Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 282
Le mercredi 1er mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires étrangères et le commerce international
- L’agriculture et l’agroalimentaire
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Les travaux du Sénat
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Régie interne, budgets et administration
- Peuples autochtones
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- La sécurité publique et la protection civile
- Réponse différée à une question orale
- Régie interne, budgets et administration
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 1er mai 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Les gouvernements commettent des erreurs.
Des voix : Non, mais pas celui-ci!
Le sénateur Harder : Je m’attendais à ce genre de réaction. Je prends la parole afin de souligner le 100e anniversaire d’une de ces erreurs. Il y a 100 ans, le décret suivant a été adopté par le gouvernement du Canada. Voici la version traduite du décret :
Le gouverneur général en conseil : Attendu que le ministre de l’Immigration et de la Colonisation rapporte qu’en raison de conditions qui prévalent à la suite de la guerre, il règne dans l’ensemble du Dominion et plus particulièrement dans l’Ouest du Canada le sentiment que des mesures devraient être prises pour prévenir l’entrée au Canada de personnes pouvant être considérées comme indésirables, étant donné leurs étranges coutumes, habitudes, modes de vie et façons de posséder des biens. Ces gens ne pourront probablement pas s’assimiler aisément ou assumer les devoirs liés à la citoyenneté canadienne dans un délai raisonnable. Attendu que le ministre rapporte également que le ministère de l’Immigration et de la Colonisation a reçu de nombreuses représentations indiquant que les personnes que l’on appelle les doukhobors, les huttérites et les mennonites correspondent à la description ci-haut et que, par conséquent, il est souhaitable d’interdire leur entrée au Canada.
Par conséquent, Son Excellence le gouverneur général en conseil, en vertu de l’article 38 de la Loi sur l’immigration, chapitre 27, veut bien ordonner et ordonne par la présente qu’à partir du deuxième jour du mois de mai 1919, et jusqu’à nouvel ordre, l’entrée au Canada des immigrants des communautés doukhobores, huttérites et mennonites soit interdite.
Ce décret a empêché mes parents, les membres de ma famille et des milliers d’autres mennonites qui en avaient fait la demande de venir au Canada après avoir quitté l’Union soviétique. Ils ont donc été coincés là-bas.
Je ne soulève pas cette question simplement pour souligner la douleur et la souffrance qu’ont endurées ces personnes il y a 100 ans, mais aussi pour qu’elle nous incite à réfléchir à l’intolérance qui sévit aujourd’hui et à lutter contre les mensonges et les préjugés qui sont véhiculés à notre époque.
Jonathan Swift a écrit ce qui suit :
Le mensonge vole et la vérité ne le suit qu’en boitant [...]
C’est ce qui s’est passé dans le cas de ce décret, puisque, trois ans plus tard, un nouveau gouvernement — et si je voulais faire de la politique, je préciserais qu’il était d’allégeance libérale — a déclaré ce qui suit :
Son Excellence le gouverneur général en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Immigration et de la Colonisation par intérim, est heureux d’ordonner que le décret du 9 juin 1919, qui interdit l’entrée au Canada de tout immigrant des communautés doukhobores, huttérites ou mennonites, soit par la présente modifié pour qu’il ne vise plus les huttérites et les mennonites.
Évidemment, c’est ce qui a déclenché ce qu’on a appelé l’exode mennonite de Russie dans les années 1920 et 1930.
Je parle de cet événement aujourd’hui afin que nous redoublions d’efforts pour que le Canada soit un symbole permanent de protection des réfugiés, d’accueil des immigrants et de pluralisme, et qu’il constitue un rempart contre les mensonges et les diverses formes de discrimination raciale.
Des voix : Bravo!
[Français]
La cathédrale Notre-Dame—La réhabilitation de l’édifice du Centre
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, en soirée le 15 avril dernier, un incendie catastrophique a détruit une grande partie de la vénérable cathédrale Notre-Dame de Paris.
J’en ai été témoin, à quelques centaines de mètres, pendant plusieurs heures, sidéré par le spectacle des flammes qui détruisaient l’immense charpente de bois de chêne vieille de plus de 850 ans qui soutenait la toiture de plomb de l’édifice. Le feu progressait à une vitesse effroyable!
Très rapidement, les flammes ont entouré l’immense flèche de 60 mètres du transept, consumant en quelques minutes l’élégante structure qui donnait au centre de Paris son profil si pittoresque. Puis, en deux coups, toute la flèche s’est écroulée comme une torche funeste en perçant dans sa chute la voûte de Notre-Dame au milieu du chœur et de la nef et en projetant ses millions de tisons ardents à l’intérieur de la cathédrale. Ensuite, le feu s’est propagé dans la grande tour nord, transformant celle-ci en lanterne incandescente dans la nuit qui tombait à peine.
Il n’y a pas de mots pour exprimer l’effroi que l’on peut ressentir devant une telle tragédie quand on ne peut absolument rien faire ni rien tenter pour arrêter une destruction aussi insensée. Des siècles d’histoire disparaissaient en flammes sous nos yeux. Nous vivions sur place les prédictions de l’Apocalypse qui annonce que le feu vengeur détruira tout et qu’il ne restera plus pierre sur pierre…
Notre-Dame de Paris appartient au patrimoine universel. Sa destruction est une perte pour l’humanité tout entière.
[Traduction]
Nous partageons la profonde tristesse de nos amis français et les assurons de notre complet soutien pour la reconstruction et la restauration de Notre-Dame.
Que peut nous apprendre cette tragédie? Je pense qu’il ne faut pas oublier que plusieurs grands incendies qui ont détruit des édifices historiques ont pris naissance pendant des travaux de restauration.
Pensons aux travaux de restauration qui ont été entrepris cette année dans l’édifice du Centre du Parlement. La négligence et l’absence d’un plan de prévention efficace ont été à l’origine de certains des incendies qui ont ravagé des édifices pendant des travaux de restauration.
Le sous-comité de la régie interne du Sénat — sous la direction compétente de notre collègue le sénateur Scott Tannas — qui est chargé de surveiller la restauration de l’édifice du Centre devrait demander immédiatement à Travaux publics de produire un rapport d’examen détaillé sur les mesures qui ont été prises pour empêcher un tel accident pendant les travaux qui vont s’étendre sur les 10 prochaines années, ou plus.
N’oublions pas, honorables sénateurs, que, le 3 février 1916, un incendie a complètement détruit l’édifice du Centre original, qui avait été construit 50 ans plus tôt, en 1866. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour mettre en place des mesures de sécurité strictes pendant la décennie que dureront les travaux de construction sur cet édifice afin de nous assurer de n’avoir ménagé aucun effort pour empêcher une tragédie de l’ampleur de celle de Notre-Dame dans l’édifice du Centre. Nous nous devons de le faire.
Le décès de Philip Riteman, O.N.S., O.N.L.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, grâce aux efforts de la sénatrice Linda Frum, le 1er mai marque désormais le début du Mois du patrimoine juif canadien. C’est l’occasion de célébrer la culture juive et d’honorer l’extraordinaire contribution — passée et présente — de nombreux Juifs à la société canadienne. Nous soulignons également aujourd’hui le Jour commémoratif de l’Holocauste, ou Yom ha-Choah.
(1410)
J’aimerais aujourd’hui saluer la mémoire de Philip Riteman, un mari, un père, un homme d’affaires accompli et un survivant de l’Holocauste qui a consacré sa vie à répandre le même message : « L’amour vaut toujours mieux que la haine. »
Pendant la Seconde Guerre mondiale, la famille de M. Riteman a été capturée par les forces nazies qui occupaient la Pologne et envoyée à Auschwitz. Seul M. Riteman — le prisonnier no 98706 — a survécu. Ses parents, ses cinq frères et ses deux sœurs comptent parmi les millions de Juifs et de gentils qui ont péri pendant l’Holocauste.
À la fin de la guerre, Philip Riteman avait survécu à cinq camps de concentration. Il a été forcé de transporter des cadavres et d’ériger des fours crématoires pour les incinérer. Dans les jours précédant la Libération, ses compagnons d’infortune et lui ont servi de bouclier humain pour les nazis qui tentaient de fuir. Quand il a été libéré, en mai 1945, il avait 17 ans et il pesait à peine 75 livres.
Après la guerre, les tantes de M. Riteman qui avaient survécu elles aussi ont réussi à prendre contact avec lui et à le convaincre de venir s’installer à Terre-Neuve. Il faut dire que Terre-Neuve ne faisait pas encore partie du Canada à ce moment-là, ce qui veut dire que la politique interdisant l’immigration juive n’y avait pas cours.
Dans le livre Des millions d’âmes, Philip Riteman parle de l’amour qu’il voue aux Terre-Neuviens, qui lui ont tellement donné sans rien demander en retour. Il explique aussi que c’est grâce à eux qu’il a retrouvé foi en l’humanité.
En 1946, M. Riteman a commencé sa nouvelle vie comme colporteur dans sa ville d’adoption. À l’occasion d’un séjour à Montréal, il a rencontré Dorothy Smilestein qu’il a épousée peu de temps après. Celle-ci l’a ensuite rejoint à St. John’s. Leurs deux fils sont diplômés de l’Université Memorial.
M. Riteman a ensuite bâti une société de négoce et d’importation dont il a élargi les activités jusqu’à Halifax en 1979, où il s’est par la suite installé.
À l’instar de nombreux survivants, M. Riteman est resté silencieux, pendant de nombreuses années, sur ce dont il avait été témoin. Pendant plus de 40 ans, la plupart des gens de son vaste réseau d’amis, de collègues et de clients savaient qu’il était Juif originaire de Pologne, mais pratiquement personne ne savait qu’il avait survécu à l’Holocauste.
Ce n’est qu’en 1988, quatre décennies après l’Holocauste, qu’il a commencé à parler de ce qu’il avait vécu dans les camps de concentration. Il a brisé le silence pour faire taire les gens qui soutenaient que cette campagne d’extermination de 6 millions de Juifs par les Allemands n’avait jamais eu lieu ou qu’on en exagérait grandement l’ampleur. M. Riteman a été la voix de ceux qui avaient été réduits au silence éternel.
M. Riteman a consacré les 30 années suivantes de sa vie à mettre le monde en garde contre les dangers de ce qu’il avait vécu. Il avait été témoin de la perversion et des ravages que cause la haine si on la laisse s’installer dans une société. Animé du désir de rendre la société plus juste, M. Riteman a évoqué ses douloureux souvenirs devant divers auditoires, dans le monde et à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment dans des écoles, des universités, des églises et des bases militaires.
Pour saluer sa contribution, on lui a décerné l’Ordre de la Nouvelle-Écosse et l’Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador. Il était également titulaire de plusieurs diplômes honoraires, notamment un doctorat en droit de l’Université Memorial.
Pendant un stage à St. Johns, j’ai eu le plaisir de partager un repas avec cet homme remarquable. À l’époque, je louais un appartement qui appartenait à Mme Judy Wilansky, une amie intime des Riteman. Comme bien d’autres, j’ai été profondément ému par la profondeur de sa réflexion sur les horreurs de la tragédie qu’il avait personnellement vécue.
Tout au long de ses 96 années de vie, M. Riteman a fait preuve de force, de compassion, d’un profond respect et d’une remarquable résilience.
Merci, Philip Riteman, des années que vous avez consacrées au service de la population, pour faire comprendre aux jeunes et aux moins jeunes que c’est l’amour, non la haine, qui peut conquérir le monde.
[Français]
Les Acadiens du Nouveau-Brunswick
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs et sénatrices, il va sans dire que, dans l’histoire de chaque culture, il y a des dates marquantes. C’est certainement le cas pour la culture acadienne.
Il y a 50 ans, le 18 avril 1969, sous la gouverne de Louis-J. Robichaud, surnommé « Ti-Louis », premier premier ministre acadien de l’histoire du Nouveau-Brunswick, l’Assemblée législative de Fredericton proclamait la Loi sur les langues officielles.
Cette loi énonce que le français et l’anglais sont les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Elle reconnaît le droit fondamental des Néo-Brunswickois de recevoir des services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix.
Par le fait même, le Nouveau-Brunswick est devenu la seule province officiellement bilingue du Canada. Cette loi a eu pour effet de faire de la population francophone et acadienne du Nouveau-Brunswick des citoyens à part entière. Pour nous, les gens du Nouveau-Brunswick, cette date a changé notre vie, notre parcours et notre manière d’interagir avec nos voisins.
Cinquante ans plus tard, au Nouveau-Brunswick, nous bénéficions de droits linguistiques dans le cadre de notre système scolaire, de notre système de soins de santé et de nos centres de services. Certes, il existe toujours des enjeux et des obstacles à franchir. Cependant, la persévérance acadienne n’a pas de limite.
Tout comme après la Déportation de 1755, lorsque nous sommes retournés sur nos terres, et tout comme le personnage de Pélagie-la-Charrette d’Antonine Maillet, nous poursuivons notre chemin comme un peuple qui rêve grand, qui rêve de vivre et d’atteindre la prospérité dans sa culture et dans sa langue.
Acadiens et Acadiennes, Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, soyons fiers de vivre dans une province qui reconnaît le statut égal de ses deux communautés linguistiques. La Loi sur les langues officielles demeure une réalisation de taille pour nous, non seulement en tant qu’Acadiens, mais aussi comme Néo-Brunswickois. Ensemble, célébrons ce moment historique et regardons vers l’avant avec l’espoir et l’optimisme de favoriser le plein épanouissement de nos communautés. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La cérémonie devant le Monument commémoratif de la police de l’Ontario
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, le 20e service et défilé annuel devant le Monument commémoratif de la police de l’Ontario se tiendra dimanche prochain, le 5 mai, à Queen’s Park, à Toronto. Le monument commémoratif est formé de deux statues de bronze et d’un mur des grands honneurs incurvé en granit, sur lequel est gravé le nom des policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Chaque année, avant le début de la cérémonie, les noms des policiers décédés sont lus à haute voix par des recrues du Collège de police de l’Ontario. Cette tradition annuelle donne l’occasion aux membres de la famille des défunts, à leurs collègues et aux citoyens d’honorer les vies perdues, de rendre hommage aux disparus, mais surtout, de veiller à ce que chaque policier ne soit pas oublié.
Cette année, j’aimerais prendre un instant pour rendre hommage à l’agent Vu Pham de la Police provinciale de l’Ontario, qui nous a quittés bien trop tôt à l’âge de 37 ans. Il laisse derrière lui son épouse et leurs trois enfants.
En 2010, alors qu’il répondait à ce qu’il croyait être un appel de routine dans le Sud-Ouest de l’Ontario, l’agent Pham a fait arrêter le véhicule d’un suspect en bordure de route. L’homme est sorti de son véhicule avec un fusil et a abattu l’agent Pham. L’enquête qui a suivi ce drame a révélé que le fusil appartenait à l’ex-épouse du contrevenant, qui l’avait déjà menacé de mort, elle et sa belle-sœur.
La disparition de l’agent Pham a eu un effet dévastateur non seulement sur sa famille, mais aussi sur l’ensemble de ses collègues de la police et sur la collectivité qu’il servait. On s’en souvient comme d’un père formidable qui a fait découvrir de nombreux sports à ses trois fils, et d’un bénévole dévoué au sein de l’association locale de hockey mineur à Wingham.
L’enquête a donné lieu à un certain nombre de recommandations, notamment une campagne de sensibilisation du public pour inciter les conducteurs à ne pas quitter leur véhicule pendant les contrôles routiers ainsi que des changements dans la politique d’intervention de la police dans les cas de violence familiale.
Même si ces recommandations et d’autres ne pourront jamais faire oublier la tragédie que représente la perte d’un policier aussi dévoué, nous espérons que ces mesures permettront de prévenir d’autres incidents tragiques et d’améliorer la sécurité des hommes et des femmes qui mettent leur vie en danger chaque jour pour assurer notre sécurité.
Chers collègues, je vous demande de vous joindre à moi pour prendre un moment, dimanche, pour nous remémorer les sacrifices consentis par ceux qui servent et protègent la province de l’Ontario. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 8 avril 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-97, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-97 avant qu’il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 25 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la sous-section C de la section 9 de la partie 4, dans la mesure où elle traite des aliments, et de la sous-section J de la section 9 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 1, 5 et 26 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 2 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 23 et 24 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 10 et 21 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4;
h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4;
2.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soit autorisé à se réunir pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 juin 2019;
4.Que, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-97 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;
5.Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-97.
(1420)
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 7 mai 2019
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 mai 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 mai 2019, à 14 heures.
[Traduction]
L’Association parlementaire Canada-Europe
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 27 et 28 mars 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l’Arctique, tenue à Mourmansk, en Russie, les 27 et 28 mars 2019.
La réticence face aux vaccins
Préavis d’interpellation
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères et le commerce international
La Chine—Les exportations de canola—La représentation canadienne
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat, mais, avant de commencer, sénateur Harder, je tiens à souligner l’hommage que vous avez rendu à nos aïeux, les mennonites, les doukhobors et les huttérites. Je vous en remercie. Je l’apprécie beaucoup.
Cela étant dit, passons aux choses sérieuses.
Le sénateur Housakos : Les gouvernements font des erreurs. Revenons à ce thème.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, aujourd’hui, ma question porte sur le différend commercial avec la Chine, qui continue toujours et qui a des répercussions sur nos exportations de canola. Elle porte plus précisément sur la faible réaction de notre gouvernement, jusqu’à présent.
Richardson International, de Winnipeg, est notre plus grand exportateur de canola vers la Chine. Son permis d’exportation a été annulé par les autorités chinoises, il y a deux mois aujourd’hui, le 1er mars. Monsieur le sénateur, depuis, la situation n’a fait que s’empirer. La Chine n’a fait que peu de cas d’une lettre envoyée le mois dernier par la ministre de l’Agriculture, Marie-Claude Bibeau. De plus, le Canada n’a pas d’ambassadeur permanent en Chine depuis janvier, moment où John McCallum a été renvoyé de son poste.
Pourquoi le gouvernement est-il si lent à réagir à la crise du canola? Quand aura-t-il un ambassadeur permanent en Chine pour mieux défendre les intérêts canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Avant de répondre, j’aimerais le remercier pour ce dont il a parlé dans son entrée en matière. Pour ceux qui ne le sauraient pas, ses ancêtres sont arrivés au Canada au XIXe siècle et, par conséquent, n’ont pas été assujettis au décret que j’ai mentionné. Si j’étais effronté, je dirais qu’ils avaient montré au Canada le genre de personnes qu’ils étaient et que cela s’avérait insatisfaisant. Mais je ne serais jamais effronté.
Le sénateur Housakos : Mais vous n’êtes pas effronté.
Le sénateur Harder : En réponse à la question très sérieuse qui a été soulevée, je tiens à réaffirmer la priorité accordée par le gouvernement du Canada à la situation dans laquelle se trouvent les producteurs et exportateurs canadiens de canola. C’est très sérieux. Il y a d’autres enjeux liés à nos relations bilatérales avec la Chine que je n’ai pas besoin de mentionner, mais les sénateurs doivent savoir que le gouvernement tente de régler ces affaires par tous les moyens possibles.
Pour ce qui est plus précisément du canola, comme je l’ai répété à maintes reprises, le Canada cherche une solution fondée sur des données scientifiques.
(1430)
C’est vrai. Le gouvernement chinois n’a pas encore répondu à notre demande de permettre à une délégation de se rendre en Chine pour discuter des questions scientifiques qui semblent le préoccuper.
Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail respectueux des intervenants concernés. Il prévoit aussi mettre en place un solide système de soutien destiné aux agriculteurs qui a été annoncé récemment. De plus, il est important que le Canada continue de trouver d’autres marchés. Le gouvernement redouble d’efforts, en particulier le ministre Carr, avec des visites prévues en Asie au cours des prochains jours. De toute évidence, la situation est grave. Tout le monde doit s’investir, et c’est justement ce qui se passe.
En ce qui concerne la représentation du Canada en Chine, je tiens à confirmer que le chargé d’affaires Jim Nickel est un fonctionnaire extraordinaire et qu’il continue de diriger une mission consacrée à la protection des intérêts du Canada et des Canadiens actuellement aux prises avec une situation profondément regrettable en Chine.
Le sénateur Plett : C’est peut-être la réponse la plus longue que j’aie reçue du leader du gouvernement. Je l’en remercie.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Le canola—L’Organisation mondiale du commerce
L’honorable Donald Neil Plett : Sénateur Harder, la bonification du Programme de paiements anticipés annoncée ce matin par le gouvernement avait été demandée à la fin mars par le premier ministre de la Saskatchewan, M. Moe. Or, le gouvernement a pris plus d’un mois pour adopter cette seule mesure en faveur de nos agriculteurs.
Ce matin, le ministre Carr a annoncé une mission commerciale pour promouvoir le canola en Corée du Sud et au Japon. Espérons qu’il ne confonde pas le Japon avec la Chine, comme son patron l’a fait ce week-end.
Le ministre Carr a par ailleurs déclaré aux journalistes qu’il n’était pas encore prêt à porter plainte devant l’Organisation mondiale du commerce.
Comme je l’ai déjà dit, monsieur le leader, la Chine ne répondra pas à la demande qu’a faite la ministre d’envoyer une délégation d’experts. Il est donc clair que le différend n’est pas de nature scientifique.
Pourquoi le ministre Carr perd-il encore son temps et ne porte-t-il pas immédiatement plainte devant l’OMC?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Il s’agit de questions sérieuses et j’ose espérer qu’en se penchant sur celles-ci, surtout dans cette enceinte, on n’essaie pas de marquer des points contre nos adversaires politiques en profitant de la situation dans laquelle se trouvent des acteurs canadiens. Travaillons ensemble et profitons de tous les contacts qui sont à notre disposition. Je sais que des sénateurs, tous partis confondus, ont des contacts très importants avec des intervenants et des amis en Chine. L’effort de tous sera nécessaire pour trouver une solution, non seulement pour les exportateurs et les producteurs de canola, mais aussi pour tous les autres Canadiens touchés de plein fouet et de façon tragique par cette situation.
Essayons de trouver ensemble une solution dans l’intérêt du Canada.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je veux des éclaircissements, sénateur Harder.
Depuis l’an dernier, la Chine tient en otage les Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor sous des prétextes douteux. Ils se sont vu refuser l’accès à des conseillers juridiques et les visites de leur famille. La Chine a condamné à mort les Canadiens Robert Schellenberg et Fan Wei pour des infractions liées aux drogues à la suite d’un processus judiciaire suspect. Comparons cela au traitement offert par le Canada à Meng Wanzhou, une haute dirigeante d’Huawei, qui vit avec sa famille dans un manoir de 6 millions de dollars, qui dispose d’un accès illimité à un avocat et qui a droit à l’application régulière de la loi.
Comme le sénateur Plett vient de vous en parler, la Chine a mis un frein aux achats de graines de canola canadiennes, qui représentent 2,7 milliards de dollars, ce qui porte un dur coup aux agriculteurs de l’Ouest. Je suis certaine que vous avez lu dans le Globe and Mail de ce matin que David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en Chine, a dit que la Chine « [...] a recours à la prise d’otages diplomatiques, au chantage économique et même aux menaces d’exécutions pour atteindre ses objectifs ».
Le gouvernement a encore l’intention de verser 256 millions de dollars à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui est dirigée par la Chine, un investissement qui n’offre aucune garantie de bénéfices pour le Canada. Cette banque permet à la Chine d’étendre sa sphère d’influence grâce à l’initiative la Ceinture et la Route.
Sénateur Harder, quand le premier ministre comprendra-t-il que la Chine ne cesse de gifler le Canada, qui demeure prêt à lui verser de l’argent en retour?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de s’en préoccuper et d’avoir soulevé ces problèmes. Ce sont de graves problèmes qui méritent une réponse.
La sénatrice cherchait des éclaircissements. Je n’en ai pas. Je peux seulement énumérer le nombre de mesures que le gouvernement du Canada a prises pour régler la série de problèmes qui ont été soulevés dans la question.
Parlons tout d’abord de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Comme je l’ai déjà dit, Michael Kovrig est un ami proche de mon fils, et je suis cette affaire avec un certain intérêt personnel, ainsi que professionnel.
C’est une situation tragique, une situation dans laquelle le gouvernement du Canada, et la ministre concernée, en particulier, mettent beaucoup d’énergie. Comme il se doit dans les circonstances, tout ne se fait pas sous le regard du public. Le gouvernement du Canada a rallié un très grand nombre de partenaires dans le monde entier pour appuyer la position du Canada dans ce dossier. Nous avons obtenu un soutien sans précédent de l’Australie, de l’Union européenne, de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Lettonie, de la Lituanie, de l’Estonie, de l’Espagne, du Danemark, des États-Unis et de 140 universitaires et diplomates internationaux.
Évidemment, la question est soulevée fréquemment auprès des plus hauts dirigeants, y compris la fin de semaine dernière par le premier ministre auprès du premier ministre du Japon. Le secrétaire général de l’OTAN a demandé à la Chine de réagir comme il se doit à nos graves préoccupations. Toutefois, en un sens, nous ne pouvons gérer seuls cette affaire. Nous collaborons du mieux que nous le pouvons pour exercer des pressions diplomatiques afin de résoudre ces cas.
Comme je le dis, on ne peut et ne doit pas rendre public tout ce qu’implique cette affaire, mais je tiens à assurer à la sénatrice, de même qu’à tous les sénateurs et à tous les Canadiens, qu’il s’agit d’un dossier prioritaire pour le gouvernement du Canada.
J’aimerais revenir sur d’autres points soulevés dans la question.
Il est clair que le Canada entretient une relation économique importante avec la Chine. En dépit des difficultés posées par le boycottage du canola, nous devons gérer nos relations économiques avec prudence. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada cherche à maintenir le partenariat commercial de manière à satisfaire l’ensemble des intéressés et de nos partenaires, à l’échelle provinciale ou municipale. Notre relation économique avec la Chine demeure importante.
Enfin, la sénatrice a mentionné la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il s’agit d’une importante institution multilatérale, à laquelle le Canada s’est joint tardivement, ce qui est regrettable. Cela dit, elle est transparente et régie par des règles respectant des normes élevées qui nous permettent, en tant que gouvernement canadien, de croire fermement que la participation à ces projets en vaut vraiment la peine.
Par exemple, je mentionne l’investissement effectué au Sri Lanka pour prévenir les inondations. C’est un projet de cette banque d’infrastructure, un projet auquel le Canada doit continuer de participer, comme en conviendront certainement tous les sénateurs.
Les travaux du Sénat
Le projet de loi C-337—L’avancement des travaux législatifs
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j’adresse ma question au représentant du gouvernement.
Sénateur Harder, un grand nombre d’entre nous avons entendu le whip de l’opposition promettre au sénateur Sinclair que le projet de loi C-262, qui porte sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, serait renvoyé au comité la semaine du 14 mai. Comme le whip de l’opposition a déclaré en cette assemblée être un homme de parole, nous pouvons tous nous fier à ce qu’il a dit pour qu’il en soit ainsi. Je n’ai pas entendu qu’une telle entente était intervenue pour le projet de loi C-337, qui porte sur la formation des juges en matière d’agressions sexuelles.
Sénateur Harder, la semaine dernière, en réponse à la question que je vous ai posée à ce sujet, vous avez indiqué être prêt à présenter une motion pour donner instruction au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, si le Sénat est d’accord, de réserver le temps nécessaire pour étudier ce projet de loi moyennant un accord de tous les partis et de tous les groupes. N’ayant rien entendu au sujet d’un accord, j’ai interrogé le président du comité, le facilitateur du groupe des sénateurs indépendants et le leader des libéraux indépendants et tous ont dit que, même s’ils seraient peut-être en faveur d’amendements au projet de loi, ils n’ont pas d’objection à appuyer une motion d’instruction du Sénat.
(1440)
Sénateur Harder, une question se pose : si vous, le président du comité, le facilitateur du groupe des sénateurs indépendants et le leader libéral êtes tous d’accord, qui retient ce projet de loi qui vise une plus grande justice pour les victimes d’agression sexuelle?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle doit savoir que le dossier est entre les mains du comité. Il a déjà été saisi du projet de loi et doit établir l’échéancier à suivre pour son étude. Je ne vais pas m’avancer sur ce dont les leaders pourraient discuter ou non. J’ai non seulement encouragé l’étude de ce projet de loi dans les meilleurs délais, mais aussi exprimé mon appui et celui du gouvernement à l’égard de ce projet de loi. Je signale à tous mes honorables collègues que le comité en question est saisi d’un projet de loi d’initiative ministérielle et que nous avons tous convenu de l’échéancier de cette étude. Selon mon souvenir, la date prévue pour l’étape du rapport sur l’unique projet de loi à l’étude au comité devrait être le 17 mai, ce qui, je l’espère, nous laissera la marge de manœuvre nécessaire pour trouver un terrain d’entente qui conviendrait parfaitement à tous et qui permettrait d’étudier le projet de loi d’ici la fin du mois. Encore une fois, ce n’est que mon avis. Ce sera au comité de décider. J’espère qu’il pourra s’acquitter de cette tâche dans les meilleurs délais.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Pamela Wallin : J’aimerais revenir un instant sur la question des exportations de canola et sur la situation générale. Vous avez parlé de l’importance de la relation commerciale avec la Chine. Or, dans les dernières semaines, des observateurs de la Chine, des chefs d’entreprise et d’anciens diplomates nous ont dit que nous étions naïfs dans le cadre de notre relation avec la Chine. Une collègue d’en face a cité un ancien ambassadeur :
[...] nous avons tous intérêt à tenir tête à la Chine, qui a recours à la prise d’otages diplomatiques, au chantage économique et même aux menaces d’exécutions pour atteindre ses objectifs.
Ce sont des propos percutants.
Que pouvons-nous faire? Un programme a été annoncé aujourd’hui, c’est un pas dans la bonne direction, mais il n’y a pas d’indemnités pour les agriculteurs. Il s’agit d’un programme de prêts; les agriculteurs devront rembourser les montants qu’ils reçoivent. Que ferons-nous si la Chine décide de s’en prendre à d’autres secteurs que l’agriculture, à d’autres produits que le canola, le porc et le soja et qu’elle s’attaque à la potasse? Irions-nous jusqu’à déclarer publiquement que nous avons l’intention de mettre fin aux négociations avec Huawei concernant sa technologie 5G? Ce serait une avenue. Y en a-t-il d’autres? Peut-être la banque d’investissement, comme certains l’ont suggéré. Comment pouvons-nous envoyer un message à la Chine, étant donné qu’il s’agit de diplomatie et que c’est un enjeu délicat, pour lui indiquer que nous sommes sérieux et que nous n’accepterons pas que la menace d’exécutions soit employée en politique internationale?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Laissez-moi d’abord rappeler que le gouvernement du Canada prend très au sérieux les enjeux dont vous avez parlé, qu’il s’agisse du canola, des Canadiens détenus ou du risque que d’autres secteurs de notre relation se détériorent. Il s’en préoccupe grandement. Des mesures sont présentement mises en œuvre. Je crois qu’il est important que nous agissions de façon posée afin de ne pas provoquer de réactions démesurées.
Affaires sociales, sciences et technologie
Les travaux du comité
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Sénatrice Petitclerc, je vous ai envoyé, ainsi qu’aux membres du comité et à nos leaders respectifs, une lettre sur la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Près d’un an s’est écoulé depuis que la loi a reçu la sanction royale et on entend déjà que l’utilisation de produits de vapotage chez les enfants a augmenté, surtout chez les élèves du secondaire. Les dernières données de Santé Canada sont antérieures à l’entrée en vigueur de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Pourtant, elles montrent que 53 p. 100 des élèves estiment qu’il est facile d’obtenir des produits de vapotage. Sur le plan de la santé publique, je trouve cette statistique préoccupante. Je vous demande, en tant que présidente du comité, de vous engager à effectuer un examen des répercussions de la légalisation des produits de vapotage sur les Canadiens.
L’honorable Chantal Petitclerc : Je vous remercie, sénatrice Stewart Olsen. Merci de soulever cette préoccupation, merci d’avoir envoyé une lettre. Vous vous souviendrez peut-être que lorsque le Sénat a étudié le projet de loi S-5, j’en étais la marraine et nous siégions toutes les deux au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je me souviens que nous avions toutes deux des préoccupations considérables à propos du projet de loi. Vous m’avez d’ailleurs dit, un jour, qu’une partie de cette mesure vous effrayait. Si on se fie à certains des chiffres publiés dans les journaux, tant au Canada qu’aux États-Unis, il semble que vos craintes étaient malheureusement fondées.
J’ai encore ces mêmes préoccupations, et je vous remercie de les avoir soulevées.
Je tiens aussi à remercier la sénatrice Seidman et le sénateur Deacon, qui ont souvent mentionné cet enjeu et ces préoccupations dans cette enceinte pour que nous les gardions à l’esprit et que nous soyons bien informés
Je suis inquiète, comme vous. Je sais aussi que... En fait, je continuerai mon intervention en français.
[Français]
À l’issue de la consultation menée par Santé Canada entre le 5 février et le 22 mars 2019, des préoccupations ont été soulevées à ce sujet, et nous essayons d’évaluer comment on pourrait atténuer les impacts de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de tabac.
Cette consultation a pour but de recueillir des commentaires et de faire des propositions afin de limiter la publicité — une de nos grandes préoccupations —, limiter les endroits où sont vendus ces produits, informer le public par des avertissements et restreindre l’étalage de ces produits. Comme vous, je serai à l’écoute des résultats de cette étude.
[Traduction]
Pour faire suite à votre lettre, je tenais aussi à vous dire que je rencontrerai la ministre de la Santé d’ici quelques semaines. Ce sera, bien sûr, un plaisir de vous transmettre les réponses que j’aurai obtenues. Merci beaucoup.
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Yonah Martin (leader suppléante de l’opposition) : Aujourd’hui, ma question s’adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le sénateur Marwah. Les règles régissant notre budget de bureau sont énoncées dans la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs. Aux termes de ces règles, il est inacceptable d’utiliser des fonds du Sénat à des fins électoralistes. Or, lors d’une entrevue à CBC, notre collègue, la sénatrice Dasko, a affirmé que toutes les dépenses relatives à un sondage tendancieux qu’elle a récemment commandé avaient été approuvées. Voici ma question, sénateur Marwah: le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration a-t-il approuvé ces dépenses, et la sénatrice Dasko a-t-elle bénéficié d’une exemption au titre de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs lui permettant d’utiliser son budget de bureau pour payer ce sondage? Dans l’affirmative, pourquoi lui a-t-on accordé cette exemption?
L’honorable Sabi Marwah : Je remercie la sénatrice de sa question. Nous avons discuté de cette affaire lors de la réunion d’hier du comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Je tiens à préciser que ce sondage n’a pas été approuvé par le Comité de la régie interne, mais par l’administration. Cette dernière a approuvé ces dépenses parce qu’elle estimait qu’elles étaient conformes aux règles. Or, lors de la réunion du comité directeur, nous avions dit que le Comité de la régie interne examinerait cette affaire de façon plus approfondie.
La sénatrice Martin : Merci.
Peuples autochtones
Les travaux du comité
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je m’intéresse particulièrement au projet de loi C-262 en tant que parrain de la mesure législative au Sénat. Après avoir consulté l’opposition conservatrice, nous avons convenu de renvoyer le projet de loi C-262 au comité la semaine du 14 mai.
(1450)
Le Sénat est bien conscient que le comité pourrait être saisi de projets de loi d’initiative ministérielle et d’autres mesures législatives. Pourriez-vous dire si le Comité des peuples autochtones sera en mesure d’étudier le projet de loi C-262 ainsi que cette autre mesure législative?
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avant de répondre à la question, je tiens à remercier tous les membres du Comité des peuples autochtones qui ont travaillé avec diligence depuis trois ou quatre semaines pour mener les études préalables des projets de loi C-91 et C-92. En fait, nous avons doublé la cadence des réunions afin d’effectuer ces études le plus rapidement possible. Je remercie tous les membres du comité d’avoir accepté de le faire, ce qui nous permettra d’étudier le plus grand nombre de projets de loi possibles au cours des prochaines semaines.
Nous avons terminé l’étude préalable du projet de loi C-91, et le rapport a été déposé hier au Sénat. Nous conclurons l’étude préalable du projet de loi C-92 très bientôt. Nous attendons maintenant que la Chambre des communes renvoie ces projets de loi au Sénat. Le comité dispose donc d’une plus grande marge de manœuvre pour se pencher sur d’autres questions, dont le projet de loi C-262. Nous avons du temps pour d’autres questions, maintenant. Nous continuerons de travailler avec diligence afin de dégager une marge de manœuvre dans notre emploi du temps, ce qui nous permettra d’étudier le projet de loi C-262 lorsqu’il sera renvoyé au comité au cours de la semaine du 14 mai.
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Les travaux du comité
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial de l’éthique et porte sur le rapport qui a été déposé hier, et en particulier sur la recommandation 1 énoncée, qui dit ceci :
Que l’Administration du Sénat reçoive instruction de retirer immédiatement du site Web de la sénatrice Beyak les cinq lettres qui, de l’avis du conseiller sénatorial en éthique, contiennent des propos racistes, à moins que la sénatrice Beyak ne les ait déjà retirées.
Combien de temps devrons-nous encore attendre avant que les lettres racistes soient enlevées du site web du Sénat? Quand l’Administration du Sénat devra-t-elle prendre des mesures? Si la sénatrice Beyak continue de refuser de les enlever, devrons-nous être saisis du dossier de nouveau pour fournir des directives à l’Administration et ainsi obtenir la suppression des lettres?
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Je vous remercie. Le comité s’est penché sur ces questions. Comme vous le savez, nous avons suivi le processus : nous avons déposé notre rapport et en avons parlé hier. Selon le code, la sénatrice Beyak dispose de cinq jours ouvrables pour fournir une réponse. Si le Sénat décidait d’agir et d’accepter notre recommandation, cela se produirait immédiatement.
[Français]
La sécurité publique et la protection civile
L’aide accordée aux victimes d’inondations
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ma province, et une bonne partie de l’est du Canada, est aux prises avec des inondations importantes. Presque toutes les municipalités de ma division sénatoriale, Mille Isles, subissent en ce moment des inondations et des évacuations. À Sainte-Marthe-sur-le-Lac, il y a au moins 6 000 personnes qui ont été évacuées et plusieurs centaines de maisons qui ont été détruites, qui seront inhabitables ou qui devront être rebâties, et qui se trouvaient pourtant dans une zone non inondable.
Ce midi, j’ai vu une nouvelle arriver sur le fil de presse qui annonçait ceci : « Ottawa refuse de s’engager à verser une compensation financière aux sinistrés ». Pire, en lisant l’article, j’ai appris qu’Ottawa n’a pas versé un sou à la Croix-Rouge pour aider ces gens dans le besoin.
Monsieur le leader du gouvernement, pourriez-vous parler au premier ministre pour vous assurer que des sommes seront versées aux sinistrés ou, au minimum, à la Croix-Rouge? Comment ce gouvernement peut-il fermer la porte à des gens, nos concitoyens, qui vivent une épreuve très difficile?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je partage ses inquiétudes, qui sont sans doute celles de tous les sénateurs, au sujet des Canadiens qui vivent dans les provinces gravement touchées par ces inondations, principalement l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.
C’est pourquoi le gouvernement a fait en sorte que des militaires puissent aider les collectivités de ces régions. C’est aussi pour cela que le gouvernement a décidé, à la demande des provinces, de tirer parti des moyens d’intervention d’urgence dont il dispose.
En ce qui concerne plus précisément l’aide à la Croix-Rouge, je vais évidemment soumettre la question au gouvernement.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, j’aimerais que vous transmettiez le message que, lorsqu’une maison a été envahie par l’eau, elle est détruite. À Sainte-Marthe-sur-le-Lac, à l’heure actuelle, il y a environ 1 500 maisons qui seront inhabitables. Je vous en prie, veuillez transmettre ce message au premier ministre pour qu’il se rende dans cette collectivité afin de mesurer l’impact de cette inondation. Il doit délier les cordons de la bourse et dédommager les gens qui sont dans le besoin. Je trouve inacceptable que ce gouvernement ferme la porte à des gens, des concitoyens dans le besoin, comme c’est le cas dans la situation actuelle.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, honorable sénateur, vous devez savoir que non seulement le premier ministre et les ministres les plus directement concernés ont visité les régions touchées, mais qu’ils sont aussi demeurés en contact avec les médias et les dirigeants communautaires de façon régulière afin de fournir des renseignements et de se tenir informés des mesures de soutien que l’on peut prendre.
Je pense que nous devrions tous souligner le travail extraordinaire des militaires et des autorités civiles. Encore une fois, je vais certainement faire part des préoccupations de l’honorable sénateur.
Réponse différée à une question orale
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-10(3) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2019 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant des plaintes de harcèlement.
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
(Réponse à la question posée le 21 mars 2019 par l’honorable Marilou McPhedran au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration)
L’honorable sénatrice McPhedran a posé les questions suivantes durant la période des questions du 21 mars 2019:
Question 1 : « Étant donné que la politique du Sénat relative à la prestation de services juridiques et à l’indemnisation autorise le paiement des honoraires d’avocat pour les sénateurs et les fonctionnaires du Sénat qui font l’objet de plaintes de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel, est-ce que, par souci d’équité, la nouvelle politique présentée aujourd’hui et censée entrer en vigueur le mois prochain prévoit de l’argent pour permettre aux plaignants d’obtenir les services d’un avocat ou d’autres services d’aide? Sinon, pour quelles raisons? »
Question 2 : Est-ce que « dans le contexte de la nouvelle politique sur le harcèlement, le comité a entrepris ou entend entreprendre un examen afin de déterminer dans quelle mesure votre façon de répondre non seulement aux questions, mais aussi aux plaintes de harcèlement, actuellement, a une incidence, de même que les répercussions sur les personnes qui portent plainte, une optique différente de celle qui met l’accent sur le Sénat, les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs »?
Voici les réponses aux questions précédentes:
Question 1 : Toutes les demandes d’aide juridique et d’indemnisation sont soumises à la Politique du Sénat sur l’assistance et l’indemnisation légales (« la politique »), qui « établit un cadre pour fournir une aide juridique et une indemnisation aux sénateurs et au personnel du Sénat dans certaines situations ». Compte tenu de votre question, le sous-comité des ressources humaines approfondira la question.
Question 2 : La nouvelle politique sur le harcèlement aura pour objectif d’examiner les plaintes sous un angle différent, notamment en ce qui concerne l’équité, la transparence et le respect des délais.
Sénateur Sabi Marwah
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des Communes le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec l’amendement ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :
1.Article 2, page 2 :
a)remplacer les lignes 2 à 5 par ce qui suit :
« un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »
b)remplacer les lignes 8 à 11 par ce qui suit :
« sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »
c)remplacer les lignes 12 à 17 par ce qui suit :
« c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. »
d)supprimer les lignes 18 à 24;
e)supprimer les lignes 34 à 39.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Housakos, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1500)
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, avec des amendements et des observations), suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels
Projet de loi modificatif—Adoption du trentième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat passe à l’étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 30 avril 2019.
L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je ne dispose que de 15 minutes pour essayer de vous présenter, brièvement, le résultat de l’étude du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-58. C’est, bien évidemment, un projet de loi très important, puisque le premier système d’accès à l’information a été adopté par le Parlement du Canada en 1983, alors que je n’étais qu’un jeune député, et il n’a pas été revu depuis.
Me voici donc, à 74 ans, chargé de réviser le système aux côtés des membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Cela a été un privilège pour moi de diriger cet exercice, qui s’est déroulé dans un esprit de collégialité. Je pense que, dans ce comité, les sénateurs ont particulièrement excellé lors de l’examen du projet de loi C-58.
Pour vous donner une idée du travail colossal que nous avons accompli, je vais vous rappeler tout ce que nous avons fait. Le comité a tenu 20 réunions, dont 13 au cours desquelles 53 experts et témoins ont comparu. Nous avons reçu plus de 23 mémoires et nous avons eu sept réunions pour l’étude article par article du projet de loi.
Honorables sénateurs, nous avons adopté 35 amendements à la version initiale du projet de loi. Vous pouvez imaginer qu’il s’agit d’un record, au cours de la présente législature, quant au nombre d’amendements que nous avons présentés pour un projet de loi. Toutefois, je n’aurais pas pu vous présenter un rapport au nom du comité aujourd’hui n’eût été du soutien des vice-présidents du comité, la sénatrice Dupuis et le sénateur Boisvenu. Je dois aussi mentionner le rôle qu’a joué la marraine du projet de loi, la sénatrice Ringuette, ainsi que le porte-parole de l’opposition, le sénateur Carignan, avec l’appui du sénateur Boisvenu.
Sur les 12 membres du comité, huit ont proposé des amendements. Ce n’était donc pas à l’initiative d’un seul sénateur. Les deux tiers des sénateurs qui siégeaient au comité ont proposés des amendements.
Les amendements ont été présentés, je pense, dans l’esprit de la fonction importante du Sénat, qui est de faire un second examen objectif et une étude indépendante des mesures législatives. Cette mesure législative est fondamentale, honorables sénateurs, car l’accès à l’information est un droit quasi constitutionnel et j’insiste là-dessus. N’importe quel citoyen canadien qui fait une demande d’accès à l’information exerce son droit quasi constitutionnel en vertu de l’article 2 de la Charte.
Je vais lire un court extrait de la décision rendue par la Cour suprême en 2011, dans laquelle le juge LeBel déclare :
La législation en matière d’accès à l’information incarne des valeurs fondamentales pour notre démocratie. La Cour a reconnu dans l’arrêt Criminal Lawyers’ Association que l’accès aux renseignements gouvernementaux a un caractère essentiel et jouit, en tant que droit dérivé, de la garantie de la liberté d’expression accordée par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les lois protégeant des droits garantis par la Charte ont souvent été qualifiées de quasi constitutionnelles.
Par conséquent, nous avons abordé l’étude en tenant compte du fait que l’accès à l’information est un droit et que le projet de loi devrait donc chercher à améliorer l’accès à l’information et à favoriser l’exercice de ce droit, au lieu de tenter de trouver des raisons de limiter cet accès.
C’est dans cet état d’esprit que tous les membres du comité ont entrepris l’étude. Je vais résumer brièvement un grand nombre des amendements qui ont été proposés, et vous verrez qu’ils nous ont permis d’atteindre l’objectif fixé.
La première série de modifications visait à élargir l’accès à l’information en éliminant les frais afférents à une demande d’accès à l’information. Cet amendement a été présenté par notre collègue le sénateur Pratte. D’autres amendements cherchaient à limiter à un seul le nombre de motifs pouvant être soulevés par une institution fédérale pour ne pas donner suite à une demande de communication de documents qui est jugée vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Le sénateur Wetston est bien placé pour savoir que les demandes vexatoires ont fait l’objet de nombreuses décisions des tribunaux. Ainsi, si l’administration juge qu’une demande est vexatoire, elle ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire sans limites. La jurisprudence établit même très clairement le cadre en application duquel une allégation de demande vexatoire peut être avancée.
Nous avons également abrégé le délai accordé à l’administration si elle demande plus de temps pour répondre à une demande, et ce, afin qu’elle ne dispose pas d’une quantité illimitée de temps pour le faire. À notre avis, c’était très important.
La deuxième série de modifications importantes visait les peuples autochtones. Je le dis en tout respect pour nos collègues autochtones. Aucun sénateur autochtone n’a participé à l’étude que nous avons réalisée, mais je tiens à vous assurer, honorables sénateurs, que nous avons pris très au sérieux les droits des Autochtones relativement à l’accès à l’information. La sénatrice Dupuis a même comparu comme témoin expert, ayant été, par le passé, mandatée pour examiner des travaux sur les revendications territoriales présentées par des Autochtones.
Le comité a pris acte des engagements du gouvernement énoncés dans la lettre officielle de la présidente du Conseil du Trésor reçue le 25 février, comme vous le constaterez aux pages 53 et 54 du rapport. Le gouvernement a pris sept engagements relatifs aux Autochtones et à leur capacité d’accéder à toute l’information dont ils ont besoin pour appuyer leurs revendications territoriales et prouver que les traités qui ont été signés n’ont pas été respectés. Comme vous le savez, honorables sénateurs, tous ces renseignements sont détenus par le ministère des Relations Couronne-Autochtones, autrefois appelé le ministère des Affaires indiennes.
Nous avons formulé des recommandations précises à cet égard, ce qui est important parce que l’un des autres amendements au projet de loi propose un examen parlementaire dans un délai d’un an, alors que le projet de loi initial prévoyait seulement un examen ministériel. Un examen ministériel est un examen de l’administration de la mesure, et non de son effet sur le client. Il importe que, au cours de l’année que nous aurons pour effectuer l’examen, nous soyons capables de respecter les engagements de la présidente du Conseil du Trésor relativement aux problèmes des Autochtones. Honorables sénateurs, je suis très fier de pouvoir signaler, au nom des membres du comité, que nous avons dûment donné suite aux préoccupations des Autochtones, même si aucun sénateur autochtone n’était présent lors des rencontres du comité portant sur cette étude.
Honorables sénateurs, l’autre groupe d’amendements que nous avons présentés porte sur le pouvoir du commissaire à l’information.
Essentiellement, le commissaire à l’information a pour fonction de décider s’il convient, lorsqu’un Canadien a fait une demande d’accès à l’information et n’a pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable, de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.
(1510)
Nous avons ajouté un élément au pouvoir du commissaire à l’information pour qu’il y ait copie certifiée des ordonnances qu’il rend à l’endroit de l’administration fédérale. Je regarde mes collègues qui ont été juges. Ils savent bien que la copie certifiée donne plus de poids à l’ordonnance. La question du suivi donné à la demande nous préoccupait, dans les cas de refus de l’administration fédérale de communiquer l’information dans les délais.
Nous avons étudié la possibilité de prévoir un examen judiciaire d’une ordonnance certifiée dans le projet de loi. Nous avions préparé un amendement, mais nous étions préoccupés par l’effet que la mesure proposée dans cet amendement aurait sur le système. Nous avons donc demandé à la commissaire à l’information de comparaître de nouveau. Elle nous a dit qu’elle s’attendrait à ce genre de mesure à la prochaine étape de l’examen de la loi. Nous avons limité notre amendement à la certification de l’ordonnance rendue par le commissaire à l’intention de l’administration.
Il s’agit d’un progrès très important, honorables sénateurs. Je remercie les membres du comité, soit les sénateurs Pratte, Dalphond, Carignan, Boisvenu et les autres, pour avoir appuyé l’amendement avec enthousiasme.
Parmi les autres amendements, il y en avait un qui concerne le Président de notre Chambre. Le texte du projet de loi décrivait de manière erronée la responsabilité du Président en ce qui a trait à la détermination du privilège. Comme vous le savez, le Président du Sénat n’a pas le même statut que le Président de l’autre endroit. Au Sénat, on peut faire appel des décisions du Président. Autrement dit, le Sénat peut contester une décision du Président en matière de privilège, contrairement à l’autre endroit, où la décision du Président est définitive.
Le libellé du projet de loi ne tenait donc pas bien compte de cet état de fait. Je remercie la sénatrice Batters, qui a été la première à soulever la question en comité. Nous avons été en mesure de modifier le projet de loi afin qu’il reflète le statut particulier du président du Sénat. Cet amendement a été accueilli favorablement par tous les membres du comité.
L’autre groupe d’amendements qui a été proposé au projet de loi concerne ce qu’on appelle la divulgation proactive. Autrement dit, comme vous le savez, les ministres, les députés et les sénateurs doivent maintenant, aux termes du projet de loi, déclarer leurs dépenses — leurs frais d’accueil, leurs frais de déplacement et ainsi de suite — tous les trois mois. Or, le projet de loi s’avance sur un nouveau terrain en demandant également aux membres des tribunaux canadiens de déclarer leurs dépenses. Étant donné la manière dont le projet de loi est structuré, il y avait certainement un grand risque d’empiéter sur le principe de l’indépendance de la magistrature. Ce principe est bien défini en droit canadien. Il comporte trois éléments, mais je ne vous donnerai pas un cours sur l’indépendance de la magistrature cet après-midi, puisqu’il ne me reste que deux minutes.
Nous en sommes venus à la conclusion que le projet de loi pouvait être amendé de façon à maintenir et à respecter l’objectif de transparence visé par le gouvernement tout en laissant l’appareil judiciaire gérer ses propres affaires et en protégeant les juges, qui ne peuvent pas se défendre en cas d’allégation de dépenses excessives. Les juges sont tenus à la modération.
La sécurité personnelle des juges risque aussi d’être compromise. Nous nous sommes rappelés qu’encore dernièrement, l’ancien juge Alban Garon, sa femme et une amie de sa femme ont été abattus par un type qui en voulait à M. Garon pour une décision rendue une dizaine d’années plus tôt. Ici au Canada. Nous craignions donc de commettre un impair en faisant en sorte que les renseignements concernant les juges puissent facilement se retrouver entre les mains d’individus en colère. C’est alors que le sénateur Dalphond a proposé un compromis qui, à notre avis, permet d’assurer la sécurité des juges tout en préservant l’indépendance du système et sa capacité de fonctionner dans le respect du principe fondamental de l’indépendance de la magistrature.
En terminant, honorables sénateurs, le travail du comité profite concrètement au gouvernement, et voici pourquoi. Par l’entremise de la sénatrice Ringuette, le gouvernement a proposé une vingtaine d’amendements au texte initial. Vous comprenez que, si nous avions décidé d’adopter rapidement le projet de loi — comme l’a signalé un de nos collègues, mais j’oublie qui —, il nous aurait fallu presser le pas. Les seconds examens objectifs prennent du temps. C’est comme avec la soupe : elle est toujours meilleure et les saveurs ressortent mieux quand elle a le temps de reposer.
Nous avons pris notre temps pour étudier ce projet de loi. Nous avons commencé en octobre, mais nous avons dû nous interrompre pour étudier les projets de loi d’initiative ministérielle sur la loi électorale et les budgets des dépenses, après quoi le gouvernement lui-même nous a demandé de proposer des amendements. Voilà qui prouve que, quand on prend son temps et qu’on fait montre de la plus grande rigueur — nous ne sommes pas paresseux; ce n’est pas une course —, on peut en arriver...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé, honorable sénateur.
Le sénateur Joyal : Puis-je avoir deux minutes de plus?
Des voix : Cinq!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Consentez-vous, honorables sénateurs, à ce que je lui accorde cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Joyal : Nous vous présentons un projet de loi largement amélioré qui protège davantage le droit d’accès à l’information des citoyens. Il renforce la protection du principe constitutionnel fondamental d’indépendance de la magistrature ainsi que le droit des peuples autochtones d’avoir accès à l’information dont ils ont besoin pour étayer leurs revendications devant les tribunaux.
Nous avons délimité le cadre propice au renforcement de la démocratie. L’accès à l’information est en outre lié à l’exercice des droits démocratiques des Canadiens. Ces derniers doivent en effet savoir l’utilisation que leur gouvernement fait des informations qui les concernent et doivent pouvoir transmettre ces informations à la presse et aux médias afin que ces derniers accomplissent leur mission. Tout cela fait partie de l’exercice démocratique qui fait que le pays tout entier ne s’en trouve que mieux.
Honorables sénateurs, le rapport contient des observations que je vous invite à lire, car, qu’elles soient minoritaires ou majoritaires, elles soulèvent d’importantes questions que nous devrons régler à l’occasion de la prochaine étape de la refonte de notre système. L’exercice auquel procède actuellement le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles devrait être cité comme exemple d’efficacité, de sérieux et de dévouement dont découleront des résultats pérennes. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Joyal, avec l’appui de l’honorable sénateur Day, propose que le rapport soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, tel que modifié.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, en ce qui concerne les zones de protection marine.
(1520)
Comme l’ont déjà dit les sénatrices Bovey et Poirier dans leurs discours, ce projet de loi prévoit un processus de désignation temporaire de zones de protection marine au large des trois côtes du Canada. Il mettrait également en œuvre une promesse électorale prise explicitement par le gouvernement actuel et qui vise à permettre au Canada de répondre aux obligations internationales qui ont été contractées en 2010 par le gouvernement précédent. Le projet de loi C-55 a été adopté par une majorité considérable à l’autre endroit; seuls quelques députés de l’opposition ont voté contre.
Je ne vais pas parler de toutes les questions qui ont été examinées par le comité, mais je tiens à souligner les témoignages que nous avons entendus au sujet d’un certain nombre d’enjeux qui font l’objet d’inquiétudes.
Bon nombre des objections formulées par des témoins et des membres du comité lui-même portaient sur le concept des zones de protection marine en général, et non pas forcément sur la protection provisoire prévue dans le projet de loi C-55. D’autres inquiétudes portaient sur la façon dont le régime actuel est administré, ainsi que sur la façon dont le projet de loi C-55 serait mis en application et administré, plutôt que sur le contenu en tant que tel du projet de loi. Néanmoins, on a discuté de plusieurs enjeux importants. Parmi ces enjeux, je vais maintenant parler de ceux qui ont fait l’objet de préoccupations particulières.
Vous avez déjà entendu certaines de ces préoccupations et d’autres seront peut-être soulevées pendant le débat. Elles touchent notamment les questions suivantes : le principe de prudence et le rôle que joue la science dans la détermination des zones de protection marine; le manque de consultations menées auprès des intervenants, des communautés autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux; l’effet des zones de protection marine sur le gagne-pain des personnes qui pêchent dans les eaux en question ou qui souhaitent exploiter les ressources minérales des fonds marins.
Regardons chacun de ces éléments de plus près.
[Français]
On a dit que le projet de loi C-55 inscrit dans la loi l’approche préventive ou le principe de précaution en ce qui a trait à la désignation des zones de protection marine, ou ZPM. Certains craignent que le gouvernement ne se serve du principe de précaution comme d’une excuse pour désigner des ZPM sans tenir compte de la science pour atteindre des objectifs de protection qui seraient importants d’un point de vue politique. Un sénateur a même déclaré en comité qu’il s’agissait d’un prétexte pour ne pas réaliser d’études scientifiques.
En toute déférence, j’affirme que rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Tout d’abord, soulignons que le principe de précaution n’a pas été créé avec le projet de loi C-55. Il fait partie du préambule de la Loi sur les océans, qui a été adoptée il y a plus de deux décennies. Qui plus est, le principe de précaution fait partie du droit international de l’environnement que le Canada appuie depuis longtemps. Le projet de loi C-55 ne fait que préciser que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent pas utiliser l’absence de certitude scientifique ayant trait aux risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour refuser la désignation d’une zone de protection marine ou la remettre à plus tard.
Fait encore plus important, ni le principe de précaution ni le processus prévu au projet de loi C-55 pour la désignation des ZPM provisoires ne mettent de côté la science, bien au contraire.
Le comité a entendu de nombreux chercheurs scientifiques qui ont indiqué qu’on peut rarement, voire jamais, arriver à une certitude absolue en sciences. L’un d’eux a déclaré ce qui suit, et je cite :
La science progresse lentement. Il faut beaucoup de temps et beaucoup de travail avant que les scientifiques affirment que quelque chose est certain, mais la certitude ne constitue pas une exigence minimale adéquate pour la prise de décisions.
Pour reprendre les paroles d’un autre chercheur, et je cite :
[…] les données scientifiques ne sont jamais complètes —, nous ne devrions pas éviter de prendre des décisions qui privilégient la prudence.
Le fait que les connaissances scientifiques soient partielles ne veut pas dire que la science est mise de côté. En effet, la science est au cœur du processus bien avant qu’une zone soit retenue comme candidate possible pour être désignée comme ZPM.
Selon des témoignages que nous avons entendus au comité, des processus approfondis de consultation scientifique commencent « bien avant » que le gouvernement considère un endroit comme une possible ZPM . Un témoin, qui ne fait pas partie du gouvernement, nous a dit que le Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui coordonne la production d’avis scientifiques à l’intention de Pêches et Océans Canada, travaille avec des professeurs, des intervenants et des experts scientifiques pour désigner des zones d’importance écologique et biologique (ZIEB), qui pourraient être retenues pour être désignées comme zones de protection marine. Le cas échéant, le projet de loi C-55 prévoit la mise en marche d’un processus dans le cadre duquel seront menées de plus amples recherches et consultations avant qu’un endroit soit désigné comme ZPM. Le travail scientifique ne s’arrête pas là, car le projet de loi C-55 autorise le ministre des Pêches et des Océans à désigner une ZPM provisoire pour une période maximale de cinq ans durant laquelle des études supplémentaires seront menées afin de déterminer s’il y a lieu de désigner l’endroit comme ZPM à part entière.
[Traduction]
Loin de négliger la science, le projet de loi C-55 et le principe de prudence qui le sous-tend sont fondés sur la compréhension des limites des connaissances scientifiques et sur la nécessité de poursuivre la recherche scientifique pendant que sont établies les zones de protection marine.
Le processus de consultation et la mobilisation des intervenants ont suscité, à juste titre, passablement de préoccupations. Le gagne-pain de certaines personnes est en jeu, tout comme la vitalité économique des collectivités établies sur les trois côtes du pays. Il existe aussi des questions constitutionnelles importantes en ce qui concerne la participation des détenteurs de droits autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux au processus qui vise à déterminer l’ampleur d’une éventuelle zone de protection marine.
Voici tout d’abord une observation à propos des consultations.
Tenir des consultations fructueuses n’est pas chose facile et, souvent, elles donnent l’impression d’avoir été insatisfaisantes. Dans ce cas également, le comité a entendu des témoins des secteurs non gouvernementaux qui affirmaient que, du moins sur les côtes atlantique et pacifique, Pêches et Océans Canada mène un processus de consultation élargi avec les communautés qui vivent de la pêche, avec les collectivités locales, avec les gouvernements provinciaux et autochtones et avec les groupes de protection de l’environnement. Le président et chef de la direction de la Société régionale des Inuvialuit nous a dit que les deux premières zones de protection marine de l’Arctique « [...] ont été créées grâce à une collaboration entre les Inuvialuit, le ministère des Pêches et des Océans du Canada, l’industrie, les intervenants et [les] gouvernements locaux. » Au sujet de la création d’une zone de protection marine à Lancaster Sound, un représentant de l’industrie au Nunavut nous a dit que « [...] des consultations appropriées [semblaient être] menées auprès des diverses collectivités, des organisations inuites et des aînés. » D’après ce que le comité a entendu, il semble que beaucoup de consultations aient lieu.
Par ailleurs, certaines préoccupations ont été exprimées quant au rôle des détenteurs de droits autochtones dans le processus, ce qui a amené le sénateur Patterson à présenter un amendement qui a été adopté par la vaste majorité des membres du comité. Je n’étais pas persuadé que cet amendement soit nécessaire, compte tenu des dispositions de la loi applicable. Néanmoins, je comprends qu’il importe de souligner l’importance constitutionnelle d’une telle consultation et je respecte cette décision. J’ajoute simplement que pour ce qui est des droits et des intérêts des Autochtones, le projet de loi C-55 précise que le ministre peut uniquement utiliser ce nouveau pouvoir pour désigner une zone de protection marine « d’une manière qui n’est pas incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale ». Cela s’ajoute à la disposition de non-dérogation habituelle qui se trouve déjà dans la Loi sur les océans au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De façon plus générale, les témoignages montrent clairement que la participation et la consultation sont parties intégrantes du processus envisagé dans le projet de loi C-55 et du processus prévu dans la Loi sur les océans de même que dans le règlement et les directives connexes. Un représentant du ministère des Pêches et des Océans a précisé que la participation se fait du début à la fin du processus décisionnel et qu’il y a également « une consultation officielle entre la Couronne et les peuples autochtones dont les droits sont touchés ».
Le processus pourrait-il être amélioré? Bien sûr. Cela dit, un processus détaillé est prévu dans le projet de loi, la loi, la réglementation et les politiques. Le défi consiste à veiller à ce que les processus soient établis de manière efficace, ce qui est plus une question de mise en œuvre qu’une question de conception du projet de loi.
Pour ce qui est de l’incidence d’une zone de protection marine sur le gagne-pain des parties prenantes, il s’agit là d’un élément de première importance. Les inquiétudes des personnes dont le moyen de subsistance dépend de leur accès aux ressources de l’océan sont réelles et légitimes. J’ai beaucoup appris des témoins et je comprends beaucoup mieux les conséquences socioéconomiques que peut avoir la désignation d’une zone de protection marine.
Cela dit, les témoignages ont été clairs et convaincants sur un certain nombre de points.
(1530)
D’abord, comme vous l’avez déjà entendu, lorsque le ministre des Pêches et des Océans désigne une zone de protection marine, l’empreinte laissée par l’activité humaine est gelée temporairement. D’autres examens sont alors effectués pour évaluer si la zone de protection marine doit être maintenue ou supprimée. Qu’est-ce qu’une telle mesure signifie et — ce qui est tout aussi important — qu’est-ce qu’elle ne signifie pas?
Le gel de l’empreinte n’entraîne pas l’arrêt de toutes les activités dans la zone. Bien au contraire, cette mesure permet aux activités « en cours » qui sont exercées légalement de se poursuivre pendant la période provisoire. Ce qu’elle fait, c’est d’empêcher toute nouvelle activité dans la zone désignée pendant que des recherches supplémentaires sont effectuées sur l’impact environnemental de l’activité ainsi que sur les répercussions socioéconomiques de la réglementation de l’activité.
La mesure n’entraîne pas non plus le gel des quotas attribués ou des quantités permises dans le cadre d’activités en cours qui sont exercées légalement. Prenons, par exemple, la pêche à la crevette. Comme l’a expliqué un témoin du ministère, si la pêche à la crevette est une activité en cours qui est légalement permise dans une zone de protection marine provisoire, le quota pourrait être ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction des critères environnementaux, comme le veut la pratique habituelle. La désignation d’une zone de protection marine provisoire ne dicterait pas la quantité de crevettes à pêcher. De plus, il n’est pas nécessaire qu’une activité ait eu lieu dans l’année précédant la protection provisoire.
Il s’agit d’une préoccupation soulevée par la sénatrice Poirier dans son discours d’hier. Prenons le cas de ce qu’on appelle une « pêche en rotation », c’est-à-dire une pêche qui ne se pratique pas chaque année, mais selon un cycle de rotation, disons de deux ou trois ans. Au comité, le cas de la panope du Pacifique et celui du concombre de mer ont été donnés en exemple. La pêche serait-elle interdite simplement parce qu’elle n’était pas active dans l’année précédant la désignation d’une zone de protection marine provisoire? La réponse est non. Des témoins du ministère des Pêches et des Océans ont clairement expliqué que le projet de loi C-55 préserve les activités autorisées en cours plutôt que les activités actuelles. Le libellé a été choisi judicieusement, justement pour reconnaître que certaines activités autorisées le demeureront de façon continue, et ce, même si elles ne sont pas pratiquées actuellement.
Que se passe-t-il après l’entrée en vigueur d’une telle désignation? Les préoccupations au sujet des répercussions sociales et économiques seront-elles mises de côté? Bien sûr que non. La période de cinq ans donne à toutes les parties le temps de faire le travail nécessaire pour parvenir à un juste équilibre entre les considérations environnementales, sociales et économiques pertinentes.
À titre d’exemple, dans le canyon sous-marin du Gully, qui se trouve au large de la côte sud de la Nouvelle-Écosse et qui a été désigné zone de protection marine en mai 2004, on a déterminé que les pêcheurs de homard utilisent une technologie qui n’aurait aucun impact sur les éléments que la zone tente de protéger. On peut s’attendre à des conclusions semblables dans le cas des zones examinées en tant que secteurs d’intérêt aux termes de la Loi sur les océans.
En disant cela, je ne cherche pas à minimiser les inquiétudes que peuvent avoir des gens et des collectivités au sujet de l’impact possible des zones de protection marine sur leur gagne-pain. Cependant, les témoignages présentés devant le comité m’ont convaincu que les mécanismes prévus dans le projet de loi C-55 tiennent compte de ces inquiétudes de manière responsable et appropriée.
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit au début de mon discours, le projet de loi C-55 vise à donner suite à une promesse électorale prise par le gouvernement actuel pour permettre au Canada de respecter des obligations internationales contractées en 2010 sous le gouvernement précédent. Il a été étudié par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, qui a tenu neuf réunions et a entendu 36 témoins.
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a tenu huit réunions et entendu 17 témoins sans lien avec le gouvernement. De plus, nous avons consacré presque quatre heures à l’étude article par article, examinant une série de propositions d’amendement, dont deux ont été adoptées. La sénatrice Bovey a donné une description complète de ces amendements dans son discours, et je n’ai rien à y ajouter. Comme je l’ai mentionné, j’avais des réserves à l’égard des deux amendements et je ne les ai pas appuyés au comité. J’estime qu’ils sont inutiles vu les dispositions qui se trouvent déjà dans la loi et qu’ils risquent de compliquer de manière imprévue le processus de création d’une zone de protection marine prévu dans le projet de loi.
Cela dit...
Son Honneur le Président : Pardon, sénateur Gold, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Gold : Une minute supplémentaire.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Gold : Toutes mes excuses. Je m’étais pourtant chronométré. De toute évidence...
Le sénateur Plett : Cela fait 20 secondes.
Le sénateur Gold : J’estime que ces amendements sont inutiles et qu’ils risquent de compliquer inutilement le processus de création d’une zone de protection marine prévu dans le projet de loi. Cela dit, le but de l’amendement est à la fois légitime et valable, et je suis heureux d’appuyer le projet de loi modifié. Si le gouvernement accepte ces amendements, tant mieux. S’il les rejette, je demeure convaincu que le projet de loi C-55 est un projet de loi judicieux qui mérite notre appui.
Le projet de loi C-55 est une réponse modérée et responsable au problème bien réel de la préservation de l’intégrité de la biodiversité des océans, problème exacerbé par les changements climatiques et l’activité économique. Je l’appuie sans réserve et je vous encourage à en faire autant.
L’honorable Dan Christmas : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui vise à désigner des zones de protection marine et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
De façon générale, ce projet de loi est une bonne mesure législative qui mérite d’être adoptée par cette assemblée. Ses dispositions nous aideront à respecter l’engagement que nous avons pris de tenir compte des objectifs mondiaux de conservation lors de l’établissement d’un réseau national d’aires marines protégées.
Comme nous le savons, en juin 2016, en tenant compte du fait que la désignation d’une zone de protection marine prend, en moyenne, entre cinq et sept ans, le gouvernement a annoncé un plan en cinq points pour atteindre ses objectifs de conservation marine. Ce plan comprend l’apport de modifications à la Loi sur les océans pour faciliter le processus de désignation des zones de protection marine.
Aux termes des engagements internationaux qu’elles ont pris, les parties doivent protéger, d’ici 2020, au moins 10 p. 100 des aires côtières et marines. Étant donné la longueur du processus de désignation des zones de protection marine, je crois qu’il est logique de permettre la désignation de zones de protection marine provisoires.
Compte tenu de la rapidité avec laquelle les changements climatiques se produisent, en particulier dans les zones côtières, il est logique que nous ayons besoin d’un outil qui nous permette d’agir plus rapidement pour protéger les zones marines, les espèces marines en voie de disparition et menacées, et les habitats marins uniques. Compte tenu des conséquences des changements climatiques, je crois que nous avons besoin de cet outil pour suivre ou devancer le rythme des changements que subit le climat.
Le fait de reconnaître ces réalités environnementales et leurs conséquences est très important pour moi. En tant que sénateur mi’kmaq, je veux affirmer non seulement le lien que nous avons avec les eaux et les créatures qui y vivent, mais aussi la responsabilité que nous avons envers elles. Comme l’a écrit Rachel Carson, biologiste marine, auteure et conservationniste américaine, « [m]ême dans les vastes et mystérieuses profondeurs de l’océan, la vérité fondamentale de la vie nous frappe : tout est lié ».
Les peuples autochtones ressentent l’engagement sacré entre nos communautés et les eaux. C’est en raison de cette relation importante que nos peuples cherchent à protéger vaillamment leur lien avec les océans. L’importance de cette notion a été prise en compte dans l’étude du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans sur le projet de loi C-55. J’aimerais aborder brièvement trois points qui ont été soulevés au cours de nos délibérations.
Le premier porte sur l’obligation du gouvernement fédéral de consulter les peuples autochtones, obligation qui, dans le cas de ce projet de loi, n’a pas été respectée, selon des témoins clés.
Il y a deux personnes dont le témoignage pas tendre éclaire les lacunes du processus de consultation au sujet de ce projet de loi tout en faisant bien la lumière sur la difficulté persistante du gouvernement à remplir correctement et efficacement l’obligation de consulter.
M. Duane Smith est président du conseil et chef de la direction de la Société régionale des Inuvialuit. On l’a interrogé sur le caractère adéquat du processus de consultation au sujet de la désignation des zones de protection marine. Sur la question du moratoire sur les activités pétrolières et gazières, il a dit :
[...] c’est plutôt ignorant en ce qui concerne ma région. Je dis cela parce que le gouvernement a imposé un moratoire dans ma région sans aucune consultation préalable. [...] si je dis « ignorant », c’est parce que nous avons un accord définitif avec le gouvernement fédéral depuis près de 35 ans [...]
L’accord sur les revendications territoriales dans la région d’Inuvialuit est le deuxième grand traité moderne que nous avons conclu au Canada.
[...] il existe un organisme de cogestion qui s’occupe de la gestion et de la recherche marines extracôtières. Il s’agit du Comité mixte de gestion de la pêche, dans lequel sont représentés les Inuvialuit et les gouvernements territorial et fédéral.
(1540)
En parlant des mesures qui sont en place depuis déjà 35 ans, M. Smith a déclaré ceci :
[...] le gouvernement fédéral fait fi du processus établi et de la responsabilité exercée dans le cadre de la cogestion.
Lorsqu’on a demandé à M. Smith de parler des répercussions des mesures unilatérales, il a ajouté ceci :
[...] le projet de loi tel qu’il est rédigé ne respecte pas les droits que nous confère l’accord définitif. À vrai dire, il fait marche arrière parce qu’il n’y a pas de véritable consultation. Il faut prévoir un mécanisme ou un processus dans ce projet de loi pour reconnaître nos droits et donner suite aux nombreuses décisions des tribunaux qui affirment la nécessité d’une consultation adéquate.
Lorsqu’on a demandé une fois de plus à M. Smith de parler de l’ampleur des consultations entourant le moratoire sur l’exploitation pétrolière et gazière, il a déclaré ceci :
[...] pour peu que vous considériez qu’un appel téléphonique 20 minutes avant l’annonce du moratoire constitue une consultation, c’est tout ce que le gouvernement fédéral a fait pour travailler — ou ne pas travailler — avec nous à la préparation du moratoire. Il y avait des entreprises qui avaient des droits d’exploration extracôtière à l’époque, et c’était essentiellement pour elles le signal de fermeture. Il n’y a donc pas eu, à proprement parler, de consultation à ce sujet.
L’honorable Joe Savikataaq, premier ministre du Nunavut, a tenu essentiellement les mêmes propos. Lorsqu’on lui a demandé comment son gouvernement souhaitait participer au processus de désignation des zones de protection marine, il a répondu ceci :
[...] nous ne sommes pas contre le processus. Nous voulons en faire partie. Nous sommes le gouvernement du Nunavut, et c’est notre région. Et c’est exactement comme les provinces qui lancent un débat et font connaître leurs insatisfactions si un énorme morceau de leur région côtière leur est retiré sans leur consentement et presque sans qu’elles le sachent.
Au comité, j’ai demandé au premier ministre du territoire s’il jugeait que d’autres mesures devaient être ajoutées au projet de loi C-55. Je lui ai parlé de la possibilité de mettre en place une structure de collaboration, un groupe de travail ou autre chose qui permettrait de désigner les zones avant de prendre les décisions définitives. Le premier ministre a répondu ceci :
Je pense qu’il s’agit d’une bonne recommandation, pourvu que nous fassions partie du processus. Il faudrait qu’un représentant du Nunavut fasse partie du groupe de travail.
Honorables collègues, il est on ne peut plus clair que ces deux témoins veulent que le projet de loi comprenne une sorte de recours ou de mécanisme qui garantirait aux groupes de défense des droits des Autochtones et au gouvernement territorial la possibilité de participer au processus de désignation des zones de protection marine.
Cela m’amène à croire que l’approche actuelle est inadéquate, malgré l’obligation de consulter et l’affirmation des droits garantis par l’article 35. En tant que parlementaires, nous devons reconnaître que l’approche du gouvernement à l’égard de l’obligation de consulter les peuples autochtones a échoué lamentablement, malgré toutes les initiatives législatives et les nombreuses décisions rendues par les tribunaux.
Le sénateur Patterson mérite des félicitations pour son amendement, qui propose une consultation et une coopération plus vastes. Il l’a présenté après avoir été contacté par le premier ministre Saviqataaq du Nunavut et Peter Taptuna, un de ses prédécesseurs, qui lui ont dit qu’il n’y avait pas de consultation. Le comité a reçu des assurances de la part du ministre des Pêches et des Océans, qui a promis de consulter les gouvernements voisins et les intervenants, et que ces consultations incluraient les titulaires de droits autochtones. Le sénateur Patterson a soutenu à juste titre que, si les fonctionnaires et le ministre proposent de faire une telle chose, le texte du projet de loi devrait refléter ces mesures afin de garantir qu’elles seront bel et bien instaurées.
Le sénateur Patterson a déclaré au comité :
Par excès de prudence, chers collègues, et en demandant seulement au gouvernement de faire ce qu’il a déjà promis, l’amendement propose de mener des consultations et de pratiquer la coopération. C’est un amendement plutôt modeste.
Je suis d’accord pour dire que l’amendement est assez modeste. Il ne mentionne pas les droits. Il vise simplement à définir et à créer les conditions propices à la création d’un processus clair et précis pour la participation des titulaires de droits et des gouvernements territoriaux touchés par le projet de loi. À mon avis, ils sont en droit d’exiger cela, à tout le moins.
Chers collègues sénateurs, j’appuie le projet de loi à l’étude, tout en sachant qu’il faudra peut-être y apporter de petits changements ici et là. Après avoir consacré plus de 40 ans de ma vie à la politique autochtone et avoir passé une bonne partie de cette période à l’extérieur du monde parlementaire, à tenter d’obtenir une mobilisation vigoureuse et sincère de la part du gouvernement, je dois admettre que j’ai du mal à faire confiance au gouvernement.
Honorables collègues, voilà, en quelques mots, ce qui me préoccupe. C’est dans cette optique que j’appuie l’amendement du sénateur Patterson. Je me réjouis que le comité l’ait adopté.
En ma qualité de Néo-Écossais, je ressens aussi le besoin de commenter l’amendement présenté par le sénateur McInnis. Il est semblable à celui du sénateur Patterson mais porte sur la nécessité, pour le gouvernement, de fournir suffisamment de préavis et de contexte. En vertu de cet amendement, le ministre sera tenu de déterminer ce qui doit être protégé au sein de la zone d’intérêt avant la désignation et le décret; il devra aussi déterminer quels habitats et quelles espèces seront protégés. De plus, le ministère devra publier ces renseignements sur son site web pour en informer la population. Je félicite le sénateur McInnis de l’éloquence avec laquelle il a défendu son amendement. J’aimerais reprendre ici quelques-unes de ses observations.
Au sujet du site des îles de la côte Est, une zone de protection marine proposée qui se trouve du côté Est de la Nouvelle-Écosse, le sénateur McInnis a dit ceci :
Les ouï-dire et les déclarations non fondées peuvent bouleverser la vie des intervenants [...] Nous ne pouvons pas continuer à créer un voile d’incertitude quant au sort que la ZPM ou la ZPM provisoire réserve aux collectivités de ces régions [...] Les rumeurs qui courent sur les régions géographiques qui seront couvertes causent des problèmes. Quelles empreintes et quelles zones sans prélèvement peuvent être en jeu? Les entreprises aquacoles qui emploient un grand nombre de travailleurs fermeront-elles leurs portes? [...] Cela dresse des groupes communautaires contre d’autres groupes communautaires. Comme je l’ai indiqué, lorsque votre gagne-pain est menacé, vous ignorez si vous serez en mesure de pêcher ou non.
Honorables sénateurs, je suis heureux que l’amendement du sénateur McInnis ait également été adopté par le comité. Il met dans la boîte à outils du ministère des Pêches et des Océans des outils que son personnel peut utiliser pour aviser correctement les intéressés de ce qui sera protégé et des répercussions possibles pour la collectivité. Il favorise une bonne relation, honnête et ouverte. Le besoin d’avoir des consultations et des communications efficaces n’est pas propre aux peuples autochtones. Il devrait s’appliquer à toute personne qui a un intérêt. L’amendement du sénateur Patterson vise à donner des avis adéquats et appropriés. L’amendement du sénateur McInnis vise à fournir aux personnes touchées suffisamment de contexte et d’information.
Chers collègues, je sais que certains parmi nous s’opposent aux amendements et les qualifient de redondants et d’inutiles. Même si c’était le cas, il est tout à fait raisonnable de répéter les choses, de les éclaircir et de s’assurer qu’on tienne compte des intérêts des gens. Si cela est redondant, comme le prétendent certains, c’est parfait. On ajoute plus de clarté et on atténue la confrontation entre les gens et le gouvernement. Les gens devraient toujours avoir le dessus sur la politique. Ces deux amendements nous aident à nous en assurer. Je tiens à remercier une fois de plus mes deux collègues qui les ont présentés.
Mon dernier point au sujet de l’étude du projet de loi C-55 concerne le témoignage d’un membre de la nation Tobique au Nouveau-Brunswick, Ken Paul, directeur des pêches de l’Assemblée des Premières Nations. M. Paul a souligné que le gel de l’empreinte au moment de la désignation d’une zone de protection marine violerait les droits consentis aux Autochtones aux termes de l’article 35 et des traités. Le gel de l’empreinte par Pêches et Océans dans un secteur où pêche un groupe autochtone a pour effet d’annuler, d’abroger ou de bafouer les droits consentis aux Autochtones par l’article 35 ou par les traités.
Donc, le gouvernement doit assurer aux détenteurs de droits autochtones qu’il n’imposera pas un gel de l’empreinte, à moins qu’un tel empiètement sur les droits soit réellement justifié. De telles mesures sont décrites dans l’arrêt Sparrow, où la Cour suprême du Canada statue que la Constitution accorde aux Premières Nations le droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales et que ce droit a priorité sur tous les autres, hormis les mesures de conservation. En annulant la déclaration de culpabilité de M. Sparrow, la cour a statué que la Loi constitutionnelle offre une protection solide aux droits ancestraux et que les règlements proposés par le gouvernement qui empiètent sur l’exercice de ces droits doivent être justifiés sur le plan constitutionnel.
L’arrêt Sparrow est l’un des plus importants de la Cour suprême du Canada concernant les droits ancestraux. Il interprète l’article 35 de manière concrète. En résumé, nous ne voulons pas que le gouvernement néglige son devoir de consulter simplement parce qu’une zone de protection marine provisoire a été désignée. Je soutiens que le devoir de consulter existe toujours malgré la désignation d’une telle zone. Aujourd’hui, au Sénat, je rappelle au gouvernement sa responsabilité à cet égard.
Dans notre mémoire au comité, M. Paul et l’Assemblée des Premières Nations ont souligné qu’en ce qui a trait au contrôle et à la surveillance des zones de protection marine et des zones désignées par le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat, la surveillance devrait inclure les peuples autochtones ou les gardiens autochtones. Les programmes de surveillance dirigés par les Autochtones permettent aux collectivités de gérer les terres et les eaux ancestrales selon les lois et les valeurs traditionnelles. Les gardiens servent d’observateurs sur le terrain dans les territoires autochtones. Ils surveillent la santé écologique, entretiennent les sites culturels et protègent les zones et les espèces vulnérables. Ils jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de plans de gestion des ressources terrestres et marines. Ils favorisent le partage intergénérationnel du savoir autochtone, en aidant à former la prochaine génération d’éducateurs, de ministres et de bâtisseurs de la nation.
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En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi, je tiens à ce que le gouvernement sache qu’il finance déjà ces postes de gardes-pêche. Il faudrait travailler pour faire en sorte que les dispositions d’application prévoient la participation de ces gardiens. Le ministère des Pêches et des Océans affirme souvent qu’il n’a pas suffisamment d’agents pour organiser des patrouilles dans toutes les zones. Il serait possible de mobiliser les gardes-pêche en tant qu’agents mandatés, selon la désignation prévue dans la Loi sur les pêches, en les nommant agents de la paix assermentés. Ces gardes-pêche pourraient ainsi participer à l’application des règles relatives aux zones de protection marine et aux zones de protection marine provisoires.
Son Honneur le Président : Monsieur le sénateur Christmas, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Christmas : Oui, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Christmas : Merci, chers collègues.
Pour conclure — et comme je l’ai déjà mentionné —, honorables collègues, je vous concède que d’aucuns penseront que j’appuie les amendements proposés au projet de loi C-55 pour des raisons futiles et, par conséquent, s’y opposeront. À mon avis, la démarche est logique. En effet, je préfère pêcher par excès de certitude et pouvoir dire qu’à toutes les étapes du processus, ces mesures ont fait l’objet de consultations réelles et approfondies. J’aimerais m’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les dispositions du projet de loi C-55 ont été proprement avisées et ont pris pleinement connaissance du contexte dans lequel le projet de loi pourrait affecter leur vie.
En conséquence, pourquoi ne pas préciser dans la loi un critère relatif à ces deux mesures? Winston Churchill a dit : « Pour s’améliorer, il faut changer. Donc, pour être parfait, il faut avoir changé souvent. » Si les deux petits changements et autres rappels que je propose au gouvernement ne rendent pas le projet de loi C-55 parfait, ils n’en sont pas moins modestes et logiques, et s’avéreront utiles pour les personnes directement concernées.
Je remercie mes collègues du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans pour leur appui et leur contribution à l’examen du projet de loi et j’encourage les honorables sénateurs à l’adopter sans tarder. Merci. Wela’lioq.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’aimerais faire miens les propos du sénateur Christmas et le remercier d’avoir ainsi vanté l’amendement que j’ai proposé. Je remercie également le sénateur Manning de m’avoir permis, à titre de porte-parole au sujet du projet de loi, de participer aux travaux du comité, même si je n’en suis pas membre.
Honorables sénateurs, je parlerai du projet de loi C-55 à l’étape de la troisième lecture. Je rappelle que le comité a entendu 29 témoins répartis sur cinq réunions. J’étais content qu’il consacre trois réunions à l’étude article par article, pendant lesquelles, comme l’a gentiment reconnu le sénateur Christmas, les deux amendements retenus par le comité ont fait l’objet d’un débat rigoureux et approfondi.
Comme d’autres l’ont dit avant moi, ce projet de loi vise à uniformiser le processus de création des zones de protection marine, qui peut prendre de sept à dix ans à l’heure actuelle et qui n’en prendra plus que de cinq à sept. Le projet de loi autorisera en outre le ministre des Pêches et des Océans à créer des zones de protection marine provisoires à l’intérieur desquelles aucune nouvelle activité ne pourra être entreprise. Seules celles déjà en cours pourront se poursuivre.
Il en était ainsi du moins jusqu’à ce que le ministre Wilkinson annonce, le 25 mai 2019, que les activités pétrolières, gazières et minières, le rejet de déchets et le chalutage de fond seraient entièrement interdits dans les zones de protection marine. Je ne saurais dire, toutefois, si cela englobe les zones provisoires où il y a déjà des activités pétrolières, gazières ou minières.
Le projet de loi suscite plusieurs préoccupations, surtout pour l’industrie de la pêche. Certains ont exprimé des inquiétudes au sujet des données utilisées pour déterminer les activités qui seraient autorisées en vertu de la disposition du projet de loi prévoyant le gel de l’empreinte. Voici ce qu’a dit Christina Burridge, directrice générale de la BC Seafood Alliance, aux membres du comité :
[…] l’idée d’appliquer un gel de l’empreinte en fonction des 12 mois d’activité précédents nous paraît inquiétante. Comme bien des pêches se font par rotation, si une personne a pêché dans une zone au cours des 12 mois précédents, elle pourrait continuer de le faire de façon provisoire pendant que sont réalisées les évaluations scientifiques. Les panopes et les concombres de mer sur notre côte sont récoltés seulement une fois tous les trois ans à des fins de conservation. D’autres pêches peuvent ne pas avoir lieu une année donnée en raison de conditions environnementales, en raison de la qualité de l’eau ou à la lumière d’autres limites liées à la pêche. On ne devrait pas automatiquement empêcher les pêcheurs de continuer à travailler durant la période provisoire tout simplement parce qu’il n’y a pas eu d’activité de pêche au cours des 12 mois précédents. Nous aimerions que soit adopté un délai de trois ans ou même de six ans, mais trois ans au minimum. Je souligne aussi que le ministre pourrait exiger la fermeture immédiate d’une zone en vertu de la Loi sur les pêches si cela était vraiment nécessaire.
Le principe voulant que les activités autorisées reposent sur les 12 mois précédant la délivrance de l’arrêté de désignation provisoire d’une zone de protection marine m’inquiète et pose un certain problème pour ma région, le Nunavut, parce que les changements climatiques font augmenter la température de l’océan et que — bonne chose pour nous — les stocks de poisson d’eaux froides, comme la morue et les crevettes, remontent de plus en plus loin dans le Nord. On pourrait donc créer une zone de protection marine avant la découverte du nouveau stock de poisson. Dans une telle situation, les pêcheurs de territoires comme le Nunavut seraient privés d’importants revenus. Au Nunavut, dans bien des cas, les pêches sont contrôlées, heureusement, par les Inuits. La présentation d’une demande de modification des activités autorisées dans une zone de protection marine obligerait les demandeurs à passer par un long processus de publication dans la Gazette, ce qui entraînerait des pertes de revenus de plus en plus lourdes.
C’est ce que nous a expliqué bien clairement dans son témoignage M. Jerry Ward, directeur des pêches de Qikiqtaaluk Corporation, au Nunavut. Il nous a dit :
Les poissons ne connaissent pas de frontières. Nous partageons quelques stocks — je pense à la crevette et au turbot — avec le Groenland, qui ont tendance à nager d’une région à l’autre. Étant donné les changements aux conditions environnementales, le gel d’empreinte fondé sur des données scientifiques insuffisantes nous inquiète. En effet, ces stocks se déplacent en fonction de la température et de la salinité des eaux. Dans cinq ans, il ne sera peut-être plus possible de pêcher là où nous pêchons aujourd’hui. Les stocks pourraient s’être déplacés vers le nord ou le sud, ou même vers l’est ou l’ouest. Nous observons ce type de changement régulièrement. C’est un véritable problème pour nous dans cette région.
Permettez-moi de lire quelque chose à ce sujet. Le concept d’établir des zones de protection marine provisoires représente un moyen de veiller à la biodiversité et de protéger de façon provisoire des habitats vulnérables pendant le processus de consultation mené auprès de l’industrie et du grand public, et la réalisation d’autres travaux scientifiques pour valider la désignation d’une zone permanente. Il est important de tenir compte des conséquences si les ressources nécessaires à l’exécution des travaux scientifiques ne sont pas disponibles — je suis conscient que je m’éloigne un peu ici — au cours de la période de cinq ans pendant laquelle le ministre doit rendre permanente la désignation de la zone de protection marine. Comme nous en avons parlé plus tôt, l’application du principe de prudence, selon lequel le ministre et le Cabinet ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique quant aux risques que peut représenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, ou éviter de s’acquitter de leurs obligations et fonctions de prendre des règlements désignant des zones de protection marine provisoires ou permanentes, est associée à cette préoccupation.
Je ne veux pas anticiper la prochaine question, mais il y a bel et bien un problème avec la désignation provisoire et la période de cinq ans. Sans les données scientifiques, le personnel, les navires et les fonds nécessaires, il sera impossible d’atteindre les objectifs. Dans notre secteur des pêches, où les stocks passent d’une région à une autre, le gel de l’empreinte pourrait entraîner le gel de nos activités. Ce pourrait être un problème de taille pour nous.
À la suite de ce témoignage, la sénatrice Poirier a proposé un amendement afin que la période qui sert à déterminer quelles activités se déroulent présentement dans la zone passe à trois ou même six ans au lieu des douze mois précédant la communication d’un ordre. Malheureusement, le comité n’a pas retenu cet amendement.
On nous a aussi parlé de préoccupations concernant des entraves à l’accès aux pêches établies, malgré le fait que le Canada soit un chef de file mondial en matière de pratiques de pêche durables. Carey Bonnell, vice-président, Engagement et développement durable, à Ocean Choice International, a affirmé ceci devant le comité le 5 février 2019 :
Les défis liés à un accès stable découlant des [zones de protection marine] sont extrêmement préoccupants et pourraient devenir encore plus marqués. Le Canada est en voie d’atteindre la cible de 10 p. 100 des zones de protection marine d’ici 2020 qu’a fixé[e] la Convention sur la diversité biologique du Secrétariat des Nations Unies, mais pas sans causer d’énormes difficultés aux communautés de pêcheurs. On est de plus en plus préoccupé par le fait que le Canada envisage de s’engager à l’égard de cibles supplémentaires à atteindre d’ici 2030.
(1600)
Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, je dois vous interrompre, puisqu’il est 16 heures. Le débat sur le projet de loi C-55 modifié est ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous disposerez alors du reste du temps qui vous est alloué.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)