Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 226
Le mardi 18 septembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le directeur parlementaire du budget
- Le commissaire à la protection de la vie privée
- L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
- Régie interne, budgets et administration
- Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
- La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Banques et commerce
- Droits de la personne
- Le Sénat
- Guides du Canada
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 18 septembre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’une nouvelle sénatrice aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Nouvelle sénatrice
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que Julie Miville-Dechêne a été appelée au Sénat.
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que la sénatrice attend à la porte pour être présentée.
L’honorable sénatrice suivante est présentée, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. La sénatrice, en présence du greffier du Sénat, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Julie Miville-Dechêne, de Mont-Royal, au Québec, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Serge Joyal, C.P.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l’honorable sénatrice susmentionnée a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
Félicitations à l’occasion de sa nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai le grand honneur, à titre de représentant du gouvernement au Sénat, de souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue, l’honorable Julie Miville-Dechêne, qui représentera le Québec.
Tout au long de sa carrière de journaliste et de haute fonctionnaire, par son exemple et son travail, la sénatrice Miville-Dechêne a fait valoir l’importance des droits des femmes et de l’égalité des sexes.
[Traduction]
Outillée d’une formation impressionnante, dont un baccalauréat en science politique, une maîtrise en journalisme et, enfin, un diplôme de deuxième cycle en prévention et règlement des différends — une chose qui pourrait bien lui être utile au Sénat —, la sénatrice Miville-Dechêne était bien préparée pour sa carrière à Radio-Canada, carrière qui a duré 25 ans.
(1410)
Au cours de sa carrière de journaliste, rédactrice et documentariste, la sénatrice a vécu à Toronto, à Ottawa, à Washington et à Montréal.
[Français]
De 2007 à 2011, la sénatrice Miville-Dechêne a servi à titre d’ombudsman des Services français de Radio-Canada, la première femme à occuper ce poste.
Après ce mandat, elle a été nommée présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, où son esprit de journaliste l’a amenée à se pencher sur des questions émergentes, telle celle des femmes dans l’industrie de la construction, et à aborder des sujets difficiles, comme la prostitution et les crimes d’honneur.
[Traduction]
La sénatrice Miville-Dechêne a ensuite déménagé à Paris, où elle a représenté le Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l’UNESCO. Tout récemment, elle a agi comme émissaire aux droits et libertés de la personne du Québec.
La sénatrice Miville-Dechêne a aussi obtenu de nombreux prix au cours de sa carrière, en reconnaissance de ses contributions dans les domaines du journalisme et de l’expression française.
Sénatrice, vos antécédents scolaires et professionnels montrent que vous possédez une vive curiosité, une grande intelligence et un désir de comprendre le monde autour de vous, et maintenant, celui qui vous entoure ici, au Sénat.
Je sais que vos collègues ont tous bien hâte de vous aider à explorer le monde que vous êtes sur le point de découvrir en tant que nouvelle venue au Sénat.
[Français]
Bienvenue parmi nous, sénatrice.
Des voix : Bravo!
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis également heureux de prendre la parole aujourd’hui pour souhaiter la bienvenue à l’honorable Julie Miville-Dechêne. Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que notre nouvelle collègue a été nommée au Sénat du Canada sur la recommandation du premier ministre Trudeau, le 20 juin dernier. C’est donc aujourd’hui la première occasion pour elle d’occuper son siège parmi nous. Je la félicite au nom de tous les honorables sénateurs, y compris au nom des membres du groupe conservateur.
Je me réjouis tout particulièrement d’accueillir la sénatrice Miville-Dechêne, qui représentera notre province commune du Québec. Notre collègue est bien connue au Québec en raison de sa longue carrière de journaliste au sein de la Société Radio-Canada, où elle a également été ombudsman. Sa vaste expérience professionnelle lui sera sûrement d’une grande utilité dans l’exercice de ses fonctions dans notre enceinte.
C’est un immense honneur d’être nommé au service de ses concitoyens à titre de sénateur. Je sais que chacun d’entre nous ici, aujourd’hui, se souvient avec une grande fierté de son assermentation au Sénat. Comme la sénatrice Miville-Dechêne sera l’une des dernières à prêter serment dans cette Chambre avant que l’édifice ne ferme ses portes pendant les travaux de rénovation qui dureront plusieurs années — ils ne seront peut-être pas terminés de mon vivant —, je l’invite à profiter du moment pour contempler la salle du Sénat, pour s’imprégner de son histoire et de sa splendeur et, surtout, pour admirer les huit tableaux évocateurs de la Première Guerre mondiale sous lesquels se déroulent nos délibérations et qui nous rappellent tous les jours les responsabilités importantes qui nous incombent à titre de parlementaires.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je présente à notre nouvelle collègue et à sa famille nos meilleurs vœux alors que s’ouvre ce nouveau chapitre de leur vie.
Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorable sénatrice Miville-Dechêne, votre nomination, il ne fait aucun doute, est la suite logique d’une carrière au cours de laquelle votre professionnalisme, votre intégrité et votre compétence ont servi l’intérêt public, tant au Canada qu’à l’étranger. Les prix que vous avez reçus ainsi que les diverses responsabilités que vous avez assumées en sont le reflet le plus probant.
Pendant plus de 25 ans, vous avez su, en respectant de hauts standards journalistiques, informer la population tout en tenant la classe politique redevable devant celle-ci. À titre d’ombudsman des Services français de la Société Radio-Canada et de présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, vous avez aussi su incarner les valeurs d’intégrité, d’équité et d’impartialité qui sont si importantes en cette Chambre.
Vous prêtez serment au cours d’une période charnière pour le Sénat et pour son avenir. Chacune et chacun d’entre nous a la responsabilité de rétablir la confiance de la population envers cette importante institution démocratique. Nous devons respecter au Sénat les normes les plus élevées, et ce, dans l’intérêt et pour le bien de la population canadienne.
[Traduction]
J’affirmerai ce que l’on ne dit pas assez souvent en cette enceinte : où que nous y soyons assis, nous avons beaucoup en commun. Au premier chef, nous partageons ce désir — qui est aussi un devoir — de servir au mieux nos concitoyennes et concitoyens.
Nous nous efforçons de respecter des valeurs fondamentales en démocratie : la loyauté, l’équité, le respect de l’opinion contraire et de l’égalité des sénateurs. Sous plusieurs aspects, nous sommes interdépendants. Le bon fonctionnement des travaux parlementaires et la crédibilité du Sénat dépendent de notre apport collectif. Le manquement d’un sénateur à ses obligations éthiques, son comportement inapproprié — dans cette enceinte comme à l’extérieur — portent un impact négatif pour l’ensemble des sénateurs.
Nous sommes aussi sensibles à l’opinion de la population. Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous conformer aux plus hauts standards de gouvernance moderne et aux normes éthiques les plus élevées. Il demeure cependant que la valeur ajoutée de notre travail n’est pas suffisamment connue.
[Français]
En cela, entre autres, honorable sénatrice Miville-Dechêne, vos états de service seront, à n’en pas douter, un atout précieux pour le Sénat.
Au nom de tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite la bienvenue. Je suis persuadée que vous saurez apporter une contribution de calibre au Sénat.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, bon retour.
[Français]
Chers collègues, nous nous retrouvons cette semaine après un été reposant, je l’espère, avec une nouvelle sénatrice parmi nous. Au nom du groupe des libéraux indépendants au Sénat, je souhaite la bienvenue à la sénatrice Julie Miville-Dechêne, qui représente la division sénatoriale d’Inkerman, au Québec.
Comme d’autres sénateurs l’ont déjà indiqué, la sénatrice Miville-Dechêne a amorcé sa carrière en journalisme, auquel elle a consacré 25 ans au Canada et aux États-Unis. Elle est ensuite devenue la première femme ombudsman de Radio-Canada, puis la présidente du Conseil du statut de la femme pour le gouvernement du Québec.
En 2016, elle a été nommée représentante du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l’UNESCO, puis émissaire aux droits et libertés de la personne, toujours pour le gouvernement du Québec.
[Traduction]
La fin de semaine dernière, La Presse Canadienne a publié une entrevue avec la nouvelle sénatrice — que j’ai eu l’occasion de passer en revue —, dans laquelle celle-ci énonce ses priorités au Sénat. Étant donné son passé professionnel, il n’est guère étonnant que celles-ci aient une incidence directe sur les femmes. Ses priorités reflètent le temps qu’elle a consacré à la défense des femmes au Canada et partout dans le monde.
La sénatrice Miville-Dechêne a accompli beaucoup dans le cadre de ses rôles précédents, et je suis convaincu qu’elle fera preuve de la même diligence et d’autant de passion à l’amorce de la prochaine étape de sa vie professionnelle au Sénat.
[Français]
Sénatrice Miville-Dechêne, si vous regardez autour de vous, vous verrez des sénateurs et sénatrices qui travaillent fort au nom des Canadiens et Canadiennes d’un océan à l’autre, et partout ailleurs. Nous sommes dévoués à atteindre les meilleurs résultats pour nos provinces et notre pays, ainsi que pour cette institution, compte tenu du rôle qu’elle joue au sein du Parlement du Canada.
(1420)
Encore une fois, les libéraux indépendants au Sénat vous souhaitent la bienvenue et bonne chance dans vos nouvelles fonctions. Mes collègues et moi nous réjouissons de collaborer avec vous.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Paul Gérin-Lajoie et de Lise Payette
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à deux personnes qui ont marqué le Québec et qui se sont éteintes au cours des dernières semaines. Il s’agit de M. Paul Gérin-Lajoie et de Mme Lise Payette.
Paul Gérin-Lajoie est décédé le 25 juin dernier, à l’âge de 98 ans. Avocat de formation et titulaire d’un doctorat en droit constitutionnel, Paul Gérin-Lajoie a consacré une grande partie de sa carrière à la vie publique et politique en occupant diverses fonctions au sein du gouvernement québécois. Le Québec se souviendra de lui comme étant l’un des visionnaires et des principaux artisans d’un système d’éducation plus ouvert, accessible, laïque et étatique. D’ailleurs, il a été le premier à occuper le poste de ministre de l’Éducation du Québec. Il a également été vice-premier ministre et ministre de la Jeunesse durant la Révolution tranquille. C’est d’ailleurs à ce titre que je désire lui rendre hommage aujourd’hui.
Il a contribué à rendre l’éducation supérieure plus accessible aux jeunes Québécois et Québécoises des classes ouvrière et moyenne. C’est en grande partie grâce à ce visionnaire que j’ai eu la chance de faire des études universitaires. Il a ouvert le chemin de l’éducation à des milliers de jeunes qui, comme moi, n’auraient pas autrement eu les moyens financiers d’accéder à l’université.
Mme Lise Payette, quant à elle, s’est éteinte le 5 septembre dernier à Montréal, à l’âge de 87 ans. Elle a marqué le Québec de l’après-Révolution tranquille de multiples façons. En tant que féministe et figure politique et médiatique parfois controversée, elle a fait avancer la cause des femmes tant par l’entremise de la télévision que par ses idées politiques.
Sa très populaire émission de télévision Appelez-moi Lise, diffusée pendant les années 1970, a contribué de façon importante à ouvrir les horizons de toute une génération d’hommes et de femmes également. Je pense à mon père et à mon grand-père qui écoutaient assidûment l’émission de fin de soirée de Mme Payette et qui ont été marqués par ses propos. Cette émission a ouvert le dialogue entre hommes et femmes et a permis d’ouvrir les esprits grâce à l’humour vif et au ton léger de Mme Payette.
Son passage en politique a conduit, entre autres choses, à la création de l’assurance automobile au Québec sans égard à la notion de responsabilité afin d’indemniser les personnes accidentées. Elle a également été la première à occuper les fonctions de ministre à la Condition féminine.
Enfin, je tiens à transmettre mes condoléances à la famille de Paul Gérin-Lajoie et à celle de Mme Payette.
Je vous remercie.
La tragédie survenue à Fredericton, au Nouveau-Brunswick
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd’hui.
[Traduction]
Cet après-midi, je tiens à prendre un moment pour rendre hommage à toutes les personnes qui ont été touchées par les événements tragiques qui ont eu lieu à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 10 août 2018.
Ce jour-là, l’ensemble de cette collectivité, la province et le pays ont été secoués par la nouvelle de la fusillade à Fredericton ayant causé la mort de quatre personnes, notamment deux policiers. Les Canadiens se sont montrés solidaires des habitants de Fredericton touchés par cette tragédie.
Je tiens à reconnaître le leadership de la chef de police et du maire de Fredericton, Leanne Fitch et Mike O’Brien, qui se sont montrés forts et qui ont soutenu toutes les personnes touchées par ce geste barbare. Ils ont fait preuve d’un grand leadership au cours de cette période difficile.
Aujourd’hui, au nom de tous les honorables sénateurs, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes et aux collègues des agents qui ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions alors qu’ils protégeaient les habitants de Fredericton.
Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage à nos héros disparus. Nous ne devons pas oublier le sacrifice des hommes et des femmes en uniforme qui, jour après jour, risquent leur vie pour assurer notre sécurité.
[Français]
Je souhaite également exprimer aujourd’hui mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes, ainsi qu’aux collègues des policiers qui ont été sauvagement assassinés dans l’exercice de leurs fonctions.
Je tiens à rendre hommage à M. Donnie Robichaud et à Mme Bobbie Lee Wright, qui sont aussi des victimes de cette terrible tragédie, un acte insensé et incompréhensible.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le 18 août, c’est le cœur gros que des milliers de personnes ont assisté aux funérailles régimentaires à Fredericton pour rendre hommage aux agents décédés. Mon collègue, le sénateur Richards, et moi avons assisté à la cérémonie pour soutenir la collectivité et la famille et les amis des agents Sara Burns et Robb Costello. Nous avons été touchés de voir que des milliers de policiers de partout en Amérique du Nord et de premiers intervenants des quatre coins du Canada sont venus assister aux funérailles.
Honorables sénateurs, des milliers de citoyens de Fredericton et des collectivités environnantes se sont tenus côte à côte dans les rues afin d’exprimer leur compassion et leur solidarité.
[Français]
Enfin, je tiens à partager avec vous la solidarité des citoyens de Fredericton et des communautés environnantes qui se sont tenus debout côte à côte afin d’exprimer leur compassion et leur appui envers les membres des forces de l’ordre lors du passage du cortège funèbre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous avons tous été profondément touchés par ce qui s'est déroulé le 10 août. La vie des familles et des amis des victimes a certainement changé à jamais. Pour cette raison, honorables sénateurs, nous devons nous souvenir des victimes et de leur famille.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sonja Lebreton, de Noah Lebreton et de Samuel Lebreton. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hartling.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La santé mentale chez les jeunes
L’honorable Nancy J. Hartling : Votre Honneur et honorables collègues, je vous souhaite un bon retour.
Le retour au Sénat me rappelle la rentrée scolaire après les vacances d’été. Cela me fait penser aux nombreux jeunes qui vivent avec des problèmes de santé mentale. Cet été, j’ai parlé de ce sujet avec des gens de notre collectivité ainsi que de la pressante nécessité de nous assurer que les jeunes et leurs parents ont accès à de l’aide et à des ressources. J’ai, entre autres, visité l’Atlantic Wellness Community Center situé dans ma ville, Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Le directeur, Andrew LeBlanc, et la conseillère Kelli Etheridge m’ont expliqué le travail incroyable qu’ils font auprès des jeunes qui vivent avec des problèmes de santé mentale. Les problèmes de santé mentale sont parmi les plus grands qu’une personne peut vivre, et c’est particulièrement vrai pour les jeunes. Une personne sur cinq au Canada a des problèmes de santé mentale, et 70 p. 100 des adultes qui éprouvent ces problèmes avaient des symptômes dans leur jeunesse.
Le suicide compte parmi les principales causes de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans. C’est un constat choquant, et ces suicides pourraient être évités avec des ressources comme l’Atlantic Wellness Community Center.
Cet organisme sans but lucratif offre gratuitement des services professionnels de consultation individuelle aux jeunes dans le sud-st du Nouveau-Brunswick, et il vient en aide à des jeunes de 12 à 21 ans qui ont besoin d’aide psychologique ou du soutien d’un groupe. Il fournit aussi des services à leurs parents. Depuis 2012, le centre a aidé 1 100 jeunes, dont 90 p. 100 ont déclaré aller mieux après avoir reçu les services.
(1430)
Au Nouveau-Brunswick comme ailleurs, le système de santé publique ne peut financer qu’un nombre limité de séances de psychothérapie, après quoi le patient doit payer de sa poche. Je me demande combien de familles peuvent se le permettre.
Il est crucial de donner suite aux demandes de services en santé mentale si l’on ne veut pas que des gens soient laissés pour compte.
À l’occasion du Forum pour jeunes Canadiens organisé par le Sénat au printemps, j’ai rencontré un groupe de jeunes très brillants. Ils m’ont parlé des maigres ressources mises à leur disposition et des services de santé mentale qui sont totalement inadéquats dans les écoles. L’un d’eux a souligné l’importance des cliniques sans rendez-vous pour les services de santé mentale.
En ce début de session, songeons aux défis que tous les Canadiens, mais surtout les jeunes, doivent relever dans ce domaine. Nous connaissons tous quelqu’un qui est aux prises avec ce genre de difficultés dans nos familles, notre entourage ou nos collectivités. Je suis profondément convaincue qu’il faut faire preuve de compassion, mais il faut aussi que toutes les communautés du pays disposent des ressources dont elles ont besoin.
J’applaudis l’action menée par des groupes tels que l’Atlantic Wellness Community Centre et d’autres, qui sont totalement dévoués à la cause de la santé mentale. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Zenobia Jaffer. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Jaffer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès d’Aneez Sherali Bandali Jaffer
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, lorsque le Sénat a ajourné en juin, j’ai pensé que l’été serait pour moi l’occasion de passer du temps avec mes concitoyens de la Colombie-Britannique et avec la marine, d’assister au mariage de mon neveu, de prendre part à des réunions de famille et de passer de bons moments avec mes petits-enfants.
J’ai rapidement appris que le Créateur avait des projets différents pour moi.
Au début de l’été, j’ai reçu un diagnostic de cancer. Cette nouvelle m’a terriblement ébranlée ― ainsi que ma famille ―, mais je reste confiante, sachant que nous persévérerons ensemble.
Peu de temps après que j’ai reçu ce diagnostic, mon jeune frère Aneez est venu à Vancouver pour le mariage de son fils. C’était tout un défi d’être le seul homme dans une maison pleine de femmes fortes aux opinions bien arrêtées, mais Aneez s’est toujours montré gentil, patient et très généreux avec tout le monde, particulièrement les gens dans le besoin.
Mon frère m’a dit : « Tu ne vas nulle part. Tu ne peux me laisser tout seul ». Qu’a-t-il fait ensuite? Il est parti et il m’a laissée.
Peu de temps après notre conversation, Aneez est décédé subitement dans son sommeil, laissant derrière lui Naz, son épouse aimante, et ses enfants, Alicia, Azhar et Kanu, qui l’ont toujours soutenu. Il a aussi laissé dans le deuil tous les membres de notre famille, à qui il manque de plus en plus au fil des jours.
Cet été, j’ai non seulement été mise à l’épreuve sur les plans physique et émotionnel, mais j’ai également été forcée de réapprendre les quatre grandes leçons que voici.
Première leçon : honorables sénateurs, employés du Sénat, de l’administration et de la sécurité, avec qui j’ai le privilège de travailler, vous êtes bien davantage que de simples collègues, vous faites partie de ma famille. Je vous remercie de votre bonté, de votre appui et de vos prières. Je remercie également le Président Furey de ses appels fréquents et les sénateurs Day, Mercer et Downe, dirigeants de notre caucus, ainsi que les sénateurs Harder et Woo, de leur appui. Merci encore.
Sénateur Smith, lorsque j’ai lu votre gazouillis qui disait: « Prières et meilleurs vœux de votre famille du Sénat », je me suis sentie privilégiée. J’ai le sentiment de vraiment faire partie de la grande famille que forme le Sénat.
Deuxième leçon : j’ai la chance de compter sur une équipe remarquable dont la loyauté est illimitée. Je remercie Chris et Donna Shingera, Gavin Jeffray, Seema Rampersad, Melina Bouchard, Safiya Dossa et Alex Mendes d’être à mes côtés.
Troisième leçon : on peut toujours compter sur les vrais amis quand on a besoin d’eux. Lorsque les gens ont appris mon diagnostic, des amis auxquels je n’avais pas parlé depuis l’époque où j’ai dû quitter mon pays d’origine comme réfugiée m’ont donné signe de vie. Ils m’ont offert leur amour, leur soutien et leurs prières. Certains m’ont même dit qu’ils étaient prêts à venir prendre soin de moi.
Quatrième leçon : ne jamais faire comme si les membres de la famille étaient éternels. Il faut savourer chaque instant avec eux, chaque rire et chaque larme. Merci à la formidable famille de mon mari, à Shenin Mohamed, à mes sœurs, Zenobia, Nimet, Bergees et Umeshaffi, à mes beaux-frères, Karim, Adil et Farouk, ainsi qu’à mes neveux et nièces, qui ont su bien m’entourer.
Ma sœur, Zenobia, est présente aujourd’hui pour me soutenir. Elle sera à mes côtés pendant tout le mois pour que je puisse faire mon travail de sénatrice.
Honorables sénateurs, ceux envers lesquels j’éprouve le plus de gratitude, ce sont mon mari, Nuralla, mes enfants, Shaleena, Azool et Farzana, ainsi que mes petits-enfants, Ayaan et Almeera. Merci de n’avoir eu de cesse de me faciliter la vie. Vous me donnez envie de vivre.
Mesdames et messieurs les sénateurs, j’espère bien pouvoir travailler à vos côtés pendant encore très longtemps. Je n’ai pas l’intention de vous quitter.
[Français]
La perspective de l’Arctique
L’honorable Mary Coyle : Honorables collègues, j’espère que vous avez tous passé un agréable été.
[Traduction]
J’ai l’honneur d’être membre du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, qui contribue à la réflexion sur le nouveau cadre stratégique pour l’Arctique.
Sous la direction du sénateur Patterson, qui préside notre comité et qui est notre légende de l’Arctique, ainsi que de la sénatrice Bovey, notre vice-présidente, un groupe de membres du comité dont je fais partie — et qui comprend les sénateurs Eaton, Pate, Oh et Day — s’est rendu jusqu’à Kuujjuaq, village de notre ancien collègue, Charlie Watt. Puis, nous avons traversé l’Arctique canadien. Nous nous sommes rendus à Iqaluit et à Baker Lake, près du centre géographique du Canada. Nous sommes allés à la mine d’or Meadowbank, de la société Agnico Eagle, où nous avons passé la nuit. Nous avons fait un arrêt à la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, nouvellement construite à Cambridge Bay. Nous sommes allés encore plus à l’ouest jusqu’à Yellowknife, puis Inuvik, dans le delta du Mackenzie, qui est au deuxième rang des deltas d’Amérique du Nord pour la superficie, après celui du Mississippi. Enfin, nous sommes arrivés dans le territoire du Yukon, dont le premier ministre, Sandy Silver, est originaire d’Antigonish, comme moi.
Les collectivités inuites, autochtones et métisses sont les premières nations de notre vaste territoire. Les terres inuites du Nunatsiavut, du Nunavik, du Nunavut et de la région des Inuvialuit représentent 40 p. 100 de l’immense territoire canadien, sans compter les mers et les glaces.
Que nous ont dit les gens que nous avons rencontrés? Je les cite :
« Il est important que le cadre pour l’Arctique soit considéré dans un contexte de projet national. »
« Le Canada doit jouer pleinement son rôle dans le Nord. »
« Le changement climatique est un enjeu énorme. C’est sidérant. »
« Ma grand-mère a habité le territoire et mes parents sont allés au pensionnat autochtone. Il s’en est suivi une perte et un changement d’identité. »
« Les jeunes sont notre plus grande richesse. »
« Notre petite collectivité compte beaucoup d’enfants perdus. Les enfants doivent être capables d’entrevoir les perspectives qui s’offrent à eux. »
« Nous ne voulons pas perdre nos jeunes. »
« L’éducation est primordiale. Il faut rehausser les exigences scolaires tout en transmettant une fierté et des connaissances par rapport à l’identité, à la mentalité, à la culture et à la langue inuites. »
« Il faut trouver des solutions originales pour l’accès à l’éducation. »
« La culture inuite est notre force. Notre milieu aride a rendu notre peuple résilient. Nous devons mettre l’accent là-dessus. »
« La langue est notre vecteur culturel. »
« Dans le Nord, il y a des minéraux essentiels à l’avenir des technologies vertes. »
« Les gens qui ont un emploi et qui sont maîtres de leur destin sont des gens en santé. »
« Nous nous inquiétons de l’écart grandissant entre les riches et les pauvres dans notre territoire. »
« C’est surtout en raison du logement que les gens partent et ne reviennent plus. »
« Je tiens à ce que vous compreniez l’importance d’un foyer. »
« Il nous faut des infrastructures prévoyant une certaine redondance. Nous avons besoin de logements, de ports, de routes, d’énergie, de l’Internet et d’aéroports. »
« L’insécurité sur les plans alimentaire et énergétique nous inquiète. »
« Il faut innover dans tous les secteurs. »
« L’autodétermination et les processus décisionnels ancrés dans la communauté sont essentiels. »
« La réconciliation doit être l’un des principaux objectifs du cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord. Nous devons rédiger celui-ci conjointement avec le Canada. »
Je termine avec une devise qu’on nous a souvent répétée : « Dans le Nord, pour le Nord et par le Nord. »
Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Perspectives économiques et financières élargies — avril 2018—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Perspectives économiques et financières élargies — avril 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Calcul du PIB potentiel : méthode du DPB—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Calcul du PIB potentiel : méthode du DPB, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Rapport d’étape sur la phase 1 du plan Investir dans le Canada—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport d’étape sur la phase 1 du plan Investir dans le Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Le commissaire à la protection de la vie privée
Dépôt des rapports annuels de 2017-2018
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72.
(1440)
L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
Dépôt du vingt-sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
[Traduction]
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 14 décembre 2017 et le 14 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès du greffier du Sénat, le 27 juin 2018, son vingt-sixième rapport (intérimaire) intitulé Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Dépôt du vingt-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 14 décembre 2017 et le 14 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès du greffier du Sénat, le 19 juillet 2018, son vingt-septième rapport (intérimaire) intitulé Honte à nous - L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Régie interne, budgets et administration
Présentation du vingt-neuvième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le mardi 18 septembre 2018
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
VINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité a pour mandat d’examiner toutes les questions financières ou administratives se rapportant à la gestion interne du Sénat. Dans l’exercice de son mandat, il effectue la majorité de ses travaux en séance publique, et ses réunions sont maintenant télévisées. Votre comité doit, de temps à autre, gérer des questions délicates. Il tient alors ses réunions à huis clos.
Selon le paragraphe 12-16(1) du Règlement du Sénat, tous les comités du Sénat sont autorisés à siéger à huis clos pour discuter des sujets suivants :
a)la rémunération et les autres avantages sociaux offerts au personnel;
b)les contrats et les négociations contractuelles;
c)les relations de travail et le personnel;
d)un ordre du jour provisoire ou un rapport provisoire.
Ce règlement n’énonce pas explicitement toutes les situations qui s’appliquent au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, comme les questions de sécurité et les litiges.
Votre comité recommande que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine la possibilité de modifier le Règlement du Sénat pour donner expressément au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration la discrétion nécessaire pour se réunir à huis clos au besoin. Toute modification proposée doit établir un juste équilibre entre le besoin occasionnel de tenir des délibérations à huis clos et le respect des plus hautes normes d’ouverture, de responsabilité et de transparence.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY W. CAMPBELL
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Campbell, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Dépôt du trentième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trentième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé La diversité au Sénat : de l’aspiration à l’action.
[Français]
Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Art Eggleton dépose le projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux soit reportée du 28 septembre 2018 au 30 novembre 2018.
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et à surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2019.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses
L’honorable Patrick Brazeau : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.
Guides du Canada
Projet de loi d’intérêt privé—Dépôt d’une pétition
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer une pétition des Guides du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario, qui sollicite l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat.
(1450)
En mai dernier, lorsque M. Morneau a annoncé l’achat par le gouvernement de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, avec 4,5 milliards de dollars de l’argent des contribuables, il a affirmé que cette transaction assurerait « l’achèvement en temps opportun du projet d’agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain ». Il ne s’agissait donc pas seulement de l’oléoduc construit en 1953, mais aussi du projet d’agrandissement.
Or, le projet est au point mort. Près de trois semaines se sont écoulées depuis que la Cour d’appel fédérale a renversé l’approbation du projet d’expansion Trans Mountain. Le gouvernement n’a toujours pas présenté un plan viable aux Canadiens en vue de procéder à la construction de l’oléoduc. Il a répété qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable dans le dossier Trans Mountain. Si tel est le cas, le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas examiné les répercussions d’une décision négative de la Cour fédérale? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas dire aux contribuables et aux travailleurs du secteur des pipelines ce qu’il compte faire pour aller de l’avant avec ce projet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je souhaite un bon retour au sénateur, dans le cadre de la période des questions et de tous les travaux que nous effectuons ensemble.
Je répète — comme je l’ai dit plus tôt et comme le gouvernement, par l’entremise de ses principaux porte-paroles, l’a affirmé pendant l’été — que le projet d’expansion Trans Mountain représente un investissement important dans l’avenir du Canada, et que le gouvernement est résolu à aller de l’avant.
Particulièrement depuis que la cour a rendu sa décision, le gouvernement la revoit afin de déterminer la meilleure voie à suivre, mais également pour respecter les normes élevées auxquelles s’attendent les Canadiens pour ce projet et les autres projets environnementaux. La cour, comme le sénateur en a parlé dans sa question, a très clairement indiqué que nous devons agir rapidement, sans retard inutile. C’est exactement ce que le gouvernement entend faire à très court terme. L’ensemble des sénateurs, moi y compris, ont bien hâte d’apprendre comment ce projet se concrétisera à la suite de la décision de la cour.
Le sénateur Smith : J’ai une question complémentaire. L’échec du gouvernement dans le dossier de l’expansion du pipeline Trans Mountain reflète sa mauvaise gestion du secteur énergétique canadien. Il paraît que Kinder Morgan cherche à quitter complètement le Canada. Le président de Suncor a annoncé la semaine dernière que l’entreprise n’augmenterait pas la production pétrolière aux installations existantes à moins qu’on ne lève les incertitudes au sujet des pipelines. À l’heure actuelle, aucune proposition d’aménagement de pipeline émanant du secteur privé n’est à l’étude. L’interdiction des pétroliers, la taxe sur le carbone et les modifications contenues dans le projet de loi C-69 ne font également rien pour appuyer cette industrie, ces investissements et ces emplois.
Le leader pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement fédéral est si résolu à adopter des politiques qui nuisent au secteur énergétique du Canada, ainsi qu’aux travailleurs de l’industrie pétrolière et gazière?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Ma réponse se divise en deux volets.
Le sénateur saura que, à bien des égards, le marché de l’énergie de l’Amérique du Nord s’est adapté à la fracturation et à l’expansion du marché du brut aux États-Unis. Voilà pourquoi il est important pour le Canada de diversifier ses marchés, car 99 p. 100 de notre énergie est exportée vers les États-Unis. Nous devons nous doter des pipelines et de la capacité requis pour exploiter des marchés autres que ceux de l’Amérique du Nord, si importants soient-ils.
Le sénateur a parlé du projet de loi C-69, dont nous débattrons cet après-midi et qui est parrainé avec compétence par mon collègue, le sénateur Mitchell. Je renvoie le sénateur aux propos tenus hier par le premier ministre concernant le dénigrement du projet de loi C-69. Ces propos étaient axés sur les connaissances scientifiques environnementales, les étapes d’approbation supplémentaires ainsi que la consultation claire et exhaustive des Autochtones, choses qui sont d’ailleurs inscrites dans le projet de loi. Ces mesures correspondent exactement à celles que la Cour d’appel fédérale a déclarées nécessaires à la réalisation de tout grand projet d’exploitation des ressources. Voilà ce que le projet de loi C-69 vise à rectifier tout en procurant la clarté voulue à l’industrie et aux investisseurs.
D’ailleurs, j’étais très heureux de constater, comme tous les sénateurs, j’en suis certain, l’appui au projet de loi C-69 accordé ce matin par Pierre Gratton, président et chef de la direction de l’Association minière du Canada. Voici ce qu’il a dit :
[…] si sa mise en œuvre se fait correctement, le projet de loi C-69 promet d’améliorer les lois précédentes et de mettre fin au statu quo, car il n’est plus viable de maintenir le statu quo au Canada.
Je suis d’accord avec lui.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. C’est au sujet du pipeline de Kinder Morgan. Ma question concerne l’entente conclue par le gouvernement pour l’achat de ce pipeline, entente qui se terminait le 31 août. Selon cette dernière, le prix d’achat s’élevait à 4,5 milliards de dollars, plus ou moins différents ajustements. Pouvez-vous nous dire quels sont ces ajustements, quel est leur montant et quel est le prix final payé par le gouvernement du Canada?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. C’est avec plaisir que j’en prends note. Les ministres concernés ont dit s’attendre à pouvoir communiquer ces montants ultérieurement.
La sénatrice Marshall : J’ai une question complémentaire. Elle concerne un problème dont je vous avais parlé en juin. Nous en avons aussi parlé au ministre des Finances lorsqu’il est venu au Comité sénatorial des finances. Il nous a dit que la construction du pipeline se poursuivrait pendant l’été à partir du 1er juin jusqu’à la date de clôture, soit le 31 août. Le gouvernement a garanti le financement pour l’été au moyen d’un prêt de la Société pour l’expansion des exportations. Voici donc la question que je vous avais posée en juin.
Pouvez-vous nous dire quel sera le coût lié au pipeline pour les contribuables canadiens entre le 1er juin et le 31 août? On devrait le savoir maintenant.
Le sénateur Harder : Je vais tenter d’obtenir ce chiffre pour l’honorable sénatrice.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le Venezuela
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, les Vénézuéliens ont plus que jamais besoin de notre aide. Leur économie est en déroute, le taux d’inflation annuel s’élevant maintenant à 83 000 p. 100. Pour mettre les choses en perspective, cela signifie que les Vénézuéliens ne sont même plus en mesure de se procurer les biens les plus essentiels. Les rayons des supermarchés sont vides, l’eau est rare et les familles ne savent jamais, d’une journée à l’autre, si elles auront accès à l’électricité.
Les Vénézuéliens sont contraints de fuir leur pays parce que les hôpitaux n’ont plus de médicaments, et les femmes enceintes doivent traverser la frontière pour se procurer des vaccins d’importance vitale pour leur enfant à naître.
Monsieur le leader, il s’agit d’une crise humanitaire, et je suis fière de constater que le Canada a décidé d’offrir de l’aide aux Vénézuéliens en versant les 5,3 millions de dollars que la ministre Freeland avait promis en mai dernier. Cependant, aucune autre mesure n’a été annoncée depuis que cette promesse a été faite. Monsieur le leader, je vous demanderais de faire le point sur le financement des efforts de secours humanitaire.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il s’agit effectivement d’une situation en constante évolution, et je suis convaincu qu’il y aura d’autres annonces qui seront faites à cet égard. J’aimerais, tout d’abord, mentionner les sanctions prises par le gouvernement du Canada à l’égard de certains membres du gouvernement Maduro.
Mes collègues ne sont pas sans savoir que le gouvernement a pris de nouvelles sanctions à l’égard de 14 figures marquantes de ce régime, et nous avons réduit nos liens diplomatiques en raison de nos préoccupations par rapport à la direction du gouvernement de ce pays. Notre gouvernement est très préoccupé par la détérioration de la situation économique et politique au Venezuela. Il travaille en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu’avec des répondants canadiens du secteur privé pour identifier les personnes les plus vulnérables en vue de leur réinstallation. Certaines personnes, comme l’a souligné la sénatrice, ont déjà quitté le Venezuela, et j’aimerais souligner que l’Équateur en accueille un grand nombre.
Le gouvernement réinstalle ceux dont les cas leur sont soumis par l’UNHCR et ceux qui sont parrainés par le secteur privé. Je me ferai un plaisir de vous donner des chiffres précis à une date ultérieure. Sur ce point aussi, les choses évoluent.
Depuis 2017, le Canada a versé plus de 2,2 millions de dollars en aide humanitaire directe, notamment au Programme alimentaire mondial des Nations Unies, à Action contre la faim et à la Société colombienne de la Croix-Rouge, afin de fournir des services de base ainsi que des activités axées sur l’inclusion et l’égalité entre les sexes aux populations touchées en Colombie, où se trouve aussi un important groupe d’accueil.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, monsieur le leader, pour votre réponse détaillée. Je vous en suis reconnaissante.
S’il y a quelqu’un qui sait cela, c’est bien vous. Je n’ai jamais vu à la télévision — pourtant, j’ai moi-même été réfugiée et j’ai participé à la résolution de crises migratoires — autant de femmes et de bébés traverser la frontière. C’est à fendre le cœur.
Monsieur le leader, vous avez participé au programme Femmes en péril. Notre gouvernement va-t-il se décider à faire venir ces femmes et ces enfants dans notre pays dans le cadre du programme Femmes en péril?
(1500)
Le sénateur Harder : Je le répète, je vais me renseigner expressément à ce sujet, mais je tiens à assurer à la sénatrice que les programmes comme Femmes en péril sont exactement ceux qui sont utilisés dans des situations comme celles-là en raison des collectivités et des groupes vulnérables qui sont ciblés. En tant que gouvernement, nous travaillons en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de soutenir les plus vulnérables de ce groupe.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable David Tkachuk : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte aussi sur l’oléoduc Trans Mountain.
Cet été, les documents que Kinder Morgan a déposés auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission ont révélé que le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain pourrait coûter aux contribuables canadiens jusqu’à 1,9 milliard de dollars de plus que ce qui a été estimé au départ. On estime maintenant que le coût total des travaux sera de 9,3 milliards de dollars, et ce montant s’ajoute aux 4,5 milliards de dollars de fonds publics que le gouvernement s’était engagé à verser en mai dernier pour acheter l’oléoduc actuel, construit il y a 65 ans.
Le gouvernement du Canada est-il d’accord avec l’évaluation de Kinder Morgan et reconnaît-il que les coûts de construction s’élèvent maintenant à 9,3 milliards de dollars, ou est-ce plus?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question. Je vais laisser aux ministres concernés le soin de donner des détails au sujet du financement, comme ils ont indiqué qu’ils allaient le faire très bientôt. Toutefois, laissez-moi réaffirmer que le gouvernement est déterminé à faire le nécessaire pour construire cet oléoduc.
Le sénateur Tkachuk : J’ai du mal à comprendre pourquoi le gouvernement s’est montré incapable de construire l’oléoduc, ou peu disposé à le faire. L’accord est conclu. Pourquoi ne donne-t-on aucune information aux Canadiens? Pourquoi n’êtes-vous pas prêt à transmettre au Sénat des renseignements au sujet d’un accord qui a été conclu il y a déjà quelque temps?
Le gouvernement a-t-il procédé à une analyse de coûts avant de faire l’acquisition du pipeline Trans Mountain? Si oui, l’a-t-il fait avec l’aide de conseillers externes? Le cas échéant, de qui s’agissait-il et cette analyse pourrait-elle être déposée ici, au Sénat?
Le sénateur Harder : Encore une fois, j’inviterais le sénateur à se demander où nous en serions si le gouvernement n’était pas intervenu et n’avait pas pris la décision de faire ce que le Canada doit faire dans la situation, c’est-à-dire veiller à ce que le pipeline soit construit.
L’honorable Richard Neufeld : Ma question à l’intention du leader du gouvernement porte aussi sur le projet de pipeline Trans Mountain. En avril dernier, le premier ministre a informé les premiers ministres Notley et Horgan — toute la population canadienne, en fait — que le gouvernement du Canada examinait des options législatives qui permettraient d’affirmer et de renforcer l’autorité du gouvernement fédéral dans ce dossier. Trois semaines plus tard, le ministre Carr a indiqué que les mesures législatives étaient seulement une possibilité à l’étude parmi d’autres.
Nous savons tous ce qui s’est passé ensuite : rien. Le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi. La semaine dernière, en parlant du pipeline Trans Mountain, le premier ministre a déclaré qu’il n’aurait pas recours à des « astuces » législatives.
Comment se fait-il que le premier ministre considère à présent les mesures législatives dans le dossier Trans Mountain comme une astuce, alors que c’est lui qui en avait fait la promesse en premier lieu?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son intérêt dans ce dossier.
Je me permets de répéter que le gouvernement du Canada, aux échelons les plus élevés, pèse minutieusement les mesures qu’il adoptera à la suite de la décision du tribunal, y compris dans cette réévaluation de la stratégie à suivre, et les obligations qu’il s’est déjà engagé à respecter. Il fait tout ce qu’il peut pour veiller à ce que le pipeline soit construit.
Le premier ministre, au cours du point de presse auquel l’honorable sénateur fait allusion, a mentionné qu’il allait bientôt expliquer, avec les ministres responsables, comment le gouvernement du Canada entendait procéder. Attendons qu’ils le fassent.
Le sénateur Neufeld : Eh bien, le Sénat a indiqué au gouvernement la voie à suivre en adoptant le projet de loi S-245, lequel se trouve à la Chambre des communes depuis le mois de mai. Présenté par le sénateur Black, ce projet de loi a été adopté par le Sénat à la conclusion des débats. Ce projet de loi trace une voie facile à suivre pour garantir la construction de l’oléoduc Trans Mountain. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’étudier ce projet de loi?
Le sénateur Harder : Encore une fois, le sénateur sait qu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire, qui a été renvoyé à l’autre endroit. Il y sera donc étudié en temps et lieu.
Pour ce qui est de la volonté d’agir du gouvernement, celui-ci a fait savoir qu’il présenterait très bientôt les mesures détaillées qu’il entend prendre. Je vous invite de nouveau à faire preuve de patience.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le fameux dossier Trans Mountain et fait suite à une question que je lui ai posée plus tôt cette année. Au mois de mai, lorsque le gouvernement a dévoilé son intention de dépenser des milliers de dollars de l’argent des contribuables afin de nationaliser ce pipeline, il a négligé de présenter aux Canadiens son plan de gestion de crise afin de traiter avec les manifestants qui se dresseront sur sa route.
Nous savons tous que les manifestations tournent parfois à la violence, ou encore, qu’elles peuvent prendre une partie de la population en otage. D’ailleurs, de nombreux agents de la GRC ont été blessés pendant des manifestations au site de la Kinder Morgan en mars dernier, y compris un agent qui a reçu des coups de pied à la tête.
Sénateur Harder, nous appuyons tous le droit des citoyens de manifester pacifiquement, mais, à titre de propriétaire du pipeline, qu’est-ce que le gouvernement entend faire si les manifestations tournent à la violence? Que fera-t-il si les policiers sont confrontés à des blocus de la part de groupes autochtones qui, comme bien des Canadiens, sont choqués de la position qu’a prise votre premier ministre dans le dossier Trans Mountain?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il l’a dit, nous convenons tous que les gens qui ont un certain point de vue sur ce projet ou d’autres ont le droit de manifester de manière pacifique et ordonnée.
Le gouvernement a exprimé ses inquiétudes relativement aux manifestations violentes qui se produisent parfois en réaction à ce projet ou à d’autres. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que l’oléoduc soit construit d’une manière qui respecte la décision de la cour et qui protège convenablement les travailleurs de la construction.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’aimerais aussi poser une question au leader du gouvernement au sujet du projet Trans Mountain.
Ce dossier me touche personnellement et revêt une grande importance pour moi. J’habite dans Burnaby-Sud, en plein cœur de l’action, et j’ai trouvé très frustrant de suivre le débat et de sentir la tension monter parce que, au lieu d’agir dès le départ comme il aurait dû, le gouvernement est resté à l’écart.
Pour le moment, je crois qu’il ne faut pas juste penser à tous les intervenants dont il a été question jusqu’à présent, mais aussi aux travailleurs de partout au pays, pas seulement en Colombie-Britannique et en l’Alberta, qui craignent pour leur avenir maintenant que le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain est au point mort.
En Alberta et en Colombie-Britannique, d’où je viens, des milliers de travailleurs de la classe moyenne comptaient sur les bons emplois bien rémunérés que ce projet était censé fournir pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils attendent d’ailleurs depuis près de trois semaines que le gouvernement leur indique les suites qu’il entend donner au jugement de la Cour d’appel fédérale.
Je sais que ce ne sont pas les questions qui manquent, sénateur, mais j’aimerais malgré tout savoir ce que vous avez à dire aux travailleurs du secteur de l’énergie qui espèrent que l’expansion du pipeline Trans Mountain ira de l’avant et ce que fait le gouvernement pour qu’ils cessent de s’en faire pour leur gagne-pain.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je la remercie en outre de se préoccuper ainsi, comme nous tous, je crois, du sort de ces travailleurs.
Voici ce que je leur dirais : tout d’abord, c’est une très bonne chose que le gouvernement du Canada ait décidé de prendre ce projet en main, car nous avons désormais la certitude qu’il sera mené à bien.
Il est vrai que le tribunal a mis le processus sur pause le temps que le gouvernement détermine la marche à suivre pour la suite des choses. C’est justement à cela qu’il s’affaire ces jours-ci, et une annonce devrait avoir lieu bientôt. Je rappelle toutefois que nous serions dans un tout autre pétrin si le gouvernement n’avait pas agi comme il l’a fait, et j’ose croire que l’honorable sénatrice conviendra avec moi qu’il a pris la bonne décision.
La sénatrice Martin : Eh bien, je souligne respectueusement mon désaccord sur l’idée que l’intervention très tardive du gouvernement dans le processus a amélioré la situation. D’ailleurs, je crois que le gouvernement fédéral aurait dû s’acquitter des obligations fiduciaires qui entrent en jeu dans une situation où deux provinces sont concernées, au lieu de laisser les premiers ministres provinciaux procéder comme ils l’ont fait. Je crois que nous sommes dans l’attente et que nous nous retrouvons dans un tel pétrin à cause du manque de leadership du gouvernement fédéral depuis le début.
(1510)
Vous dites que le gouvernement fédéral procédera à une annonce prochainement, mais pouvez-vous nous préciser dans combien de temps?
Le sénateur Harder : Très prochainement.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-69, intitulé officiellement « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
Le projet de loi C-69 nous arrive à un moment crucial de notre histoire, à l’heure où les changements climatiques représentent l’un des plus importants défis de notre génération, et à l’heure où la conjugaison de la force de notre économie à la protection de l’environnement n’est plus une option, mais un nouvel impératif.
Dans cette optique, il est crucial de reconnaître l’étendue de la contribution du secteur des ressources naturelles au bien-être économique des Canadiens. En 2017, ce secteur a représenté 17 p. 100 du PIB du Canada et a procuré plus de 1,8 million d’emplois aux Canadiens.
Il est également très important que nous soulignions l’apport des habitants de ma province, l’Alberta, au bien-être des Canadiens grâce à leurs projets d’exploitation des ressources en Alberta. Le travail acharné, l’ingéniosité, l’innovation et les investissements des Albertains favorisent une prospérité économique qui profite grandement aux Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Par ailleurs, la plupart des Canadiens, y compris les Albertains, sont très soucieux des enjeux environnementaux, en particulier des changements climatiques, je crois. Or, en contrepartie, il y a une crainte que la résolution de ces enjeux environnementaux puisse menacer les emplois, la croissance économique ou, autrement dit, la capacité de nourrir sa famille.
Le projet de loi C-69 prend de front la question de l’équilibre. L’efficacité, les délais plus courts et l’effet rassurant de l’examen des projets sont essentiels au succès des sociétés d’exploitation des ressources et à la confiance des investisseurs dans des ressources et des marchés financiers hautement concurrentiels.
D’un autre côté, le fait de limiter la portée des examens, de restreindre les consultations publiques et de ne pas respecter les droits et partenariats autochtones peut entraîner de graves erreurs sur les plans environnemental et social qui ébranlent la confiance du public.
La préoccupation entourant l’examen de projets d’exploitation des ressources n’est pas vraiment nouvelle. Par exemple, le gouvernement précédent avait présenté la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 pour essayer, selon ses dires, de simplifier le processus d’examen. Cette loi, que l’on appelle la LCEE de 2012, reposait sur l’hypothèse que la solution aux inquiétudes à l’égard de l’efficacité, de la rapidité, et, par conséquent, de la compétitivité était d’affaiblir les processus d’examen du Canada.
Cependant — et c’est un point important —, cette mesure n’a pas réglé le problème de la progression des projets d’exploitation des ressources. Plus précisément, avec ce processus d’examen, les sociétés et les autorités n’ont pas atteint l’objectif prioritaire, qui était d’obtenir l’approbation de projets de pipelines se rendant jusqu’aux côtes. La mesure n’a pas créé l’effet rassurant souhaité par l’industrie, n’a pas donné confiance à la population et n’a pas convaincu les tribunaux que les examens étaient adéquats.
Le projet de loi C-69 est fondé sur un processus de consultation exhaustif et transparent de 14 mois, conçu pour capter les divers points de vue des Canadiens, notamment ceux des Autochtones, de l’industrie, des provinces et territoires et du grand public. Il y a eu deux examens par un groupe d’experts, deux examens par un comité parlementaire permanent, des centaines de réunions et de mémoires ainsi que des milliers de commentaires en ligne.
Le projet de loi repose sur l’idée que la compétitivité et l’établissement d’un climat de confiance à l’égard des processus d’examen des projets ne sont pas incompatibles.
Il vise à faire en sorte que les répercussions des projets d’exploitation des ressources soient passées en revue rigoureusement afin de gagner la confiance du public et des peuples autochtones et de satisfaire aux interprétations exigeantes des tribunaux. De plus, il mettra en œuvre des dispositions visant à maintenir et à améliorer la compétitivité de l’industrie et la confiance des investisseurs.
Le projet de loi C-69 compte essentiellement trois parties. La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact, qui remplacera la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, et elle crée l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, qui remplacera l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
De plus, elle précise et réduit les échéanciers, augmente la consultation et la coopération entre les divers ordres de gouvernement et assure une portée et une participation publique plus inclusives.
La partie 2 crée la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie et remplace l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie. Elle prévoit des améliorations importantes à la gouvernance et inclut les projets d’énergie renouvelable en milieu extracôtier dans le champ de compétence de la régie.
Enfin, la partie 3 modifie des éléments clés de la Loi sur la protection de la navigation et la renomme Loi sur les eaux navigables canadiennes. Ce changement vise à assurer la navigabilité des eaux navigables pour l'avenir, peu importe les fins auxquelles ces eaux sont utilisées aujourd’hui.
Les principaux éléments du projet de loi C-69 peuvent être regroupés en deux catégories : des dispositions qui renforcent la confiance du public en améliorant les évaluations des projets d’exploitation des ressources, et des dispositions qui portent sur la compétitivité.
Pour commencer, le projet de loi renforce les processus d’évaluation au moyen d’un éventail de dispositions, en accordant la priorité aux projets qui ont des répercussions sur les peuples autochtones. Le projet de loi comprend un engagement ferme à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration de projets. Il met en place un cadre pour une relation inclusive axée sur les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le projet de loi indique clairement et à maintes reprises un engagement à respecter les droits des Autochtones.
La mesure législative précise que les répercussions sur les communautés autochtones devront être évaluées. Les connaissances traditionnelles autochtones devront être officiellement prises en compte et intégrées au processus d’examen. Les rapports d’évaluation devront d’ailleurs décrire la manière dont elles l’ont été. Des postes au sein des organismes consultatifs et d’examen seront réservés aux Autochtones, et de l’argent devra servir à aider ceux-ci à prendre part aux audiences publiques et à se doter des moyens pour participer efficacement à l’examen des projets.
Lorsqu’une commission conjointe intégrée sera créée, les gouvernements et administrations autochtones jouiront en outre du même statut que les autorités fédérales, provinciales et territoriales.
Deuxièmement, pour que le public fasse confiance aux processus d’examen, la portée des évaluations sera élargie. Le projet de loi C-69 prévoit que les examens ne tiendront pas seulement compte de certains impacts environnementaux bien précis. Il s’agissait d’ailleurs d’une des principales constatations du comité d’experts.
De nos jours, pour être crédibles, les examens doivent aussi tenir compte des répercussions climatiques, sociales et économiques, des impacts sur la santé publique, de l’incidence sur les hommes et les femmes et des projets d’exploitation des ressources naturelles. En intégrant les analyses comparatives entre les sexes aux évaluations d’impact, nous pourrons mieux comprendre les répercussions socioéconomiques des projets sur la population et sur la santé publique.
J’en conviens, les répercussions négatives qui seront recensées seront plus nombreuses, mais il faut se rappeler que les répercussions positives, elles, feront désormais partie intégrante des examens et des rapports subséquents, ce qui permettra au public de bien en mesurer l’étendue. Il s’agit d’un changement de cap radical, et d’une nette amélioration, par rapport à qui se fait actuellement. Quant au ministre, il aura plus de renseignements à sa disposition pour mettre en parallèle l’intérêt public d’un projet et ses répercussions négatives.
Troisièmement, en ce qui concerne les consultations publiques, je rappelle que, pour que l’examen d’un projet soit crédible, le public doit avoir amplement l’occasion de se faire entendre. Pour tout dire, il s’agit peut-être de l’élément le plus déterminant de tous. Le projet de loi C-69 supprime les obstacles qui compliquaient la participation aux consultations publiques et prévoit que de l’argent devra être disponible pour favoriser la participation des citoyens. Une fois la Régie canadienne de l’énergie créée, les Canadiens ne seront plus obligés d’obtenir une autorisation officielle pour prendre part aux audiences. L’effet sur les délais de la participation accrue du public sera limité par l’application de dispositions législatives fixant clairement des limites de temps.
(1520)
Quatrièmement, on adopte une approche scientifique. Lors des consultations préalables au dépôt du projet de loi C-69, les gens de l’industrie et ceux qui n’en font pas partie ont souligné l’importance de faire appel à la science pour effectuer les évaluations et prendre des décisions. Le projet de loi prévoit explicitement la prise en compte des connaissances scientifiques dans l’évaluation des effets sur l’environnement et des effets en général.
Le projet de loi repose sur les principes de la transparence et de la reddition de comptes. Les motifs des décisions prises lors de l’évaluation d’un projet seront communiqués au public. Les données scientifiques, le savoir traditionnel autochtone et le reste de l’information recueillie lors de la planification préparatoire et de l’évaluation seront consignés dans un site web où ils seront centralisés et accessibles au public.
Ensemble, ces mesures renforceront la mécanique d’examen des projets et la rendront plus crédible, ce qui est essentiel pour gagner la confiance du public à l’égard de l’exploitation des ressources naturelles. Cependant, certains diront que les dispositions incluses dans le projet de loi minent la compétitivité de l’industrie. Ils craignent en particulier le risque de retard, l’élargissement de la portée des évaluations, la participation accrue du public et la considération des répercussions sur les changements climatiques. J’aborde donc maintenant la deuxième catégorie de dispositions incluses dans le projet de loi C-69, soit celles qui concernent la compétitivité.
Voyons premièrement la question des délais. Certains acteurs de l’industrie craignent que le projet de loi C-69 n’augmente le temps de réalisation parce les délais seraient plus longs. Pourtant, ce n’est pas le cas : dans toutes les catégories de projets, les délais seront, en fait, plus courts. De plus, de nouveaux délais seront prescrits là il n’y en a aucun à l’heure actuelle.
Le délai de réalisation des évaluations de projet majeur effectuées par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact passera de 365 jours à 300 jours. Au lieu d’un an, ou 12 mois, le délai sera de 10 mois.
Le délai de réalisation des évaluations de projet majeur effectuées par une commission constituée conjointement passera de 720 jours à 300 jours. Au lieu de 24 mois, le délai ne sera plus que de 10 mois.
Le projet de loi prévoit la possibilité de fixer le délai à un maximum de 600 jours dans le cas des projets les plus complexes, mais le ministre devra faire connaître publiquement les motifs d’une telle décision.
Le délai fixé pour l’évaluation par les organismes de réglementation du cycle de vie comme la Régie canadienne de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire serait raccourci, passant de 450 à 300 jours, soit une réduction de 30 p. 100.
Le ministre devra prendre sa décision sur un projet donné dans les 30 jours suivant la publication du rapport, ce qui n’était pas le cas auparavant. Lorsqu’une décision du Cabinet est requise, la réponse doit être fournie dans un délai de 90 jours. Cela permet de corriger le fait que, à l’heure actuelle, aucun délai précis n’est fixé pour les décisions du ministre ou du Cabinet sur un projet donné.
Le ministre aura le pouvoir de suspendre le délai pour une courte période, mais le projet de loi permettra de contrôler la gestion des délais davantage qu’on ne le fait au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Les prolongations accordées par le ministre seront limitées à 90 jours.
Les dispositions concernant les nouvelles exigences en matière d’information et la réglementation qui encadre la gestion du temps permettront de déterminer de façon rigoureuse quand les délais peuvent être suspendus, et le ministre devra publier les raisons justifiant l’imposition d’une suspension. Tout cela permet une meilleure gestion de temps et des économies de temps substantielles.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’ajout d’une période de planification de 180 jours, mais je crois, en fait, que cela contribuera à réaliser les évaluations de projet dans les meilleurs délais. À l’heure actuelle, le promoteur fait déjà une planification non officielle avant de présenter un projet. Le nouveau processus tiendrait compte de ces efforts et établirait officiellement les pratiques exemplaires de l’industrie en matière de planification. Ainsi, cette période de planification n’entraînera pas nécessairement des délais supplémentaires.
Cette période de planification précoce permettra de consulter les intervenants, de mieux préparer l’étape de l’évaluation et de préciser ce que le gouvernement attend des promoteurs dès cette étape. Le promoteur pourra ainsi planifier et adapter son projet en conséquence.
Il incombera à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact d’utiliser l’information recueillie à cette étape pour fournir au promoteur un nouvel outil, soit le document contenant les lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact, et j’insiste sur le mot « adaptées ». Ce document indiquera la portée de l’évaluation d’impact. On pourrait ainsi communiquer plus efficacement les exigences auxquelles le promoteur devra se soumettre à ce stade du processus.
Enfin, le travail effectué à cette étape permettra de relever tout problème grave qui pourrait faire en sorte qu’un projet ne soit pas approuvé. Cette approche répond à une préoccupation de l’industrie : si un projet doit être rejeté, les promoteurs devraient le découvrir le plus tôt possible avant d’investir de nouvelles sommes considérables.
Ensuite, le projet de loi C-69 rend le processus d’examen beaucoup plus efficace, ce qui sera avantageux pour les entreprises. Le nombre d’autorités fédérales chargées de mener les examens importants passera de trois à un. Un seul organisme, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, chapeautera tous les examens importants. Ce changement offrira une meilleure coordination, une plus grande uniformité dans les examens et une utilisation plus efficace de l’expertise. Il garantira également que les examens sont effectués rigoureusement en respectant les nouveaux délais. Le projet de loi C-69 adopte le principe d’un seul examen par projet afin de réduire les chevauchements et d’accroître l’efficacité. Aux termes de la loi actuelle sur l’évaluation environnementale, les projets doivent parfois être soumis à plusieurs évaluations.
Les mines font souvent l’objet d’un examen fédéral et d’un examen provincial distinct. Aux termes de la nouvelle loi, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact collaborera avec les provinces, les territoires, les autorités autochtones et les organismes de réglementation afin de planifier un seul processus harmonisé. L’agence disposera de plusieurs mécanismes pour y arriver : les commissions conjointes, les commissions intégrées et la délégation complète des processus à d’autres instances.
Le processus d’examen proposé a un autre avantage pour l’industrie : les décisions du ministre et du Cabinet seront prises en toute transparence. Les décisions touchant l’approbation de projet seront fondées sur des éléments précis, y compris les effets sociaux, culturels et économiques, les répercussions sur la santé et les questions de genre. Ces décisions et leurs motifs seront présentés dans des déclarations claires incluant une justification écrite. Ces documents seront rendus publics. Il s’agit ici d’une amélioration importante par rapport au processus actuel défini dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Pour le moment, les raisons derrière les décisions et les facteurs pris en compte ne sont pas toujours clairement communiqués.
Parlons maintenant de la période de transition : il n’est pas question de tout reprendre à zéro. Aucun projet qui est déjà en cours d’examen ne devra recommencer le processus selon les nouvelles règles. Ce ne sera pas le cas de l’oléoduc Trans Mountain ni de tout autre projet, à moins que le promoteur en fasse la demande.
Parlons de l’effet rassurant : un grand nombre des initiatives que je viens de mentionner sont propres à rassurer les intéressés. Les échéanciers sont légiférés, précisés et plus courts. Les décisions seront transparentes. L’ensemble des répercussions possibles et les problèmes potentiels seront décelés plus tôt. Des lignes directrices ciblées pour l’évaluation des répercussions seront fournies aux promoteurs. Le fait qu’il n’y ait qu’un seul responsable des examens en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact assurera une cohérence.
Cet ensemble de mesures accroîtra la compétitivité.
Il y a plusieurs autres améliorations dans ce projet de loi qui ne tombent pas vraiment dans les deux catégories dont je viens de parler, mais j’aimerais en parler quand même.
Les eaux navigables : les eaux navigables jouent un rôle vital dans notre économie. Elles sont indispensables à notre mode de vie et nous savons tous qu’elles font partie de notre identité. Les Autochtones, plus particulièrement, y sont profondément attachés. Nous devons assurer la protection de nos eaux navigables.
Le projet de loi C-69 accroît la protection des eaux navigables. Il modifie la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour qu’elle comporte, pour la première fois, une définition complète de ce que sont les « eaux navigables ». Cette nouvelle définition est équilibrée. Elle n’est pas assez large pour englober tous les fossés et canaux d’irrigation sur lesquels pourrait flotter un canot, comme dirait notre collègue, le sénateur Neufeld, ni étroite au point d’exclure des cours d’eau qui sont ou seront importants pour les Canadiens.
La Loi sur les eaux navigables canadiennes modifiée rétablira les protections pour toutes les eaux navigables.
Par ailleurs, j’aimerais parler de la création de la Régie canadienne de l’énergie en vue de remplacer l’Office national de l’énergie, qui a bien servi les Canadiens pendant près de 60 ans, mais dont le mandat, la structure et le rôle n’ont pratiquement jamais changé. L’office est presque aussi vieux que moi. Il y a des lacunes que nous pouvons corriger.
Partant de la recommandation du comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, le projet de loi C-69 permettra de donner au nouvel organisme une structure de gouvernance plus moderne. La fonction de président-directeur général sera distincte de celle de président. Le conseil d’administration donnera des orientations stratégiques à la Régie canadienne de l’énergie et, par l’entremise du président-directeur général, supervisera la gestion de l’organisation. Ce rôle sera distinct de celui d’une nouvelle catégorie de commissaires qui seront chargés de participer au processus d’évaluation comme tel. Cette structure sépare donc le rôle de la prise de décisions de celui de la réglementation des projets en exploitation.
(1530)
Le projet de loi confère également à la Régie canadienne de l’énergie le nouveau pouvoir de réglementer l’aménagement et l’exécution des projets d’exploitation de ressources énergétiques renouvelables extracôtières. Ces ressources représentent une croissance économique inexploitée sous forme de potentiel de création d’emplois pour nos collectivités côtières, mais aucun organisme de réglementation fédéral actuel n’est responsable de ces projets, et aucun n’a été réalisé. Grâce au projet de loi C-69, les sociétés auront une voie réglementaire claire à suivre pour ce genre de projet.
Parlons maintenant de viabilité. Le projet de loi C-69 reflète le concept de la viabilité. Cela ressort de l’élargissement des critères d’évaluation au-delà des incidences environnementales pour inclure les incidences sur les plans social et économique ainsi que sur les Autochtones, la santé et l’égalité homme-femme. Les objectifs stratégiques à long terme pour le Canada incluront certainement l’exploitation traditionnelle des ressources, mais aussi la diversification de notre économie énergétique, la diversification de notre économie en général, la protection de l’environnement, le renforcement de nos collectivités et la réconciliation avec les Autochtones. Voilà ce qu’est la viabilité.
Ceci n’est pas une menace pour le développement économique ni pour l’exploitation des ressources. Il s’agit d’un élément essentiel d’une stratégie moderne qui consiste à intégrer un véritable éventail de forces, de défis et d’occasions qui se présentent aux Canadiens lorsqu’il s’agit de développer l’économie, le pays et la société, et à trouver un juste équilibre.
Le projet de loi C-69 a été forgé au cours d’une période difficile pour tous ceux d’entre nous qui se préoccupent du bien-être économique du Canada, d’une part, et qui entretiennent des craintes au sujet de la viabilité de l’environnement et des changements climatiques, d’autre part.
Parfois, le débat polarise les opinions, certains estimant que le projet de loi nuira à la capacité concurrentielle de nos industries d’exploitation des ressources, d’autres soutenant que les pressions sur l’environnement et les effets toujours plus évidents des changements climatiques exigent une rigueur accrue dans nos examens. Le projet de loi C-69 contribue fortement à rapprocher ces deux solitudes. La confiance du public est essentielle aux initiatives du gouvernement dans une démocratie. Si elle est compromise, il faut la cultiver.
Le projet de loi C-69 renforcera le processus d’examen. De plus, les droits des Autochtones seront respectés, la participation du public sera accrue, les décisions seront transparentes, les informations seront rendues publiques, la portée des examens sera élargie, et les examens et les décisions seront fondés sur la durabilité.
Les Canadiens réclament un processus crédible qui favorise la prise de décisions en temps opportun en fonction de preuves solides qui permet la réalisation des projets porteurs. Il ne s’agit pas d’une menace pour la compétitivité, comme certains le soutiennent. Établir un lien de confiance avec le public améliorera la capacité de l’industrie à vendre ces projets aux Canadiens. En fait, les échéanciers seront plus courts. Les attentes seront clarifiées plus tôt. Les dédoublements seront réduits. La coordination entre les différentes administrations sera améliorée et on répondra aux préoccupations des tribunaux.
Renforcer le processus d’examen nous rendra plus — et non moins — concurrentiels. Le renforcement améliorera également la durabilité; une économie, une société et un Canada prêts pour l’avenir exigent les deux.
Son Honneur le Président : Sénateur Mitchell, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Oui, certainement.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Merci, sénateur.
Je n’ai pas lu le projet de loi, mais vous avez soulevé des points intéressants qui suscitent chez moi un certain nombre de questions, l’une étant que je ne comprends pas tout à fait le nombre de commissions d’examen et de conseils consultatifs. Il semble aussi y avoir une multitude de personnes qui seront prendront part désormais à la prise de décisions. Ensuite, vous dites qu’il y aura un organisme unique de réglementation, mais celui-ci n’a pas le dernier mot, à part le ministre. Comment tout cela sera-t-il intégré? Comment peut-on accomplir cette intégration dans le respect des nouveaux échéanciers?
Le sénateur Mitchell : C’est une excellente question. Je tiens d’ailleurs à dire que, en me préparant à parrainer ce projet de loi, je me suis longuement attardé sur cette question.
La structure m’apparaît tout à fait logique et elle est plus simple que la structure actuelle. Je peux vous en donner un aperçu, mais je crois que le temps nous manquerait pour nous lancer dans des explications détaillées. Je verrai donc à vous transmettre ces détails supplémentaires. Cela dit, voici quelques faits saillants. Je répondrai avec plaisir à des questions par la suite.
Il y a actuellement trois autorités distinctes — qu’il s’agisse d’autorités indépendantes ou de groupes d’autorités — qui examinent les projets liés aux ressources. Il s’agit de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, de l’Office national de l’énergie — auquel se joignent les offices des hydrocarbures extracôtiers — et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ils sont tous des organismes indépendants qui procèdent séparément à des examens dans leur champ de compétence. Il y a donc un dédoublement de la gestion et de l’expertise, et les différences entre les exigences peuvent porter à confusion. L’un des gros problèmes, c’est qu’il arrive souvent, à la fin du processus d’évaluation, que le projet ait été approuvé, mais que le promoteur ne sache pas exactement quelles licences et quels certificats il doit obtenir précisément ni où s’adresser pour les obtenir. Le processus serait donc simplifié.
L’Agence canadienne d’évaluation d’impact jouera désormais le rôle que jouait l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’autorité environnementale canadienne, et elle dirigera l’ensemble du processus. Elle déléguera du travail au besoin, de manière simplifiée. Elle réalisera elle-même une partie importante des principales évaluations. C’est ce qui se produira notamment si aucun autre ordre de gouvernement n’est concerné.
Autrement, l’agence constituera une commission qui tiendra compte des différents ordres de gouvernement. Elle pourra donc compter des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, et elle comptera aussi, désormais, des Autochtones. C’est ce qui se produit déjà dans bien des cas en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.
S’il s’agit de l’examen d’un oléoduc, la Régie canadienne de l’énergie y participera et se joindra à la commission conjointe. Elle sera alors appelée « commission intégrée ». À bien y penser, c’est tout à fait logique et le processus sera beaucoup plus simple qu’il ne l’est à l’heure actuelle. En effet, je crois qu’il sera nettement plus prévisible et que les pouvoirs des différentes instances seront mieux définis, ce qui permettra d’obtenir des décisions plus efficaces, plus rapidement, et de façon cohérente.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci de l’explication, sénateur, mais je remets toujours en question la nécessité pour le gouvernement de rédiger un projet de loi aussi compliqué, qui prévoit la participation de nombreuses commissions et qui comporte un très grand nombre de mesures. Je n’ai pas encore examiné le projet de loi, alors je n’ai pas encore pris ma décision. J’ai cependant l’impression qu’il comprend beaucoup de verbiage et qu’il nous obligera à établir de nombreux organismes de réglementation et à modifier ceci et cela. Je ne suis pas sûre que nous serons en mesure de nous attaquer aux éléments essentiels à la réalisation de ces projets énergétiques qui sont nécessaires pour maintenir notre situation financière et favoriser la croissance de notre économie.
Le gouvernement semble poursuivre ses efforts pour amener les Canadiens à renoncer aux combustibles fossiles. Selon moi, ce projet de loi n’a pas besoin d’être aussi compliqué. Voilà mes premières impressions, mais je devrai y réfléchir plus longuement.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire que nous sommes saisis d’un projet de loi qui gagnerait à être divisé, compte tenu de son importance pour l’économie du Canada? Je crois que le Comité des peuples autochtones, ainsi que d’autres comités, comme celui des banques, celui des finances et celui des affaires sociales, devraient examiner cette mesure législative en profondeur. Nous pourrions contribuer à simplifier le projet de loi. Êtes-vous du même avis?
Le sénateur Mitchell : Permettez-moi de vous taquiner gentiment pendant un instant. D’un côté, vous vous inquiétez de ce qu’on ne s’y retrouve plus entre les offices, les processus et les organismes cités dans le projet de loi, mais de l’autre, vous voulez maintenant charger quatre, cinq ou six autres comités de l’étudier? Je suis désolé, la tentation était trop forte.
Je dois cependant dire que oui, en tant que parrain, je me dois de rendre le projet de loi aussi compréhensible que possible. Peut-être que, au bout du compte, nous ne pourrons pas nous accorder pour dire qu’il est plus simple. Je sais que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 visait à simplifier le processus. Il l’a fait dans une certaine mesure, mais c’était insuffisant. Il y a trois organismes parallèles, mais il n’y a pas de coordination. Ils ont effectivement eu recours à des commissions mixtes, mais je ne suis pas certain qu’elles sont intégrées. Cela permet donc d’unifier davantage le processus.
(1540)
Il est également vrai que l’Association minière du Canada est très satisfaite du projet de loi. Elle a justement affirmé que le projet de loi simplifie énormément le processus pour eux. Je dois souligner qu’à l’heure actuelle 60 p. 100 des grandes évaluations environnementales au titre de la loi de 2012 portent sur des projets miniers. J’aimerais aussi souligner que l’industrie énergétique n’a pas une position monolithique à cet égard. En fait, un certain nombre d’intérêts énergétiques importants sont des sociétés minières ou sont considérés comme des sociétés minières. Je ne parle pas en leur nom, mais il pourrait y avoir pour elles des avantages bien concrets.
Pour ce qui est de savoir à quel comité le projet de loi doit être renvoyé, je ne crois pas que nous soyons arrivés à cette étape. Cependant, puisque vous le considérez comme étant complexe, il serait logique qu’il soit renvoyé rapidement à un comité, de sorte que nous puissions tirer ces choses au clair.
L’honorable David Tkachuk : L’industrie minière n’est pas vraiment monolithique elle non plus. L’Association minière de la Saskatchewan et d’autres ont de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi. J’ai quelques questions à vous poser, sénateur Mitchell, et j’espère que vous pourrez m’éclairer.
Combien de lois le projet de loi modifie-t-il?
Le sénateur Mitchell : Il modifie un certain nombre de lois. Je vais vérifier le nombre exact. Je ne les ai pas comptées.
Le sénateur Tkachuk : Y a-t-il des preuves selon lesquelles l’Office national de l’énergie et les autres organismes de réglementation n’ont pas tenu compte des données scientifiques?
Le sénateur Mitchell : Je ne le crois pas, mais je peux vous dire que l’industrie énergétique, notamment l’Association canadienne de pipelines d’énergie, tient énormément à ce que les examens soient fondés sur des données scientifiques. Elle pourrait donc être au courant de ce genre de choses. Je n’en suis pas certain.
Le sénateur Tkachuk : Vous fondez votre argument en faveur du projet de loi sur le fait que cette nouvelle commission prendra ses décisions en s’appuyant sur la science. Je vous le demande donc : est-il prouvé que nos organismes de réglementation actuels ont fait fi de la science?
Le sénateur Mitchell : À ce que je sache, cela n’est pas prouvé, mais cette décision renforce notre engagement à l’égard de la science. En fait, l’industrie nous dit qu’elle veut accorder une plus grande importance à la science, tout comme le grand public, d’ailleurs. Nous ne savons pas nécessairement ce qui est arrivé dans le cadre du processus décisionnel ultime, mais nous le saurons bientôt puisque ces décisions seront annoncées publiquement.
Le sénateur Tkachuk : En ce qui a trait au retrait des critères liés au droit de participation, les nouveaux venus peuvent-ils y prendre part, même s’ils ne sont pas directement concernés par le projet? Le nombre de participants est-il limité? En l’occurrence, quel est-il?
Le sénateur Mitchell : Il est curieux que vous posiez cette question puisque, à l’heure actuelle, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale procède à un très grand nombre d’examens majeurs. Dans ce débat, nous mettons souvent l’accent sur l’Office national de l’énergie et les examens auxquels il procède.
Les paramètres qui limitent son maintien n’ont été invoqués que pour l’Office national de l’énergie. La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ne prévoit pas de paramètres, exigences ou limites permanents pour tout autre examen des deux autres de ces trois sections. Ce que vous avez alors est une expérience authentique, réalisée en temps réel, de la façon dont les intrants ont été gérés. En fait, tout au long du processus, un processus d’examen — qui doit être pertinent — est prévu en vertu de la Loi. Les collectivités doivent être touchées pour pouvoir soumettre un mémoire. Tout cela se fait de façon très efficace et contrôlée. Cette approche et cette expertise s’appliqueront, je le répète, jusqu’en 2012 pour la Régie canadienne de l’énergie, qui remplacera l’Office national de l’énergie. Tout cela sera contrôlé.
De plus, n’oubliez pas qu’il y a des échéanciers très stricts. Les audiences publiques et le processus public devront être menés selon ces échéanciers. Je crois que de nombreuses expériences nous ont montré comment gérer une telle situation.
Ce n’est pas tout; je veux ajouter quelque chose. Un des éléments sur lesquels se sont prononcés les tribunaux et qui les préoccupaient grandement est le fait que la participation du public n’est pas assez ouverte, qu’elle est incomplète et que les gens qui devraient pouvoir s’exprimer n’en ont pas toujours l’occasion. Il faut corriger la situation afin de surmonter ces obstacles et de rendre le processus plus prévisible.
Enfin, de nombreuses personnes peuvent participer à ces processus, pas en personne, mais par écrit, au moyen de sites web, de courriels et d’autres documents. Il existe donc de nombreux moyens de participer. Ce n’est pas tout le monde qui se présente en personne pour participer.
Son Honneur le Président : Avant de procéder à un deuxième tour, j’ai une liste de sénateurs qui souhaitent prendre la parole.
Le sénateur Tkachuk : J’ai une question. Nous manquerons bientôt de temps.
Son Honneur le Président : Allez-y.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez parlé des eaux navigables, alors il n’est pas question de fossés. Je comprends qu’il s’agirait de plans d’eau comme la rivière Saskatchewan ou les lacs. Y a-t-il d’autres types de plans d’eau qui seraient visés par ce projet de loi?
Le sénateur Mitchell : Ce que le précédent gouvernement avait mis en place était une évaluation de ce qui constituait des eaux navigables. Je crois que, même à l’époque, l’objectif était, entre autres, d’éviter que les fossés d’irrigation et les bassins de rétention des agriculteurs et d’autres ouvrages du genre ne soient inclus. Ce processus est en cours. Ce sera un processus réglementaire. Dans la plupart des secteurs, les gens qui sont inquiets pourront se faire entendre. Je crois que bien des gens appuient votre point de vue. Les fossés d’irrigation dans les champs des agriculteurs ne seront pas considérés comme des eaux navigables.
L’honorable Pamela Wallin : Nous avons tous reçu des centaines de courriels, et je suis certaine que vous en conviendrez. J’en ai peut-être reçu davantage, parce que je suis dans une région qui est directement concernée par la réalisation de projets dans le secteur de l’énergie. De nombreuses questions ont été soulevées au sujet de ce projet de loi, mais j’aimerais entendre votre point de vue sur les deux questions suivantes.
On s’inquiète du pouvoir discrétionnaire accru du ministre de l’Environnement qui est prévu dans ce projet de loi. Évidemment, la titulaire actuelle de ce ministère ne voit pas d’un bon œil les projets traditionnels d’exploitation du pétrole et du gaz ou des combustibles fossiles. Elle leur est même hostile. Accorder à cette ministre ce qui peut essentiellement être qualifié de droit de veto n’augure rien de bon. Qu’en pensez-vous?
La deuxième question a été soulevée à maintes reprises, et les gens ne font que réclamer de l’information. Le projet de loi dit que les projets devront être examinés en considérant « l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires ». Je crois bien que c’est ce qui est écrit textuellement dans le projet de loi. Alors, pourriez-vous nous dire ce que peut bien vouloir dire ce passage?
Le sénateur Mitchell : En fait, je ne pense pas que ce soit écrit textuellement de cette manière, mais vous posez de bonnes questions. Merci.
Votre première question concerne les décisions du ministre et du Cabinet. Deux conditions devront être respectées pour que des décisions soient prises à ce niveau. Premièrement, le ministre pourra prendre ce genre de décisions relativement aux projets très pointus, à portée très précise. Si le projet a des incidences plus vastes, sur plusieurs ministères, la décision devra être prise par le Cabinet. Les délais prévus en pareil cas sont respectivement de 30 jours et de 90 jours. Ils pourront être prolongés, pourvu que le public soit informé des motifs d’une telle prolongation.
D’une certaine manière, on peut dire que le pouvoir discrétionnaire du ministre sera moindre. D’abord, il est prévu que l’intérêt général et l’intérêt national devront être pris en compte. Le projet de loi prévoit aussi divers autres impacts. C’est écrit en toutes lettres. Même au cours des 10 ou 15 dernières années, je ne crois pas que le Cabinet ait déjà pris des décisions concernant des projets d’exploitation des ressources sans tenir compte dans une certaine mesure de leurs répercussions sur la santé, sur la population locale et sur les Autochtones. Toutefois, jusqu’ici, nous n’étions pas au courant de ces décisions parce qu’elles étaient prises derrière des portes closes. Nous ne savons pas quels critères étaient appliqués. Désormais, les critères seront énoncés dans la loi, et les motifs de chaque décision seront publiés, avec les facteurs qui auront été pris en considération, pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Je ne pense pas que la ministre se verra accorder plus de pouvoir discrétionnaire. Je crois qu’elle en aura moins. Par ailleurs, je sais qu’il y aura une reddition de comptes accrue en raison de l’ouverture.
Je n’ai jamais entendu la ministre McKenna s’opposer aux projets énergétiques. Cette affirmation est injuste, selon moi.
En ce qui concerne l’expression « l’interaction du sexe et du genre », je ne suis pas sûr des mots exacts. Si vous l’avez lu, je crois que c’est tiré d’un document qu’on a fait circuler. J’aimerais l’étudier. Nous allons vous faire parvenir des informations. Chacun des 10 points présentés dans le document est inexact. Les renseignements sont erronés. Je peux le montrer dans tous les cas.
Essentiellement, cela veut dire que le genre compte pour beaucoup dans l’évaluation des projets énergétiques, comme sur le plan de la distribution équitable des emplois. Pensons aux pressions que subissent les collectivités et qui ont une incidence particulière sur les femmes. Si vous êtes dépassé en raison des investissements et de l’afflux de travailleurs — c’est d’ailleurs arrivé en Alberta et cela arrive dans les régions riches en ressources —, cela signifie peut-être que ce ne sont pas des services destinés aux femmes et qu’il faut davantage de services de police qui concernent tout le monde.
(1550)
Voilà ce que cela veut dire. Ce que je sais, c’est que les Canadiens sont les propriétaires de ces ressources et qu’ils ont le droit d’être consultés quant à leur mode d’exploitation. Cela ne va pas freiner les projets d’exploitation des ressources, mais plutôt les améliorer et améliorer leurs résultats. À mon avis, plus on a de l’information, mieux c’est.
La sénatrice Wallin : Je serai brève. Ce qui est inquiétant, c’est que l’on ne tienne actuellement pas compte des conséquences par rapport à l’égalité des sexes et aux familles, alors que des centaines, voire des milliers de gens perdent leur emploi et ont du mal à se nourrir ou à inscrire leurs enfants au hockey. Ce sont aussi des éléments dont il faut tenir compte et qui se reflètent dans le libellé.
Deuxièmement, si je vous ai bien compris, vous avez déclaré que, aux termes de ce projet de loi, le ministre de l’Environnement aurait plutôt moins que plus de pouvoirs discrétionnaires. Est-ce exact?
Le sénateur Mitchell : Oui. Ce que je veux dire, c’est que, si c’est précisé dans la loi et que nous en constatons les effets, cela peut réduire la portée du processus décisionnel. L’ouverture et la transparence renforcent le processus d’évaluations et de critique. Je pense donc que ces facteurs renforceront le processus décisionnel.
L’honorable Richard Neufeld : Je vous remercie de vos observations, sénateur Mitchell. Vous venez de l’Alberta, tout comme le sénateur Black, qui siège à vos côtés, ainsi que le sénateur Tannas. En conséquence, vous savez tous mieux que personne ce que l’industrie du pétrole et du gaz représente pour le Canada. D’ailleurs, un secteur énergétique solide en Alberta profite à la plupart des Canadiens.
Vous dites que l’industrie de l’énergie n’est pas menacée. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi l’Association canadienne des producteurs pétroliers, qui représente — pour ceux qui ne la connaîtraient pas — presque toutes les entreprises qui travaillent dans l’industrie pétrolière et gazière partout au Canada, y compris celles qui ont des opérations au large des côtes, s’inquiète beaucoup des répercussions de ce projet de loi sur l’investissement, l’activité, la création continue d’emplois et l’acheminement de nos ressources vers des marchés mondiaux dont nous avons besoin?
Pouvez-vous m’expliquer ce qui vous rend si sûr de cela en tant qu’Albertain? Quand vous retournez en Alberta et que vous parlez aux gens, affirmez-vous qu’il n’y a pas de danger, que tout ira bien? Est-ce que c’est ce que vous faites, et où le faites-vous?
Le sénateur Mitchell : D’abord, vous faites deux affirmations dans votre préambule avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Je ne crois pas que tous les Albertains pensent que ce compromis doit être maintenu et qu’on ne peut pas faire les deux. Selon moi, la plupart des Albertains croient qu’on peut faire les deux. La plupart des Albertains sont très préoccupés par les changements climatiques, comme nous devrions tous l’être.
Ensuite, selon moi, ce projet de loi n’empêchera pas le développement des ressources de la manière dont les gens disent que cela pourrait se faire. Il n’y a rien qui le prouve. Ce sont des spéculations. Je suis d’accord pour dire que logiquement, c’est possible. Par contre, je peux présenter des arguments contre tous ceux qui sont avancés par des organisations comme celle que vous avez mentionnée. Comme je l’ai dit, les délais seront plus courts. Le délai de 180 jours avant la phase préparatoire est prolongé, mais ce n’est pas un nouveau délai. Cela a déjà été fait et cela simplifiera le processus.
L’établissement d’un climat de confiance permettra la réalisation de projets qui n’ont pu aller de l’avant jusqu’ici. Le fait que nous ayons eu le genre de régime que préféraient peut-être les entités comme celle que vous avez mentionnée — la Loi sur l’évaluation environnementale de 2012 n’a pas produit de résultats — fait ressortir un élément dont nous devrions prendre note. Ce projet de loi se veut une solution à la question, après six années de frustrations. Nous verrons bien ce que l’Association canadienne des producteurs pétroliers aura à dire lorsqu’elle comparaîtra devant le comité.
Il y a un autre point sur lequel je tiens à être très clair : encore une fois, je ne pense pas que cela aura un effet négatif sur l’avenir de l’exploitation des ressources et du développement économique. À mon avis, c’est la bonne façon de faire les choses. De plus, j’ai une grande confiance envers les Albertains. Ils comprennent les questions environnementales, ils se soucient profondément de l’environnement et ils sont très inquiets à ce sujet.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a encore quatre ou cinq noms sur la liste. Je vous demanderais d’être brefs dans vos questions. Le sénateur Mitchell n’a plus beaucoup de temps. Je sais que, s’il en fait la demande, il obtiendra quelques minutes de plus, mais pas beaucoup plus, à mon avis.
Sénatrice McPhedran, une brève question, s’il vous plaît.
L’honorable Marilou McPhedran : Je vous remercie de vos explications, sénateur Mitchell. Ma question touche la décision unanime rendue par la Cour d’appel fédérale il y a quelques semaines relativement au pipeline Trans Mountain. Même si cette décision portait sur un dossier précis, étant donné que le projet de loi C-69 a été élaboré avant que la Cour d’appel fédérale ne se prononce, et qu’un certain nombre des points soulevés par cette dernière étaient des points généraux touchant le processus et ce qui doit être fait, pourriez-vous nous expliquer en quoi ce projet de loi cadre avec les principaux points soulevés par la cour, surtout pour ce qui a trait à la consultation des peuples autochtones?
Le sénateur Mitchell : Oui, merci. En ce qui a trait à la consultation des peuples autochtones, comme je l’ai lu dans l’analyse, le gouvernement fédéral doit participer plus directement à la discussion bilatérale. Dans le premier et le deuxième examen, il appert que…
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Mitchell, mais votre temps de parole est écoulé. Comme je l’ai dit, bon nombre d’autres sénateurs veulent poser des questions. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Cinq minutes.
Le sénateur Mitchell : Le plus récent renvoi à la Cour d’appel fédérale a mis en lumière le fait que la discussion bilatérale n’a pas été menée de manière adéquate. Pour ceux qui veulent voir ces projets se réaliser, c’est en fait une observation positive, car cela peut se faire et c’est facile à corriger.
On a aussi décrit deux autres problèmes. L’un concernait les espèces en péril, et vous vous souviendrez de l’autre. Certaines dispositions sont prévues pour traiter plus rigoureusement la question des espèces en péril. Je vous obtiendrai des précisions à ce sujet.
Enfin, la consultation auprès du grand public a certes posé un problème pour les tribunaux; cette question est abordée dans le projet de loi C-69. C’est l’une des critiques que nous entendons le plus souvent. En fait, la consultation est un élément absolument essentiel pour éviter que les tribunaux ne stoppent un projet.
L’honorable David M. Wells : Sénateur Mitchell, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le sénateur Wells : Vous êtes peut-être au courant de ce que je faisais avant de devenir sénateur. Je suis sûr que vous connaissez très bien le secteur pétrolier de l’Alberta et ce qui pourrait être approprié pour les puits terrestres. Les oléoducs sur la terre ferme seraient évidemment les plus appropriés, mais c’est très différent de ce qui se fait à Terre-Neuve, à 300 milles ou 500 milles de la côte, sous le fond marin, où l’on mène des activités de forage pétrolier depuis plus de 40 ans sans jamais avoir eu d’incident concernant une tête de puits ou un oléoduc.
Ma question a deux volets. L’un porte sur la liste des projets désignés. Cette liste exclura-t-elle les activités courantes qui sont bien comprises et pour lesquelles il existe des mesures d’atténuation éprouvées, comme l’exploration, les activités d’ordre géophysique, comme les sondages sismiques, et les expansions des projets extracôtiers existants? Il s’agit là de choses courantes. Elles se déroulent continuellement dans les régions extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, et probablement au large de la Nouvelle-Écosse également.
Si elles ne sont pas exclues, et compte tenu du fait qu’il permettra au ministre d’allonger jusqu’à 600 jours le délai de 300 jours actuellement prévus au paragraphe 37.1(1) du projet de loi C-69 pour l’évaluation de ce genre d’activités courantes, comme un sondage sismique ou l’expansion d’un puits existant, en quoi le projet de loi profitera-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador? Les conséquences seront dévastatrices, non seulement pour le secteur de l’exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour les investisseurs potentiels. Il ne se trouve que de grands exploitants au large de Terre-Neuve. Les coûts sont très élevés. Je pense à Suncor, à Husky, à Chevron et à ExxonMobil. Ces sociétés vont envisager la possibilité de s’implanter ailleurs à cause des difficultés que présente ce projet de loi.
(1600)
Le sénateur Mitchell : C’est une très bonne question. Vous vous demandez quels projets seront inclus dans la liste des projets actuelle et si cette liste continuera d’exister ou non. On me dit qu’elle sera maintenue et que les paramètres seront quelque peu modifiés. Il s’agit toutefois d’un processus ouvert. Je vous encourage à envoyer vos commentaires au sujet du processus. Il ne fait aucun doute que d’autres personnes le feront.
Cela dit, quelques facteurs vont atténuer vos préoccupations. La Loi sur l’évaluation d’impact sera assortie d’un budget limité, tout comme la Régie canadienne de l’énergie. L’office dont vous faisiez partie sera doté d’un budget limité. Beaucoup de pressions seront exercées pour que tous les projets fassent l’objet d’un examen exhaustif, et il y aura un processus de règlement. En fait, c’est l’une des choses qui se produiront au cours du processus de planification préalable.
Toutefois, de nombreux projets ne seront jamais assujettis à ce processus. Ils ne seront pas désignés aux termes de la liste des projets; ce ne seront pas des projets majeurs. Ce principe sera rigoureusement respecté. Je dirais donc qu’il est fort peu probable — mais on verra le contenu de la réglementation — que les types de projets que vous avez mentionnés — et c’est un très bon point — ne soient pas assujettis à un examen applicable aux projets majeurs en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact ou du processus mixte ou intégré. En fait, s’il s’agit d’un projet relativement modeste, il sera réalisé par l’office des hydrocarbures côtiers, au moyen de ce qu’on appelle un processus de réglementation, et non dans le cadre du processus touchant les projets désignés.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Mitchell. Comme je l’ai dit, il reste des sénateurs qui veulent poser des questions, et votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps? Encore cinq minutes?
Le sénateur Mitchell : Au bénéfice de mon voisin de banquette, certainement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs? D’accord?
Des voix : D’accord.
L’honorable Douglas Black : Sénateur Mitchell, merci beaucoup de votre générosité. Je suis bien content d’être assis à vos côtés.
J’ai plusieurs questions, mais celle que je tiens à vous poser aujourd’hui concerne les échéanciers. Sénateur Mitchell, dans votre examen, vous dites avoir relevé que les échéanciers, une fois le projet de loi C-69 adopté, seront plus courts que ceux qui existent présentement. C’est la position que vous avez adoptée.
Pouvez-vous nous dire combien d’occasions le ministre aura de repousser les échéances dans le cadre des évaluations? Je comprends que vous n’avez pas nécessairement la réponse sous la main, mais j’aimerais que vous nous donniez la liste de toutes les occasions où il sera possible pour le ministre de le faire.
Aussi, bien que le ministre n’ait la possibilité de reporter une décision donnée qu’une seule fois, pouvez-vous confirmer que, aux termes du projet de loi, le gouverneur en conseil peut « accorder une ou plusieurs prolongations »? Est-ce bien le cas? Le gouverneur en conseil peut-il accorder plusieurs prolongations? Le ministre peut en accorder une d’une certaine durée, et le projet de loi C-69 prévoit de très nombreuses occasions où il sera possible de le faire. J’aimerais que vous nous disiez combien de ces occasions sont prévues.
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne la durée et le nombre de pauses, actuellement, il n’y a aucune limite quant à leur nombre. À ce que je sache, il n’y a pas de limites quant au nombre de pauses qui peuvent être imposées aux termes du projet de loi C-69, alors la situation demeure la même.
Je peux dire que la durée moyenne d’un grand processus d’évaluation en vertu de la loi de 2012 est de 2,6 ans, ou 959 jours. Alors, même si l’on consacrait 600 jours à un grand projet, en plus de 180 autres jours, cela ne donnerait que 780 jours plutôt que 950. Le nombre moyen d’arrêts est de 6,67 dans le cadre du processus actuel.
Les choses ne vont pas empirer, et je crois fermement que le projet de loi sera utile. Des pressions énormes sont exercées afin que les délais soient respectés. Chaque fois qu’un ministre reportera une échéance, il lui faudra dire publiquement pourquoi il l’a fait. L’obligation d’informer le public constitue une grande source de motivation pour les politiciens. Cela les oblige à demeurer vigilants. J’estime que c’est un changement important et que c’est une amélioration par rapport à ce dont nous disposons à l’heure actuelle.
Je crois fermement que, lorsque nous aurons pris de l’expérience relativement au projet de loi, le processus sera beaucoup plus efficace et rapide, et les gens seront beaucoup plus satisfaits.
L’honorable Elaine McCoy : Je viens moi aussi de l’Alberta. Je dois dire que, avant mon arrivée au Sénat, je défendais déjà une grande partie de ce qui est proposé dans le projet de loi. Je nous félicite donc d’être arrivés à ce point. Nous avons lutté contre les changements en 2009. Nous avons lutté contre les changements en 2010, puis nous l’avons fait de nouveau en 2012. Nous rétablissons maintenant un certain équilibre. Le projet de loi est équilibré, puisque nous n’avons pas éliminé les délais.
Ma question a trait à la discussion sur le principe du projet de loi, qui vise à accélérer le processus d’évaluation environnementale — pas le processus de conditionnement ou d’autorisation, mais le processus d’évaluation.
J’ai très peu entendu parler des indicateurs de rendement. Comme l’a dit le sénateur Black, vous n’êtes peut-être pas au courant de ces détails, sénateur Mitchell, mais je vous demanderais — pas nécessairement aujourd’hui, mais à tout le moins pendant les discussions en comité — de nous fournir plus de détails, notamment pendant des séances d’information tenues avant les discussions du comité, afin que nous soyons en mesure de constater les tendances et dans quelle mesure le projet de loi améliorera les choses.
Voilà ma question. J’ajouterai que l’Association minière du Canada réclame ces modifications, et bien d’autres encore, depuis environ cinq ans. Elle est donc persévérante. Je suis heureuse de voir qu’elle s’inscrit dans la tendance.
Le sénateur Mitchell : Oui, je me ferai un plaisir de vous fournir des détails, et nous nous y mettrons.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Mitchell est de nouveau écoulé.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
[Français]
Discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénatrices et sénateurs, tout d’abord, je tiens à remercier les sénateurs Harder, Smith, Saint-Germain et Day, qui m’ont tous couverte d’hommages.
[Traduction]
Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs belles paroles. Plusieurs d’entre vous sont venus me voir à mon nouveau pupitre. Il me donne l’impression d’être une élève dans une nouvelle école. Il s’agit d’une expérience intéressante. Je vous remercie beaucoup de toutes vos aimables paroles.
[Français]
J’ai choisi de prendre la parole brièvement le jour de mon assermentation. Je sais que cela ne se fait pas souvent, mais cette assermentation survient tout de même trois mois après ma nomination au Sénat, ce qui est relativement long.
J’ai commencé à lire, à réfléchir, à rencontrer des collègues et à trouver quelques pistes pour contribuer au bien commun dans ce rôle de sénatrice, qui offre la possibilité d’influencer les politiques publiques. Je suis privilégiée — très privilégiée — de pouvoir participer à la nouvelle dynamique d’une Chambre haute qui compte de plus en plus de sénateurs indépendants qui tentent de trouver de nouvelles façons de remplir leurs obligations. Comme dans toute période de changement, il y aura des tâtonnements et des erreurs, mais il nous revient, à nous, de trouver des voies de passage.
Je compte parmi les 24 sénateurs du Québec; j’ai donc la responsabilité de défendre les intérêts des citoyens québécois dans le cadre de l’étude des projets de loi. Je crois que le Sénat est l’institution toute désignée où je pourrai promouvoir cette idée d’un Québec distinct, qui a ses aspirations propres et ses compétences constitutionnelles tout en faisant partie du Canada. C’est le propre d’une fédération comme la nôtre, un système politique où nous avons pu, nous les Québécois, établir un rapport d’État à État, obtenir certains pouvoirs et nous épanouir économiquement et culturellement, malgré les tensions propres à tout régime politique. Comme sénatrice, je serai donc particulièrement vigilante pour tout ce qui touche les compétences du Québec, la langue française et la vitalité des minorités linguistiques. D’ailleurs, je suis nommée dans la division sénatoriale d’Inkerman, dans l’Ouest du Québec, où il y a une proportion appréciable de résidents qui s’identifient comme étant anglophones, soit plus de 18 p. 100 dans l’Outaouais seulement.
(1610)
Pendant les sept dernières années, j’ai travaillé au sein du service public au Québec, j’ai vu de près la capacité de l’État québécois à diriger les destinées des siens et à rayonner sur la scène internationale. Mon passage en diplomatie a été instructif. L’action propre d’un État fédéré comme le Québec dans le monde illustre une fois de plus le fait que cette société francophone a une voix distincte. Autre sujet de fierté : les avancées du Québec en matière de droits des personnes LGBTQI et, bien sûr, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mes années consacrées à la défense des droits des femmes m’ont obligée à choisir de prendre la défense des plus vulnérables, que ce soit les femmes autochtones, les femmes immigrantes, les plus pauvres, les moins éduquées, les femmes itinérantes, les femmes prostituées, celles que j’ai baptisées les « oubliées de la révolution féministe ». C’est une cause qui m’est chère, et je sais que plusieurs autres sénatrices et sénateurs partagent ces préoccupations.
Comme beaucoup de Québécois, mon rapport au Canada est complexe et en constante évolution — et je peux en parler ouvertement maintenant que je ne suis plus journaliste à Radio-Canada. Ce rapport a été profondément marqué par la blessure de l’échec de l’accord du lac Meech, que j’ai couvert aux premières loges à titre de journaliste politique. Je crois que la Charte canadienne des droits et libertés a permis des avancées importantes — on n’a qu’à penser au droit à l’avortement —, mais je fais partie des Québécois qui espèrent que les conditions seront un jour réunies pour que le Québec adhère à la Loi constitutionnelle de 1982.
Tout au long de ma carrière, j’ai fait partie de ces journalistes bilingues qui ont passé des années en poste à l’extérieur du Québec à expliquer que le Canada n’est pas monolithique, pour rappeler aussi que beaucoup considéraient la langue française comme une richesse, une langue à maîtriser, d’où la popularité des classes d’immersion. Les longues listes d’attente et la pénurie d’enseignants francophones, en Colombie-Britannique notamment, en témoignent. Bref, j’ai tenté de déboulonner, à travers mes reportages, la caricature que certains voulaient faire de ce pays et du Québec également. Faire des nuances, être méfiante face aux idéologies, quelles qu’elles soient, cela fait partie de mon ADN. J’ai traversé le Canada, parlé des minorités francophones et développé une grande admiration pour ces citoyens qui se battent bec et ongles afin de conserver leur langue et leurs services.
Cependant, le Canada change sous nos yeux, que ce soit par l’arrivée des immigrants qui seront toujours plus nombreux à l’avenir, que ce soit par l’arrivée des changements climatiques dont nous sentons déjà les effets et qui nous obligent à apporter notre contribution pour tenter de sauver la planète et l’humanité — le débat que nous entreprenons ici dans le cadre du projet de loi C-69 en est une belle illustration — ou que ce soit par les inégalités sociales et les écarts de richesse qui minent les fondements du monde dans lequel nous vivons. Au-delà des discours, nos gouvernements doivent faire davantage, impérativement, ici et sur la scène internationale, pour réduire la misère et donner des outils et de l’espoir à celles et ceux qui survivent à peine et subissent de la violence.
Enfin, j’espère être à la hauteur de ces nouveaux défis. À tous mes collègues, je tiens à vous assurer que ma priorité sera toujours de faire équipe avec vous pour privilégier l’intérêt public. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée nationale des médecins
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.
L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd’hui du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi ferait du premier jour de mai de chaque année la Journée nationale des médecins, laquelle journée permettrait aux Canadiens de rendre hommage aux médecins et aux résidents en médecine du pays et de souligner leur contribution au traitement des malades, à la recherche, à l’enseignement de la médecine et à l’innovation.
Il est facile d’oublier les sacrifices que les médecins doivent régulièrement faire au nom de leurs patients, comme passer moins de temps avec leurs proches, travailler de longues heures ou porter le poids des nombreuses décisions dont dépendent souvent la mort ou la survie d’une personne. La Journée nationale des médecins mettrait en lumière l’altruisme dont les médecins font montre au quotidien, en plus de faire ressortir la multitude de problèmes qui accablent le réseau de la santé. Selon un sondage mené récemment par l’Association médicale canadienne, 54 p. 100 des médecins montrent des signes d’épuisement professionnel. Bon nombre d’entre eux sacrifient leur vie personnelle pour offrir les meilleurs soins qui soient à leurs patients, et ce, dans un réseau qui aurait grand besoin d’une réforme de fond en comble.
Dans le rapport qu’il a rendu public en 2015, le Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé, mis sur pied par le gouvernement fédéral, recense certains des problèmes systémiques que doivent affronter les médecins, y compris la manière dont la réglementation excessive et les mesures incitatives, par les effets indésirables qu’elles ont parfois, peuvent nuire à leur créativité et étouffer leur sens de l’innovation. Le rapport ajoute que, malgré l’énorme contribution des médecins au réseau canadien de la santé, le mode actuel de financement de ce même réseau et la manière dont il est organisé empêchent les médecins de faire preuve de davantage de leadership.
Célébrons le labeur incessant des médecins et la manière dont ils aident leur prochain, mais n’oublions pas pour autant les contraintes que leur impose le réseau au sein duquel ils pratiquent leur métier, car, en plus de miner leur satisfaction professionnelle, ces contraintes peuvent nuire à la qualité des soins offerts aux Canadiens.
Néanmoins, la Journée nationale des médecins représente une occasion où on peut accorder aux réalisations des médecins l’attention nationale qu’elles méritent. Il s’agit aussi d’une occasion de célébrer les pionniers de la profession, surtout ceux qui ont frayé la voie à la communauté médicale diversifiée et dynamique qui existe aujourd’hui au Canada.
Le parrain du projet de loi, le sénateur Eggleton, a parlé au Sénat de la Dre Emily Stowe, la première femme à pratiquer la médecine au Canada. La Dre Stowe a mérité sa place dans les annales médicales, et il est tout indiqué que le projet de loi marque son anniversaire. Il serait toutefois négligent de notre part de ne pas profiter de cette occasion pour reconnaître d’autres personnes qui ont également fait œuvre de pionnières à une époque où les femmes qui cherchaient à percer dans ce domaine suscitaient beaucoup de doutes et de suspicion.
En tant que fière Montréalaise et diplômée de l’Université McGill, j’aimerais vous faire part de l’histoire de la Dre Maude Abbott, une pionnière inébranlable qui était dévouée à la science et qui a ouvert la voie aux futures générations de femmes dans le domaine de la médecine. Après avoir obtenu son diplôme de la faculté des arts de l’Université McGill en 1890, on lui a interdit de poursuivre des études en médecine parce qu’elle était une femme. Nullement découragée, elle a étudié à l’Université Bishop’s et a reçu son doctorat en médecine en 1894. Elle a ensuite ouvert une clinique indépendante pour les femmes et les enfants, où elle a effectué des recherches de première main sur les cardiopathies chez les nouveau-nés.
(1620)
La Dre Abbott a finalement été embauchée par l’Université McGill pour enseigner au Département de pathologie, où elle a publié des travaux révolutionnaires sur la cardiopathie congénitale. Sa publication de 1936, Atlas of Congenital Cardiac Disease, a jeté les bases de la chirurgie cardiaque moderne. À titre de conservatrice du Musée médical de l’Université McGill, elle a mis au point de nouvelles méthodes d’enseignement de la pathologie. Même si elle était célèbre dans le monde entier, la Dre Abbott n’a jamais été promue au-delà du poste de professeure adjointe.
En 2018, la province natale de Maude, le Québec, est devenue la première province au Canada à compter plus de femmes que d’hommes qui pratiquent la médecine. Les femmes ont fait d’énormes progrès dans ce domaine, mais les femmes médecins continuent d’être moins bien rémunérées que leurs homologues masculins et elles sont moins susceptibles d’obtenir les plus hautes fonctions au sein des hôpitaux et des milieux universitaires.
L’équilibre entre les sexes qui subsiste au sein de la direction médicale rend les réalisations de Maude encore plus remarquables. Il faut tenir compte du fait que, plus de 100 ans après sa nomination à la faculté de médecine de McGill, seulement 2 facultés de médecine sur 18 au Canada sont présidées par une doyenne et que, plus tôt cette année, l’Association médicale canadienne a accueilli sa toute première présidente.
On peut en faire davantage pour encourager d’autres femmes comme Maude à devenir des chefs de file dans le domaine de la médecine. On peut en dire autant pour les nouveaux Canadiens, qui sont nombreux à avoir de la difficulté à trouver du travail dans le domaine médical malgré leur formation internationale.
Il est prouvé qu’une main-d’œuvre médicale diversifiée est bénéfique pour les soins aux patients, et nos progrès devraient nous encourager. Or, nous ne devons pas oublier que notre système de soins de santé surchargé et désuet a lui-même désespérément besoin d’une réforme.
J’espère que, à l’occasion des célébrations de la Journée nationale des médecins, nous soulignerons le chemin que nous avons parcouru tout en réfléchissant aux défis qui nous attendent. Pour cette raison, honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-248 à l’étape de la deuxième lecture. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion concernant l’infrastructure de Terre-Neuve-et-Labrador—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, la motion en est au 14e jour. J’aimerais donc que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que le compte des jours reprenne à zéro?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Adoptée.
(Ordonné : Que le débat sur l’article no 310 demeure ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin.)
Comité de sélection
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no 364 par l’honorable Donald Neil Plett :
Que le Comité de sélection soit autorisé à se réunir le mercredi 20 juin 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, je souhaite retirer cette motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vous remercie.
(Le préavis de motion est retiré.)
Finances nationales
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel de la motion no 367 par l’honorable Percy Mockler :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mercredi 20 juin 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Percy Mockler : Votre Honneur, je demande le retrait de la motion no 367.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci.
(Le préavis de motion est retiré.)
(À 16 h 27, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)