Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 219
Le mardi 12 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 12 juin 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme je l’ai signalé hier, cette semaine, nous rendons hommage aux pages à l’occasion de leur départ.
Aujourd’hui, nous rendons hommage à Vincent Ingenito.
[Français]
Vincent Ingenito représente Gatineau, au Québec. Il vient de terminer sa troisième année de baccalauréat spécialisé en science politique à l’Université d’Ottawa. Vincent est heureux d’avoir représenté Gatineau, et il se sent privilégié d’avoir servi comme premier page cette année. Il tient à remercier les personnes qu’il a rencontrées au Sénat. Grâce à celles-ci, son expérience a été inoubliable.
Merci beaucoup, Vincent.
Yue Yun, qui représente fièrement Montréal, au Québec, est très reconnaissante d’avoir eu l’occasion de travailler au Sénat. Elle tient à remercier les sénateurs ainsi que le personnel pour cette expérience formidable. Elle a obtenu cette année son diplôme en administration publique et en science politique de l’Université d’Ottawa et elle espère poursuivre une carrière dans la fonction publique.
Merci beaucoup.
[Traduction]
La Semaine nationale du don de sang
Le dixième anniversaire
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, cette année marque le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Semaine nationale du don de sang, mesure législative que j’avais parrainée à l’époque pour souligner l’apport des donneurs de sang, qui, partout au pays, continuent généreusement de faire le don de vie. Il est difficile de croire que cela fait déjà 10 ans.
L’Organisation mondiale de la Santé a désigné le 14 juin comme la Journée mondiale du donneur de sang afin de sensibiliser la population au besoin constant de donneurs de sang dans le monde entier. En adoptant la loi en question, le Canada a assumé un rôle de chef de file dans les efforts de sensibilisation quant au rôle très important que jouent les donneurs de sang.
La Semaine nationale du don de sang de 2018 nous donne l’occasion, pendant toute une semaine, de remercier les donneurs partout au pays qui contribuent à sauver des vies, y compris les quelque 400 000 personnes qui ont donné du sang l’an dernier. Je crois surtout que cette semaine rappelle à tous les Canadiens qu’il faut encore plus de donneurs de sang. Même si la moitié de la population canadienne peut donner du sang, moins de 4 p. 100 des donneurs admissibles le font. Ces personnes sauvent des vies, et il en faut davantage comme elles.
Honorables sénateurs, cette semaine, je vous demande donc de participer à la Semaine nationale du don de sang, que ce soit en donnant du sang ou en encourageant quelqu’un à le faire. Demain, le mercredi 13 juin, de 10 heures à 14 heures, à l'extérieur sur la Colline du Parlement, la Société canadienne du sang tiendra une activité de détermination des groupes sanguins. Je vous encourage tous à y participer et à faire déterminer votre groupe sanguin. Vous apprendrez peut-être qu’il est rare et que vous pourriez aussi sauver une vie. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Per Sjögren, ambassadeur de la Suède au Canada, et de Mme Astrid Sjögren. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Come from Away
L’honorable Fabian Manning : C’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 35 de « Notre histoire ».
Je suis certain que nous nous rappelons tous où nous nous trouvions le 11 septembre 2001, le jour où le monde s’est arrêté. Quatre attentats terroristes coordonnés, orchestrés par Al-Qaïda contre les États-Unis, entraînent la mort de 2 977 personnes et laissent derrière eux destruction et douleur incommensurables à New York, à Washington, D.C., et près de Shanksville, en Pennsylvanie.
Ce terrible matin, l’administration fédérale de l’aviation des États-Unis ferme son espace aérien, forçant ainsi plus de 4 000 avions à atterrir dans les aéroports les plus proches. Les vols en provenance de l’Europe sont redirigés vers le Canada. À quelque chose, malheur est bon. Trente-neuf avions sont obligés d’atterrir à l’aéroport international de Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador, comptant à leur bord 6 579 passagers et membres d’équipage.
La ville de Gander, dont la population est d’environ 10 000 personnes, se trouve devant un défi de taille. Comme toujours, les Terre-Neuviens et les Labradoriens sont à la hauteur et trouvent des solutions. Après être restés assis sur la piste pendant plus de cinq heures, ces gens venus d’ailleurs sont amenés dans les centres de l’Armée du Salut, les églises, les écoles et les centres communautaires de Gander et de plusieurs villes voisines.
Dans un monde où division, terrorisme et haine occupent une trop grande place, ces parfaits étrangers sont accueillis à bras et à cœur ouverts et sont sur le point de faire l’expérience d’une bonté et d’une générosité incomparables, car la bonté est une caractéristique innée des gens de ma province. C’est la seule façon d’être que nous connaissions.
Je crois que c’est l’ancien maire de Gander, Claude Elliott, qui a le mieux résumé la situation :
Nous considérons que la tâche la plus simple dans la vie est d’aider les gens. Vous n’êtes pas censés vous attarder sur la couleur de la peau, la religion ou l’orientation sexuelle des gens, vous devez les voir en tant que personnes.
Les familles ont ouvert leur maison à des étrangers et ont donné généreusement de la nourriture, des vêtements et tout autre article nécessaire pour aider les passagers. Robert Steuber, de St. Louis, qui a été coincé à Gander avec son épouse et son beau-père âgé, a déclaré après l’expérience qu’il n’avait jamais eu l’impression d’être un étranger. Il a ajouté que toute la ville incarne la définition de l’hospitalité et du pur geste d’humanité.
Chers collègues, il s’agit d’une merveilleuse histoire de bonté humaine et de l’hospitalité de Terre-Neuve-et-Labrador à son meilleur. Cette histoire a été transformée en une populaire comédie musicale présentée à Broadway, intitulée Come From Away. J’aimerais aussi vous en dire davantage sur le sujet. Cependant, faute de temps, vous devrez rester à l’écoute pour le prochain chapitre de « Notre histoire ».
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Frank et de Mme Anne Marie Smyth, de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils sont accompagnés du Dr Jeffrey et de Mme Barbara Howe, du Connecticut, de Mme Elizabeth Myler, de Prescott, en Ontario, de M. Gerry et de Mme Louise Cook, de Fenelon Falls, en Ontario, de Mme Donna Adams, de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, et de Mme Kelly Adams, d’Ottawa.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Ed Burtynsky
Félicitations pour la distinction de maître de la photographie de 2018 de Photo London
L’honorable Patricia Bovey : Chers collègues, quand un Canadien voyage, il éprouve un grand sentiment patriotique. Le Canada jouit d’une très bonne réputation internationale; c’était certainement le cas le mois dernier.
(1410)
Tous les lauréats du Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle de 2018, que je félicite sincèrement, laissent leur marque dans le monde entier.
Des artistes canadiens, toutes disciplines confondues, ont laissé une marque significative sur la scène internationale lors de leur passage en Grande-Bretagne. Je félicite tout particulièrement Ed Burtynsky, un artiste photographe de Toronto, qui a remporté le prix de maître de la photographie de 2018 de Photo London. Dans le cadre de cet hommage bien mérité, on a exposé ses récentes œuvres à la Somerset House.
J’ai appris qu’il allait recevoir ce prix non pas par la presse canadienne, mais bien grâce à une affiche que j’ai vue à Londres. Ce prix est le plus prestigieux et le plus important du milieu de la photo au monde. Je suis heureuse d’avoir été à Londres lorsque j’ai vu cette affiche. Burtynsky a exposé partout dans le monde, ses sujets illustrent les quatre coins de la planète et ses œuvres se retrouvent dans des collections publiques internationales et privées ainsi que dans des collections d’entreprises.
Cet innovateur repousse continuellement les procédés de la photographie artistique, tant sur le plan de la technique que dans le choix des sujets. Ses photos capturent le détail et la texture des paysages, ce qui lui permet de transmettre l’instant précis qu’il a croqué dans ces lieux saisissants. Le message de Burtynsky est un appel à l’action urgent qui tombe à point. Ses magnifiques images portent un dur message — la planète et l’impact que nous avons sur elle.
Les directeurs de Photo London ont dit ceci :
Ed est l’un des grands fabricants d’images de notre époque ainsi qu’un grand défenseur de la photographie et de la durabilité […]
Le pétrole, les mines et les marbrières le préoccupent, tout comme l’extraction, le transport et l’utilisation de ces produits. Quel est le grand thème de l’œuvre de Burtynsky? Le respect tant de la planète que des besoins humains. Il a déclaré ceci :
Nous ne pouvons pas tous vivre de la terre, alors nous sommes un peu dans le pétrin […] Il y a eu cinq grandes extinctions. Notre espèce est en train d’avoir un effet semblable — nous sommes l’équivalent d’un impact de météorite.
Le 13 mai, le London Times a indiqué que son projet intitulé « Anthropocene » montre « les qualités sublimes des paysages marqués par l’homme et la réalité troublante de l’épuisement rapide des ressources ». Il note que « le nom proposé [est celui] de l’âge géologique actuel, un âge pendant lequel l’activité humaine a eu et continue d’avoir des répercussions inconnues ».
D’autres artistes canadiens de toutes les disciplines se démarquent également sur la scène mondiale. La compagnie de danse Ballet BC a fait ses débuts à Londres au printemps; le chanteur country Donovan Woods, considéré comme un talent canadien remarquable et sous-estimé, participe au Festival Borderline au Royaume-Uni; le musée d’art moderne Tate présente depuis le début mars le film Out of Body, de la Canadienne Tamara Henderson, et qualifie d’imaginatives les œuvres pénétrantes et convaincantes de l’artiste; l’édition 2018 du festival de musique FOCUS Wales a mis en vedette 17 groupes canadiens émergents, notamment le groupe albertain autochtone nêhiyawak, le groupe québécois Wake Island et le chanteur yukonnais Declan O’Donovan.
Je les félicite tous.
La Suède
La consolidation de la paix et le renforcement des États
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, le Sommet du G7 qui vient d’avoir lieu il y a quelques jours nous rappelle l’importance cruciale, pour le Canada, de diversifier ses alliances. Aujourd’hui, je salue l’un de nos plus importants alliés.
Le 7 mai, l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, a annoncé, en compagnie de la vice-première ministre de la Suède, Isabella Lövin, également ministre de la Coopération internationale pour le Développement et le Climat, que le Canada remplacera la Suède comme coprésident représentant les membres donateurs du Dialogue sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État. Comme l’a indiqué la vice-première ministre Lövin, il s’agit d’une plateforme unique qui permet aux États fragiles et à la société civile de se faire entendre. Le Dialogue international est une importante plateforme stratégique qui permet d’élaborer des approches plus inclusives en matière de consolidation de la paix et de prévention des conflits. Cette tribune n’est qu’un des nombreux exemples d’alliance et de coopération entre le Canada et la Suède.
La Suède exerce à l’échelle internationale une influence nettement supérieure à sa taille, puisqu’elle ne compte pas tout à fait 10 millions d’habitants. Ce poids est largement attribuable à un leadership audacieux et visionnaire qui fait preuve de compassion et de courage diplomatique, et qui permet aux femmes de collaborer à des partenariats fondés sur des valeurs communes qu’elles partagent avec les hommes.
[Français]
Je félicite le gouvernement suédois de son approche systémique de réduction de la discrimination fondée sur le genre et de la violence, qui favorise l’amélioration des conditions de vie. Ainsi, les femmes et les enfants dans de nombreux endroits seront en mesure de faire vivre leurs droits.
[Traduction]
Ils vivent dans le respect de leurs droits.
À la suite de la mise en œuvre d’une politique étrangère féministe en 2014, les dirigeants suédois ont noté les améliorations suivantes : une augmentation de la participation des femmes dans les processus de paix en Amérique latine, en Asie, en Afrique et au Moyen-Orient; de robustes stratégies en matière d’égalité hommes-femmes dans les banques de développement de même que dans les fonds pour l’environnement et le climat; et, enfin, la priorisation du programme « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont la Suède assumera la présidence à compter de juillet.
Sous la présidence du G7 que le Canada assume en 2018, on a établi le partenariat annoncé le 9 juin à La Malbaie, au Québec, avec l’Union européenne, l’Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et la Banque mondiale visant à effectuer « l’investissement le plus important jamais réalisé dans l’éducation des femmes et des filles en situation de crise et de conflit. » Ces investissements appuieront l’action mondiale visant à enseigner aux femmes et aux filles les compétences nécessaires pour les emplois de l’avenir; améliorera la formation des enseignants en élaborant des programmes d’études conçus pour les femmes et les filles; améliorera la qualité des données disponibles sur l’éducation des femmes et des filles; favorisera une meilleure coordination entre les partenaires pour le développement et l’aide humanitaire; fournira aux pays en développement des conseils en matière d’éthique afin d’offrir des chances égales aux filles d’obtenir au moins 12 ans d’éducation de qualité.
Il s’agit d’un fonds ouvert, et d’autres investisseurs seront annoncés.
En terminant, je tiens à remercier l’ambassadeur de la Suède au Canada, Son Excellence Per Sjögren, ainsi que son épouse, Astrid, de tout ce qu’ils ont offert au Canada et d’être ici avec nous aujourd’hui, pour qu’Ottawa puisse leur dire adieu alors qu’ils se préparent à rentrer dans la magnifique ville de Stockholm. Merci, meegwetch, tack.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’un groupe communautaire de jeunes d’Etobicoke, en Ontario, appelé Developing Young Leaders of Tomorrow, Today. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chloe Kennedy. Elle est la petite-fille de l’honorable sénatrice Hartling.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire aux langues officielles
Dépôt du rapport annuel de 2017-2018
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985,ch. 31(4e suppl.),art. 66.
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Dépôt du vingt-neuvième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur la teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1420)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion du Bureau et la session ordinaire, tenues du 7 au 11 juillet 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 43e session ordinaire de l’APF, tenues à Luxembourg, au Luxembourg, du 7 au 11 juillet 2017.
La réunion du Bureau, tenue du 31 janvier au 2 février 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l’APF, tenue à Paris, en France, du 31 janvier au 2 février 2018.
[Traduction]
L’Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni
La visite bilatérale à Londres, en Angleterre, et à Belfast, en Irlande du Nord, au Royaume-Uni, et à Dublin, en Irlande, du 5 au 9 mars 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres et à Belfast, au Royaume-Uni, et à Dublin, en Irlande, du 5 au 9 mars 2018.
Transports et communications
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandat ministérielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport intérimaire sur son étude sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels, durant la période allant du 2 juillet au 28 septembre 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères et le commerce international
Les négociations de l’ALENA
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement et se rapporte à une question que j’ai posée la semaine dernière au sujet de la gestion de l’offre. Jeudi dernier, le premier ministre s’est rendu à Saguenay afin de rencontrer des producteurs laitiers. Peu après leur avoir dit qu’il allait défendre la gestion de l’offre dans les négociations de l’ALENA, le premier ministre les a certainement déçus lorsqu’il a refusé de promettre que le système de gestion de l’offre demeurerait inchangé. Les producteurs laitiers ont raison d’être inquiets.
Le jour suivant, lors d’une entrevue avec le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis, Sonny Perdue, on a révélé que le gouvernement du Canada a effectivement fait une offre récente pour permettre davantage d’importations de produits laitiers.
Sénateur Harder, pourriez-vous nous faire connaître la position ou la stratégie du Canada quant au pourcentage du secteur laitier canadien que le gouvernement du Canada a offert comme concession aux États-Unis?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de poser cette question. Je crains fort de devoir répéter ce que j’ai dit la semaine dernière. Il va sans dire que les gouvernements ne révèlent pas l’état de négociations pendant la période des questions. L’honorable sénateur devrait savoir que le premier ministre et les ministres directement responsables ont dit qu’ils continueraient de défendre les intérêts du Canada, à la fois ceux de nos travailleurs et de nos secteurs d’activités concernés par ces négociations. Ils ont pu bénéficier de la collaboration des principaux intéressés pour l’échange d’information.
L’honorable sénateur saura aussi que le Canada demeure ouvert et désireux que les négociations soient avantageuses pour tous. Une telle approche ne peut que profiter à tous les Canadiens. Nous vivons en ce moment une période tumultueuse et je pense qu’il est important que nous réaffirmions tous le désir de renégocier des modifications à l’ALENA qui reflètent cette approche, dans un délai raisonnable, pour que tous les intéressés canadiens sachent ce qu’il en sera dorénavant de l’ALENA.
Le sénateur Smith : Dans un article du National Post, John Ivision a déclaré le mois dernier que, selon certaines sources, le Canada devra concéder un plus grand accès au secteur laitier géré, tout comme le marché a été ouvert aux pays de l’Union européenne dans le cadre de l’accord proposé du Partenariat transpacifique.
Voici ma question : à l’approche de la conclusion des négociations, pourriez-vous nous donner, à tout le moins, une quelconque indication de leur orientation, sans donner de précisions, pour la gouverne des sénateurs qui ont des habitants dans leur région à qui ils estiment qu’il est important de communiquer cette information, non pas pour amoindrir le choc pour les agriculteurs, mais pour les prévenir et leur éviter des surprises?
Le sénateur Harder : Une fois de plus, je profiterai de la question du sénateur pour rappeler au gouvernement que les sénateurs s’intéressent à ce dossier. Je tiens toutefois à répéter qu’il serait étonnant que le gouvernement révèle au Sénat ou à la Chambre des communes les détails d’un accord qui n’a pas encore été conclu. Le gouvernement continuera d’informer les intervenants afin de leur donner une certaine idée de ce qui se discute, comme le gouvernement actuel et ses prédécesseurs l’ont fait pendant toutes les négociations.
Je tiens également à remercier l’honorable sénateur d’avoir mentionné le Partenariat transpacifique. Comme il le sait, jusqu’à l’élection de M. Trump, les États-Unis étaient partie à ce partenariat, et celui-ci aurait donc proposé une façon de faire progresser les enjeux que le sénateur a abordés.
Le cabinet du premier ministre
L’entretien avec le président des États-Unis
L’honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, comme vous le savez, les sénateurs de tous les horizons politiques appuient les travailleurs et les familles du Canada qui seront les plus durement touchés en cas de guerre commerciale avec les États-Unis. Je considère, personnellement, que les critiques prononcées par certains représentants du gouvernement américain pendant la fin de semaine étaient plutôt excessives. Nous devons toutefois nous efforcer de comprendre comment nous en sommes arrivés là.
La semaine dernière, le gouvernement du Canada a révélé que, lors d’un entretien téléphonique avec le premier ministre, le président des États-Unis avait justifié l’élimination de l’exemption qui était accordée au Canada à l’égard des droits douaniers sur l’acier et l’aluminium en rappelant — je crois qu’il blaguait, mais peut-être était-il sérieux — que le Canada a incendié la Maison-Blanche pendant la guerre de 1812.
Vous serait-il possible de déposer au Sénat un enregistrement de tout l’entretien qu’ont eu le président et le premier ministre? À défaut d’un enregistrement, pourriez-vous déposer une transcription de leur conversation?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’adorerais pouvoir déposer la transcription des échanges portant sur 1812. Je remercie l’honorable sénateur de ses observations et de son appui; ils sont partagés par la plupart des Canadiens, qui cherchent ensemble à défendre les intérêts du Canada par rapport à certaines déclarations qui ont été faites.
Par souci de confidentialité et pour éviter que les futurs échanges puissent aussi être transcrits et communiqués immédiatement à des tiers, même aux honorables sénateurs, la transcription des échanges et des communications ne peut normalement pas être divulguée, comme le voudrait pourtant l’honorable sénateur. Je prends toutefois bonne note de sa demande et je la transmettrai au gouvernement.
Je ne sais pas si l’allusion à la guerre de 1812 était facétieuse ou non, mais elle s’est tout de même faite dans le contexte où l’administration américaine a invoqué la sécurité pour imposer des droits de douane sur l’aluminium et l’acier. Je suppose qu’on peut dire que les événements de 1812 relevaient effectivement de la sécurité nationale à Washington, mais il s’agit tout de même d’événements du passé qui sont antérieurs à la Confédération. Tout ce que je puis dire, c’est que l’ensemble des Canadiens et le gouvernement du Canada souhaitent que le dialogue se poursuive pour que tout le monde puisse en sortir gagnant.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le communiqué des dirigeants des pays du G7
L’honorable David Tkachuk : J’espère que vous pourrez tout de même aller vérifier. Malgré toutes les raisons que vous évoquez, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre a lui-même révélé sa version de ce qui s’est passé entre le président des États-Unis et lui.
(1430)
Comme vous le savez, ce qui se passe entre Trudeau et Trump s’est plus ou moins déjà produit auparavant. En septembre 1986, au cours des négociations sur le libre-échange, le gouvernement Reagan avait, sans avertissement, frappé les importations de bardeaux de cèdre canadiens d’un droit de 35 p. 100. Le premier ministre Mulroney avait gardé son calme et envoyé une lettre de protestation énergique. Puis, il avait conclu et géré un accord de libre-échange malgré le différend concernant le bois d’œuvre.
Monsieur le sénateur Harder, pourriez-vous nous confirmer également que tous les chefs d’État du G7 s’étaient entendus sur le communiqué à émettre à l’issue du sommet tenu dans Charlevoix, avant la conférence de presse du premier ministre qui a suivi le sommet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de ses multiples questions. Je vais y répondre en ordre inverse pour ne rien oublier.
À ce que je sache, les chefs d’État des pays du G7 s’étaient effectivement mis d’accord sur le communiqué avant le retrait de l’un d’entre eux.
En ce qui a trait aux propos qu’a tenus le premier ministre, conformément à ce que font la plupart des premiers ministres lorsqu’ils veulent résumer la teneur d’une discussion ou un autre événement, c’est très loin de la transcription des échanges qui avait été demandée auparavant. Il est tout à fait approprié pour un chef d’État de s’adresser publiquement aux citoyens de son pays pour les mettre au courant de l’état des négociations. C’est dans cet esprit que le premier ministre et d’autres négociateurs ont parlé directement aux Canadiens et, certainement, aux principaux intéressés.
J’en arrive au troisième élément de la question, soit la comparaison avec l’ancien premier ministre Mulroney. Je vous fais part de ma réflexion à son sujet. Hier, on soulignait le 30e anniversaire d’un événement auquel nous avons assisté tous les deux, je crois, et ce n’est pas une coïncidence si le lancement d’un livre sur la politique étrangère du premier ministre Mulroney avait lieu hier soir. M. Mulroney a profité de l’occasion pour dire que l’approche du Canada dans ce dossier est exactement celle qu’il aurait préconisée. En toute franchise, il doit admettre, un peu comme vous le constatez au sujet des négociations actuelles, que celles de l’époque, en particulier celles qui ont conduit à l’accord de libre-échange — davantage que les négociations ayant conduit à l’ALENA — ont été parfois tumultueuses. Il y a eu des menaces de retrait, des lettres et des échanges, mais je crois que le président Reagan partageait la vision du premier ministre Mulroney.
[Français]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le Centre des politiques d’immigration francophone
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Ahmed Hussen, a annoncé hier la création d’un Centre des politiques d’immigration francophone lors d’une table ronde à laquelle participaient des organisations francophones et d’autres partenaires intéressés.
Le centre favorisera une approche plus coordonnée des politiques en matière d’immigration francophone hors Québec. Je me réjouis de cette nouvelle; cependant, j’ai quelques préoccupations également.
Le représentant du gouvernement au Sénat pourrait-il demander au ministre Hussen si le centre des politiques favorisera l’augmentation de l’immigration francophone en Colombie-Britannique?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie la sénatrice de sa question. Elle dit vrai lorsqu’elle souligne que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, M. Hussen, s’est engagé à appuyer et à revitaliser les communautés francophones du Canada en faisant augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones.
Comme la sénatrice l’a indiqué, le ministère a annoncé la création du Centre des politiques d’immigration francophone, qui servira de plaque tournante assurant la collaboration entre le ministère, les provinces et les territoires ainsi que les intervenants dans les collectivités, en vue d’élaborer un plan d’action visant à concrétiser la promesse du ministre.
Le centre des politiques est à mettre au point, d’ici octobre 2018, une stratégie ministérielle qui permettra d’atteindre les objectifs du ministère en matière d’immigration francophone. Cette initiative est soutenue par des investissements de 40,8 millions de dollars sur cinq ans, annoncés conjointement par la ministre du Patrimoine et le ministre Hussen, pour soutenir la mise en place d’une voie d’intégration francophone consolidée et la coordination des politiques et des programmes d’immigration francophone.
Il m’est impossible de prédire aujourd’hui comment ces mesures toucheront la Colombie-Britannique en particulier, mais je peux affirmer à la sénatrice — ainsi qu’à tous les autres sénateurs dont la région respective est concernée — qu’il s’agit d’un projet pancanadien auquel prendront part des intervenants des provinces et des collectivités de partout au pays.
[Français]
La sénatrice Jaffer : J’aimerais également savoir si les Franco-Colombiens peuvent s’attendre à un renforcement de leur communauté grâce au Centre des politiques d’immigration francophone.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Bien entendu, c’est l’objectif que souhaitent atteindre le gouvernement et le ministre, qui, aidé de son ministère, travaille diligemment avec les groupes d’intervenants.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les langues officielles—La reddition de comptes et la coordination interministérielle
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En fait, elle s’adressait à la ministre Joly, mais je n’ai pas eu la chance de lui poser la question la semaine dernière.
Comme nous le savons tous, le 28 mars dernier, en présence du premier ministre, la ministre Joly a annoncé le Plan d’action pour les langues officielles de 2018-2023. Ce plan, le quatrième en son genre, présente les priorités et l’ensemble du financement fédéral destiné aux communautés de langue officielle d’un océan à l’autre. Nous applaudissons l’initiative et le leadership de la ministre dans le cadre de ce plan d’action, mais nous avons souvent l’impression qu’elle fait cavalier seul et que ses collègues ministres ne sont pas au rendez-vous pour en soutenir la mise en œuvre.
Le premier plan d’action, en 2003, comportait un article sur la reddition de comptes et les mécanismes de coordination interministérielle. Il contenait un cadre de responsabilisation et de coordination rigoureux qui devait servir d’exemple pour tout effort de coordination interministérielle. Il énonçait les trois enjeux suivants : les institutions fédérales doivent être mieux sensibilisées à l’esprit et à l’objet de la Loi sur les langues officielles; les communautés de langue officielle doivent être consultées par les institutions fédérales qui ont des responsabilités importantes à l’égard de leur développement; le gouvernement doit se doter d’un mécanisme officiel de coordination interministérielle en matière de langues officielles.
Les deux plans qui ont suivi ont maintenu ce principe. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas inclus un tel article sur la responsabilisation et la coordination interministérielle dans son Plan d’action pour les langues officielles de 2018-2023? Compte tenu de cette absence, comment la ministre entend-elle mobiliser les autres ministères dans la mise en œuvre de ce plan d’action?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je suis persuadé qu’il aurait aimé pouvoir la poser directement à la ministre, mais permettez-moi de lui donner la réponse qu’elle lui aurait donnée, selon moi. Les intervenants et les communautés de langue officielle sont au cœur du plan que le gouvernement et elle ont dévoilé. Le gouvernement s’est fait une priorité de voir à leurs besoins, quel que soit l’endroit du pays où ces communautés sont situées.
Ce plan contient 30 nouvelles mesures se rapportant autant à la stratégie sur l’immigration francophone dont je viens de parler qu’à l’éducation préscolaire et aux initiatives culturelles et pédagogiques destinées à aider les intervenants et les communautés de langue officielle à continuer de s’épanouir au cours des années à venir.
Je signale aux sénateurs que les différents budgets présentés par le gouvernement accordent près de 500 millions de dollars sur cinq ans au Plan d’action pour les langues officielles, dont 400 millions seulement dans le budget de 2018. Ces mesures importantes contribueront à un grand nombre d’initiatives, dont voici quelques exemples : formation et recrutement d’enseignants afin de répondre aux besoins sans cesse grandissants des écoles francophones en situation minoritaire, 62,6 millions de dollars; outil d’apprentissage du français et de l’anglais gratuit et en ligne, 12,6 millions de dollars; soutien à l’éducation dans les communautés de langue minoritaires, 14,5 millions de dollars. Visiblement, le gouvernement a compris que les communautés minoritaires ont des besoins qui leur sont propres, quel que soit le territoire ou la province où elles sont situées, et ces mesures permettront justement d’y répondre adéquatement.
Pour ce qui est de la dernière partie de la question du sénateur, sur la coordination, la ministre a dit dans le cadre de ses autres réponses qu’elle voulait que le Plan d’action pour les langues officielles soit mis en œuvre dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental et que ses fonctions ministérielles la plaçaient à la tête de cette initiative. Je tiens toutefois à dire qu’il faudra davantage que la coordination des organismes centraux, comme le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor, dont les responsabilités se limitent aux politiques, et que les ministères suivants devront aussi faire leur part, sous la direction de la ministre : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada, Innovation, Sciences et Développement économique ainsi que Santé Canada et Justice Canada.
(1440)
Les pêches et les océans
Les quotas de pêche à la mactre de Stimpson
L’honorable Norman E. Doyle : Ma question au leader du gouvernement au Sénat donne suite à celles que j’ai posées le mois dernier, le mois précédent et l’autre mois avant cela au sujet de l’attribution des quotas de pêche à la mactre de Stimpson.
Comme tous les sénateurs le savent, le groupe choisi par le ministre des Pêches et des Océans n’avait pas de navire lorsqu’il a obtenu son quota, et on a appris récemment que ce groupe n’a toujours pas réussi à s’en procurer un, car un navire entièrement gréé pour la pêche à la mactre de Stimpson peut coûter bien au-delà de 50 millions de dollars.
Le leader du gouvernement pourrait-il s’informer et nous faire savoir si le ministère des Pêches et des Océans est au courant de cette situation et, si c’est le cas, cela aura-t-il une incidence sur l’attribution du quota?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question mensuelle sur ce dossier. J’aimerais d’emblée lui assurer que je suis heureux de donner suite à sa demande en portant la question à l’attention du ministère concerné et même du ministre. J’aimerais cependant profiter de l’occasion pour réaffirmer que le gouvernement du Canada est d’avis que les Autochtones devraient pouvoir participer à cette pêche de façon importante, et c’était l’objectif de la demande de propositions et du processus qui a été entrepris : faire en sorte que les peuples autochtones puissent participer à cette pêche importante et en tirer profit.
Le sénateur Doyle : La sous-ministre du ministère des Pêches a témoigné devant un comité de la Chambre des communes la semaine dernière. Elle a alors confirmé que l’attribution au soumissionnaire choisi du quota de pêche à la mactre de Stimpson relevait d’une décision du ministre.
Monsieur le leader, le mois dernier, vous avez dit que le gouvernement n’avait pas l’intention de reprendre le processus d’appel d’offres.
Aujourd’hui, compte tenu du fait que le commissaire à l’éthique mène une enquête, que le groupe qui a remporté l’appel d’offres n’a pas commencé la pêche, qu’il présente le plus faible taux de participation des Autochtones et qu’il n’arrive même pas à obtenir un navire, le gouvernement est-il maintenant prêt à changer d’avis?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je répondrai d’abord qu’il n’est pas surprenant que la sous-ministre dise que le ministre a pris la décision. En effet, le ministre détient le pouvoir décisionnel conformément à la loi qui a été adoptée par le Parlement, dont le Sénat. Il est loin d’être rare qu’un ministre exerce la responsabilité ministérielle et l’obligation de rendre des comptes qui sont associées à sa fonction pour prendre une décision.
En ce qui concerne le commissaire à l’éthique, le ministre responsable a indiqué son intention d’offrir sa pleine collaboration dans le dossier soulevé, et il continue de le faire. À ma connaissance, le gouvernement du Canada appuie les décisions qui ont été prises. Cela dit, comme je l’ai indiqué plus tôt, j’attirerai l’attention du ministre sur les points que l’honorable sénateur a soulevés.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Elizabeth Marshall : Ma question s’adresse au sénateur Harder. Elle porte sur Kinder Morgan et l’oléoduc Trans Mountain.
À la lecture des documents disponibles, j’avais cru comprendre que les travaux en cours sont couverts par une garantie de prêt du gouvernement fédéral. J’ai lu récemment qu’ils seraient plutôt financés par un prêt du gouvernement fédéral.
Ma question est la suivante : pouvez-vous confirmer si c’est une garantie du gouvernement ou si les travaux seront directement par le gouvernement? S’il s’agit d’une garantie, pouvez-vous découvrir quel en est le montant?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle sait sans doute que ce sont les actionnaires de l’entreprise qui prendront la décision finale de souscrire ou non aux principes de l’entente conclue. Je vais m’informer au sujet de la question précise qu’elle a soulevée, et je serai heureux de lui communiquer la réponse.
La sénatrice Marshall : J’ai aussi cru comprendre qu’il y avait des travaux en cours sur le pipeline et que le gouvernement allait en couvrir le coût soit par une garantie, soit par financement direct. Or, j’entends maintenant qu’il n’y a pas de travaux sur le pipeline. Pouvez-vous le confirmer? Si le gouvernement a mis en place une garantie, pourquoi a-t-il agi ainsi s’il n’y a pas de travaux en cours? Pouvez-vous également vous renseigner à ce sujet?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je suis heureux de pouvoir renseigner les sénateurs. Comme ces derniers le savent tous, l’objectif de l’entente était de veiller à ne pas perdre cette saison de construction et de contribuer, en fait, à achever la construction le plus rapidement possible. C’est dans ce contexte que les ministres concernés ont fait leur annonce.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-74, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture dans le cadre du débat entourant le projet de loi C-74. Afin d’aider notre comité dans son étude de la teneur du projet de loi C-74, sept autres comités sénatoriaux permanents et spéciaux ont également examiné diverses dispositions du projet de loi qui sont liées à leur mandat. Les sept comités concernés ont terminé et déposé leurs rapports sur le projet de loi C-74 avant la date butoir du 31 mai dernier. Je vous encourage à étudier leurs rapports détaillés, qui comportent des observations.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous poursuivons l’étude du projet de loi C-74. Le présent projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 27 mars 2018, et il s’intitule Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Soit dit en passant, le gouvernement a demandé que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à amorcer une étude préalable du projet de loi C-74 avant que le Sénat ne soit saisi du projet de loi. De plus, on a demandé à sept comités d’étudier diverses dispositions du projet de loi et d’en faire rapport.
Le Comité des finances est en train de terminer ses travaux relativement au projet de loi et, comme je l’ai dit plus tôt, nous avons déposé le rapport. Puisque nous avons terminé l’analyse, j’invite également les sénateurs à prendre le temps de lire les observations et à assurer un suivi, de concert avec les comités, à l’égard de certaines questions qui refléteront les discussions tenues au sujet du projet de loi C-74.
Je précise que ces comités étaient les suivants : le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, ainsi que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
Après une étude préalable aussi longue et minutieuse, il sera bon d’avoir enfin l’occasion de bien connaître ce qui est demandé dans le projet de loi C-74.
Le projet de loi énonce les dépenses prévues par le gouvernement pour l’année qui vient. On entend souvent les collègues des comités l’appeler le plan ou le cadre financier du gouvernement pour l’année qui vient. C’est la procédure normale à suivre pour tout gouvernement, mais il y a des changements considérables — et je dirais même inquiétants — dans la façon de faire de cette année. Je profite de cette occasion pour souligner certaines des inquiétudes que nous avons.
(1450)
Ce qu’il y a de plus frappant, honorables sénateurs, c’est le contexte dans lequel le budget nous a été soumis. Le gouvernement a demandé séparément, sans que ce soit complètement distinct du projet de loi, 7 milliards de dollars en dépenses discrétionnaires. Cet argent devrait normalement être affecté à des programmes particuliers avec l’approbation du Parlement.
Vous savez quoi? Nous n’avions pas cette information.
Cette allusion au projet de loi de crédits et au budget des dépenses est importante en raison des efforts déployés par le gouvernement pour établir publiquement un lien entre un tableau du budget de 2018 et les crédits et, indirectement, le projet de loi C-74, bien sûr.
Honorables sénateurs, quand viendra le moment de décider des parties du projet de loi C-74 que nous appuyons, n’oublions pas que des mesures ont été prises pour veiller à ce que le gouvernement fasse ce qu’il veut de ces fonds et que ce soient les ministres du Conseil du Trésor qui décident, sans aucune surveillance parlementaire, de la façon dont ils seront dépensés.
Honorables sénateurs, j’invite ceux qui voudraient en lire davantage à ce propos à consulter le rapport du directeur parlementaire du budget, qui se trouve sur son site web.
Il faut savoir que nous craignons également, en ce qui concerne le plan budgétaire, que la dette augmente et que les dépenses soient effrénées, honorables sénateurs.
Certains se souviendront peut-être que, pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral avait promis des déficits de 10 milliards de dollars et l’équilibre budgétaire d’ici 2019. Les déficits annuels du gouvernement ont été beaucoup plus grands que promis. Quant au plan voulant que l’on revienne à l’équilibre budgétaire, le gouvernement ne l’envisage même plus sérieusement. Les Canadiens s’inquiètent de l’avenir.
Alors que le pays continue d’accumuler des déficits, ceux d’entre nous qui sont assez jeunes pour s’en souvenir auront sûrement à l’esprit ce que Paul Martin, alors ministre des Finances, nous a montré qu’il fallait faire en pareilles circonstances.
Quand vient le moment de payer la note, la première chose que fait le gouvernement fédéral — et nous avons pu le voir par le passé —, c’est de sabrer dans les transferts au titre des soins de santé, de l’éducation, des routes et des infrastructures, afin d’aider les petites localités partout au pays, aux dépens des personnes qui triment dur, peu importe où elles habitent. Honorables sénateurs, ce sont eux qui doivent payer la note.
Sachez que la dette continue de gonfler, malgré l’alourdissement du fardeau fiscal que le gouvernement impose aux Canadiens. Lorsque vous examinerez ce projet de loi, prenez le temps de bien comprendre les répercussions des mesures fiscales supplémentaires qu’il propose, ainsi que les modifications administratives subtiles qui visent les petites entreprises, qui sont le moteur économique de toutes les collectivités du pays.
Honorables sénateurs, le comité a beaucoup entendu parler de la proposition fiscale du gouvernement, et il ne fait aucun doute que cela se poursuivra encore au cours des jours, des semaines et des mois à venir. Certaines de ces mesures figurent à la partie 1 du projet de loi.
C’est très difficile à comprendre. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement tient tant à ces mesures, qui vont causer des torts considérables à bien des gens au pays, dont les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises.
Nous connaissons bien le projet de loi C-45, mais pas le cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. Il se trouve à la partie 3 du projet de loi, et je vous encourage à en prendre connaissance.
Bien entendu, il y a aussi la taxe sur le carbone, qui figure à la partie 5 du projet de loi C-74.
Les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial de l’énergie dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi ont fait part de préoccupations importantes quant à la mise en œuvre de la taxe — encore une fois, on ajoute un fardeau financier aux Canadiens moyens qui sera particulièrement lourd dans les régions rurales où le prix des marchandises devrait exploser.
Une voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Encore une fois, les changements subtils et ceux qui le sont moins dans ce projet de loi auront des effets directs et persistants dans toutes les régions, et le sénateur Patterson a répété ses inquiétudes et celles des gens qu’il représente en raison des effets sur la qualité de vie de ces derniers.
Le gouvernement du Nunavut tente toujours de déterminer quels seront les effets de la tarification du carbone là-bas, des données qui devaient être présentées dans un rapport qu’on attend depuis longtemps, honorables sénateurs. Nous sommes maintenant habitués aux promesses que fait le gouvernement quant à la consultation des Premières Nations, promesses qu’il continue d’ailleurs de réitérer, au grand dam de l’Assemblée des Premières Nations.
Les Premières Nations, honorables sénateurs, doivent participer aux discussions. La prospérité ne doit pas toujours profiter aux mêmes personnes.
Honorables sénateurs, ce qui est également alarmant au sujet de la taxe sur le carbone, c’est qu’aucune étude d’impact n’a été menée quant aux coûts pour la famille canadienne moyenne. Lorsqu’on a posé des questions à ce sujet à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, elle n’avait aucune réponse à donner.
Encore une fois, lorsque vous étudierez cette partie du projet de loi, songez aux préoccupations soulevées par le plus récent rapport du FMI au sujet de l’état de l’économie canadienne et des jours sombres qui sont devant nous. Tous les Canadiens s’inquiètent de ne pas savoir quels seront les impacts pour les familles canadiennes.
N’est-il pas malavisé de créer une telle taxe sans savoir quels effets elle aura?
Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi a été étudié par sept comités différents et ces derniers ont tous fait part de leurs inquiétudes au Sénat du Canada. J’invite tous les sénateurs à lire les rapports de ces comités en s’attardant aux objectifs énoncés.
Pour terminer, je souligne que tous ces comités auront toujours des objectifs qui visent à aider les Canadiens à avoir une meilleure idée, une idée plus claire, du fonctionnement du gouvernement en matière de budgets.
Honorables sénateurs, notre comité a un objectif, un objectif immuable, et il se décrit en trois mots : transparence, reddition de compte et prévisibilité. Je suis d’accord avec vous, sénateur Woo : il s’agit de transparence, de reddition de comptes, de prévisibilité et, aussi, de fiabilité.
[Français]
Honorables sénateurs, voilà les défis que présente le projet de loi C-74. Ce sera pour nous un honneur d’entreprendre l’étude de ce texte de loi afin d’aider les Canadiens à comprendre, d’une part, les objectifs du gouvernement actuel et, d’autre part, l’impact sur la qualité de vie des gens de chez nous. Je vous remercie.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable Dennis Glen Patterson : J’aimerais prendre la parole à propos du rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Patterson a la parole.
Le sénateur Patterson : Merci, Votre Honneur. J’aimerais remercier le président du Comité des finances d’avoir attiré l’attention sur la situation particulière des résidents de ma région relativement au projet de loi C-74, et plus particulièrement en ce qui concerne le projet de loi sur les émissions de gaz à effet de serre.
(1500)
Je tiens à attirer l’attention sur le rapport du Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui indique que certains membres du comité craignent que la tarification du carbone n’ait un effet disproportionné sur de nombreuses communautés nordiques et éloignées, dont plusieurs n’ont aucune solution de rechange économique ou technique à l’utilisation du diésel à des fins de chauffage et de production d’électricité.
Je cite un extrait du rapport :
À cet égard, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a donné aux membres du comité l’assurance que le gouvernement fédéral, en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, s’est engagé à collaborer avec les territoires afin de trouver des solutions qui tiennent compte de leur situation particulière, y compris le coût élevé de la vie et de l’énergie, les défis en matière de sécurité alimentaire et les économies émergentes.
Chers collègues, le premier ministre du Nunavut a signé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de bonne foi. Le Nunavut et les autres territoires voulaient contribuer à une stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques. Il va sans dire que les changements climatiques ont peut-être une plus grande incidence sur les régions nordiques que sur les autres régions du Canada.
Les territoires ont donc signé le cadre sur les changements climatiques de bonne foi. Peter Taptuna, le premier ministre du Nunavut de l’époque, m’a informé que lui et les autres premiers ministres territoriaux avaient reçu l’assurance du premier ministre que les circonstances spéciales et particulières des territoires du Nord seraient prises en considération à l’avenir.
Chers collègues, à mon humble avis, aucune autre région du pays n’a plus à gagner ou à perdre et ne sera plus touchée que la mienne, le Nunavut, et je suis le seul représentant du Nunavut au Sénat. Le Yukon a un grand barrage hydroélectrique à Whitehorse et les Territoires du Nord-Ouest ont deux barrages hydroélectriques — les deux sont vieux, mais ils produisent néanmoins de l’énergie propre et abordable. Les répercussions du cadre seront moins graves pour eux que pour le Nunavut.
Au Nunavut, toutefois, comme l’a souligné le gouvernement du Nunavut dans son mémoire au comité :
Les 25 communautés du Nunavut sont éloignées et isolées. Contrairement aux autres administrations au Canada, le Nunavut n’a aucune communauté reliée par route ou par voie ferrée. Le transport maritime n’est possible que durant quelques mois l’été. La dépendance du Nunavut au transport aérien pour les marchandises et les déplacements est inévitable.
[…] les communautés du Nunavut comptent presque exclusivement sur le diésel pour le chauffage et l’électricité, sans pouvoir profiter des gains d’efficience d’un réseau électrique (les communautés du Nunavut sont trop éloignées les unes des autres).
Même si le gouvernement du Nunavut prend des mesures pour favoriser la conservation de l’énergie et le recours à de nouveaux types de production d’énergie, les technologies de production d’hydroélectricité, d’énergie solaire, d’énergie éolienne et d’énergie marémotrice demeurent, selon les termes utilisés par l’industrie, non vérifiées et non viables dans l’Arctique du Nunavut.
On peut lire dans le rapport que :
Le gouvernement du Nunavut a en outre fait savoir qu’ECCC [Environnement et Changement climatique Canada] avait récemment terminé une étude […] visant à « évaluer l’incidence potentielle de la tarification du carbone au Nunavut […] [et] à trouver, à évaluer et à proposer des solutions et des occasions potentielles pour atténuer les effets négatifs que la tarification du carbone pourrait avoir sur l’économie du Nunavut ».
Honorables collègues, c’est ce que j’espère entendre avant d’être appelé à me prononcer sur le projet de loi C-74. Cependant, comme le gouvernement territorial l’a dit au comité, le territoire attend toujours de connaître les mesures précises proposées par le gouvernement afin de tenir compte des circonstances particulières du Nunavut.
J’ai posé bien souvent des questions au sénateur Harder et j’ai discuté avec la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à ce sujet. Je vais citer ce qu’elle m’a dit dans le cadre d’une rencontre privée avec des membres du Comité de l’énergie. C’était une rencontre informelle dans son bureau. Elle m’a dit : « Ne vous inquiétez pas. »
Eh bien, honorables collègues, nous sommes sur le point de nous prononcer sur ce projet de loi. Il s’agit d’une habilitante qui donnera au gouvernement fédéral et aux fonctionnaires du ministère de l’Environnement et du Changement climatique et du ministère des Finances le pouvoir d’écrire les règles du filet de sécurité fédéral prévu pour le Nunavut. Ils vont établir un système fédéral de tarification du carbone fondé sur le rendement pour les jeunes sociétés minières, qui, je suis heureux de le constater, exercent leurs activités et créent des emplois dont ont bien besoin les Inuits du Nunavut.
Toutefois, lorsque j’ai questionné les fonctionnaires au comité, ils n’ont pas été en mesure de me dire comment le système fondé sur le rendement sera appliqué aux sociétés minières du Nunavut. Franchement, honorables sénateurs, je crains que le système fondé sur le rendement n’établisse des normes en fonction de l’efficacité des sociétés minières situées dans le Sud du Canada qui n’ont pas à faire face à un manque d’infrastructures. Aucune mine au Nunavut n’est située près d’un réseau routier. Aucune mine n’est située près des côtes. Elles sont toutes handicapées par un manque d’accès au réseau électrique dont bon nombre de sociétés minières bénéficient, ou au réseau routier auquel beaucoup de sociétés minières ont accès dans le Sud du Canada. Par conséquent, si le système fondé sur le rendement repose sur des mines éconergétiques dans le Sud du Canada qui produisent des émissions minimales de gaz à effet de serre, il représentera une grande menace pour les mines qui se situent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Agnico Eagle Mines, grande société canadienne d’exploitation aurifère qui a investi des milliards de dollars au Nunavut dans ses projets miniers Meadowbank et, maintenant, Meliadine, emploie 36 p. 100 d’Inuits au sein de sa main-d’œuvre et elle s’efforce d’améliorer cette proportion. Cette société offre des avantages aux entreprises appartenant à des Inuits au Nunavut et elle a contribué considérablement au PIB de cette région. Elle prévoit que la tarification du carbone pourrait lui coûter jusqu’à 50 millions de dollars par année à la cinquième année de ses activités si on ne lui accorde pas un traitement particulier en raison de sa situation unique.
Toutefois, chers collègues, j’ignore si on accordera un traitement particulier aux entreprises qui mènent des activités au Nunavut et aux habitants du Nunavut. Ainsi, j’estime qu’il est de mon devoir, dans le contexte de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi et en tant que seule voix du Nunavut au Sénat, d’essayer de découvrir les effets des mesures prévues dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édictée dans la partie 5 du projet de loi C-74, sur les habitants du Nunavut. Nous devons savoir comment le filet de sécurité fédéral sera appliqué au Nunavut. Y aura-t-il des exemptions pour protéger les habitants du Nunavut?
Malheureusement, la très grande majorité des gens du Nunavut doivent compter sur de l’aide financière pour survivre. Certaines personnes ont un emploi bien rémunéré, mais de nombreuses autres ont du mal à payer leur épicerie. Selon les études, un nombre alarmant d’enfants autochtones vont à l’école le ventre vide à cause du prix des aliments. En effet, les aliments coûtent cher parce qu’une bonne partie d’entre eux doivent être transportés par avion du Sud du Canada. Il faut trois heures de vol pour transporter des produits jusque dans ma ville, Iqaluit. Les gens qui viennent dans la région et à qui je fais toujours visiter les magasins du coin n’en reviennent jamais du prix des denrées alimentaires au Nunavut. C’est que ce prix comprend le transport aérien et que le carburant des avions coûte cher.
(1510)
Honorables sénateurs, je m’inquiète de savoir comment les circonstances spéciales — reconnues de bonne foi à la signature du cadre pancanadien par trois premiers ministres territoriaux — seront appliquées dans ma région, le Nunavut. Y aura-t-il des exemptions afin de protéger les résidents des conséquences de l’ajout d’une taxe au coût de chauffage des maisons situées dans une région au climat froid, ou au coût de l’électricité pour garder les lumières allumées dans une région où il fait très sombre en hiver?
Honorables collègues, alors que nous nous apprêtons à étudier cette mesure législative, je souhaite vous aviser que je vais réclamer qu’on m’explique l’incidence qu’aura cette mesure législative sur les gens de ma région. Je pense que c’est mon devoir de représentant de cette région de vous aviser de ce qui va se produire, et j’avise le sénateur Harder, le représentant du gouvernement au Sénat, et ses collègues du Cabinet, que je crois que les habitants du Nunavut ont le droit de connaître les conséquences de ce budget avant que je vote sur le sujet.
Je vous remercie d’avoir écouté mes préoccupations, honorables sénateurs. C’est ma principale préoccupation. Je remercie la présidente du Comité de l’énergie ainsi que mes collègues qui ont inscrit mes préoccupations dans le rapport. Je remercie également le sénateur Mockler de les avoir soulignées dans son intervention aujourd’hui.
Honorables sénateurs, j’attends toujours des réponses.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
L’honorable Yuen Pau Woo : Je vous remercie, sénateur Patterson.
J’essaie de comprendre exactement votre hésitation par rapport au système de tarification du carbone fondé sur le rendement. Dans votre discours, vous avez souvent dit être inquiet que ce système exige que les industries minières du Nord satisfassent aux normes d’efficacité du Sud.
Si j’ai bien compris, le système de tarification du carbone fondé sur le rendement n’a rien à avoir avec l’efficacité des industries ailleurs au pays. En fait, il s’agit de fixer le prix des émissions qui dépassent le niveau autorisé de production pour cette industrie au cours d’une certaine période, de sorte que l’industrie ne paie pas de taxe sur le carbone en deçà de cette limite.
Je pose la question notamment parce que cela touche non seulement les industries dans le Nord, mais aussi toutes les industries au pays qui sont tributaires du commerce, qui font face à une crise internationale et qui pourraient, par conséquent, souffrir énormément de la tarification du carbone. Ce n’est pas un problème propre au Nord. N’empêche qu’il serait important de remettre les pendules à l’heure en décrivant exactement comment fonctionne ce système de tarification, qui ne repose pas sur l’efficacité, mais plutôt sur l’établissement d’un plafond en dessous duquel aucune émission ne sera tarifée. Pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet?
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre question, sénateur Woo.
Nous avons sensiblement la même compréhension de ce système, mais je n’ai peut-être pas été clair en mentionnant que le système de tarification du carbone fondé sur le rendement était axé sur l’efficacité. Toutefois, selon ce que j’ai compris, le système de tarification du carbone fondé sur le rendement variera d’un secteur à l’autre. Comme je l’ai dit, je suis inquiet pour l’industrie minière.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Patterson, votre temps de parole est écoulé. Aimeriez-vous avoir cinq minutes de plus?
Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : Pour autant que je sache, les normes relatives à la tarification fondée sur le rendement n’avaient pas encore été établies par le ministère au moment de la comparution des fonctionnaires devant le comité. Elles ne sont donc pas connues pour l’industrie ministère, du moins, pas jusqu’ici. Par conséquent, en adoptant ce projet de loi, nous adoptons une loi habilitante. Tout se jouera dans les détails de la réglementation. Voici mon premier sujet d’inquiétude : comment allons-nous examiner les règlements? Ils sont très importants à mes yeux. Le projet de loi ne renferme aucune disposition sur l’examen parlementaire des règlements.
Le deuxième point qui me préoccupe est la façon dont on procédera pour concevoir le système fondé sur le rendement en consultation avec l’industrie. Cela me préoccupe. Si les consultations auprès de l’industrie se font avec de grandes sociétés minières dont les installations sont situées dans des endroits où la géographie et le climat ne posent pas les mêmes obstacles que ceux auxquels se heurtent les quelques mines qui se trouvent dans des régions isolées au nord du 60e parallèle, ces dernières seront désavantagées par le système fondé sur le rendement. Je n’ai pas réussi à obtenir de réponses précises. Les fonctionnaires m’ont dit : « Les consultations sont en cours. Nous consultons l’industrie. »
Ce qui m’inquiète, sénateur Woo, c’est que nous n’avons toujours pas de réponse et qu’aucun mécanisme n’est prévu pour permettre au Parlement de se pencher sur les règlements qui seront pris.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-74. Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a tenu des audiences dans le cadre d’une étude préalable. Je dois avouer que j’ai ressenti une certaine déception quant au traitement des victimes d’actes criminels dans ce projet de loi, surtout en ce qui concerne des éléments liés à l’information et aux dédommagements.
Personnellement, je trouve que c’est un retour en arrière. Ce projet de loi constitue un retour en arrière pour les droits des victimes d’actes criminels qui ont été reconnus, je vous le rappelle, en 2015, lorsque le Canada a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Cette charte leur reconnaît quatre droits fondamentaux, des droits supraconstitutionnels, c’est-à-dire qu’ils ont prééminence sur l’ensemble des lois dans le régime fédéral. Donc, tous les ministères qui traitent avec les victimes d’actes criminels doivent respecter les quatre principes inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes, à savoir le droit à l’information, le droit à la participation, le droit à la protection et le droit au dédommagement.
Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, il y a des trous énormes qu’il faudra certainement corriger à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, sans quoi ce projet de loi aura l’effet d’une gifle au visage des victimes d’actes criminels.
Tout d’abord, à la page 3, dans le cahier de l’analyse article par article, il est écrit qu’il est possible « [qu’]aucune mesure de réparation [ne soit] exigée ». Déjà, cette phrase contrevient à la Charte canadienne des droits des victimes, qui traite d’une compensation juste et équitable. Pour moi, il est totalement inacceptable que les victimes puissent être oubliées à ce niveau.
Deuxièmement, aucune suramende ne serait infligée dans le cadre d’une infraction visée aux articles 3 et 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Pour les victimes, un fraudeur demeure un fraudeur, qu’il soit canadien ou qu’il soit étranger. Dans ce cas, il faut prévoir un dédommagement destiné à financer les services, au moins pour les victimes d’actes criminels.
Troisièmement, l’article 715.36, qui prévoit que le poursuivant a l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour informer les victimes, contient des trous et des brèches qu’il faut combler. En effet, le cahier de l’analyse article par article, à la page 5, souligne ce qui suit, et je cite :
Si la décision est prise de ne pas informer les victimes ou le tiers qui représente les victimes [...]
La Charte des droits des victimes reconnaît le droit à l’information.
(1520)
À mon avis, ce projet de loi contrevient à une loi fondamentale que le Parlement canadien a adoptée, soit la Charte canadienne des droits des victimes d’actes criminels. Je le rappelle, c’est une loi qui est supraconstitutionnelle. Toutes les lois que l’on adopte doivent se soumettre aux droits prévus par la Charte canadienne des droits des victimes. Sinon, le projet de loi contreviendra aux principes de la Charte canadienne des droits des victimes.
Quatrièmement, la suramende compensatoire perçue auprès des fraudeurs ne serait plus obligatoire. Le procureur pourrait imposer un pourcentage qu’il estime indiqué. Cela pourrait signifier 1, 2 ou 3 p. 100 plutôt que les 30 p. 100 qui sont reconnus depuis des années pour la suramende compensatoire fédérale. Ce sont là des principes du projet de loi qui contreviennent à la Charte canadienne des droits des victimes.
Cinquièmement, je tiens à souligner que l’observation no 6, formulée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, stipule ce qui suit :
Le comité note qu’il n’a pas eu l’occasion d’entendre le témoignage de la ministre de la Justice sur les modifications proposées qui relèvent de son mandat ministériel, malgré qu’une invitation lui ait été faite.
Je soulève ce point, car l’absence de ministres au Comité des affaires juridiques, où ils doivent venir défendre leurs projets de loi, semble devenir une habitude. En cette Chambre, il y a un principe qu’on a toujours appliqué : pas de ministre, pas de projet de loi. Lorsque les ministres prennent l’habitude de ne pas se présenter pour défendre leurs projets de loi et parler des aspects politiques, ce n’est pas seulement envers l’opposition qu’ils manquent de respect, mais aussi envers tous les sénateurs.
Notre travail exige que l’on connaisse le point de vue politique lié à un projet de loi. Il ne suffit pas d’entendre tout l’appareil bureaucratique. Lorsque vient le temps de poser une question de nature politique, on nous répond que l’on devrait l’adresser aux ministres. Or, ceux-ci ne sont pas toujours présents. À mon avis, c’est un manque de respect, non seulement à l’égard des sénateurs de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi à l’égard des sénateurs indépendants, qui méritent le même respect de la part des ministres. Lorsque le gouvernement dépose un projet de loi, celui-ci doit être défendu par les ministres, et non par un secrétaire parlementaire ou par un fonctionnaire.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Rod Rosenstein, procureur général adjoint des États-Unis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le projet de loi C-46, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 15,
a)à la page 23, par substitution, à la ligne 37 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« 320.27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raison‑ »;
b)à la page 24, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin. »;
c)à la page 34, par substitution, à la ligne 20 (tel que remplacée par décision du Sénat le 4 juin 2018), de ce qui suit :
« ments à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a); ».
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour m’opposer à l’amendement proposé par le sénateur Gold et, ce faisant, je vais aborder essentiellement trois points.
Premièrement, je vais parler de l’opinion publique relativement à cet amendement et aussi relativement à la position des représentants de la profession juridique lors du débat sur la question précise des contrôles aléatoires de l’alcoolémie.
Deuxièmement, je vais examiner la jurisprudence relative aux droits protégés par la Charte, qui dit essentiellement que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». À mon avis, l’amendement proposé par le sénateur Gold violerait cette disposition de la Charte s’il était adopté. Mon deuxième point est donc la jurisprudence des 35 dernières années en ce qui a trait à l’interprétation de l’article 8.
Enfin, je vais répondre à l’argument défendu par le sénateur Wetston hier soir — je n’étais pas présent, mais j’ai lu son discours ce matin — concernant le rôle du Sénat, du Parlement, lorsqu’il y a un doute quant aux droits protégés par la Charte qui pourraient être violés par un projet de loi, et concernant le rôle des tribunaux. Autrement, s’il y a un problème, devrions-nous nous en remettre aux tribunaux? Devrions-nous nous en laver les mains et laisser les tribunaux trancher?
C’est, en somme, la question qui se pose après le discours du sénateur Wetston hier soir. Je pense que c’est une question importante parce qu’elle s’applique non seulement à ce projet de loi, mais à tout autre projet de loi susceptible de violer des droits garantis par la Charte. Vous m’avez entendu dans cette enceinte pendant les neuf années du gouvernement précédent. Vous vous rappelez combien de fois j’ai soulevé les problèmes qui résultaient de la suramende compensatoire, des peines minimales obligatoires et des huit projets de loi ministériels destinés à changer le Sénat et à en faire une Chambre dont les membres sont élus pour des mandats de huit ou neuf ans. Vous vous rappelez aussi ma position relativement aux modifications de la Loi sur la succession au trône. Ce sont tous des dossiers où il y a eu, à un moment donné, un risque de conflit avec des articles de la Constitution ou de la Charte. Et que devrions-nous faire, nous, sénateurs, lorsque nous nous heurtons à une telle situation? Je me suis dit qu’il serait utile que je vous fasse part de mes réflexions à ce sujet.
Mon premier point porte sur l’opinion du public canadien à l’égard de la violation alléguée de l’article 8 de la Charte des droits et libertés, qui concerne le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Honorables sénateurs, l’opinion publique n’est pas unanime quant à la possibilité d’habiliter la police à faire comme bon lui semble sur la route et à imposer l’alcootest à n’importe qui.
Permettez-moi de citer un éditorial du Globe and Mail paru le 29 mai. Il s’agit d’un éditorial d’une demi-page intitulé « Une sagesse supérieure », qui dit ceci :
Le Sénat a l’habitude de donner des munitions à ses détracteurs, mais il lui arrive parfois de nous rappeler à tous son importance. […]
La conduite avec facultés affaiblies exige une réponse énergique, mais le projet de loi C-46 restreint de façon déraisonnable les libertés des Canadiens. […]
Les groupes de défense […] prônent depuis longtemps une plus grande latitude de la part de la police. […]
Le problème de ce raisonnement est qu’il réduit les vérifications policières effectuées au hasard à des inconvénients mineurs — dans une société libre, cela n’existe pas — et qu’il fait abstraction du fait que ces vérifications visent de façon disproportionnée les gens de couleur. […]
Les policiers ont besoin d’outils adéquats pour gérer la conduite avec facultés affaiblies, mais cela ne devrait pas inclure le pouvoir discrétionnaire absolu d’arrêter n’importe qui comme bon leur semble. […]
Trop d’activisme de la part de notre Sénat non élu est une mauvaise chose, mais, dans ce cas-ci, le Comité des affaires juridiques offre un second examen judicieux. Le gouvernement aurait intérêt à y prêter attention.
C’était l’éditorial du Globe and Mail.
Un autre éditorial, publié dans l’Ottawa Citizen — le journal concurrent — et intitulé « Des réflexions qui donnent à réfléchir », dit ceci :
Nous éprouvons peu de sympathie envers ceux qui prennent le volant avec les facultés affaiblies. C’est un comportement terriblement égoïste et antisocial. Le gouvernement a raison de songer à des politiques qui visent à y mettre fin.
Cela dit, il incombe au Sénat […] de combattre énergiquement les mauvaises mesures législatives […]
Autrement dit […] le projet de loi doit donner lieu à une étude et à des discussions plus approfondies. Les conséquences négatives de ces dispositions ont été bien établies, et les arguments que le gouvernement fait valoir jusqu’à présent […] ne sont pas particulièrement convaincants.
C’est ce qu’on pouvait lire dans l’édition du 26 mai de l’Ottawa Citizen.
L’Ottawa Citizen a aussi publié ce qui suit la semaine dernière, le 9 juin, alors que le Sénat discutait du projet de loi sur le cannabis. Il s’agit cette fois-ci d’un texte du directeur adjoint des pages éditoriales, Tyler Dawson :
Qu’il soit question du débat sur la conduite avec les facultés affaiblies — pendant lequel le Sénat a combattu énergiquement l’élimination des dispositions prévoyant qu’un policier doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner quelqu’un pour lui faire passer un alcootest, ce qui veut dire que les policiers pourraient désormais obliger les conducteurs à passer un alcootest sans avoir le moindre soupçon de conduite avec facultés affaiblies — ou du débat sur la légalisation de la marijuana, le Sénat s’est très bien acquitté de son rôle en étudiant en profondeur les projets de loi et en cherchant à les améliorer.
(1530)
Honorables sénateurs, il y a eu, bien entendu, des éditoriaux qui défendaient la position contraire, comme dans le Toronto Star du 28 mai. Ce dossier soulève évidemment les passions, et quand je parle de « passions », je veux dire qu’il touche une corde émotive, parce que nous connaissons tous un proche, un ami, un voisin, une connaissance qui a déjà eu un accident de la route et que cela nous rend furieux. Cela dit, quand nous mettons notre chapeau de législateurs, nous devons respecter les principes démocratiques de notre régime parlementaire.
Honorables sénateurs, je ne suis pas le seul à penser ainsi. Voici, dans la seule profession juridique, la liste des organismes et des juristes qui partagent mes réserves : le Barreau du Québec; l’Association canadienne de justice pénale; l’Association du Barreau autochtone; l’Association du Barreau canadien; Kyla Lee et Sarah Leamon, de l’Acumen Law Corporation, à Vancouver; la Criminal Lawyers’ Association; le Conseil canadien des avocats de la défense; l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, et j’en passe. Je ne suis donc pas isolé du reste du monde, à moins que vous ne soyez d’avis qu’il s’agit d’une position farfelue sortie d’absolument nulle part. Or, croyez-moi, c’est loin d’être le cas, honorables sénateurs.
Je m’explique. Quand on doit prendre une décision qui aura un effet sur la vie et la mort de ses concitoyens, on doit se demander quels sont les principes de justice à appliquer. Autrement, ce sont les émotions et le vécu qui prennent le dessus, et c’est loin d’être suffisant quand on a pour tâche de créer un régime équitable et respectueux des droits et des libertés de tous.
Je tiens toutefois à vous rassurer, honorables sénateurs. La semaine dernière, le sénateur Gold s’est demandé si le comité avait fait tout ce qu’il pouvait pour accueillir M. Hogg, dont la position est contraire à la mienne. Je tiens donc à rassurer le sénateur Gold. Je me suis renseigné auprès de la greffière du comité. Le comité a communiqué avec M. Hogg le 5 février pour lui proposer de comparaître devant le comité en mars. C’était impossible, alors le comité lui a proposé une vidéoconférence. Nous lui avons envoyé un courriel le 4, le 7, le 8 et le 10 mai pour lui proposer de comparaître par vidéoconférence, puis encore le 11 mai pour lui indiquer que nous étions prêts à le recevoir au moment de son choix. M. Hogg est toutefois extrêmement occupé, et il a été incapable de se libérer.
Je peux vous assurer, sénateur Gold, que le comité n’a pas tenté de mettre de côté le professeur Hogg pour n’entendre qu’une opinion. Ce n’est pas du tout ce que le comité directeur a tenté de faire. Nous voulions lui donner la possibilité de s’exprimer et je pense que, après avoir communiqué huit fois avec le professeur Hogg, on peut dire que nous avons fait de notre mieux pour pouvoir l’entendre. Je veux que ce soit bien clair.
Par ailleurs, honorables sénateurs, comme il a été établi que le professeur Hogg était professeur de droit constitutionnel, j’ai une piste de réflexion à vous proposer. Le professeur Hogg a comparu devant le comité sénatorial le 27 septembre 2006 et a dit être en faveur du projet de loi proposant que les sénateurs soient élus pour un mandat de huit ans. C’était la position du professeur Hogg. Il était d’avis que cela pourrait se faire en vertu de l’article 44 de la Constitution. Que dit l’article 44? Il dit ce qui suit :
Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
C’était la position du professeur Hogg, qui a écrit dans son mémoire : « Mais d’autres aspects du Sénat peuvent être changés en vertu de l’article 44. »
Je dois vous dire, honorables sénateurs, qu’il y a douze juges, neuf de la Cour suprême, unanimes, et trois de la Cour d’appel du Québec, dont le juge Dalphond, qui est maintenant sénateur, qui ont conclu que ces modifications ne pouvaient pas être effectuées en vertu de l’article 44 de la Constitution et que la mesure législative du gouvernement était inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous avons aujourd’hui des sénateurs indépendants qui n’ont pas besoin d’être élus. Ils sont recommandés par le gouverneur général, comme tous les autres sénateurs.
Par conséquent, lorsqu’on me dit que le professeur Hogg est l’autorité suprême quand il s’agit d’interpréter la Constitution, j’ai des réserves. J’ai aussi des réserves à propos du professeur Hogg et de son opinion sur la modification de la Loi sur la succession au trône. Voici ce qu’il indique dans son manuel :
Dans une version précédente du présent ouvrage, j’avais indiqué que la décision rendue dans l’affaire O’Donohue entraînait un changement radical, soit l’ajout à la Constitution du Canada d’une loi non énumérée à l’annexe. Cette interprétation m’apparaît maintenant incorrecte.
Elle est incorrecte, en effet. Nous avons eu des débats au Sénat entre-temps. Nous avons fait appel à trois experts, au professeur Heard, au professeur Benoît Pelletier et à d’autres personnes; la question a été débattue au tribunal, et nous avons gagné notre cause. Et voilà que le professeur Hogg estime que nous avions raison.
Je ne conteste pas le professeur Hogg. Il est l’un de mes amis. Cependant, avant d’affirmer que qui que ce soit est l’autorité suprême à propos d’une question constitutionnelle, il convient d’effectuer un second examen objectif.
Dans l’optique de ce second examen objectif, je souhaite porter à votre attention, honorables sénateurs, le point de vue du professeur Don Stuart, qui a témoigné devant le comité. Le professeur Stuart a été professeur de droit à l’Université Queen’s de 1975 à 2018, donc pendant 43 ans. Il a pris sa retraite il y a deux semaines.
Je suis professeur à la faculté de droit de l’Université Queen’s depuis 1975. Mon enseignement et mes recherches ont porté sur de nombreux aspects du système de justice pénale. Je suis rédacteur en chef de Criminal Reports (Recueil de jurisprudence en droit criminel), un service national de rapports et de commentaires, depuis 1982, et du bulletin électronique pour les juges Criminal Essential, de l’Institut national de la magistrature, depuis 1990. J’ai publié la 7e édition de mon manuel Charter Justice in Canadian Criminal Law en février 2018.
Je suis donc d’avis que l’opinion du professeur Don Stuart et de tous les professionnels du droit que j’ai cités plus tôt constitue une assise solide pour établir, très respectueusement, que la proposition du sénateur Gold n’est peut-être pas fondée.
Et pourquoi pas? Je vais vous le dire. Au cours des 35 dernières années, la Cour suprême n’a jamais accepté que l’article 1 de la Charte serve à justifier une atteinte au droit d’être à l’abri des fouilles, perquisitions et saisies abusives, comme il se doit dans une société démocratique.
Le sénateur Gold a demandé à la sénatrice Batters quelles sont ces décisions.
Il s’agit d’arrêts de la Cour suprême dont les conclusions n’ont jamais été dans le sens de ce que le professeur Hogg avance.
Eh bien, honorables sénateurs, j’ai fait des recherches et je vais brièvement vous présenter la liste de ces arrêts. L’affaire Collins…
Son Honneur le Président : Désolé, sénateur Joyal, mais votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Joyal : Merci, honorables sénateurs.
J’estime important que cette liste figure au compte rendu. Pourquoi? Parce que, si l’amendement du sénateur Gold est adopté, il sera contesté dès le lendemain. Les juges iront voir ce qui a été dit durant les débats d’aujourd’hui, d’hier, d’avant-hier et de la journée qui a précédé. Je veux que le compte rendu les aide à se prononcer sur la question et qu’ils sachent quels principes sont en jeu.
La deuxième décision concerne l’affaire Kokesch, en 1990, sur les fouilles de périmètres. La troisième décision, dans l’affaire Golden, en 2001, porte sur les fouilles à nu. La quatrième, l’affaire Fearon, en 2014, traite des téléphones cellulaires. La cinquième décision a été rendue en 2016, soit assez récemment, et concerne les prélèvements par écouvillonnage génital pour obtenir un échantillon d’ADN. Dans ce cas-ci également, la cour a conclu qu’on ne peut pas évoquer l’article 1 pour justifier une atteinte au droit garanti par l’article 8.
Je veux revenir à l’arrêt qu’a cité le sénateur Wetston hier, et à juste raison, selon moi. Il s’agit de l’arrêt Goodwin, rendu par la Cour suprême en 2015. À quelle conclusion la Cour suprême est-elle parvenue? Voici ce qu’on peut lire au paragraphe 85 de la décision :
Dans les circonstances, je conviens avec le juge en chambre que le RIAC en vigueur à l’époque « ne port[ait] pas atteinte de façon minimale au droit du conducteur d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives » […] Je conclus que l’ancien volet « échec » du RIAC n’est pas sauvegardé par l’article premier.
(1540)
C’était en 2015. C’est dans ce sens que penche maintenant la jurisprudence. Quand la cour sera saisie de la question de l’atteinte minimale, je peux vous dire qu’elle se penchera sur deux choses, honorables sénateurs. Elle tiendra compte du fait qu’il existe désormais un antidémarreur éthylométrique. Autrement dit, vous pouvez installer un système dans votre voiture qui, lorsque vous êtes au volant, prend un échantillon de votre haleine et empêchera le démarrage du véhicule si vos facultés sont affaiblies. Ce système existe bel et bien. Ce n’est pas de la science-fiction : il existe. J’ai en main l’énoncé des coûts et la liste des endroits où l’on peut obtenir ce système.
Je veux aussi parler de la discrimination envers des groupes ciblés qui, à mon avis, constitue un très grave problème. Nous avons pris connaissance au comité des résultats d’une étude menée par le Service de police d’Ottawa de 2013 à 2015. Voici les conclusions de l’étude sur le profilage racial : les conducteurs moyen-orientaux ont été arrêtés 3,3 fois de plus que prévu, en fonction de leur nombre dans la ville, et les conducteurs noirs, 2,3 fois. C’était aussi le cas des Autochtones.
Voici une autre citation :
Les contrôles de routine du service de police de Vancouver ciblent de façon disproportionnée les Autochtones, selon des données des forces […]
C’est ce que révèlent des données fournies par le service de police le 24 mai. Voici des statistiques :
Selon les données récemment publiées sur le site du ministère, 16 p. 100 des personnes ciblées par les contrôles de routine dans les rues étaient des Autochtones, dont la communauté représente environ 2 p. 100 de la population de Vancouver.
Les données révèlent aussi que les arrestations ciblent de façon démesurée les Noirs, qui représentent environ 1 p. 100 de la population de Vancouver. L’année dernière, environ 5 p. 100 des contrôles de routine dans les rues visaient des Noirs.
Il y a ensuite les statistiques de la police d’Edmonton :
[…] à Edmonton, les femmes autochtones étaient presque 10 fois plus susceptibles d’être arrêtées et fichées que n’importe qui d’autre.
Voici maintenant des données concernant la Ville de Toronto :
La situation varie d’une ville à l’autre; même si les Noirs et les Autochtones sont plus souvent ciblés, les statistiques concernant Toronto montrent que les « gens à la peau brune » sont ciblés par les policiers. À certains endroits, on préfère cibler les « Arabes » ou les « gens de l’Asie occidentale », ce qui me semble être une façon de désigner les musulmans […]
Il ressort clairement de toutes les données et des conclusions des tribunaux — et j’aimerais citer l’exemple du juge Morden, de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a reconnu cette situation dans une décision de la cour — qu’il y a bel et bien du profilage racial de la part des policiers. Le juge a conclu que toutes les études sociales le confirment.
Si nous adoptons un projet de loi au Sénat, nous avons la responsabilité de consulter les minorités et les gens qui n’ont pas voix au chapitre. Si nous adoptons un projet de loi qui aura pour effet de cibler ces gens, je crois humblement que nous aurons alors manqué à notre devoir constitutionnel. Nous ne pouvons pas renvoyer le problème aux tribunaux en disant que ce sont eux qui s’en occuperont et qui trancheront la question pour de bon. Ce n’est pas ce que j’appelle un Parlement responsable.
Lorsque nous en arrivons à la conclusion qu’il y a une violation des droits garantis par la Charte, il nous incombe d’amender le projet de loi. C’est ce que la Constitution exige et c’est l’interprétation que la cour a donnée dans sa décision d’avril 2014.
Merci, honorables sénateurs.
L’honorable Marc Gold : Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé.
Désirez-vous cinq minutes de plus, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Si le Sénat le permet, oui.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ».
La sénatrice Batters a la parole.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, comme vous le savez, j’ai proposé un amendement durant l’étude du projet de loi C-46 réalisée par le Comité sénatorial des affaires juridiques, qui a retiré du projet de loi les dispositions sur le dépistage aléatoire d’alcool. La grande majorité des juristes qui ont témoigné devant le comité ont affirmé que ces dispositions seraient carrément inconstitutionnelles.
Mon amendement a été adopté par une majorité de voix au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et il a été renvoyé au Sénat. L’amendement que le sénateur Gold propose aujourd’hui aurait pour effet de réintégrer ces dispositions inconstitutionnelles sur le dépistage aléatoire d’alcool dans le projet de loi C-46.
Le sénateur Gold s’appuie surtout sur la conviction que les dispositions sur le dépistage aléatoire d’alcool seront considérées comme constitutionnelles. Il se fie à l’avis du professeur Hogg, un généraliste sur les questions constitutionnelles, qui a soumis l’an dernier un court mémoire au comité de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-46. D’éminents juristes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont démantelé l’évaluation constitutionnelle de M. Hogg.
Le professeur Don Stuart, un juriste spécialisé dans les questions de droit pénal et de la Charte, a réfuté l’évaluation du professeur Hogg. M. Stuart a littéralement rédigé le manuel sur le droit pénal et la Charte qui sert à former des milliers d’avocats canadiens. Il a affirmé que le dépistage aléatoire d’alcool, sans le critère du soupçon raisonnable, violerait l’article 8 de la Charte, c’est-à-dire la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires, et qu’il ne serait pas sauvegardé par l’article premier.
Le professeur Stuart affirme dans le mémoire qu’il a remis au comité que l’analyse de l’article 8 par le professeur Hogg :
[…] ne tient aucunement compte de la décision fondamentale rendue dans l’affaire Hunter c. Southam, qui établit une solide approche « fondée sur l’objet visé » de l’article 8 lorsqu’il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée.
Kyla Lee, une avocate spécialisée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies en Colombie-Britannique est du même avis que le professeur Stuart. Elle croit également que le dépistage aléatoire d’alcool proposé dans le projet de loi C-46 sera jugé inconstitutionnel. Elle a conclu que les dispositions sur le dépistage aléatoire d’alcool dans le projet de loi ne seraient pas jugées comme étant raisonnables, proportionnées et constituant une atteinte minimale.
Le projet de loi C-46 prévoit deux poids, deux mesures, concernant les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue et les conducteurs avec les facultés affaiblies par l’alcool. Pourquoi les droits conférés par la Charte des conducteurs avec facultés affaiblies par l’alcool devraient-ils être respectés et pas ceux des conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue? C’est pour cette raison que Kyla Lee a conclu que le dépistage aléatoire d’alcool serait, en fait, jugé comme étant déraisonnable.
Quant à l’atteinte minimale ou au fait que la loi va plus loin que nécessaire, elle écrit ceci :
[…] le dépistage obligatoire d’alcool prévu au paragraphe 320.27 (2) est inutile en droit. Les agents de la paix ont déjà la formation et les outils nécessaires pour ordonner le prélèvement d’échantillons d’haleine sur le bord de la route lorsqu’il est raisonnable de le faire.
De plus, Kyla Lee a conclu que le projet de loi C-46 aurait une incidence disproportionnée.
J’aimerais parler directement de certains des commentaires qui ont été faits jusqu’à présent dans le cadre du débat sur cet amendement. Le sénateur Gold, dans son discours explicatif visant à persuader les sénateurs de la validité de cet amendement, a souvent parlé de son propre avis constitutionnel, mais il n’a pas du tout parlé des témoignages que nous avons entendus au comité pour appuyer la validité constitutionnelle des dispositions sur le dépistage aléatoire d’alcool, sauf ceux de « la ministre et ses collaborateurs ». Il n’est guère surprenant que la ministre et les responsables adoptent cette position.
Les arguments du sénateur Wetston sont assez curieux : selon lui, nous devrions adopter le projet de loi en laissant telles quelles les dispositions autorisant les policiers à faire passer des alcootests de façon aléatoire afin que les tribunaux puissent les déclarer inconstitutionnelles. Ne vaudrait-il pas mieux adopter des mesures législatives qui protègent les droits garantis par la Charte au lieu de surcharger un système judiciaire déjà débordé par une décennie de contestations et de querelles juridiques?
Pourquoi nous, législateurs, adopterions-nous une mesure législative dont la constitutionnalité est discutable, comme certains l’ont clairement démontré? Le Sénat étant une Chambre de révision de la législation, l’un de ses premiers devoirs devrait être de veiller à ce que les mesures législatives qu’il adopte soient constitutionnelles. Les sénateurs ne devraient pas se rendre impuissants. Le travail du Sénat est de créer de bonnes lois.
Après avoir entendu les nombreux juristes qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je ne vois pas comment on pourrait conclure que les dispositions autorisant les policiers à faire passer des alcootests de façon aléatoire sont constitutionnelles. Je suis membre du Comité des affaires juridiques depuis cinq ans et je peux dire qu’aucun autre projet de loi n’a été jugé aussi inconstitutionnel que le projet de loi C-46. Et oui, sénateur Pratte, cela comprend trois années de mesures législatives conservatrices. Notre comité a entendu les graves craintes d’inconstitutionnalité qu’ont exprimées les représentants de diverses associations, entre autres l’Association du Barreau canadien, la Criminal Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles et le Conseil canadien des avocats de la défense.
(1550)
Honorables sénateurs, c’est à nos risques que nous faisons fi de ces avis juridiques éminents.
Le sénateur Pratte a consacré la majorité de son temps de parole à la recherche qu’il a menée sur les positions conservatrices par rapport à la conduite avec facultés affaiblies. Vous devriez procéder avec prudence, sénateur Pratte; vous risquez d’adhérer aux positions conservatrices.
En tout cas, le sénateur Pratte s’est demandé ce qui avait changé entre le moment où le député Steven Blaney avait présenté son projet de loi C-226 — qui imposait des tests de dépistage de l’alcool effectués au hasard pour la conduite avec facultés affaiblies — et aujourd’hui. Je peux vous dire ce qui a changé les choses, honorables sénateurs : c’est l’arrêt Jordan. Cet arrêt historique de la Cour suprême du Canada prévoit que les procès devant des tribunaux inférieurs doivent commencer dans un délai de 18 mois et les procès devant une Cour supérieure, dans un délai de 30 mois. Tout dépassement déraisonnable de ces délais peut entraîner une suspension des procédures, voire le rejet des accusations et même un non-lieu.
À la suite de cet arrêt, de nombreuses poursuites ont été suspendues, notamment dans des affaires de meurtre au premier degré, de viol et de voies de fait graves sur des enfants.
Le sénateur Pratte nous a relaté hier soir l’histoire émouvante d’une famille dévastée par la conduite avec facultés affaiblies, tout cela pour illustrer la nécessité des contrôles aléatoires de l’alcoolémie. Toutefois, parmi la multitude des poursuites déboutées en raison de délais excessifs, lesquelles augmenteront du fait du caractère inconstitutionnel des contrôles aléatoires de l’alcoolémie, il y aura des centaines de cas de conduite avec facultés affaiblies, y compris des cas où il y a eu des blessés ou des morts.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a mené récemment une étude de 18 mois sur la crise des longs délais judiciaires qui existe au Canada. Certains des sénateurs indépendants venaient tout juste d’être nommés lorsqu’ils ont siégé au comité à la fin de l’étude. Lorsque nous avons examiné le problème des délais judiciaires, nous avons souvent entendu que les affaires de conduite avec facultés affaiblies paralysent le système judiciaire. Nous avons aussi découvert que les affaires de conduite avec facultés affaiblies étaient, en moyenne, parmi les plus longues à résoudre, et qu’elles peuvent prendre de 105 à 127 jours, et même jusqu’à 227 jours dans des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Étant donné que les contestations en vertu de la Charte vont certainement augmenter avec les alcootests aléatoires, on rallongera inévitablement les délais judiciaires si on les inclut dans le projet de loi C-46.
Le sénateur Gold a mentionné que le seul changement apporté par le dépistage aléatoire d’alcool serait le retrait de la nécessité pour les policiers d’avoir un motif raisonnable de soupçonner qu’un conducteur a consommé de l’alcool avant de pouvoir exiger l’administration d’un test d’alcoolémie. C’est un changement important. D’ailleurs, Michael Bryant, de l’Association canadienne des libertés civiles, a affirmé au comité ce qui suit :
Il s’agit d’un tournant important au sein de notre système de justice pénale. Il permet une fouille sans mandat et sans justification, et une saisie sans mandat de notre haleine et de nos fluides corporels sans motif. C’est un changement radical par rapport à la façon dont fonctionnait jusqu’à présent notre pays et la Charte des droits et libertés.
Ce sera maintenant un crime pour une personne de refuser que l’on recueille sans mandat et sans motif un échantillon de son haleine. Ils ne pourront pas se défendre en disant qu’ils ne connaissaient pas le projet de loi C-46.
Bien entendu, l’une des principales préoccupations quant à l’instauration du dépistage aléatoire d’alcool est qu’il y a un risque d’accroissement du profilage racial. Adam Steven Boni, du Conseil canadien des avocats de la défense, a dit ceci :
Même si les dispositions relatives aux tests d’haleine obligatoires dans le projet de loi C-46 résistaient aux contestations constitutionnelles, nous nous préoccupons du fait que ces dispositions auront un impact similaire aux contrôles de routine et diviseront davantage la police et les groupes racialisés et marginalisés du pays, en particulier dans les villes comme Toronto.
Il ne s’agit pas d’un argument purement théorique.
Michael Bryant a fait écho à ces commentaires lorsqu’il a affirmé ce qui suit :
Dans notre société et à notre époque, le profilage racial, les contrôles d’identité et la discrimination contre les Autochtones — qui ressort toujours un peu plus tard — sont des problèmes extrêmement délicats. Il n’y a pas de pire moment pour introduire quelque chose qu’on dit « obligatoire » relativement à l’application de la loi.
Chers collègues, en employant le terme « obligatoire » lorsqu’il parle de dépistage obligatoire d’alcool, le gouvernement veut dire que le conducteur sera tenu de se plier à la demande d’administration d’un test d’alcoolémie, pas que les policiers seront tenus de faire passer un test à tous les conducteurs.
Lorsque la sénatrice Jaffer a posé une question au sénateur Gold au cours du débat pour savoir quelle serait l’incidence des alcootests aléatoires sur le profilage racial, le sénateur Gold a dit : « Je n’ai pas de bonne réponse. Il s’agit d’un problème réel. » Puis, il a poursuivi en disant que, si des alcootests aléatoires étaient effectués dans un quartier vulnérable, il pourrait s’agir de profilage racial, mais que, s’ils étaient effectués dans un quartier diversifié, cela n’en serait pas.
Cela dit, rien dans le projet de loi n’exige que les contrôles n’aient lieu que dans les quartiers diversifiés. Compte tenu des réalités géographiques et démographiques des différentes régions du pays, ce serait peu pratique. La disposition du gouvernement Trudeau autorise plutôt l’administration d’un alcootest à quiconque, en tout temps et en tout lieu, sans même nécessiter un soupçon raisonnable du policier, ce qui place la barre très bas.
Honorables sénateurs, nous sommes la Chambre de second examen objectif. Il est de notre devoir de veiller à ce que nos lois soient à leur meilleur, et pas seulement satisfaisantes si tout indique qu’elles posent problème. Cela vaut d’autant plus pour le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui est souvent cité dans les jugements de la Cour suprême.
En tant que sénateurs, nous ne devons pas laisser le soin aux tribunaux de se débrouiller avec nos lois probablement inconstitutionnelles. Le profilage de communautés vulnérables, les litiges juridiques prolongés, l’effet combiné des retards du système judiciaire et de la libération de criminels en raison de ces retards sont des conséquences beaucoup trop graves. J’espère que vous vous joindrez à moi pour nous opposer à cet amendement du sénateur Gold et protéger les droits des Canadiens. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Batters : Oui.
Le sénateur Gold : Merci. Je regrette de ne pas avoir été en mesure de poser ma question au sénateur Joyal afin de rectifier ce qui s’avère, je crois, une mauvaise interprétation, par inadvertance, de mon discours. Je suis déçu que nous n’ayons pas pu entendre, à titre de témoins, les professeurs Hogg, Solomon et Chamberlain. Je veux aussi revenir sur la mauvaise interprétation de la loi par le Globe and Mail.
Voici ma question, sénatrice Batters. Êtes-vous d’accord avec les déclarations que la juge Karakatsanis a faites dans l’arrêt Goodwin? La juge a déclaré, et je cite :
Cet objet impérieux d’empêcher les décès et les blessures graves sur les voies publiques milite fortement en faveur du caractère raisonnable de la saisie d’un échantillon d’haleine.
Elle a aussi affirmé :
Cette atteinte minimale étaye le caractère raisonnable de la saisie faite au moyen d’un ADA.
Pour ce qui est du critère de proportionnalité, conformément à l’article premier de la Charte, elle a ajouté :
[...] le gouvernement n’est pas tenu d’adopter la mesure la moins attentatoire possible, mais celle qu’il choisit doit « se situer à l’intérieur d’une gamme de mesures alternatives raisonnables » [...]
Merci.
La sénatrice Batters : Je ne connais pas cette affaire aussi bien que le sénateur Gold, mais je me reporte au raisonnement du professeur Stuart à cet égard. Il a fait mention des arrêts Hunter et autres c. Southam et Goodwin, mais, en tant qu’expert, il estime que les alcootests aléatoires violent l’article 8 de la Charte et qu’ils ne sont pas non plus justifiés au titre de l’article premier. En outre, le professeur Stuart a fait une observation fort judicieuse que le sénateur Gold a qualifiée d’excellente formule, ce qui est vrai. Il a déclaré que, en 35 ans de jurisprudence fondée sur la Charte, la Cour suprême n’avait jamais considéré qu’une atteinte à l’article 8 était justifiée en vertu de l’article premier.
Le sénateur Gold : Je vous remercie, sénatrice Batters. Vous vous êtes inspirée en partie du témoignage du professeur Stuart et de sa déclaration fort éloquente. Voici ma question. L’article premier n’a été invoqué que dans 6 des 38 affaires où la Cour suprême du Canada a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8. Dans une de ces affaires, il y a eu une fouille qui n’était pas prescrite par la loi ― comme les contrôles obligatoires ―, et trois autres affaires concernaient des questions liées au secret professionnel auquel est tenu l’avocat. Étant donné que le tribunal n’a pas appliqué le critère fondamental de mise en balance ― critère qui s’appliquerait normalement dans le cas d’alcootests obligatoires ― et que, dans son interprétation de l’article 8, il a introduit le critère de l’atteinte minimale prévu à l’article premier, il a rendu superflu ― si ce n’est redondant ― le fait d’invoquer l’article premier. Croyez-vous toujours que la déclaration du professeur Stuart soit particulièrement utile pour prédire la décision d’un tribunal sur cette question?
La sénatrice Batters : Oui, je le crois, et Kyla Lee me donne raison dans sa remarquable analyse de l’article premier, que j’ai mentionnée dans mon intervention. Par ailleurs, sénateur Gold, vous venez de le confirmer, tout comme l’a fait le sénateur Joyal dans son argumentation : en 35 ans de jurisprudence sur la Charte, la Cour suprême du Canada n’a jamais conclu dans ces six affaires qu’une atteinte au droit visé par l’article 8 était justifiée au sens de l’article premier.
(1600)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, il reste 20 secondes.
L’honorable Frances Lankin : Sénatrice Batters, durant les témoignages, on a beaucoup discuté de la possibilité de justifier, au sens de l’article premier de la Charte, une atteinte au droit visé par l’article 8. Je veux vous poser une question au sujet du témoignage de M. Edelson, qui a souligné un problème relatif à l’article 10b) de la Charte et au droit d’avoir recours à un avocat dans l’éventualité où une longue file de voitures attendraient à un barrage routier.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Cinq minutes de plus? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Beaucoup de témoins entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont abordé ce point. Certains ont affirmé qu’il y aurait non seulement atteinte au droit visé par l’article 8, mais aussi aux droits visés par l’article 9 et l’alinéa 10b). Il semble que ce soit la position de la grande majorité. Un avocat, M. Boni, du Conseil canadien des avocats de la défense, je crois, a énuméré les diverses atteintes qui pourraient se produire et, oui, l’alinéa 10b) en faisait certainement partie.
La sénatrice Lankin : Pour être justes, si nous prenons la question sous un autre angle — j’essaie de soupeser de multiples arguments —, il est vrai que le ministère de la Justice a étudié ces dispositions. Je présume qu’il a formulé une opinion sur le contenu du projet de loi et qu’il l’a soumise à la ministre. Selon les leçons tirées par des pays étrangers — je comprends qu’ils n’ont pas les mêmes lois ni la Charte —, il s’agirait d’une pratique exemplaire parmi d’autres.
Pourriez-vous nous parler de l’envers de la médaille? Est-ce que vous vous méfiez systématiquement de ce que le ministère de la Justice dit à cet égard? D’abord, comment en êtes-vous venue à la conclusion que ce qu’il proposait ne méritait pas d’avoir le moindre poids dans votre évaluation de cette question?
La sénatrice Batters : J’ai toujours fait confiance aux fonctionnaires du ministère de la Justice, mais il n’en demeure pas moins que nous avons le devoir de les interroger adéquatement. Bon nombre d’entre eux travaillaient pour le ministère à l’époque où le gouvernement conservateur était au pouvoir, et certains d’entre eux avaient élaboré la loi qui se rapprochait étroitement de cette loi, plutôt que des dispositions relatives aux tests aléatoires de dépistage d’alcool. Cette partie résulte entièrement de la mesure législative du gouvernement actuel.
Comme je l’ai dit, depuis que je siège à ce comité, c’est la première fois en cinq ans que je vois autant de témoins affirmer que la mesure législative est inconstitutionnelle pour telle ou telle raison.
Honnêtement, lorsque la ministre a comparu, nous n’avons pas obtenu de précisions sur plusieurs points. Elle s’est contentée de se reporter à son énoncé concernant la Charte, mais ses réponses à nos questions, particulièrement en ce qui concerne la distinction entre les tests de dépistage pour les drogues et l’alcool, n’ont pas vraiment permis d’étoffer ses déclarations à ce sujet. De plus, les pays qui ont instauré les tests aléatoires de dépistage d’alcool — l’Australie et la Nouvelle-Zélande en font partie — n’ont pas une Charte des droits et des libertés comme nous, au Canada, ce qui est une distinction importante à prendre en considération.
L’honorable Pierrette Ringuette : J’aurais une question à poser à la sénatrice Batters.
J’écoute la partie de ping-pong qui se déroule dans cette enceinte entre de brillants esprits juridiques, et je respecte leur opinion; toutefois, en tant qu’humble francophone du Nouveau-Brunswick qui n’est pas juriste, j’aimerais, à l’instar de mes concitoyens, que vous me disiez comment on peut concilier les « attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée des conducteurs », dont vous parlez, et les attentes raisonnables des autres citoyens d’être protégés des automobilistes en état d’ébriété.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Batters : C’est un point qui me préoccupe énormément aussi, tout comme il préoccupe les gens de ma province, la Saskatchewan, et les Canadiens en général. Par contre, je tiens à veiller à ce que les personnes qui méritent d’être reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies et d’être condamnées à des peines qui les empêcheront de prendre le volant et de tuer des gens subissent ces conséquences plutôt que de risquer d’adopter une loi inconstitutionnelle qui entraînerait des contestations aux termes de la Charte pendant 10 ans et créerait des retards si énormes que les poursuites contre des personnes qui ont conduit en état d’ébriété et ont blessé ou tué quelqu’un sont rejetées par les tribunaux parce qu’il a fallu trop de temps pour arriver au procès.
Bien franchement, si on donnait aux gens accusés de conduite avec facultés affaiblies qui ont été stoppés aléatoirement — mais auraient pu tout aussi bien être arrêtés, parce que les policiers avaient un motif raisonnable de penser qu’ils étaient en état d’ébriété — une possibilité toute faite d’invoquer la Constitution pour contester les accusations, les victimes de ces crimes subiraient des retards judiciaires pendant des années.
La sénatrice Ringuette : Il s’agit de deux choses complètement différentes. Le risque et le nombre de contestations devant les tribunaux n’ont rien à voir avec le sujet dont il est question. Nous parlons de la conduite en état d’ébriété et de la sécurité des Canadiens.
[Français]
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C-46, j’aimerais réagir aujourd’hui à l’amendement présenté par mon collègue, l’honorable sénateur Gold.
Je ne me prononcerai pas sur les aspects constitutionnels qui nous préoccupent, car des arguments penchent des deux côtés. Je laisse ce débat entre les mains de nos collègues de cette Chambre dont c’est le champ d’expertise.
J’ai entendu le sénateur Joyal et j’ai entendu la sénatrice Batters. Ils ont tous deux abordé une des conséquences sociales de cet amendement, soit le concept du profilage racial. Moi, j’aimerais vous parler de la vraie vie, c’est-à-dire de faits vécus quotidiennement par des citoyens canadiens.
Je ne sais pas si certains d’entre vous connaissent ou ont entendu parler du phénomène du « carding ». Cette pratique instaurée par différents corps policiers consiste à intercepter des personnes qui marchent dans la rue afin de collecter leurs informations personnelles. Les détails obtenus sont relatifs au nom, à l’âge, à la couleur de la peau et à l’estimation de la grandeur et du poids. Certaines personnes se sont même fait demander le nom d’un de leurs amis. Ces informations ont été enregistrées et précieusement colligées dans une base de données. À quoi cela a-t-il servi? Nous ne le saurons jamais.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous poser une autre question : quels groupes ethniques ont été le plus souvent ciblés par de telles pratiques? Sans surprise, ce sont les communautés noires ainsi que les peuples autochtones.
Alors que les Afro-Canadiens représentent 8,3 p. 100 de la population torontoise, entre 2008 et 2011, ils ont pourtant fait l’objet de 25 p. 100 des « contrôles de routine ». À Edmonton, par exemple, les Autochtones représentent un peu plus de 5 p. 100 de la population. Pourtant, 21 p. 100 des contrôles effectués l’ont été sur cette partie de la population. Si vous souhaitez ne tenir compte que des femmes autochtones, ce chiffre s’élève à 32,8 p. 100. À titre de comparaison, cela revient à dire qu’une femme autochtone court 10 fois plus de risques de se faire demander des détails tels que ceux mentionnés plus tôt que toute autre personne de race blanche.
Dites-vous que ces personnes ne faisaient que marcher et que, malgré cela, elles ont dû composer inutilement avec les forces de l’ordre.
En novembre 2017, Radio-Canada a publié un court reportage intitulé Noirs et traqués. Ce reportage vidéo vise à informer les Canadiens des rapports entre les membres de la communauté noire de Montréal-Nord et les policiers. Dans ce reportage, vous apprendrez que, selon un rapport interne du Service de police de la Ville de Montréal, à Montréal-Nord, 40 p. 100 des jeunes hommes noirs ont subi un contrôle d’identité, tandis que seulement 6 p. 100 des jeunes hommes caucasiens ont subi le même contrôle. Dans ce reportage, la journaliste demande à l’agent du Service de police de la Ville de Montréal en uniforme s’il est d’accord avec le fait que les Noirs se font arrêter plus souvent en raison de la couleur de leur peau, ce à quoi il répond, et je cite : « C’est plus un profilage vestimentaire ».
Compte tenu du comportement antérieur de certains policiers, des droits fondamentaux que d’autres ont impunément bafoués et du manque de formation de ces derniers, nous sommes d’avis que les communautés noires et autochtones seront plus que jamais ciblées. N’allez pas croire que les incidents mentionnés sont isolés. Il s’agit plutôt de faits généralisés. En fait, les membres de ces communautés doivent continuellement se battre pour ne pas subir inutilement les foudres de l’appareil judiciaire.
Honorables sénateurs, je ne suis pas la seule de cet avis. À cet égard, il suffit de consulter le rapport produit récemment par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, qui a mandaté un groupe de travail pour effectuer une étude sur les personnes d’ascendance africaine au Canada. À la suite de cette étude, le groupe de travail a rédigé un rapport qui contient certaines données intéressantes. Voici une traduction d’un des passages les plus pertinents :
Les conducteurs noirs ont été arrêtés 7 238 fois, ce qui constitue environ 8,8 pour cent du total des arrêts durant la période de deux ans. Les personnes noires représentaient pourtant moins de 4 pour cent de la population totale de conducteurs à Ottawa. Ces données indiquent que ces conducteurs ont été arrêtés 2,3 fois plus que ce à quoi on s’attendrait compte tenu de leur population. La vérification des pièces d’identité étant arbitraire, on a souvent vu cette approche mener à de la violence policière. Cela causera souvent des blessures et parfois même la mort de personnes d’ascendance africaine, particulièrement quand les personnes ciblées souffrent de problèmes de santé mentale.
(1610)
Croyez-vous que chaque allégation de profilage racial est dénoncée? Laissez-moi vous mettre en contexte. Allez-vous réellement contester une contravention qui vous a été donnée sur la base de motifs racistes ou pour sanction sous-jacente à une infraction mineure? Allez-vous dépenser des milliers de dollars en honoraires d’avocat, subir le stress d’un procès et engorger les tribunaux afin de prouver votre point? Si vous en avez les moyens, vous le ferez peut-être, mais, pour le commun des mortels, ces procédures sont préjudiciables sur les plans économique, émotionnel et social, et plusieurs préfèrent tourner la page.
Par ailleurs, que faire lorsque vous pensez être l’objet de profilage racial, alors que rien ne vous a été reproché au moment de votre interception? Ironiquement, le jour où le projet de loi C-46 a été renvoyé à un comité, j’ai reçu un courriel inquiétant. Un citoyen canadien d’origine haïtienne racontait qu’il s’était fait arrêter et menotter et qu’on lui a demandé à qui appartenait le véhicule de luxe qu’il conduisait et ce qu’il faisait dans la vie pour se le procurer. Dans son courriel, il se demandait comment expliquer à ses enfants que sa femme québécoise d’origine européenne ne se faisait jamais intercepter dans la même voiture et sur les mêmes trajets quotidiens. Or, cet enseignant respectable n’a aucunement été sanctionné. Ainsi, pour exprimer son désarroi, il a fait circuler un courriel auprès de sa communauté. Des courriels comme celui-là, vous n’en entendrez jamais parler et cette donnée ne sera jamais colligée dans aucune statistique. Pourtant, j’en reçois constamment.
Honorables sénateurs, avez-vous idée des conséquences de ces interceptions injustifiées? Commençons par les effets sur les victimes. Celles-ci rapportent un sentiment d’humiliation et de déshumanisation. Cela peut mener à une perte de dignité et d’estime de soi. Comme l’American Psychological Association le mentionne, les chercheurs qui se sont penchés sur cette situation rapportent la présence de syndromes post-traumatiques et d’autres pathologies liées au stress.
Le profilage racial n’est pas un diagnostic médical; il n’apparaîtra pas dans le dossier médical des personnes concernées. Vous y trouverez des impressions diagnostiques comme « état dépressif », « tentative de suicide », et cetera. Ces personnes ne sont pas décédées, mais leur vie est considérablement détruite. Les médias n’en feront jamais état et le cycle se poursuivra.
Selon les études, les effets dépassent les torts psychologiques et sociaux que vivent les victimes directement exposées et se reflètent sur l’ensemble de la société. Effectivement, les proches, comme les parents, amis et collègues, s’en trouvent touchés. Selon certains experts, il s’ensuit alors de lourds coûts financiers et sociétaux.
Honorables collègues, n’oublions pas que toute pratique discriminatoire mine la confiance de la population envers les agents de police, le système de justice ainsi que l’appareil gouvernemental. Ce sentiment ne se retrouve pas seulement au sein des communautés racialisées, mais imprègne tous les secteurs de la société. Effectivement, cette méfiance peut découler d’expériences personnelles du fait d’avoir été témoin d’une interception discriminatoire. Elle peut également découler de la perception du profilage racial qu’exercent certains policiers.
Honorables sénateurs, sachez que je suis très sensible à tout ce qui a trait à la sécurité routière. En effet, une de mes amies proches a perdu deux de ses sœurs dans un grave accident de la route. Leurs vies ont été carrément fauchées par un récidiviste de l’alcool au volant. Vous comprendrez que je n’ai pas de mots pour vous décrire cette atroce douleur double.
Nul ne peut être contre la vertu. Cependant, je ne crois pas que le fléau qu’est l’alcool au volant sera anéanti simplement par la mise en œuvre d’une politique de détection de l’alcool obligatoire. Nous devons prendre des mesures sérieuses pour prévenir les décès et pour honorer les victimes.
Plusieurs ont fait référence à des pays qui utilisaient l’alcootest obligatoire afin de justifier cette pratique au Canada. Pourtant, il convient de regarder un peu plus loin pour voir ce dont il est question. À cet effet, l’Australie a été fréquemment citée. Pourtant, dans la plupart des régions de ce pays, la limite du taux d’alcoolémie est fixée à 0,05. L’Irlande a aussi été citée pour sa politique d’alcootest obligatoire. Dans cette région, les jeunes conducteurs ne doivent pas excéder 0,02 d’alcoolémie, tandis que, pour les conducteurs plus âgés, la limite ne doit pas excéder 0,05.
De plus, dans plusieurs autres pays européens comme la Norvège et la Suède, il semblerait que le taux d’alcoolémie le plus élevé permis soit de 0,02. Sachant cela, croyez-vous que les conducteurs oseront prendre la route alors qu’ils ont pris deux consommations?
Par ailleurs, trop souvent nous assistons à une décimation des familles à la suite de l’action des multirécidivistes. Tôt ou tard, il faudra revoir les peines et s’assurer qu’elles sont toujours adéquates. Il faudra aussi voir ce qu’il est possible de faire pour améliorer les programmes de réhabilitation.
Honorables collègues, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont écouté attentivement de nombreux témoignages plus touchants les uns que les autres. Ils ont parlé à des victimes, à leurs parents, aux policiers, à des avocats et à diverses parties prenantes. Forts de tout cela, ils ont pris une décision libre et éclairée en leur âme et conscience. Par respect pour leur excellent travail, je crois sincèrement que nous leur devons déférence et que nous devons respecter leur décision.
Je tiens également à rappeler que le rôle du Sénat a évolué au fil du temps et qu’il doit faire entendre au Parlement le point de vue des groupes sous-représentés qui ne peuvent se faire entendre.
Ainsi, honorables sénateurs, pour toutes les raisons qui précèdent, je vous demande de voter contre l’amendement actuellement proposé. Toutefois, lorsqu’il s’agira d’élaborer un programme efficace et durable pour améliorer la sécurité routière afin de sauver des millions de vies, sachez que vous pourrez compter sur mon appui. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Gwen Boniface : La sénatrice Mégie accepterait-elle de répondre à une question?
[Français]
La sénatrice Mégie : Oui, certainement.
[Traduction]
La sénatrice Boniface : Sénatrice Mégie, vous avez parlé d’une étude sur le fichage qui a été menée à Toronto. Saviez-vous que l’Ontario a pris des mesures contre le fichage? Cette province a adopté de nouvelles lois et elle oblige tous les policiers à suivre une formation sur la façon la plus professionnelle de procéder à un contrôle routier.
Deuxièmement, je veux seulement m’assurer que vous sachiez que les employés d’un certain nombre d’organismes suivent une formation qui leur apprend à assurer le maintien de l’ordre de manière juste et impartiale. Elle est offerte par Fair & Impartial Policing et il s’agit probablement d’une des meilleures formations qui soient en Amérique du Nord. Étiez-vous au courant des mesures qui sont prises pour tenter de régler le problème que vous avez soulevé?
[Français]
La sénatrice Mégie : Je remercie la sénatrice de sa question. Je sais qu’ils ont apporté des corrections et que, ce faisant, ils ont dû invoquer l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Même s’ils avaient pu simplement y faire référence, ils l’ont écrit dans le règlement, justement pour frapper l’imagination et pour pouvoir y inclure ce que vous venez de nous expliquer. Même si j’étais au courant de cela, il fallait que j’explique aux gens le phénomène du « carding », afin qu’ils sachent en quoi consiste cette pratique.
[Traduction]
Le sénateur Gold : La sénatrice Mégie accepterait-elle de répondre à une question?
[Français]
La sénatrice Mégie : Oui, avec plaisir.
Le sénateur Gold : Je vous invite à commenter ce que je vais dire. Vous savez sans doute que le pouvoir d’interception d’un conducteur pour n’importe quel motif est inscrit dans la loi depuis une trentaine d’années, et que la Cour suprême l’a confirmé à plusieurs reprises. Pourriez-vous expliquer en quoi l’introduction du dépistage obligatoire de l’alcoolémie modifierait ce pouvoir d’interception qui, selon moi, se situe au cœur même du problème du profilage racial?
(1620)
La sénatrice Mégie : Quand je pense au pouvoir que l’on donne à quelqu’un, je fais référence au pouvoir discrétionnaire du policier. Je ne dis pas que tous les policiers vont en abuser. Je crois plutôt qu’il pourrait y avoir dérapage et exacerbation du profilage racial. Le profilage racial a toujours existé, et ce n’est pas ce projet de loi qui changera les choses. L’exacerbation du phénomène sera amplifiée par ceux et celles qui abusent de leur pouvoir discrétionnaire de façon immodérée.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, le temps de parole de la sénatrice Mégie est presque écoulé.
Le sénateur Plett : Cinq minutes.
Le sénateur Gold : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
[Français]
Ne diriez-vous pas que, même sans la mise en œuvre du dépistage obligatoire, les policiers ont déjà le droit d’intercepter un conducteur pour quelque raison que ce soit, à condition que ce soit autorisé par la loi? Il leur est possible non seulement d’exiger une preuve d’assurances, par exemple, mais aussi de vérifier le taux d’alcoolémie s’ils croient que le citoyen a consommé de l’alcool. Ce pouvoir discrétionnaire a été sanctionné par la Cour suprême en 1985, et il est utilisé depuis 30 ans au Canada.
La sénatrice Mégie : Je pense davantage à la question des « motifs raisonnables ». Vous venez de me dire « s’il y a un motif raisonnable pour intercepter la personne ».
Le sénateur Gold : Je constate que les autorités n’ont pas besoin d’une raison pour intercepter un citoyen. Si elles décident d’arrêter uniquement les personnes qui ont les cheveux bruns plutôt que blonds, elles peuvent le faire. Elles ont le pouvoir d’intercepter un citoyen pour n’importe quelle raison. Si, en exerçant ce pouvoir, les policiers font du profilage racial, ce n’est pas légal, mais le noyau du problème est le pouvoir discrétionnaire d’intercepter quelqu’un pour n’importe quelle raison.
La réinsertion du dépistage obligatoire n’y changera malheureusement rien, ni en bien ni en mal. Ce pouvoir discrétionnaire d’arrêter n’importe qui pour n’importe quelle raison ne fera aucune différence, ne croyez-vous pas?
La sénatrice Mégie : Merci de me l’apprendre. En effet, ce n’est pas cette petite portion du projet de loi qui réglera le problème du profilage racial. D’autres pays ont utilisé le taux d’alcoolémie. Ils ont établi un programme en ce sens. Nous choisissons une solution inspirée du programme d’un autre pays, nous la mettons en œuvre et nous croyons que cela réglera le problème. Je ne crois pas que cela réglera le problème de l’alcool au volant.
Si on pouvait s’inspirer des pratiques exemplaires d’autres pays pour élaborer un programme fiable et durable — dans son ensemble, pas seulement avec l’alcootest —, ce serait préférable, compte tenu des dégâts possibles.
[Traduction]
L’honorable Vernon White : À entendre ce qui ressort de la discussion sur l’amendement au projet de loi C-46, j’ai cru bon prendre la parole pour faire valoir quelques points.
Commençons par ce qui, selon moi, sera la plus importante répercussion du dépistage obligatoire, à savoir que les mesures législatives ciblant la conduite avec facultés affaiblies réussissent bel et bien à convaincre les gens de ne pas prendre le volant quand ils sont intoxiqués. C’est d’ailleurs ce que confirme l’expérience de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de nombreux pays d’Europe, comme la Finlande. J’y reviendrai dans une minute avec quelques chiffres.
Pour que les choses soient bien claires, le dépistage obligatoire ne confère pas aux policiers un nouveau motif pour interpeller les conducteurs. Les tribunaux se sont déjà prononcés sur les interpellations aléatoires. Les policiers ont déjà ce pouvoir, et les tribunaux ont conclu qu’ils ont légalement le droit d’intercepter un véhicule pour s’assurer que ses immatriculations sont en règle, que le conducteur a un permis de conduire valide et qu’il est sobre, même si rien ne leur permet de croire le contraire. À l’époque où j’étais policier, j’aurais pu intercepter une voiture et demander au conducteur de me montrer son permis de conduire, même si je n’avais aucun motif de croire qu’il n’en avait pas. Bref, ce pouvoir existe déjà. Les conducteurs peuvent déjà être interpellés pour ce type de vérification. Essentiellement, si la disposition sur le dépistage obligatoire est adoptée, les policiers pourront aussi exiger des conducteurs qu’ils fournissent sur-le-champ un échantillon d’haleine.
Certains ont dit craindre que cette façon de faire ne favorise le profilage racial, et cette crainte mérite d’être examinée. J’aurais voulu poser une question à la sénatrice Jaffer, mais le temps m’a manqué. Il s’agit d’une possibilité bien réelle. Je ne le nie pas. Il existe toutefois un moyen d’encadrer cette pratique et il est déjà en vigueur. Il s’agit du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Le gouvernement du Canada exige que certains corps de police compilent les données relatives à certains types d’interventions et en fassent le suivi, ce qui peut d’ailleurs se faire en temps réel. Il peut s’agir du profil démographique des personnes interpellées, du moment de la journée ou de l’endroit où l’intervention a lieu, ce genre de choses, alors il pourrait aussi s’agir des échantillons d’haleine. Il suffit que le gouvernement en fasse la demande. Pas besoin d’un examen s’étirant sur deux, trois ou cinq ans; ces données peuvent être compilées et analysées en temps réel et sans interruption.
Je tiens toutefois à bien me faire comprendre : absolument rien ne permet de conclure que, dans les pays que je viens de nommer et qui ont instauré le dépistage obligatoire, le profilage racial a augmenté. Pour tout vous dire, j’ai été policier pendant 32 ans, j’ai travaillé dans trois provinces et trois territoires pour trois services de police, dont plus de dix ans dans un poste de commandement, comme chef de police, et je n’ai jamais reçu une seule plainte de profilage racial relativement à l’alcool au volant. Pas une seule. Et croyez-moi, des plaintes, j’en ai vu beaucoup.
J’aimerais parler spécifiquement de l’étude concernant le Service de police d’Ottawa dont a parlé le sénateur Joyal. Lorsque je dirigeais ce service de police, j’ai commandé un examen du profilage racial. Cela n’avait rien à avoir avec la conduite avec facultés affaiblies. En fait, les résultats que le sénateur Joyal a cités ne font nullement allusion à la conduite avec facultés affaiblies ou aux tests d’haleine.
Le profilage racial existe, et c’est inacceptable. Toutefois, la conduite avec facultés affaiblies et le dépistage obligatoire n’auront aucun effet là-dessus. Les mauvais policiers n’ont pas besoin d’un autre prétexte pour mal se comporter. S’ils souhaitent faire du profilage racial, la loi leur permet déjà d’arrêter n’importe qui, n’importe quand. Soyons donc clairs à ce sujet.
Que permettra donc de faire ce nouvel outil que le projet de loi C-46 établira si l’amendement du sénateur Gold est accepté? Il aidera les forces de l’ordre à écarter de la voie publique les conducteurs en état d’ébriété. Il permettra de dissuader de prendre le volant les personnes qui pourraient être tentées de le faire avec les facultés affaiblies. C’est ce que je dois conclure, compte tenu de mon expérience, pas en tant que conducteur aux facultés affaiblies, mais plutôt comme observateur, qui s’est rendu en Australie et en Finlande, deux pays qui ont recours à cette pratique. À chaque activité sociale, la première question que les gens vous posent est la suivante : avez-vous l’intention de conduire? C’est comme cela chaque fois. Voici ce qu’a déclaré à ce sujet l’honorable Steven Blaney, qui siège à l’autre endroit :
La Finlande, la Suède et la France ont adopté les alcootests systématiques […] la majorité des administrations australiennes l’ont fait dans les années 1980, et la Nouvelle-Zélande et la majorité des pays européens dans les années 1990.
L’Irlande a été le dernier pays à adopter un programme d’alcootests systématiques, mais je ne pense pas que cela ait quoi que soit à voir avec le fait que la sénatrice Boniface ait déjà habité dans ce pays. Quoi qu’il en soit, l’Irlande a lancé son programme en 2006. M. Blaney a ajouté que, en Finlande, où [il va] deux fois par année, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies a diminué de 50 p. 100 — oui, 50 p. 100.
Nous allons sauver la vie de Canadiens. Plus de 600 personnes sont assassinées au pays chaque année. Plus de 1 200 perdent la vie à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Or, 10 p. 100 de 1 200, c’est 120 vies sauvées. Nous allons sauver des vies. Nous allons donner une plus grande utilité encore à un outil simple que les agents de police utilisent déjà. C’est tout. Il est question de sauver des vies. Il ne s’agit pas de nous, mais des Canadiens. J’appuie le dépistage obligatoire de l’alcool, et je vous demande de faire de même.
Merci.
(1630)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur White?
Le sénateur White : S’agit-il d’une question de la part du sénateur Eggleton?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Oui.
Le sénateur White : Oui, j’accepte.
L’honorable Art Eggleton : Nous avons entendu beaucoup d’arguments juridiques et constitutionnels, plus tôt. Je pense que nous abordons maintenant la question que vous avez soulevée concernant la sécurité publique et le fait de sauver des vies par opposition, comme vous le dites, aux droits de la personne et aux droits garantis par la Charte des droits et libertés, ainsi que la question de savoir où tracer la ligne. Où se trouve l’équilibre approprié à cet égard et comment peut-on réduire la discrimination qui existe?
Vous êtes convaincu que cela sauvera des vies. À l’heure actuelle, la police peut arrêter un conducteur et lui demander son permis de conduire, mais il faut qu’il y ait un soupçon raisonnable avant de passer à l’étape suivante, le dépistage.
Comment peut-on savoir si, en passant du soupçon raisonnable à l’imposition de l’alcootest avec ou sans soupçon, on sauvera des vies? Je suppose que les agents de police sont bien formés pour reconnaître les signes afin de déterminer si la personne conduit vraiment avec les facultés affaiblies et si elle doit par conséquent subir l’alcootest. Toutefois, vous semblez dire que non, ce n’est pas le cas, et que le soupçon raisonnable ne suffit pas.
Quelles sont les preuves qui indiquent que cela fera vraiment une différence?
Le sénateur White : Merci beaucoup de votre question. Je plaisantais tout à l’heure, lorsque j’ai dit que je n’accepterais pas la question si c’était vous qui la posiez. Ou peut-être que je ne plaisantais pas, mais, de toute façon, cela n’a pas d’importance.
Je ne peux me fier qu’à ma propre expérience. J’ai servi dans l’Arctique pendant 19 ans et je peux vous dire que je n’ai presque jamais eu la preuve qu’un conducteur avait les facultés affaiblies. J’ai arrêté toutefois des gens lors de contrôles R.I.D.E., de contrôles routiers ou de vérifications de routine, ce que la loi me permettait de faire. Même dans de telles situations il était difficile d’obtenir les éléments de preuve nécessaires, tout particulièrement lorsque les conducteurs avaient consommé de la vodka ou d’autres spiritueux du Cap-Breton, c’est-à-dire de l’alcool de contrebande. Il est difficile d’obtenir à tous les coups la preuve dont on a besoin pour justifier une demande quelconque.
Au bout du compte, je crois toujours qu’on sera en mesure de retirer de la route plus de conducteurs dont les facultés sont affaiblies en les obligeant à se soumettre à un test, mais je suis également convaincu que cela aura un effet dissuasif lorsque les gens se rendront compte qu’ils ne peuvent pas simplement utiliser du rince-bouche, mâcher de la gomme ou monter leur fenêtre parce que les agents leur demanderont de se soumettre de toute façon à un test. Je crois que cela aura une incidence sur certaines personnes et que cela constituera un élément dissuasif.
Je peux vous dire que, en Australie, où je vais une fois ou deux fois par année, et en Finlande, où je vais deux fois par année, c’est chaque fois la même chose. Une mesure semblable est déjà en place dans ces pays. Chaque fois qu’un conducteur se fait arrêter, il sait qu’il devra se soumettre à un test. Ce n’est pas une simple possibilité. Si un conducteur se fait arrêter, il devra se soumettre à un test.
Le sénateur Eggleton : Chaque fois que l’on va dans un restaurant, dans un bar, à une fête ou peu importe, les gens se posent la même question : « Suis-je en mesure de prendre le volant de ma voiture pour retourner à la maison? » Dans l’ensemble, les gens en sont très conscients. Ils se préoccupent effectivement du fait d’être arrêtés. Je ne sais pas s’il y a une différence en ce qui concerne la question de savoir s’il y a un soupçon raisonnable ou pas, mais il est sûr que, lorsqu’un agent arrête un conducteur, l’agent peut demander au conducteur s’il a consommé de l’alcool. L’agent examine le comportement du conducteur et peut constater si celui-ci s’exprime difficilement. Cela ne signifie pas qu’il faut « prouver » quelque chose avant de demander au conducteur de se soumettre à un test. L’agent a simplement besoin d’avoir des « soupçons » pour demander au conducteur de se soumettre au test.
Je cherche donc encore à être convaincu que la suppression du soupçon raisonnable va, en quelque sorte, permettre de sauver plus de vies pour compenser l’entorse aux droits de la personne, qui est tenue pour acquise dans cette situation.
Le sénateur White : Merci beaucoup de la question.
Si je puis me permettre, les policiers peuvent faire ce que vous avez décrit ou ils peuvent s’approcher du conducteur et lui demander de se soumettre à un alcootest. Trente secondes plus tard, celui-ci repartira ou non.
Il est vrai que les policiers pourraient faire tout ce que vous avez mentionné, mais je peux vous dire par expérience que je n’étais pas toujours capable de trancher la question. À bien des occasions, j’ai pensé que des conducteurs avaient consommé de l’alcool et décidé de prendre le volant. C’est ce que je croyais, mais je n’avais aucune preuve pour étayer mon opinion.
Bien que je comprenne votre point de vue, c’est comme demander à voir le permis de conduire d’un conducteur. Si je pensais qu’il en avait un, je demandais quand même à le voir.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur White, acceptez-vous de répondre à une autre question?
Le sénateur White : Oui.
La sénatrice Jaffer : Sénateur, vous êtes conscient de la question qui se trouve au cœur du débat. Elle ne porte pas vraiment sur le dépistage obligatoire. Elle concerne l’octroi de pouvoirs supplémentaires aux services de police afin qu’ils puissent en faire davantage. Vous savez tout comme nous que le fichage est un problème, ce n’en est pas tellement un pour les personnes en voiture que pour celles qui sont à pied. Le fichage n’a rien à voir avec la conduite, il a lieu lorsqu’une personne est à pied. Nous savons aussi que les règles ont changé en Ontario, mais il n’en demeure pas moins que les policiers obtiennent plus de pouvoirs.
En tant qu’ancien chef de police, comment pouvons-nous tenir les services de police responsables afin que les collectivités comme la mienne ne se sentent pas harcelées?
Le sénateur White : Merci beaucoup de la question.
En passant, vous avez absolument raison. En fait, dans le cas d’Ottawa et de la Commission ontarienne des droits de la personne, nous avons négocié avec eux afin de mener une étude sur le profilage racial. L’homme qui a déposé la plainte a indiqué qu’il ne souhaitait pas que les statistiques des cas de personnes au volant soient utilisées, car même si, dans son cas, il conduisait un véhicule, il était d’avis que le problème n’était pas la conduite d’un véhicule, mais la race. Selon lui, même si dans son cas il conduisait un véhicule, le problème était de marcher en tant que Noir, et non de conduire en tant que Noir.
Au Canada, l’Ontario est la province où le niveau de surveillance de tout corps policier est le plus élevé au pays. Le Canada se classe parmi les premiers au monde. Nous disposons de systèmes de gestion des plaintes. Ces dernières peuvent être acheminées aux commissions des droits de la personne et aux organismes de surveillance. Il existe environ 198 corps de police au pays et chacun d’eux est assujetti à un certain niveau de surveillance associé aux plaintes.
Je ne suis pas naïf au point de penser que les 66 000 policiers sur le terrain sont parfaits, qu’il ne leur arrive jamais de perdre leur sang-froid et de commettre des erreurs. Je ne le crois pas un instant; je sais que cela arrive. Cependant, il existe des organismes de surveillance pour mener ces enquêtes.
Au début de votre question, vous avez dit que la mesure donnera plus d’outils à la police. On ne peut même pas parler de plus d’outils. C’est le même outil qui peut être utilisé de manière plus poussée. C’est tout ce que c’est. Si la police veut inventer des histoires et vous faire passer l’alcootest parce qu’elle fait du profilage racial, le fait que vous sentiez véritablement l’alcool lui importera peu. Elle ne vous arrêtera pas parce qu’elle pense que vous conduisez avec les facultés affaiblies. Elle vous arrêtera parce qu’elle le peut et parce que vous êtes racialisé. C’est ce qui arrivera s’il s’agit d’un cas de profilage racial.
L’honorable David Tkachuk : J’ai une question. Vous avez dit qu’il vous arrivait parfois de ne pas être en mesure de déterminer si une personne avait consommé de l’alcool, alors cette dernière partait. Comment saviez-vous qu’il vous était impossible de déterminer si une personne avait consommé de l’alcool?
Le sénateur White : C’est une excellente question. C’est probablement parce que les pays qui ont instauré le dépistage obligatoire ont constaté une réduction considérable des cas de conduite avec facultés affaiblies. Le fait est que, peu importe le nombre de fois où nous essayons cela, il y a encore plus ou moins 1 200 personnes qui meurent sur les routes à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Si nous pouvons réduire ce chiffre de 10 p. 100, nous sauverons 120 personnes. En réalité, je crois qu’il suffit d’examiner les données de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des pays et des États européens qui ont connu du succès. Je ne crois pas que nous avons fait tout ce que nous pouvions dans ce dossier, mais nous pouvons profiter de l’occasion qui se présente.
La sénatrice Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur White : Oui.
La sénatrice Lankin : Merci. Je tiens à vous poser une question au sujet de la recherche que vous avez mentionnée. Je l’ai examinée et j’ai trouvé curieux de constater qu’en fait on utilise comme mesure constante les accidents mortels impliquant l’alcool et qu’au Canada le taux lié à ces accidents est déjà inférieur à celui d’un certain nombre de pays que vous avez mentionnés.
J’ai été tout aussi surprise de découvrir que toutes les lois ne sont pas les mêmes. Ainsi, l’Irlande, que vous avez souvent mentionnée, à l’instar d’autres sénateurs, applique en réalité le dépistage obligatoire d’alcool à des points de contrôle et non de façon aléatoire, ce qui est différent.
Les pays qui affichent de faibles taux, comme la Suède, où 20 p. 100 des accidents mortels impliquent de l’alcool, notamment, ont aussi des lois qui imposent le plus faible taux d’alcool dans le sang. Le taux imposé par la Suède est de 0,02. Le nôtre est de 0,08 et, dans certains pays, il est de 0,05.
Selon ces données, il semble possible que l’élément commun qui permet de réduire le nombre de décès soit, en réalité, le taux d’alcoolémie. Si une personne risque de se faire prendre dès qu’elle boit plus de la moitié d’une consommation, l’effet de dissuasion est peut-être plus fort. Je ne sais pas si c’est le cas et je ne sais pas si vous avez raison quand vous dites que le dépistage obligatoire aurait un tel effet. J’ai l’impression qu’il ne faut pas s’écarter des arguments juridiques, autrement tout cela devient une affaire d’émotions.
(1640)
Pouvez-vous me dire comment vous pouvez vous en remettre à ces études? En les examinant, je constate qu’on ne compare pas des choses qui se comparent.
Le sénateur White : Me faut-il cinq minutes de plus?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables collègues, voulez-vous accorder cinq minutes de plus au sénateur White?
Des voix : D’accord.
Le sénateur White : Merci beaucoup, sénateur Plett.
Je suppose qu’il n’y a pas de panacée. S’il existait une pilule pour régler tous les problèmes, nous la prendrions. Le fait est que je suis d’accord pour dire que tous les taux devraient être abaissés. Le taux devrait être de 0,05 ou 0,03. Je suis sûr que nous parlerons un jour des nanogrammes de marijuana.
Je ne dis pas que cela réglera notre problème. Je ne le crois pas. Je voterais pour un projet de loi d’initiative parlementaire ou ministérielle qui réduirait l’alcoolémie.
J’ai cinq minutes. Je peux donc m’étendre un peu sur le sujet. Certains ont dit craindre que les tribunaux soient débordés par une avalanche d’affaires à traiter. Les plus grandes provinces ont décidé de faire de ces infractions des infractions administratives, qui ne sont pas traitées par les tribunaux. Avec cette mesure législative, il faut espérer que d’autres provinces concluront qu’elles doivent en faire autant. C’est probablement en Colombie-Britannique qu’on réussit le mieux à combattre la conduite avec facultés affaiblies parce qu’on ne saisit pas les tribunaux des infractions. On impose plutôt des sanctions pour infraction administrative. Espérons que les autres provinces emboîteront le pas. Merci beaucoup.
La sénatrice Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole en faveur de l’amendement du sénateur Gold, visant à réintroduire le dépistage obligatoire d’alcool dans la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le dépistage obligatoire d’alcool n’a rien de nouveau. En fait, le Canada tire de l’arrière par rapport aux pays qui ont déjà instauré cette mesure de sécurité éprouvée, comme l’Australie, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande. Nous emboîtons simplement le pas à une bonne partie de la communauté internationale dans le but de rendre les routes plus sûres.
En fait, ce n’est pas la première fois qu’il est question de dépistage obligatoire d’alcool au Canada. En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit a publié un rapport intitulé Mettre un frein à l’alcool au volant : Une approche en commun. Le dépistage obligatoire de l’alcool, appelé « contrôle aléatoire de l’alcoolémie par alcootest » dans le rapport, faisait partie des outils envisagés. Le comité a d’ailleurs fait la recommandation suivante :
Le Comité recommande que soient institués des contrôles routiers aléatoires de l’alcoolémie par alcootest.
Cette recommandation a été adoptée à l’unanimité par les membres du comité, qui représentaient tous les partis de la Chambre des communes.
Comme le sénateur Pratte l’a souligné hier, le gouvernement précédent a aussi présenté un projet de loi qui prévoyait le dépistage obligatoire d’alcool. J’invite les sénateurs à tenir compte de deux facteurs essentiels : premièrement, le Canada est en retard — et non à l’avant-garde — en ce qui concerne cette mesure de sécurité cruciale. Un rapport publié en 2015 par l’Organisation mondiale de la Santé indiquait que, parmi les 180 pays étudiés, 121 avaient mis en place un programme de dépistage obligatoire d’alcool. Nous avons des décennies de retard sur d’autres pays. En Finlande, en Suède et en France, ce dépistage existe depuis les années 1970. Certaines administrations australiennes l’ont adopté dans les années 1980. Pour leur part, la plupart des pays européens et la Nouvelle-Zélande l’ont instauré dans les années 1990. Selon une étude réalisée par le Conseil européen pour la sécurité des transports à propos des capitales des États membres de l’Union européenne, toutes les villes où les accidents mortels avaient connu une baisse plus marquée que la moyenne avaient instauré un programme de dépistage obligatoire d’alcool. Bref, le dépistage obligatoire donne des résultats.
Deuxièmement, le dépistage obligatoire n’est pas une idée nouvelle au Canada. Comme je l’ai dit précédemment, d’autres ont aussi tenté de mettre en place cette mesure qui a fait ses preuves.
Je cite les premières lignes du préambule du projet de loi C-226 :
Attendu […] que, au Canada, la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies tuent ou blessent chaque année des milliers de personnes;
On trouve la même phrase exactement au même endroit dans le préambule du projet de loi à l’étude aujourd’hui. Il y a une raison à cela.
La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada; elle fait 1 000 morts et 60 000 blessés par année, selon les Mères contre l’alcool au volant. Chaque année, ce fléau routier a un énorme coût social et financier, est au cœur de nombre de contestations judiciaires et change la vie de milliers de personnes. On estime que, si le dépistage obligatoire était adopté au Canada, il pourrait faire économiser 4,3 milliards de dollars au système de soins de santé dès la première année.
Les Mères contre l’alcool au volant du Canada ont publié un communiqué le 29 mai. Je vais profiter de cette occasion pour en citer un paragraphe important :
[…] dans le dossier de la conduite avec facultés affaiblies, le Canada se classe depuis longtemps parmi les pires dans les pays comparables. Selon les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, en 2013, le pourcentage de décès attribuables à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool du Canada était le plus élevé parmi 20 pays à revenus élevés, et ce, malgré le fait que le taux de consommation d’alcool du Canada soit parmi les moins élevés. Autrement dit, bien que les Canadiens boivent beaucoup moins que les résidents de plusieurs autres pays, ils sont beaucoup plus susceptibles de mourir dans une collision attribuable à l’alcool.
C’est précisément le problème que le dépistage obligatoire vise à prévenir. Le seul objectif de cette mesure est la sécurité. Il faut sauver plus de vies et réduire le nombre de blessures.
Une étude réalisée en 2015 par Statistique Canada a révélé que 96 p. 100 des incidents de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police mettaient en cause l’alcool. J’aimerais prendre quelques minutes pour expliquer le système actuel utilisé par les policiers en bordure de la route pour vérifier si les conducteurs ont les facultés affaiblies par l’alcool.
Pendant de nombreuses années, les policiers avaient le pouvoir, en vertu des lois provinciales et territoriales, d’intercepter tout véhicule afin de vérifier son état, le permis de conduire et l’état du conducteur, y compris sa sobriété. Le pouvoir d’arrêter des véhicules au hasard, comme l’a dit le sénateur White, a été confirmé en 1990 dans une décision rendue par la Cour suprême.
Le projet de loi C-46 n’a pas la moindre incidence là-dessus. Lorsqu’un policier force une voiture à s’arrêter, il se présentera du côté du conducteur et lui demandera son permis de conduire ainsi que l’immatriculation du véhicule.
À l’heure actuelle, le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire à la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur pour prélever un d’échantillon d’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé. Comme le sénateur Eggleton l’a indiqué, divers éléments observés par le policier, tels que des difficultés d’élocution, une bouteille d’alcool ouverte dans le véhicule ou un aveu de la part du conducteur, peuvent constituer ces motifs. Malheureusement, cette procédure à elle seule ne permet pas de détecter à coup sûr tous les cas d’alcool au volant.
Cela signifie que de nombreux conducteurs aux facultés affaiblies échappent à la méthode actuelle de dépistage dont a parlé le sénateur White. Une brève interaction avec le conducteur en bordure de la route fait en sorte qu’il est difficile pour les policiers de déterminer s’il y a effectivement conduite avec facultés affaiblies.
Comme l’a dit Andrew Murie lorsqu’il a témoigné devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le 1er mars :
Le Canada a actuellement un système de tests d’alcoolémie sélectifs. Seuls les conducteurs soupçonnés d’avoir consommé de l’alcool peuvent être testés. Les recherches ont démontré que les tests d’alcoolémie sélectifs ne réussissent pas à détecter une portion significative des conducteurs dont les facultés sont affaiblies : ils manquent 90 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie se situe entre 0,05 et 0,079 p. 100, et 60 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie est au-dessus de 0,08 p. 100.
Ces statistiques ont été reprises dans une lettre envoyée aux sénateurs par l’Association canadienne des chefs de police. Le système actuel de tests d’haleine sélectifs ne permet pas de détecter 60 p. 100 des conducteurs dont l’alcoolémie dépasse la limite légale.
Si le Sénat décide de rétablir les dispositions concernant le dépistage obligatoire d’alcool, ce que je crois qu’il devrait faire, voici comment se déroulerait un contrôle routier : un agent arrête un véhicule pour vérifier son état, le permis de conduire du conducteur et l’état de ce dernier, y compris sa sobriété. Cette partie n’a pas changé. La différence, maintenant, c’est que l’agent peut alors demander de procéder au dépistage obligatoire à l’aide d’un appareil de détection approuvé, mais seulement si le conducteur a la garde ou le contrôle du véhicule à ce moment-là ou si l’agent a sous la main l’appareil de détection. Il s’agit là d’une condition préalable qui a été mise en place intentionnellement pour que la détention dure le moins longtemps possible.
Le conducteur devra montrer son permis de conduire et le certificat d’immatriculation de son véhicule, avant de fournir un échantillon d’haleine. Le test d’haleine effectué à l’aide d’un appareil de contrôle routier prendra de 10 à 20 secondes et donnera les résultats suivants : réussite, avertissement ou échec.
Les dépistages obligatoires sans soupçons précis ont été jugés acceptables aux termes de la Charte dans plusieurs contextes, y compris pour les personnes entrant dans un palais de justice ou se présentant à un poste frontalier. Les personnes faisant l’objet d’un tel dépistage peuvent devoir se soumettre à une fouille sommaire, à une fouille par palpation, à une fouille par rayons X, à un écouvillonnage cutané et à des fouilles de leurs effets personnels. Si la sécurité des palais de justice et des frontières justifie de telles fouilles corporelles, la prévention d’accidents causés par des conducteurs aux facultés affaiblies pourrait sûrement les justifier elle aussi.
La demande d’un échantillon obtenu à l’aide d’un appareil de détection approuvé est une mesure d’une importance cruciale pour vérifier la sobriété d’un conducteur, compte tenu des taux actuels de blessures et de mortalité au Canada, ainsi que du nombre de conducteurs en état d’ébriété qui échappent à la détection.
La priorité numéro un d’un agent sur la route est la sécurité. L’amendement du comité a supprimé l’article de cette mesure législative qui allait avoir le plus d’effet sur la sécurité routière.
Le dépistage d’alcool obligatoire est un outil éprouvé et véritable qui peut sauver des vies. Comme le Canada a atteint ses limites pour ce qui est de sa capacité de s’occuper de manière appropriée des conducteurs aux facultés affaiblies, cet outil est également nécessaire.
Honorables sénateurs, laissez-moi expliquer en quoi consiste la conduite.
La conduite est une activité dangereuse par nature, exercée quotidiennement par des millions de Canadiens. Il s’agit d’une activité qui est déjà hautement réglementée en raison du danger qu’elle représente. Conduire est plus dangereux lorsque certaines substances, notamment de l’alcool, se trouvent dans notre organisme. C’est un acte pour lequel il y a de moins grandes attentes en matière de vie privée que lorsque, par exemple, on se trouve dans son propre espace privé.
(1650)
Conduire est un privilège, un choix, mais ce n’est pas un droit. Chaque jour, des gens prennent consciemment la décision de consommer de l’alcool et de prendre le volant de leur voiture. Ce choix qu’ils font peut entraîner un risque de blessure ou de décès chez d’autres personnes se trouvant sur la route. Malheureusement, le test effectué par la police pour dépister la consommation d’alcool constitue souvent le dernier recours pour assurer la sécurité des routes, puisque de nombreux conducteurs avec les facultés affaiblies sont des récidivistes qui, grâce à leur niveau de tolérance à l’alcool, réussissent à échapper au dépistage lors de contrôles routiers.
Des organismes comme MADD Canada et Éduc’alcool au Québec s’efforcent, au moyen de leurs campagnes de sensibilisation et leurs campagnes sur les médias sociaux, de sensibiliser les gens aux dangers que représente la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et au fait que c’est un choix qu’ils font. À l’heure actuelle, après des décennies de messages de prévention, la plupart des gens savent que conduire avec les facultés affaiblies est dangereux, mais certains choisissent encore de le faire.
C’est pourquoi j’estime que le dépistage par la police au moyen d’un appareil scientifique exact constitue une mesure raisonnable pour rendre les routes sécuritaires. Si les conducteurs avec les facultés affaiblies, qui sont parfaitement conscients des risques liés à leurs actes, choisissent de prendre le volant de leur voiture malgré le fait qu’ils ont consommé de l’alcool, alors il incombe aux policiers de les arrêter avant qu’une collision survienne. Voilà pourquoi nous devons donner aux agents les meilleurs outils disponibles pour faire leur travail.
Certains ont dit que le dépistage obligatoire pourrait donner lieu au profilage racial, une pratique qui est tout à fait répugnante et inacceptable, et ce, peu importe où l’on se trouve et peu importe le contexte. Le profilage racial est contraire à la loi, y compris à la Charte. Il faut néanmoins se rappeler un point important, c’est-à-dire que les policiers ont déjà le pouvoir d’arrêter des gens au hasard pour vérifier leur sobriété. Le dépistage obligatoire ne crée pas une occasion supplémentaire de procéder à des arrestations. Il s’agit d’un outil d’enquête pouvant servir pendant la vérification de la sobriété. En outre, le conducteur doit avoir été arrêté pour des motifs légitimes pour qu’une demande de dépistage obligatoire légitime puisse être faite. Une arrestation à la suite d’un profilage racial, une détermination factuelle faite par un tribunal, est manifestement illégale. La preuve ne serait pas jugée admissible.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-46 n’est pas l’outil juridique adapté pour faire du profilage racial. Comme d’autres sénateurs l’ont mentionné, il faut user de surveillance, de formation, de politiques rigoureuses et, évidemment, de leadership.
En outre, je rejette les raisons que l’on a données au comité pour retirer le dépistage obligatoire d’alcool du projet de loi C-46, en arguant que l’article pourrait être inconstitutionnel et donner lieu à d’autres délais judiciaires.
Si d’autres éléments de ce projet de loi permettront d’améliorer notre système de justice, le dépistage obligatoire d’alcool permettra probablement de rationaliser le processus qui contribue aujourd’hui à ces délais et qui suppose des ressources budgétaires conséquentes. Ainsi, dans le texte intitulé The Case for Comprehensive Random Breath Testing Programs in Canada: Reviewing the Evidence and Challenges et rédigé par Robert Solomon et Erika Chamberlain, de la faculté de droit de l’Université Western, on peut lire ce qui suit :
La police doit convaincre le tribunal que l’évaluation subjective qu’elle a faite à l’occasion du contrôle routier justifiait d’exiger le test à l’aide de l’appareil de détection approuvé. Les avocats de la défense ont coutume de contester énergiquement les arguments que fait valoir l’agent pour exiger ces tests. De plus, certains juges utilisent un critère rigoureux pour établir le bien-fondé de ces demandes. À moins que le conducteur ne reconnaisse avoir bu, la police doit généralement constater des signes visibles précis que le conducteur a consommé de l’alcool ou qu’il conduisait en état d’ébriété pour exiger le test à l’aide de l’appareil de détection approuvé.
Comme je l’ai déjà mentionné, des signes visibles précis ne sont pas toujours le symptôme de l’affaiblissement des facultés ni, dans tous les cas, de l’affaiblissement des facultés par l’alcool. L’introduction du dépistage obligatoire d’alcool supprime l’évaluation subjective de l’agent, puisque les conducteurs interpellés sur la route ou à un point de contrôle sont tenus de subir le test. De cette façon, il n’y aurait plus lieu de contester les observations de l’agent et le test d’alcoolémie suffirait.
Quant au caractère constitutionnel de cet article, je suis d’accord pour dire qu’il sera probablement mis en doute puisqu’il pourrait aller à l’encontre des droits accordés en vertu de la Charte. Je ne pense pas qu’aucun avocat ne voie la chose autrement. Il s’agit d’un changement substantiel apporté au droit pénal et, comme avec tous les autres changements, il fera l’objet de contestations constitutionnelles et c’est normal. Ce sont les décisions des tribunaux qui nous aident à mettre en œuvre des lois solides qui défendent les valeurs de la Charte. Nous nous fondons sur la jurisprudence pour décrypter ces nouveaux défis.
Oui, des témoins, dont des avocats de la défense et des experts, ont dit que cette disposition était inconstitutionnelle. Toutefois, de nombreux témoins, comme ceux à l’autre endroit, ont dit qu’elle était constitutionnelle. En fait, M. Hogg est l’un d’eux. Nous avons eu l’avis juridique de Peter Hogg, qui dit que le dépistage obligatoire d’alcool ne pose aucun problème vraiment nouveau.
Il y a des arguments en faveur des deux thèses. Nous les avons entendus au Sénat aujourd’hui. Même les deux constitutionnalistes du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ne s’entendent pas sur cet article du projet de loi. Cela ne fait que renforcer le fait qu’il serait judicieux et approprié de laisser la décision aux tribunaux pour qu’ils jugent de la constitutionnalité de cette disposition. Ils sont les mieux placés pour le faire et ils auront le dossier de preuve complet et officiel, dans lequel il y aura également l’information qui est à la disposition de la Chambre des communes dans le cadre de l’adoption du projet de loi.
Honorables sénateurs, il est également important de mentionner que le gouvernement a lui-même déposé un énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-46, dans lequel on conclut que la disposition en question est constitutionnelle. Le gouvernement a fait le choix politique d’aller de l’avant avec le dépistage obligatoire d’alcool après avoir fait beaucoup de recherches. Il a pris les mesures nécessaires pour déterminer si cela était conforme à la Charte. De plus, si on se fie à l’expérience d’autres pays, nous pouvons nous attendre à ce que le dépistage obligatoire d’alcool réduise le nombre d’accusations de conduite avec les facultés affaiblies, car il a un effet proactif et dissuasif. Le sénateur White en a parlé il y a quelques instants. Par exemple, l’Irlande, plutôt que de voir ses tribunaux débordés, a vu le nombre d’accusations de conduite avec facultés affaiblies baisser de manière spectaculaire. Il est passé d’un peu moins de 19 000 en 2006 à un peu plus de 6 500 une décennie plus tard.
À l’ère des contestations fondées sur la Charte, nous pouvons nous attendre à ce que la plupart des changements au droit pénal entraînent des contestations importantes sur lesquelles la Cour suprême aura à se prononcer. C’est inévitable. Nous ne pouvons pas laisser l’appréhension des contestations initiales nous empêcher de faire évoluer nos lois pour qu’elles reflètent les politiques publiques changeantes et l’intention du gouvernement d’améliorer la sécurité routière.
À l’heure actuelle, il est impossible d’affirmer si le dépistage obligatoire d’alcool contrevient ou non à la Charte. Des arguments valides existent des deux côtés. Cette question ne pourra véritablement être tranchée que dans un cadre adéquat, soit celui des tribunaux canadiens, pas au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles ni lors d’un débat au Sénat.
Non seulement le présent comité de la Chambre a-t-il adopté le projet de loi C-46…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
Une voix : Cinq minutes.
La sénatrice Boniface : Non seulement le présent comité de la Chambre a-t-il adopté le projet de loi C-46 avec cette disposition, mais un comité d’une autre législature avait aussi appuyé à l’unanimité l’idée du dépistage obligatoire d’alcool dans un rapport sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
Selon les estimations fondées sur l’expérience d’autres pays, cette mesure pourrait sauver 200 vies et prévenir 12 000 blessures chaque année. Songez à ces données lorsque vous prendrez votre décision.
Honorables sénateurs, j’ai été témoin des pires cas de conduites avec facultés affaiblies. Lorsque j’étais policière, un conducteur ivre m’a propulsée dans la circulation; il avait 300 milligrammes d’alcool de plus dans le sang que la limite permise. J’ai vu des familles dévastées par les blessures catastrophiques subies par un de leurs membres. J’ai moi-même dû consoler la famille d’un policier à l’hôpital Sunnybrook pendant qu’il était dans le coma après avoir été heurté dans un délit de fuite lors d’une vérification dans le cadre du programme RIDE.
Je peux vous le dire, honorables sénateurs, il n’y a pas de mot assez fort pour exprimer la dévastation causée par ce crime. J’ai toujours espéré que la situation s’améliore sur nos routes et que les gens comprennent que, quand on boit, on ne conduit pas, mais la situation actuelle est toujours inacceptable.
J’exhorte tous les sénateurs à appuyer la réintégration du dépistage obligatoire d’alcool dans le projet de loi afin de rendre les routes plus sûres pour vous et pour vos proches. Soyez-en certains, des vies dépendent de cette décision.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Boniface, accepteriez-vous de répondre à des questions?
La sénatrice Boniface : Oui.
Le sénateur Eggleton : Je suis d’accord avec vous pour dire que la situation actuelle est inacceptable et que nous devons prendre des mesures pour réduire la conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il s’agisse du bon outil. Vous avez parlé de chiffres et de la situation dans d’autres pays, mais je me demande si le contexte est exactement le même. Ils disposent peut-être d’autres mesures et d’autres lois. Je ne suis vraiment pas sûr que nous atteindrions les mêmes résultats.
Nous entendons fréquemment des histoires où des conducteurs ont enlevé la vie à d’autres usagers de la route. Je ne pense pas qu’aucun d’entre eux n’a subi un dépistage obligatoire et aléatoire pour ensuite reprendre son chemin. Je ne crois pas que de telles données existent. Je doute donc que ce soit la meilleure façon de diminuer le nombre de personnes qui conduisent en état d’ébriété. Je conviens qu’il faut trouver des façons de s’y attaquer. Il faudrait peut-être rendre plus accessibles les alcootests à usage personnel. Vous avez dit que les gens discutent déjà avec sérieux de cette question. Je doute que ce soit le bon instrument.
Quelles autres données avez-vous? La plupart des personnes qui ont pris le volant et qui ont tué des gens ne sont pas passées par ces barrages de dépistage aléatoire.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est presque écoulé, sénateur Eggleton.
Le sénateur Eggleton : Avez-vous déjà réfléchi à ce fait? J’ai une autre question ensuite.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je crois que je devrais donner la chance à la sénatrice McCallum de s’exprimer.
(1700)
La sénatrice Boniface : Nous avons également eu cette discussion au sein de notre équipe. Je donne un exemple. Je vivais en Irlande lorsque la mesure y a été instaurée. Comme l’a dit le sénateur White, cela a eu un énorme effet dissuasif. Les gens faisaient le choix de ne pas conduire.
J’ai grandi en Ontario rural. C’est triste à dire, mais, à l’époque, il était rare que les jeunes hommes, et parfois quelques jeunes femmes, aillent quelque part sans avoir de l’alcool dans le véhicule. Le véritable problème, c’est la capacité de l’agent de déceler la présence d’alcool. Je ne crois pas qu’il faille attendre qu’un accident survienne pour vérifier si le conducteur a été arrêté au barrage routier.
Deux problèmes se posent souvent. Premièrement, si le conducteur produit son permis et ses enregistrements par la fenêtre entrouverte et que, lorsqu’on lui demande s’il a bu, il répond non, que voulez-vous que l’agent recueille comme élément de preuve? Pour déceler la présence d’alcool, il doit tenir une conversation avec la personne. Or, la personne s’en tient à des réponses brèves. Les gens sont intelligents; ils savent qu’ils ne sont pas obligés de tenir une conversation.
Deuxièmement, il y a la question des contrôles routiers. Je vis dans une petite municipalité du Centre de l’Ontario. Lorsqu’un barrage routier est érigé, ce n’est pas long avant que son emplacement soit communiqué partout sur Twitter.
Certaines des mesures que nous prenons traitent, entre autres, de la dissuasion. Une autre mesure qui, je crois, aidera vraiment les policiers est la nature objective du test. Cela leur évitera de devoir poser un jugement subjectif. D’ailleurs, du point de vue du conducteur, cela pourrait paraître moins envahissant. Le conducteur serait simplement tenu de fournir un échantillon pendant 20 à 30 secondes et, si le résultat est satisfaisant, il pourrait poursuivre son chemin.
Selon les statistiques…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénateur Gold, avec l’appui de l’honorable sénatrice Pate, propose que le projet de loi C-46 ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 15... Puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 17 h 32.
Convoquez les sénateurs.
(1730)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Gold, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Black (Alberta) | Jaffer |
| Black (Ontario) | Maltais |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Christmas | Mitchell |
| Cordy | Mockler |
| Cormier | Moncion |
| Coyle | Omidvar |
| Dawson | Poirier |
| Deacon | Pratte |
| Dean | Ravalia |
| Downe | Ringuette |
| Doyle | Stewart Olsen |
| Dupuis | Wallin |
| Gagné | Wetston |
| Gold | White |
| Harder | Woo—38 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | MacDonald |
| Batters | Manning |
| Beyak | Marshall |
| Boisvenu | Martin |
| Carignan | McInnis |
| Cools | McPhedran |
| Dagenais | Mégie |
| Dalphond | Mercer |
| Day | Neufeld |
| Duffy | Ngo |
| Dyck | Oh |
| Eggleton | Patterson |
| Forest | Plett |
| Frum | Saint-Germain |
| Galvez | Seidman |
| Greene | Smith |
| Housakos | Tannas |
| Joyal | Tkachuk |
| Lovelace Nicholas | Wells—38 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Griffin | McIntyre—3 |
| Lankin |
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-46.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je vais demander le consentement pour faire circuler un diagramme avec l’amendement lorsque celui-ci sera distribué. Le Sénat m’y autorise-t-il?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce projet de loi témoigne de la volonté du gouvernement de renforcer les dispositions législatives liées à la conduite avec facultés affaiblies et d’améliorer les mesures de dissuasion, de détermination de la culpabilité et de détection à l’égard des personnes qui conduisent alors que leurs facultés sont affaiblies par la drogue ou l’alcool.
J’appuie sans réserve des mesures plus fermes contre la conduite avec facultés affaiblies. Au Canada, la drogue joue un rôle dans près de deux fois plus d’accidents mortels que l’alcool. Il faut protéger efficacement les Canadiens contre la conduite avec facultés affaiblies.
(1740)
J’appuie l’objectif du projet de loi, car il consiste à protéger la vie des Canadiens, sur la route et ailleurs. Cependant, le Parlement et les Canadiens ont mis en place un cadre en droit pénal qui établit une distinction entre les infractions en fonction de leur gravité. Ces catégories sont les actes criminels, qui sont jugés graves, et les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, qui sont considérées moins graves.
Le projet de loi C-46 ne fait pas la distinction entre ces catégories et il assujettit toutes les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité à des conséquences graves et inattendues. Le projet de loi traite toutes les infractions comme si elles tombaient dans une seule catégorie. Il les met toutes ensemble. C’est pourquoi je propose l’amendement dont vous avez été saisis.
L’amendement prévoit ce qui suit :
La déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) ne constitue pas de la grande criminalité pour l’application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction.
Le paragraphe (4.1) cesse d’avoir effet deux ans après la date à laquelle il entre en vigueur sauf si, avant l’expiration de la période, le ministre de la Justice en prolonge l’application pour une période maximale de deux ans.
Le ministre peut, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application du paragraphe (4.1) pour une période maximale de deux ans.
Honorables sénateurs, dans notre système de justice pénale, nous avons établi un cadre qui fonctionne depuis des décennies. Ce cadre fait une distinction entre deux types principaux d’infractions : les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et les actes criminels. Comme je l’ai déjà mentionné, les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont jugées comme étant mineures et sont passibles d’une amende ou, parfois, d’une peine d’emprisonnement de moins de six mois.
Les actes criminels sont des infractions graves. Ils sont sanctionnés plus sévèrement et sont passibles d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 25 ans ou à vie.
Le cadre criminel est la base de notre système de justice pénale. Nous faisons cette distinction depuis de nombreuses décennies et nous reconnaissons que toutes les nouvelles infractions doivent respecter ce cadre pour que les Canadiens comprennent comment la loi est appliquée et interprétée. Que ce soit pour les tribunaux, les forces policières ou nous, Canadiens, ce cadre criminel fait partie de notre vie. Selon qu’une infraction est punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation, nous savons quelle peine devrait être infligée.
Malheureusement, le projet de loi C-46 ne respecte pas le cadre du droit criminel.
À l’heure actuelle, une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Le projet de loi C-46 alourdit les peines pour ce type d’infraction, en portant le maximum à 10 ans. C’est une augmentation de taille qui a des conséquences inattendues dans le contexte du droit de l’immigration. Les dispositions législatives sur l’immigration disent clairement que tout crime punissable de 10 ans est considéré comme grave et entraîne l’application d’une disposition sur la grande criminalité, qui entraîne l’expulsion. Dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la grande criminalité s’applique à ceux qui ont commis un crime odieux — un meurtre, une agression sexuelle, un crime contre l’humanité ou un acte de terrorisme. Ce terme est réservé aux actes criminels, c’est-à-dire aux infractions criminelles punissables par mise en accusation, car un résident permanent accusé d’une infraction punissable par mise en accusation est expulsé.
Honorables sénateurs, je suis d’accord pour dire qu’un résident permanent qui commet un crime grave doit être expulsé. Dans notre pays, nous avons décidé, dans le cadre de notre système d’immigration, d’accueillir des immigrants, mais ceux qui commettent un crime grave devraient être expulsés. Toutefois, ce principe s’applique aux infractions punissables par mise en accusation, et non aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité. Notre pays donne aussi une seconde chance aux personnes, sauf si elles ont commis un crime grave, auquel cas nous nous accordons pour dire qu’elles devraient être expulsées. Or, la mesure législative ne traite pas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
Cependant, étant donné que, dans le projet de loi C-46, le gouvernement veut augmenter la peine maximale pour conduite avec facultés affaiblies et la faire passer à 10 années d’emprisonnement, même une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité constituera de la grande criminalité au sens de la Loi sur l’immigration. Ainsi, une infraction moins grave qui, par exemple, ne serait passible que d’une amende ou d’une brève peine d’emprisonnement entraînera l’expulsion d’un résident permanent.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui nous a été fourni lors des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-46 établit, dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies, des peines minimales obligatoires qui varient selon l’alcoolémie. Une première infraction de conduite avec facultés affaiblies pourrait être traitée comme une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et la personne ne se verrait infliger qu’une amende de 1 000 $. Toutefois, comme la peine maximale pour une telle infraction serait de 10 années d’emprisonnement, même une déclaration sommaire de culpabilité pourrait déclencher l’expulsion de la personne. Alors que le citoyen n’aura qu’à subir les conséquences et à continuer sa vie, le résident permanent, lui, sera expulsé du pays, quelle que soit la peine imposée, même si ce n’est qu’une simple amende, voire une absolution conditionnelle.
Je voudrais vous donner l’exemple d’un jeune homme du nom de Steven, qui est arrivé au Canada avec ses parents alors qu’il était bébé. Ses parents n’ont pas demandé la citoyenneté pour lui. Des années plus tard, il décide de demander lui-même la citoyenneté. Le Canada est pratiquement sa seule patrie, et il souhaite être en mesure de détenir fièrement la citoyenneté canadienne. Steven est bien intégré socialement et mène une vie productive. Il est allé à l’école et au collège. Il a un emploi et une famille. Il n’a jamais eu de démêlés avec la justice.
Malheureusement, même les meilleures personnes peuvent commettre des erreurs. Alors qu’il attendait la réponse à sa demande de citoyenneté. Steven a été inculpé de conduite avec facultés affaiblies. Il ne conduisait pas dangereusement et n’a pas fait d’accident. C’était un incident isolé. Étant donné les circonstances, le procureur a choisi une procédure sommaire, et le juge a imposé à Steven une amende de 1 000 $, soit la peine minimale. Malgré tout, en raison du projet de loi C-46, Steven pourrait être expulsé dans un pays qu’il ne connaît même pas, car sa déclaration de culpabilité provoquerait une interdiction de territoire pour grande criminalité.
Si le projet de loi C-46 est adopté tel quel, Steven risque d’être expulsé dans un pays où il n’a jamais vécu, où il n’a peut-être aucune famille et où il ne connaît ni la langue ni la culture.
Honorables sénateurs, je tiens à préciser que si Steven, en tant que résident permanent, avait commis un crime grave, à ce moment-là, il devrait être expulsé. Or, en l’espèce, Steven a été reconnu coupable d’un délit mineur, et c’est la raison pour laquelle il ne devrait pas être expulsé. C’est une conséquence imprévue du projet de loi C-46.
Comment peut-on reconnaître une personne coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire, mais agir comme s’il s’agissait d’une infraction punissable par mise en accusation au titre de la loi sur l’immigration? C’est du jamais vu. Une personne qui a bel et bien commis une infraction punissable par mise en accusation devrait être expulsée, mais pas une personne qui a commis un délit mineur. C’est la décision qu’a prise le Parlement à maintes reprises.
Autrement dit, il faut faire la distinction entre un délit mineur et un acte criminel.
Le projet de loi C-46 crée un système où la peine n’est pas proportionnelle à l’infraction qui a été commise. Il crée un système qui reconnaît que toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies ne sont pas égales. Il les classe selon l’alcoolémie ou les répercussions sur les autres. Cependant, malgré cette distinction, tous les résidents permanents s’exposent à la pire peine qui soit aux termes de la Loi sur l’immigration, quelles que soient les circonstances, qu’ils aient commis une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou une infraction punissable par mise en accusation.
Honorables sénateurs, vous conviendrez sans aucun doute que c’est inadmissible. Ce n’est pas ainsi que nous avons établi notre système de justice pénale. Le fait d’expulser ceux qui commettent un délit mineur va à l’encontre de notre cadre parlementaire relatif au droit pénal et au droit de l’immigration. Cette incohérence a été reconnue comme étant inconstitutionnelle et, si nous n’y remédions pas, nous en verrons les conséquences dans notre système judiciaire fédéral déjà surchargé. La peine d’emprisonnement maximal de 10 ans prévue dans le projet de loi C-46 aurait pour effet de rallonger les délais de traitement déjà trop longs des demandes d’immigration. Elle contribuerait également à l’arriéré de causes devant les tribunaux.
Voilà pourquoi je vous présente cet amendement technique. Nous avons un choix clair à faire. Nous pouvons agir maintenant en adoptant cet amendement, ou nous pouvons encore attendre que le système judiciaire corrige notre erreur.
Certains diront peut-être que cet amendement doit être présenté dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cela, je réponds : « Quand cela arrivera-t-il? Quel est l’échéancier? »
(1750)
Entre-temps, je peux absolument garantir qu’aucun tribunal fédéral ne déportera une personne parce qu’elle a commis une infraction punissable par procédure sommaire. Quelle est la situation, alors? Nous avons déjà le principe de Jordan. De plus, les tribunaux sont embourbés. Nous contenterons-nous de dire, encore une fois, « attendons de voir ce qui se passera », ou passerons-nous à l’action?
L’amendement que je propose empêchera que des infractions punissables par procédure sommaire entraînent la déportation d’une personne. Si un Canadien et un résident permanent commettent tous les deux une première infraction mineure, ils subiront tous les deux des conséquences équivalentes et raisonnables.
Je tiens à préciser que si un résident permanent commet, après l’adoption de l’amendement, un geste considéré comme une infraction mineure dans le cadre du projet de loi C-46, il sera passible de la sanction associée à cette infraction aux termes du projet de loi, ni plus ni moins.
D’un autre côté, si un résident permanent commet un acte criminel, ce geste pourra entraîner sa déportation. J’appuie la déportation dans ce cas, puisque, dans notre système, ceux qui viennent au Canada sont les bienvenus, mais ceux qui commettent des crimes graves ne le sont pas. J’appuie ce principe. La déportation ne devrait toutefois pas faire partie des conséquences lorsqu’il s’agit d’une infraction punissable par procédure sommaire.
Par ailleurs, l’amendement reconnaît que la conduite avec facultés affaiblies constitue un grave problème, qu’il convient de prendre au sérieux. Je ne propose donc pas d’alléger les sanctions, mais seulement de faire en sorte qu’une infraction punissable par procédure sommaire n’entraîne pas la déportation d’un résident permanent.
Honorables sénateurs, nous avons adopté un amendement semblable il y a quelques jours. Il visait à rectifier les mêmes conséquences imprévues dans le cadre du projet de loi C-45, et il a été adopté par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et par le Sénat. Nous avons accepté cet amendement semblable pour le projet de loi C-45, car nous avons conclu que le gouvernement avait commis une erreur; à titre de sénateurs, nous l’avons donc corrigée. Voici l’amendement qui concernait le projet de loi C-45 :
La déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction prévue aux articles 9, 10, 11, 12 ou 14 ne constitue pas de la grande criminalité pour l’application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction.
Rappelons-nous, honorables sénateurs, que le Comité des affaires sociales a reconnu que ces articles ne sont pas conformes et a apporté en conséquence un amendement au projet de loi C-45. L’amendement permettrait donc également d’assurer la cohérence entre le projet de loi C-46 et le projet de loi C-45.
Nous allons plus loin dans le projet de loi C-46. Mon amendement va plus loin. Il sera assorti d’une disposition de caducité au bout de deux ans. Il n’est donc pas permanent. Il signale simplement au gouvernement l’incohérence qui existe entre la façon dont on qualifie certaines sentences et la façon dont on les punit. Cette disposition de caducité donne deux ans au gouvernement pour reconnaître ces incohérences et y remédier. En attendant, l’amendement garantit une punition proportionnée au crime sans que l’on paralyse le système des tribunaux fédéraux, qui est déjà surchargé.
J’en suis certaine et je n’hésite pas à vous le dire : je ne crois pas que notre système de tribunaux fédéraux déporterait jamais une personne comme Steven, dont je vous ai parlé. C’est la raison pour laquelle je dépose cet amendement. Au Canada, dans le cadre qui est le nôtre, nous ne devrions jamais déporter quelqu’un qui a commis une infraction punissable par procédure sommaire. Cela ne serait pas conforme avec les valeurs canadiennes et c’est ce que le Parlement a décidé il y a de nombreuses années.
Si vous me le permettez, honorables sénateurs, j’aimerais vous expliquer le tableau que j’ai fait. Pour moi, il s’agit d’un argument d’ordre technique que j’aimerais vous expliquer sous la forme d’un tableau.
Le gouvernement a mis ensemble toutes les infractions criminelles, qu’elles fassent l’objet d’une procédure sommaire ou d’une mise en accusation. Il y a ajouté les cas de « grande criminalité ». Or, lorsqu’il s’agit de punition, il les a séparées en déclarant que les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité sont moins graves que les infractions punissables par mise en accusation et en établissant différentes infractions punissables par voie de déclaration sommaire là où… Puis-je avoir cinq minutes de plus, s’il vous plaît?
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Jaffer : Le projet de loi en tient compte. Il regroupe toutes les infractions, mais il traite séparément de la peine. Il prévoit, à l’égard des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, une amende et une peine d’emprisonnement de moins de six mois. Ensuite, pour les infractions punissables par mise en accusation, il y a une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, par exemple, pour le meurtre, les actes terroristes ou la trahison.
Honorables sénateurs, on dit souvent que le Sénat est la Chambre de second examen objectif et que nous sommes différents. Par les temps qui courent, il est beaucoup question du fait que nous intervenons pour améliorer le sort des Canadiens. Je vous dis que, si nous prenons notre rôle au sérieux, nous devons corriger le projet de loi. Le gouvernement s’est trompé et il est de notre devoir de régler le problème. Merci beaucoup.
Adoption de la motion d’amendement
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-46, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 15, à la page 19, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (4.1) La déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) ne constitue pas de la grande criminalité pour l’application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction.
(4.2) Le paragraphe (4.1) cesse d’avoir effet deux ans après la date à laquelle il entre en vigueur sauf si, avant l’expiration de la période, le ministre de la Justice en prolonge l’application pour une période maximale de deux ans.
(4.3) Le ministre peut, avant l’expiration de chaque période de prolongation, prolonger l’application du paragraphe (4.1) pour une période maximale de deux ans. ».
Son Honneur le Président : La sénatrice Omidvar a la parole.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement au projet de loi C-46 présenté par la sénatrice Jaffer et pour remercier celle-ci de son travail dans ce dossier.
J’aimerais d’abord souligner que, tout comme elle, j’estime que conduire avec les facultés affaiblies est une infraction grave. J’approuve l’intention du projet de loi C-46, qui vise à adopter une approche plus rigoureuse afin de contenir le chaos sur les routes au Canada. Nul ne devrait prendre le volant d’une voiture s’il a les facultés affaiblies après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue. Si une personne choisit de le faire, elle se fera prendre et pourra encourir les peines prévues tout particulièrement dans le projet de loi.
Je n’ai rien à redire au sujet du projet de loi dans ce contexte. Je l’approuve, en fait.
Cependant, le projet de loi C-46 a des répercussions supplémentaires inattendues, profondes et disproportionnées sur les résidents permanents du Canada. Chers collègues, je vous rappelle que, chaque année, le Canada autorise 300 000 résidents permanents à entrer au pays. Sur une période de trois ans, cela représente près d’un million de personnes. À mon avis, si l’un de ces résidents permanents enfreint la loi parce qu’il conduit avec les facultés affaiblies, il doit en subir les conséquences comme tout autre Canadien, parce que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en danger la vie de personnes innocentes dans les rues.
Je ne crois pas toutefois que les résidents permanents devraient se voir imposer une peine supplémentaire aussi sévère que l’interdiction de territoire et l’expulsion. C’est exactement ce que fera le projet de loi C-46 si nous le renvoyons sans amendement.
Je vais reprendre certains éléments mentionnés par la sénatrice Jaffer, c’est-à-dire que, au titre de la loi actuelle, et non du projet de loi C-46, une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies n’ayant pas causé de lésions corporelles ou la mort peut se voir imposer une peine maximale de cinq années d’emprisonnement. Cette infraction, au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est considérée comme de la criminalité ordinaire. Le statut de résident permanent n’est donc pas menacé, à moins que la personne ne se voie imposer une peine de plus de six mois, ce qui, dans ce cas, constituerait une infraction plus grave.
Le projet de loi C-46 modifie cela. La peine maximale passera de cinq à dix ans, si bien que la conduite avec facultés affaiblies ne sera plus considérée comme de la criminalité simple, mais bien comme de la grande criminalité. Je le répète, je n’ai rien contre les peines proposées dans le projet de loi. Toutefois, l’Association du Barreau canadien signale que les conséquences seront les suivantes :
(1800)
Avec une peine maximale fixée à 10 ans, ces infractions se retrouvent dans la catégorie de « grande criminalité », et une seule infraction de ce genre commise au Canada, quelle que soit la peine imposée, risque d’entraîner une mesure d’expulsion contre le résident permanent, qui perdrait alors son statut.
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Omidvar. Je m’excuse de vous interrompre. Chers collègues, vous plaît-il de faire abstraction de l’heure?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Omidvar : Je vais également utiliser un exemple pour illustrer cela. Imaginez deux amis âgés de 19 ans. L’un est Canadien, l’autre, résident permanent. Ils fréquentent la même université et mènent, en général, une vie assez semblable de jeunes étudiants. Appelons le premier Bob et l’autre Bilal. Un soir, Bob et Bilal prennent tous deux un verre de trop. Je crois que nous sommes tous passés par là et pouvons le comprendre. Or, ils prennent la terrible décision de prendre le volant d’une automobile. Ils se font arrêter par la police, qui leur fait passer un alcootest. Résultat : les deux dépassent la limite légale. Personne n’a été blessé ou tué, mais, comme ils ont échoué à l’alcootest, ils sont accusés, puis condamnés, comme il se doit.
Bob, un jeune Canadien, voit son permis suspendu et doit payer une amende. Puisqu’il s’agit de sa première infraction, aux termes du projet de loi C-46, il paierait une amende obligatoire minimale de 1 000 $, voire 2 000 $, selon la quantité d’alcool décelée dans son système. Il n’aura probablement pas de peine d’emprisonnement.
Ainsi, Bob est puni pour son erreur, mais il peut poursuivre sa vie. Espérons qu’il aura appris sa leçon. Il retourne à l’université, termine ses études et décroche un emploi. « Bonne chance, Bob », lui disons-nous.
La loi est assez claire dans ce cas-ci et dans d’autres cas. Elle indique qu’il s’agissait d’une mauvaise décision, mais qu’il est aussi possible de se réhabiliter. Bob a commis une erreur, mais il peut tout de même redresser la situation.
Bilal, en revanche, perd aussi son permis de conduire. On lui impose aussi une amende. On ne lui impose pas de peine d’emprisonnement. Il paie l’amende, mais, maintenant, il est automatiquement inadmissible au Canada et pourrait être expulsé. On ne lui offre même pas l’option de se remettre sur la bonne voie, et pourtant, il s’agit du même crime.
Il est confronté à la dure réalité d’être expulsé et d’interrompre ses études et sa vie. Il est doublement pénalisé. Ainsi, on dit à Bilal : « Au revoir, Bilal. Hasta la vista, c’est la vie, à la prochaine. »
Honorables sénateurs, l’amendement que la sénatrice Jaffer a proposé est très sensé. Il ne réduira pas les peines des personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies. Il n’offrira pas de traitement spécial ni aucune exemption à quiconque conduit avec les facultés affaiblies.
Toutefois, il éliminera les répercussions sévères et imprévues subies par une seule classe de résidents. Il s’agit d’une mesure qui respecte le projet de loi dont nous sommes saisis et dont nous avons besoin pour atténuer des conséquences imprévues dans un tel cas.
Je vais maintenant passer à un élément de l’amendement qui porte sur son caractère temporaire. Certains sénateurs estiment et soutiennent que cette modification devrait être apportée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais je ne suis pas d’accord avec eux. Je ne suis pas avocate, mais je connais la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et laissez-moi vous dire, chers collègues, qu’il s’agit d’une créature bien spéciale. J’ignore s’il y a un échéancier, j’ignore quand ce sera fait, mais, entre-temps, il y a une communauté de potentiels délinquants primaires qui pourraient se faire prendre de cette façon.
La solution qui vous est soumise est un compromis. Elle ne réduit pas les peines pour la conduite avec facultés affaiblies. Elle ne prévoit aucune considération spéciale ni aucune exemption pour qui que ce soit.
Comme la sénatrice Jaffer l’a souligné, le Sénat a aussi adopté un amendement semblable au projet de loi C-45, et je crois que nous faisons ainsi preuve d’une belle cohérence sur le plan des politiques dans les propositions que nous adressons à l’autre endroit.
Je crois que, après deux années passées au Sénat, je commence à avoir une bonne idée de mon rôle, et je ne suis pas avocate. Nous sommes entourés d’avocats dans cette enceinte, et je crois qu’il est merveilleux de pouvoir compter sur eux, mais, à ce que je sache, nous sommes des législateurs. Nous examinons rigoureusement les projets de loi. Nous repérons les erreurs qu’ils contiennent et qui peuvent être d’ordre technique ou avoir des conséquences importantes. Je pense que l’erreur dont nous parlons actuellement est à la fois d’ordre technique et de nature à avoir des conséquences importantes. Nous veillons à ce que les droits garantis par la Charte soient protégés. Je pense que le projet de loi actuel est un parfait exemple du poids que peut avoir notre second examen objectif.
Je vous exhorte à appuyer cet amendement parce que, sans lui, le projet de loi C-46 comporterait une disposition gravement problématique et serait un très mauvais signal envoyé au peuple canadien.
Je vous remercie beaucoup.
L’honorable Tony Dean : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Très certainement.
Le sénateur Dean : Merci à vous, madame la sénatrice Omidvar, et à la sénatrice Jaffer, pour nous avoir expliqué la différence fort considérable entre les conséquences sur un groupe de personnes par rapport à un autre.
La question qui se pose toutefois, madame la sénatrice, et vous l’avez mentionné, consiste à savoir pourquoi il faudrait amender ce projet de loi plutôt que modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Je me demande si vous pourriez nous en dire davantage à ce sujet.
La sénatrice Omidvar : Merci de me poser cette question, monsieur le sénateur Dean.
J’ai été très étonnée de voir qu’un problème aussi énorme engendré par le projet de loi avait pu passer inaperçu avant tout au ministère de la Justice, sans qu’il soit corrigé. Ce problème n’a pas été soulevé par le comité de la Chambre des communes, parce que les membres du barreau qui ont été invités à témoigner n’ont pas abordé cette question. Ce n’est que lorsque le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié le projet de loi C-46 que j’ai reçu des appels d’un certain nombre d’avocats à propos de cette conséquence inattendue. Franchement, ce fut une énorme surprise pour moi, et, en toute franchise, je vous dirais que ce fut également une surprise pour le gouvernement.
C’est une erreur qui nous donne l’occasion idéale de nous acquitter de notre responsabilité, soit celle de corriger des erreurs qui ont de graves répercussions sur la vie des gens. Comme je l’ai dit, cela ne concerne pas qu’une personne ou deux, mais une énorme communauté.
J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Dean : Merci, sénatrice.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, j’ai pris l’habitude, lorsque c’est nécessaire, de présenter au Sénat la position du gouvernement sur les questions dont il est saisi avant que vous votiez, et c’est pour cette raison que j’aimerais intervenir brièvement pour indiquer que le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement tel qu’il a été présenté et qu’il estime qu’il ne s’agit pas là d’une conséquence imprévue. Cela fait partie du cadre proposé par le projet de loi dont nous sommes saisis.
J’aimerais en parler brièvement, car je crois que les sénateurs ont bien expliqué l’intention derrière les modifications proposées, soit celle d’atténuer les risques auxquels s’exposent les résidents permanents à cause des dispositions législatives actuelles en ce qui concerne le renvoi du Canada.
Or, cela n’empêche pas les résidents permanents d’employer les recours à leur disposition en ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire du ministre et aux autres mesures qui font partie du processus précédant le renvoi. Je sais que certains diront que c’est très bien, mais qu’il y a une incohérence par rapport à la catégorie de résidents permanents qui pourrait être visée.
Je tiens cependant à dire que, si cet amendement était adopté, il y aurait également une incohérence en ce qui a trait aux personnes déclarées coupables d’une grave infraction en matière de conduite qui n’est pas liée aux facultés affaiblies, mais à la grande criminalité et à d’autres délits de cette nature.
Ainsi, où devrions-nous fixer les limites de l’incohérence? En proposant ce cadre, le gouvernement a fait un choix stratégique à l’égard du traitement des graves infractions criminelles, y compris celles qui impliquent la conduite avec facultés affaiblies.
(1810)
Certains sénateurs se sont aussi ralliés à la position du gouvernement, et je les félicite des amendements qu’ils ont proposés et des discours qu’ils ont prononcés. Le gouvernement est certainement d’avis que les modifications à la Loi sur l’immigration devraient être apportées dans le cadre de cette loi, et non du Code criminel, et que les incohérences qui se produisent toujours quand on tente d’équilibrer le processus de modification de la Loi sur l’immigration — ayant vécu cette expérience quelques fois à titre de sous-ministre, je peux vous dire que ce n’est pas une tâche facile — doivent apparaître intentionnellement et délibérément dans une modification à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et non au Code criminel. Le gouvernement estime aussi que le projet de loi C-46, tel qu’il l’a présenté, est l’outil approprié pour s’attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies et que les conséquences n’ont pas été ignorées, mais qu’elles ont plutôt été bien comprises par le ministère et le Cabinet quand ils sont allés de l’avant avec le projet de loi.
Je pense qu’il est important que tous les sénateurs comprennent que gouverner, c’est choisir. Le gouvernement a choisi une approche à l’égard de la conduite avec capacités affaiblies qui, je l’admets, est plutôt stricte. Il a agi ainsi pour renforcer le message du projet de loi C-46, à savoir qu’il faut mettre en place des outils solides pour régler ce problème, bien que nous venions de retirer l’élément le plus important du projet de loi lors de notre vote précédent.
La sénatrice Jaffer : Sénateur Harder, je sais que vous ne parlez pas souvent de la position du gouvernement comme vous l’avez fait aujourd’hui. Il est intéressant de signaler que, au Comité des affaires juridiques, j’ai demandé aux fonctionnaires du gouvernement de préciser la position du gouvernement et ils ne l’ont pas fait. Vous n’êtes pas en train de donner un témoignage dans cette enceinte. Vous participez à un débat.
Si le gouvernement avait une position, des témoins auraient dû comparaître au comité pour dire ce que vous avez dit. Cela aurait été le bon endroit où tenir ces propos, car — ne vous en déplaise — vous n’êtes pas un témoin ici.
Une voix : Le vote!
La sénatrice Jaffer : Vous nous expliquez la position du gouvernement, mais j’aimerais savoir pourquoi vous ne le faites au Sénat que maintenant, alors que c’est le genre de chose qui aurait dû être fait au comité.
Le sénateur Harder : Encore une fois, sénatrice, je parle souvent au Sénat de la position du gouvernement sur diverses questions. Il est tout à fait naturel, selon moi, que les sénateurs aient toute l’information dont ils ont besoin pour décider de la façon dont ils vont voter. J’agis de manière réfléchie et impartiale. Il s’agit d’information essentielle qui doit être transmise à tous les sénateurs.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Omidvar, avez-vous une question?
La sénatrice Omidvar : Oui.
Sénateur Harder, vous avez été sous-ministre de l’Immigration. Vous connaissez donc bien la bête dont je parle. La discrétion ministérielle... Vous dites qu’une personne qui va se faire déporter n’a qu’à demander la discrétion ministérielle.
Pouvez-vous décrire le processus, les efforts et l’argent nécessaires pour obtenir une décision finale?
Le sénateur Harder : Eh bien, sénatrice, je comprenais certainement mieux la chose il y a 20 ans. Ce que je peux vous dire, c’est que la discrétion ministérielle prévue dans la loi est une protection importante pour les personnes qui sont aux prises avec des conséquences inattendues graves.
Je ne crois pas un seul instant qu’il s’agit de la dernière fois que nous débattrons de la question. Je pense que cette loi va entraîner des débats politiques sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, peu importe où on trace la ligne, il y aura des conséquences inattendues et toujours quelqu’un pour dire : « Eh bien, le conducteur avec facultés affaiblies, qui est un résident permanent, n’est pas traité de la même façon pour cette infraction que pour d’autres. »
Au moyen du projet de loi C-46, le gouvernement cherche à établir, en ce qui concerne le droit pénal, un traitement équitable.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Harder, pensez-vous qu’une ordonnance d’expulsion est un problème mineur pour les gens? Se trouveront-ils devant une grave décision qui risque de bouleverser leur vie? Êtes-vous de mon avis ou pensez-vous que c’est une situation à laquelle les gens peuvent faire face?
Le sénateur Harder : Sénatrice, je suis évidemment d’accord avec vous.
L’honorable Leo Housakos : J’ai une question complémentaire à celle de la sénatrice Omidvar. En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du ministre, pouvez-vous nous dire combien de demandes sont présentées au ministre par année et dans quelle proportion elles sont traitées favorablement? Je crois comprendre que des milliers de demandes sont envoyées, mais que très peu aboutissent à une décision favorable.
Le sénateur Harder : Sénateur, je n’ai pas les données sous la main. Ce que je peux vous dire, c’est que, comme vous le savez puisque vous avez travaillé à ce ministère, le pouvoir discrétionnaire du ministre et les autres mesures de recours sont d’importants dispositifs de protection dans le système canadien.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat. Le sénateur Eggleton a la parole.
L’honorable Art Eggleton : L’intervention du sénateur Harder me semble plutôt curieuse, parce que la motion est similaire — surtout dans la première partie — à celle qui a été adoptée par rapport au projet de loi C-45. Il l’avait alors appuyée. La motion a été suggérée dans le rapport du comité, et il a appuyé l’adoption du rapport. Il n’a pas pris la parole pour prononcer une déclaration semblable, selon laquelle ce type de disposition devrait faire l’objet d’une modification à la Loi sur l’immigration. Ce pourrait être le cas, au bout du compte, mais modifier la Loi sur l’immigration est une mission ardue. C’est extrêmement difficile. Entre-temps, ce projet de loi entrera en vigueur très bientôt. Il serait fort injuste d’exposer les gens au risque d’une double punition, et encore plus si on parle d’une peine plus sévère que celle qui est requise par la loi en plus de celle que les tribunaux pourraient imposer.
La disposition en question, telle qu’expliquée par la sénatrice Jaffer et la sénatrice Omidvar, vise les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, qui entraînent une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Il ne s’agit pas de grande criminalité ni des peines lourdes qu’elle entraîne.
Certes, la conduite avec facultés affaiblies est sans contredit une infraction très sérieuse, mais laissons les tribunaux décider de la gravité des infractions criminelles. Dans les cas de figure qu’ont soulevés les deux sénatrices, je crois qu’il serait insensé de s’attendre à ce qu’une double peine soit infligée.
Tant que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne sera pas modifiée à cet égard, je crois qu’il est juste d’adopter l’amendement, tout comme nous avons adopté un amendement semblable pour le projet de loi C-45 ici, au Sénat.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénatrice Jaffer, avec l’appui de l’honorable sénatrice Cordy, propose que le projet de loi C-46 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois… Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 18 h 48.
Convoquez les sénateurs.
(1850)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Jaffer, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Black (Alberta) | Lovelace Nicholas |
| Black (Ontario) | Marshall |
| Bovey | Marwah |
| Cools | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | McInnis |
| Coyle | McIntyre |
| Dalphond | McPhedran |
| Dawson | Mégie |
| Day | Mercer |
| Dean | Moncion |
| Duffy | Oh |
| Dyck | Omidvar |
| Eggleton | Poirier |
| Forest | Pratte |
| Frum | Ravalia |
| Gagné | Ringuette |
| Gold | Saint-Germain |
| Greene | Seidman |
| Griffin | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| Jaffer | Wetston |
| Joyal | Woo—47 |
| Lankin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Maltais |
| Batters | Manning |
| Bellemare | Martin |
| Beyak | Mitchell |
| Boisvenu | Mockler |
| Boniface | Neufeld |
| Campbell | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Smith |
| Deacon | Tkachuk |
| Doyle | Wallin |
| Harder | Wells |
| MacDonald | White—26 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Downe | Ngo |
| Dupuis | Pate—5 |
| Hartling |
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable Wilfred P. Moore.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’aimerais donner aujourd’hui mon appui à la version modifiée du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
La route a été longue et difficile, mais nous approchons de la fin du débat et du moment où le Sénat devra enfin se prononcer. Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Sinclair d’avoir parrainé le projet de loi S-203 après le départ à la retraite du sénateur Moore, qui est ici ce soir. Je le félicite également de l’excellente allocution qu’il a prononcée à l’étape de la troisième lecture. Son discours était à la fois émouvant et éloquent. Je remercie également le sénateur Christmas d’avoir su nous inspirer avec les propos qu’il a tenus hier et d’avoir demandé qu’une décision soit prise, idéalement ce soir. Je remercie enfin les membres du Comité sénatorial des pêches, et plus particulièrement les sénateurs Manning et Gold, pour l’étude qu’ils ont faite du projet de loi. J’ai d’ailleurs assisté à plusieurs de leurs réunions.
Le sénateur Sinclair nous a parlé des données scientifiques présentées au comité qui montrent qu’il est cruel de garder des baleines et des dauphins en captivité, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs besoins. Nous avons entendu que le Canada se joindrait à d’autres pays pour adopter une interdiction. Nous avons appris que la Nouvelle-Écosse pourrait établir le premier refuge en eau libre au monde pour les épaulards et les bélugas. Le sénateur Sinclair a évoqué l’appui des Autochtones vis‑à‑vis du projet de loi S-203, y compris l’approbation des Premières Nations côtières de la Colombie-Britannique.
Nous avons été informés des améliorations apportées au projet de loi au comité à la suite de ses 17 audiences. Ces modifications comprennent l’ajout d’exceptions qui permettent de garder un cétacé en captivité à des fins de recherche scientifique autorisée ou lorsque c’est dans son intérêt. Le comité a également ajouté un article qui précise que le projet de loi n’a aucune incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités.
Les sénateurs ont entendu que le public souhaite fortement mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins au Canada. Selon un récent sondage d’Angus Reid, pour chaque Canadien en faveur de la captivité des baleines, il y en a deux qui s’y opposent. En Ontario, où se trouvent presque toutes les baleines en captivité, l’opposition est de plus de trois contre un.
Nous avons entendu parler des pétitions au Sénat, à l’autre endroit et en ligne et du fait que, lorsque le sort du projet de loi semblait incertain, les serveurs du Sénat ont été inondés de messages des partisans du projet de loi S-203. Nous avons entendu que plus de 29 mois se sont écoulés depuis que le projet de loi a commencé son long parcours.
Honorables sénateurs, nos anciennes collègues, les sénatrices Janis Johnson et Elizabeth Hubley, savaient ce qu’il convenait de faire. Qu’attendons-nous donc?
(1900)
Chers collègues, il n’y a rien de plus magnifique que de voir des baleines en liberté, que ce soit des épaulards, des baleines grises ou des dauphins, au large des côtes de mon ancien chez-moi, l’île de Vancouver, ou des bélugas de ma province natale, le Manitoba, qui nagent aux côtés de leurs petits dans la baie d’Hudson, au large de Churchill. Toutefois, il n’y a rien de plus troublant que de voir ces mammifères majestueux enfermés dans des enclos et traités comme des bêtes de cirque. J’ai vu des préposés brosser les dents des épaulards avec d’énormes brosses à dents et, honnêtement, je ne suis pas sûre de ce que cela enseigne à nos enfants et nos petits-enfants.
J’espère m’exprimer au nom de la majorité d’entre nous en disant que des arguments solides ont été présentés en faveur du projet de loi S-203. Tout ce qu’il nous reste à faire, c’est de respecter le principe démocratique du Sénat et de prendre une décision.
Chers collègues, il est maintenant temps de passer au vote. Au nom des milliers de personnes qui appuient ce projet de loi au Canada et ailleurs dans le monde, et surtout des baleines et des dauphins, j’aimerais qu’on mette aux voix le projet de loi S-203. Merci.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre la parole au sujet du projet de loi S-203.
Tout d’abord, je tiens à remercier le sénateur Moore d’avoir présenté ce projet de loi. Il a donné lieu à de longues discussions et a poussé le gouvernement à agir dans le cadre d’un projet de loi qui a été présenté et qui finira par nous être renvoyé.
Je n’ai jamais rencontré une personne qui ait un aussi grand cœur que le sénateur Moore. Depuis que je siège au Sénat, j’ai eu amplement l’occasion de le voir à l’œuvre, en particulier au sein du Comité des peuples autochtones. Je sais qu’il est animé par une sincère bienveillance.
Depuis que le sénateur Moore a présenté le projet de loi S-203, je suis ce dossier de très près. Mon bureau a effectué des recherches indépendantes sur le sujet, notamment en s’adressant à des scientifiques et des chercheurs, particulièrement à l’Aquarium de Vancouver qui, selon la répartition des sièges dans l’Ouest, se trouve dans ma région.
Tout au long du débat, j’ai maintenu le contact avec les représentants de l’Aquarium de Vancouver, et je continue de croire que nous avons beaucoup à perdre avec le projet de loi S-203.
Chers collègues, la liste de mammifères marins figurant dans la Loi sur les espèces en péril du Canada est beaucoup trop longue. Elle comprend les populations gravement menacées comme les bélugas, les épaulards et les baleines noires, qui ont du mal à survivre aux multiples agressions telles que le bruit sous-marin, la surpêche et les collisions avec des navires. Le projet de loi S-203 ne fait rien pour aider une seule espèce. En fait, il ne fait que restreindre notre capacité de conserver, de protéger et même de sauver les baleines et les dauphins du Canada.
Ceux qui appuient le projet de loi S-203 ne sont pas ceux qui prennent des mesures concrètes afin d’empêcher l’extinction des espèces. En fait, la mesure législative nuira à ceux qui ont passé leur vie à les protéger.
Chers collègues, l’Aquarium de Vancouver est un centre des sciences de la mer à but non lucratif établi qui contribue à la recherche de pointe sur la conservation depuis six décennies. Les connaissances que nous avons de la physiologie des cétacés — les mécanismes et leurs interactions dans un organisme vivant — ont été acquises grâce aux travaux de recherche des aquariums accrédités. Les membres de l’équipe de l’Aquarium de Vancouver ont acquis diverses connaissances sur les sujets suivants : ouïe, capacités acoustiques, alimentation, besoins énergétiques, appareil pulmonaire et fonctions respiratoires. Ils ont mis à l’essai des instruments utilisés sur le terrain, notamment les hydrophones, les bandelettes de marquage et de recapture, ainsi que des appareils non invasifs pour les étiquettes satellites et les caméras.
La recherche avec les animaux à l’Aquarium de Vancouver se déroule souvent sur le terrain. Dans l’estuaire du Saint-Laurent, les scientifiques mesurent les communications acoustiques des bélugas afin de comprendre comment nous pouvons atténuer les répercussions du bruit sous-marin sur cette population menacée. Ils étudient les épaulards, qui sont en voie de disparition, au moyen d’images prises à l’aide de drones, pour mesurer et évaluer les variations de la longueur et de la circonférence des épaulards afin de déterminer s’ils ont assez de poissons pour se nourrir.
Les aquariums et les jardins zoologiques accrédités possèdent l’expertise unique requise pour sauver les espèces en péril. Ce n’est pas le moment de faire fermer des installations qui possèdent l’expertise requise pour soutenir la faune alors que l’avenir est aussi incertain. Nous n’en sommes qu’aux balbutiements des programmes visant la survie, la reproduction et la réintroduction des espèces et des projets offrant des soins aux jeunes individus des espèces en péril pour favoriser leurs chances de survie dans la nature. Les jardins zoologiques et les aquariums offrent un soutien essentiel dans ces entreprises qu’aucun autre intervenant ne pourrait offrir : ils possèdent l’espace et les compétences requis. Partout sur la planète, les installations accréditées ont permis la sauvegarde d’espèces comme le putois d’Amérique, le condor de Californie et, à l’Aquarium de Vancouver, la grenouille dorée du Panama.
Les biologistes marins, les vétérinaires et les scientifiques de l’Aquarium de Vancouver ont pu contribuer aux recherches sur les épaulards, les narvals, les bélugas, les marsouins communs, et cetera, parce qu’ils disposent des moyens nécessaires : des vétérinaires, des biologistes et des zootechniciens, tous formés et prêts à intervenir, ainsi que des installations. Il faut du temps pour monter des programmes du genre, et c’est grâce à l’expérience que deviennent des spécialistes.
L’Aquarium de Vancouver possède le seul centre de sauvetage des mammifères marins au Canada et c’est aussi le seul endroit au pays où se trouve une équipe en mesure de venir en aide aux baleines et aux dauphins échoués. Tout cela est attribuable à l’expérience directe acquise par les employés de l’Aquarium de Vancouver dans les soins offerts aux cétacés.
L’aquarium sauve des baleines et des dauphins sur la côte de la Colombie-Britannique depuis plus de 50 ans. Son centre de sauvetage est un hôpital pour mammifères marins unique au Canada et on y récupère, réhabilite et relâche plus de 150 mammifères marins chaque année. Il s’agit d’animaux sauvages trouvés en détresse ou grièvement blessés qui sont secourus en vertu de permis gouvernementaux.
Chers collègues, le projet de loi S-203 contient des dispositions qui viendront entraver le bon travail de l’Aquarium de Vancouver, contrairement au projet de loi C-68 présenté par le gouvernement, que plusieurs considèrent comme une approche juste et équilibrée qui est certainement inspirée des travaux du sénateur Moore.
Qui sommes-nous ici, à Ottawa, pour nous en prendre à une institution vieille de 60 ans à l’autre bout du pays, qui a sauvé d’innombrables vies et qui a constitué une base de connaissances que nous ne pourrons jamais reproduire? Je ne pense pas que c’est notre travail. Je vais donc proposer que nous exemptions l’Aquarium de Vancouver de l’application de ce projet de loi.
Motion d’amendement
L’honorable Scott Tannas : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :
« Exemption
7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.
(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :
a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;
b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;
b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :
« ANNEXE
(article 7)
Personnes désignées
The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
(1910)
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois… Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Le sénateur Plett a la parole.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’amendement proposé par le sénateur Tannas. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue au sénateur Moore dans cette enceinte.
Je trouve étrange et plutôt malheureux qu’on nous ait dit aujourd’hui que le débat sur ce projet de loi ne serait pas ajourné. Le parrain actuel du projet de loi n’a proposé la troisième lecture qu’il y a deux semaines, soit plus d’un mois après l’adoption du rapport du comité par le Sénat. Cette date avait été fixée en collaboration avec deux équipes de tournage qui appuient le projet de loi et qui se trouvaient sur la Colline du Parlement pour filmer et documenter l’événement.
Chers collègues, c’était le jour où la troisième lecture a été proposée, et on nous encourageait à laisser le projet de loi être mis aux voix le même jour. J’ai alors expliqué que, au Sénat, nous ne planifions pas nos travaux en fonction du moment où des équipes sont ici pour tourner des documentaires.
Tout le monde sait que je m’oppose à ce projet de loi depuis qu’il a été présenté. En tant que porte-parole, j’ai fait mes devoirs dans ce dossier. Contrairement au premier parrain du projet de loi, j’ai cru bon de parler au moins avec des représentants des deux organisations touchées et j’ai même visité les deux institutions. Je le répète : le premier parrain et architecte du projet de loi ne s’est pas donné la peine de faire cela. J’ai rencontré des représentants des deux camps, et il m’est apparu très clairement qu’il s’agissait d’un conflit entre militants et scientifiques et que nous étions en présence d’un projet de loi uniquement mis de l’avant par des militants.
Chers collègues, comme vous le savez, le gouvernement a présenté le projet de loi C-68 en février. Il s’agit d’une mesure législative soigneusement réfléchie qui aborde directement les problèmes dont il est question. Le projet de loi C-68 interdit la pêche des cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf dans certaines circonstances où ils sont blessés ou ont besoin de soins. Le gouvernement n’a toutefois pas empiété sur la compétence provinciale en tentant de revoir les normes ontariennes en matière de bien-être des animaux, comme on tente de le faire avec ce projet de loi. Si le gouvernement avait jugé bon d’aller plus loin ou avait pensé que cela s’imposait, il l’aurait fait.
J’ai abordé le sujet avec le ministre LeBlanc lorsqu’il est venu au Sénat pour la période des questions. Je lui ai dit que je pensais que les Canadiens appuyaient le principe de l’interdiction de la pêche des cétacés dans le but de les mettre en captivité. Toutefois, il y a des personnes, dont le militant américain à l’origine de ce projet de loi et, plus près de chez nous, la chef du Parti vert, Elizabeth May, qui estiment que cette mesure devrait aller beaucoup plus loin et, notamment, empêcher la reproduction des cétacés en captivité et interdire à des aquariums modernes de renom de présenter des cétacés.
À l’inverse, le comité a entendu les témoignages de vétérinaires, de scientifiques et de biologistes de la vie marine réputés, qui estiment qu’il n’y a aucun danger à laisser ces animaux sociaux interagir et se reproduire, et que le fait de permettre aux humains d’admirer des cétacés vivant dans des conditions adéquates de captivité n’a rien de préoccupant, puisque cela permet aux gens de bien mieux comprendre les cétacés.
J’ai demandé au ministre s’il pensait que le gouvernement avait atteint un bon équilibre. Il a dit que oui, à son avis, un juste équilibre avait été atteint. Il a indiqué qu’il avait consulté des sénateurs et des députés sur la façon d’y arriver. Il a ensuite déclaré ce qui suit :
Dans la mesure où nous avions l’intention de présenter des modifications visant à renforcer et à moderniser la Loi sur les pêches, je me suis dit que nous pourrions intégrer ce qui était prévu dans le projet de loi S-203.
C’est ce que nous avons fait.
Le ministre a ensuite soulevé la question constitutionnelle que j’ai moi-même soulevée à l’étape de la deuxième lecture et qui, bien qu’inopportune pour certains, est inévitable. Le ministre a souligné, et je cite :
Dans plusieurs provinces — dont l’Ontario, où se trouve bien sûr Marineland —, certaines pratiques dans ce domaine relèvent du gouvernement provincial. Lorsqu’il est question d’animaux gardés en captivité dans des installations comme celles-là, je ne veux pas m’ingérer dans un domaine de compétence provinciale.
Chers collègues, de nombreux partisans du projet de loi, des activistes américains et quelques activistes canadiens donnent régulièrement l’exemple de Kiska et de son mauvais état de santé lorsqu’ils cherchent à laisser entendre que les normes de soins à Marineland ne sont pas à la hauteur et que les cétacés en captivité souffrent forcément. Kiska est le seul épaulard en captivité au Canada et elle vit à Marineland depuis de nombreuses années. Aucun épaulard n’a été capturé au Canada depuis 1975.
L’espérance de vie des épaulards est d’environ 30 à 50 ans, et Kiska a 41 ans. Des experts, qui ont témoigné au comité, ont évalué le bien-être de Kiska. Parmi ces experts, il y avait le Dr Lanny Cornell, un expert indépendant reconnu à l’échelle internationale. Celui-ci a déclaré que Kiska est en très bonne santé. Certains activistes ont fait valoir que la carie dentaire est un signe que l’épaulard est en mauvaise santé. Il n’y a aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation. L’âge de Kiska correspond à celui d’un humain octogénaire. Cependant, l’hébergement d’épaulards en captivité est un faux problème dans le contexte de la politique publique canadienne. Comme je l’ai déjà dit, le Canada a interdit en 1975 la capture d’épaulards à l’état sauvage, et Kiska est le dernier épaulard en captivité au Canada.
Les lois de l’Ontario empêchent Marineland de faire venir un partenaire pour Kiska à des fins de socialisation, et chaque expert qui a donné son avis a dit être convaincu que Kiska mourra si elle est déplacée. Marineland ne peut rien faire. Il n’y a aucune contestation possible.
Certains des militants qui ont été décrits comme des experts, dont plusieurs sont des Américains, ont déclaré à diverses occasions que la loi devrait accorder aux baleines, aux dauphins et même aux cochons les droits d’une personne. Chers collègues, ce sont des militants radicaux.
Un autre militant qui a témoigné devant le comité et qui se qualifie lui-même de dénonciateur de Marineland a reconnu en cour avoir pris des drogues destinées à des mammifères marins à des fins de consommation personnelle. Il faut certainement tenir compte de la crédibilité de ces témoins vedettes lorsque nous soupesons des données probantes.
En revanche, nous avons entendu des scientifiques et des biologistes de la vie marine dire que la mise en captivité des cétacés a l’avantage de garantir le bien-être des cétacés, de permettre de la recherche qui peut être appliquée et l’a déjà été aux cétacés dans la nature et de faciliter le contact entre les cétacés et les humains.
Marineland fait couramment l’objet d’inspections surprises. Lorsque les militants ont fait des allégations non fondées de cruauté envers les mammifères marins au gouvernement de l’Ontario, la SPCA de l’Ontario, la société de protection des animaux de Niagara Falls, des experts indépendants de l’Aquarium de Vancouver, des experts du zoo de Calgary, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique l’Ontario, le ministre du Travail de l’Ontario et une équipe complète d’experts externes indépendants du gouvernement de l’Ontario ont mené des enquêtes à Marineland.
Comme l’a souligné le sénateur McInnis, à la fin du processus, qui a pris nettement plus d’un an, pas une seule accusation n’a été portée concernant un mammifère marin à Marineland — pas une seule, chers collègues. Ce n’est pas une opinion. C’est un fait indéniable.
Il est notoriété publique que des équipes d’inspection de la SPCA de l’Ontario mènent couramment des inspections non annoncées à Marineland. Tous les animaux sont examinés, ainsi que tous les dossiers médicaux et toutes les installations. Aucun problème n’a été découvert — aucun. Je répète qu’il ne s’agit pas d’une opinion, mais d’un fait.
Le sénateur Tannas a déjà très bien expliqué le travail remarquable qu’on accomplit à l’Aquarium de Vancouver, mais permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, le processus exhaustif qui a déjà eu lieu en Ontario et les règlements auxquels Marineland est assujetti. Le projet de loi répond directement à un processus législatif de trois ans entrepris en 2012 par l’Ontario. Ce processus a abouti à l’adoption de mesures législatives et réglementaires provinciales régissant les soins à donner aux mammifères marins. La loi provinciale rejette ce qui est proposé dans la mesure dont nous sommes saisis.
Après un débat public prolongé en Ontario, qui a mené à la création d’une commission consultative scientifique indépendante et internationale ainsi qu’à la production d’un rapport complet, à la création d’un groupe consultatif technique composé d’intervenants venant des quatre coins du pays et à la tenue d’audiences publiques, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté une loi qui permet expressément de garder des mammifères marins et de mettre en œuvre une réglementation rigoureuse régissant les soins à leur donner — il s’agit de certaines des normes les plus rigoureuses au monde, chers collègues. Le long processus démocratique qui s’est déroulé en Ontario au cours de ces trois années a permis d’étudier et de rejeter ce que ce projet de loi propose.
Les arguments présentés à l’appui du projet de loi ont été longuement examinés, puis rejetés au terme d’une étude législative et scientifique approfondie.
(1920)
Comme je l’ai déjà dit, ce qu’une poignée de militants n’a pas pu convaincre l’Assemblée législative de l’Ontario de faire est maintenant présenté au Sénat qui, s’il se laisse convaincre d’accepter ce projet de loi, l’imposera au pays tout entier.
Non seulement ce projet de loi ne tient pas la route au plan constitutionnel, mais il représente un revirement complet et nuisible par rapport à plus d’un siècle de politiques nationales et internationales intégrées sur la faune, et à une législation qui a guidé tous les gouvernements provinciaux et fédéraux depuis la Confédération et sur laquelle s’appuient les traités internationaux et les efforts que nous déployons pour préserver et protéger notre milieu naturel.
Chers collègues, je ne reprendrai pas tous les témoignages des experts que nous avons entendus en comité concernant la garde des cétacés par les humains, qui contredisent les affirmations des militants. J’y reviendrai lorsque j’aurai plus de temps. Je me contenterai de quelques brèves citations de M. David Rosen, célèbre biologiste de la vie marine de l’Université de la Colombie-Britannique, qui a déclaré ce qui suit sans équivoque :
[…] il n’y a aucune preuve scientifique que les cétacés souffrent inévitablement dans des aquariums bien entretenus […]
Il a déclaré en outre ceci :
[…] les zoos et les aquariums au Canada sont parmi les plus modernes du monde. Le Canada est également un leader dans la coordination des efforts de recherche globale pour améliorer la science du bien-être des cétacés […]
Chers collègues, cette attaque à l’encontre de deux institutions canadiennes réputées est déplacée. La réglementation du gouvernement de l’Ontario, que nous cherchons ainsi à neutraliser au mépris de la Loi constitutionnelle, établit qu’il est primordial d’assurer une exposition appropriée à la lumière, d’offrir des programmes d’enrichissement de l’environnement et de garantir que le contact avec le public ne cause aucun préjudice aux mammifères marins. Marineland respecte toutes ces normes, sans équivoque et sans conteste. Le président de l’office du tourisme de Niagara Falls a comparu devant le comité en faisant ressortir les conséquences absolument désastreuses que cela aurait sur l’économie de la ville. Il a mentionné que 54 p. 100 des chambres louées dans la région des chutes du Niagara en un an le sont grâce à Marineland. Huit cents emplois en dépendent.
Il a déclaré ce qui suit, tout en implorant le comité :
Sans Marineland, nous aurions de graves problèmes.
Si cette mesure législative imparfaite progresse avec l’amendement du sénateur Tannas, je crois qu’il serait irresponsable — et que nous aurions tort — d’aller de l’avant sans accorder une exemption à Marineland.
Motion de sous-amendement
L’honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa b), par adjonction de « Marineland of Canada Inc. » après « The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
Son Honneur le Président : Le vote?
L’honorable Jane Cordy : Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui.
La sénatrice Cordy : Sénateur Plett, vos avez certainement fait preuve de cohérence dans votre discours à l’étape de la deuxième lecture, lors des audiences du comité et maintenant, en parlant de l’amendement du sénateur Tannas. Je vous félicite de votre cohérence.
Pour la gouverne de ceux qui sont nouveaux au Sénat, le projet de loi a été présenté le 8 décembre 2015. Cela fait donc deux ans et demi. Le sénateur Moore a pris sa retraite il y a 17 mois. Je me demande si, par souci d’équité, nous devrions au moins permettre que le projet de loi soit mis aux voix. Il a franchi l’étape de l’étude en comité et a été renvoyé au Sénat. Ne devrions-nous pas au moins, en tant que sénateurs, pouvoir voter sur ce projet de loi qui a été présenté par le sénateur Moore le 8 décembre 2015?
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Plett, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?
Le sénateur Plett : Je ne demande pas plus de temps, mais je suis certainement prêt à prendre cinq minutes pour répondre à la question.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un « non ». La sénatrice Ringuette veut-elle faire une intervention?
La sénatrice Ringuette : Non, je suis désolée.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
La sénatrice Martin : Je propose l’ajournement du débat.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Le vote aura lieu à 20 h 25.
Convoquez les sénateurs.
(2020)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Neufeld |
| Dagenais | Ngo |
| Doyle | Patterson |
| Eaton | Plett |
| Frum | Poirier |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Wells |
| Martin | White—27 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Black (Ontario) | Hartling |
| Boniface | Jaffer |
| Bovey | Joyal |
| Cools | Lankin |
| Cordy | Lovelace Nicholas |
| Cormier | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dawson | Mercer |
| Deacon | Mitchell |
| Downe | Moncion |
| Dupuis | Omidvar |
| Dyck | Pate |
| Eggleton | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Gold | Saint-Germain |
| Harder | Woo—32 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Griffin | Ravalia—3 |
| Mégie |
(2030)
L’honorable David M. Wells propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Trente minutes.
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 21 h 31.
Convoquez les sénateurs.
(2130)
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Votre Honneur, avec le consentement du Sénat, je propose que nous annulions le vote par appel nominal pour le remplacer par un vote oral.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Nous n’avons pas entendu ce que le sénateur a dit.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Mercer a proposé, avec le consentement du Sénat, que nous annulions le vote par appel nominal pour le remplacer par un vote oral.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose que le Sénat s’ajourne maintenant.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La sénatrice Martin : Votre Honneur…
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, je vous en prie, nous sommes au milieu d’un vote oral.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Une voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : La motion est donc adoptée avec dissidence.
(À 21 h 32, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)