Débats
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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 234

Le jeudi 4 octobre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 4 octobre 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous honorons la vie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Je vous invite donc à vous lever pour observer une minute de silence en souvenir d’elles.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour de vigile de Sœurs par l’esprit

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, pour la deuxième année consécutive, nous avons débuté la séance du 4 octobre par une minute de silence. Le 4 octobre est le jour où nous nous souvenons des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et où nous les honorons. Je vous remercie, Votre Honneur, ainsi que tous les sénateurs, d’avoir permis de tenir cette minute de silence pour honorer les victimes, les survivantes ainsi que les familles de ces femmes et filles autochtones.

Nous connaissons tous sans doute l’histoire des veilles, ou vigiles, du 4 octobre de Sœurs par l’esprit. C’est aujourd’hui que se tient la 13e édition annuelle de ces vigiles au Canada. Ces vigiles sont de puissants moments de changement social. Leur nombre est passé de 11 en 2006 à 212 l’an dernier, un nombre impressionnant.

Aujourd’hui, l’Association des femmes autochtones du Canada a tenu la 13e veille annuelle d’Ottawa. Elle s’est déroulée de 11 heures à 13 heures à l’Université d’Ottawa, dans le cadre d’une activité coorganisée par le Centre de ressources autochtones, l’Association des étudiants autochtones et l’Université d’Ottawa.

Selon des données historiques, chaque année, environ 30 à 40 femmes et filles autochtones sont assassinées ou disparaissent. C’est un rappel brutal pour nous tous que, même si le gouvernement a enfin pris des mesures pour lancer une enquête nationale, qui effectue le travail nécessaire pour entendre les victimes et leur famille, il reste encore beaucoup à faire.

Les chiffres continuent d’augmenter et l’urgence d’agir n’a jamais été plus claire. Pas plus tard que cette semaine, on a entendu l’histoire de Mary Madeline Yellowback, une femme autochtone de 33 ans, de God’s River, au Manitoba. Mary a été trouvée morte à un centre de recyclage dans une zone industrielle du coin nord-est de Winnipeg vendredi soir dernier. Les paroles du père de Mary, Rex Ross, fendent vraiment le cœur.

Je n’aurais jamais pu imaginer perdre ma fille dans une tragédie pareille et que sa vie soit détruite et brusquement interrompue.

Nous sommes si chanceux que son corps ait été jeté dans un bac à recyclage [...].

« Jeté dans un bac à recyclage. » Malheureusement, ces mots illustrent clairement la perception des femmes et des filles autochtones dans la société canadienne, comme des choses qui peuvent être jetées, recyclées ou balancées sans souci.

Chers collègues, je suis reconnaissante de votre participation à la minute de silence qui a eu lieu au début de la séance d’aujourd’hui. Toutefois, comme l’histoire de Mary est sortie cette semaine, je tiens à conclure avec les mots de la commissaire Michèle Audette, qui a participé à la conférence de presse en soutien à la famille de Mary. Elle a dit ceci :

Chaque semaine, nous sommes obligés d’observer une minute de silence parce que l’on apprend dans les nouvelles qu’une personne a été portée disparue ou a été assassinée.

Merci. Kinanaskomitin.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du père Wayne Dohey, curé de paroisse à Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador, et du constable Daniel Morrissey, de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Manning.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Prix sportifs canadiens

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, la 41e édition des Prix sportifs canadiens a eu lieu le 20 septembre dernier dans le cadre du 26e forum annuel d’AthlètesCAN. Bon nombre des meilleurs athlètes de sports d’hiver et d’été au Canada se sont réunis dans la capitale pour cet événement, qui n’avait pas eu lieu à Ottawa depuis 2012.

À titre d’invité des sénatrices Deacon et Petitclerc, j’ai eu le privilège de participer à cet événement organisé par AthlètesCAN et créé il y a 45 ans pour mettre en valeur l’excellence dans les sports au Canada. Il est maintenant considéré comme l’événement le plus important au pays au chapitre de la reconnaissance des réalisations sportives nationales et du leadership dans le sport.

[Français]

À titre de porte-parole des athlètes des équipes nationales du Canada, AthlètesCAN veille à ce que le système sportif soit centré sur l’athlète en formant les athlètes leaders qui influencent les politiques du sport et qui, en tant que modèles de comportement, inspirent une solide culture sportive.

[Traduction]

D’abord et avant tout, les Prix sportifs célèbrent une longue liste de lauréats précédents prestigieux, notamment des personnalités sportives canadiennes comme Donovan Bailey, Chantal Petitclerc, Hayley Wickenheiser, Mark Tewksbury, Tessa Virtue, Scott Moir, Simon Whitfield et Catriona Le May Doan, et j’en passe.

(1340)

La cérémonie a réuni des membres de la communauté sportive, des médias et du milieu des affaires, qui sont venus rendre hommage aux finalistes en lice dans les catégories suivantes : Performance sportive, Influenceurs, Excellence à l’entreprise, et le tout nouveau Prix du public.

Dans la catégorie Performance sportive — sports d’hiver, on a surtout souligné les performances remarquables de nos athlètes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2018 à Pyeongchang, tandis que la catégorie Performance sportive — sports d’été a souligné bon nombre des performances exceptionnelles aux Jeux du Commonwealth de 2018, tenus à Gold Coast, ainsi qu’à des championnats du monde et à d’autres événements de calibre mondial.

Les catégories Influenceurs et Prix d’excellence à l’entreprise ont honoré les contributions d’athlètes, de leaders du système et d’entreprises qui ont grandement contribué à la communauté sportive et à l’ensemble de la société.

[Français]

Il est important de souligner que le but des Prix sportifs canadiens est de mettre de l’avant les exemples de dignité, de détermination et de persévérance en présence d’obstacles redoutables que peut engendrer la pratique sportive.

En compagnie des sénatrices Deacon et Petitclerc, j’étais très heureux de participer à cet événement pour célébrer les réalisations des athlètes, honorer les chefs de file de l’industrie, inspirer la prochaine génération de sportifs et témoigner de notre respect pour la puissance du sport.

[Traduction]

La réputation des deux sénatrices dans le milieu sportif canadien n’est plus à faire : la sénatrice Petitclerc est une championne paralympique, et la sénatrice Deacon est une athlète, une entraîneuse et une rassembleuse.

Je tiens encore une fois à les remercier de m’avoir invité à cet événement fort spécial et touchant.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de parlementaires haïtiens, l’honorable Ketel Jean-Philippe et l’honorable Jacques Beauvil. Ils sont accompagnés par le révérend Hyeon Soo Lim et des missionnaires de Global Assistance Partners en Haïti. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le jour de vigile de Sœurs par l’esprit

L’honorable Marilou McPhedran : Chers collègues, après la minute de silence que nous avons observée tout à l’heure, je remercie la sénatrice Dyck de ses observations et j’aimerais saluer moi aussi nos sœurs, nos mères, leurs filles, leurs proches et leur entourage.

En cette journée annuelle de veilles organisées par les Sœurs par l’esprit un peu partout au Canada pour honorer la mémoire des femmes et des jeunes filles autochtones tuées ou portées disparues, commémorer les vies perdues et mieux soutenir les proches des victimes, j’aimerais vous offrir les pistes de réflexion stratégique suivantes.

[Français]

J’aimerais souligner que l’épidémie de femmes et de jeunes filles autochtones qui sont portées disparues et qui sont assassinées nous touche tous dans nos communautés, et surtout dans notre pays. En tant que membres de multiples cercles sociaux, nous avons le devoir de promouvoir l’éducation afin de prévenir les enlèvements et les meurtres de nos sœurs et de nos filles.

[Traduction]

Comme à bien d’autres endroits, chez les peuples autochtones, les enfants qui n’ont plus de parents sont élevés par la communauté au grand complet. Ces disparitions laissent leur marque sur tout un chacun, en plus de perpétuer les traumatismes intergénérationnels. Les solutions trouvent leur source dans la communauté, selon un procédé qu’on appelle souvent la « localisation » et qui a fait ses preuves ici autant qu’à l’étranger. Pensons par exemple aux stratégies de localisation déployées par le Global Network of Women Peacebuilders, que j’ai eu la fierté de cofonder et au sein duquel j’ai encore le plaisir de m’impliquer en tant que membre du conseil d’administration. Nos stratégies ont été citées en exemple dans le rapport que le secrétaire général de l’ONU a transmis au Conseil de sécurité au sujet de la localisation et de ses retombées depuis six ans. Elles ont aussi inspiré diverses communautés autochtones dirigées par des femmes. La localisation mise sur l’application collective des lois et des politiques et sur l’élaboration de plans d’action réalistes, réalisables et abordables sur les femmes, la paix et la sécurité.

La question de la sécurité me tient particulièrement à cœur. Jeudi dernier, j’étais à New York pour la 73e Assemblée générale des Nations Unies, et j’ai pu assister au lancement du Women’s Peace & Humanitarian Fund, qui constitue le premier partenariat de l’ONU de ce genre à investir directement dans les femmes et les jeunes filles, là où elles vivent. Pour tout dire, les États membres des Nations Unies y ont déjà versé plus de 10 millions de dollars, et le Canada arrive au troisième rang des contributeurs.

Ces fonds sont versés directement à des groupes de femmes locaux, qui œuvrent sur le terrain dans différents pays — un autre exemple de mise en œuvre par la base communautaire pour répondre à des enjeux communautaires. En Colombie, par exemple, le fonds vient en aide aux femmes autochtones afin qu’elles puissent faire entendre leur voix dans les initiatives locales de consolidation de la paix et dans le processus de paix.

Chers collègues, alors que nous commémorons les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues, leur famille et leur communauté, j’invite tous les sénateurs à réfléchir à ce que nous pourrions faire de plus en tant que législateurs, spécialistes de divers domaines et, surtout, membres de la collectivité afin de soutenir les familles et les proches qui doivent faire face à la violence et à l’adversité, ici et ailleurs dans le monde. Merci, meegwetch.

Le décès de l’honorable Eric Berntson

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, l’honorable Eric Berntson, ancien sénateur, est décédé le 23 septembre dernier. Le Canada et la Saskatchewan ont perdu un grand ami. Son épouse a perdu l’amour de sa vie, les membres de sa famille, leur protecteur, et ses amis, un loyal camarade. Pendant presque toute la période où j’ai connu Eric Berntson, il a porté un titre. De 1982 à 1990, c’était « ministre » ou « vice-premier ministre ». Après 1990, ce fut « sénateur » jusqu’à sa démission, en 2001. Après cela, c’était « honorable ». Toute personne qui aurait fait la connaissance de cet homme costaud d’une grande intelligence avant cette époque l’aurait appelé « monsieur ».

En 1974, à l’âge de 33 ans, il prenait une décision qui allait changer sa vie. Il était déjà un agriculteur prospère du sud-est de la Saskatchewan, un ancien pilote de la marine et de la Force aérienne et un collectionneur des œuvres d’un peintre peu connu du nom d’Allen Sapp. Eric aimait l’art et il en a rempli sa maison.

Il a été un homme puissant dans le gouvernement de Grant Devine, mais son travail s’est amorcé des années plus tôt. En 1975, il s’est présenté et a remporté un siège pour le Parti conservateur. En 1979, il a occupé la fonction de chef de l’opposition, car le chef de l’époque n’avait pas encore obtenu de siège.

En 1982, avec l’honorable Bill McKnight, il a été coprésident de la campagne du Parti conservateur qui a mené le parti à la plus importante victoire de l’histoire de la Saskatchewan.

En 1986, il a de nouveau présidé la campagne. Il a occupé les postes de vice-premier ministre, de ministre du Développement économique et de ministre de l’Agriculture. Il a aidé le premier ministre provincial à diversifier l’économie et à privatiser la multitude de sociétés d’État créées par le gouvernement néo-démocrate précédent et il a mené la lutte en faveur de la construction du barrage Rafferty, auquel s’opposaient l’opposition et les environnementalistes. Aujourd’hui, personne ne dirait que c’était une mauvaise décision. Le barrage représente une grande réussite.

En tant que leader au Sénat, il a mené la lutte contre le projet de loi draconien touchant à l’aéroport Pearson. Le projet de loi visait à priver les citoyens canadiens de leur droit de s’adresser aux tribunaux. Il a été rejeté. C’est le seul projet de loi d’initiative ministérielle qui a été rejeté par les conservateurs majoritaires au Sénat.

Sa lutte perpétuelle contre le diabète a été difficile et il a fini par passer les 11 derniers mois de sa vie dans une maison de soins infirmiers. Avant cela, cette terrible maladie lui a fait perdre la vue. Son chien est mort en juillet.

Eric a servi son pays. Il est mort en patriote. Au nom de tous les sénateurs, nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse, Joan, et à sa famille.

Les Jeux d’hiver du Canada de 2019

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je viens tout juste de revenir de l’allumage de la torche à la Flamme du centenaire. Cette cérémonie marque le lancement du relais national en préparation des Jeux d’hiver du Canada qui auront lieu à Red Deer, en Alberta, à compter du 15 février prochain.

Aujourd’hui, la température extérieure n’a rien d’hivernal et n’incite pas vraiment à penser aux Jeux du Canada, mais je vous assure qu’en Alberta on y pense.

Ce n’est que la seconde fois que l’Alberta a la chance d’accueillir ces jeux. Avant de poursuivre, je tiens à saluer notre collègue, le sénateur Smith, qui, pendant 10 ans, a été président de la Société de fiducie des Jeux du Canada. Je salue aussi bien entendu les sénatrices Deacon et Petitclerc, qui ont assisté au lancement aujourd’hui, et je les remercie de la contribution qu’elles ont faite et qu’elles continuent de faire pour le sport au Canada.

La torche, qui a maintenant quitté la Colline du Parlement, traversera le Canada et s’arrêtera dans 50 collectivités que nous représentons tous. Elle arrivera à Red Deer pour les cérémonies d’ouverture.

(1350)

À l’occasion de ces jeux, Red Deer accueillera 3 000 athlètes, gérants d’équipe et entraîneurs, et on attend 20 000 visiteurs. Comme vous le savez peut-être, ces jeux mettront en vedette 19 sports, donneront lieu à plus de 150 événements et seront jumelés à un important festival artistique et culturel.

J’ai deux espoirs pour ces jeux, sachant fort bien que Red Deer est prête. Red Deer est une ville albertaine dynamique où l’amour du sport et du bénévolat actif sont à leur meilleur. J’espère que les athlètes de toutes les provinces et de tous les territoires enregistreront leur meilleure performance personnelle lors de ces jeux, et que nombre d’entre eux feront partie de l’équipe olympique canadienne qui participera aux Jeux d’hiver de 2026 qui se tiendront à Calgary, en Alberta — du moins, nous l’espérons.

Bonne chance à tous les athlètes et merci à Red Deer.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire à l’information

Dépôt des rapports annuels de 2017-2018

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.

[Traduction]

Le commissaire aux langues officielles

Dépôt des rapports annuels de 2017-2018

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—Présentation du treizième rapport du comité

L’honorable Diane F. Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 octobre 2018

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 février 2018 à étudier la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

DIANE F. GRIFFIN

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3856.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Griffin : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

Banques et commerce

Budget et autorisation de se déplacer—L’étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude—Présentation du vingt-troisième rapport du comité

L’honorable Douglas Black, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 octobre 2018

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 17 octobre 2017 à étudier, pour en faire rapport, les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l’intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DOUGLAS BLACK

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3864.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur D. Black : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Black (Alberta), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et du Nord

Le cannabis—La sensibilisation du public

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la légalisation imminente de la marijuana.

En avril dernier, j’ai demandé à la ministre Philpott de nous dire quel montant avait été dépensé pour mener des campagnes de sensibilisation du public adaptées à la réalité culturelle des communautés autochtones. Je ne voulais pas connaître le montant des fonds engagés, mais plutôt les sommes dépensées. Vous vous souviendrez que la ministre avait indiqué que la campagne nationale de sensibilisation du public débuterait le 1ermars.

Malheureusement, les réponses que le sénateur Harder a déposées au Sénat il y a deux semaines ne présentent pas ces chiffres. Hier, pendant la réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, on a déclaré que, sur ce financement, 12 millions de dollars avaient été prévus au budget pour cette année. Toutefois, cela ne nous dit pas combien d’argent a été dépensé jusqu’ici.

J’aimerais obtenir un peu d’aide. Le leader du gouvernement pourrait-il retourner au cabinet de la ministre afin d’obtenir cette information? Quel montant du financement prévu dans le budget de 2018 pour les campagnes de sensibilisation destinées aux communautés autochtones a été dépensé jusqu’ici?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je serai heureux de tenter d’obtenir une réponse.

Le sénateur Smith : J’ai une question complémentaire. Mardi, le sénateur Harder a déposé la réponse du gouvernement au rapport du Comité des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi C-45. Dans sa réponse, le gouvernement signale que les initiatives de sensibilisation du public sont toujours en voie d’élaboration et que des discussions sont en cours avec les organisations autochtones compétentes pour déterminer leurs besoins en matière de sensibilisation et les initiatives qu’il conviendrait de mettre en œuvre.

Sénateur Harder, la marijuana sera légale à compter du 17 octobre, soit dans moins de deux semaines. Pourquoi le gouvernement n’est-il pas plus avancé dans ses consultations auprès des communautés autochtones afin de déterminer leurs besoins?

Le sénateur Harder : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de rappeler au Sénat que, depuis le début, le gouvernement dit que le projet de loi que nous avons adopté entrera en vigueur le 17 octobre, mais qu’il s’attend à ce que la mise en œuvre de la mesure législative prenne quelques mois, voire des années, étant donné qu’il s’agit d’un changement important.

J’étais ravi que, hier soir, les ministres responsables de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi aient pu présenter cette réponse au comité. Cela fait suite à une demande du Sénat entourant l’adoption du projet de loi. Nous avons hâte de recevoir régulièrement des rapports de la part des ministres sur les progrès relatifs à la mise en œuvre du projet de loi.

La famille, les enfants et le développement social

L’attestation exigée pour les emplois d’été

L’honorable Pamela Wallin : Je sais que l’on pourrait s’attendre à ce que je pose cette question plus tard durant la session, mais je suis motivée aujourd’hui.

Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Les médias ont indiqué que l’Agence du revenu du Canada a retiré le statut d’organisme de bienfaisance à la Société islamique de l’Amérique du Nord et qu’elle a pénalisé celle-ci pour avoir accordé des cadeaux à des donataires non admissibles et émis des reçus officiels de dons contenant de faux renseignements. On a fait beaucoup d’autres allégations troublantes, mais je ne les répéterai pas.

(1400)

L’Agence du revenu du Canada s’en est rendu compte en 2014, mais n’a pris des mesures que le mois dernier. Dans les circonstances, il est pour le moins étrange que la Société islamique de l’Amérique du Nord ait reçu une subvention dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada en 2018.

Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Pourquoi a-t-on accordé le statut d’organisme de bienfaisance à un programme de bienfaisance religieux sous la loupe, notamment, de l’Agence du revenu du Canada? Plus troublant encore, pourquoi celui-ci a-t-il reçu une subvention dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada, alors que beaucoup de camps d’été locaux parrainés par l’Église, comme ceux qui se trouvent à proximité de chez moi, n’ont rien reçu? Le gouvernement du Canada changera-t-il maintenant le processus d’attestation et d’approbation de l’initiative en 2019?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais devoir m’informer au sujet des circonstances particulières entourant l’organisme en question. Il se peut que je ne puisse pas fournir de réponse en raison de la protection des renseignements personnels, mais je vais poser la question.

Pour ce qui est de l’initiative Emplois d’été Canada, je peux seulement dire ce qu’a dit l’année dernière la ministre responsable, soit que, avant le lancement du programme de cette année, le gouvernement reverra les critères.

[Français]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada—L’horaire des audiences

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans son édition de ce matin, Le Journal de Montréal nous donne encore une fois la preuve du fouillis qui existe dans votre gouvernement quant au traitement des dossiers d’immigration. Au cas où vous ne l’auriez pas lu, le journal rapporte qu’un demandeur d’asile a reçu sa convocation à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et, croyez-le ou non, la date a été fixée au 1er janvier 2030. Vous avez bien compris. C’est donc dire qu’il sera entendu dans 12 ans.

On affirme que nos portes sont encore grandes ouvertes et on a promis d’accélérer le processus. Cependant, ce n’est pas ce que j’en conclus en lisant cet article et les commentaires de l’avocat au dossier.

Pouvez-vous nous donner une mise à jour sur l’état des délais liés à l’étude des dossiers d’immigrants? Quel est aujourd’hui le délai réel pour un immigrant qui entre au pays?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’attirer l’attention sur un article du Journal de Montréal. Il a raison de penser que je ne l’ai peut-être lu. Je vais volontiers y jeter un coup d’œil.

Je dirai que le point de vue du gouvernement est le suivant : le problème de la détermination du statut de réfugié — en fait, des retards accumulés dans l’étude des demandes qui caractérisent ce programme depuis plus longtemps que le présent gouvernement est en fonction — en est un dont il s’est occupé en fournissant des fonds supplémentaires pour accroître les ressources consacrées à la détermination du statut de réfugié au Canada. Je me ferai un plaisir de fournir à l’honorable sénateur un compte rendu sur le déroulement de ces processus. Comme il le sait, un nouveau président vient d’être nommé pour qu’on mette davantage l’accent sur l’efficience et l’efficacité de cet important organisme.

[Français]

Le site web du ministère

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Nous avons également appris aujourd’hui que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a remplacé, sur son site web, le mot « illégal » par « irrégulier ». Au mois de mars dernier, le ministre Hussen a dit qu’il utilisait les deux mots et qu’il les jugeait exacts tous les deux. Pourquoi alors apporter ce changement à ce moment-ci? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas appeler l’entrée illégale par son vrai nom?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question, car cela me donne l’occasion de rappeler à tous les sénateurs que, selon la Convention sur les réfugiés à laquelle nous adhérons, les arrivées spontanées de personnes qui demandent le statut de réfugié ne sont pas toutes considérées comme illégales. À vrai dire, ces personnes se prévalent de la convention dont le Canada est signataire, mais elles sont irrégulières dans le sens où elles ne passent pas par le programme d’immigration. Je pense vraiment qu’il est important pour les sénateurs, pour les députés et pour les hauts fonctionnaires de comprendre le système de détermination du statut de réfugié, puisqu’il est distinct et fonctionne indépendamment du système d’immigration.

Le sénateur Plett : Donc, si on fait un vol de banque, c’est un retrait irrégulier.

[Français]

Les affaires étrangères et le commerce international

Les droits de la personne en Iran

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le journal Le Monde nous apprenait, le 2 octobre, que le gouvernement français est maintenant persuadé que c’est un vice-ministre du renseignement iranien, Saeid Hashemi Moghadam, qui aurait commandité un projet d’attentat contre un rassemblement d’opposants au régime iranien à Villepinte, près de Paris, le 30 juin 2018. Cet événement a réuni plus de 25 000 personnes, y compris plusieurs politiciens et ex-politiciens américains, européens et canadiens. L’ancien premier ministre du Canada, M. Harper, entre autres, était présent. Le but du gouvernement iranien était de provoquer un massacre.

Sénateur Harder, que compte faire le gouvernement Trudeau contre un tel régime qui complote pour assassiner l’un de nos anciens premiers ministres? Allez-vous continuer à vous enfouir la tête dans le sable et à prétendre que l’on peut dialoguer avec des assassins?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada utilise les pouvoirs d’application de la loi dont il dispose et continue de collaborer au plus haut échelon politique avec les pays qui partagent les vues du Canada afin de faire preuve de vigilance dans la lutte contre les terroristes en puissance et les terroristes avérés. Je n’ai pas l’intention de faire des commentaires publiquement sur ce dont parle le sénateur, sinon pour dire que le gouvernement du Canada est au courant et qu’il prend toutes les mesures de coordination nécessaires.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, il est désormais bien connu, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter d’autres preuves, que le gouvernement iranien est le principal commanditaire du terrorisme dans le monde. À de nombreuses reprises, le gouvernement iranien a lancé des appels pour qu’on s’en prenne aux valeurs de l’Occident, à son système politique, aux amis et aux alliés qui en font partie, y compris le Canada lui-même. Il réclame l’éradication de l’un de nos meilleurs alliés au Moyen-Orient, l’État d’Israël. Il veut faire disparaître toute une race en raison de ses croyances religieuses, qui sont contraires à celles de l’État iranien. Ce sont des valeurs et des principes fondamentaux que nous ne partageons pas avec ce pays. Je pense que nous avons l’obligation de dénoncer les violations des droits de la personne que commettent les autorités iraniennes, notamment contre leur population, contre le peuple iranien. Nous devons dénoncer la menace que ces autorités représentent pour les valeurs que nous défendons et auxquelles nous aspirons en Occident.

Le sénateur Harder : S’il s’agit d’une question, je ne puis que confirmer que le gouvernement du Canada continue, au plus haut niveau, d’affirmer les valeurs du Canada à l’égard des droits de la personne.

[Français]

La justice

La non-discrimination génétique

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Il y a quelques mois, le Sénat a adopté, à l’unanimité, le projet de loi S-201, qui interdit la discrimination génétique — c’était le projet de loi du sénateur Cowan. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes malgré une certaine opposition des membres du Cabinet du gouvernement.

La nouvelle loi a fait l’objet également d’un renvoi à la Cour d’appel du Québec, puisque le gouvernement du Québec souhaite qu’elle soit invalidée, invoquant la propriété de droit civil.

Je vous ai posé la question à savoir si le gouvernement fédéral compte défendre sa loi. Or, il semble qu’au mois d’août dernier le gouvernement fédéral a déposé son mémoire, puis, avec un coup de théâtre, il a décidé de ne pas défendre sa propre loi qui avait été adoptée par le Parlement canadien.

Le professeur Stéphane Bellavance, de l’Université de Montréal, a qualifié cette situation de rarissime et d’incongrue. Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il cédé au lobby des compagnies d’assurance plutôt que d’assurer le respect de la volonté du Parlement du Canada?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je devrai me renseigner au sujet de la position que le gouvernement a adoptée devant les tribunaux. Comme l’indique la question du sénateur, le Parlement a adopté une mesure législative à ce sujet. Celle-ci a d’ailleurs reçu la sanction royale en cette Chambre. C’est un enjeu qui préoccupait le gouvernement, comme le sénateur l’a mentionné.

[Français]

Les affaires étrangères et le commerce international

L’Organisation internationale de la Francophonie

L’honorable Claude Carignan : Je vous avais également posé une question, au mois de mai ou juin, pour savoir quelle serait la position du gouvernement du Canada quant à la candidature de Mme Michaëlle Jean dans le dossier de l’Organisation internationale de la Francophonie. La ministre Bibeau, qui était alors responsable du dossier, affirmait que le gouvernement libéral allait soutenir fièrement la candidature de Mme Jean. Or, au cours des derniers jours, on a entendu sa successeure, Mélanie Joly, afficher beaucoup moins d’enthousiasme lors d’entrevues accordées notamment à La Presse canadienne, où elle s’est bornée à répondre cette simple phrase : « l’important, c’est ce que le sommet d’Erevan soit un succès », sans jamais répondre à la question de savoir si le gouvernement canadien soutient encore la candidature de Mme Michaëlle Jean.

(1410)

Le gouvernement a-t-il l’intention de défendre bec et ongles la position ou l’élection de Mme Jean ou compte-t-il plutôt s’assurer que le sommet sera un succès, sans nécessairement soutenir Mme Jean?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de poser cette question complémentaire. Je répondrai simplement que le gouvernement du Canada a donné son appui officiel à la candidature de la secrétaire générale actuelle, Mme Michaëlle Jean.

Le sommet aura lieu au cours des prochains jours. Nous souhaitons tous, j’en suis certain, que ce sommet soit fructueux à tous les égards, y compris en ce concerne l’élection de la personne qui dirigera l’organisation, et qu’il permettra à la communauté francophone de faire avancer le vaste programme par lequel elle compte resserrer les liens qui existent au sein de la Francophonie. Rappelons que le Canada fait partie de cette organisation, où il dispose de trois sièges.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, c’est avec une certaine hésitation que je prends la parole aujourd’hui pour parler brièvement du projet de loi C-48, qui imposerait un moratoire permanent relatif aux activités des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Je ne suis certainement pas spécialiste des questions environnementales et, bien franchement, j’ai beaucoup à apprendre au sujet de cette région. Cependant, d’après ce que j’ai entendu, je sais que la côte nord de la Colombie-Britannique est une zone vierge caractérisée par une faune et une flore marines d’une richesse extraordinaire. Je comprends donc tout à fait qu’il faut protéger cette région des répercussions négatives des projets d’exportation du pétrole brut.

Cependant, est-ce qu’un moratoire relatif aux pétroliers est la meilleure façon d’assurer cette protection? Cette mesure reflète-t-elle l’équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique tant recherché par le gouvernement actuel? Cet équilibre, le développement durable, ne devrait pas entraver aveuglément la notion de développement.

Le projet de loi C-48 imposerait un moratoire sur l’ensemble des projets d’exportation du pétrole brut et des hydrocarbures persistants en provenance de la côte nord de la Colombie-Britannique. Dans ce contexte, un moratoire est, selon moi, une mesure grossière. Un moratoire ne tient pas compte des avantages économiques d’un projet donné pour certaines collectivités et pour l’ensemble du pays. Il ne tient pas compte non plus des plans prévoyant de nouvelles mesures de protection marine, entre autres.

Le fait d’imposer une interdiction empêche de soumettre tout projet à une évaluation d’impact. On détermine d’avance qu’il est impossible de réaliser un projet d’exportation pétrolière à la fois sécuritaire pour l’environnement et avantageux tant sur le plan économique que social.

Le projet de loi C-48 porte le titre de « Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers ». Or, ce que le projet de loi propose n’est pas vraiment un moratoire, du moins, pas au sens généralement admis dans les dictionnaires, c’est-à-dire la suspension d’une activité donnée pour une période déterminée. Dans le cas qui nous occupe, la suspension s’applique pour une période indéterminée, c’est-à-dire pour toujours. Ce n’est pas une suspension, mais un gel.

Nous sommes très préoccupés par la portée considérable et les conséquences à long terme de cette interdiction permanente qui touche les activités d’exportation pétrolière dans une région d’une telle importance stratégique pour notre pays. En plus de nous pencher sur ce projet de loi, nous devrons étudier le projet de loi C-69, qui vise à améliorer le processus d’évaluation d’impact pour les grands projets, y compris, évidemment, les projets énergétiques.

À quoi bon imposer un régime aussi strict si on ne peut pas l’appliquer à une grande partie de notre territoire côtier? Le gouvernement n’est-il pas convaincu que le nouveau régime d’évaluation d’impact, une fois mis en place, permettra de réaliser des projets tout en protégeant l’environnement côtier du Nord de la Colombie-Britannique?

Par ailleurs, pourquoi devrait-on imposer un moratoire permanent qui protège la côte nord de la Colombie-Britannique, mais pas les autres côtes? Pourquoi des centaines de superpétroliers peuvent-ils circuler, par exemple, dans le golfe du Saint-Laurent, qui est également un endroit magnifique avec un écosytème exceptionnel? J’ai tendance à être d’accord avec la Canada West Foundation lorsqu’elle affirme que le gouvernement fédéral devrait « chercher des moyens d’assurer la meilleure protection de l’environnement de l’ensemble des côtes canadiennes qui le méritent tout autant, en assurant notre prospérité économique ».

Par ailleurs, imposer un moratoire permanent ne tient pas compte du fait que les choses pourraient beaucoup changer dans l’avenir, dans un avenir proche même. Il est possible, par exemple, que de nouveaux moyens, plus sûrs, de transporter le pétrole soient conçus, comme des billes de pétrole. De nouvelles techniques pour atténuer les effets négatifs des déversements de pétrole vont peut-être voir le jour, de sorte que les projets seront beaucoup moins risqués pour l’environnement qu’ils ne le sont maintenant. Nous savons cependant que, si cela se produit, lever le moratoire sera quasiment impossible.

Que se passera-t-il si le pipeline Trans Mountain n’est jamais construit? N’y a-t-il pas d’autres projets intéressants dans le Nord? Un moratoire permanent empêcherait même l’étude de tels projets, même de projets qui, comme le projet Eagle Spirit, sont essentiels au développement économique de nombreuses collectivités autochtones et peuvent s’avérer plus sûrs et rentables que le projet Trans Mountain.

[Français]

Honorables sénateurs, telles sont les questions que je me pose alors que nous amorçons l’étude de ce projet de loi. Encore une fois, je comprends très bien la nécessité de protéger l’environnement de la côte nord de la Colombie-Britannique, et j’y suis très sensible.

Cependant, je crains que la prohibition ne soit un outil trop grossier pour atteindre cet objectif, parce qu’elle empêcherait même la mise en œuvre de projets qui respectent les principes du développement durable. Pour un pays exportateur de pétrole comme le Canada — et nous le serons encore pendant un bon nombre d’années —, cela pourrait s’avérer être une politique très imprudente.

Cela dit, avant de me faire une opinion définitive sur le projet de loi, je voudrai écouter attentivement les arguments pour et contre, et suivre les travaux du comité qui l’étudiera. Je voudrai en savoir davantage, par exemple, sur la définition des hydrocarbures persistants — c’est-à-dire des produits qui seront interdits d’exportation à partir du nord de la côte de la Colombie-Britannique —, définition qui, selon certains experts, est trop englobante et couvre des produits qui, en fait, ne persistent dans l’environnement marin que quelques heures.

[Traduction]

J’aimerais également en savoir davantage sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui est décrit à l’article 6. Il semble illimité, étant donné que le ministre peut soustraire des pétroliers du moratoire chaque fois qu’il considère que l’exemption est dans l’intérêt public. Le ministre Garneau a affirmé qu’il n’a pas l’intention d’utiliser ce pouvoir d’exemption, sauf dans des situations d’urgence où il est essentiel de l’appliquer pour, par exemple, assurer le réapprovisionnement de collectivités ou d’industries. Ce n’est toutefois pas ce que prévoit l’article dans sa forme actuelle. Le gouvernement pourrait-il utiliser ce pouvoir discrétionnaire pour autoriser un projet d’exportation de pétrole brut en particulier? Dans l’affirmative, comment ce pouvoir s’harmoniserait-il avec le pouvoir décisionnel du gouvernement aux termes du projet de loi C-69?

Honorables sénateurs, à ce stade-ci, je voterai en faveur du projet de loi. Ce n’est pas parce que je l’approuve — comme vous l’avez entendu, je suis plutôt sceptique —, mais plutôt parce que je pense qu’il doit faire l’objet d’une étude approfondie par le comité. J’espère que le comité nous fournira des réponses complètes aux nombreuses questions que soulève le projet de loi. Encore une fois, je reconnais la nécessité de protéger l’environnement de la côte nord de la Colombie-Britannique et de le faire avec des mesures spéciales. Là n’est pas le problème. La question est de savoir si nous, à titre de législateurs d’un pays producteur de pétrole qui ne peuvent prédire l’avenir, même à court terme, devrions décider aujourd’hui d’empêcher pour toujours les exportations de pétrole dans une partie importante de la côte du Pacifique.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1420)

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.

L’honorable Scott Tannas : Chers collègues, le projet de loi C-62 vise à annuler les efforts déployés en 2013 et 2015 afin de rendre plus justes et plus efficaces certains processus relatifs aux relations de travail.

Plus précisément, le projet de loi C-62 vise à annuler ce qui, à mon avis, représentait une modernisation par laquelle le Conseil du Trésor était autorisé à établir et à modifier les conditions d’emploi des employés de la fonction publique en ce qui touche le régime d’invalidité et de congés de maladie, malgré la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Le projet de loi vise en outre à abroger les lois traitant de services essentiels, de négociation collective et de processus de règlement des griefs et des différends, et à revenir au régime de relations de travail qui existait au sein de la fonction publique avant les changements législatifs apportés en 2013 par le précédent gouvernement.

Le précédent gouvernement avait voulu améliorer la couverture et l’équité du régime de congés de maladie et modifier la loi afin d’offrir un réel soutien à ceux qui en avaient besoin et d’élaborer un programme d’invalidité à court et à long terme destiné à offrir des soins aux employés et à les préparer à leur retour au travail.

L’ancien modèle, auquel nous revenons, prévoit des crédits de congé de maladie de 15 jours par an et permet aux employés de reporter sans limite les congés inutilisés. Les changements inclus dans la loi par le précédent gouvernement et qui prévoyaient le retrait de l’article relatif au report des congés n’étaient pas encore entrés en vigueur.

Il y a trois principaux problèmes de l’ancien régime de congés de maladie que le gouvernement précédent avait tenté de régler dans son projet de loi. J’avais, après mûre réflexion, décidé d’appuyer ce projet de loi pour les raisons suivantes : l’ancien régime de congés de maladie, qui deviendra le nouveau régime, affecte de manière injuste les jeunes employés qui n’ont pas beaucoup de congés accumulés et qui ont besoin de plus de journées de maladie, particulièrement lorsqu’il s’agit de parents de jeunes enfants. Ces employés doivent souvent utiliser des journées de vacances pour couvrir les journées où ils doivent s’absenter en raison de la maladie ou d’obligations médicales liées à la famille. Les employés de longue date se retrouvent la plupart du temps avec un trop-plein de journées de maladie accumulées pendant toute leur carrière et finissent souvent par prendre une année entière de journées de maladie avant leur départ à la retraite. Cela entraîne évidemment un coût élevé pour les contribuables, parce que ces employés continuent d’être payés pendant leurs congés de maladie, alors qu’ils ne sont pas malades, et que leur poste ne peut pas être pourvu. Quelqu’un d’autre doit accomplir leur travail pendant toute cette année précédant leur départ à la retraite, alors qu’ils écoulent les journées de maladie qu’ils ont réussi à accumuler.

Je pense que tous conviendront qu’il serait facile de faire comprendre cette situation au Canadien moyen doté de bon sens.

Enfin, les statistiques montrent que ce régime désavantage nettement les femmes. En moyenne, un employé à temps plein prend 9,3 jours de congé de maladie pour des raisons personnelles. Il est intéressant de noter que ce chiffre est moins élevé chez les hommes, soit 7,7 congés, comparativement aux femmes, qui en utilisent 11,4 en moyenne. De multiples raisons expliquent cet écart, dont certaines changeront peut-être avec le temps. La présence d’enfants d’âge préscolaire explique en grande partie les absences pour des motifs personnels ou familiaux. Les employés à temps plein et les familles avec au moins un enfant d’âge préscolaire perdent en moyenne 3 jours, comparativement à 1,4 jour dans le cas des familles sans enfant.

Autrement dit, le retour à l’ancien régime de congés de maladie viendra désavantager les femmes à bien des égards. Premièrement, les femmes en début de carrière n’ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés et sont obligées de prendre des jours de vacances.

Deuxièmement, il est clair que les femmes prennent plus de congés que les hommes, notamment pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales.

Troisièmement, les femmes sont rarement remplacées au travail et doivent reprendre le temps perdu à leur retour, ce qui n’est pas le cas des employés qui utilisent leurs congés de maladie durant les six derniers mois précédant leur départ à la retraite.

Quatrièmement, un simple calcul des statistiques révèle qu’une fonctionnaire moyenne qui, chaque année, prend un nombre moyen de congés de maladie aura accumulé six mois de congés de maladie payés à la fin de sa carrière, alors qu’un homme qui a agi de la même manière en accumulera le double.

J’ignore comment cet écart a pu ne pas être relevé dans l’analyse comparative entre les sexes. On nous l’expliquera peut-être au comité.

Chers collègues, le projet de loi propose de corriger d’autres problèmes. Il prévoit aussi la modification de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin d’octroyer aux agents négociateurs plus de pouvoirs à l’égard des conventions collectives. Il modifiera également la définition des services essentiels incluse dans la loi. De plus, le projet de loi apporte des changements aux méthodes utilisées par les employés pour soulever des préoccupations relatives au travail. Or, j’estime que bon nombre de ces changements exerceront de fortes pressions sur l’employeur pour qu’il règle ces préoccupations sans l’aide de l’agent négociateur.

Par ailleurs, le projet de loi C-62 modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu en supprimant l’exigence pour les organisations syndicales et les fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui sont ensuite mises à la disposition du public.

C’est une autre mesure prise par le gouvernement pour réduire la transparence des syndicats au détriment des syndiqués et, au bout du compte, de tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, je crains que le projet de loi ne rompe l’équilibre du pouvoir entre l’employeur et l’employé pour avantager de manière injuste les syndicats du secteur public, tout en négligeant les contribuables. J’espère que nous examinerons de plus près ces parties du projet de loi au comité.

Je sais que les fonctionnaires canadiens qui travaillent dur sont bien représentés par leurs agents négociateurs. C’est clair. Il nous revient à nous, parlementaires, de veiller à ce que les intérêts des contribuables canadiens soient protégés et qu’il y ait équité pour tous — personne d’autre n’y veillera. Merci.

L’honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tannas : Absolument.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Vous avez soulevé des questions qu’il sera important d’examiner au comité. Je tiens à vous poser quelques questions au sujet des dispositions touchant le régime des congés de maladie. Je m’intéresse à l’analyse comparative entre les sexes que vous y introduisez. En fait, il y a des raisons de le faire, l’une d’entre elles étant que la responsabilité principale revient aux femmes lorsqu’il s’agit de s’occuper de la famille ou des enfants, mais c’est un aspect culturel qui est en train de changer.

Un des moyens d’y remédier est de prévoir des dispositions adéquates en matière de congés pour obligations familiales. Êtes-vous d’accord pour dire que ce serait un autre moyen d’y arriver, au lieu de modifier les congés de maladie?

Le sénateur Tannas : Je suis tout à fait d’accord. Je crois qu’un certain nombre d’outils doivent être mis à jour dans le domaine des ressources humaines modernes. Parmi ceux-ci, il y a les journées mobiles, qui sont très répandues dans le secteur privé. Il s’agit de journées de congé pour lesquelles on n’a pas besoin d’inventer d’excuse bidon. On dit simplement : « Je prends congé cette journée-là. » On ne peut habituellement pas se servir de ce type de congé pour des vacances. Elles doivent être utilisées lorsqu’il y a un imprévu.

(1430)

Voilà le genre de chose dont je parle. Je crois sincèrement que le gouvernement avait l’intention d’en moderniser quelques-unes.

Pour une raison quelconque, cette disposition a été insérée dans l’entente conclue entre le gouvernement actuel et les syndicats visant à faire marche arrière sur certaines mesures douteuses qui avaient été prises par le gouvernement précédent ou qui, dans ce cas-ci, constituent des dommages collatéraux.

La sénatrice Lankin : J’ai une autre question. Je suis heureuse que vous ayez admis que certaines de ces mesures sont douteuses.

Je demanderais au parrain et au porte-parole de cette mesure législative de se pencher sur d’autres mécanismes relativement aux congés de maladie au comité. Un certain nombre d’instances du secteur public ont adopté une mesure qui réduit le nombre de congés de maladie de longue durée payés, puis qui ajoute de nombreux congés de maladie de courte durée auxquels peuvent s’ajouter des jours de vacances et, par la suite, des prestations d’invalidité à long terme.

J’aimerais que nous examinions plusieurs modèles, mais je tiens à dire que nous sommes aux prises avec le jeu du pendule: ce genre de chose évolue constamment. Il n’y a pas qu’une seule manière de s’y prendre.

Le sénateur Tannas : Vous soulevez une excellente question, qu’il y a lieu, à mon avis, d’examiner. D’ailleurs, elle a déjà été soulevée.

Faire cela tous les quatre ans, lorsqu’un gouvernement change, est injuste pour tout le monde. À un moment donné, il faut adopter la meilleure solution, qui est de vivre avec son temps et d’être moderne. C’est difficile à faire, il y a de multiples syndicats et négociations qui se déroulent pendant des années. Je crois, toutefois, que l’on peut mieux faire.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Certainement.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Le projet de loi C-62 vise à rétablir la négociation des conditions de travail avec les employés, notamment la négociation des régimes de congés de maladie, alors que le gouvernement précédent avait complètement annulé le droit à la négociation et voulait imposer un autre régime de congés de maladie.

Ce faisant, êtes-vous au courant que cela entre en conflit avec le droit d’association et le droit de négociation des conditions de travail et que, dans un cas semblable, en Saskatchewan — et aussi dans ce cas-ci —, la Cour suprême se serait prononcée contre la constitutionnalité de ces mesures?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Oui. Je dois dire que j’ai été informé de ce que vous dites à propos du jugement. La décision stipulait que l’employé a le droit de faire la grève et qu’il ne s’en remet pas nécessairement à l’agent négociateur ou au gouvernement de la Saskatchewan dans cette affaire.

Voilà où est le problème, à mon avis. Au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, nous avons approuvé aujourd’hui des augmentations de salaire rétroactives à quatre ans, à cause de la longueur des négociations. C’est un exemple parmi d’autres.

À cause des nombreuses unités de négociation qui siègent d’une année à l’autre, ces choses ne seront jamais modernisées à moins que quelqu’un ne fasse preuve de leadership en décrétant que nous aurons dans ces domaines, et particulièrement dans celui des avantages sociaux des employés, des pratiques modernes.

Ce n’est pas le chemin que nous prenons. C’est un retour au bon vieux temps, où l’on pouvait accumuler six mois ou un an de congés payés si l’on déclarait moins de 15 jours de congés pendant toute la carrière. Voilà le nœud du problème. Nous devons faire mieux que de revenir au bon vieux temps.

[Français]

La sénatrice Bellemare : J’aimerais vous poser une autre question. Saviez-vous que, à l’heure actuelle, un employé ne peut prendre un congé de maladie à long terme et utiliser sa banque de congés sans obtenir d’abord un certificat médical?

Cela dit, il serait faux de dire que cette banque peut être utilisée pour prendre des vacances. Saviez-vous qu’il faut un certificat médical pour puiser dans la banque de congés de maladie?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Ce que je comprends, c’est que, à la fin de votre carrière, les congés de maladie accumulés représentent un avantage.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.

Sachez que le fait que j’ai été choisi pour parrainer ce projet de loi concernant les épaves n’est que pure coïncidence.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Campbell : Le projet de loi traite des lacunes en matière de protection et de préservation des écosystèmes marins du Canada et de la sécurité des voies navigables dont dépend l’économie.

Les épaves et les bâtiments abandonnés dans les voies navigables constituent un grave problème. Ils présentent des risques d’ordre sécuritaire, environnemental, économique et social. On estime qu’il y en a des centaines, possiblement des milliers dans les eaux canadiennes, qui vont de petites embarcations de plaisance aux gros navires commerciaux. Ils représentent une source de frustration croissante pour beaucoup de communautés riveraines depuis longtemps, tant celles qui sont situées sur les côtes que dans les eaux intérieures.

La réparation adéquate de ces bâtiments problématiques peut être complexe et coûteuse. Jusqu’à maintenant, le fardeau financier a souvent été assumé par les contribuables canadiens.

La grande majorité des propriétaires sont responsables et disposent correctement de leurs bâtiments. Cependant, pour certains, l’abandon des bâtiments constitue une option à faible coût et à faible risque.

Cette mesure législative changera tout cela. Elle remédie aux lacunes du cadre fédéral et législatif. Elle orientera, par le fait même, les provinces et les villes qui sont directement touchées par ce problème de façon permanente.

Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral n’était autorisé qu’à pallier les conséquences négatives des épaves et des bâtiments abandonnés, mais il ne pouvait rien faire au sujet des bâtiments. Il ne pouvait pas non plus agir de manière proactive en prenant des mesures pour éviter aux contribuables de porter ce fardeau.

De plus, il n’y a actuellement rien dans la loi qui interdit à un propriétaire d’abandonner son navire. Il n’y a également rien qui oblige les propriétaires de bâtiments à contracter une assurance pour l’enlèvement d’épaves. La loi ne confère pas suffisamment de pouvoirs pour ordonner aux propriétaires d’éliminer leurs bâtiments dangereux ou leurs épaves.

Chers collègues, lorsque les automobiles arrivent à la fin de leur vie utile, nous ne permettons pas aux propriétaires de les laisser sur le bord de la route pour que quelqu’un d’autre les enlève de là. Un tel comportement devrait également être inacceptable en ce qui concerne les bâtiments sur nos cours d’eau.

Le projet de loi C-64 rendrait les propriétaires de bâtiments responsables des coûts engagés pour enlever et nettoyer une épave. Cette mesure est cruciale pour faire en sorte que le propriétaire soit tenu responsable plutôt que le grand public.

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves de 2007 établit un tel régime et le projet de loi donne force de loi à la convention de Nairobi.

(1440)

La convention fixe des règles internationales sur les droits et les obligations des propriétaires de bâtiments, des États côtiers et des États du pavillon relativement aux épaves. Elle fournit aussi aux États parties un régime mondial régissant la responsabilité, l’assurance obligatoire et les mesures directes contre les assureurs.

En adhérant à cette convention et en la mettant en œuvre, le Canada garantira que les propriétaires de bâtiments seront tenus responsables de la localisation, de la signalisation et, si nécessaire, de l’enlèvement de toute épave découlant d’un accident maritime et présentant un danger.

De plus, les propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonnes seront tenus d’avoir un contrat d’assurance ou une autre garantie financière pour couvrir les coûts de l’enlèvement d’un bâtiment qui fait naufrage. Ce projet de loi prévoit aussi étendre la portée de ces exigences à toutes les eaux canadiennes.

Le projet de loi C-64 s’attaque à la gestion irresponsable des bâtiments qui augmente le risque qu’un navire se fasse abandonner ou devienne une épave. Il interdira non seulement l’abandon des bâtiments, mais aussi le fait de laisser un bâtiment à la dérive pendant plus de 48 heures sans prendre de mesures pour le sécuriser ou de laisser un bâtiment délabré au même endroit pendant plus de 60 jours sans autorisation.

Un autre aspect important de ce projet de loi est le fait qu’il permet au gouvernement fédéral de prendre des mesures à l’égard des bâtiments problèmes avant que ces derniers ne posent des problèmes encore plus importants et plus coûteux, notamment en lui donnant la possibilité d’ordonner aux propriétaires d’agir. Dans les cas où les propriétaires n’obtempèrent pas, le gouvernement fédéral serait autorisé à prendre toute mesure jugée nécessaire pour faire face à tous les types de dangers posés par les épaves ou les bâtiments abandonnés ou délabrés et à tenir les propriétaires responsables des coûts.

En outre, cette mesure législative regroupe en un même endroit des dispositions existantes touchant les épaves et l’assistance en incorporant les dispositions actuelles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada liées à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et celles liées au receveur d’épaves. Plusieurs modifications importantes ont été apportées à la fonction de receveur d’épaves, une fonction essentielle qui date d’il y a longtemps, pour continuer à protéger et conserver les droits des propriétaires des épaves trouvées, de même que les droits des assistants.

Ainsi, une des modifications proposées consiste à officialiser un processus de diffusion d’avis public lorsqu’une épave est trouvée. Un avis public indiquant qu’une épave a été signalée devra être affiché pendant au moins 30 jours. Le receveur d’épaves ne pourra prendre de mesures avant que ce délai ne soit écoulé.

Advenant l’échec de toute autre tentative d’identifier le propriétaire ou d’entrer en communication avec lui, l’avis public augmente les chances de trouver le propriétaire légitime et donne à ce dernier amplement l’occasion de revendiquer l’épave. Fait important, le projet de loi établira un régime d’application de la loi qui autorise l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, établit des infractions à la réglementation et prévoit un régime de pénalités. Toutes ces mesures visent à décourager le non-respect.

Bref, le projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est un élément essentiel de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et les épaves, une composante fondamentale des engagements du gouvernement dans le cadre du Plan de protection des océans. Cette mesure législative est essentielle pour remédier à une lacune importante, accroître la responsabilité des propriétaires de bâtiment et renforcer le rôle exemplaire du gouvernement fédéral dans la protection et le rétablissement des écosystèmes marins du Canada ainsi que dans la santé et la viabilité des côtes et des rivages du Canada.

Par ailleurs, le projet de loi amène le Canada au même niveau que d’autres signataires de la convention de Nairobi, un instrument international clé visant à régir la responsabilité des propriétaires de bâtiment en ce qui a trait aux épaves découlant d’accidents maritimes.

Chers collègues, les côtes ainsi que les cours et les étendues d’eau du Canada constituent des ressources et un patrimoine communs à tous les Canadiens. Ils sont primordiaux pour notre environnement, nos collectivités, notre économie et notre mode de vie.

J’ai été ravi du niveau d’appui dont a joui le projet de loi à l’autre endroit. J’espère qu’il en sera de même au Sénat. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir et le privilège d’intervenir cet après-midi pour parler du projet de loi C-69. Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous en conjure : arrêtons-nous un instant et faisons les choses correctement.

Le projet de loi C-69 va complètement restructurer le régime réglementaire qui encadre l’industrie des ressources naturelles au Canada. Je dirai, mesdames et messieurs les sénateurs, sans exagérer, qu’il s’agit peut-être bien, en fait, de la plus importante mesure législative dont nous allons nous occuper dans cette enceinte pendant cette session. Il faut bien comprendre que cette mesure législative couvre tous les secteurs des ressources naturelles : la foresterie, les mines, les énergies renouvelables comme les parcs éoliens, la pêche, le nucléaire, les pipelines, l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière. En gros, il s’agit de l’économie des ressources canadiennes. C’est un projet de loi qui aura d’énormes répercussions sur le fonctionnement de notre économie à l’avenir.

C’est aussi, à mon humble avis, un projet de loi qui nous permet de prouver aux Canadiens que le Sénat est une Chambre de second examen objectif.

Il y a tellement de choses sur lesquelles nous pouvons tous être du même avis. Nous pouvons convenir que les ressources naturelles, au Canada, sont une affaire de famille. Ce secteur emploie un peu moins de 2 millions de Canadiens et génère un peu moins de 20 p. 100 du PIB annuellement, soit des centaines de milliards de dollars. Nous sommes d’accord là-dessus. Nous convenons que nous pouvons et devrions développer nos ressources naturelles de manière responsable.

Nous sommes aussi d’accord pour dire qu’il est essentiel de protéger notre environnement naturel, ce joyau du Canada, et que nous devons tous prendre l’engagement de le protéger. Nous savons aussi que l’engagement significatif des Premières Nations est crucial pour résoudre les enjeux liés aux ressources. Je crois aussi, honorables sénateurs, que nous convenons tous que le système réglementaire actuel ne répond pas vraiment à nos besoins.

Il faut donc y apporter des changements, nous le savons tous. L’ancien gouvernement le savait aussi. Il a d’ailleurs tenté de rétablir l’équilibre réglementaire, mais je dois dire très respectueusement qu’il a échoué. Le gouvernement libéral fait aussi fausse route, parce qu’il cherche à aller trop loin dans l’autre direction. Bref, nous sommes sur la mauvaise voie depuis plus d’une décennie. C’est pourquoi nous devons prendre nous arrêter un instant et faire les choses correctement dans l’intérêt du pays.

Alors que le projet de loi C-69 vise à rendre le processus réglementaire plus équilibré et plus responsable, il rate la cible, selon moi. Le gouvernement a conçu un régime qui découragera l’élaboration de projets. Nous savons que le Canada a besoin d’une exploitation responsable des ressources, et nous tenons aussi à ce que l’environnement et le devoir de consultation soient respectés. Le gouvernement n’a pas réussi à trouver un juste équilibre entre ces deux éléments.

Nous devons donc prendre le temps de bien y réfléchir et de faire les choses comme il faut. Le gouvernement l’a reconnu lui-même. C’est pourquoi il a mis sur pied un comité d’experts pour moderniser l’Office national de l’énergie, et ce comité a fait rapport au gouvernement. C’est aussi pour cette raison que le gouvernement a mis sur pied la Table de stratégies économiques sur les ressources de l’avenir — dont je parlerai plus en détail plus tard — afin d’orienter la stratégie du gouvernement sur l’exploitation de nos abondantes ressources pour les décennies à venir.

Honorables sénateurs, malheureusement, ces deux rapports produits par le gouvernement du Canada n’ont pas été pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi C-69. Les importantes recommandations du comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie n’ont pas du tout été retenues. Les recommandations de la Table de stratégies économiques sur les ressources de l’avenir ont été présentées après la présentation de ce projet de loi.

Bien d’autres intervenants reconnaissent le problème actuel. J’ai mentionné la Table de stratégies économiques sur les ressources de l’avenir. Le cabinet du premier ministre a lancé cette initiative sur la recommandation de Dominic Barton, ancien dirigeant de McKinsey, à qui le gouvernement a demandé de l’aide pour définir sa stratégie économique.

La Table de stratégies économiques sur les ressources de l’avenir était présidée par Lorraine Mitchelmore, éminente Terre-Neuvienne, qui, à l’époque, était aussi PDG de Shell Canada. Elle était entourée de chefs de file dans les secteurs de l’environnement, de l’énergie, de l’exploitation minière et des ressources naturelles du pays.

(1450)

Leurs conclusions étaient limpides. Ils ont relevé de multiples possibilités pour le Canada dans le secteur des ressources. Ils ont indiqué qu’en ce moment nous nuisons à la position concurrentielle du Canada et que nous paralysons — c’est le terme qu’ils emploient — la capacité du secteur à se développer et à prospérer.

Ils ont également affirmé que le système actuel est un frein à l’innovation. Ils n’ont pas manqué de souligner que, selon l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, le Canada se classe au 34e rang sur 35 parmi les pays de l’OCDE. Il n’y a que la Slovaquie après nous.

Ils se sont ensuite penchés sur le projet de loi C-69 en particulier. Selon eux, même si l’intention du projet de loi C-69 est positive, une mise en œuvre dans sa forme actuelle pourrait limiter les projets d’installations nouvelles. Autrement dit, tous les nouveaux projets au Canada seraient touchés. J’insiste sur un point important : les projets de ce type sont généralement situés dans des collectivités autochtones et ils représentent une excellence occasion de croissance et de partenariat avec participation pour ces populations.

Honorables sénateurs, le rapport n’a pas été pris en compte lors de la rédaction du projet de loi C-69. Voilà pourquoi nous devons prendre le temps de nous y arrêter.

Vous avez assurément tous vu l’éditorial du Globe and Mail du 27 septembre, qui disait qu’Ottawa doit modifier sa loi sur le pipeline et qui demandait aux sénateurs, dans la dernière phrase, d’écouter ceux qui critiquent le projet de loi C-69. J’ai demandé à mon bureau d’envoyer cet éditorial à chacun des sénateurs.

Vous aurez assurément aussi entendu les différents groupes de réflexion, notamment l’Institut MacDonald-Laurier, l’Institut Fraser, l’Institut C.D. Howe, le Conference Board du Canada et la Canada West Foundation, qui disent tous que nous devons faire mieux. En particulier, Canada West a affirmé ce qui suit :

[...] même s’il est fondé sur de bonnes intentions, le projet de loi C-69 risque de rendre la situation encore bien pire, alors que nous ne pouvons nous permettre de courir ce risque.

Malheureusement, les amendements apportés par le comité de la Chambre des communes n’ont pas corrigé les principaux problèmes, pire, dans certains cas, ils les ont exacerbés. Un consensus se forme présentement parmi les dirigeants, les investisseurs, les groupes des Premières Nations, les syndicats, les universitaires et d’autres groupes quant au caractère irréparable du projet de loi C-69.

Pourquoi l’opposition au projet de loi C-69 est elle aussi répandue et aussi forte dans les industries des ressources au pays? Comment se fait-il que, actuellement, 17 associations représentant les industries des ressources de partout au pays aient affirmé leur opposition au projet de loi C-69? Je n’ai entendu parler que de deux associations qui ont dit être favorables au projet de loi jusqu’à un certain point.

Pourquoi les syndicats s’opposent-ils au projet de loi, que ce soit les chaudronniers, l’Union internationale des journaliers, les teamsters ou l’Union internationale des opérateurs de machines lourdes? Pourquoi certains groupes de développement des Premières Nations y sont-ils opposés? J’attire votre attention sur un communiqué diffusé hier par le Conseil des ressources indiennes, qui exhorte les sénateurs à s’opposer au projet de loi C-69.

Je vous lis un extrait de ce communiqué :

Le Conseil des ressources indiennes, un organisme de défense des Autochtones qui représente les intérêts de plus de 130 collectivités autochtones du Canada dans le secteur pétrolier et gazier et dans des secteurs connexes, exhorte les sénateurs à s’opposer au projet de loi C-69.

Le projet de loi C-69 altérerait de manière draconienne les règles d’évaluation des projets du secteur de l’énergie et, ce faisant, nuirait à l’une des plus belles réalisations économiques au Canada, soit l’arrivée, dans ce secteur, de collectivités et d’entreprises autochtones qui y sont des acteurs majeurs et y réussissent très bien. Lors de sa réunion annuelle la semaine dernière, à Thunder Bay, la Chambre de commerce du Canada a réclamé, au moyen de sa résolution no 1, que des correctifs soient apportés au projet de loi C-69.

Après avoir pratiqué le droit pendant près de 40 ans et avoir eu le privilège pendant des années de travailler sur des questions de réglementation dans plusieurs industries, je peux simplement vous dire que, si un client me consultait et me demandait de le conseiller au sujet d’un projet majeur qu’il envisagerait au Canada, je lui dirais que le risque est trop grand en raison du projet de loi C-69. Je lui conseillerais d’investir son argent dans un autre pays, et je ne serais pas le seul à lui donner ce conseil.

Nous avons entendu les objections d’Enbridge, d’Imperial Oil, de TransCanada Pipelines et de Suncor. Je vous cite Hal Kvisle, un homme que plusieurs d’entre vous connaissent peut-être et qui a été récemment nommé PDG de l’année au Canada. Pendant des années, il a été président de TransCanada Pipelines, puis de Talisman Energy. Voici comment il qualifie le projet de loi C-69 :

[...] un projet de loi absolument dévastateur [...]

Je ne pense pas qu’il se trouvera une seule entreprise du secteur des pipelines pour présenter une demande si le projet de loi C-69 entre en vigueur.

Qu’est-ce qui ne va pas, alors, avec le projet de loi C-69? Comme c’est un document de 400 pages, les problèmes y foisonnent. Je vais résumer les principaux problèmes.

Le premier problème est l’absence d’équilibre. On s’emploie à régler les questions environnementales. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Soit. L’intention du gouvernement est de pouvoir remplir ses obligations énoncées dans les accords de Paris. Nous pouvons en discuter. Il veut manifestement mener de bonnes consultations. Excellent. Donc, nous voulons tous de bonnes consultations, non seulement avec les groupes des Premières Nations, mais avec d’autres intéressés. Toutefois, ce qu’il a complètement oublié, c’est l’élément commercial, économique, de l’équation. Il n’en est pas fait mention dans les listes — et je vous reporte, si vous voulez vous endormir, aux articles 22, 63 et 84 du projet de loi, qui énumèrent les critères qui doivent être pris en considération soit par la commission, soit par l’agence d’évaluation d’impact, soit par le ministre. Ces listes ne contiennent pas de facteurs économiques, point. On parle dans le préambule de la pertinence économique des facteurs, mais je peux vous dire, comme avocat, que le particulier l’emporte toujours sur le général.

Nous sommes devant une situation où aucune considération n’est accordée à la prospérité canadienne, à la compétitivité, à l’évaluation des marchés mondiaux, à la protection des emplois, à la création de collectivités dynamiques ou à la maximisation des retombées économiques, pour les Canadiens, des grandes quantités de ressources dont nous disposons. Il n’y a pas un mot là-dessus dans la mesure législative.

La deuxième chose est que le projet de loi est sens dessus dessous. Le gouvernement du Canada a parfaitement le droit et la responsabilité d’établir une ligne directrice. Donc, si vous ne voulez pas qu’un pipeline soit construit des sables bitumineux en Alberta jusqu’à on ne sait où ailleurs, dites-le-nous. Dites-le-nous clairement. Dans tout régime avancé de réglementation à l’extérieur de ce pays, les questions de politiques sont traitées en priorité afin que les promoteurs puissent être mis au courant du cadre stratégique. Puis, les autorités le mettent en œuvre. Une fois que c’est fait, le projet, s’il répond aux exigences, va de l’avant; si ce n’est pas le cas, il ne va pas plus loin, tout simplement. La situation actuelle créée trop d’incertitude. Il faut savoir qu’il s’agit du principal constat du comité d’experts sur la modernisation de l’Office de l’énergie, soit que le processus d’approbation fonctionne à l’envers.

En ce qui concerne les échéanciers, honorables sénateurs, nous avons entendu abondamment que le projet de loi établit des délais plus courts que ceux de Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Avec tout le respect que je vous dois, c’est inexact, et de nombreuses sources autres que moi le confirment. Je pense que j’ai déjà dit au Sénat qu’il faut que nous considérions combien de fois il est possible d’appuyer sur le bouton « pause » et la capacité du ministre et du Cabinet à retarder les choses. C’est le langage employé.

Comme, je pense, nous le savons tous, les principaux cabinets d’avocats ont tous remis à leurs clients des rapports à ce sujet. Je pense qu’ils disent tous la même chose, mais je vais me concentrer sur le point de vue du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt. Ses dirigeants ont déclaré ceci :

[...] rien dans ces propositions législatives ne laisse supposer que les évaluations [des projets désignés] seront simplifiées, plus efficientes ou plus efficaces de quelque manière que ce soit [...]

[...] Les délais prévus dans la Loi sur l’évaluation d’impact sont très longs et peuvent être prolongés [...]

J’ai remarqué cela.

En outre, le ministre peut, en vertu de la réglementation, mettre sur pied des activités qui ont pour effet de prolonger les délais. Je suppose que, comme c’est le cas actuellement, l’horloge s’arrêtera lorsque la commission de l’agence attendra de l’information. C’est la pratique à l’heure actuelle. En conséquence, les délais prévus dans le projet de loi ne garantissent nullement que les examens seront effectués rapidement.

En ce qui concerne les séances à micro ouvert, le projet de loi ne renferme aucune exigence relativement aux personnes qui souhaitent témoigner. J’exerce le droit depuis 40 ans et je peux vous dire que je n’avais encore jamais vu d’affaires à l’égard desquelles des personnes ne sont pas tenues d’avoir un intérêt pour pouvoir comparaître comme témoins. Je ne peux pas tout simplement me présenter au palais de justice de Calgary et comparaître dans une affaire. Je dois avoir des liens quelconques avec la cause. Or, cette exigence a été éliminée. Pour moi, il s’agit de séances à micro ouvert, qui nuisent totalement à un processus ordonné. En fait, c’est un outil dont pourront se servir des personnes qui ne souhaitent pas que le processus soit ordonné. J’aimerais attirer très brièvement votre attention sur quelques autres éléments, car nous aurons amplement l’occasion d’y revenir.

(1500)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, sénateur Black, mais je dois vous interrompre. Votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur D. Black : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur D. Black : J’ai presque terminé.

Vous devez savoir, honorables sénateurs, que les promoteurs n’ont aucun moyen de savoir si leurs projets seront visés ou non par le projet de loi C-69, parce que la fameuse liste de projets désignés ne figure pas dans la loi, mais dans son règlement d’application. Les promoteurs n’auront aucun moyen de savoir si toutes ces exigences s’appliqueront à eux ou non. Ce n’est pas la meilleure façon de faire des affaires, si vous voulez mon avis, et ce n’est pas non plus ainsi que l’on aidera les promoteurs à savoir à quoi s’en tenir.

Vous devez aussi savoir, honorables sénateurs, que, en vertu d’une nouvelle disposition — fort probablement illégale, mais bon —, si vous vendez vos produits à une cimenterie chinoise, les émissions de gaz à effet de serre de ladite cimenterie devront être prises en compte par la commission. J’ignore si cette disposition sera jugée légale ou non, mais en tout cas, elle est dans le projet de loi.

Il a beaucoup été question des nuances et des recoupements entre le sexe et le genre. C’est la même chose ici.

J’ajouterai que, pour des considérations liées à la sécurité, l’Association nucléaire canadienne s’oppose vigoureusement au projet de loi — nous pourrons y revenir plus longuement une autre fois —, tout comme l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Vendredi dernier, j’ai eu le privilège de rencontrer des responsables du dossier de l’énergie à Terre-Neuve, dont la ministre de la province, et ils craignent fortement que le projet de loi C-69 ne paralyse l’exploitation d’une des plus grandes ressources énergétiques du Canada, à savoir les hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve.

Le sénateur Mockler : C’est inacceptable.

Le sénateur D. Black : En conclusion, j’exhorte les sénateurs à marquer un temps d’arrêt, comme l’ont fait beaucoup d’instances et d’organismes, afin de bien faire les choses. Nous le devons au Canada. Cela fait maintenant plus de 10 ans que nous faisons fausse route. Ce n’est pas la faute du gouvernement. Nous n’avons simplement pas réussi à faire les choses correctement. En raison des circonstances, les sénateurs peuvent maintenant jouer un rôle clé en insistant pour bien faire les choses.

Le gouvernement a laissé entendre que le nouveau projet de loi permettrait d’apporter des certitudes. À mon avis, la seule certitude que nous avons, c’est que l’incertitude va croître. Je suis convaincu que vous avez commencé à vous en rendre compte, étant donné le nombre de personnes qui ont communiqué avec vous à ce sujet.

Je dirai simplement que nous devons écouter le comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, les gens de la Table de stratégies économiques sur les ressources de l’avenir, les Premières Nations et les syndicats. Nous devons écouter les gens dont le point de vue est différent du nôtre et nous devons faire en sorte que la consultation soit exhaustive.

Honorables sénateurs, étant donné que le projet de loi est si important pour l’économie, je veux terminer en vous rappelant l’attaque — c’est moi qui choisis d’utiliser ce terme — du ministre Morneau l’année dernière envers les petites entreprises du Canada.

Le sénateur Mockler : C’est inacceptable.

Le sénateur D. Black : Les initiatives proposées avaient une telle incidence que les membres du Comité sénatorial des finances ont parcouru le pays. Ils se sont rendus dans diverses villes du Canada pour s’entretenir avec les gens touchés. Or, dans un dossier aussi important que celui-là, pourquoi devrions-nous nous attendre à ce que les gens viennent à nous? Je crois fermement que le comité sénatorial qui aura le privilège de se pencher sur le projet de loi devra écouter attentivement ce que les gens d’un bout à l’autre du pays ont à dire, d’Halifax à St. John’s, de Vancouver à Victoria et jusque dans le Grand Nord, parce que le Sénat est le dernier intervenant dans le processus législatif.

Des voix : Bravo!

Le sénateur D. Black : Si nous ne faisons pas notre travail de manière responsable et mûrement réfléchie en tirant partie de nos points de convergence, je crains que les générations futures ne croient que j’ai raté l’occasion d’accroître notre prospérité tout en consolidant les relations avec les Premières Nations et en protégeant notre environnement. On peut le faire si nous faisons preuve d’intelligence, et c’est au Sénat de s’assurer que nous faisons preuve d’intelligence. Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question, sénatrice Lankin?

L’honorable Frances Lankin : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il reste 39 secondes.

La sénatrice Lankin : Ma question comporte deux parties. Ces éléments qui sont... Pardon? Je n’ai pas parlé 39 secondes. Impossible.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quelqu’un doit demander plus de temps.

Le sénateur D. Black : Je n’y vois pas d’inconvénient, mais je m’en remets à mes collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, mais nous devons attendre la prochaine intervention. Quelqu’un propose-t-il l’ajournement?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Dix-huitième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi—Suppression du Feuilleton

À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article no 12, par l’honorable A. Raynell Andreychuk :

Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 30 mai 2018.

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article no 12, sous la rubrique Rapports de comités, autres, concernant la teneur du projet de loi C-74, qui a été adopté en juin, soit supprimé du Feuilleton.

(L’article est annulé.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Jennifer Deacon, l’épouse de notre collègue de la Nouvelle-Écosse, l’honorable sénateur Deacon.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Discours du Trône

Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, c’est avec un grand sens de l’honneur et des responsabilités que je prends la parole dans cette enceinte pour la première fois, en réponse au discours du Trône.

Je dois d’abord préciser que j’ai été nommé en juin dernier et que nous sommes maintenant au début d’octobre. Ma famille et mes amis ne croiront jamais que j’ai été dans une salle aussi longtemps sans parler. S’ils ne me croient pas, ils n’ont qu’à consulter le hansard.

Je veux remercier les sénateurs Harder, Smith, Woo et Downe des paroles très aimables qu’ils ont prononcées lors de mon entrée au Sénat en juin dernier.

Je souhaite aussi remercier le premier ministre, le très honorable Justin Trudeau, d’avoir recommandé ma nomination. La seule chose qu’il m’a demandée lors de notre entretien, c’est d’utiliser mon nouveau poste pour « mettre le gouvernement au défi ». J’espère qu’il ne regrettera pas ses propos. J’ai hâte d’examiner et de débattre avec vous des politiques et des mesures législatives afin de favoriser le développement économique et social au Canada.

Le discours du Trône qui a marqué le début de la présente législature il y a près de trois ans commençait par la phrase suivante :

J’invite tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d’innovation, d’ouverture et de collaboration.

Honorables sénateurs, l’innovation, l’ouverture et la collaboration ont toujours été au centre de mon existence.

J’ai commencé ma carrière dans les finances, il y a 39 ans — j’ai peine à le croire quand j’y pense —, en tant qu’analyste pour le secteur pétrolier et gazier dans le légendaire quartier des finances de Londres, en Angleterre. J’ai travaillé 10 ans à titre de conseiller en investissement à Londres, à Toronto et ici, à Ottawa. J’ai beaucoup appris durant cette période, notamment sur l’importance de bâtir des relations fondées sur le respect mutuel et la confiance. J’ai appris sur la responsabilité, la réglementation et l’éthique. J’ai pu distinguer ce qui nous motive et ce qui ne nous motive pas. J’ai fini par conclure que ce domaine ne me convenait pas, mais l’expérience qu’il m’a permis d’acquérir s’est avérée très précieuse lorsque j’ai découvert ma passion : l’innovation et les entreprises en démarrage.

Lorsqu’il est question d’entreprises en démarrage, on pense souvent au produit final, à la technologie de pointe comme point de départ. Selon mon expérience, les choses se passent à l’inverse : on lance une entreprise pour répondre à un problème, à un besoin, à une priorité. J’ai découvert que les jeunes entreprises qui réussissent partent d’un problème bien défini qui se présente à quelqu’un, que cette personne s’en rende compte ou non. Il s’agit d’un problème qu’on a intérêt à régler. Je me trouve au bon endroit, car le Sénat a pour responsabilité d’aider le pays à régler des problèmes assez complexes.

J’ai grandi sur une ferme dans le Sud de l’Ontario. J’ai souvent entendu l’adage « si ça marche, il ne faut pas y toucher ». C’est vrai à la ferme et c’est aussi vrai dans une entreprise en démarrage. Peu importe à quel point une technologie, des résultats de recherche ou des politiques sont formidables, il faut s’assurer de bien comprendre le problème avant de proposer une solution.

(1510)

J’ai découvert le milieu des entreprises en démarrage il y a environ 25 ans, dans le cadre de travaux que j’ai menés avec le Conseil de recherches médicales du Canada, que l’on appelle maintenant les Instituts de recherche en santé du Canada. J’ai vite découvert que le Canada compte quelques-uns des meilleurs chercheurs en médecine du monde, et qu’ils font du travail extraordinaire dans des établissements universitaires et hospitaliers partout au pays. Trop souvent, les résultats de ces recherches ne sont jamais appliqués et ne peuvent donc pas profiter aux patients, créer des débouchés pour les créateurs d’emplois ou enrichir les collectivités. Cela s’explique en grande partie par l’incapacité à établir des liens entre les chercheurs qui font ces découvertes et les entrepreneurs et autres partenaires qui sont en mesure de mettre en œuvre la solution en question pour répondre à un problème urgent.

Si les découvertes scientifiques ne sont pas appliquées pour répondre aux besoins d’un client ou pour résoudre un problème, alors c’est comme le fameux arbre qui tombe dans la forêt et qui ne fait pas de bruit s’il n’y a personne autour pour l’entendre. Or, lorsqu’on parvient à appliquer les découvertes des chercheurs canadiens à l’extérieur du milieu universitaire, on peut aider des gens au Canada et partout dans le monde, ce qui rend le travail scientifique d’autant plus satisfaisant.

C’est ce que j’ai vécu avec BlueLight Analytics. Je suis tombé sur une découverte de l’Université Dalhousie qui semblait mineure, mais elle a permis de trouver une solution unique à un problème clinique de taille dans le milieu de la dentisterie restauratrice, c’est-à-dire le domaine qui s’occupe des amalgames dentaires, ce que nous aimons tous, j’en suis sûr.

Vous serez sûrement étonnés d’apprendre que les obturations faites par les dentistes de l’Amérique du Nord totalisent 60 milliards de dollars par année, mais qu’elles durent trois fois moins longtemps qu’il y a deux décennies. Ce problème n’est pas lié à la qualité des produits utilisés ni à la compétence des dentistes : ce sont plutôt les renseignements auxquels le dentiste a accès qui sont en cause. Il arrive souvent, à l’insu du dentiste, que la lumière bleue ou la lampe à polymériser qui sert à faire durcir les amalgames dans la bouche du patient — une procédure dont plusieurs d’entre vous avez l’expérience — ne produit pas l’énergie appropriée. Ce problème invisible a des incidences considérables sur les soins dentaires.

Chez BlueLight, nous comprenions très bien ce problème, et c’est sur cette base que nous avons bâti une entreprise internationale desservant des clients dans 35 pays. L’équipe de pointe qui dirige ces travaux détient une vaste expertise qui va des produits dentaires à l’optique, en passant par l’apprentissage automatique, la pensée créative, l’internet des objets et la vente aux entreprises. BlueLight est née d’une intuition simple mais importante, et elle réussit parce qu’elle règle des problèmes bien réels auxquels sont confrontés les fabricants de produits dentaires et les dentistes.

Si nous avons réussi à commercialiser notre technologie, c’est que nous avons trouvé des investisseurs providentiels prêts à nous fournir des capitaux de démarrage et que nous avons pu, grâce à cet investissement en capital, avoir accès à des programmes fédéraux importants tels que le Programme d’aide à la recherche industrielle et d’autres programmes axés sur la recherche scientifique et le développement expérimental, sans oublier l’aide de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Je peux personnellement témoigner de l’importance de ces programmes fédéraux pour les entreprises en démarrage. Ils jouent un rôle crucial à mesure qu’Halifax et le Canada atlantique deviennent un pôle pour les jeunes entreprises, qui attirent des capitaux d’investisseurs judicieux d’Europe, de Seattle, de la Silicon Valley, de Boston et même de groupes très impressionnants du Haut et du Bas-Canada, comme on dit dans les Maritimes.

Je vais vous raconter une autre histoire, qui porte sur Kay MacPhee, une enseignante de l’Île-du-Prince-Édouard, mère seule avec deux enfants, dont l’un est né complètement sourd. Kay a parcouru l’Amérique du Nord pour apprendre les meilleures techniques en vue d’enseigner à parler et à lire à son fil. Au milieu des années 1970, elle a découvert que les personnes dyslexiques amélioraient considérablement leur aptitude à la lecture lorsqu’elle utilisait les techniques qui fonctionnaient pour les enfants malentendants. Il s’agissait d’une découverte majeure, d’une donnée cruciale. Mme MacPhee a développé un programme nommé SpellRead, qui s’est avéré révolutionnaire pour les gens de tous les âges ayant de la difficulté à lire. Le programme fonctionnait vraiment.

J’ai découvert SpellRead par hasard, lorsqu’il ne s’agissait que d’un petit programme que l’on enseignait à 25 élèves à Charlottetown. L’entreprise était si petite à l’époque qu’il n’y avait même pas de code postal sur sa carte professionnelle. Nous avons transformé le savoir de Kay en programme évolutif, formé une équipe, obtenu quelques capitaux et, ultérieurement, implanté le programme dans 200 autres endroits.

D’éminents chercheurs américains ont étudié le programme. Leurs conclusions ont paru dans de nombreuses publications et ont été présentées au congrès mondial de la dyslexie de 2002. Dans tous les cas étudiés, les chercheurs ont constaté que SpellRead permet de « combler l’écart » entre l’aptitude à lire des élèves éprouvant de graves difficultés en lecture et celle de leurs pairs dont l’aptitude à lire est normale.

Or, les rapports, les études cliniques et les éloges ne sont rien comparativement ce que j’ai pu observer, semaine après semaine. J’ai visité des écoles des quartiers défavorisés de New York, de Baltimore, de Washington et de bien d’autres endroits, et j’ai rencontré ces enfants qui ont de la difficulté à lire et qui sont aux prises avec d’autres obstacles considérables dans leur vie.

Il était profondément inspirant de voir les enfants des classes SpellRead à mesure que leur monde s’ouvrait devant eux. Qu’il s’agisse d’enfants de première année, de jeunes de neuvième année ou d’adultes, ces étudiants n’ont pas besoin qu’on les convainque de l’importance d’apprendre à lire. Ils ont simplement besoin qu’on leur offre un programme qui fonctionne.

Nous connaissons tous les statistiques : la forte corrélation entre l’aptitude à lire, l’emploi, la prospérité économique et la santé. L’incidence de cette innovation n’a vraiment pas de prix. Toutefois, l’idée en soi, en l’occurrence le programme SpellRead, a peu de valeur sans une analyse de rentabilité viable. Sans elle, le programme bénéficiait à 25 élèves. Grâce à elle, des milliers d’élèves dans 200 emplacements, la plupart aux États-Unis, ont pu en bénéficier.

Vous aurez constaté que j’ai dit « la plupart aux États-Unis ». Nous avons essayé de susciter l’intérêt des écoles canadiennes à l’égard du programme, mais nous avons échoué. Comme plusieurs d’entre vous le savent, le taux d’analphabétisme au Canada est bien trop élevé et touche de façon disproportionnée les citoyens les plus vulnérables. L’analphabétisme fait l’objet d’études fédérales et provinciales, de mesures législatives et de programmes à frais partagés depuis 50 ans. Pourtant, le problème persiste.

Cette semaine encore, un sénateur a parlé avec passion de cette question importante. J’ai été ravi de constater que cinq de mes nouveaux collègues — et je suis très heureux de les appeler mes nouveaux collègues — ont parlé récemment dans cette enceinte du boulet socioéconomique que représente l’analphabétisme.

Je crois que le problème persiste à cause de notre manière de le définir. Par exemple, à la Chambre des communes — ou peut-être devrais-je dire « à l’autre endroit » —, il y a eu des efforts répétés pour adopter un projet de loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation. Je pense que ce projet de loi passe à côté de la cible. Il se concentre sur le mauvais problème.

J’ai rencontré des centaines de personnes qui ont de la difficulté à lire et à écrire, mais aucune d’entre elles ne manquait de motivation pour apprendre. Tous comprenaient l’importance de savoir lire et écrire. Trop souvent, les gens évitent de demander de l’aide afin de s’éviter la douleur causée par des échecs répétés. Je crois qu’il est fondamentalement injuste de demander aux citoyens les plus vulnérables de travailler plus fort, à moins que nous soyons absolument certains d’utiliser des méthodes pédagogiques efficaces fondées sur des données probantes.

Comme je l’ai dit, c’est l’approche qui a été adoptée à l’autre endroit. Le Sénat a emprunté une voie différente dans le rapport que le Comité sénatorial des affaires sociales a publié en 2009, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes. Il appuyait une approche fondée sur des données probantes pour réduire le risque d’analphabétisme et pour aider les citoyens les plus vulnérables à réussir. Il proposait d’utiliser des programmes fondés sur des données probantes afin que tous les enfants développent des habiletés fondamentales efficaces.

On pourrait être surpris d’apprendre que l’idée était novatrice en 2009, mais c’était bien le cas. De mon point de vue, le rapport s’attaquait au véritable problème et trouvait la solution appropriée. Comme les données irréfutables de SpellRead le prouvent, la motivation n’est jamais en cause. Le problème, c’est que nos méthodes d’enseignement actuelles ne sont pas efficaces pour beaucoup d’enfants. Les élèves ne laissent pas tomber; c’est nous qui laissons tomber les élèves.

Chers collègues, j’espère que vous comprenez pourquoi les entreprises en démarrage me passionnent autant. Elles sont loin de se résumer aux technologies. Elles aident des gens réels à résoudre des problèmes réels. C’est la raison pour laquelle j’ai présenté ma candidature pour devenir sénateur.

Je veux faire résonner la voix des entrepreneurs dans le Sénat du Canada afin que, tous ensemble, nous puissions établir des conditions améliorées dans lesquelles les entrepreneurs et les innovateurs pourront s’épanouir. Ils sont la proue de notre navire économique. Ils sont les créateurs de notre avenir. Ils s’attaquent à des problèmes qui nous touchent aussi. Les possibilités sont exaltantes.

Il y a toutefois beaucoup de travail à faire. En mai, le Conference Board du Canada a publié son bilan comparatif annuel sur l’innovation, dans lequel on apprend que le Canada et presque toutes les provinces perdent du terrain par rapport à leurs concurrents internationaux, qui eux en gagnent. Le rapport est dur; cependant, il fait ressortir une qualité. Le seul « A » que le Canada a obtenu concerne un nouvel indicateur, l’ambition entrepreneuriale qui, aux termes du rapport, se manifeste par « la part de la population en âge de travailler déclarant une activité entrepreneuriale en démarrage, notamment en tentant de créer une nouvelle entreprise ou d’en être le propriétaire ».

Cela veut dire que les Canadiens sont prêts à profiter des possibilités qu’offre cette ère d’innovation. Ils n’attendent pas que le gouvernement les soutienne directement, mais qu’il les aide à percer.

Le monde se transforme sous l’influence de technologies perturbatrices dont le potentiel semble illimité et nous ne pouvons pas nous permettre d’observer passivement le phénomène. Si vous n’êtes pas aujourd’hui l’auteur d’une perturbation, vous avez intérêt à faire attention, car vous pourriez, en ce moment même, en être victime. Cela est vrai pour l’économie dans son ensemble.

Pour se faire une idée de la rapidité avec laquelle le monde a changé, il suffit de se rappeler que, il y a 10 ans, il n’y avait ni Uber, ni Kickstarter ni bitcoin, sans parler des iPad que nous utilisons tous aujourd’hui. Il y a cinq ou six ans, SkipTheDishes n’était qu’un concept. C’est aujourd’hui un très grand employeur à Winnipeg et Saskatoon.

La perspective que j’entends apporter à l’examen des lois repose sur l’expérience que j’ai acquise. Ce que j’ai vu me donne l’espoir que ce qui fonctionne dans le monde de l’innovation peut être avantageux pour les politiques publiques et l’examen des lois. Autrement dit, il faut comprendre le problème avant de concevoir ou d’examiner à la loupe une solution, vérifier les hypothèses et prendre des décisions fondées sur des données probantes et, surtout, se rappeler que la perfection est l’ennemi du progrès.

(1520)

Annette Verschuren est un exemple pour moi. Vous la connaissez probablement comme l’une des cadres les plus accomplies du Canada. Elle a cofondé la chaîne de magasins Michaels au Canada, a mené à la croissance de Home Depot Canada, et est actuellement présidente et PDG de NRStor, un chef de file dans la commercialisation des technologies du stockage de l’énergie.

Annette ne vient pas du monde des affaires ni d’une famille riche. Elle vient d’une famille d’immigrants qui réussissait à joindre les deux bouts de peine et de misère sur une ferme laitière à North Sydney, au Cap-Breton.

Dans son livre, Bet On Me, Annette explique que nous sommes aveuglés par le concept du « bon » et du « mauvais » qui divise le monde en fausses dichotomies, de sorte que chaque côté est incapable ou refuse de voir le point de vue de l’autre. Elle écrit ceci :

[...] le concept de ce qui est « bon » et « mauvais » nous aveugle et tue la capacité d’innover et de collaborer à un moment de l’histoire où nous avons plus que jamais besoin d’innovation et de leadership éclairé.

Selon Annette, il n’y a « ni bon ni mauvais, juste mieux ». Je souscris à cette approche. Elle s’applique au monde des affaires et au Sénat aussi.

Nous avons tous observé la polarisation qui s’exerce quand deux camps adverses opposent ce qui leur apparaît « bon » à ce qui leur apparaît « mauvais » chez l’autre. Le résultat est que les choses avancent très peu ou pas du tout.

On parle beaucoup, dans cette enceinte et partout dans le monde, des meilleures façons de lutter contre les dangers de la polarisation. Chers collègues, je suis ici depuis peu, mais je suis optimiste. J’ai vu des questions d’une grande importance être débattues et étudiées avec sérieux et dans le respect. On présente des points de vue très différents, mais, de plus en plus, l’objectif ne consiste pas à mettre l’accent sur ce qui est bon ou mauvais, mais à rechercher ce qui est mieux. Je suis fier de prendre part à ce genre de débat politique; c’est un honneur.

Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous tous au cours des semaines, des mois et, je l’espère, des années à venir.

Je ne saurais conclure sans exprimer toute ma reconnaissance à mon épouse, Jennifer. Merci de m’avoir encouragé à m’engager dans cette nouvelle voie. Comme toujours, nous nous y engageons ensemble. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 16 octobre 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 octobre 2018, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 16 octobre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 octobre 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 octobre 2018, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du vingt-neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Délibérations à huis clos), présenté au Sénat le 18 septembre 2018.

L’honorable Sabi Marwah propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en faveur de l’adoption du vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Ce rapport, qui traite du pouvoir du comité de siéger à huis clos, a été adopté par le comité le 21 juin et présenté au Sénat le 18 septembre.

Pour mettre les sénateurs au courant, les réunions du comité se sont toujours déroulées à huis clos. Cette pratique a récemment été modifiée et, au cours de la session actuelle du Parlement, le comité a mené la majeure partie de ses réunions en public. Toutefois, il arrive qu’il doive traiter d’affaires délicates et, quand c’est arrivé, il a discuté de ces questions à huis clos.

Toutefois, selon l’article 12-16(1) du Règlement du Sénat, tous les comités du Sénat peuvent se réunir à huis clos, mais seulement pour discuter un des sujets suivants : la rémunération et les autres avantages offerts au personnel, les contrats et négociations contractuelles, les relations du travail et le personnel, et un projet d’ordre du jour ou de rapport.

Cet article peut répondre aux besoins d’autres comités; toutefois, il ne couvre pas toutes les situations où le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration devrait pouvoir se réunir à huis clos. Par exemple, par le passé, le comité a décidé de discuter à huis clos de questions liées à la sécurité ou à un litige.

Malgré la sensibilité et les exigences en matière de confidentialité concernant certaines de ces questions, l’article 12-16(1) du Règlement ne contient aucune disposition permettant expressément au comité de se réunir à huis clos pour discuter de ces questions.

Honorables sénateurs, discuter de ces questions en public n’est pas une pratique exemplaire et ne sert pas les intérêts du Sénat. Cela n’affecte en rien notre engagement envers la transparence et la responsabilité quant à nos délibérations. Il faut demeurer conscients du fait que, parfois, nous devons protéger la confidentialité de ceux qui viennent témoigner devant le comité et des renseignements qu’ils fournissent.

Afin de corriger cette lacune dans le Règlement du Sénat, le rapport recommande que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la possibilité de modifier le Règlement du Sénat afin de donner au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le pouvoir discrétionnaire requis pour se réunir à huis clos au besoin.

J’espère, chers collègues, que vous appuierez l’adoption du rapport. Merci.

L’honorable Marilou McPhedran : J’ai une question. Accepteriez-vous, sénateur, de répondre à une question?

(1530)

Le sénateur Marwah : Oui.

La sénatrice McPhedran : La motion dans le rapport — la mention du Règlement — vise à autoriser les réunions à huis clos. Je me demande si vous pourriez parler de la consignation de certaines des décisions.

Je vais vous donner un exemple précis. Des craintes ont été soulevées quant à certaines décisions prises par le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration en ce qui concerne un litige et le paiement d’avocats relativement à ce qu’on pourrait qualifier de cas de harcèlement. Or, il est impossible de savoir si on a acheté le silence de quelqu’un en passant par le comité sous le couvert d’honoraires d’avocat liés au litige. Ce genre de discussions pourrait avoir lieu à huis clos. Or, il n’y a aucune façon de savoir si c’est ce qui s’est produit.

Pourriez-vous au moins m’aider à comprendre?

Le sénateur Marwah : Merci, sénatrice, de votre question.

Comme je ne me suis joint que récemment au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, je dois admettre que je ne suis pas au courant de paiements de cette nature. Toutefois, je suppose que ce genre de délibérations figureraient aux comptes rendus des réunions à huis clos. Je ne sais pas qui au juste a accès aux comptes rendus, mais tout devrait y figurer.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Marwah, avec l’appui de l’honorable sénatrice Boniface, propose que le rapport soit adopté maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

La Loi sur le ministère de la Santé

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—Adoption du treizième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Budget—étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 4 octobre 2018.

L’honorable Diane F. Griffin propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Banques et commerce

Budget et autorisation de se déplacer—L’étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude—Adoption du vingt-troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Budget—étude sur les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 4 octobre 2018.

L’honorable Douglas Black propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Black (Alberta), avec l’appui de l’honorable sénateur Mitchell, propose que le rapport soit adopté.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Le sénateur Munson a une question.

L’honorable Jim Munson : Selon moi, les connaissances institutionnelles de la sénatrice Joan Fraser ne devraient pas se perdre. À l’époque où elle était encore ici, elle posait toujours la même question succincte, mais directe : pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous souhaitez aller au Nouveau-Brunswick et pourquoi vous avez besoin de ces sommes? J’aurais d’ailleurs dû la poser à la sénatrice Griffin, mais j’étais pris dans une autre conversation.

Le sénateur Black : Je vous remercie de nous fournir une aussi belle occasion d’expliquer ce que nous faisons.

Le Comité sénatorial des banques vient de terminer une étude sur la cybersécurité que je qualifierais de capitale. L’une de nos recommandations — que je ne vous révélerai pas, parce que le rapport n’est pas encore public — porte sur l’éducation. Nous avons donc eu l’idée de lancer notre étude dans l’un des deux établissements du pays qui offre un programme d’études supérieures en cybersécurité, à savoir l’Université du Nouveau-Brunswick, à Fredericton, et l’Université de Waterloo, en Ontario.

Nous trouvions que l’Université de Waterloo attirait déjà beaucoup l’attention — à bon droit, cela dit, car il s’agit d’une excellente université —, alors nous nous sommes dit : « Pourquoi n’irions-nous pas au Nouveau-Brunswick? » Alors voilà. Il se passe des choses extraordinaires à l’Université du Nouveau-Brunswick, et les responsables sont ravis de nous accueillir. Nous irons donc dans cette province, et nous prévoyons un budget de 10 974 $, mais je ne crois pas que nous dépenserons autant.

Merci, encore une fois. Nous avions justement l’intention d’expliquer notre démarche.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Finances nationales

Autorisation au comité d’étudier les processus et les aspects financiers du système d’approvisionnement en matière de défense du gouvernement

L’honorable Percy Mockler, conformément au préavis donné le 3 octobre 2018, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les processus et les aspects financiers du système d’approvisionnement en matière de défense du gouvernement du Canada.

Que, dans le cadre de cette étude, le comité porte une attention particulière à l’importance accordée aux éléments suivants dans les processus d’approvisionnement en matière de défense :

l’intégration de mécanismes permettant de garantir l’optimisation des ressources et les retombées économiques pour le Canada;

le recours à des procédures économiques, rapides et efficaces;

la présentation de rapports clairs et transparents sur les dépenses prévues et les dépenses réelles;

la comparaison avec les processus et les coûts ailleurs dans le monde;

d’autres questions connexes.

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2019, et obtienne tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La décimation des frayères du saumon atlantique

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable David Richards, ayant donné préavis le 2 octobre 2018 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.

— Honorables sénateurs, je vais parler de ma rivière quelques instants. Lorsqu’on parle de poisson, il est question de saumon. On appelle la truite et le maquereau par leur nom, mais lorsqu’on dit « poisson », on veut dire « saumon ».

Je vais lire mes notes. Je ne saurais trop insister sur l’ampleur de la crise que connaît le saumon de l’Atlantique et sur le fait que, en l’absence de mesures immédiates dans les rivières à saumons de la côte Est, notamment la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents, le mode de vie de toute une espèce, des centaines d’emplois et 40 millions de dollars seront perdus. Le déclin des dernières années est non seulement alarmant, mais aussi ahurissant. La population de géniteurs a décru dans toutes les rivières, mais surtout dans les parties nord-ouest et sud-ouest de la Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

Des mesures ont été prises pour tenter de remédier à la situation. Récemment, un moratoire de 12 ans a été décrété pour interdire la pêche dans les eaux du Groenland. Nous avons interrompu la pêche à la ligne et obligeons les pêcheurs à remettre les saumons à l’eau. On s’est servi d’écloseries pour répandre des saumoneaux dans le réseau hydrographique, en espérant voir le taux de survie augmenter.

Les saumons dans nos rivières font face à un prédateur implacable et vorace. Ce prédateur est protégé par notre propre ministère des Pêches, qui le dorlote depuis des années. Le résultat est que sa population a tellement augmenté qu’il menace d’anéantir le saumon. Il s’agit du bar d’Amérique, qui, malheureusement, se reproduit lui aussi dans la branche nord-ouest de la rivière Miramichi. Protégé depuis des années, il est devenu une véritable nuisance. On a fait bien peu pour régler la situation et les préoccupations exprimées sont reçues dans la plus grande indifférence.

(1540)

Il s’agit, du moins en partie, d’un problème créé par l’homme. L’humain a manipulé une espèce afin de rétablir les populations d’achigans dans le détroit de Northumberland et la Voie maritime du Saint-Laurent, en faisant complètement fi des répercussions de ce prédateur vorace sur les stocks actuels de saumon. Ce n’est pas la première fois que le ministère des Pêches et des Océans feint de ne pas voir un problème, mais il n’a jamais balayé la situation du revers de la main avec autant de cynisme.

Il se peut que le problème ne semble pas très grave aux Canadiens urbains, mais il a un effet dévastateur aussi important sur le saumon de l’Atlantique — et, partant, sur tout un mode de vie et sur l’identité d’un peuple — que les coupes à blanc et le réchauffement de la planète.

Il y a maintenant près d’un million d’achigans qui se rendent dans les eaux de la rivière Miramichi. Par conséquent, les saumoneaux annuels — les jeunes saumons qui doivent voyager jusqu’en mer et dont on a grandement besoin pour assurer la survie de la rivière à saumons — risquent cruellement de ne jamais se rendre en eau libre. Les guides des pêcheurs de saumon et les pourvoyeurs affirment que le même problème se produit dans la rivière Restigouche et ses affluents.

Le ministre des Pêches doit être plus actif. Le ministère des Pêches doit autoriser les pêcheurs à la ligne à procéder à une élimination de l’achigan et permettre aux Premières Nations de Red Bank et Eel Ground de pêcher l’achigan à des fins commerciales. Cela pourrait représenter un début, mais il faut que cela se fasse maintenant, et non dans trois ou quatre ans.

Honorables sénateurs, la Miramichi et le saumon de l’Atlantique sont deux réalités indissociables. Cette rivière est le centre du monde du saumon de l’Atlantique, de ses frayères et de ses eaux de frai historiques. Le saumon de l’Atlantique fait partie de l’ADN de notre rivière et de nos vies. Sa perte entraînera non seulement des pertes monétaires, mais aussi des pertes spirituelles. Le saumon de l’Atlantique est d’une importance capitale pour tout un peuple et tout un mode de vie.

Il fait faire tout ce qui est possible. Je ne peux pas exprimer l’inquiétude que m’inspire la situation. Les mots me manquent.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy Mockler : Votre Honneur, je me demande si l’honorable sénateur accepterait de répondre à une question.

[Français]

J’aimerais tout d’abord profiter de l’occasion pour féliciter le sénateur Richards. Sénateur, je vous félicite d’avoir lancé cette interpellation.

[Traduction]

Cette interpellation parle de notre patrimoine et de notre culture. Nous sommes le peuple du saumon de ce monde, le peuple des rivières Miramichi et Restigouche. On parle de revenus de plus de 40 millions de dollars pour notre collectivité, comme vous l’avez souligné.

Quand je regarde le travail que vous entreprenez, je me dis que nous devrions tous être fiers de lutter contre le désastre auquel le Nouveau-Brunswick est confronté. Par désastre, j’entends l’effondrement de notre économie.

Je tenais à mentionner tout cela avant de vous poser ma question, monsieur. Nous devons intervenir dès maintenant afin de freiner le déclin de deux rivières parmi les plus belles du monde, et de redresser la situation. Quand on parle de saumon, on parle des rivières Restigouche et Miramichi.

Voici ma question : comment les guides et les pourvoyeurs décrivent-ils la situation du saumon dans ces deux rivières? Je sais que vous avez rencontré ces gens et tenu des tables rondes. Qu’ont-ils à nous dire? Quels messages adressent-ils au gouvernement?

Le sénateur Richards : Merci, sénateur. Non seulement je les ai rencontrés et je leur ai parlé, mais j’ai pêché avec eux toute ma vie. Mon oncle était guide de pêche au saumon sur les rivières Matapédia et Restigouche, et il a servi de guide à des gens comme Jimmy Carter et M. Hearst pendant les années 1940.

La rivière à saumon est la représentation spirituelle de notre identité, non seulement pour nous, mais aussi pour les Premières Nations, qui ont occupé cet endroit pendant 3 000 ans avant notre arrivée.

Les guides disent tout simplement ce que j’ai dit dans ce bref rapport, soit que le saumon est en train de disparaître et que le bar d’Amérique, particulièrement dans la rivière Miramichi Nord-Ouest, se reproduit par centaines de milliers. Les petits saumons ne peuvent pas survivre.

Les guides amènent des pêcheurs à cet endroit, et ceux-ci y passent deux semaines. Ils dépensent des milliers de dollars, mais ils n’arrivent pas à prendre le moindre poisson. Par conséquent, toute l’industrie va s’effondrer. Si on ne fait rien pour éliminer le bar d’Amérique de façon sélective, l’industrie va s’effondrer.

C’est une solution très simple. Bien entendu, nous savons qu’il existe d’autres problèmes. Il y a le moratoire sur la pêche que l’on vient d’imposer au Groenland. Il y a le réchauffement climatique. Les rivières se réchauffent. Nous connaissons tous ces problèmes, mais le plus grave d’entre eux, en ce moment, est l’un de ceux que nous pouvons régler, soit en éliminant de manière sélective la population de bar d’Amérique, qui empêche actuellement les jeunes saumons de survivre.

(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

(À 15 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 octobre 2018, à 14 heures.)