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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 267

Le mardi 26 février 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 26 février 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader des libéraux indépendants m’a fait parvenir un avis pour demander que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable sénateur Pierre De Bané, C.P., c.r., qui est décédé le 9 janvier 2019.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Élisabeth Nadeau et de M. Jean-Manuel De Bané, veuve et fils de l’honorable Pierre De Bané, C.P., c.r., et de Mme Marguerite Nadeau, sœur de Mme Nadeau.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l’honorable Pierre De Bané, C.P.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, c’est avec tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre ami et ancien sénateur, l’honorable Pierre De Bané. Son décès, le 9 janvier dernier, représente une perte irréparable pour nous et pour tous les Canadiens et les Canadiennes. Il a été un fonctionnaire incomparable qui a exprimé ses opinions pendant 45 ans au sein du Parlement.

[Traduction]

Arrivé au Canada en tant que réfugié, il était animé d’un fervent optimisme par rapport à l’avenir du Canada et les réalisations éventuelles de son peuple. Sa carrière de politicien était mue par un sentiment de responsabilité envers son prochain. Il disait souvent qu’étant lui-même un étranger, il était reconnaissant qu’on l’ait reçu au Canada. C’est cette gratitude qui a fait naître chez lui un sentiment sincère d’obligation envers ses concitoyens canadiens.

En 1968, lorsqu’il a été élu dans la circonscription de Matane, au Québec, il est devenu le premier député d’origine arabe. Durant les relâches parlementaires de son premier mandat, il attachait sa roulotte à sa voiture et parcourait les chemins de sa circonscription, s’arrêtant dans chaque village afin de s’entretenir avec les électeurs. Ses efforts ont été récompensés : il a été réélu aux quatre élections subséquentes.

Notre ancien collègue a servi au sein du Cabinet de Pierre Elliot Trudeau à titre de ministre des Approvisionnements et des Services, ministre de l’Expansion économique régionale et ministre d’État responsable des relations extérieures. Il a aussi été ministre des Pêches et des Océans, où il a joué un rôle de premier plan dans la fondation de l’Institut Maurice-Lamontagne, l’un des grands centres francophones du monde dans le domaine de la recherche en sciences de la mer. Quelque 300 personnes y travaillent dans 70 laboratoires, et à bord de navires de la Garde côtière canadienne.

En 1984, on l’a nommé au Sénat, où il a servi en adhérant aux mêmes principes qui l’avaient si bien servi à l’autre endroit. Au cours des trois décennies qui ont suivi, il est demeuré fidèle à ses convictions et n’a jamais dévié de ses principes en matière de service public.

[Français]

Honorables sénateurs, Pierre se réjouissait du travail ardu, des nuances culturelles et des réussites de tous ceux qu’il rencontrait. Son comportement aimable, qui s’inspirait de la croyance que chaque personne possède une dignité intrinsèque, a fait en sorte que nous nous souviendrons de lui.

Au nom des sénateurs libéraux indépendants du Sénat, j’offre nos sincères condoléances à sa femme, Élisabeth, à son fils, Jean-Manuel, ainsi qu’à sa famille et à ses proches.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à l’ancien sénateur Pierre De Bané, un parlementaire qui a servi la population canadienne et québécoise pendant des décennies, comme l’a souligné le sénateur Day.

Comme c’est le cas pour bon nombre d’entre nous, dans un pays aussi multiculturel que le nôtre, Pierre De Bané a passé les premières années de sa vie à l’étranger. Comme bien des immigrants, il est devenu l’un des plus grands défenseurs du Canada. Brillant, innovateur et doté d’un grand sens de l’écoute, Pierre De Bané était destiné à connaître du succès.

Il a fait montre de chacune de ces qualités lorsque, en tant que député représentant une grande région éloignée du Québec, il a accroché une roulotte à sa voiture, comme l’a dit le sénateur Day, afin de se déplacer avec un bureau portatif pour aller à la rencontre de pêcheurs, d’agriculteurs, de bûcherons, de propriétaires de petites entreprises et de familles de Matane.

Ces efforts de liaison ont été efficaces, puisque ses concitoyens l’ont élu comme représentant à Ottawa quatre fois de suite, toujours avec un nombre de voix plus élevé d’une fois à l’autre.

Sur la Colline du Parlement, il s’est retrouvé rapidement au sein du Cabinet, notamment à titre de ministre des Approvisionnements et des Services, des Pêches et des Océans, de l’Expansion économique régionale et des Affaires étrangères.

Sur le plan personnel, comme de nombreux collègues peuvent en témoigner, il était charmant et affable. Il ne se laissait toutefois pas marcher sur les pieds, comme l’ex-premier ministre Trudeau a pu s’en rendre compte lorsque Pierre De Bané a voté contre la Loi sur les mesures de guerre en 1970.

Pierre De Bané a siégé pendant 29 ans au Sénat. Au cours de cette période, il a fait partie de presque tous les comités, mais j’aimerais tout particulièrement souligner sa contribution aux comités des affaires étrangères et du commerce international, des pêches et des océans et des langues officielles. N’oublions pas sa contribution au comité spécial en vue d’étudier le projet de loi C-20, Loi sur la clarté.

(1410)

[Français]

N’oublions surtout pas cet ardent défenseur de la langue française, de la francophonie et des droits linguistiques au pays. Celles et ceux qui valorisent un Canada bilingue lui doivent beaucoup.

J’ai eu le privilège de rencontrer le sénateur De Bané plusieurs fois au cours des dernières années et, tristement, peu avant sa mort.

[Traduction]

Il a continué à collaborer avec le Sénat même après avoir pris sa retraite, et il a eu l’obligeance d’accepter d’écrire un essai sur la façon dont le Sénat pourrait fonctionner de manière « moins partisane, plus indépendante, responsable et transparente ». Cet essai se trouve sur le site web du bureau du représentant du gouvernement et il est intéressant à lire. M. De Bané a écrit ceci :

Nous avons maintenant des sénateurs indépendants — mettons entièrement à profit leur indépendance, leur expérience et leur imagination.

Il a donné des détails sur la façon dont nous pouvions accroître la participation des Canadiens aux travaux du Parlement grâce à la mobilisation en ligne, ce qui nous rappelle que Pierre De Bané était très à l’aise avec la technologie; il est l’un des premiers parlementaires à avoir utilisé un ordinateur.

Il a aussi proposé que le Sénat envisage le recours à un veto suspensif, comme on le fait au Royaume-Uni. Il a écrit qu’une telle mesure fournirait un cadre formel à la Chambre nommée, qui travaille en complémentarité avec la Chambre élue.

[Français]

Pour conclure, j’aimerais offrir toutes mes condoléances à la famille et aux amis du sénateur De Bané, surtout à Mme Élisabeth Nadeau, son épouse, elle-même une ancienne fonctionnaire bien connue.

Celles et ceux qui ont eu la chance de connaître Pierre De Bané et de travailler avec lui en ont beaucoup appris. Grâce à son exemple, nous continuerons d’apprendre.

Merci, Pierre De Bané.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues pour rendre hommage à un ancien sénateur, l’honorable Pierre De Bané, qui est décédé en janvier. Comme on l’a déjà mentionné, le sénateur De Bané a servi ses concitoyens en tant que parlementaire pendant une période remarquable, 45 ans, dont presque 30 ans à titre de sénateur. Il était fier d’être Canadien et il était un ardent défenseur des intérêts de notre province, le Québec. Il va nous manquer.

Tout au long de sa carrière, le sénateur De Bané s’est tout particulièrement consacré à la promotion et à la protection des deux langues officielles du Canada. Il a poursuivi ce travail ici, au Sénat. Le nombre de comités sénatoriaux auxquels le sénateur De Bané a siégé sur presque trois décennies est trop élevé pour que je puisse tous les mentionner. J’aimerais prendre un instant pour parler de son travail au sein du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

[Français]

De nombreux Canadiens se souviendront de la lutte du sénateur De Bané, qui tenait à ce que les bulletins de fin de soirée à Radio-Canada offrent au public francophone davantage de nouvelles sur les communautés francophones hors Québec. Le sénateur avait la ferme conviction que Radio-Canada ne répondait pas aux exigences de son mandat de refléter le Canada et ses régions auprès des auditoires locaux et nationaux. Il croyait que les minorités de langue française au Canada ne recevaient pas l’attention qu’elles méritaient de la part du radiodiffuseur public, et il avait défendu ce point devant le CRTC en 2012, pendant les audiences sur le renouvellement des licences de Radio-Canada.

Le sénateur a été à l’origine de l’étude que le Comité sénatorial permanent des langues officielles a menée pendant deux ans sur cette question, ainsi que du rapport exhaustif publié en 2014, après sa retraite. Je crois que le sénateur De Bané n’a jamais été satisfait des réponses qu’il a reçues des dirigeants de la SRC, mais cela ne l’a pas empêché de défendre sa cause et d’exhorter le diffuseur public à offrir des bulletins de nouvelles en français qui soient plus représentatifs de l’ensemble de notre pays et de toutes ses communautés.

[Traduction]

Lorsqu’il a quitté le Sénat, en juin 2013, notre ancien collègue nous a dit combien il avait aimé son travail de sénateur et apprécié les amitiés qu’il avait nouées au cours de ces 29 années. Voici ce qu’il avait déclaré :

Honorables sénateurs, je suis fier de faire partie de cette institution. Je suis fier de l’excellent travail que nous avons accompli pour les Canadiens. Je suis honoré d’avoir servi la population canadienne aux côtés de dizaines et de dizaines de sénateurs. Le travail acharné, l’intelligence et le bon jugement de ces personnes ont contribué à façonner l’orientation de ce pays.

Aujourd’hui, je veux que les proches du sénateur De Bané sachent que le travail qu’il a accompli ici ne sera pas oublié. Au nom de tous les membres de l’opposition officielle — de tous les sénateurs en fait —, je présente nos sincères condoléances à sa famille, à Élisabeth et à leur fils et à leur fille. Merci.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs indépendants afin de rendre hommage à un homme qui aura consacré sa vie au service public en tant que député et ministre et, pendant 29 ans, comme sénateur de la division sénatoriale De la Vallière, au Québec.

Le 9 janvier dernier, c’est avec beaucoup de tristesse que j’ai appris la mort de mon prédécesseur à ce titre. Je voudrais profiter de cette occasion pour réitérer mes condoléances à sa famille et à ses proches.

Pierre De Bané aura eu une carrière et une vie remarquables à plus d’un titre. Il a été entre autres un précurseur en ce qu’il a été le premier Canadien d’origine arabe élu député au Canada.

Nommé au Sénat en 1984, il a continué à se dévouer sans relâche pour ses concitoyens. Il a notamment été président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Il s’imposera d’ailleurs comme un fervent défenseur des droits des minorités linguistiques partout au pays, ce qu’ont reconnu les sénateurs qui viennent de prendre la parole. Cela a été l’une de ses réalisations les plus marquantes et les plus remarquables au Sénat.

[Traduction]

Dès le début de sa carrière au Sénat, le sénateur De Bané a continué d’être une voix importante dans la démocratie canadienne. En novembre dernier, il a présenté un document éclairant décrivant sa vision de l’avenir du Sénat à titre de Chambre moins partisane, plus transparente et responsable. Plus particulièrement, il a demandé aux sénateurs de faire preuve d’audace et d’innovation et de donner au Sénat la place qui lui revient dans le système parlementaire canadien. Il était en faveur de l’initiative du Sénat visant à accroître son indépendance.

De plus, il se souciait profondément de l’éthique et des conflits d’intérêts potentiels. Il voulait rétablir l’image du Sénat auprès du public et lui redonner ses lettres de noblesse en reconnaissant son rôle essentiel et en rehaussant sa légitimité et sa crédibilité. Le sénateur De Bané croyait que la façon dont les Canadiens perçoivent le Sénat est d’une importance vitale.

Le décès du sénateur De Bané représente évidemment une grande perte pour ses proches, mais aussi pour la démocratie canadienne. Son expertise, son intelligence et son expérience constituaient de grands atouts pour le Sénat. Le temps qu’il a passé au Sénat a été caractérisé par son professionnalisme et sa passion, et il demeurera une énorme source d’inspiration pour nous tous. Merci.

[Français]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à feu l’honorable Pierre De Bané, ancien collègue et estimé doyen du Parlement.

[Traduction]

Né à Haïfa, en Palestine, en 1938, notre regretté collègue a immigré au Canada avec sa famille à l’âge de 11 ans. Passionné par le droit et les études supérieures, il a étudié le droit à l’Université Laval et a été admis au Barreau du Québec en 1964. La même année, il est devenu professeur à la faculté de droit de l’Université Laval et a plus tard pratiqué le droit à Québec. Il a consacré les premières années de sa carrière au droit et à la justice.

En 1967, il a réorienté sa carrière et s’est concentré sur sa passion pour la politique. Il est entré en politique, au service de l’honorable Pierre Elliott Trudeau, qui était alors ministre de la Justice. Il a été élu député de la circonscription de Matane en 1968 et, ensuite de Matane-Matapédia, devenant le premier parlementaire d’origine arabe. Il a fièrement servi les électeurs de sa circonscription pendant plus de 16 ans et a été ministre responsable de plusieurs portefeuilles.

[Français]

En 1984, Pierre a été nommé au Sénat du Canada où il a servi les Canadiennes et les Canadiens à la Chambre haute pendant 29 ans en qualité de sénateur.

(1420)

[Traduction]

Nous sommes nombreux ici à nous souvenir de notre ancien collègue. Les honorables collègues qui ont été nommés au Sénat en 2009 — et j’en fais partie — ont travaillé avec lui et d’autres sénateurs qui avaient beaucoup plus d’expérience, mais aussi de sagesse qui est le fruit de cette expérience. Je ne peux parler que pour moi, mais il était extrêmement impressionnant d’être nommée à la Chambre haute et de côtoyer certains des plus grands esprits et des meilleurs orateurs du pays. Cela dit, je me souviendrai surtout des mots d’encouragement que notre regretté collègue m’a adressés à diverses occasions, que ce soit dans la salle de lecture, dans cette enceinte ou dans les corridors de l’édifice du Centre. Il m’a dit avec sincérité et gentillesse que j’avais la possibilité bien réelle de faire de l’excellent travail et de laisser ma marque en tant que sénatrice. Je chérirai ces paroles très sages empreintes d’une grande gentillesse.

Ses mots d’encouragement me viennent en tête lorsque je pense à lui. Ses contributions auront enrichi non seulement le Sénat, mais également la Colline du Parlement et le Canada.

Au moment de sa retraite en 2013, Pierre De Bané cumulait plus de 45 ans de service parlementaire au cours d’une carrière menée dans les deux Chambres. Il était donc le doyen du Parlement, un honneur digne du regretté Pierre De Bané, un chef et mentor exceptionnel, un éminent serviteur de l’État pendant plus de la moitié de sa vie.

Il était aussi un mari, un père et un grand-père dévoué. Je souhaite à son épouse bien-aimée Élisabeth, à son fils Jean-Manuel et à leur famille de trouver la paix en se rappelant l’amour et les souvenirs qu’ils ont partagés. Même s’il nous a quittés, sa contribution continuera à enrichir la société.

[Français]

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour faire nos adieux à notre ami et éminent collègue, feu l’honorable Pierre De Bané. Qu’il repose en paix.

L’honorable Dennis Dawson : Pierre De Bané, ou « Pierre De Bane de Matane », comme certaines personnes l’appelaient affectueusement dans les années 1970, a eu beaucoup d’influence dans ma vie. Le sénateur De Bané faisait la tournée des cégeps au cours des années 1970, dans les milieux péquistes, pour convaincre les jeunes qu’il était possible d’être fédéraliste et libéral, tout en étant nationaliste. C’est une bataille qu’il a menée toute sa vie, au même titre que sa bataille pour défendre les régions, comme l’ont souligné plusieurs personnes. Il a été l’instrument de la défense de l’est du Québec, et je le remercie de sa contribution.

Ces jeunes députés voulaient prouver qu’on pouvait être nationaliste, et le sénateur De Bané l’a été. J’ai eu l’occasion de le voir à l’œuvre. C’est un sujet qui n’a pas été soulevé, parce que plusieurs choses ont été dites, que je ne répéterai pas, mais il a été un défenseur des gens de l’air avec le sénateur Joyal, qui a mené une bataille importante au Québec pour s’assurer que le fait français ne soit pas seulement reconnu au sol et à Radio-Canada au Québec, mais aussi dans le domaine de l’aviation.

À mon arrivée à Ottawa, je l’ai connu pendant les années des gens de l’air, et lorsque je suis revenu à Ottawa comme député en 1977, moment où le sénateur De Bané m’a aidé pendant la campagne électorale en me disant qu’il y avait de la place pour les nationalistes québécois à l’intérieur d’un caucus qui était peut-être perçu comme étant centralisateur.

Le sénateur De Bané et moi avions beaucoup d’amis péquistes en commun à Québec. Le sénateur De Bané venait souvent à Québec — je vois mon amie Élisabeth à la tribune — pour rendre visite à son ami Clément Richard, qui était Président de l’Assemblée nationale, et lui indiquer qu’il avait tout de même un rôle à jouer comme Québécois sur la scène nationale, parce qu’il pouvait être attiré par des sujets québécois.

Je souligne la présence d’Élisabeth parce que j’étais là quand ils ont commencé à se courtiser. Elle était adjointe politique avant de joindre la fonction publique fédérale. C’était quelque chose de voir la passion de Pierre, qui la transmettait à Élisabeth, comme il l’avait fait à toutes ces occasions.

Il était ici quand je suis arrivé dans cette Chambre et m’a énormément aidé à m’adapter à mon nouvel environnement en 2005. Il m’a initié — comme l’a souligné le sénateur Harder — à l’informatique, à l’utilisation des ordinateurs dans notre travail, et m’a forcé à me moderniser à l’aide de ces instruments qui n’étaient pas très utilisés à ce moment-là. Le Président du Sénat de l’époque me reprochait parfois d’entrer au Sénat avec un BlackBerry, car c’était interdit. Cependant, le sénateur De Bané m’avait expliqué que cela se faisait quand même, parce qu’il utilisait cette technologie et était bien en avance sur les gens plus jeunes que lui, comme moi.

J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui. Lorsqu’il a quitté l’Association des parlementaires francophones, il m’a recruté pour lui succéder. J’ai bien tenté, mais je n’ai pas réussi. Je peux vous assurer qu’il était considéré à l’APF comme étant un des grands contributeurs de cette association. La francophonie n’a pas été créée par les gouvernements; ce sont les parlementaires de l’Association des parlementaires francophones qui ont forcé le gouvernement à reconnaître le rôle des francophones partout dans le monde. Il n’y avait pas seulement la France, le Québec et le Canada, mais il y avait une francophonie beaucoup plus vaste.

J’ai souvent adopté des positions opposées à celles du sénateur De Bané sur bien des sujets, et ce, probablement dans toutes les équipes du Parti libéral depuis 40 ans. Nous n’étions pas d’accord, mais nous avons toujours fait cela dans le respect mutuel l’un de l’autre. Je l’ai d’ailleurs toujours remercié. Il avait, à l’occasion, engagé ma jeune fille comme adjointe dans son bureau de sénateur. J’ai toujours apprécié son amitié.

Ma dernière conversation avec Pierre — le sénateur Harder en a parlé, d’ailleurs — portait sur l’avenir de cette Chambre. Aux mois de novembre et de décembre, il m’appelait parce qu’il voulait qu’on diffuse son message; il croyait à l’avenir de cette institution. Rendons-lui hommage et assurons-nous d’être à la hauteur de ce qu’il imaginait pour nous.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en me joignant à mes collègues pour rendre hommage à l’honorable Pierre De Bané. Son dévouement envers les Canadiens et Canadiennes n’était pas limité au temps qu’il a passé au Sénat, mais s’est reflété tout au long de sa carrière qu’il a consacrée à servir le public. Comme beaucoup de Canadiens et de Canadiennes, y compris plusieurs d’entre nous au Sénat, les origines de Pierre proviennent de l’extérieur de notre pays. Il était un fier arabe francophone qui s’était installé à Ottawa avec sa famille à l’âge de 11 ans.

[Traduction]

Il s’est rapidement attaché à son pays d’adoption et pendant toute sa vie, il a donné en retour à la société qui l’a accueilli.

Chers collègues, Pierre a apporté une précieuse contribution au Canada. Avant d’être nommé sénateur en 1984, il a été avocat et professeur. Il a ensuite été élu député à cinq reprises et il a également été ministre. Je précise que ce n’est qu’un aperçu.

Personnellement, je l’ai connu lorsqu’il était ministre. À l’époque, j’étais jeune diplomate en poste à La Havane, à Cuba, où je préparais une seconde visite ministérielle. La première ne s’était pas très bien déroulée. À l’occasion de la deuxième, je devais être accompagné du ministre des Pêches et des Océans, qui était de passage. Évidemment, le ministre était Pierre De Bané.

Cuba était un allié du Canada dans le cadre de l’OPANO, soit l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, parce que les infâmes Européens se servaient déjà abondamment dans nos stocks de poissons au large de la côte atlantique. Cette visite ministérielle revêtait une certaine importance et nous avions sollicité un entretien avec le président Castro. Nous l’avons rencontré tard en soirée.

Lors d’une séance d’information préalable, j’ai indiqué au ministre que le président Castro était toujours bien préparé et qu’il avait en mémoire toutes sortes de données et de statistiques. Le ministre m’a répondu « Ne vous inquiétez pas, je ne gâcherai pas votre carrière ». Lorsque le président Castro s’est enquis du total des prises admissibles sur la côte atlantique, le ministre avait une réponse. Castro a alors demandé ce qu’il en était sur la côte du Pacifique et le ministre avait encore une fois une réponse. Le président a semblé satisfait. Le ministre De Bané a alors dit « Vous oubliez que le Canada a également de la pêche en eau douce. » Fidel Castro en a pris bonne note et, pour ma part, j’ai éprouvé un immense respect à l’égard du ministre Pierre De Bané qui avait fait si bonne figure face à un adversaire plutôt coriace.

[Français]

Je souhaite offrir mes plus sincères condoléances à son épouse, Élisabeth Nadeau, à son fils, Jean-Manuel De Bané, à Mme Marguerite Nadeau et au reste de sa famille et de ses amis.

Merci.

Des voix : Bravo.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous demande de vous lever afin d’observer une minute de silence en hommage à notre regretté collègue.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


(1430)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles

Dépôt du onzième rapport du Comité des langues officielles

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des personnes qui ont été témoins de l’évolution de la Loi.

Régie interne, budgets et administration

Présentation du trente-troisième rapport du comité

L’honorable Lucie Moncion, au nom du sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 26 février 2019

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé par le Règlement du Sénat à étudier des questions financières et administratives, a approuvé le Budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice financier 2019-2020 et en recommande l’adoption (Annexes A et B).

Votre comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 114 188 759 $.

Respectueusement soumis,

Le président,

SABI MARWAH

(Le texte des annexes A et B figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4355.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 26 février 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, le comité demande l’autorisation de se réunir pour entendre le premier ministre du Nunavut à propos du projet de loi C-55.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 26 février 2019, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 26 février 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, nous demandons cette autorisation parce que le ministre ontarien de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, Greg Rickford, doit comparaître au sujet du projet de loi C-69.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’examen des mesures législatives au sein du Sénat du Canada

Préavis d’interpellation

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur :

a)L’omission regrettable de la part du Sénat, à l’occasion, d’accomplir son important devoir d’examiner soigneusement les mesures législatives. Maintes fois au fil des ans, des membres du gouvernement en place ont exercé d’intenses pressions sur les sénateurs pour qu’ils adoptent des mesures législatives aussi rapidement que possible. Si bien intentionnée que soit la volonté d’accélérer l’adoption de mesures législatives, elle peut avoir des répercussions néfastes à long terme;

b)Le rapport de la semaine dernière du directeur parlementaire du budget, « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants », qui est venu de nouveau nous rappeler l’adoption rapide en 2005 du projet de loi C-45, le texte édictant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a succédé à la Loi sur les pensions;

c)Le fait que le projet de loi C-45 a été étudié dans les deux Chambres du Parlement avec une hâte qui ne tenait pas compte de l’impact important de ce texte;

d)Le fait que, après avoir été adopté par la Chambre des communes en deux minutes, si rapidement que la deuxième lecture, l’étude en comité et la troisième lecture ont été réputées avoir eu lieu en l’espace de ces deux minutes, le projet de loi C-45 a été renvoyé ici, où les quatre heures et quelques de délibération à la chambre et en comité ont constitué une étude certes beaucoup plus approfondie qu’à l’autre endroit, sans pour autant représenter la mûre réflexion et l’analyse qui sont de notre devoir;

e)Le fait que le rapport du directeur parlementaire du budget la semaine dernière démontre que la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas fonctionné comme l’avaient promis ses partisans, et que, les sénateurs ayant omis d’examiner convenablement le projet de loi C-45, les vétérans handicapés et leur famille, en ont payé et continuent d’en payer le prix. Comme l’affirme le directeur parlementaire du budget dans son rapport : « De la perspective des vétérans, il serait plus profitable pour presque tous les clients de recevoir les prestations prévues par la Loi sur les pensions » que la Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacée;

f)Le fait que le Sénat était si pressé d’adopter le projet de loi qu’il l’a renvoyé pour une seule réunion au comité qui devait se réunir en premier, non pas celui de la défense ni des anciens combattants, mais le comité des finances nationales. À cette réunion, nous avons été mis en garde, mais nous n’avons pas su écouter l’avertissement de Sean Bruyea, capitaine à la retraite des Forces canadiennes et défenseur de longue date des vétérans, qui a témoigné ainsi : « Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. […] Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant. »;

g)Le fait que c’est toujours le même combat dans cette chambre, car tous les ministres souhaitent faire adopter leur projet de loi dans un délai imminent parfois réel, parfois imaginaire, que ce soient des obligations internationales, des messages publics, le congé estival ou une élection. À ce dernier égard, il convient de se rappeler que la demande d’adopter rapidement le projet de loi C-45 visait à l’empêcher de mourir au Feuilleton avant l’élection de 2006;

h)Les leçons de l’expérience de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le fait que l’omission du Sénat de faire son travail a privé des vétérans handicapés et leur famille de millions de dollars. Il s’agissait de membres des Forces canadiennes blessés en servant le Canada;

i)L’occasion que nous avons eu de corriger le projet de loi en 2005, et le fait que nous avons manqué à notre devoir. Les sénateurs doivent réfléchir à leur obligation de porter un second regard objectif sur les mesures législatives, et de les adopter, les modifier ou les rejeter uniquement en fonction de leur bien-fondé;

j)Plutôt que de se lever et de répéter des banalités dans les jours qui précèdent le jour du Souvenir chaque année, tâchons de nous souvenir d’eux par nos actes et non simplement par des paroles creuses.


(1440)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, hier, Mary Ellen Turpel-Laford, une ancienne juge de la Cour provinciale de Saskatchewan, actuellement professeure de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, a exprimé ses préoccupations concernant le congédiement de l’ancienne procureure générale, Mme Jody Wilson-Raybould, au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Elle a dit que la procureure générale, en tant que responsable de la conduite des poursuites, doit demeurer ferme. Selon Mme Turpel-Laford, quand quelqu’un cherche à invoquer la doctrine de Shawcross pour dire qu’il a l’autorité légitime de parler à la procureure générale et d’essayer de la convaincre de changer d’avis, eh bien c’est que les fondements de cette autorité ne sont pas bien solides.

Sénateur Harder, puisque nous savons maintenant que Mme Jody Wilson-Raybould a subi des pressions, quel pouvoir légal le premier ministre a-t-il d’intervenir dans une poursuite criminelle contre SNC-Lavalin?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Permettez-moi de revenir sur son préambule en rappelant à tous les sénateurs que la ministre Wilson-Raybould n’a pas été congédiée du Cabinet; elle a plutôt choisi de le quitter de son propre chef. Je crois qu’il est important de préciser ce point.

L’honorable sénateur a ensuite cité une personne venue témoigner devant le comité chargé de ce dossier à l’autre endroit. Il doit également savoir, s’il a bien suivi les audiences, que d’autres témoins ont présenté des points de vue divergents. En effet, Andrew Flavelle Martin, professeur de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, a déclaré : « Par exemple, le Cabinet du premier ministre peut dire : “Nous sommes très préoccupés par les répercussions économiques et les pertes d’emplois qui pourraient avoir lieu. Nous pensons que vous devriez faire ceci.” » Selon ce témoin, cela ne pose aucun problème.

Brian Smith, ancien procureur général de la Colombie-Britannique, a dit : « Il est tout à fait légitime que le premier ministre discute avec la procureure générale de l’utilisation de cet article et que la discussion ait lieu au Cabinet. Il s’agit de quelque chose dont la procureure générale doit tenir compte. »

Enfin, Mark Friedman, ancien sous-procureur général de l’Ontario, a fait remarquer que lorsqu’elle s’apprêtait à prendre cette décision, il était nécessaire et convenable pour la procureure générale de mener des consultations et de recueillir divers avis, y compris de la part du gouvernement.

Honorables sénateurs, dans le cadre des délibérations du comité de l’autre endroit, nous avons entendu des témoins qui ont rappelé à tous que la démarche auprès de la procureure générale était tout à fait appropriée.

Le sénateur Smith : Je vous remercie, sénateur Harder. Je crois que cela vient renforcer la motion que nous avons présentée l’autre jour, puisqu’il est question de consulter toutes les personnes associées à cette situation afin de découvrir la vraie vérité.

La professeure Turpel-Lafond a aussi indiqué qu’il est rare qu’un procureur soit congédié pour avoir fait son travail. Mais s’il est prouvé qu’une procureure générale est restée ferme à propos des décisions qu’elle a prises à titre de procureure et de procureure en chef du Canada — ce qui signifierait qu’elle a défendu la primauté du droit, une responsabilité cruciale et bien définie qui incombe au procureur général —, et qu’elle a ensuite été écartée de ce poste, ce sera là une situation fort préoccupante. Remarquez que j’ai employé le terme « écarté » et non « congédié ».

La professeure Turpel-Lafond a ajouté que la section de l’intégrité de la GRC aurait dû examiner cette question.

Sénateur Harder, la GRC s’est-elle adressée à des membres du cabinet du premier ministre? Si c’est le cas, le premier ministre verrait-il d’un bon œil que la GRC mène une enquête?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il serait inapproprié de ma part de parler d’hypothétiques démarches de la GRC.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

Comme tous le savent maintenant, la société SNC-Lavalin a déployé des efforts considérables pour faire du lobbying auprès du gouvernement Trudeau. Les rencontres se sont multipliées et la société a cogné à toutes les portes pour influencer le gouvernement. Au centre de ces efforts de lobbying se trouve le PDG de SNC-Lavalin, Neil Bruce. Or, la conjointe de M. Bruce, Emma Griffin, est administratrice de la société qui gère la fortune de Stephen Bronfman, ami personnel du premier ministre Trudeau et grand argentier du Parti libéral du Canada.

Sénateur Harder, Stephen Bronfman est-il intervenu auprès du premier ministre ou du ministre ou d’un membre du personnel politique de son gouvernement pour défendre les intérêts de la société SNC-Lavalin?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de rappeler à tous les sénateurs qu’il n’y a rien d’inapproprié dans le fait, pour une entreprise comme SNC-Lavalin, de mener des activités de lobbying auprès du gouvernement et des parlementaires. Ces activités sont conformes à la Loi sur le lobbying; elles sont répertoriées et décrites avec transparence, comme le prévoit la loi.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Harder, à la lumière de ces informations communiquées sur les ondes de TVA et dans les grands médias canadiens, n’êtes-vous pas préoccupé et inquiet de constater des liens si proches et intimes entre la société SNC-Lavalin et le Parti libéral du Canada, le parti de Justin Trudeau?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je tiens à souligner de nouveau que SNC-Lavalin est une entreprise importante, qui est active dans le monde. Elle a de l’importance pour ses employés, ses fournisseurs, ses actionnaires et les autres intéressés. Comme l’ont indiqué des témoins, et c’est aussi l’avis du gouvernement, il était tout à fait approprié que SNC-Lavalin fasse connaître ses points de vue, conformément à la Loi sur le lobbying.

[Français]

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’ai lu dans le quotidien The Globe and Mail que le premier ministre serait en train d’obtenir une révision des règles d’éthique du ministère des Services publics et de l’Approvisionnement afin de faire changer ou de faire moduler l’interdiction actuelle de soumissionner pendant 10 ans qui est imposée à une entreprise coupable de corruption. Ainsi, la société SNC-Lavalin pourrait reprendre du service au bon vouloir du premier ministre, même après une condamnation criminelle.

Ma question est simple : en faisant tout simplement changer les règles d’éthique, est-ce que votre premier ministre est en train d’obtenir du ministère des Services publics et de l’Approvisionnement ce qu’il n’a pas pu avoir de l’ex-ministre de la Justice, qu’il a dégommée parce qu’elle ne voulait pas céder aux pressions de son bureau?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je le répète, honorables sénateurs, je pense qu’il faut souligner l’importance que le gouvernement accorde à la protection des emplois et au bien-être des fournisseurs et des retraités, ainsi qu’à la lutte, qu’il estime opportun de mener, contre les actes répréhensibles des entreprises.

Pour ce qui est de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, celle-ci et ses collaborateurs avaient tenu en 2015 des consultations publiques visant à bonifier le régime d’intégrité mis en place cette même année. Les changements proposés se fondaient sur les réactions du milieu juridique, de l’industrie et du secteur à but non lucratif. De l’avis du gouvernement, la politique qui en découlerait allait encourager les entreprises à respecter davantage les lois et à rendre des comptes. C’était là l’objectif visé par la ministre.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le permis fédéral pour le satellite d’Inuvik

L’honorable Dennis Glen Patterson : Vous vous rappelez probablement, sénateur Harder, qu’il y a près de deux ans, j’avais interrogé la ministre Freeland à propos des permis relatifs aux stations terrestres de télécommunications par satellite exploitées par le secteur privé à Inuvik. Je vous avais aussi posé une question à ce sujet en mai 2017.

(1450)

Aujourd’hui, deux ans après, j’ai le regret de rapporter au Sénat que le problème n’est toujours pas réglé. À ce jour, seul un permis provisoire a été émis, qui impose des conditions plus restrictives que celles qui sont imposées à la station voisine de RNCan.

M. Rolf Skatteboe, président de KSAT, exploitant européen lié à l’Agence spatiale européenne, a signalé le problème dès novembre dernier à la ministre Freeland et à ses collaborateurs, mais n’a toujours pas reçu de réponse. Malheureusement pour le Canada, si le problème n’est pas réglé d’ici le 1er mars, KSAT ne sera pas en mesure d’inclure le satellite d’Inuvik parmi les satellites Sentinel du programme Copernicus.

Ma question fait suite à la fin de l’exploitation, décidée unilatéralement, du pétrole et du gaz dans l’Arctique, et à l’engagement que le gouvernement avait pris envers les résidents du Nord à appuyer de nouvelles formes d’industrie. La ministre responsable d’Affaires mondiales Canada va-t-elle intervenir et exercer son pouvoir pour soulager l’Agence spatiale européenne des restrictions indues imposées à KSAT?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur d’avoir soulevé de nouveau cette question. Cela me donne l’occasion de lui fournir, ainsi qu’au Sénat, une mise à jour à ce sujet.

Je tiens à lui assurer qu’Affaires mondiales Canada est conscient que la station-relais pour satellites d’Inuvik est importante tant pour l’entreprise que pour la collectivité locale. Le gouvernement s’efforce de terminer le processus d’examen le plus rapidement possible.

Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale travaillent en étroite collaboration avec les entreprises afin que leur permis d’exploitation soit délivré conformément à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale. Les deux ministères et leurs fonctionnaires travaillent activement avec les demandeurs; entre autres, ils ont effectué une visite préalable à l’inspection à Inuvik en novembre dernier. Bien que le processus de délivrance de permis pour ces systèmes soit complexe et qu’il faille s’assurer que toutes les questions commerciales et de sécurité nationale pertinentes sont prises en compte, le gouvernement prévoit que le permis pour la station terrienne canadienne d’Inuvik sera délivré sous peu.

Conformément à l’article 18 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, le ministre des Affaires étrangères peut désigner un inspecteur chargé des installations où sont exploités des systèmes de télédétection spatiale. Des inspections périodiques sont effectuées. Des fonctionnaires d’Affaires mondiales ont récemment effectué cette inspection périodique des stations privées et du gouvernement du Canada à Inuvik. Le gouvernement continuera de promouvoir le secteur spatial canadien novateur et de fournir les meilleurs services possible aux titulaires et aux demandeurs de permis au titre de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, tout en s’assurant que le ministère respecte ses obligations de tenir compte des répercussions des activités de télédétection sur la sécurité nationale et la défense nationale du Canada.

Le sénateur Patterson : Quelle réponse encourageante, sénateur Harder. Je vous remercie. Je suis d’ailleurs ravi d’apprendre que la licence demandée devrait être délivrée sous peu. Pourriez-vous rappeler à la ministre et à ses collaborateurs qu’une occasion en or risque de nous filer entre les doigts le 1er mars? J’espère sincèrement que, par « sous peu », on veut dire avant cette date.

Pardonnez-moi de ne pas avoir abordé la question plus tôt, mais j’en ai moi-même été informé seulement hier.

Le sénateur Harder : Je peux assurer à l’honorable sénateur que je ferai passer le message aux personnes concernées.

[Français]

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, dans sa lettre du 9 octobre dernier adressée au procureur de SNC-Lavalin, le représentant de la directrice des poursuites pénales, Me Richard Roy, a indiqué que la directrice avait entendu des arguments et reçu des documents de la part de SNC-Lavalin à trois reprises — les 7, 17 et 18 septembre —, donc après avoir communiqué sa décision de refuser de lancer une invitation à négocier un accord de réparation. SNC-Lavalin a eu amplement la possibilité de soumettre des faits nouveaux à Mme Roussel. Celle-ci a indiqué, par la voix de Me Roy, qu’elle ne reviendrait pas sur sa décision, malgré les communications de la part de SNC-Lavalin.

Pouvez-vous nous dire quels faits nouveaux concernant SNC-Lavalin le premier ministre Trudeau, Gerald Butts, Katie Telford et Michael Wernick voulaient communiquer à Mme Wilson-Raybould en décembre dernier?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Michael Wernick a essentiellement répété ce que plusieurs personnes ont dit à l’autre endroit : le gouvernement craignait — et craint toujours — les conséquences d’une poursuite sur les emplois des travailleurs, sur leur régime de retraite et sur les fournisseurs de l’entreprise. C’est justement pour cette raison que le Canada a instauré les accords de suspension des poursuites. Je rappelle que ce processus, qui s’adresse aux entreprises qui ont enfreint la loi, vise à sanctionner les personnes et les organisations en cause, bref à ce qu’il y ait réparation, tout en protégeant les travailleurs.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, nous savons maintenant que le premier ministre et les membres de son personnel ont demandé, à plusieurs reprises, à Mme Jody Wilson-Raybould d’infirmer la décision de la directrice des poursuites pénales et de consentir un accord de réparation à SNC-Lavalin, que ce soit lors de la rencontre avec le premier ministre le 17 septembre, lors d’un petit-déjeuner avec Gerald Butts en décembre, ou lors de discussions avec les membres du personnel politique ou d’un appel du greffier du Conseil privé dans les jours suivants.

La ministre Wilson-Raybould a toujours dit non, non, non et non. Combien de fois une personne doit-elle dire non au premier ministre pour qu’il comprenne que non veut dire non?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je félicite l’honorable sénateur pour ses belles formules-chocs. J’imagine que l’ex-ministre reviendra là-dessus demain, à l’autre endroit. Le gouvernement demeure convaincu qu’il n’y a rien d’inapproprié à ce que les ministres et les personnes concernées informent un ou une de leurs collègues des conséquences des gestes qu’ils s’apprêtent à poser.

Une chose est sûre, comme l’a maintes fois répété le premier ministre et comme je l’ai moi-même répété ici : à aucun moment l’ex-ministre n’a reçu la moindre directive.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Harder, à la période des questions la semaine dernière, le premier ministre a affirmé ceci concernant le scandale de SNC-Lavalin:

Monsieur le Président, j’ai été on ne peut plus clair cet automne et je le suis tout autant maintenant : nous favoriserons toujours les emplois et la croissance économique au Canada. Nous défendrons toujours les travailleurs, d’un bout à l’autre du pays.

Nous maintiendrons le cap tout en respectant l’indépendance de l’appareil judiciaire, la primauté du droit et les institutions qui font du Canada l’une des plus grandes démocraties au monde.

Nous avons également appris que le premier ministre s’est entretenu avec l’ancienne procureure générale au sujet de l’affaire SNC-Lavalin deux semaines après que la directrice des poursuites pénales a rendu sa décision de ne pas mettre fin à la poursuite criminelle.

Compte tenu de la raison évoquée par le premier ministre pour avoir soulevé la question auprès de l’ancienne procureure générale, comme nous l’indique la citation, pouvez-vous nous parler des préoccupations des experts, les critiques et les députés de l’opposition, pour ne nommer que ces personnes-là, qui sont d’avis que ce n’est pas parce que l’on défend des emplois qu’on a le droit de faire entrave à la justice?

Le sénateur Harder : J’espère que la sénatrice n’accuse pas le premier ministre d’avoir fait obstruction à la justice.

J’ai répété à plusieurs reprises que, dans un accord de suspension des poursuites, l’entreprise doit reconnaître avoir commis des actes illégaux. Un tel accord entraîne des conséquences, et l’entreprise doit se soumettre à des conditions pour procéder de cette façon.

Les accords de suspension des poursuites ne visent pas à éviter des poursuites, mais bien d’empêcher les répercussions imprévues que pourrait avoir une poursuite de causer un préjudice aux fournisseurs, aux retraités et aux employés de l’entreprise.

C’est exactement le genre de défis auxquels doit faire face le gouvernement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le paragraphe 715.32(3) du Code criminel stipule clairement que, dans un cas de corruption d’agent public étranger — exactement ce dont SNC-Lavalin est accusée —, le poursuivant ne doit pas tenir compte des considérations économiques nationales?

(1500)

Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place cette exclusion selon laquelle le poursuivant ne peut pas tenir compte des intérêts économiques nationaux si, comme vous le dites, votre intention en tant que gouvernement est de protéger l’économie et les emplois chez SNC-Lavalin?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, l’honorable sénateur doit savoir que le premier ministre et le gouvernement ont considéré avec beaucoup de soin les préoccupations qui subsistent au sujet des conséquences imprévues que les poursuites pourraient avoir pour les tiers, les collectivités, les retraités et les travailleurs.

On se penche sur les conséquences économiques que des poursuites ou un éventuel accord de suspension des poursuites pourraient avoir pour l’entreprise.

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.

Monsieur le leader, d’après les bribes d’information que nous recevons, il est évident que le gouvernement a tenté d’accorder un traitement préférentiel à SNC-Lavalin. Nombre d’entreprises canadiennes accusées de fraude doivent ou ont dû faire face à des accusations au criminel.

Pouvez-vous nous citer un autre cas que celui de SNC-Lavalin où le premier ministre, son cabinet ainsi que l’ancienne ou l’actuel ministre de la Justice ont offert un traitement semblable? Sinon, pourquoi aucune autre société n’a eu droit aux mêmes égards?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je renvoie l’honorable sénateur au débat qui a eu lieu dans cette enceinte et à l’autre endroit au sujet des dispositions mises en place en ce qui concerne les accords de suspension des poursuites. Il incombe à l’entreprise concernée de déterminer si elle compte négocier un tel accord.

Le sénateur Housakos : Je répète la question : hormis SNC-Lavalin, le gouvernement a-t-il envisagé de tenir des discussions avec d’autres sociétés pour qu’elles puissent jouir des mêmes droits et privilèges que SNC-Lavalin?

Dans la négative, seriez-vous disposé à recevoir des revendications et des offres d’entreprises qui font l’objet de ce même genre d’accusations criminelles?

Le sénateur Harder : Je le répète, sénateur, c’est exactement la raison pour laquelle le Parlement a adopté le régime prévoyant l’éventualité d’un accord de suspension des poursuites. J’encouragerais les entreprises dont vous parlez à examiner si oui ou non un tel accord est approprié dans leur cas.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-78, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-85, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole devant vous aujourd’hui pour entamer le débat sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le droit de la famille est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le Parlement est compétent en matière de mariage et de divorce. Ainsi, nous pouvons édicter les règles quant au partage du temps parental auprès des enfants et la détermination des pensions alimentaires pour enfants et pour époux à la suite d’un divorce.

Les provinces et les territoires sont responsables de ces mêmes questions pour les couples mariés qui choisissent de se séparer et non de divorcer et pour les familles constituées de conjoints de fait. Dans tous les cas, les provinces et les territoires régissent les questions liées au partage des biens. Enfin, les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, de la prestation des services de justice familiale, tels les services de médiation, et de l’exécution des obligations alimentaires.

Au 1er juillet 2017, plus de 14 millions de Canadiens vivaient ensemble comme personnes mariées; 3,5 millions d’autres vivaient ensemble comme conjoints de fait. En somme, 21 p. 100 des couples canadiens ont choisi de ne pas se marier. Cette proportion est en croissance depuis une vingtaine d’années. Au Québec, c’est 40 p. 100 des couples qui ne sont pas mariés; au Nunavut, 50 p. 100; dans les Territoires du Nord-Ouest, 37 p. 100, et au Yukon, 32 p. 100. La Loi sur le divorce reste tout de même des plus importantes, puisque la majorité des couples sont mariés.

[Traduction]

Comme l’indique le titre, le projet de loi C-78 propose de modifier trois lois fédérales relatives à la famille.

Examinons d’abord les modifications à la Loi sur le divorce. Bon nombre des modifications proposées visent à faire en sorte que les arrangements parentaux soient uniquement fondés sur l’intérêt de l’enfant, un principe juridique fondamental du droit canadien et international de la famille.

Le projet de loi obligerait le tribunal, lorsqu’il prend une décision concernant l’enfant, à tenir compte avant tout de la sécurité et du bien-être physiques, affectifs et psychologiques de ce dernier.

Le projet de loi comprend également une liste non exhaustive de facteurs à considérer pour aider les parents, les praticiens en droit de la famille et les juges à déterminer l’intérêt de l’enfant dans un cas donné. Cette liste comprend les besoins de l’enfant, ses rapports avec ses parents et les autres membres de la famille, tout plan concernant ses soins, le point de vue et les préférences de l’enfant, lorsque cela s’applique, ainsi que son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones.

La liste comprend également la capacité et la volonté de chaque parent de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins, de communiquer et de collaborer avec l’autre parent à l’égard de questions concernant l’enfant, ainsi que la volonté de chaque parent de favoriser les relations entre l’enfant et l’autre parent.

Enfin, le tribunal doit tenir compte de la présence de violence familiale.

Ce projet de loi n’introduit pas de présomption en faveur de ce qu’on appelle souvent la garde partagée. En 1998, dans son rapport intitulé Pour l’amour des enfants, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite mentionnait qu’une présomption en faveur d’une entente parentale en particulier ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, le projet de loi C-78 ne contient pas de telles présomptions, ce qui permet aux tribunaux d’adapter les ententes parentales au cas par cas dans l’intérêt supérieur de chaque enfant.

Cela étant dit, le projet de loi C-78, comme l’actuelle Loi sur le divorce, reconnaît qu’il est en général dans l’intérêt de l’enfant de maintenir une étroite relation avec ses deux parents.

Le projet de loi propose le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt. Par exemple, des études montrent qu’il n’est jamais dans l’intérêt de l’enfant d’être confié à un parent qui est violent avec l’autre parent ou avec l’enfant.

(1510)

[Français]

Comme ancien juge québécois qui a consacré beaucoup de temps au droit familial, je me réjouis du fait que le projet de loi adopte une approche similaire à celle qui a été développée par la jurisprudence québécoise, tant en vertu du Code civil du Québec que de la Loi sur le divorce.

Les changements apportés à la terminologie relative aux rôles parentaux sont un autre exemple des modifications importantes proposées par le projet de loi C-78 pour assurer l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, en 1998, l’une des principales recommandations du comité mixte auquel je faisais référence plus tôt était le remplacement des termes « garde », « custody » en anglais, et « droits d’accès », « access right » en anglais, par une terminologie qui est davantage axée sur la situation des enfants.

En effet, la terminologie « garde » et « droits d’accès » donne l’impression qu’il existe un parent gagnant et un parent perdant lorsque les tribunaux rendent des ordonnances relatives aux rôles parentaux, ce qui alimente souvent les débats entre les parents sur ce qui constitue le meilleur arrangement pour l’enfant. De plus, les termes « garde » et « droits d’accès » reflètent le fait que, par le passé, le droit traitait les enfants comme des biens qui appartenaient à leurs parents.

Désormais, nous parlerons d’« ordonnances parentales » plutôt que d’ordonnances de garde et d’accès, de « temps parental » et de « responsabilités décisionnelles ». Cette terminologie reconnaît que les responsabilités parentales sont acquises dès la naissance de l’enfant et survivent à la séparation des parents. Le temps parental est le temps passé par un enfant avec un parent. Quant à la responsabilité décisionnelle, elle signifie l’exercice de l’autorité parentale.

Le projet de loi reconnaît qu’il revient en principe aux deux parents de prendre des décisions importantes au sujet de l’enfant, comme les décisions relatives à sa santé et à son éducation.

[Traduction]

En plus des ordonnances parentales, le projet de loi C-78 autoriserait les grands-parents et d’autres personnes importantes dans la vie d’un enfant à demander une « ordonnance de contact » à un tribunal, qui établirait des moments précis où ces personnes pourraient passer du temps avec l’enfant. Même si, dans la plupart des cas, les parents facilitent les contacts entre leurs enfants et d’autres personnes spéciales dans la vie de ceux-ci durant leur temps parental, ces ordonnances pourraient être utiles dans des situations où une telle chose est impossible. Bien sûr, les décisions concernant les ordonnances de contact devraient aussi tenir uniquement compte de l’intérêt de l’enfant.

Il est intéressant de noter que, en 2016, 6,3 p. 100, ou 2,2 millions, de Canadiens vivaient dans une résidence privée au sein d’un ménage plurigénérationnel, où au moins trois générations d’une même famille habitent ensemble. Le nombre de ce type de ménages augmente constamment. Les enfants qui grandissent dans de telles familles sont plus susceptibles de nouer des liens étroits avec leurs grands-parents, et nous devons déterminer la meilleure façon de préserver ces liens en cas de divorce.

Des changements s’imposent aussi en ce qui concerne le déménagement important d’un enfant après un divorce. C’est un enjeu qui fait l’objet de nombreux litiges dans le domaine du droit de la famille. Dans un sondage mené en 2016 auprès d’avocats et de juges, plus de 98 p. 100 des répondants ont indiqué que les différends sont plus difficiles à régler lorsqu’ils impliquent un déménagement important.

Le projet de loi C-78 propose un nouveau cadre pour ce qui est des changements de résidence et des déménagements importants. La personne ayant une ordonnance parentale qui souhaite déménager avec un enfant devra aviser toute autre personne ayant une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’enfant en question. Les exigences relatives à cet avis peuvent varier selon que le changement de résidence est considéré comme un déménagement important ou non. Toutefois, le tribunal peut prévoir, dans certains cas, que les exigences relatives à cet avis soient modifiées ou qu’elles ne s’appliquent pas, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale. Ces dispositions favoriseront la sécurité des membres de la famille, particulièrement celle du parent, souvent la mère, qui veut déménager dans les cas de violence familiale.

Le projet de loi donnera la possibilité au parent qui ne déménage pas de s’opposer au déménagement en utilisant le formulaire prescrit. Si le parent qui ne déménage pas choisit de soumettre ledit formulaire et que les parties n’arrivent pas à s’entendre, le parent cherchant à déménager aura à déposer une requête au tribunal.

Le fait d’exiger qu’un avis soit fourni au moyen d’un formulaire prescrit et de permettre qu’un formulaire soit utilisé plutôt qu’une requête au tribunal devrait permettre un meilleur accès à la justice, simplifier les procédures et réduire les coûts. Cela favorisera également la clarté tout en apaisant les frustrations liées aux avis de dernière minute.

Le cadre prévoit également que, au départ, si l’enfant passe à un temps essentiellement équivalent avec chaque parent, le parent qui propose un déménagement important doit démontrer que ce déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. À l’opposé, si un enfant passe la très large majorité de son temps avec l’un des parents et que c’est ce parent qui propose le déménagement important, l’autre parent devra démontrer au tribunal que ce déménagement ne servira pas les intérêts de l’enfant. Le fardeau de la preuve reviendrait ainsi à l’un des parents, seulement si ces derniers n’arrivent pas à s’entendre, et c’est un juge qui, ultimement, devra décider si le déménagement proposé sert les intérêts de l’enfant ou non.

Honorables sénateurs, je vais maintenant aborder un autre objectif clé du projet de loi C-78, soit d’endiguer la violence familiale. Malheureusement, la violence familiale est un fléau qui touche beaucoup de Canadiens — trop de Canadiens. Selon Statistique Canada, en 2014, environ 760 000 Canadiens, soit 4 p. 100 des Canadiens qui sont en couple ou qui l’ont été, ont rapporté avoir subi des agressions physiques ou sexuelles de leur partenaire au cours des cinq dernières années.

Les recherches montrent clairement qu’une relation déjà violente peut s’envenimer à la suite d’une séparation ou d’un divorce. C’est d’ailleurs une période plus à risque, particulièrement pour les femmes. Selon Statistique Canada, de 2007 à 2011, le risque qu’une Canadienne se fasse tuer par son époux était près de six fois plus élevé après une séparation légale qu’avant. La séparation attise la violence.

Qui plus est, les enfants victimes de violence familiale peuvent en souffrir profondément, tant physiquement que psychologiquement. Le traumatisme causé par le fait d’être une victime directe de violence familiale ou d’en être témoin peut nuire au développement du cerveau d’un enfant et l’affecter négativement pour le reste de ses jours.

Par exemple, selon une étude longitudinale de l’Université McMaster, qui sera publiée dans le numéro de mars du American Journal of Public Health, 48 p. 100 des détenus canadiens ont été victimes de violence physique au cours de leur enfance, et 52 p. 100 d’entre eux ont été victimes de violence psychologique au cours de leur enfance. Aucune différence n’a été observée entre les hommes et les femmes. En termes simples, environ la moitié des détenus canadiens ont été victimes de violence au cours de leur enfance.

De toute évidence, la violence familiale est un aspect très pertinent dans le contexte du droit de la famille, particulièrement par rapport aux décisions portant sur les arrangements parentaux. Toutefois, l’actuelle Loi sur le divorce est muette sur le problème de la violence. Le projet de loi C-78 réglera ce problème grâce à un certain nombre de mesures importantes.

[Français]

Premièrement, comme je l’ai indiqué, le projet de loi C-78 obligerait les juges à tenir compte de la violence familiale pour déterminer le partage du temps parental qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Deuxièmement, le projet de loi offre une définition de la violence familiale comme étant toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou pour celle d’une autre personne. Dans le cas d’un enfant, la définition comprendrait aussi le fait d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite. Ainsi, les cas où l’enfant n’est pas la cible directe d’un acte de violence seraient couverts par la définition proposée. Ceci est très important puisque, selon une étude de Statistique Canada qui date de 2014, plus de la moitié des victimes, soit 51 p. 100 des victimes d’actes de violence conjugale, affirmaient croire que leur enfant avait été témoin de cet acte de violence.

(1520)

Le projet de loi C-78 obligerait également les juges, avant de rendre une ordonnance parentale ou alimentaire, à s’informer afin de savoir s’il y a des instances en cours ou des ordonnances rendues en matière pénale, de protection de l’enfance ou de protection civile mettant en cause les parties, comme une ordonnance de non-communication.

[Traduction]

Les dispositions visant à éviter qu’un enfant soit enlevé par un de ses parents représentent un autre aspect du projet de loi C-78 destiné à mieux protéger les enfants. La plupart des enfants qui sont enlevés le sont par un de leurs parents. Voilà pourquoi, outre les dispositions portant sur les déménagements, dont j’ai déjà parlé, le projet de loi précise que les juges pourront exiger que le temps passé par un enfant avec tel ou tel parent, ou son transfert d’un parent à l’autre, soit supervisé. Ils pourront également assortir les ordonnances parentales et les ordonnances de contact de clauses interdisant qu’un enfant soit retiré d’une zone géographique donnée sans le consentement du tribunal ou de personnes dûment désignées.

[Français]

En ce qui concerne maintenant les modifications à la Loi sur le divorce qui ont trait à l’accès à la justice, je tiens d’abord à souligner les modifications proposées en ce qui a trait aux langues officielles.

La Chambre des communes a approuvé un amendement, qui a été adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui reconnaît explicitement le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles devant les tribunaux de première instance dans les actions en matière de divorce.

Inspirée du Code criminel, la nouvelle disposition permettra à l’une ou l’autre des parties de déposer ses actes de procédure en vertu de la Loi sur le divorce, de témoigner et d’obtenir un jugement dans la langue officielle de son choix devant le tribunal de première instance.

[Traduction]

De nombreuses modifications à la Loi sur le divorce visent à améliorer l’accès à la justice. Il s’agit d’un aspect capital, vu le nombre de Canadiens qui seront directement touchés. Selon un rapport produit en 2016 par une ONG appelée Forum canadien sur la justice civile, dans une période de trois ans, 5,1 p. 100 des adultes canadiens — soit plus d’un million de personnes — auront des problèmes juridiques liés à la famille. Comme il en coûte toujours de plus en plus cher de s’adresser aux tribunaux, et dans la mesure où les familles de la classe moyenne ont difficilement accès à l’aide juridique, un nombre sans cesse croissant de Canadiens n’ont d’autre choix que de naviguer seuls dans les méandres souvent complexes du système de justice familiale. À partir des quelques chiffres produits par les provinces et les territoires, Justice Canada a calculé qu’en 2012, de 40 à 57 p. 100 des parties à un litige de nature familiale se sont représentées elles-mêmes et ont comparu devant le juge sans l’aide d’un avocat.

Le projet de loi C-78 contient diverses mesures qui permettront d’alléger le fardeau supporté par ces personnes. Il favorisera par exemple le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux plutôt qu’aux tribunaux, car ils coûtent moins cher et prennent moins de temps qu’un passage devant le juge, sans parler du fait que, bien souvent, ils aident les parties à s’entendre tout en réduisant les conflits.

Le projet de loi C-78 facilitera aussi l’accès à la justice familiale en autorisant les services administratifs à exécuter certaines tâches réservées jusqu’ici aux tribunaux. Il permettra par exemple aux provinces de conclure une entente avec le gouvernement fédéral afin d’autoriser leur service provincial des aliments pour enfants à calculer le montant initial de la pension alimentaire au lieu que cette tâche revienne à un juge.

Le projet de loi C-78 permettrait aussi de régler certaines des difficultés opérationnelles qui existent actuellement sur le plan de la fixation administrative d’un nouveau montant pour les aliments pour enfants, par exemple en élaborant des règles qui permettent d’établir un revenu réputé, lorsqu’un époux refuse de divulguer son revenu, et qui permettent que les services provinciaux, plutôt qu’un juge, fasse un rajustement annuel périodique.

[Français]

Ainsi, le projet de loi C-78 propose divers changements à deux autres lois afin d’améliorer les outils offerts en matière d’exécution des ordonnances alimentaires et de permettre aux familles de recevoir le soutien auquel elles ont droit.

En 2016, près de 2 enfants sur 10 âgés de 0 à 14 ans faisaient partie d’une famille monoparentale. Parmi ces enfants, 81 p. 100 vivaient avec leur mère, alors que 19 p. 100 vivaient avec leur père. Il est important pour tous ces parents, surtout dans les familles monoparentales, que la pension alimentaire puisse être perçue.

Finalement, le projet de loi propose des modifications à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de permettre au gouvernement du Canada de communiquer des renseignements sur le revenu d’une personne à un tribunal afin d’établir ou de modifier une ordonnance alimentaire.

[Traduction]

Par exemple, à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, 30 p. 100 des affaires mises au rôle de la chambre de la famille le matin portent sur des questions de divulgation du revenu. Ces situations imposent un fardeau excessif au système de justice familiale et aux familles. Le projet de loi C-78 propose une mesure simple pour réduire le fardeau : la communication administrative automatique de renseignements.

Le projet de loi C-78 vise aussi à modifier la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin d’y entériner le fait que les pensions alimentaires ont la priorité sur toutes les autres dettes, sauf celles envers la Couronne. Cette priorité est déjà inscrite dans les politiques gouvernementales.

Les changements proposés visent à améliorer l’efficience et l’efficacité des processus de saisie-arrêt et de distraction de pensions énoncés dans la loi en question. Par exemple, le projet de loi modifierait cette loi de façon qu’elle permette d’intercepter plus rapidement les paies du gouvernement fédéral afin que les bénéficiaires d’une pension alimentaire puissent recevoir les paiements auxquels ils ont droit plus rapidement. De plus, le projet de loi améliorerait le processus suivi dans le cadre des programmes provinciaux pour la présentation d’une demande de distraction de pensions au nom du bénéficiaire en éliminant la nécessité de joindre une copie certifiée de l’ordonnance alimentaire à la demande. Cela permettrait d’éliminer les coûts et les délais que l’obtention d’un tel document occasionne aux créanciers de la pension alimentaire.

Avant de conclure, j’aimerais signaler brièvement que le projet de loi C-78 est la mesure législative fédérale qui permettra de mettre en œuvre deux conventions internationales sur le droit de la famille, soit la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue le 23 novembre 2017, et la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996.

Le Canada a signé ces conventions, mais il n’y est pas encore partie. L’harmonisation des lois fédérales sur le droit de la famille avec ces conventions est une étape essentielle pour que le Canada y soit partie. D’autres mesures visant à mettre en œuvre ces conventions au Canada seront prises en collaboration avec les provinces et les territoires. Je signale que les conventions ne s’appliqueront que dans les provinces et les territoires qui ont modifié leurs lois afin de les rendre conformes aux conventions et qui ont demandé au gouvernement fédéral d’être assujettis à celles-ci.

Honorables sénateurs, j’ai hâte que nous débattions du projet de loi C-78, qui touchera la vie de millions de personnes. Je vous exhorte à appuyer ce projet de loi, comme l’ont fait tous les partis politiques à l’autre endroit. Je suis convaincu que les mesures contenues dans le projet de loi C-78, qui visent à promouvoir et à protéger l’intérêt des enfants et à lutter contre la violence familiale, rendent le système de justice familiale plus accessible et plus efficace et contribuent à la réduction de la pauvreté, ce qui permettra d’améliorer le sort des enfants canadiens et de leur famille.

Merci. Chi meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Howard Wetston propose que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi d’intervenir aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-85, mesure législative qui permettra au Canada de ratifier officiellement la nouvelle version de l’accord de libre-échange Canada-Israël, ou ALECI, entré en vigueur en 1997. Pour des raisons pratiques, je parlerai de l’ALECI.

(1530)

Comme vous le savez, étant donné son économie de taille moyenne et la nécessité de soutenir la concurrence internationale, le Canada compte sur le libre-échange et sur un régime transparent et fondé sur des règles pour saisir des débouchés sur les marchés mondiaux et favoriser la prospérité économique.

Sur la scène mondiale, le Canada est partie à 14 accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux — sauf avec les États-Unis puisque l’accord porte un autre nom, comme nous le savons tous — qui sont actuellement en vigueur et qui permettent des échanges commerciaux avec 51 pays.

De 2013 à 2017, les échanges commerciaux de marchandises entre le Canada et les pays signataires de ces accords totalisaient 936 milliards de dollars par année, ce qui représente 84,5 p. 100 du total des échanges commerciaux du Canada pour cette période.

Comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, le Canada et Israël entretiennent une relation commerciale riche et fructueuse.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Israël en 1997, les échanges commerciaux bilatéraux entre nos deux pays ont plus que triplé, atteignant plus de 1,7 milliard de dollars en 2017.

Le projet de loi C-85 vise à moderniser ce partenariat fructueux pour renforcer la relation commerciale entre le Canada et Israël, tout en assurant que les profits qui en découlent soient plus largement partagés.

D’entrée de jeu, je salue le travail accompli par le gouvernement précédent qui a ouvert la voie à la modernisation de l’ALECI, notamment grâce à la conclusion d’importantes négociations sur des modifications à l’accord initial de 1997.

En juillet 2015, au terme de plus d’un an de négociations, le Canada et Israël ont annoncé la conclusion de la nouvelle mouture de l’ALECI.

Les modifications à l’accord de 1997 incluaient la mise à jour de quatre chapitres : le règlement des différends; l’accès aux marchés pour les marchandises, ce qui est un aspect évidemment crucial de tout accord de libre-échange; la gouvernance et les règles d’origine. De plus, on a ajouté sept nouveaux chapitres : le commerce électronique, l’environnement, la propriété intellectuelle, la main-d’œuvre, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et la facilitation des échanges. Pour ceux qui ne savent pas ce que veut dire « phytosanitaires », je peux vous dire, après vérification, qu’il s’agit du contrôle des maladies des végétaux. Vous l’aurez appris ici. C’est l’un des avantages de mener ce type d’examen. On s’instruit.

En 2017, le Canada et Israël ont convenu d’élargir encore plus l’Accord de libre-échange Canada-Israël pour y inclure de nouvelles sections portant sur le commerce et l’égalité des genres, les petites et moyennes entreprises et la responsabilité sociale des entreprises.

Ces nouveaux chapitres visent à promouvoir les valeurs que nous défendons au Canada auprès de nos partenaires commerciaux internationaux. J’y reviendrai dans un instant.

On obtient ainsi un accord de libre-échange moderne et robuste qui renforcera la relation commerciale entre les deux pays.

Une fois l’accord en vigueur, presque la totalité des exportations canadiennes actuelles des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits de la mer profiteront d’un traitement tarifaire préférentiel en Israël, comparativement à 90 p. 100 en ce moment.

Cet accès préférentiel accru garanti par la modernisation représentait environ 6 millions de dollars en exportations canadiennes vers Israël au moment des négociations, en 2015. C’est un chiffre important, car il augmentera et assurera au Canada d’autres occasions de croissance en lien avec les exportations vers Israël.

Cela signifie que les exportateurs canadiens des biens comme les canneberges, les produits de boulangerie, la nourriture pour animaux de compagnie, le vin, les fruits, le poisson et les fruits de mer profiteront de l’accord modernisé.

J’aime bien cet accord à cause de tous les aliments dont nous devons discuter. Je pourrais dire que c’est une discussion assez alléchante.

En échange, le Canada a accepté d’éliminer des droits de douane sur certaines importations de produits agricoles et agroalimentaires israéliens, comme le poisson et les noix, certains fruits et certaines huiles.

De plus, l’ALECI modernisé respecte pleinement le système de gestion de l’offre du Canada, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de quotas pour les produits agricoles soumis à la gestion de l’offre.

L’accord a également reçu l’appui d’un certain nombre de groupes agricoles, comme le Conseil canadien du canola, Pulse Canada et l’Association des vignerons du Canada.

En plus de l’élimination des tarifs douaniers, l’ALECI modernisé prévoit la création de conditions plus favorables pour les exportateurs grâce à des engagements importants de régler le problème des obstacles non tarifaires et à l’élaboration de mécanismes en vertu desquels le Canada et Israël pourront coopérer pour surmonter les obstacles non tarifaires injustifiés qui pourraient survenir, notamment grâce à des procédures douanières simplifiées pour traiter les biens et à un système de gestion des risques qui facilitera la libération des biens représentant un faible risque tout en examinant les biens qui méritent une plus grande attention.

De plus, l’accord modernisé contient des dispositions visant à faciliter la coopération entre les deux parties pour lutter contre les infractions liées aux droits de propriété intellectuelle et faire respecter ces droits.

Honorables sénateurs, le Canada et Israël s’engageraient également à ne pas imposer de droits de douane ni d’autres droits sur les produits numériques transmis par voie électronique. Nous savons tous que le commerce des produits numériques est en plein essor.

Ce ne sont là que quelques exemples des débouchés commerciaux qui sont offerts dans le cadre de l’ALECI modernisé. Cependant, il faut que les échanges commerciaux soient inclusifs.

C’est pour cette raison que l’ALECI modernisé contient un chapitre sur le commerce et le genre et un chapitre sur les petites et moyennes entreprises.

Il contient également un ensemble complet et inclusif de dispositions sur le travail, l’environnement et la responsabilité sociale des entreprises.

Le Canada et Israël se sont engagés à appliquer rigoureusement les lois environnementales de leur pays et à ne pas les assouplir dans le but de stimuler les échanges commerciaux ou les investissements. C’est pour que les deux pays puissent protéger l’environnement de manière efficace tout en bénéficiant des avantages de la libéralisation des échanges commerciaux.

L’ALECI comprend aussi un processus de résolution des différends qui permet de faire appel à un groupe d’experts indépendants. Le chapitre sur l’environnement prévoit la mise sur pied d’un comité d’examen — une mesure sans précédent pour Israël — qui sera composé de trois membres sélectionnés par les parties. L’un d’eux ne sera ni Israélien ni Canadien. J’ignore de qui il pourrait s’agir, mais ce membre ne sera ni Israélien ni Canadien.

Les deux parties se sont également engagées à appliquer les lois du travail de leur pays pour protéger les droits et les principes liés au travail reconnus à l’échelle internationale, notamment grâce au recours à un mécanisme contraignant et exécutoire de règlement des différends.

Je tiens à répéter que c’est aussi une mesure sans précédent pour Israël.

Le chapitre sur la responsabilité sociale des entreprises prévoit un engagement à encourager les entreprises à appliquer sur une base volontaire les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Les principes directeurs de l’OCDE visent à favoriser la contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social dans le monde entier.

L’ALECI modernisé offre un accès élargi au marché et favorise des conditions commerciales plus prévisibles, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de mieux tirer parti des possibilités. Voilà pourquoi le projet de loi C-85, dont nous sommes saisis aujourd’hui, est un élément important du programme commercial plus vaste du Canada.

Je tiens à souligner que cet accord comporte certains nouveaux éléments. Il est plus moderne et il élargit certains chapitres qui ont déjà été négociés avec d’autres pays. Il s’agit selon moi d’un accord progressiste et important en ce qui concerne la représentation des valeurs canadiennes que nous préconisons dans nos relations commerciales.

(1540)

L’ALECI modernisé nous permettra d’établir un environnement commercial plus prévisible, de renforcer nos relations bilatérales et d’accroître les possibilités commerciales pouvant contribuer au développement économique durable des deux pays. Ainsi, j’espère que nous pourrons, avec l’appui général, renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international dès que possible.

Pour conclure, je tiens à attirer l’attention des honorables sénateurs sur le fait qu’il y aura une séance d’information technique sur ce projet de loi à 13 heures demain pour parler davantage de ces questions.

Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Après l’adoption du projet de loi par le Sénat, nous l’avons renvoyé à l’autre endroit avec trois amendements, comme l’ont mentionné le sénateur Harder et le porte-parole pour le projet de loi, le sénateur Patterson. Le gouvernement a accepté les amendements nos 1 et 3, mais il a refusé l’amendement no 2, comme les intervenants avant moi l’ont souligné.

Je suis contente que le gouvernement ait accepté deux de nos amendements. Je félicite le sénateur Patterson, l’habile porte-parole pour le projet de loi, d’avoir proposé des amendements et j’applaudis le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles de les avoir adoptés. Je remercie également la ministre d’avoir été ouverte aux amendements et d’avoir autant collaboré avec le Sénat.

Le projet de loi montre qu’il est possible pour les deux Chambres de collaborer pour améliorer les projets de loi. Le Sénat a entendu des témoins et des points de vue différents de ceux entendus à l’autre endroit. Cela a profité au projet de loi. Je suis particulièrement heureuse que les fruits de ces efforts appuient un projet de loi qui vise à améliorer la durabilité environnementale au Canada. Je remercie le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, d’avoir soutenu le cheminement du projet de loi au Sénat et d’avoir fait de pertinents commentaires la semaine dernière.

Je remercie tous ceux qui ont collaboré à faire avancer cette mesure législative fort utile. J’ai hâte de me prononcer lorsqu’arrivera le temps du vote. Merci.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 16 h 44.

Convoquez les sénateurs.

(1640)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McInnis
Batters McIntyre
Beyak Mockler
Boisvenu Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Doyle Plett
Eaton Richards
Frum Seidman
Housakos Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Wells
Martin White—30

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Hartling
Bellemare Jaffer
Bernard Joyal
Boehm Klyne
Bovey Kutcher
Boyer LaBoucane-Benson
Brazeau Lankin
Busson Lovelace Nicholas
Campbell Massicotte
Christmas McCallum
Cordy McCoy
Cormier McPhedran
Coyle Mégie
Dalphond Mercer
Dasko Mitchell
Dawson Miville-Dechêne
Day Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Munson
Dean Omidvar
Downe Pate
Duffy Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ravalia
Forest Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Galvez Sinclair
Gold Wallin
Greene Wetston
Griffin Woo—63
Harder

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1650)

Des voix : Le vote!

L’honorable Donald Neil Plett : Je souhaite participer au débat.

Son Honneur le Président : Le sénateur Plett a la parole. Le Bureau vient de me rappeler que vous avez déjà pris la parole au sujet de la motion principale. Vous ne pouvez pas intervenir une deuxième fois.

Des voix : Le vote!

L’honorable David M. Wells : Merci Votre Honneur, merci honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Sénateur Wells, c’est la même chose pour vous.

Rejet de la motion tendant à renvoyer le message des Communes au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable Leo Housakos propose :

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 janvier 2019 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à des fins d’examen et de rapport.

— Je pense que la motion que nous présentons est très importante, car elle concerne l’essence même du travail du Parlement en général et du Sénat en particulier.

Nous venons de recevoir de la Chambre des communes un message sur un amendement que nous lui avons proposé. Je pense qu’il est impératif que le Sénat réfléchisse à ce message et qu’il fasse preuve de la diligence voulue. Je ne comprends pas pourquoi il y a, de la part du gouvernement, un besoin constant de se cacher et de précipiter les choses. Il semble vouloir faire fi de toute la notion de second examen objectif et de la réflexion qui s’impose à l’égard des mesures législatives importantes qui touchent toute la population.

Il y a, chers collègues, un précédent selon lequel une motion servant à renvoyer quelque chose au comité ne peut faire l’objet d’un débat. Dans ce cas-ci, nous estimons qu’il est de notre devoir de renvoyer le projet de loi au comité, afin que ce dernier y réfléchisse et en débatte, et en fasse le plus rapidement rapport.

Il existe un précédent en ce qui concerne les messages de la Chambre, les motions d’adoption présentées à la Chambre et les amendements aux projets de loi. Le Sénat a procédé à l’étude d’un message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-2 portant sur les règles régissant les conflits d’intérêts. Chers collègues, cela a été fait en 2006 et, évidemment, la motion a été renvoyée au comité. C’est l’honorable Daniel Hays, le leader de l’opposition à cette époque, qui a présenté la motion. L’opposition avait tout à fait le droit de présenter une telle motion, et nous espérons que le Sénat et le Parlement respecteront ce droit. Merci.

L’honorable Dennis Glen Patterson : En tant que critique du projet de loi, j’aimerais parler de la motion dont nous sommes saisis, motion que j’accueille favorablement.

Honnêtement, c’est que bien qu’il y a des tensions dans cette enceinte à l’heure actuelle, la sénatrice Griffin, la marraine du projet de loi, et moi, le critique, avons su travailler ensemble pour donner toute l’attention que mérite ce projet de loi lors des travaux du comité de l’énergie, et je la remercie des belles paroles qu’elle a employées pour décrire notre collaboration.

C’est dans cet esprit de collaboration non partisane que je prends la parole pour appuyer cet amendement.

Avant que les sénateurs se prononcent sur cette motion, je tiens à leur rappeler que les travaux entourant ce projet de loi, et le fondement même de ce dernier, sont des exemples parfaits du genre d’approche non partisane dont s’enorgueillit le Sénat lorsqu’il examine des mesures législatives. Je dis cela parce que le projet de loi provient à l’origine d’un ancien député libéral. Il s’appelait John Godfrey. Il avait à cœur les objectifs de développement durable. Malheureusement, le projet de loi est devenu un projet de loi d’initiative ministérielle présenté par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Je sais que ce nom ne fait pas l’unanimité dans cette enceinte, mais...

Le sénateur Boisvenu : C’est le meilleur premier ministre de ces quatre dernières années.

Le sénateur Patterson : Il s’agit d’un projet de loi d’un député libéral auquel le gouvernement conservateur a souscrit, qui a ensuite été amélioré par l’actuel gouvernement libéral — peut-être pas suffisamment, d’après moi. C’est un bon exemple d’objectifs valables qui transcendent les allégeances partisanes.

Si vous le permettez, j’aimerais prendre un moment pour rafraîchir la mémoire des sénateurs à propos de la nature de l’amendement. Je remercie le gouvernement d’avoir accepté les autres amendements recommandés par le comité. C’est d’un seul amendement qu’il est question, en fait.

Je rappelle à mes collègues que l’amendement traite de la responsabilité que pourraient avoir les dirigeants des ministères et des organismes relativement à l’atteinte des objectifs de développement durable que le projet de loi les oblige à adopter. Il ne s’agit pas seulement des ministères, mais aussi d’autres organismes fédéraux. Le projet de loi vise à faire en sorte que ces organismes et ministères prennent au sérieux les objectifs de développement durable.

Comment s’y prendre?

Son Honneur le Président : Je dois vous interrompre un instant. Le débat porte sur l’amendement proposé par le sénateur Housakos. Certes, en général, nous laissons pas mal de latitude lorsqu’il est question de débattre des amendements — il est possible de soulever une foule de choses durant ces débats —, mais vous êtes en train de discuter de la motion initiale. J’estime que vous vous éloignez trop de l’amendement du sénateur Housakos.

Le sénateur Patterson : Merci du conseil, Votre Honneur.

La raison pour laquelle je suis pour le renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles est que notre comité s’est engagé là-dessus. Il a appuyé l’amendement à l’unanimité. Nous tenons à avoir des objectifs de développement durable. Cet amendement, qui demande que le rendement des cadres supérieurs soit évalué, s’il y a lieu, en fonction de leur capacité à atteindre des objectifs de développement durable, est important. Il est important de renvoyer l’amendement au comité parce que le comité l’a adopté à l’unanimité. Comme je l’ai dit, le projet de loi découle d’une collaboration non partisane.

(1700)

Franchement, honorables collègues, la meilleure façon d’assurer un bon rendement est de fournir des incitatifs financiers, et pas uniquement aux fonctionnaires. Cela fonctionne au hockey. Les joueurs qui marquent beaucoup de buts obtiennent de meilleurs contrats que ceux qui n’en marquent pas.

Dans le domaine des ressources humaines, il est très courant de récompenser les employés qui réussissent à atteindre les objectifs énoncés. Je pense qu’il est approprié que le comité se penche de nouveau sur cet amendement.

Ce dernier a été recommandé par la commissaire à l’environnement et au développement durable. Il serait donc utile que la commissaire retourne au comité pour nous dire si les raisons données pour rejeter cet amendement sont logiques. En effet, elle fait partie du Bureau du vérificateur général, et c’est elle qui nous a recommandé cet amendement.

Il y a une certaine confusion quant à savoir si l’amendement se rapporte seulement à l’approvisionnement ou s’il porte également sur le rendement des fonctionnaires. Cette confusion explique peut-être aussi le message que nous avons reçu de l’autre endroit.

Il serait utile que la commissaire à l’environnement témoigne à ce sujet. Il s’agit d’une mesure législative d’une grande importance, que tous peuvent appuyer. Quand un amendement crucial, qui ferait en sorte que les cadres supérieurs voient à l’atteinte des objectifs de développement durable, obtient l’appui unanime du comité et des sénateurs, il mérite assurément l’attention du comité.

Je sais qu’une telle chose n’arrive pas souvent et serait exceptionnelle. En fait, je n’ai jamais vu de situation où un message était renvoyé au comité. Cela dit, le Sénat est maître de ses procédures. Nous avons la possibilité de faire ce renvoi au comité. J’encourage donc tous les sénateurs à appuyer la motion du sénateur Housakos.

Enfin, je rappelle aux sénateurs que l’amendement est clair et direct et que le comité devrait pouvoir l’étudier rapidement. L’amendement 10.2, accepté à l’unanimité par le comité, se lit comme suit :

Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11.

Il est donc très ciblé et très clair. Je crois que le comité pourra l’étudier rapidement.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Avant de convoquer les sénateurs, je signale qu’un ordre du Sénat prévoit que le vote reporté sur la motion d’amendement à la motion no 247, sous la rubrique des affaires du gouvernement, se tiendra à 17 h 30. La sonnerie pour la convocation se fera entendre pendant 15 minutes. La pratique veut que, si un vote est en cours à l’heure prévue du vote reporté, celui-ci ait lieu immédiatement après. Le vote aura lieu à 18 h 04.

Convoquez les sénateurs.

(1800)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McInnis
Batters McIntyre
Beyak Mockler
Boisvenu Ngo
Carignan Oh
Dagenais Patterson
Doyle Plett
Eaton Richards
Frum Seidman
Housakos Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Wells
Martin White—30

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Harder
Bellemare Hartling
Bernard Jaffer
Boehm Joyal
Boniface Klyne
Bovey Kutcher
Boyer LaBoucane-Benson
Brazeau Lankin
Busson Lovelace Nicholas
Campbell Massicotte
Christmas McCallum
Cordy McCoy
Cormier McPhedran
Coyle Mégie
Dalphond Mercer
Dasko Mitchell
Dawson Miville-Dechêne
Day Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Munson
Dean Omidvar
Downe Pate
Duffy Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ravalia
Forest Ringuette
Forest-Niesing Saint-Germain
Francis Simons
Gagné Sinclair
Galvez Wallin
Gold Wetston
Greene Woo—65
Griffin

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1810)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira maintenant pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs au vote reporté sur l’amendement à la motion no 247, à moins qu’il y ait consentement unanime pour que nous passions tout de suite au vote.

Les sénateurs sont-ils tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le Sénat

Motion concernant la période des questions de la séance du 26 février 2019—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P. :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 26 février 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe :

1.par substitution des mots « mardi 26 février » par les mots « jeudi 28 février »;

2.par substitution de l’heure « 15 h 30 » partout où elle apparaît dans la motion par « 17 heures ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Plett propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe :

1.par substitution des mots « mardi 26 février » par les mots « jeudi 28 février »;

2.par substitution de l’heure « 15 h 30 » partout où elle apparaît dans la motion par « 17 heures ».

La motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Andreychuk McInnis
Batters McIntyre
Boisvenu Mockler
Carignan Ngo
Dagenais Oh
Doyle Patterson
Eaton Plett
Frum Seidman
Housakos Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Wells
Martin White—28

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Harder
Bellemare Hartling
Boehm Jaffer
Boniface Joyal
Bovey Klyne
Boyer Kutcher
Brazeau LaBoucane-Benson
Busson Lankin
Campbell Lovelace Nicholas
Christmas Massicotte
Cordy McCallum
Cormier McCoy
Coyle McPhedran
Dalphond Mégie
Dasko Mercer
Dawson Mitchell
Day Miville-Dechêne
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Munson
Dean Omidvar
Downe Pate
Duffy Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ravalia
Forest Richards
Forest-Niesing Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Galvez Sinclair
Gold Wetston
Griffin Woo—62

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Bernard Greene
Beyak Wallin—4

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un non. La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(2000)

(Le Sénat reprend sa séance.)

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion de renonciation à un amendement du Sénat—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que le Sénat n’insiste pas sur son amendement 2 au projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Denise Batters : Je propose l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Sénatrice Batters, vous proposez l’ajournement du Sénat ou du débat?

La sénatrice Batters : Du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 1. Convoquez les sénateurs.

(2100)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters McIntyre
Boisvenu Mockler
Carignan Ngo
Dagenais Oh
Doyle Patterson
Eaton Plett
Frum Richards
Housakos Seidman
MacDonald Smith
Maltais Stewart Olsen
Manning Tannas
Marshall Tkachuk
Martin Wells
McInnis White—28

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Harder
Bellemare Hartling
Bernard Klyne
Boehm Kutcher
Boniface LaBoucane-Benson
Bovey Lankin
Busson Massicotte
Christmas McCallum
Cordy McPhedran
Coyle Mégie
Dalphond Mitchell
Dasko Miville-Dechêne
Dawson Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Omidvar
Dean Pate
Duffy Petitclerc
Duncan Pratte
Dyck Ravalia
Forest Ringuette
Forest-Niesing Saint-Germain
Francis Simons
Gagné Sinclair
Galvez Wallin
Gold Woo—51
Griffin

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

Des Voix : Le vote!

Rejet de la motion de renvoi du message des Communes au Comité des finances nationales

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) propose :

Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 janvier 2019 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales à des fins d’examen et de rapport.

—Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7b) du Règlement, je propose que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 janvier 2019 portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour études et rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 22 h 8. Convoquez les sénateurs.

(2210)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters McInnis
Boisvenu McIntyre
Carignan Mockler
Dagenais Ngo
Doyle Oh
Eaton Patterson
Frum Plett
Housakos Seidman
MacDonald Smith
Maltais Stewart Olsen
Manning Tannas
Marshall Tkachuk
Martin Wells—26

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Hartling
Bellemare Klyne
Bernard Kutcher
Boniface LaBoucane-Benson
Bovey Lankin
Busson McCallum
Cordy McPhedran
Coyle Mégie
Dalphond Mitchell
Dasko Miville-Dechêne
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moncion
Deacon (Ontario) Moodie
Dean Omidvar
Duffy Pate
Duncan Petitclerc
Dyck Pratte
Forest Ravalia
Forest-Niesing Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Galvez Sinclair
Gold Wallin
Griffin Wetston
Harder Woo—48

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

Son Honneur le Président : La motion est donc rejetée.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

[Français]

Rejet de la motion d’ajournement du débat

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le président, je demande l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Il est proposé par l’honorable sénateur Dagenais, appuyé par l’honorable sénateur Oh, que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Son Honneur le Président : Une heure?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 23 h 14. Convoquez les sénateurs.

(2310)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters Mockler
Boisvenu Ngo
Dagenais Oh
Doyle Patterson
Eaton Plett
Frum Seidman
Housakos Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Wells—23
Martin

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson Klyne
Bellemare Kutcher
Bernard LaBoucane-Benson
Boniface Lankin
Bovey Marwah
Busson McCallum
Christmas McPhedran
Cordy Mégie
Coyle Mitchell
Dalphond Miville-Dechêne
Dasko Moncion
Deacon (Nouvelle-Écosse) Moodie
Deacon (Ontario) Omidvar
Dean Pate
Duncan Petitclerc
Dyck Pratte
Forest Ravalia
Forest-Niesing Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Galvez Sinclair
Gold Wallin
Griffin Wetston
Harder Woo—49
Hartling

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(2320)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Linda Frum propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je signale que si nous ne convenons pas de lever la séance dès maintenant, nous reprendrons les travaux à 0 h 25, et le Sénat s’ajournera de toute façon automatiquement après le vote.

Je repose donc la question : vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Le vote aura lieu à...

Le sénateur Plett : Je crois que nous pouvons négocier la période pendant laquelle la sonnerie se fera entendre, n’est-ce pas?

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente, honorables sénateurs?

Le sénateur Plett : Votre Honneur, nous serions d’accord pour que la sonnerie retentisse 45 minutes.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Quarante-cinq minutes?

Le sénateur Plett : Oui, quarante-cinq minutes.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs? Quarante-cinq minutes? Le vote aura lieu à 0 h 7.

L’honorable Frances Lankin : J’invoque le Règlement. J’observe le déroulement des travaux et, Votre Honneur, cela ne changera peut-être rien, mais je ne vous ai pas entendu demander le vote par oui ou non, annoncer lequel des deux l’emporte, et déclarer que deux sénateurs se sont levés. Je ne sais pas si vous pouvez sauter cette partie du processus. Peut-être que vous le pouvez.

Son Honneur le Président : Vous avez raison, sénatrice Lankin. Nous avons passé outre le processus en quelque sorte, car je savais que le résultat serait le même.

Si vous voulez, nous pouvons retourner en arrière. Sinon, je crois que nous pouvons accepter qu’il y ait un accord pour que la sonnerie retentisse pendant 45 minutes et pour que le vote ait lieu à 0 h 8.

Convoquez les sénateurs.

(0000)

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Busson Moncion
Coyle Oh
Dagenais Plett
Dalphond Pratte
Deacon (Nouvelle-Écosse) Simons
Forest-Niesing Smith
Martin Wells
Marwah Woo—17
McPhedran

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Mitchell
Gold Omidvar
Harder Saint-Germain—7
Klyne

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Forest Petitclerc—3
Lankin

(À 0 h 11, conformément à l’article 3-4 du Règlement, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures, plus tard aujourd’hui. )