Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 302
Le jeudi 13 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l’intégrité du secteur public
- Le directeur parlementaire du budget
- Régie interne, budgets et administration
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
- L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Le Code criminel
- Projet de loi sur les langues autochtones
- Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Peuples autochtones
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Code criminel
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- Visiteurs à la tribune
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- Le Code criminel
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- La Loi sur la protection de la navigation
- Projet de loi sur les langues autochtones
- Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- Le Code criminel
LE SÉNAT
Le jeudi 13 juin 2019
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme je l’ai mentionné en début de semaine, nous rendons hommage aux pages du Sénat qui nous quittent cet été.
Aujourd’hui, c’est au tour de Joshua Dadjo. Joshua représente fièrement Ottawa. Il vient de terminer un baccalauréat en sciences spécialisé en biochimie. Il commencera à l’automne une maîtrise en sciences de la santé et s’intéressera plus particulièrement aux politiques relatives à la santé de l’enfant et de la mère. Joshua remercie tous les honorables sénateurs et le personnel de l’Administration du Sénat de lui avoir offert cette excellente expérience. Nous vous remercions, Joshua, de tout votre travail.
[Français]
Priscilia Odia Kabengele vient tout juste d’obtenir son baccalauréat en relations publiques et en communications de l’Université d’Ottawa. Elle continuera son parcours à la Direction des communications du Sénat. Ce fut un privilège pour Priscilia, une Canadienne originaire de Kinshasa, au Congo, de travailler à titre de page cette année et de représenter la province de Québec. Elle tient à vous remercier de votre aide et de votre gentillesse, qui l’ont beaucoup inspirée. Au revoir, Priscilia, et merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Gordon Lightfoot, C.C., O.Ont.
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je rends aujourd’hui hommage à Gordon Lightfoot, une icône de la musique canadienne. J’ai récemment eu l’honneur de rencontrer M. Lightfoot à une réception spéciale au Centre national des arts, à l’occasion du lancement d’un documentaire intitulé Gordon Lightfoot: If You Could Read My Mind. Le film est sorti le 31 mai et il est actuellement à l’affiche dans certaines salles de cinéma du pays. Ce documentaire de 90 minutes retrace l’incroyable carrière musicale de M. Lightfoot. qui s’étend sur plus de cinq décennies. Au cours de cette période, il a fait plus de 200 enregistrements et il a contribué à façonner la musique folk-pop des années 1960 et 1970.
Une brochette impressionnante d’artistes célèbres ont repris ses chansons. Je songe notamment à Elvis, avec Early Morning Rain, à Johnny Cash avec For Loving Me, à Bob Dylan avec I’m Not Supposed To Care et à Eric Clapton avec Looking At the Rain. Sa chanson la plus populaire, If You Could Read My Mind, a été reprise par des dizaines d’artistes dont Don McLean, Glen Campbell, Johnny Mathis et Barbara Streisand.
Au chapitre des honneurs et des éloges, Gordon Lightfoot a été fait Compagnon de l’Ordre du Canada et il a reçu l’Ordre de l’Ontario, un doctorat honorifique en musique de l’Université Lakehead et le prestigieux Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle.
Il est également la fierté de la ville d’Orillia, où il a fait ses débuts musicaux dans un chœur d’enfants. La sculpture de bronze de 4 mètres de hauteur intitulée Golden Leaves, réalisée en son honneur, le présente assis en tailleur sous une arche de feuilles d’érable, avec une guitare acoustique dans les bras. Bon nombre de feuilles présentent des scènes inspirées de chansons figurant sur l’album Gord’s Gold, lancé en 1975, une compilation de ses plus grands succès. Le monument se trouve sur le site du célèbre Mariposa Folk Festival, où il est monté sur scène à maintes reprises.
Ce guitariste autodidacte de 80 ans continue de donner des spectacles même après avoir été victime, en 2006, d’un ACV qui l’a temporairement privé de l’usage de la main droite. Il est actuellement en tournée aux États-Unis et il reviendra à Ottawa en décembre. Il prévoit lancer un nouvel album en 2020, une première en 15 ans.
Nicholas Jennings, biographe de Lightfoot, a résumé l’héritage de ce grand artiste dans les termes suivants :
Son nom évoque des chansons intemporelles au sujet de trains et de naufrages, de fleuves, de rivières et de routes, d’amants et de solitude. Sa musique a défini le genre folk-pop des années 1960 et 1970. Gordon Lightfoot est sans conteste le plus grand auteur-compositeur du Canada.
M. Lightfoot demeure une grande source de fierté pour notre belle ville.
Je rappelle que le documentaire est à l’affiche partout au Canada. Honorables sénateurs, je vous invite à aller voir ce film et à rendre hommage à ce grand Canadien.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du directeur Rocco Coluccio, des membres du personnel et des élèves de l’école intermédiaire Islington. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Marwah.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiants et de professeurs du programme de maîtrise en politique publique internationale de l’École Balsillie des affaires internationales de l’Université Wilfrid Laurier. Ils sont les invités des honorables sénateurs Boehm et Deacon (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Jay Bell Redbird
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à Jay Bell Redbird, un artiste prolifique et talentueux, un ami et un être humain formidable. Singulièrement drôle, enjoué et créatif, Jay était avant tout un homme de cœur.
Parlant de cœur, Jay aimait donner de chaleureuses accolades. Il vous embrassait en alignant son cœur au vôtre, afin d’échanger de l’amour directement.
Il était un véritable original. Après avoir assisté au vernissage de sa dernière exposition intitulée Expressions of Mother Earth à Sherbrooke Village, en compagnie d’Halina Stopyra, sa consœur artiste et partenaire bien-aimée, Jay est retourné chez lui, à l’île du Cap-Breton ou « l’île paradisiaque », comme il l’aimait l’appeler. Il s’est couché tard comme à son habitude et ne s’est tout simplement pas réveillé le lendemain.
Jay est parti beaucoup trop tôt. Il n’avait que 52 ans et il avait tellement de plaisir. Connaissant Jay, il dirait qu’il a rejoint sa chère mère dans le monde des esprits.
(1340)
Né à Ottawa de feu Elaine Bell et de Duke Redbird, Jay était membre de la Première Nation Wikwemikong, un territoire non cédé situé sur l’île Manitoulin, la communauté de sa mère. Jay était un père fier et un frère aimant pour ses sœurs.
Jay était un artiste autodidacte. Il m’a raconté comment il a été entouré dans sa maison d’enfance par les artistes de renommée mondiale Jackson Beardy et Norval Morrisseau, son oncle Leland Bell, un homme très respecté, et son père, Duke Redbird, artiste, écrivain et militant.
Artiste dans le style « woodland », Jay a déclaré :
Je peins des légendes et des rêves, donnant vie à l’esprit animal et à l’esprit de toute la création. Mes lignes ne racontent pas l’histoire des préjugés; elles suivent le chemin rouge, Mino Bimaadiziwin, comme je le fais en suivant l’enseignement de la société Three Fires Midewiwin.
J’ai été très honorée lorsque Rolf Bouman, un ami commun, a demandé à Jay Bell Redbird de peindre un tableau pour moi. Je chérirai à jamais le magnifique tableau coloré et audacieux de Jay, qui représente la Terre mère — la tortue —, ainsi que le leadership en utilisant le symbolisme d’un huard et d’un héron. Ce tableau se trouve maintenant dans mon bureau, qui est situé dans l’édifice de l’Est. Danny De Vito et Michael Douglas possèdent également des tableaux de Jay.
Un feu sacré brûle pour Jay Bell Redbird. Samedi, les amis et les membres de la famille de cette source dynamique et colorée de joie et de vie se réuniront au centre des artistes autochtones Friends United de Cleveland, sur l’île du Cap-Breton, pour commémorer la mémoire de Jay, pleurer la perte de cet être cher et célébrer sa grande créativité.
Jay Bell Redbird, vous vivez à travers l’héritage de votre don en tant qu’artiste. Nous ne vous oublierons jamais, et la beauté que vous avez apportée dans notre monde et dans nos cœurs brillera à jamais. Merci. Wela’lioq.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Robert Forsey et de la Dre Vina Broderick, de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bonnie O’Neill. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Black (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
Dépôt du rapport annuel de 2018-2019
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005,ch. 46, par. 38(4).
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du quarante-deuxième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quarante-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2018-2019.
[Français]
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Présentation du quarante et unième rapport du Comité des finances nationales
L’honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
QUARANTE ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5004.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Boehm, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles
Dépôt du treizième rapport du Comité des langues officielles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 6 avril 2017 et le 11 juin 2019, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé auprès du greffier du Sénat, le 13 juin 2019, son treizième rapport intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective des institutions fédérales et les recommandations. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Cormier, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du trente-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Judith G. Seidman, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 13 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice présidente,
JUDITH G. SEIDMAN
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5005-5006.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boyer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur les langues autochtones
Présentation du vingt et unième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5006-5009.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
[Traduction]
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, je voudrais dire quelques mots. Le Parti conservateur serait tout à fait disposé à donner son accord pour que les projets de loi C-91 et C-92 passent à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui.
[Français]
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Présentation du vingt-deuxième rapport du Comité des peuples autochtones
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5010-5013.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
(1350)
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 19 juin 2019, à 18 h 45, aux fins de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
La taxe sur le carbone
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur. Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le rapport du directeur parlementaire du budget, qui a été rendu public ce matin. Ce rapport fournit des estimations quant aux augmentations qui devraient être apportées à la taxe sur le carbone en vue de respecter l’engagement qu’a pris le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris, c’est-à-dire de réduire ses émissions de 30 p. 100 sous les niveaux de 2005, et ce, d’ici 2030.
Selon ce rapport, la taxe sur le carbone devra atteindre 102 $ la tonne pour que le Canada respecte les cibles de l’Accord de Paris. Le rapport signale en outre que cette taxe devra être imposée à tous les secteurs, sauf celui de l’agriculture. Enfin, elle devra s’appliquer à toutes les provinces et tous les territoires, et non uniquement à ceux qui sont actuellement assujettis au régime du filet de sécurité fédéral.
Sénateur Harder, selon le directeur parlementaire du budget, l’impact global sur l’économie canadienne serait considérable; on parle d’une réduction de 1 p. 100 du PIB, ce qui représente une perte d’environ 20 milliards de dollars. À la lumière de ce rapport, comment le gouvernement peut-il continuer à justifier sa taxe sur le carbone?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme tous les autres sénateurs, il sait sans doute que le directeur parlementaire du budget est exactement cela, le directeur parlementaire du budget qui émet des avis à l’intention des parlementaires.
Toutefois, je tiens aussi à souligner que le rapport confirme que la tarification de la pollution est un moyen efficace de réduire les émissions. C’est une politique que le gouvernement a instaurée. Je peux affirmer aux sénateurs que le gouvernement n’a pas l’intention d’augmenter le prix de la pollution au-delà de ce qui est actuellement prévu.
Comme tous les sénateurs le savent, 80 p. 100 des Canadiens se porteraient mieux sous le régime fédéral de tarification du carbone.
De plus, j’espère qu’Andrew Scheer tirera parti du rapport du directeur parlementaire du budget lorsqu’il publiera enfin son plan d’action contre les changements climatiques.
L’état de l’économie
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci. Une hausse des taxes sur le carbone combinée aux répercussions des projets de loi C-48 et C-69 causeront des torts énormes à l’économie et au bien-être financier des familles de tout le pays. Hier, la Chambre de commerce du Canada a qualifié la décision du gouvernement de rejeter la plupart des amendements du Sénat au projet de loi C-69 de « jour sombre pour une nation de bâtisseurs ».
Pourtant, le premier ministre continue à s’en prendre aux provinces parce qu’elles réclament des amendements au projet de loi et qu’elles expriment leurs préoccupations au sujet de l’unité nationale.
Sénateur Harder, les politiques du gouvernement vont ruiner le secteur canadien de l’énergie, qui est déjà mis à mal. Ces politiques nuiront à l’ensemble du pays. Le premier ministre peut changer de cap, mais le fera-t-il? Le gouvernement se rendra-t-il enfin compte, avant qu’il ne soit trop tard, des torts que ses politiques causent au pays?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Il sait, bien entendu, que je tire une conclusion différente de la sienne du fait que notre économie est en tête du G7, que nous avons le plus faible taux de chômage depuis deux générations et que la transition vers une économie à plus faible intensité carbonique est en cours grâce aux mesures prises par le présent gouvernement, le Parlement et les Canadiens.
Pour ce qui est des allusions au projet de loi C-69, le point de vue du gouvernement — et, j’espère, le point de vue qu’adopteront au final cette assemblée et le Parlement — est qu’il s’agit d’une mesure législative importante qui apportera une certaine stabilité en ce sens qu’elle garantit que notre processus d’évaluation permettra la réalisation de projets, et ce, dans de plus brefs délais que jusqu’ici.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Les inquiétudes des provinces et des territoires concernant des projets de loi du gouvernement
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Avec le projet de loi C-69, votre gouvernement s’apprête à empiéter sur les compétences du Québec en ce qui concerne l’analyse des projets, ce qui entraînera le dédoublement de fonctionnaires, des coûts additionnels et des retards dans la réalisation des projets. Voilà le résultat de l’entêtement de votre premier ministre.
L’appui dont jouit M. Trudeau dans l’ensemble du Canada s’effrite chaque jour, ce qui est loin de m’attrister. Cela dit, monsieur le leader, pouvez-vous nous dire si votre premier ministre est complètement inconscient de ce qu’il fait ou s’il agit délibérément pour provoquer une crise avec les provinces, dont il se servira dans le cadre de la prochaine campagne électorale afin de camoufler les erreurs de son gouvernement?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser une question. Il va sans dire que le gouvernement du Canada a une compréhension de cette mesure différente de celle de l’honorable sénateur qui pose la question. Le gouvernement est d’avis qu’il est important que nous ayons les outils nécessaires pour réagir à tout déversement soudain de produit et que nous soyons capables de protéger les travailleurs et les emplois au Canada.
Les finances
L’état de l’économie
L’honorable Nicole Eaton : Sénateur Harder, je vous comprends. Le taux de chômage au Canada est à son plus bas depuis des décennies. Cependant, le Centre de la compétitivité mondiale de l’IMD a récemment publié son classement annuel. Le Canada a chuté de trois positions et se classe maintenant 13e. C’est le pire rang du Canada depuis la création du classement en 1997.
Le Canada se retrouve avec les pires pays, en matière de compétitivité, pour son régime fiscal et la compétence du gouvernement. Le rapport mentionne qu’un des principaux défis du Canada pour 2019 est le manque d’incitatifs permettant d’attirer les investissements étrangers directs de qualité.
Comme vous le savez, sénateur Harder, les investissements étrangers directs sont en chute libre au Canada depuis 2015. La croissance économique est insignifiante depuis deux trimestres.
Sénateur Harder, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas tenu compte de cette situation lorsqu’il a présenté son dernier budget?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. En tant que membre du Comité sénatorial des finances, elle sait que le dernier budget comporte plusieurs mesures visant à rendre l’économie canadienne plus efficace et efficiente.
Comme elle est attentive à ce genre de choses, elle sait aussi que, pour la dernière période de référence, l’investissement au Canada a connu une forte croissance, faisant du pays le deuxième en termes d’investissements étrangers directs reçus.
[Français]
L’environnement et le changement climatique
Les plastiques à usage unique
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’annonce du gouvernement Trudeau d’interdire l’usage de contenants de plastique à usage unique d’ici deux ans.
J’aimerais connaître la position du gouvernement en ce qui a trait à certains équipements médicaux, telles les seringues de plastique et les poches de soluté. Est-ce que le gouvernement a également l’intention d’interdire les équipements médicaux à usage unique? Le cas échéant, avec quoi seraient-ils remplacés?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il soulève une question importante. C’est pourquoi, lors de la dernière réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres, tenue l’automne dernier, le gouvernement du Canada a proposé des mesures concertées en vue d’élaborer une stratégie pancanadienne d’élimination complète des déchets d’objets en plastique à usage unique. Les débats qui se poursuivent à la table fédérale-provinciale-territoriale concernent exactement ce dont parle le sénateur.
(1400)
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, au cours des dernières semaines, j’ai demandé si le premier ministre Trudeau avait confirmé la tenue d’une rencontre avec son homologue chinois à la prochaine réunion du G20 afin de discuter de la détention illégale de deux citoyens canadiens en Chine. Hier encore, je n’avais eu que des réponses évasives de votre part; mais qu’à cela ne tienne : j’ai eu ma réponse, malheureusement aux nouvelles de la CBC, qui ont rapporté que Beijing avait ignoré la démarche faite personnellement par M. Trudeau pour organiser un entretien avec son homologue chinois.
Il est clair, sénateur Harder, que la Chine ne prend pas au sérieux M. Trudeau, qui n’est même pas capable de joindre le président de la Chine au téléphone, et encore moins de le rencontrer. N’est-il pas grand temps que le gouvernement prenne des mesures sérieuses pour se tenir debout devant la Chine, de manière à défendre les intérêts et les droits de la personne des Canadiens en cause? Ne pourrait-il pas, par exemple, interdire l’importation de certains produits de Chine? Par ailleurs, quand le gouvernement va-t-il montrer la porte à Huawei pour signifier aux Chinois que nous prenons la protection des Canadiens au sérieux?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je dirai simplement que le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires et pertinentes, publiquement et autrement, pour obtenir la libération des Canadiens et régler les différends de façon bilatérale. Je ne dirai rien de plus.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Or, le gouvernement fait preuve d’une ineptie et d’une inaction absolues dans ce dossier depuis maintenant plusieurs mois, alors que des vies canadiennes sont en jeu. Malheureusement, ce n’est pas seulement Justin Trudeau qu’on ne peut pas prendre au sérieux. La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a tenté à plusieurs reprises d’obtenir une rencontre avec son homologue chinois, mais sans succès. La diplomate de l’année, la ministre Freeland, a maintenant décidé de supplier ouvertement le gouvernement chinois, au cours d’un point de presse, en disant ceci :
Si des responsables chinois nous écoutent aujourd’hui, permettez-moi de répéter que je serais très, très ouverte à rencontrer le ministre Wang Yi ou à lui parler au téléphone dès que possible.
Monsieur le sénateur Harder, en tant qu’ancien sous-ministre durant le mandat de cinq premiers ministres et de 12 ministres différents, notamment aux Affaires étrangères, et en tant que diplomate chevronné, pensez-vous qu’il est normal qu’une ministre des Affaires étrangères utilise la visibilité offerte par la presse pour attirer l’attention du gouvernement chinois? Pensez-vous que le gouvernement canadien devrait joindre le geste à la parole et prendre des mesures concrètes pour défendre ces deux Canadiens?
Le sénateur Harder : Je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente.
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
L’honorable Robert Black : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Au cours des négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’un des principaux avantages pour le Canada était que nos producteurs de viande bénéficieraient d’un accès accru au marché en augmentant les quotas de porc et de bœuf libres de tout droit de douane autorisés dans l’Union européenne. Toutefois, dans divers reportages médiatiques récents, les producteurs ont noté que leurs exportations ont à peine augmenté — qu’ils n’ont pas atteint ces quotas.
On a dit que cela s’explique par l’existence de barrières réglementaires supplémentaires telles que l’interdiction de certaines hormones dans l’Union européenne et l’obligation d’effectuer divers autres tests qui n’étaient pas exigés auparavant. Entre-temps, l’Union européenne profite de son côté de l’accord commercial et bénéficie d’un accès considérablement accru à notre marché du fromage.
Sénateur Harder, pourquoi ces obstacles n’ont-ils pas été prévus pendant les négociations et que fait le gouvernement pour résoudre le problème?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je la soumettrai, bien sûr, au ministre compétent. Cependant, si ma mémoire est bonne, les exportations du Canada vers l’Europe ont augmenté de 12 p. 100 au cours de la dernière année, grâce à l’accord Canada-Union européenne. Bien qu’il y ait peut-être quelques problèmes sectoriels, comme le laisse entendre l’honorable sénateur, je pense que nous devons tous reconnaître qu’il s’agit là d’un accord crucial ayant des effets positifs sur le Canada. Par ailleurs, comme on l’a répété maintes fois au Sénat, nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu des accords de libre-échange avec tous ses partenaires du G7, et cet accord avec l’Union européenne est un accord majeur. Je vais néanmoins demander des précisions. Certains pays ont pris l’habitude d’imposer des barrières non tarifaires à l’importation de produits génétiquement modifiés, entre autres. Je vais me renseigner.
Les relations Couronne-Autochtones
L’élimination des iniquités fondées sur le sexe
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question est pour le représentant du gouvernement, le sénateur Harder.
Hier, la ministre Bennett a déposé au Parlement le rapport sur le processus de collaboration sur l’inscription des Indiens, l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations.
Selon le rapport, la disposition visant à éliminer de la Loi sur les Indiens le principe d’inadmissibilité associée à la date limite de 1951 entrera en vigueur à une date ultérieure, une fois que le plan de mise en œuvre sera prêt.
Vraiment? Voici la question que je voudrais poser au sénateur Harder : étant donné que, selon les recommandations du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui vient juste d’être publié, l’égalité des droits des femmes autochtones est la priorité numéro un, j’aimerais savoir pourquoi le gouvernement n’a rien fait. Pourquoi le Canada a-t-il décidé de maintenir les iniquités fondées sur le sexe? Ces iniquités ont déjà été éliminées de la Loi sur les Indiens grâce aux modifications apportées par le Sénat à la loi par l’intermédiaire du projet de loi S-3. Or, ces modifications législatives ne sont pas entrées en vigueur. Quand le gouvernement va-t-il agir et remplir les promesses qu’il a faites aux femmes autochtones?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et tous les sénateurs qui se sont intéressés de près à cette question et aux modifications qui ont été proposées par l’intermédiaire du projet de loi S-3.
Le rapport qui a été déposé faisait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de ce débat, comme la sénatrice le sait. Pour ce qui est de la question précise qui est posée, je vais m’informer auprès de la ministre. Son rapport se voulait un reflet transparent de son point de vue, à ce stade.
Les finances
L’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 27 mai, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a confirmé qu’il réalisait des vérifications du respect des droits de la personne à la suite de révélations concernant deux sociétés chinoises dans lesquelles il détient des participations. Dans son rapport le plus récent, l’office dévoile qu’il détient des actions d’une valeur totale de 48 millions de dollars dans ces deux sociétés. Ces entreprises fabriquent du matériel utilisé dans la surveillance de masse d’une minorité musulmane, les Ouïghours, ainsi que dans de terribles violations des droits de la personne perpétrées contre cette population ces dernières années. On estime qu'un million d’Ouïghours sont internés dans les fameux « camps de rééducation » de la Chine.
Sénateur Harder, pourriez-vous nous dire si le ministre Morneau sait où en est l’examen de ces investissements par l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada? Est-il terminé? Le cas échéant, a-t-on découvert d’autres investissements semblables?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de sa vigilance à l’égard de ces dossiers. Comme le savent les sénateurs, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada est, avec raison, un organisme indépendant. Il s’acquitte admirablement bien de ses responsabilités de surveillance à l’égard de cet important fonds. Je vais me renseigner au sujet des questions posées. Cela dit, je crois qu’il est important de comprendre et de souligner l’indépendance de l’office en ce qui a trait à ces questions de gouvernance.
La sénatrice Ataullahjan : J’ai une autre question alors, sénateur Harder. La ministre Freeland a récemment condamné l’aggravation des mesures de répression exercées contre les Ouïghours et les membres d’autres minorités religieuses en Chine. Indépendamment du fait que l’Office d’investissement du RPC fonctionne de manière indépendante du gouvernement, je pense qu’il prendrait au sérieux les conseils du ministre des Finances si ce dernier lui faisait part des préoccupations du gouvernement relativement aux investissements qui ont un lien avec les violations des droits de la personne des Ouïghours. Sénateur Harder, le ministre Morneau a-t-il demandé à l’office de se défaire de ses actions dans ces deux entreprises? Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?
Le sénateur Harder : Comme je l’ai mentionné en réponse à la question précédente, je soumettrai volontiers la question au ministre et je vous transmettrai la réponse.
Le revenu national
L’évasion fiscale à l’étranger
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite aux questions que j’ai posées la semaine dernière au sujet de l’évasion fiscale et d’une entente hors cour secrète conclue entre l’Agence du revenu du Canada et des clients de KPMG qui cachaient leur argent sur l’île de Man. Plus tôt cette semaine, des fonctionnaires de l’agence ont comparu au Comité des finances de l’autre endroit. On leur a posé des questions sur cette affaire et sur l’absence générale d’information sur les raisons qui ont motivé cette entente. Les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ont dit qu’ils voulaient augmenter la transparence des cas comme celui-là, mais ils n’ont pas fourni de précisions sur la façon dont ils y parviendraient.
(1410)
Monsieur le leader, pourriez-vous vous informer et nous dire comment l’Agence du revenu du Canada modifiera ses processus sur l’évasion fiscale et ceux entourant la conclusion d’ententes comme celle-ci afin d’offrir un plus grand degré de transparence aux contribuables canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il saura que le ministre a donné des directives à l’Agence du revenu du Canada afin que ces processus soient plus transparents. À la demande du sénateur, je me renseignerai et je ferai rapport de mes trouvailles au Sénat.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de bien vouloir vous renseigner, monsieur le leader.
L’automne dernier, le vérificateur général a publié un rapport sur la question de l’évasion fiscale. On peut y lire ce qui suit :
Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas appliqué de manière uniforme les règles de l’impôt sur le revenu lors de la vérification ou de l’examen du dossier des contribuables, même si la Charte des droits du contribuable donne à tous les contribuables le droit à un traitement uniforme de la loi.
Le rapport du vérificateur général indique qu’à bien des égards, l’ARC n’accorde pas aux contribuables ordinaires la même considération qu’à ceux qui ont des comptes à l’étranger.
Monsieur le leader, votre gouvernement craint-il qu’il y ait apparence d’un système de deux poids, deux mesures?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de rappeler que je considère moi aussi que tous les contribuables canadiens doivent être traités de façon juste et équitable. C’est pourquoi la ministre a demandé à l’ARC une plus grande transparence relativement aux règlements par rapport aux comptes à l’étranger. J’ose espérer qu’en faisant preuve de transparence, nous arriverons à résoudre cette situation.
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 6 juin 2019 concernant des commentaires faits sur Twitter par un autre sénateur. De nombreux collègues sont intervenus dans l’examen du rappel au Règlement, ce qui témoigne de l’importance que nous accordons tous à la question du décorum et de la langue, autant dans la salle du Sénat qu’à l’extérieur de celle-ci.
Ce n’est bien sûr pas la première fois qu’on soulève ce genre de questions. Ces dernières semaines, des sénateurs ont exprimé à quelques reprises des préoccupations concernant l’utilisation de propos non parlementaires. Tout récemment, le 16 mai, j’ai eu l’occasion de mettre en garde tous les collègues :
Lorsque vous souhaitez écrire des gazouillis, veuillez bien les relire avant de les publier. Si vous pensez que le message peut être offensant ou si vous n’êtes pas certains de la nature appropriée du message, ne le publiez pas. En effet, ce genre de messages peut entacher tant la réputation de l’auteur du message que celle du Sénat.
Nous avons le grand privilège d’être membres de la Chambre haute du Parlement du Canada. Ce grand privilège impose une grande responsabilité. Ensemble, nous nous employons tous à servir les intérêts de notre pays. Nous pouvons certainement être en désaccord les uns avec les autres. En fait, l’échange d’idées divergentes est essentiel à la santé de notre régime parlementaire. Nous devons toutefois toujours faire preuve de courtoisie et de respect les uns envers les autres et valoriser le vaste éventail d’expériences et les différents points de vue que nous apportons au Parlement. Nous sommes tous responsables d’assurer le bon fonctionnement de cette institution, et nous devons éviter de la discréditer ou de nous discréditer les uns les autres.
Bien que le rôle du Président en ce qui a trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est très limité, nous devons nous souvenir que notre propre Code prévoit que [« l]e sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur ». Selon le Code, adopté par l’ensemble du Sénat, les sénateurs doivent « s’abst[enir] de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat ». Ces principes devraient nous guider pour ce qui est de notre comportement tant au Sénat qu’à l’extérieur du Sénat.
Par conséquent, je demande aux sénateurs de se concentrer sur le fond des questions dont nous sommes saisis et d’éviter de critiquer des gens ou des groupes. Vous pouvez certainement poser des questions et contester des politiques et des opinions, mais ceci devrait se faire sans attaquer ceux qui font valoir un point de vue particulier. Cela s’applique au Sénat, en comité, et à l’extérieur des délibérations. Historiquement, très peu de décisions de la présidence ont porté sur l’utilisation de propos non parlementaires. Ceci témoigne de notre longue tradition de débats respectueux. Le comportement des parlementaires doit servir d’exemple pour ceux qui travaillent avec nous et ceux que nous représentons dans nos collectivités.
Pour ce qui est du rappel au Règlement à proprement parler, l’annexe I du Règlement définit l’expression rappel au Règlement comme suit :
Plainte ou question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, soit au Sénat ou au sein d’un comité.
La préoccupation soulevée par le sénateur Plett ne concerne pas les travaux; il ne s’agit donc pas d’un rappel au Règlement. Cette approche est généralement appuyée par l’analyse de la décision du 2 mai 2019 qui concernait une question de privilège et qui précisait que les pouvoirs du Président se limitent à nos délibérations.
Je remercie toutefois le sénateur Plett d’avoir soulevé cette question. Cela m’a donné l’occasion de souligner l’importance de la courtoisie et du respect dans nos échanges, à la fois entre nous et avec les autres, peu importe s’ils se déroulent dans le contexte des délibérations parlementaires ou non.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
J’en parle, chers collègues, au nom du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. Le groupe a été lancé en 2018 et comprend des membres de tous les partis officiels représentés au Parlement, ainsi que quatre coprésidents représentant chacun un parti.
Dans le cadre de ses activités, le groupe a examiné les amendements proposés au projet de loi C-75 concernant la traite des personnes. Je tiens à communiquer les graves inquiétudes que suscitent ces amendements en raison des conséquences qu’ils pourraient avoir dans la lutte contre ce fléau. En effet, le projet de loi C-75 permettrait entre autres que de graves infractions liées à la traite des personnes et à d’autres crimes soient considérées comme des infractions relativement mineures punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Comme vous le savez peut-être, chers collègues, la traite des personnes au Canada est très lucrative. Elle augmente, et ses victimes subissent des traumatismes horribles et innommables. Nous savons que l’immense majorité des victimes de cette traite sont des femmes et des jeunes.
Les personnes les plus à risque sont les femmes et les jeunes Autochtones, les adolescents en fuite et les enfants sous tutelle. Pour autant, nous savons que n’importe qui peut en être victime. La situation est d’autant plus décourageante lorsque l’on sait que, si les femmes autochtones ne représentent que 4 p. 100 de la population au Canada, elles constituent au moins 50 p. 100 des victimes.
Le taux est encore plus élevé dans certaines régions du pays. Je pense à Winnipeg, où on estime que 70 p. 100 des victimes de la traite des personnes sont des femmes et des filles autochtones. Le pourcentage serait encore plus élevé dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, où il serait de 80 p. 100.
(1420)
Honorables collègues, nous savons très bien que, trop souvent, les femmes autochtones vivent dans l’extrême pauvreté et dans l’itinérance et sont victimes de violence. Ce sont tous des facteurs causals à haut risque associés à la traite des personnes.
En établissant ces réalités tragiques, la récente publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées me laisse à la fois triste et reconnaissant. Je suis attristé qu’une telle misère semble sévir au Canada, mais je suis reconnaissant que le rapport mette en lumière de façon critique l’incapacité du Canada à rendre justice aux femmes et aux filles autochtones. Nous avons besoin de résultats aussi sombres pour encourager notre pays à agir et à mettre fin à ce fléau impitoyable.
Plus particulièrement, le sommaire du rapport nous rappelle ceci :
Il incombe également au Canada d’adopter toutes les mesures possibles afin de « prévenir, de faire enquête, de punir et d’indemniser » relativement aux cas de violence envers les femmes.
Au chapitre 8, « Combattre l’oppression : le droit à la justice », à la page 784, le rapport affirme que :
[...] l’accès à la justice constitue un principe fondamental de la primauté du droit. En droit international des droits de la personne, et en vertu de divers instruments des droits de la personne, les personnes ont droit à la protection contre les crimes violents. Elles ont également droit à la justice lorsqu’elles sont victimes de crimes de ce genre.
En lisant le rapport final, on perçoit une tendance : les femmes et les filles autochtones victimes d’un acte criminel, plus particulièrement d’un crime avec violence, n’obtiennent pas justice comme il se doit.
Dans la section sur l’exploitation sexuelle et la traite des personnes, le rapport raconte l’histoire bouleversante d’une femme qui a été témoin du parti pris systémique dont le système de justice a fait preuve, à la suite de la disparition et du meurtre de sa belle-sœur :
Ma belle-sœur n’a pas eu droit à la justice. Il [son meurtrier] n’a même pas été accusé. Elle a été la quatrième à mourir en compagnie de cet homme. C’étaient toutes des femmes des Premières Nations, à l’exception d’une seule, et c’est ainsi qu’il a été accusé; c’était la dernière, ce n’était pas une racoleuse.
Je suis très reconnaissant du fait que le rapport propose des mesures pour mettre fin à cette injustice envers les femmes et les filles autochtones.
Dans la section intitulée « Les appels à la justice visant tous les gouvernements », le rapport fait des recommandations précises, dont les suivantes :
5.2 Nous demandons au gouvernement fédéral d’examiner le Code criminel et de le modifier de manière à éliminer les définitions d’infractions qui minimisent la culpabilité des délinquants [...]
5.18 Nous demandons au gouvernement fédéral de considérer la violence à l’endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones comme un facteur aggravant lors de la détermination de peines [...]
J’invite les honorables sénateurs à porter attention aux mots choisis intentionnellement par les auteurs du rapport.
Nous devons veiller à ce que le Code criminel garantisse aux femmes et aux filles autochtones victimes de violence le droit à la justice en ne minimisant pas la culpabilité des auteurs de cette violence et en considérant la violence qui leur est faite comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Passons maintenant aux dispositions du projet de loi lui-même. Le projet de loi C-75 prévoit de nombreuses modifications utiles qui visent à rendre le système de justice pénale plus juste et plus équitable. Toutefois, honorables sénateurs, j’ai des réserves au sujet de celles qui sont relatives aux infractions liées à la traite des personnes.
Le projet de loi C-75 propose d’ériger en infraction mixte les actes criminels liés à la traite des personnes prévus aux paragraphes 279.02(1), qui porte sur tout avantage matériel tiré de la traite des personnes, 279.03(1), sur la rétention ou la destruction de documents dans le contexte de la traite des personnes, et 286.2(1), sur tout avantage matériel tiré de la prestation de services sexuels.
De plus, le projet de loi C-75 propose de modifier la disposition sur la traite des personnes du projet de loi C-452, qui a reçu la sanction royale en 2015, mais qui n’est pas entré en vigueur, et d’éliminer les dispositions qu’il contient sur les peines consécutives pour la traite des personnes.
Si les modifications proposées par le projet de loi C-75 sont adoptées, toute personne reconnue coupable de ce type d’infraction serait passible d’une amende de 5 000 $ et pourrait éviter toute peine d’emprisonnement. L’effet dissuasif d’une amende de 5 000 $ est minime comparativement au profit de 300 000 $ qu’engrange un trafiquant avec une seule victime par année. Dans de telles circonstances, une amende de 5 000 $ ne représente que 1,6 % du profit potentiel qu’un trafiquant tire de la traite d’une seule victime. C’est simplement le prix à payer pour faire des affaires.
Si l’on considère l’extrême violence et la dégradation humaine que les victimes de la traite de personnes doivent souvent endurer, la peine proposée pour l’infraction ne correspond certainement pas à la nature du crime. C’est encore plus préoccupant lorsqu’on considère l’impact que les infractions mixtes ont sur les trafiquants de femmes et de filles autochtones.
La recherche a également démontré qu’il y a de la discrimination systémique au sein des systèmes policier et judiciaire — soutenue par des années de colonialisme —, ce qui fait que les femmes autochtones victimes de la traite de personnes et de violence sexuelle et physique ne signalent pas les crimes dont elles sont victimes.
Les services de police stéréotypent les femmes autochtones victimes selon leur race et les traitent comme des personnes qui méritent les mauvais traitements qu’elles ont subis et, parfois, au lieu de leur offrir une protection, ils les soumettent à davantage de violence sexuelle.
Je suis particulièrement reconnaissant pour son travail à notre collègue la sénatrice Lillian Dyck, qui a étudié cette question. Les preuves qu’elle a recueillies montrent que les tribunaux sont plus indulgents envers les personnes qui commettent des actes de violence contre les femmes et les filles autochtones qu’envers celles dont les victimes ne sont pas autochtones.
Ces facteurs démontrent que les modifications proposées, qui accordent au poursuivant, dans le cas des infractions mixtes en matière de traite des personnes, le pouvoir discrétionnaire de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, augmenteront considérablement la probabilité qu’une infraction de traite de personnes commise à l’endroit d’une femme ou d’une fille autochtone soit traitée par procédure sommaire.
Étant donné la myriade de renseignements que nous possédons sur la traite des personnes et les injustices subies par ses victimes, je veux demander à mes collègues pourquoi nous chercherions à minimiser la culpabilité des trafiquants et à empêcher encore plus les femmes et les filles autochtones réduites en esclavage sexuel d’obtenir la justice qu’elles méritent et à laquelle elles ont droit.
Durant son témoignage sur le projet de loi C-75 devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Heidi Illingworth, a attiré l’attention sur cette lacune du projet de loi en disant ceci :
Je m’inquiète de la possibilité que le projet de loi prévoi[e] un reclassement en infraction mixte pour les infractions liées au mariage forcé, à l’enlèvement d’enfants et à certaines infractions liées à la traite de personnes. Ces infractions, commises principalement contre des femmes et des enfants, ne devraient pas être moins préoccupantes. Elles constituent une grave violation des droits de la personne, y compris du droit des femmes et des enfants de vivre sans contrôle coercitif et violence. La gravité de la nature et des torts causés par ces infractions doit être reconnue dans nos lois et nos politiques.
Je note que le comité a adopté des amendements au projet de loi C-75 qui obligeraient les juges à envisager l’imposition de peines sévères dans les cas de violence conjugale à l’endroit des femmes autochtones. Permettre la reclassification des infractions liées à la traite des personnes en infractions mixtes semble aller à l’encontre de l’objectif visé, qui est de faire en sorte que les tribunaux considèrent la violence faite aux femmes et aux filles autochtones comme une circonstance aggravante.
Honorables sénateurs, la traite des personnes au Canada est un crime difficile à repérer et complexe. Il est peu signalé par les victimes, principalement parce que celles-ci ont peur des trafiquants. Il s’agit d’un crime profitable et à faible risque qui rapporte des montants considérables aux trafiquants, et pour lequel il est rare de se faire prendre.
Comme je l’ai mentionné, nous savons que les femmes autochtones sont surreprésentées dans le commerce de la traite des personnes. Il m’apparaît clairement que les amendements, jumelés au racisme systémique et au pouvoir discrétionnaire des juges, contribueront à perpétuer la situation défavorable des femmes et des filles autochtones dans le système de justice pénale.
Les institutions sociales et pénales commencent à unir leurs efforts pour que le nombre d’infractions liées à la traite des personnes diminue progressivement, mais, paradoxalement, il sera de plus en plus difficile pour les victimes de la traite de personnes d’obtenir justice si les amendements proposés sont adoptés.
Malheureusement, les infractions au Code criminel comme le fait de bénéficier d’un avantage matériel provenant de la traite des personnes ou de la prestation de services sexuels et la rétention ou la destruction de documents, dont il est question dans le projet de loi C-75, sont des crimes graves commis tous les jours par des proxénètes et des trafiquants au pays.
Voilà pourquoi je propose aujourd’hui un amendement pour faire en sorte que les crimes liés à la traite de personnes demeurent des infractions punissables par mise en accusation. Disons-le abruptement, les femmes et les filles autochtones ne sont pas à vendre. Leurs trafiquants ne devraient pas être simplement passibles de l’amende de 5 000 $ prévue pour une infraction mixte. Ils méritent une peine qui reflète la gravité de leur crime.
Chers collègues, il y a quelques jours, les sénateurs ont reçu une communication au sujet du projet de loi de la part de l’Alliance évangélique du Canada, qui souscrit à l’idée de l’amendement que je propose.
(1430)
Dans celle-ci, j’ai trouvé la plus éloquente explication qui soit pour supporter ce que je cherche à faire au moyen de l’amendement que j’entends proposer. L’Alliance évangélique du Canada dit ceci :
Les lois pénales mettent en mots des normes qui sous-tendent la société. Elles expriment et renforcent les engagements fondamentaux qui sont le liant de la société. On dit souvent que le droit a valeur d’enseignement [...] nous devons examiner attentivement les répercussions de tout changement que nous apportons [au Code criminel].
La catégorisation d’une infraction criminelle tend à indiquer la gravité du comportement en cause. Le reclassement en infraction mixte suggère que l’infraction en question peut désormais être vue comme un acte moins dommageable pour les personnes vulnérables et moins apparenté à une violation de la dignité humaine ou encore à une menace à la société ou à la cohésion sociale.
Honorables sénateurs, si le droit a valeur d’enseignement, alors j’entends modifier le manuel dont se servent les tribunaux. Par conséquent, je demande que les infractions prévues aux articles 279.02(1), 279.03(1) et 286.2(1) demeurent des actes criminels.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Dan Christmas : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 104, à la page 35, par suppression des lignes 5 à 15;
b)à l’article 105, à la page 35, par suppression des lignes 16 à 28;
c)à l’article 109, à la page 36, par suppression des lignes 24 à 33;
d)à l’article 386, à la page 182 :
(i)par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 5 La présente loi entre en vigueur à la »,
(ii)par suppression des lignes 17 et 18.
Wela’lioq. Merci.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Christmas, avec l’appui de l’honorable sénatrice Griffin, propose en amendement que le projet de loi C-75 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénateur Boisvenu, voulez-vous poser une question ou prendre la parole?
Le sénateur Boisvenu : Je veux poser une question.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Sénateur Christmas, quelques sénateurs ont demandé la permission de poser des questions, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?
Le sénateur Christmas : Oui, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Christmas, d’abord, je tiens à vous féliciter de votre allocution et de votre amendement. La traite des personnes constitue effectivement un problème majeur, tant au Québec qu’au sein des communautés autochtones.
Ma question est la suivante. Le projet de loi C-75 prévoit des sentences consécutives, comme vous l’avez mentionné. Celles-ci sont très importantes pour mettre les jeunes filles à l’abri des proxénètes qui, souvent, reviennent les chercher. Malheureusement, le gouvernement devra prendre un décret afin de mettre en vigueur les peines consécutives.
En 2015, le projet de loi C-452 a été adopté selon les mêmes conditions et était assorti d’un décret visant l’entrée en vigueur de la loi. Or, on retrouve le même décret dans le projet de loi C-75. Êtes-vous d’accord pour dire que, s’il faut prendre un décret, jamais ce gouvernement ne mettra en vigueur les sentences consécutives?
[Traduction]
Le sénateur Christmas : Merci, sénateur, de la question. J’ai présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’argument que vous mentionnez au sujet du projet de loi C-452 de même que les trois autres que j’ai présentés concernant les infractions au Code criminel. Sénateur, en pensant à mon exposé d’aujourd’hui, j’avais malheureusement le sentiment que je devais faire un choix. Je ne pensais pas que le gouvernement accepterait tous les amendements que nous avions proposés, alors j’ai malheureusement décidé d’abandonner toute mention du projet de loi C-452 ou tout amendement portant sur les peines consécutives pour ceux qui se livrent à la traite de personnes. Cela ne veut pas dire que je ne trouve pas la question importante. Je crois que si un trafiquant de personnes ne reçoit qu’une seule peine après avoir fait de multiples victimes, c’est une injustice grave.
J’appuie entièrement le projet de loi C-452. J’aimerais qu’il entre en vigueur. Toutefois, vu le dilemme qui se posait à moi aujourd’hui, j’ai pensé solliciter l’appui du Sénat uniquement à l’égard des trois amendements au Code criminel dont j’ai parlé. Je vous remercie de la question, sénateur.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Sénateur Christmas, j’ai écouté votre allocution et, à titre d’ancien policier, il y a une chose sur laquelle j’ai accroché. Vous dites que les policiers qui mènent des enquêtes dans vos communautés ont souvent des stéréotypes raciaux. Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez par un « stéréotype racial » de la part des policiers?
[Traduction]
Le sénateur Christmas : Merci, sénateur. Je vous sais gré de votre question. Je pense à un cas qui ne cesse de me hanter, celui impliquant un membre, comme moi, de la Première nation de Membertou, Donald Marshall Junior. Il avait 16 ans à l’époque. Il se trouvait sur les lieux d’un crime. Lorsque les enquêteurs sont arrivés, ils ont immédiatement conclu que Donald Marshall était le coupable, alors que rien ne le désignait comme tel.
Par la suite, l’enquête a conclu que c’est le fait que Junior — c’est ainsi que nous l’appelions — soit Mi’kmaq qui avait amené les enquêteurs à le croire coupable d’un meurtre qu’il n’avait pas commis.
Honorables sénateurs, je sais que c’est un cas extrême, mais j’ai aussi vu de nombreux rapports et enquêtes dans lesquels le facteur racial était ainsi utilisé pour juger de la culpabilité d’une personne. De toute évidence, on ne devrait pas voir cela dans le cadre de notre système de justice pénale. Malheureusement, le fait est que, même si les êtres humains — les membres de l’appareil judiciaire, juges, procureurs de la Couronne et agents de police compris — essaient de ne pas se laisser influencer par leurs préjugés, car c’est manifestement ce qui s’est passé dans le cas de Junior, cela arrive. Cela arrive beaucoup trop souvent, malheureusement.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, mais le temps de parole du sénateur est écoulé. Les sénateurs sont-ils d’accord pour accorder cinq minutes de plus au sénateur Christmas afin qu’il puisse répondre à d’autres questions?
Le sénateur Plett : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
L’honorable Murray Sinclair : Je suis persuadé que de nombreuses personnes avaient beaucoup de questions à poser. Merci, votre Honneur. Je prends la parole pour m’opposer à l’amendement. J’aimerais expliquer les raisons qui motivent ma décision. J’en ai parlé avec le sénateur et je tiens à lui assurer que je comprends parfaitement son enthousiasme et son dévouement dans ce dossier.
Selon l’information fournie au comité, aucune des infractions mixtes ne fait l’objet d’une réduction des peines maximales. La peine maximale pour toutes les infractions, y compris la peine maximale liée à la traite des personnes, demeure toujours inchangée lorsque l’infraction fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation.
Il arrive parfois — on l’a appris à la suite de discussions avec les provinces — que les procureurs de la Couronne veuillent pouvoir procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité, car, selon les statistiques, même dans les cas de traite des personnes et de toute autre infraction punissable par voie de mise en accusation qui est reclassifiée en infraction mixte, certaines personnes sont condamnées à des peines moins longues que celles prévues dans les prisons provinciales, et moins longues que les deux années qui sont actuellement prévues dans les amendements au Code criminel qui sont apportés au moyen du projet de loi C-75.
Souvent, dans de tels cas, les acteurs de second plan sont traduits en justice parce qu’ils sont généralement les premiers à se faire prendre. Nous avons vu cela dans des cas de traite de personnes à Winnipeg, au Manitoba, par exemple. Cela se passe dans l’ensemble des provinces des Prairies, mais probablement sur la côte Ouest aussi. Les données nous apprennent que les jeunes hommes autochtones sont souvent les premiers à être appelés à recruter les jeunes femmes autochtones pour l’industrie de la traite des personnes. Le rôle des recruteurs est de faire entrer les jeunes femmes dans le réseau. Ce sont parfois de jeunes membres de la famille, comme des frères ou des cousins, ou encore de jeunes membres des gangs. Souvent, le recrutement prend la forme de fêtes où d’autres intervenants, qui se situent plus haut dans la hiérarchie, choisissent celles qui deviendront des victimes.
(1440)
Ces jeunes hommes qui amènent les filles aux fêtes, qui les conduisent à leurs rendez-vous ou qui ne sont que des acteurs nettement secondaires font actuellement l’objet de poursuites par mise en accusation pour le rôle qu’ils jouent. Non seulement ils font face à de graves conséquences, mais ils risquent également de se retrouver avec un casier judiciaire plus lourd.
Souvent, en tant que juge, j’ai entendu des affaires de ce genre où les procureurs de la Couronne ont exprimé leur regret d’avoir dû déposer des poursuites par mise en accusation. Ils soulignaient qu’ils regrettaient d’avoir eu à suivre cette voie parce qu’elle entraîne un lourd casier judiciaire, sauf que l’accusé — ce pouvait même être une jeune femme qui s’occupait du recrutement — avait manifestement commis une infraction en matière de traite des personnes, alors ils n’avaient pas d’autre choix que de se conformer au texte de loi, qui traite les cas de ce genre comme des infractions graves.
Les procureurs pourront maintenant opter pour une procédure sommaire à l’égard de ces acteurs de second plan. Les procureurs connaissent la différence entre une procédure sommaire et une mise en accusation. En général, lorsqu’un procureur décide, après réflexion, de demander une peine plus lourde que celle prévue lors d’une procédure sommaire, alors il opte pour la mise en accusation. En revanche, s’il juge que les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l’infraction peuvent justifier une peine moins sévère, alors les modifications prévues dans le projet de loi C-75 lui permettront de procéder quand même par mise en accusation, ce que le Code criminel ne leur permet pas de faire en ce moment.
J’aimerais également préciser que les acteurs les plus importants sont souvent des membres d’un gang. Ce sont eux, les exploiteurs. Ce sont eux qui dirigent les réseaux de traite des personnes. La réalité, c’est qu’il est difficile d’épingler les hauts responsables de ces réseaux, à moins qu’un acteur de second plan ne soit prêt à témoigner contre eux et à parler de leurs activités. Parfois, le procureur aimerait pouvoir offrir au plus petit joueur une peine moins lourde pour l’encourager à témoigner contre les plus haut placés du gang. C’est une procédure pénale légitime.
Encore une fois, à l’heure actuelle, ils n’ont d’autre choix que de dire, si tu plaides coupable à cette infraction de traite des personnes, même si on procède par voie de mise en accusation, nous ne demanderons pas une peine plus lourde que telle ou telle peine. Néanmoins, l’individu se retrouve avec une condamnation pour acte criminel à son casier. Avec cet amendement, ce serait plutôt une infraction punissable par procédure sommaire qui figurerait au casier, une catégorie d’infraction qui n’est pas traitée de manière aussi sévère lorsqu’on demande la suppression d’un casier judiciaire ou une révision des condamnations criminelles.
Qui plus est, selon les statistiques, très peu d’individus ayant joué un rôle secondaire relativement à cette infraction se voient imposer une peine de plus de deux ans. Cette disposition, cet amendement, comme c’est le cas pour toutes les infractions érigées en infractions mixtes, vise donc à reconnaître que les individus qui seraient condamnés à une peine de deux ans ou moins à l’heure actuelle vont continuer de se voir imposer la même peine, mais d’une manière qui permet aux tribunaux de traiter les causes plus rapidement.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-75 a pour but de réduire les délais judiciaires. Il a toujours eu pour objet de permettre aux tribunaux, à la suite du rapport du Sénat sur les délais judiciaires, de procéder d’une manière qui permet de traiter les causes plus rapidement.
À l’heure actuelle, même les acteurs de second plan ont droit à une audience préliminaire, sauf dans les cas prévus dans l’amendement proposé au projet de loi C-75. Ils ont droit à un procès devant jury, et ces cas moins graves engorgent le système. Les amendements visent donc à accélérer le traitement des affaires et à permettre aux procureurs de la Couronne d’offrir des solutions de rechange aux acteurs de second plan.
Je suis conscient que les personnes qui dénoncent la décision du gouvernement d’ériger en infractions mixtes certains actes criminels affirment que, en procédant ainsi, le gouvernement considère qu’il s’agit d’affaires moins graves. En réalité, il sera toujours possible d’imposer les peines maximales. La procédure de mise en accusation reste en place. Cependant, la Couronne aura dorénavant la possibilité de traiter moins sévèrement les personnes impliquées moins gravement que d’autres dans la perpétration de l’infraction, ce qui permettra de désengorger les tribunaux.
Nous savons, par exemple, que les tribunaux provinciaux s’occupent actuellement d’enquêtes préliminaires. On craignait que les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire n’engorgent l’appareil judiciaire provincial, mais, en réalité, on élimine maintenant les enquêtes préliminaires. Par conséquent, les tribunaux provinciaux disposeront toujours du temps nécessaire pour traiter ces affaires.
Je comprends votre préoccupation et je la partage. Je vous l’assure. Je suis moi-même extrêmement préoccupé par les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Les commissaires y soulignent que bon nombre de victimes étaient prises dans cet engrenage. Les coupables qui sont repérés continueront de se voir imposer la peine maximale prévue par le système de poursuites. Les procureurs de la Couronne seront en mesure de traiter plus efficacement le cas des individus qui jouent un rôle secondaire dans le réseau, de façon à accaparer moins de temps des tribunaux et à faire en sorte que ces acteurs de second plan puissent continuer leur vie sans porter le fardeau d’un casier judiciaire aux conséquences plus sévères, ce qui aurait été le cas autrement.
Honorables sénateurs, je vous invite à tenir compte de ces facteurs avant de voter sur cet amendement. J’estime que, en gros, la disposition visant à ériger une infraction en infraction mixte est judicieuse. Nous devrions la conserver. Nous devrions laisser une telle discrétion aux procureurs. Nous devrions leur faire confiance.
En enlevant cette discrétion aux procureurs, nous leur disons ni plus ni moins que nous ne leur faisons pas confiance pour ce qui est de cette décision, ce qui est inacceptable. En fait, nous devons permettre aux procureurs de jouer un rôle dans le système où se prennent les décisions afin de permettre aux tribunaux de traiter plus efficacement les affaires dont ils sont saisis. Le fait de ne pas désigner cette infraction comme une infraction mixte contribuera à aggraver les retards judiciaires. Merci.
Son Honneur le Président : Le sénateur Boisvenu souhaite poser une question. Sénateur Sinclair, acceptez-vous d’y répondre?
Le sénateur Sinclair : Certainement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Sénateur Sinclair, j’ai entendu l’amendement qu’a proposé plus tôt le sénateur Christmas selon lequel le problème que suscite le projet de loi C-75 est lié au fait qu’il est fondé sur une perspective judiciaire plutôt que sur la perspective des victimes. C’est le cœur du problème que pose ce projet de loi.
Dans le cas du projet de loi C-452 sur la traite des personnes, qui touche un grand nombre de personnes de votre communauté, le gouvernement fédéral avait quatre ans pour mettre en vigueur ce projet de loi, mais il n’a jamais adopté le décret. Or, on retrouve dans le projet de loi C-75 le même décret, qui énonce les mêmes conditions qu’il y a quatre ans. Peut-on faire confiance au gouvernement et envisager qu’il mettra bientôt en place tous les éléments de la lutte contre la traite des personnes?
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : Je remercie le sénateur de sa question. Je pense que cette disposition sera bien plus avantageuse pour les victimes que les anciennes dispositions.
Sénateur, vous devriez vous-même être conscient qu’un des problèmes avec l’ancienne loi, c’est que les tribunaux sont tenus d’abandonner les poursuites contre certains contrevenants en raison de la longueur des délais judiciaires. Les modifications contenues dans le projet de loi C-75 visent à réduire les délais judiciaires. Il n’est pas juste envers les victimes que des contrevenants soient libérés simplement parce que le délai accordé pour les amener en cour est dépassé.
(1450)
Si la défense des droits des victimes vous importe, vous devez appuyer ces dispositions, qui visent à régler les problèmes soulevés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan, et dans d’autres cas. La Cour suprême a fixé un délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès. Lorsque le délai est dépassé, l’accusé peut exiger le rejet de la cause. Ces dispositions vont permettre d’accélérer la procédure judiciaire.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Mon problème n’est pas de croire aux droits des victimes, puisque j’ai moi-même fait adopter la Charte des droits des victimes. Mon problème, c’est plutôt de croire votre gouvernement qui, en 2015, tenait entre ses mains le projet de loi C-452, qui allait devenir la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), auquel le premier ministre Trudeau avait accordé son appui à la Chambre des communes. Le gouvernement a mis quatre ans à mettre en œuvre le projet de loi C-452 qui aurait pu protéger les jeunes filles de votre communauté, sénateur.
Or, aujourd’hui, vous nous demandez de croire un gouvernement qui présente un projet de loi semblable au projet de loi C-452, soit le projet de loi C-75. Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui a mis quatre ans à agir, en laissant des jeunes filles de votre communauté se faire exploiter?
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Le fait est que le problème des délais dans le processus judiciaire existe et est une source de préoccupations depuis plus de 25 ans. Le problème n’est pas apparu en octobre 2015.
Depuis de nombreuses années — y compris sous des gouvernements précédents —, les tribunaux s’inquiètent des procédures trop longues. Il y a des années, dans l’affaire Askov — et c’est également survenu dans le cadre d’arrêts subséquents —, la Cour suprême du Canada a statué que, lorsqu’une affaire prenait trop de temps à être jugée, l’accusé avait le droit de demander que les accusations soient rejetées.
Depuis, malgré ce que d’autres gouvernements ont fait, notamment le gouvernement Harper, ces dossiers ne sont pas traités rapidement. C’est le rapport du comité sénatorial qui a proposé des moyens de mettre en place ces dispositions précises pour assurer la rapidité des procédures.
Le gouvernement ne fait que répondre à ce que le comité et le Sénat lui ont demandé de faire. Nous devrions nous réjouir qu’il nous écoute.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Anderson, avez-vous une question? Je suis désolé, mais le temps de parole du sénateur Sinclair est écoulé.
Monsieur le sénateur Sinclair, demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?
Le sénateur Sinclair : Oui, je demande le consentement du Sénat.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Margaret Dawn Anderson : Je viens des Territoires du Nord-Ouest et j’ai travaillé au ministère de la Justice pendant 17 ans. Au sein du système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest, le personnel doit se déplacer en avion entre Yellowknife et toutes les collectivités du territoire. La cour n’est disponible, dans une collectivité donnée, que toutes les six à huit semaines. D’après mon expérience de travail au sein du système de justice pénale, je crois que certains des délais ne sont pas attribuables au type d’infraction. Ils sont plutôt causés par le calendrier des tribunaux, dont les employés, qui doivent se rendre dans les collectivités, sont entravés par les conditions météorologiques, les retards et les annulations de vols et d’autres problèmes.
Connaissez-vous certains des délais qui entrent en jeu et qui ne sont pas attribuables au type d’infraction, que soit une infraction mixte, une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou une infraction punissable par mise en accusation?
Le sénateur Sinclair : Merci, sénatrice, de poser la question. Le sujet des cours itinérantes et des retards attribuables aux cours itinérantes m’est assez familier. J’ai rédigé un rapport complet à ce sujet en 1991 et j’ai parlé de la nécessité de modifier la façon dont les gouvernements provinciaux et le gouvernement territorial, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, doivent songer à modifier la façon dont les cours utilisent leurs ressources au niveau local.
Nous avions recommandé, entre autres, qu’elles recourent davantage aux ressources locales pour régler les affaires plutôt que d’attendre que des juges et des procureurs de l’extérieur viennent le faire.
Au Manitoba, par exemple, dans la foulée de notre rapport, des agents d’audition ont été nommés dans de nombreuses localités situées dans le Nord. Ils avaient le pouvoir de se charger des cas de déclaration sommaire de culpabilité pour régler les affaires de sorte, que lors de son passage suivant, la cour n’ait qu’à s’occuper des affaires plus graves. Ces affaires plus graves donnaient souvent lieu à un procès dans une ville, souvent à des kilomètres de la localité.
Le fait est que les cours itinérantes contribuent aux longs délais judiciaires — cela ne fait aucun doute — et que les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité d’organiser les systèmes de cours itinérantes, doivent trouver les moyens d’améliorer la façon dont elles administrent la justice dans le Nord du pays.
L’honorable Ratna Omidvar : Sénateur Sinclair, je vous remercie d’avoir clarifié partiellement le contexte de la question. Je pense que vous avez décrit la chaîne alimentaire de la traite des personnes, de l’introducteur au client. Je crois que tous les sénateurs sont d’accord pour dire que ce sont tous des criminels et qu’ils doivent être punis comme il se doit.
Vous avez fait valoir que, si on impose des peines moins sévères aux acteurs de second plan — les cibles les plus faciles, pour ainsi dire —, on finira par être capable de couper la tête du serpent. C’est ce qu’on souhaite.
Je vous demande si l’inverse ne s’appliquerait pas aussi. L’industrie pourrait bien disparaître si on arrête les cibles faciles et on les punit de manière appropriée.
Le sénateur Sinclair : Je vous remercie. C’est une conclusion qu’il est tentant de tirer, mais, en réalité, elle n’est pas vraie. Je sais, par exemple, qu’à l’établissement de Stony Mountain, au Manitoba, l’un des problèmes les plus graves est l’introduction de drogues dans l’établissement au moyen de passeurs, habituellement des femmes qui, souvent, cachent les drogues dans leurs cavités corporelles. C’est un problème qui touche tous les établissements. On fouille ces femmes, puis on les accuse de trafic de drogues, même si ces personnes étaient contraintes de le faire. Il se peut que ces personnes, et leurs enfants, aient fait l’objet de menaces et qu’une tierce partie leur fasse subir des mauvais traitements et leur donne des ordres.
Au Manitoba, les juges ont vite déterminé que l’une des façons d’empêcher cela était d’imposer des peines plus sévères aux jeunes femmes qui faisaient entrer de la drogue dans l’établissement. Le fait de les envoyer en prison pour une période plus longue contribuerait à mettre un terme à l’importation de drogues.
La réalité est différente. En fait, le trafic de drogues dans l’institution est devenu beaucoup plus sophistiqué. Les responsables de l’établissement ont constaté, pendant un certain temps, que les drogues continuaient d’affluer dans l’établissement. Ils ne savaient pas comment c’était possible, parce que les femmes ne pouvaient plus les faire entrer. Ils ignoraient qu’il existait d’autres moyens d’importation.
En fait, pour faire entrer de la drogue dans l’établissement, on utilise maintenant des drones, ces petits objets volants qui peuvent survoler les murs d’un établissement carcéral pour y laisser tomber des petits objets.
La décision des juges n’a pas réduit l’entrée de drogues dans l’établissement en question. Les peines d’emprisonnement plus longues qui sont infligées aux femmes visées par cette décision sont conformes à la façon dont elles sont perçues dans le système. Cela explique pourquoi les juges n’ont pas tenu compte, dans leur décision, de la possibilité que ces femmes pouvaient être des victimes.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Christmas, avec l’appui de l’honorable sénatrice Griffin, propose que le projet de loi C-75 ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 heures. Convoquez les sénateurs.
(1600)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Christmas, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Mercer |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Bernard | Oh |
| Boisvenu | Omidvar |
| Carignan | Patterson |
| Christmas | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—32 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | LaBoucane-Benson |
| Bovey | Lankin |
| Boyer | Marwah |
| Busson | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Coyle | McPhedran |
| Dalphond | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Duncan | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Francis | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Greene | Verner |
| Harder | Woo—40 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Cormier | Mégie |
| Forest | Miville-Dechêne—4 |
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
L’honorable Denise Batters : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-75, à l’étape de la troisième lecture. Ce projet de loi sur la réforme de la justice pénale est énorme. Je limiterai mes observations à un élément certes modeste du projet de loi, mais non moins significatif : l’abolition de la récusation péremptoire.
Pour les sénateurs qui ne le savent pas, la récusation péremptoire est un mécanisme que peuvent employer les avocats lors du processus de sélection du jury pour un procès criminel. Ce faisant, un avocat peut écarter un juré potentiel sans avoir à motiver sa décision. À cet égard, il est important de rappeler que le système de sélection des jurés est très différent au Canada et aux États-Unis. Influencé par les séries télévisées et les films américains, une bonne partie du public canadien s’imaginera peut-être qu’il s’agit chez nous d’un processus long et complexe. Or, en général, il ne l’est pas. Il est en fait très rapide et très efficace. C’est en tout cas ce que pensent les avocats qui y recourent. L’abolition de la récusation péremptoire ferait disparaître cet élément pour le remplacer par un processus complexe, coûteux et lent, la récusation motivée.
Le gouvernement Trudeau fait valoir que l’abolition de la récusation péremptoire diversifiera les bassins de candidats jurés. Or, des avocats qui prennent part tous les jours à des procès ont témoigné exactement du contraire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, preuve convaincante et substantielle à l’appui.
En réalité, la récusation péremptoire est un outil qu’emploient les avocats de la défense pour favoriser la diversité au sein des jurys et un moyen efficace et rapide de rejeter des candidats jurés qui pourraient avoir un parti pris contre l’accusé pour un motif quelconque, dont le racisme. Il peut même arriver que ce soit une question d’instinct ou d’impression à propos d’un juré éventuel pendant le processus de sélection, par exemple si la personne jette un regard mauvais à l’accusé ou refuse tout contact visuel. L’article du projet de loi C-75 qui élimine la récusation péremptoire apporte également des modifications au processus qui permet aux juges d’ordonner la mise à l’écart d’un juré, ajoutant la mention plutôt vague « pour toute raison valable [...] ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice ».
J’ai exercé le droit en Saskatchewan pendant 25 ans. La population de la province compte une proportion élevée d’Autochtones. C’est dans ce contexte qu’on soulève de vives préoccupations relativement à cet important changement au processus de sélection des jurés. Ces vives préoccupations sont soulevées par des juges, des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne. Elles ont été reprises avec véhémence par presque chacune des personnes qui sont venues témoigner sur la question dans le cadre de notre étude.
Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, c’est à peine si le ministre de la Justice du gouvernement Trudeau a fait mention du changement substantiel qui consiste à éliminer les récusations péremptoires de notre système de justice pénale. Lorsque j’ai posé une question au ministre Lametti sur les préoccupations exprimées au sujet des répercussions négatives que pourraient avoir ces modifications au processus de sélection des jurys sur des accusés racialisés, il s’est contenté de répondre :
Nous avons certainement entendu ces commentaires tout au long du processus. À notre avis, la prépondérance de la preuve va dans l’autre sens.
Honorables sénateurs, le comité a entendu un tout autre son de cloche lors des audiences sur le projet de loi C-75. La vaste majorité des témoins estiment qu’il ne faut pas mettre fin aux mises à l’écart et aux récusations péremptoires. L’Association du Barreau canadien, qui compte des milliers de membres d’un bout à l’autre du Canada, tant des avocats de la défense que des procureurs de la Couronne, s’oppose aux modifications à la sélection des jurys que propose le projet de loi C-75.
(1610)
Pour ce qui est des changements apportés à la disposition de mise à l’écart, l’Association du Barreau canadien a déclaré ce qui suit dans son mémoire :
Il s’agit d’un pouvoir large et vague [...] Il n’y a pas non plus de directives sur le processus précis que le juge du procès devrait suivre pour rendre sa décision. Il semble pour l’essentiel que les juges seraient invités à y aller de leurs propres démarches de récusation péremptoire.
Tony Paisana, un représentant de l’Association du Barreau canadien qui a témoigné devant le comité, a expliqué plus en détail pourquoi l’association s’oppose aux changements apportés à la sélection d’un jury :
Nos mémoires s’appuient sur les tout premiers principes de base, selon lesquels vous avez droit à un jury composé de vos pairs, et « vos » signifie les pairs de l’accusé. Comme nous l’avons déjà entendu à maintes reprises pendant les séances, les Autochtones et les autres communautés racialisées sont surreprésentés dans le système de justice pénale. La possibilité qu’une personne qui se retrouve devant un jury qui ne ressemble pas à un jury composé de ses pairs et ne puisse pas avoir son mot à dire sur la composition de ce jury nous pose un réel problème [...]
[L]e processus de récusation péremptoire donne à ces accusés la possibilité d’influencer la composition du jury, de manière à ce qu’il soit plus représentatif de leurs intérêts, de leur communauté, de leur milieu culturel et de leurs expériences, tant dans la vie que dans le système de justice pénale; il leur faut un jury composé de leurs pairs, et non des pairs de tout un chacun.
Me Paisana a poursuivi en décrivant l’impact qu’aura l’élimination du processus de récusation péremptoire sur les délais judiciaires :
Vous verrez davantage de demandes de récusations motivées. Elles sont chronophages. Elles sont très difficiles à présenter au nom de l’accusé et seront probablement vaines dans de nombreux cas.
De plus, vous remarquerez que selon le projet de loi, il a été proposé que les juges disposent d’une certaine possibilité de récusation péremptoire au nom de l’administration de la justice. Nous nous attendons, malheureusement, à ce que toutes sortes de demandes soient faites par les accusés pour forcer la main à un juge, pour qu’il exerce ce pouvoir en entraînant un voir-dire ou un appel, et, si le juge refuse, cela entraîne davantage de délais et davantage de demandes, alors que nous avons déjà un système dans lequel ces choses surviennent déjà assez rapidement.
William Trudell du Conseil canadien des avocats de la défense a fait écho aux inquiétudes de l’Association du Barreau canadien au sujet de l’incidence des modifications apportées à la sélection des jurés par le projet de loi sur les délais judiciaires. En ce qui concerne les conséquences des récusations péremptoires, il a dit ceci : « [...] il faudra plus de temps pour choisir des jurés, et je dirais que le projet de loi accordera plus de pouvoir au juge. Ce dernier ne devrait pas disposer d’un pouvoir accru dans le choix des jurés. »
Le 2 mai, Annamaria Enenajor de l’Association des criminalistes a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et a expliqué les objections de son organisme aux modifications du processus de sélection des jurés qui sont prévues dans le projet de loi C-75. Elle a dit ceci :
Il y a un mécanisme très limité pour les avocats de la défense en droit criminel lorsque leur client est un Autochtone ou une personne appartenant à une minorité raciale. Il n’y a vraiment aucun mécanisme permettant de s’assurer de la représentativité de leur communauté au sein du jury. Les récusations péremptoires sont le seul outil dont nous disposons à cet égard, pour avoir accès à l’unique juré ou aux deux ou aux trois membres du jury qui pourraient être d’origine autochtone ou appartenir à une minorité raciale, de sorte que notre client ait des membres de sa communauté dans le jury.
Le gouvernement Trudeau a invoqué un rapport de 2013 sur les récusations péremptoires rédigé par l’ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci pour appuyer les changements apportés au processus de sélection des jurés. L’avocat Michael Johnston a fourni au Comité des affaires juridiques ces renseignements importants au sujet du rapport Iacobucci de 2013 :
On ne jette pas le bébé avec l’eau du bain. Ne pouvons-nous pas trouver un moyen de préserver les avantages et de limiter les dégâts? C’est exactement la raison pour laquelle je mentionne respectueusement que M. Frank Iacobucci, lorsqu’il a étudié en 2013 la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens, n’a pas recommandé leur élimination, avec tout le respect.
En fait, M. Johnston a souligné que l’ancien juge Iacobucci recommande « au procureur général du Canada d’apporter une modification au Code criminel portant qu’il soit impossible d’user de récusations péremptoires pour écarter les membres des Premières Nations d’un jury de façon discriminatoire ». Il fait également référence à une pratique américaine que l’on appelle la récusation de type Batson.
Honorables sénateurs, cela ne veut évidemment pas dire que la récusation de type Batson, qui est répandue aux États-Unis, devrait remplacer la récusation péremptoire dans le système de justice canadien. Il va sans dire que toute solution de rechange devrait être étudiée de façon plus approfondie dans un contexte canadien.
Le fait est que le juge Iacobucci ne recommande pas d’éliminer les récusations péremptoires, mais plutôt de les remplacer par autre chose. Évidemment, dans le projet de loi C-75, le gouvernement Trudeau n’a pas présenté de solutions de rechange pour la sélection des jurés.
Ce même avocat, Michael Johnston, a également très bien expliqué au comité le contexte dans lequel le sénateur Sinclair a rédigé son rapport, en 1991.
[J]e tiens à signaler au comité sénatorial que le rapport doit être compris en tenant compte du contexte. Il a été rédigé en 1991 lorsque la Couronne avait encore le pouvoir de tenir des jurés à l’écart. En 1991, elle avait le pouvoir de mettre 48 jurés à l’écart et avait quatre récusations péremptoires à sa disposition.
Évidemment, le sénateur Sinclair est bien placé pour expliquer les conclusions de son rapport de 1991, mais je pense qu’il est utile de connaître le contexte entourant tant le rapport Sinclair de 1991 que le rapport Iacobucci de 2013.
Me Johnston a également attiré notre attention sur le fait que le sénateur Sinclair avait alors recommandé une réforme majeure de la procédure de récusation motivée advenant l’abolition des récusations péremptoires. Le projet de loi C-75 n’a pas donné suite à cette recommandation non plus.
L’un des derniers témoins à comparaître devant le Comité sénatorial des affaires juridiques sur la question des récusations péremptoires était Brian Pfefferle, avocat de la défense de la Saskatchewan. Me Pfefferle a pris part à de nombreux procès devant jury en Saskatchewan, notamment pour représenter un grand nombre d’accusés autochtones. Il a souvent vu comment les récusations péremptoires fonctionnent en pratique lorsqu’on représente un accusé autochtone. Voici ce qu’il nous a dit :
[...] il est extrêmement difficile d’avoir des jurés autochtones dans nos jurys. Cela découle de divers facteurs, mais selon mon expérience, les récusations péremptoires n’en font pas partie. En fait, c’est tout le contraire. J’ai recours aux récusations péremptoires pour accroître le nombre de jurés autochtones dans mes jurys.
[...] le greffier demande au juré de regarder l’accusé et l’accusé doit regarder le juré. Il est presque impossible de décrire cette expérience. Ce n’est pas une question de profilage racial ou de quelque chose de semblable, selon mon expérience. Si le juré ne peut même pas regarder mon client, je n’en veux pas. Puis-je prouver qu’il y a partialité? Non, je ne le peux pas. Il peut être très difficile pour une personne autochtone d’être membre du jury, notamment de se mettre debout devant un groupe intimidant.
Me Pfefferle a ajouté :
L’élimination va mener à des retards considérables qui coûteront cher dans le processus de constitution d’un jury, et encore une fois les personnes autochtones seront surreprésentées au banc des accusés, alors qu’elles seront sous-représentées au sein des jurys [...]
Nous récusons rarement un juré simplement à cause de son apparence, mais il nous arrive de le faire lorsqu’une personne jette un coup d’œil vers nos clients ou lorsqu’elle les dévisage. Nous sommes des avocats, et on parvient, humainement, à détecter ceux qui ne seront pas impartiaux.
Le gouvernement Trudeau espère que ces changements à la sélection des jurés accroîtront la diversité dans les jurys et qu’ils rendront la justice plus équitable pour les communautés raciales, y compris les Canadiens autochtones, mais, à maintes reprises, les avocats qui représentent des accusés membres d’une minorité visible devant les tribunaux du Canada nous ont dit que les modifications feraient du tort à ces communautés.
Là encore, l’avocat de la défense saskatchewanais Brian Pfefferle, qui représente souvent des Autochtones dans des procès avec jury, a déclaré :
Selon mon expérience, la récusation péremptoire est un outil précieux pour favoriser la diversité. Après le procès de Gerald Stanley, par exemple, j’ai fini par diriger un procès devant jury dans la région de Battlefords. Je représentais un homme autochtone qui habitait à 600 kilomètres de la communauté où il était jugé. Nous avons utilisé la récusation péremptoire trois fois de suite pour qu’une personne autochtone siège au jury. L’accusé a finalement été acquitté des accusations d’homicide qui pesaient contre lui.
De toute évidence, Me Pfefferle et d’autres avocats de la défense qui ont témoigné à l’appui de la récusation péremptoire ne la considèrent pas comme discriminatoire. Ce n’est même pas ce que le gouvernement soutient, selon moi. Ces avocats de la défense ont plutôt indiqué ouvertement qu’ils l’utilisent dans le but d’aider leurs clients à obtenir un jury composé de leurs pairs.
Honorables sénateurs, en éliminant la récusation péremptoire, nous courons le risque de nuire aux personnes mêmes que le projet de loi vise à aider. À tout le moins, il faut étudier la question davantage.
Les modifications que le projet de loi C-75 propose au processus de sélection des jurys ont été présentées 48 jours après un verdict qui a suscité beaucoup d’émotivité, c’est-à-dire l’acquittement de Gerald Stanley, en Saskatchewan. Le temps n’a pas permis de mener des consultations appropriées sur les conséquences importantes qu’aurait l’abolition de la récusation péremptoire sur le système de justice.
Nous ne devrions pas changer le processus de sélection des jurés avant d’avoir étudié adéquatement la question de la récusation péremptoire et mis en place une solution de rechange afin d’atténuer les répercussions possibles.
L’Association du Barreau canadien est d’accord. Son mémoire dit ceci :
Le projet de loi C-75 a été déposé moins de deux mois après le verdict dans l’affaire Stanley. Certaines modifications au processus de sélection du jury, y compris l’abolition des récusations péremptoires, semblent insuffisamment étudiées. Si une réforme législative est nécessaire, elle devrait être fondée sur des données empiriques produites par un examen exhaustif du système de jury. La section de l’ABC recommande au gouvernement d’effectuer des études supplémentaires avant d’apporter d’importantes modifications législatives au processus de sélection du jury.
(1620)
Honorables sénateurs, selon des avocats qui, lors de procès devant jury, représentent fréquemment des accusés de communautés autochtones ou d’autres communautés racialisées au pays, la récusation péremptoire peut aider leurs clients appartenant à ces communautés. Si on abolit la récusation péremptoire, comme le propose le projet de loi C-75, cela pourrait avoir des conséquences imprévues pour le système de justice pénale canadien et des conséquences négatives pour les Canadiens les plus vulnérables, que ce projet de loi est censé aider.
Pour ces raisons importantes et convaincantes, je vous demande, chers collègues, d’y réfléchir attentivement et de vous joindre à moi pour supprimer les articles 269 et 270 du projet de loi C-75. Si mon amendement est adopté, le processus actuel de récusation péremptoire sera maintenu en place. Si nous voulons réexaminer cette question plus tard, faisons-le comme il faut, au terme d’une étude minutieuse et approfondie.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Denise Batters : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, aux pages 110 et 111, par suppression des articles 269 et 270.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Sinclair a la parole.
L’honorable Murray Sinclair : Je voudrais faire quelques brèves observations sur ce que vient de dire la sénatrice Batters. Plus précisément, je vais me concentrer sur la question de la récusation péremptoire dans le projet de loi C-75. Nous aurions pu discuter de beaucoup d’autres dispositions de la mesure législative. Toutefois, comme ses remarques portaient uniquement sur cet aspect, je m’en tiendrai à celui-ci.
J’ai relevé un point intéressant dans les présentations que les divers témoins ont soumises au comité à propos des dispositions du projet de loi C-75 sur la récusation péremptoire. L’argument le plus fort des intervenants en faveur de l’utilisation et du maintien de la récusation péremptoire était qu’elle pouvait servir à poursuivre la discrimination. Ce que je veux dire, c’est qu’on nous a répété à maintes reprises que, si la récusation péremptoire était abolie, l’avocat qui défend un accusé autochtone perdrait le droit de récuser des Blancs d’un jury pour que celui-ci compte davantage d’Autochtones. Cette pratique représente un acte de discrimination. Bien sûr, on a d’abord relevé le problème dans les cas où la récusation péremptoire sert à retirer des Autochtones du tableau des jurés, ce qui fait l’objet d’études depuis la fin des années 1980. En ce qui concerne les jurés noirs non autochtones, ces cas de figure ont été analysés dans des commentaires sur des affaires aux États-Unis ainsi que dans d’autres études.
Les récusations péremptoires ne sont nullement régies par le Code criminel. Elles permettent essentiellement à l’avocat de la défense de dire, sans le faire à voix haute, qu’il n’aime pas une personne ou son air et que, par conséquent, il ne veut pas qu’elle fasse partie du jury. On a déjà eu recours à la récusation péremptoire pour empêcher les femmes de faire partie d’un jury lorsque l’affaire devant le tribunal était liée à un viol ou à une agression sexuelle sous prétexte que les femmes allaient éprouver de la compassion pour la victime. Lorsque des études ont démontré que, au contraire, dans certains cas, les femmes étaient plus sévères envers les victimes de sexe féminin, les avocats ont décidé de laisser tomber cette manière d’aborder les choses.
Par le passé, les récusations péremptoires ont été un moyen de permettre la discrimination. Elles n’ont pas été utilisées uniquement pour cela, mais elles ont toujours été entachées par le fait qu’elles étaient utilisées pour faire de la discrimination contre les femmes, les gens de couleur et maintenant, à ce qu’il paraît, contre les personnes de race blanche.
La réalité, c’est que tout cela a eu pour effet d’encourager les pays du monde entier à examiner sérieusement le recours aux récusations péremptoires et à retirer celles-ci de leur système. En 1988, l’Angleterre a supprimé le droit de recourir aux récusations péremptoires. Dans les procès criminels en Nouvelle-Zélande, en Australie et dans d’autres pays du Commonwealth, il est également interdit de recourir aux récusations péremptoires.
La raison la plus simple est que l’objectif du système de jury est de créer un bassin adéquat en allant chercher les bonnes personnes au sein de la collectivité. Si les membres du jury sont ainsi choisis dans un bassin représentatif de la collectivité, le jury sera représentatif de la collectivité appelée à juger l’accusé.
Il est arrivé que cette méthode ne soit pas à l’avantage de l’accusé. Lorsque nous avons étudié la question des jurys dans les communautés autochtones en vue de la production du rapport de la Commission d’enquête sur l’administration de la justice en 1991, rapport dont j’étais coauteur, une chose que nous avions mise en relief était que la sélection de gens des collectivités nordiques pour faire partie des bassins de jurés était compliquée parce que les distances que les gens doivent parcourir pour se rendre à l’endroit où a lieu le procès sont telles que c’est un réel problème pour de nombreuses personnes. La question des langues posait aussi problème. En outre, aucune aide financière n’était offerte à des personnes qui devaient se rendre dans une municipalité à 100 milles d’un centre urbain afin de couvrir leurs frais d’hébergement et de repas pendant qu’elles attendaient de savoir si elles seraient choisies pour faire partie du jury. Parfois, des gens dans le Nord qui ne trouvent que des emplois temporaires rataient une occasion d’embauche parce que c’est pendant qu’ils étaient jurés que le seul emploi qu’ils auraient pu trouver dans la communauté pendant la saison a été offert, et ils ne recevaient aucune compensation pour leur travail de juré. C’est de cette façon que les bassins de jurés étaient créés.
Le fait qu’une personne inscrite sur la liste des jurés puisse être convoquée dans le cadre du processus de sélection au hasard pour que les avocats déterminent s’ils souhaitent qu’elle fasse partie du jury, puis fasse l’objet de discrimination en raison de sa race, semblait encore plus injuste. Nous avons donc recommandé l’élimination des récusations péremptoires, comme cela s’est fait en Angleterre, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Je suis fier de vous informer du fait que le système de justice pénale de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et de l’Angleterre n’est pas devenu un enfer. Il ne s’est pas effondré. Chacun continue d’y obtenir un procès équitable. Des gens sont toujours inscrits sur les listes de jurés et convoqués pour faire partie d’un jury. C’est fait de manière équitable, sans que des récusations péremptoires soient utilisées à des fins de discrimination contre eux. La réalité, c’est que l’élimination des récusations péremptoires n’a pas nui au système dans ces pays.
L’arrêt Batson, aux États-Unis, que la sénatrice a mentionné, dit que les juges doivent superviser l’utilisation des récusations péremptoires pour s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées à des fins de discrimination. Or, des études récentes montrent que les juges sont négligents lorsqu’il s’agit d’empêcher les tactiques discriminatoires des avocats, qui ne sont pas tenus de divulguer les raisons pour lesquelles ils écartent un candidat juré ou refusent qu’il fasse partie du jury.
Donc, en réalité, la récusation péremptoire est une source d’iniquité envers bien des communautés et elle est injuste envers les gens appelés à faire partie d’un jury qu’on renvoie ensuite chez eux. « Nous ne voulons pas de vous parce que — dans l’esprit de l’avocat — nous n’aimons pas votre race, vous n’êtes pas du bon sexe », ou toute autre raison.
Ce que nous disons dans le rapport de l’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones et ce que dit ce projet de loi, c’est qu’il est temps de mettre fin à cette situation. Cela ne va pas paralyser le système de justice pénale. Les gens vont continuer d’avoir droit à un procès équitable avec un jury composé de leurs pairs, un jury représentatif de la population de l’endroit où l’infraction a été commise et d’où ils viennent.
Il n’y a aucune raison pour que nous laissions cette pratique discriminatoire continuer, et j’encourage tous les sénateurs à voter contre l’amendement proposé.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : Certainement.
La sénatrice Batters : Sénateur Sinclair, j’aimerais revenir sur quelques-uns de vos commentaires.
Quand vous avez parlé des procès pour agression sexuelle, vous avez indiqué que, par le passé, cette pratique pouvait être employée pour exclure les femmes des jurys. Pour ma part, j’ai plutôt observé l’inverse. Au cours des dernières années, j’ai assisté à de nombreux procès devant jury pour agression sexuelle et j’ai parlé de cet aspect de la question à de nombreux avocats et juges qui ont exercé leur profession plus récemment que moi devant un tribunal pénal.
(1630)
J’ai constaté que, dans les procès pour agression sexuelle où il y a peut-être une femme victime, les avocats des deux parties — en particulier les procureurs de la Couronne — utilisent le processus de récusation péremptoire pour s’assurer que le jury comprend des femmes. Simplement, en raison du processus aléatoire selon lequel les jurys sont constitués au Canada, il peut arriver que, dans un procès pour agression sexuelle, le jury se compose presque exclusivement d’hommes — par exemple, 10 jurés sur 12.
J’ai vu des responsables avoir recours au processus de récusation péremptoire pour que les jurys soient plus diversifiés grâce à la présence non seulement de membres de groupes racialisés, mais aussi de femmes.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’avec le temps et l’évolution de la société, alors que nous nous efforçons toujours d’éliminer les mythes et les stéréotypes concernant les personnes racialisées, les femmes et les membres des autres minorités visibles, ces types de changements sont utiles? N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’on a souvent recours au processus de récusation péremptoire pour garantir que les jurys comprennent des femmes?
Le sénateur Sinclair : Je vous remercie beaucoup de la question, honorable sénatrice. Je crois que c’est ce que j’ai fait valoir. Je soupçonne que votre fréquentation des tribunaux date d’après la période que j’ai évoquée, c’est-à-dire les débuts du recours aux jurys au Canada, dans les années 1950 et 1960. Selon les rapports de l’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones ainsi que des preuves anecdotiques, les avocats — masculins — écartaient alors souvent les femmes des jurys dans les procès pour agression sexuelle parce qu’ils craignaient qu’elles aient un parti pris favorable à l’endroit d’une victime qui serait elle aussi une femme.
Des études menées par la suite ont montré que celles qui étaient écartées du jury étaient en fait moins favorables que les hommes aux victimes féminines. Le nombre de femmes qui apparaissaient aux tableaux des jurés a alors soudainement augmenté. Je soupçonne que c’est ce qui se passait dans les tribunaux à l’époque que vous évoquez.
Ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’en l’occurrence, pour justifier le maintien d’un processus de récusation péremptoire, on affirme encore une fois qu’il faut permettre aux avocats de continuer à faire preuve de discrimination à l’endroit d’un groupe particulier parce que l’on veut qu’un autre groupe soit représenté au sein du jury. Le recours à des pratiques discriminatoires fondées sur des mythes et des stéréotypes devrait être dénoncé lors de la sélection des jurés, et non encouragé et maintenu.
En tant que juge, j’ai présidé à des centaines de procès devant jury. Je vous assure que je suis un fervent défenseur du système de jury. J’y crois d’autant plus que j’ai eu souvent l’impression que les jurés en étaient venus à une décision que je n’aurais pas prise moi-même en ma qualité de juge, mais qu’ils avaient prise parce que c’étaient des membres représentatifs de la collectivité. Il leur revenait de prendre cette décision. Il s’agissait de leur rôle, donc je l’acceptais.
La sénatrice Batters : C’est exactement ce que nous essayons de faire, c’est-à-dire constituer un jury représentatif de la collectivité. Heureusement, nous n’avons pas à nous préoccuper autant des problèmes qui étaient fréquents dans les années 1950 et 1960, où les avocats ne tenaient pas compte des femmes. Ce que nous essayons de faire, c’est constituer un jury représentatif.
Dans votre discours, vous avez parlé, entre autres, de la liste des jurés. Je partage votre avis à ce sujet, il y a actuellement de gros problèmes avec la constitution adéquate de ces listes au Canada. C’est attribuable en grande partie aux différentes lignes directrices provinciales, mais le projet de loi C-75 ne traite pas vraiment de la question.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire que, dans le cadre de ce processus, certains des correctifs à apporter relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et de la façon dont ils essaient de trouver des gens d’une collectivité particulière pour constituer un jury? Il y a de nombreux changements à apporter pour constituer correctement une liste des jurés, et il vaudrait peut-être mieux procéder ainsi plutôt que de modifier le processus de sélection.
Le sénateur Sinclair : Honorable sénatrice, je vous remercie une fois de plus de votre question, et d’avoir soulevé ce point.
En réalité, la meilleure façon d’assurer l’équité de la liste des jurés et du tableau des jurés — c’est-à-dire les personnes qui composent le jury —, c’est de s’assurer d’avoir un meilleur processus de sélection des jurés que celui qui est actuellement en place. L’objectif est clairement de régler le problème qui découle du fait que la procédure pénale donnant lieu à un procès devant jury est divisée. Les provinces ont compétence sur la façon dont les listes des jurés sont créées. D’ailleurs, de nombreuses provinces utilisaient auparavant les listes municipales ou les listes de membres des bandes. De plus en plus de provinces se tournent désormais vers l’utilisation des listes des réseaux de santé de sorte que les personnes qui ont un numéro d’assurance-maladie sont convoquées pour être jurés à un procès ou pour être inscrites sur la liste. La liste des jurés devient ainsi représentative de la collectivité d’où proviennent ses membres.
Si la liste des personnes aptes à être des jurés n’est pas représentative, il y a de bonnes chances que le tableau des jurés lui-même ne soit pas représentatif. Nous devons nous assurer du caractère représentatif du tableau par un autre moyen que la récusation péremptoire. Si on utilise le processus de sélection des jurés — qui est, comme vous le savez, madame la sénatrice, un processus de tirage au sort dans lequel on pige littéralement votre nom au hasard —, on vous appelle et vous faites alors partie du jury, ce qui peut permettre d’avoir un tableau de jurés constitué de 12 hommes ou de 12 femmes. Voilà la façon dont nous procédons actuellement. Jusqu’à ce que nous trouvions une meilleure solution, c’est ce que nous allons devoir...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole est écoulé, honorables sénateurs. Madame la sénatrice Batters, souhaitez-vous demander plus de temps?
La sénatrice Batters : J’ai une autre question à poser.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à d’autres questions?
Le sénateur Sinclair : Oui, je suis prêt à répondre à la question. C’est toutefois à la Chambre de décider si je peux avoir plus de temps.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accordons-nous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Votre Honneur, j’entends un « non ».
Son Honneur la Présidente intérimaire : Désolée, je n’avais pas entendu le « non ». Nous n’accordons pas plus de temps.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Batters, avec l’appui de l’honorable sénateur Mockler, propose en amendement que le projet de loi C-75 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié aux pages...
Des voix : Suffit!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quinze minutes. Le vote aura lieu à 16 h 53.
Convoquez les sénateurs.
(1650)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—26 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Kutcher |
| Bellemare | LaBoucane-Benson |
| Bernard | Lankin |
| Black (Ontario) | Lovelace Nicholas |
| Boehm | Marwah |
| Boniface | Massicotte |
| Bovey | McCallum |
| Boyer | McPhedran |
| Busson | Mégie |
| Campbell | Mercer |
| Christmas | Mitchell |
| Cormier | Miville-Dechêne |
| Coyle | Moncion |
| Dalphond | Munson |
| Dawson | Omidvar |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Dyck | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Greene | Verner |
| Harder | Woo—51 |
| Klyne |
ABSTENTION
L’honorable sénateur
| Richards—1 |
(1700)
[Français]
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, sans doute inutilement, pour défendre la sécurité des femmes. En effet, chaque année au Canada, entre 50 et 60 femmes sont assassinées par leur partenaire ou ancien partenaire.
Je vous parle à titre de critique du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi a été vendu aux Canadiens comme une réforme historique du système de justice, une réforme censée réduire les délais dans le système de justice et mieux protéger les victimes.
Laissez-moi en douter après avoir vu, il y a quelques minutes, cette assemblée rejeter l’amendement du sénateur Christmas.
D’abord, la transformation de plus d’une centaine d’infractions en infractions mixtes est censée accélérer les procédures criminelles, puisque les procureurs de la Couronne auront avantage à privilégier les poursuites par procédure sommaire afin d’alléger les dossiers en cours. Aucun des témoins que nous avons entendus au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n’a été en mesure de démontrer ce fait.
Je suis persuadé que les gains d’efficience qu’apporteront ces changements se feront au détriment des victimes, qui préfèrent, avec raison, que les contrevenants reçoivent des peines plus sévères lorsqu’elles ont été victimes d’un acte criminel. Ces gains d’efficience bénéficieront aux cours supérieures et se feront également sur le dos des provinces, car les cours de justice provinciales seront davantage sollicitées. De plus, l’addition de plus d’une centaine d’infractions mixtes signifiera que l’on imposera davantage de peines de deux ans d’emprisonnement et moins.
Cela fera dévier certains cas lourds vers les cours de justice des provinces. Pensons, par exemple, aux criminels qui seront reconnus coupables de fraude, d’outrage à des cadavres, d’enlèvement d’enfant, de mariages forcés, de traite de personnes, et j’en passe.
Par ailleurs, le projet de loi C-75 tente partiellement de résoudre la très lourde et complexe question de la violence conjugale. Selon Elizabeth Sheehy, au Canada, une femme est assassinée par son partenaire actuel ou son ancien partenaire tous les six jours. Le taux d’homicide des femmes autochtones par leur partenaire intime est huit fois plus élevé. Ce sont des drames familiaux qui détruisent des vies et minent nos communautés. La violence conjugale est une véritable urgence nationale, pas l’environnement.
Je consacre beaucoup de réflexion aux drames des victimes de violence conjugale. Dans une version d’un projet de loi privé en rédaction, j’avais l’intention de proposer de modifier l’article 267 du Code criminel afin d’y ajouter un nouvel alinéa pour inclure l’étouffement, la suffocation ou l’étranglement. Nous n’avons pas beaucoup discuté de cette question lors de l’étude du projet de loi C-75, mais beaucoup de femmes sont victimes d’étranglement et de suffocation de la part de leur partenaire. Ce sont des crimes qui laissent peu de preuves et qui sont une représentation de l’escalade de la violence chez un individu. En matière de violence entre conjoints, une information m’a toujours outré, et elle se rapporte à un boxeur québécois qui avait reçu une absolution conditionnelle pour avoir commis un ou des actes de violence sur sa conjointe. Ce boxeur avait frappé son ex-conjointe au nez lors d’une dispute en 2015. Il lui a fracturé la mâchoire et le nez. Je parle d’un boxeur, mais cela pourrait arriver à un avocat, un juge, un homme d’affaires, un médecin ou un travailleur, car la violence entre partenaires ne connaît pas de frontière sociale.
Dans cette triste affaire, comme dans des centaines d’autres, notre système de justice a été sans considération et sans pitié envers cette femme. Cet individu s’en est tiré avec une absolution conditionnelle. Il s’est retrouvé sans casier judiciaire pour l’acte qu’il avait commis, ce qui lui permettait de voyager aux États-Unis. Pour lui, la vie continue comme si de rien n’était. Quant à la victime, elle souffrira pendant des années de traumatisme et de la peur d’être encore une fois victime de violence de la part du même conjoint.
Honorables sénateurs, si le projet de loi C-75 avait été en vigueur avant l’événement tragique que je viens de décrire, et si cet individu avait récidivé en frappant de nouveau sa conjointe, se verrait-il dans l’obligation de prouver qu’il ne représente pas un danger s’il demandait d’être libéré en attendant son procès? La réponse est non. Pourquoi? Parce que le projet de loi propose le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de violence conjugale uniquement dans les cas de récidive, c’est-à-dire lorsqu’un individu a déjà été reconnu coupable de violence conjugale, ce qui exclut ce type d’agresseur.
C’est aussi le sens des propos d’une lettre ouverte publiée dans La Presse par les professeures Elizabeth Sheehy et Isabel Grant, respectivement professeure titulaire à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et professeure de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, intitulée Violence conjugale : Ottawa en fait trop peu, trop tard. Ces expertes expriment des critiques à l’égard des modifications prévues à l’article 225 du projet de loi, qui modifie l’article 515 du Code criminel.
Le projet de loi C-75 renverse le fardeau de la preuve, mais le fait sans considérer la nature même de la violence entre partenaires, c’est-à-dire la dynamique de récidive qui entoure ce type de crime. En vertu du projet de loi C-75, une personne inculpée d’une infraction impliquant de la violence contre un partenaire intime, et qui a déjà un dossier criminel pour de telles infractions, devra démontrer pourquoi elle ne devrait pas être détenue en attendant la tenue de son procès.
Par contre, comme le rappellent les professeures Sheehy et Grant, et je cite :
Cette disposition repose sur le fait que la moitié des auteurs de violence conjugale ne respectent pas les conditions de liberté sous caution et que la moitié d’entre eux sont impliqués dans une agression, du harcèlement criminel et parfois même un meurtre.
Je répète : la moitié des auteurs de violence conjugale ne respectent pas les conditions de mise en liberté sous caution. Donc, si une femme dénonce son conjoint, qu’il est arrêté et remis en liberté en attendant de subir son procès, dans 50 p. 100 des cas il ne respectera pas ses conditions de libération, qui peuvent impliquer notamment de ne pas s’approcher de la victime, de ne pas la contacter ou de ne pas la menacer. On sait d’ailleurs que, sur les réseaux sociaux, ce sont des choses qui arrivent fréquemment.
Daisy Kler, une intervenante à la maison de transition Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter, a déclaré ce qui suit au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 24 septembre 2018 :
J’ai travaillé sur le dossier d’une femme battue dont l’agresseur était un avocat. Devant le tribunal, il a dit qu’il avait besoin de se rendre aux États-Unis pour rendre visite à de la famille. Même s’il avait reconnu sa culpabilité, la juge lui a accordé une absolution sous conditions. Donc, s’il utilise de nouveau la violence, ce qui est très probable, l’inversion du fardeau de la preuve ne s’appliquera pas.
Honorables sénateurs, honorables sénatrices, si vous êtes victime de violence de la part de votre conjoint, vous n’allez pas le dénoncer aussi facilement si vous savez qu’il se retrouvera en liberté aussi rapidement après son procès.
S’il habite sous votre toit et qu’il possède les clés du domicile, vous allez le dénoncer uniquement si vous estimez qu’il sera détenu pendant un certain temps.
D’ailleurs, les chiffres sont clairs : selon le tableau de 2014 de Statistique Canada, dans la section intitulée « Programme de déclaration uniforme de la criminalité », sous le thème « Victimes de violences déclarées par la police », on rapporte que 70 p. 100 des actes de violence conjugale ne sont pas dénoncés.
Vous comprendrez que la majorité des femmes qui se présentent devant un juge après avoir dénoncé leur agresseur auront vécu plusieurs épisodes de violence conjugale avant de se rendre jusqu’à ce point.
La proposition visant à ajouter le sous-alinéa 515(6)b.1) afin de renverser le fardeau de la preuve pour quiconque est accusé d’un acte de violence conjugale et qui a déjà été déclaré coupable d’un acte de violence domestique représente un progrès.
C’est pourquoi cette disposition de l’article 515 ne va pas assez loin. On sait déjà que les forces policières sont parfois outrées de voir des criminels qui ont été arrêtés retourner confortablement à la maison après avoir commis un crime grave. Ce projet de loi aura des impacts sur des vies humaines. Je pense aux proches des victimes assassinées, enlevées ou disparues que j’ai accompagnées, après le décès de leur mère, de leur sœur, de leur fille. Il faut donc veiller à ce que les cas de récidive soient traités adéquatement dans le projet de loi et que cet article ait beaucoup plus de portée.
Je comprends la bonne intention du législateur en ce qui a trait au projet de loi C-75, mais ce projet de loi ne va pas assez loin. Cependant, je crois qu’il faut faire davantage, en incluant les cas de personnes qui ont déjà reçu une absolution conditionnelle. Ce sera au procureur de la Couronne, au cours de l’audience devant le juge de paix, de prouver à ce dernier que cet individu a déjà reçu une absolution inconditionnelle dans un cas de violence conjugale.
(1710)
Je n’inclus pas dans mon amendement les cas d’absolution inconditionnelle, parce qu’on a détecté un degré moindre de culpabilité chez l’accusé. J’entends par là que la culpabilité est plus difficile à démontrer dans les cas d’absolution inconditionnelle. L’amendement que je propose traite les cas d’individus qui ont reçu une absolution conditionnelle. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, il est possible d’obtenir cette information rapidement. La loi permet au procureur de communiquer au juge de paix, qui doit rendre une décision relativement à la libération du contrevenant en attendant la tenue du procès, tout dossier ou relevé attestant d’une absolution conditionnelle sans autorisation.
Mettons-nous, ne serait-ce qu’une minute, à la place d’une victime. Le fait de penser que l’agresseur risque d’être libéré, suite à son arrestation, ne fera que décourager les victimes de les dénoncer. Honorables sénateurs, comme l’a affirmé Nancy Roy, présidente de l’AFPAD, accompagnée de Bruno Serre, père de Brigitte, assassinée en 2016, « les victimes de violence conjugale n’ont pas une seconde chance ».
S’il faut une première infraction de violence conjugale pour pouvoir renverser le fardeau de la preuve, s’il faut attendre qu’un criminel ait battu une femme, l’ait agressée ou séquestrée pour faire en sorte que, lors de la deuxième infraction, s’applique un renversement de la preuve, je crois que nous faisons fausse route. Les victimes de violence conjugale savent que l’escalade de la criminalité des conjoints ou des partenaires fait en sorte que le deuxième acte peut être mortel.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-75, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 225, à la page 79, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« nace de violence contre un partenaire intime, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation d’une telle infraction; ».
En conclusion, il faut comprendre que le contrevenant qui a une absolution conditionnelle est considéré par la cour comme quelqu’un qui n’a jamais commis un acte de violence conjugale. Dans pareil cas, comme l’information existe, il faut absolument reconnaître que cet individu est violent. Le fait de l’absoudre une deuxième fois ferait en sorte qu’on mettrait réellement en danger la vie de sa conjointe ou de son ex-conjointe.
Merci.
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi C-75 ne soit pas maintenant lu...
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 28.
Convoquez les sénateurs.
(1720)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Richards |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Verner |
| McIntyre | Wells |
| Mockler | White—28 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Kutcher |
| Bellemare | LaBoucane-Benson |
| Bernard | Lankin |
| Black (Ontario) | Lovelace Nicholas |
| Boehm | Marwah |
| Boniface | Massicotte |
| Bovey | McCallum |
| Boyer | McPhedran |
| Busson | Mégie |
| Campbell | Mercer |
| Christmas | Mitchell |
| Cormier | Miville-Dechêne |
| Coyle | Moncion |
| Dalphond | Munson |
| Dawson | Omidvar |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Dyck | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Harder | Woo—49 |
| Klyne |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Black (Alberta) | Greene—2 |
(1730)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie retentira maintenant pendant 15 minutes pour convoquer les sénateurs au vote reporté sur la motion d’amendement du sénateur Sinclair au projet de loi C-48. Le vote aura lieu à 17 h 50.
Convoquez les sénateurs.
(1750)
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell :
Que le projet de loi C-48 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 2, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« Droits des peuples autochtones du Canada
3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Obligation du ministre
3.2 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
b)à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Examen et rapport
32 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen approfondi d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Il est tenu compte, dans cet examen, de tout rapport portant sur une évaluation régionale visée à l’article 33.
(3) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité remet un rapport à la ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné.
Évaluation régionale
33 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
(2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle sont en vigueur le présent article et l’article 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement établit un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale des activités visées par la présente loi.
(3) Avant d’établir ce comité, le ministre de l’Environnement offre aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan ainsi qu’à tout corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact agissant pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui possède ou occupe des terres situées dans la section de la côte de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 4(1) de la présente loi d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation régionale et prévoyant les modalités de celle-ci.
(4) En cas de conclusion d’un accord visé au paragraphe (3), le ministre de l’Environnement nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
(5) Le comité remet au ministre de l’Environnement un rapport sur l’évaluation au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article.
(6) Le ministre de l’Environnement fait déposer le rapport visé au paragraphe (5) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(7) La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’évaluation régionale effectuée par le comité ainsi établi comme s’il s’agissait d’un comité établi en vertu de l’article 93 de cette loi. ».
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur Sinclair propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Campbell :
Que le projet de loi C-48 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 2, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Sinclair, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Klyne |
| Bellemare | Kutcher |
| Bernard | LaBoucane-Benson |
| Black (Ontario) | Lankin |
| Boehm | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | Massicotte |
| Boyer | McCallum |
| Busson | McPhedran |
| Campbell | Mégie |
| Christmas | Mercer |
| Cormier | Mitchell |
| Coyle | Miville-Dechêne |
| Dalphond | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Omidvar |
| Deacon (Ontario) | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Duncan | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Griffin | Woo—51 |
| Harder |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Black (Alberta) | Patterson |
| Boisvenu | Plett |
| Carignan | Poirier |
| Dagenais | Richards |
| Doyle | Seidman |
| Eaton | Smith |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| MacDonald | Tkachuk |
| Manning | Verner |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—29 |
| Mockler |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du Réseau national des jeunes pris en charge. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il n’est pas encore 18 heures, mais, avant de reprendre le débat sur le projet de loi C-48, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis tenu de vous demander si nous allons tenir compte de l’heure à 18 heures. Avec votre permission, honorables sénateurs, j’aimerais pouvoir poser cette question quelques minutes à l’avance. Tiendrons-nous compte de l’heure à 18 heures?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je devrai attendre jusqu’à 18 heures, et je mettrai alors la question aux voix parce que je crois avoir entendu un « oui ».
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Selon le sommaire, le projet de loi C-48 interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. Il interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures.
Ceux qui appuient le projet de loi soutiennent qu’il ne fait qu’officialiser une zone d’exclusion volontaire déjà établie au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. En effet, le ministre Garneau a fourni l’explication suivante :
[...] il y a un long historique de décisions stratégiques datant de 1985 qui vise la prise de mesures à l’échelle fédérale pour protéger ces eaux contre un déversement de pétrole, y compris la zone d’exclusion volontaire établie avec les États-Unis.
(1800)
Or, chers collègues, je souligne, et c’est important, que ce projet de loi n’officialise pas ce qui existe déjà. Il crée une nouvelle mesure, une mesure qui vise à empêcher les projets d’exploitation des ressources canadiennes et à empêcher les Canadiens de tirer parti des ressources naturelles abondantes de leur pays.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Patterson, mais il est 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure. Y a-t-il consentement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un « non ». La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-48. Le sénateur Patterson a la parole.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci, Votre Honneur.
Comme je le disais... Je parlais de la présente zone d’exclusion volontaire des pétroliers. Cette zone touche spécifiquement les navires qui font un voyage sans escale de l’Alaska à la zone continentale des États-Unis.
En revanche, le moratoire sur les pétroliers est axé sur les navires qui passent le long de la côte nord de la Colombie-Britannique et les empêche de faire halte ou de charger ou de décharger leur cargaison au-delà d’un certain seuil dans les ports et les installations maritimes du Canada, c’est-à-dire les installations qui sont elles-mêmes rattachées au sol. La zone et le moratoire se complètent certainement, mais ils se distinguent par leur structure et leur intention.
Le ministre Garneau a réitéré cette affirmation lorsqu’il a témoigné pour la deuxième fois devant le comité :
[...] le moratoire respecte et complète les mesures existantes, et, contrairement à d’autres endroits au Canada, il ne perturberait donc pas l’économie existante de la région.
Ce qui m’intéressait particulièrement dans cette affirmation était qu’il souligne ne pas vouloir perturber « l’économie existante de la région ». Cela me préoccupe beaucoup, parce que le Nord, l’endroit d’où je viens, pourrait potentiellement profiter du pétrole et du gaz dans le futur. Or, si ce projet de loi devait être adopté, un dangereux précédent serait créé. La fonte record des glaces ouvre le passage du Nord-Ouest comme jamais auparavant. Le gouvernement actuel a déjà mis en place, sans consulter personne, une interdiction d’exploiter le pétrole et le gaz dans l’Arctique. Il n’est pas farfelu de penser qu’un moratoire relatif aux pétroliers pourrait ensuite être imposé dans l’Arctique.
Je me suis déjà plaint du caractère douteux des données scientifiques sur lesquelles repose le projet de loi. J’ai dénoncé vivement le refus du gouvernement d’examiner d’autres solutions de conservation, comme les zones marines particulièrement sensibles qui ont été créées partout sur la planète pour protéger des zones marines où la diversité écologique est grande et sensible, par exemple dans la Grande barrière de corail, en Australie.
Le 26 février 2019, Robert Lewis-Manning, président de la chambre de commerce maritime de Colombie-Britannique, a dit ceci aux membres du comité :
Ce qui est intéressant, c’est que le conseil de la nation Haïda, dans le mémoire qu’il a présenté au comité permanent de la Chambre il y a deux ans, a reconnu l’importance des zones marines particulièrement sensibles dans le cadre de la planification spatiale marine dans la région.
Malgré cette intervention des Haïdas et les interventions subséquentes de témoins tels que le représentant de la chambre de commerce maritime de la Colombie-Britannique, une interdiction complète du chargement et du déchargement de produits canadiens risque d’être imposée alors que nous pourrions, à la place, protéger l’environnement en adoptant une approche modérée et scientifique.
Par ailleurs, le projet de loi C-48 ne préviendrait pas les désastres impliquant des bateaux-remorqueurs, des traversiers et de petits navires transportant des combustibles, et cette côte n’est pas dotée des moyens techniques voulus pour prévenir les déversements.
Je trouve hypocrite que le gouvernement vante sa nouvelle approche relative aux évaluations d’impact, proposée dans le projet de loi C-69, en ayant l’audace de faire des déclarations comme celle de la ministre McKenna, prononcée à l’autre endroit le 12 juin. Elle a dit :
[...] nous respectons notre promesse de mettre en place de meilleures règles afin de protéger l’environnement et de renforcer l’économie. Ce projet de loi confirme que l’économie et l’environnement vont de pair et que le Canada fonctionne mieux lorsque tous les Canadiens travaillent ensemble.
Si le projet de loi C-69 visait vraiment à trouver un juste équilibre entre l’économie et l’environnement, pourquoi cette interdiction des pétroliers est-elle même nécessaire? Le gouvernement ne fait-il pas suffisamment confiance à ses propres systèmes et processus d’évaluation? Car, honorables sénateurs, s’il n’y a pas de moratoire et qu’un projet d’aménagement de pipeline ou de port est proposé, tout le processus d’évaluation rigoureux établi par la voie du projet de loi C-69 permettrait un examen socioéconomique et environnemental complet.
S’il est vrai que le Canada « fonctionne mieux lorsque tous les Canadiens travaillent ensemble », alors pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de travailler avec l’Alberta, la Saskatchewan et les communautés autochtones en Colombie-Britannique et en Alberta afin de trouver des solutions qui conviennent à tous? Quel en sera le coût si le gouvernement va de l’avant avec ce projet de loi?
Lors du débat crucial qui a eu lieu sur ce sujet la semaine dernière, nous avons entendu les inquiétudes de l’Alberta et de la Saskatchewan, mais je veux aussi faire valoir les inquiétudes des Premières Nations de la région.
Plus tôt cette semaine, les sénateurs ont dû recevoir une lettre d’Eva Clayton, présidente du gouvernement Nisga’a Lisims.
Compte tenu des effets potentiels du projet de loi sur le territoire de Mme Clayton, territoire dont les habitants jouissent de droits et de privilèges protégés par la Constitution grâce à un traité moderne qu’ils ont signé le 11 mai 2000, je crois qu’il est important de faire part du contenu de la lettre aux sénateurs qui n’ont peut-être pas encore eu l’occasion de lire son message percutant. Voici ce qu’écrit Mme Clayton :
Sénateurs,
Au nom de la nation nisga’a, je vous écris au sujet du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
La nation nisga’a s’oppose à l’imposition d’un moratoire qui s’appliquerait aux zones visées par notre traité. Le projet de loi va à l’encontre des principes de réconciliation, d’autodétermination et de gestion de l’environnement qui sont au cœur du traité nisga’a.
Le traité nisga’a a été le premier traité moderne en Colombie-Britannique. C’était d’ailleurs le premier traité au Canada, et peut-être même dans le monde, à définir complètement et à protéger constitutionnellement notre droit à l’autonomie gouvernementale et notre compétence quant à l’adoption de lois concernant notre territoire et notre population. Le traité nisga’a nous confère des droits importants dans la région de la Nass, qui couvre une superficie de plus de 26 000 kilomètres carrés dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Nous possédons également environ 2 000 kilomètres carrés de terres sur lesquelles nous avons la compétence législative dans la vallée de la Nass, une région qu’on appelle les terres nisga’as. Depuis 2000, l’autorité légale et constitutionnelle de notre nation à mener ses propres affaires est reconnue.
C’est dans le contexte du respect de notre traité moderne que nous vous demandons d’envisager des amendements à ce projet de loi afin d’exclure la région de la Nass des zones assujetties au moratoire.
(2010)
Ce projet de loi a été présenté sans qu’on ne parle des conséquences considérables qu’il aurait sur les Nisga’as et le traité avec les Nisga’as ou qu’on ne mène des consultations à cet égard. De plus, comme l’ont clairement exprimé de nombreux témoins au cours de l’étude du comité sénatorial, le projet de loi C-48 n’est pas fondé sur des données scientifiques. Les données scientifiques du gouvernement et ses propres réponses à la Colombie-Britannique concernant la circulation des pétroliers contredisent l’affirmation selon laquelle ce genre de mesure législative offre une quelconque protection supplémentaire aux écosystèmes fragiles le long de la côte. De plus, on choisit de façon arbitraire une région du pays pour un assainissement redondant et inutile.
Ce sont les mots de la présidente, honorables sénateurs.
Pour les Nisga’as, c’est une question fondamentale de pouvoir exercer notre droit protégé par la Constitution d’avoir notre mot à dire sur ce qui se passe sur notre territoire. Cela comprend un processus prévu dans le traité qui garantit que les décisions sont fondées sur des processus d’évaluation environnementale rigoureux, où les données scientifiques jouent un rôle central et toutes les considérations importantes peuvent être bien cernées et analysées. Cette approche permet d’atteindre l’équilibre nécessaire entre une économie forte et la protection de notre environnement.
La nation nisga’a n’a jamais appuyé et n’appuiera jamais un projet qui pourrait nuire à ses terres, à ses sources alimentaires et à son mode de vie. Parallèlement, nous ne pouvons pas rester les bras croisés quand on impose des restrictions arbitraires et sans fondement sur notre région, qui est visée par un traité, et pas ailleurs. Nous regrettons que, dans ce dossier, qui a des conséquences énormes sur la nation nisga’a et l’ensemble des Canadiens, le gouvernement ait procédé sans proposer d’accommodements raisonnables pour répondre aux opinions divergentes des Autochtones qui ont le plus à perdre.
Il semble que tenir une promesse électorale mal pensée est plus important pour le gouvernement qu’assurer une véritable réconciliation, qui exige le respect des promesses faites dans les traités.
Nous vous exhortons à envisager avec la plus grande fermeté des amendements à ce projet de loi qui refléteraient les engagements du Canada prévus dans le traité avec les Nisga’as en excluant la région de la Nass du moratoire.
Sincèrement,
Le gouvernement nisga’a lisims
Aujourd’hui, je tiens aussi à exhorter les honorables sénateurs ici présents à faire la même chose et à envisager un amendement qui protège les droits établis par ce traité moderne.
Le 14 mai 2019, lors de sa comparution devant le comité, le ministre Garneau a soutenu ceci :
[...] je sais que de nombreux sénateurs et sénatrices ont pris en note le témoignage de plusieurs témoins autochtones qui s’opposent au projet de loi C-48, en particulier les Nisga’a. J’ai toujours reconnu que l’opinion des peuples autochtones n’est pas monolithique.
Il a ajouté ceci :
Néanmoins, le gouvernement du Canada a la responsabilité d’examiner tous les points de vue exprimés et de prendre des décisions qui lui semblent combler les intérêts supérieurs de la population.
Selon ce que mon expérience politique m’a appris, je sais, bien sûr, que c’est exact. Il est impossible de plaire à tout le monde. Souvent, il est difficile de trouver un juste équilibre entre les priorités et les intérêts divergents de différents groupes. Cela dit, je crois qu’il vaut la peine de répéter la phrase que je viens de citer :
Néanmoins, le gouvernement du Canada a la responsabilité d’examiner tous les points de vue exprimés et de prendre des décisions qui lui semblent combler les intérêts supérieurs de la population.
Est-ce dans l’intérêt national de contrevenir à un traité moderne qui est, je le répète, protégé par la Constitution? Une telle approche ne vient-elle pas miner tous les traités modernes et toutes les ententes sur les revendications territoriales globales que le Canada a conclus au cours de son histoire?
Est-ce dans l’intérêt national de ne pas tenir compte de l’opposition exprimée par d’autres groupes autochtones? Le 10 avril 2019, Kenneth Brown, un porte-parole du Conseil des chefs d’Eagle Spirit, a déclaré ce qui suit devant le comité :
Je crois que personne ne sera étonné d’apprendre que la coalition des chefs rejette catégoriquement et sans équivoque le bien-fondé du projet de loi C-48. Nous rejetons la teneur du projet de loi et ses modalités d’application pour une foule de raisons. Pour les communautés concernées, le principal problème est que le projet de loi impose un obstacle considérable à la coalition des bandes qui veulent assurer leur autonomie et leur indépendance économique grâce à l’exploitation des ressources.
L’idée de l’importance de la souveraineté économique a aussi été abordée par Stephen Buffalo, du Conseil des ressources indiennes du Canada, lorsqu’il a dit ceci, le 20 mars 2019 :
Nos communautés veulent une industrie des ressources solide afin que nous puissions continuer d’accroître nos investissements dans le développement et d’en bénéficier en tant qu’employés, partenaires et propriétaires. La prospérité de nos nations est étroitement liée à la prospérité de l’industrie énergétique. Cependant, l’industrie souffre beaucoup du manque d’accès aux pipelines, qui crée un énorme écart de prix; le pétrole canadien se vend à un prix inférieur aux prix mondiaux. Nous devons avoir accès à de nouveaux marchés afin d’obtenir une valeur juste pour nos ressources pétrolières.
Dans une lettre datée du 9 juin 2019, Bruce Dumont, responsable d’Aboriginal Equity Partners, dit ceci :
Je me suis efforcé, depuis sept ans, d’amener les Métis, les Premières Nations et les intervenants de l’industrie à conclure des partenariats à l’égard des pipelines et des ports du nord-ouest de la Colombie-Britannique, afin de promouvoir le développement économique dans la région. Le gouvernement a contré ces efforts à maintes reprises. Je vous écris aujourd’hui afin de vous demander, pour la dernière fois, avant la tenue du dernier vote, de rejeter ou d’amender le projet de loi C-48. C’est la prospérité future des communautés autochtones concernées qui est en jeu. L’imposition d’un moratoire visant les pétroliers aurait des conséquences désastreuses.
Il y a donc des coalitions de chefs qui disent représenter des centaines de communautés désireuses de devenir autonomes et de ne plus dépendre du financement d’Ottawa. Ces centaines de communautés veulent un coup de pouce, et non une aumône. Est-ce dans l’intérêt national de leur refuser de l’aide en les privant de perspectives économiques?
Est-il dans l’intérêt national de dire aux Canadiens de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de certaines régions de la Colombie-Britannique que leurs préoccupations ne sont pas légitimes si elles ne concordent pas avec le programme environnemental du gouvernement? Je ne crois pas.
Selon moi, nous devons écouter la présidente Eva Clayton, Bruce Dumont et Kenneth Brown. Je pense qu’il faut nous fier au conseil et au témoignage de Stephen Buffalo, et que nous devrions chercher une façon de protéger l’environnement sans sacrifier les débouchés économiques.
Bien sûr, j’ai étudié l’amendement du sénateur Sinclair, j’ai suivi attentivement le débat à son sujet et j’ai consulté les instances dirigeantes de la nation nisga’a. Je soutiens respectueusement que l’amendement ne fait pas ce que le sénateur Sinclair souhaite qu’il fasse.
La disposition de non-dérogation à l’article 3.1 de l’amendement du sénateur Sinclair a été utilisée à maintes reprises au cours des années, mais elle a fait l’objet de critiques dans divers milieux. Certains dirigeants autochtones sont d’avis qu’une meilleure disposition de non-dérogation affirmerait clairement les droits des Autochtones garantis par l’article 35 de la Constitution.
Toutefois, et ce qui est peut-être le plus important, la partie de l’amendement qui me préoccupe le plus est l’article 3.2, qui dit :
Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cet article ne garantit rien ni ne donne de certitude aux Nisga’as. D’après ce que je comprends, il donne simplement au ministre une case de plus à cocher avant de décider s’il imposera une interdiction.
Avec cet amendement, on pourrait facilement croire que le ministre doit seulement montrer qu’il a songé aux répercussions économiques préjudiciables qu’une interdiction pourrait avoir sur les Nisga’as et d’autres groupes autochtones qui s’opposent à l’interdiction avant de décider de l’imposer.
On pourrait aussi penser qu’un ministre peut invoquer les répercussions négatives sur les nations autochtones que pourrait avoir l’autorisation d’exporter des produits canadiens sur la côte nord de la Colombie-Britannique pour justifier une éventuelle interdiction.
D’une manière ou d’une autre, cet amendement ne remédie pas aux préoccupations d’une nation qui a déployé des efforts pendant des années pour devenir la première signataire d’un traité moderne de la Colombie-Britannique. Il ne fait rien en réponse à ceux qui clament que ce projet de loi vise à défaire près de 20 ans d’efforts pour faire de la nation nisga’a une communauté financièrement indépendante, forte et stable.
(2020)
De plus, l’amendement propose d’amorcer un processus d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur du projet de loi. Si l’idée d’avoir recours à un comité conjoint est si bonne, pourquoi ne pas commencer avant cinq ans? Cela ne changera certainement rien pour les Nisga’as à court terme, mais à plus long terme, il n’y a certainement aucune garantie d’un résultat positif pour eux non plus.
J’ai discuté avec les dirigeants nisga’as depuis que l’amendement a été présenté hier, et je me demande s’ils ont été consultés avant la présentation de cet amendement. Même s’il n’a été présenté qu’hier, j’ai l’impression qu’ils n’étaient pas satisfaits de l’amendement, car ils estiment qu’il ne répond pas à leurs préoccupations particulières. Étant donné qu’ils sont touchés de manière particulière en tant que détenteurs de droits en vertu de la seule entente sur des revendications territoriales globales dans la région, je crois qu’il serait tout à fait approprié qu’ils aient leur mot à dire sur la façon dont nous cherchons à répondre à leurs préoccupations.
J’ai élaboré mon amendement, que je présenterai sous peu, en consultation avec les dirigeants nisga’as et avec la participation d’autres intervenants autochtones. Je crois que mon amendement crée une voie claire et précise qui respecte l’accord nisga’a tout en tentant d’équilibrer la question de la protection de l’environnement.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Dennis Glen Patterson : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 2, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre peut prendre des règlements pour réviser au besoin les limites nord de la zone décrite au paragraphe (1) afin de s’assurer que la Nation nisga’a contrôle l’accès maritime aux terres visées à l’article 8 de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a. ».
Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Patterson propose en amendement que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Patterson : Oui.
L’honorable André Pratte : Merci. Savez-vous, sénateur Patterson, que, dans l’amendement proposé par le sénateur Sinclair, que vous avez mentionné il y a quelques minutes, il est indiqué au paragraphe 33(2), à propos de la constitution conjointe d’un comité, que, dans les 180 jours suivant la date à laquelle entre en vigueur le présent article, le ministre de l’Environnement établit un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale. Ce n’est donc pas cinq ans, mais bien 180 jours. Saviez-vous que cela se trouve dans l’amendement?
Le sénateur Patterson : Le paragraphe 32(1) qui est proposé dit ceci :
Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen approfondi d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
Le sénateur Pratte : L’honorable sénateur sait-il que l’amendement prévoit deux étapes? Il y a l’évaluation régionale, conformément au projet de loi C-69, réalisée par un comité constitué conjointement et, une fois l’évaluation terminée, il y a l’examen parlementaire au début de la cinquième année.
Le sénateur Patterson : Oui, je le sais, mais nous ne savons pas combien de temps va prendre le processus. Nous ne savons pas s’il sera facile d’obtenir la collaboration, au sein d’un comité spécial, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et des corps dirigeants autochtones au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cela ne rassure pas du tout les Nisga’as quant à la facilité du processus et, pire encore, il n’y a aucune garantie qu’ils en seront satisfaits.
Son Honneur le Président : Voulez-vous poser une question, sénatrice Griffin?
L’honorable Diane F. Griffin : J’ai une question pour le sénateur Patterson.
Son Honneur le Président : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Griffin : Merci.
Sénateur Patterson, voudriez-vous nous dire comment cet amendement contraint davantage les gouvernements à prendre en considération les souhaits de la nation nisga’a? J’ai appuyé l’amendement du sénateur Sinclair, mais je crains qu’il ne soit pas applicable. Il n’est pas contraignant sur le plan légal, mais seulement politique. Le comité parlementaire pourrait ne pas se réunir dans cinq ans et le gouvernement n’est pas tenu d’accepter les recommandations du comité si celui-ci propose de modifier le moratoire.
Par exemple, je sais que lorsque nous étions saisis de la Loi sur la statistique, le gouvernement était tenu d’en faire l’examen, mais semblait l’avoir oublié, même s’il s’agissait d’une obligation légale.
Pouvez-vous nous dire en quoi votre amendement est complémentaire de l’autre, mais offre davantage de certitude juridique aux collectivités autochtones en ce qui a trait à l’exploitation des ressources?
Le sénateur Patterson : Je pense que mon amendement n’entre probablement pas en conflit avec l’amendement qui a été approuvé par le Sénat aujourd’hui, mais j’aimerais répondre à la question de savoir en quoi mon amendement est contraignant.
Il dit que le ministre peut prendre des règlements, ce qui peut sembler permissif à cet égard, mais l’honneur solennel de la Couronne exige que le Canada respecte les droits des Autochtones protégés par l’article 35 de la Constitution et exprimés dans l’accord nisga’a. Donc, si la Couronne doit agir honorablement et respecter les droits solennels garantis par l’article 35 de la Constitution aux Nisga’as dans leur accord moderne, le ministre devra respecter leurs droits lorsqu’ils demanderont à faire valoir ces droits sur des terres visées par des revendications qu’ils ont réglées de bonne foi avec le gouvernement du Canada.
C’est ce qui est solide dans l’amendement. Si nous votons en faveur de mon amendement, nous exprimons en fait notre respect pour les droits des peuples autochtones, et nous indiquons à la Couronne que si elle veut agir honorablement, elle doit ajuster son régime pour respecter les droits territoriaux des détenteurs de ces droits. C’est ce qui rend mon amendement contraignant.
En tout respect, je dirais que mon amendement offre une plus grande garantie à cet égard que l’amendement du sénateur Sinclair.
Son Honneur le Président : Nous débattons de l’amendement.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement proposé par mon collègue le sénateur Patterson. En fait, j’avais l’intention de présenter un amendement similaire, mais je suis heureuse de plutôt appuyer la proposition de mon collègue d’en face.
Je me suis jointe au Comité sénatorial permanent des transports et des communications il y a environ sept mois. En toute honnêteté, j’ai voulu faire partie du comité principalement en raison de ma longue carrière en journalisme et de mon intérêt pour la politique en matière de communications à l’ère numérique. Je n’avais aucune idée que je me retrouverais, en cours de route, dans la position peu enviable d’avoir le vote décisif sur le projet de loi C-48 au comité.
Ma décision de voter contre le projet de loi au comité a été extrêmement difficile. En avril dernier, j’ai eu le grand privilège de me rendre à Prince Rupert et à Terrace, en Colombie-Britannique, pour participer à des audiences publiques sur l’interdiction des pétroliers. C’était une occasion extraordinaire.
Nous avons entendu des témoins passionnés, des dirigeants des Premières Nations, des spécialistes de l’environnement, des travailleurs des pêches, des maires et des militants d’organismes communautaires, autochtones et non autochtones. Ils ont appuyé avec éloquence le projet de loi et ils ont donné des témoignages poétiques et émouvants sur le besoin de protéger non seulement les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique, mais également les frayères vitales du saumon dans la magnifique rivière Skeena.
J’ai entendu l’émotion, la crainte et le mécontentement dans leur voix, et j’ai été profondément touchée par leur amour pour leurs terres et leurs cours d’eau. J’ai vu de mes propres yeux à quel point ces paysages terrestres et marins sont beaux et uniques.
Ne vous méprenez pas. Je n’interviens pas ce soir parce que je suis la porte-parole de l’industrie ou parce que j’ai peur des trolls sur Twitter. On ne m’a ni harcelée ni intimidée pour que j’adopte cette position. J’ai entendu les discours enflammés des Britanno-Colombiens qui se sont battus sans relâche pour obtenir ce moratoire sur les pétroliers, et j’ai compris leurs raisons. Je n’ai pas juste honoré leurs propos; je partage aussi leurs inquiétudes. Il est vrai que des protections environnementales strictes s’imposent et qu’il faut améliorer considérablement le système régional d’intervention afin de pouvoir lutter contre toute forme de pollution possible.
J’interviens aussi en tant que fière Albertaine...
[Français]
Je suis très fière d’être Albertaine.
[Traduction]
J’interviens aussi en tant que Canadienne inquiète. Je vous dis que le projet de loi C-48, dans sa forme actuelle, est mauvais non seulement pour l’Alberta et son industrie pétrolière, mais aussi pour la Confédération.
(2030)
L’Alberta est une province enclavée. La seule façon pour elle d’acheminer ses produits — son canola, son blé, ses lentilles, son bœuf et, oui, son pétrole — vers les marchés asiatique et européen est en collaborant avec ses provinces partenaires de la Confédération et le gouvernement fédéral.
L’Alberta est entrée à la Confédération en 1905 après qu’on lui a promis qu’elle ferait partie d’une grande nation unie dont les provinces s’entraident et s’appuient. Tout comme j’ai essayé de comprendre la Colombie-Britannique, je lui demande de bien vouloir essayer de comprendre les émotions, la peur et la frustration ressenties par les Albertains, qui ont l’impression qu’on leur interdit sans cesse d’acheminer leurs plus importantes exportations vers de nouveaux marchés étrangers et qu’on leur dit qu’ils ne sont pas des partenaires égaux dans notre système fédéral.
Il est tout à fait juste et indiqué que nous prenions des mesures concrètes pour protéger la côte nord-ouest du Canada contre la dégradation environnementale, mais fermer la porte au nez de l’Alberta en imposant un moratoire permanent qui empêchera les pétroliers de s’approvisionner en pétrole dans les ports du Nord, surtout pendant que le projet TMX fait l’objet d’un examen, constitue une violation du contrat fondamental de la Confédération. Je crains que cette mesure aide et réconforte le mouvement séparatiste de l’Alberta, un élément autrefois marginal qui était endormi depuis longtemps, qui a rejailli de ses cendres sous une forme particulièrement inquiétante et virulente et qui est né d’une frustration et d’une rage qui sont alimentées, exploitées et manipulées par autrui à des fins politiques.
En tant qu’Albertaine et très fière Canadienne, je suis profondément préoccupée par les mesures législatives qui alimentent ce discours séparatiste.
Depuis que nous avons commencé à entendre des témoins au sujet du projet de loi C-48, je m’efforce de trouver un compromis national pratique et sensé, une solution qui n’anéantit pas tous les espoirs des Albertains et qui, parallèlement, protège l’intégrité de l’écosystème du nord-ouest de l’Amérique du Nord et qui respecte les droits et les désirs des Premières Nations côtières.
La première idée qui m’est venue à l’esprit est la création d’une espèce de voie réservée, un corridor maritime qui permettrait aux pétroliers de passer directement de leur port d’origine à la haute mer. Le pétrole pourrait alors être exporté sans danger et sans que les pétroliers aient à passer par le dangereux détroit de la Reine-Charlotte ou celui d’Hecate. Hélas, nous ne sommes pas des cartographes, honorables sénateurs. Je nous vois mal nous mettre à dessiner des corridors maritimes. Nous n’avons ni l’expertise ni l’autorité nécessaires, point à la ligne.
C’est alors que j’ai compris que ce n’est pas à nous de nous dessiner des corridors pour les navires. Le travail des sénateurs, c’est de faire respecter la Constitution et de se battre pour leur région, oui, mais aussi pour le bien du pays.
J’en reviens aux témoignages que nous avons eu le privilège d’entendre de vive voix à Prince Rupert et à Terrace, aux mots immensément porteurs de la nation nisga’a.
Le territoire des Nisga’as est situé au nord de Prince Rupert et de Haida Gwaii et il se rend jusqu’à l’archipel au sud de l’Alaska. Il s’agit d’un élément important qui renforce l’argument du sénateur Patterson, parce que si jamais on construisait un port sur les terres des Nisga’as afin de pouvoir exporter du pétrole, les pétroliers pourraient emprunter la passe Portland pour se rendre directement dans les eaux internationales, ce qui ferait diminuer de beaucoup les risques de contamination dans la partie sud de la côte.
Même si le projet de loi C-48 a été élaboré et présenté comme un symbole de réconciliation, il n’a pas, à mon avis, respecté les droits protégés par traité de la nation nisga’a, qui est signataire d’un traité moderne avec le Canada — le premier en son genre, comme l’a dit le sénateur Patterson. Les Nisga’as, comme il l’a expliqué avec éloquence, estiment qu’ils n’ont pas été suffisamment consultés comme prévu à l’article 35 de la Constitution. Ils insistent pour dire que le projet de loi C-48 abolit leurs droits à l’autodétermination économique et leurs droits d’évaluer et de développer des projets d’infrastructure sur leur propre territoire en vertu du traité.
Lorsque nous étions en Colombie-Britannique, nous avons entendu d’autres Premières Nations qui étaient divisées sur le projet de loi, notamment les Lax Kw’alaams, et les tribus qui étaient ambivalentes, comme les Metlakatlas, qui sont en faveur d’un moratoire de courte durée, mais non d’une interdiction permanente.
En revanche, les Nisga’as se sont toujours montrés contre le projet de loi. Les sénateurs LaBoucane-Benson et Patterson ont cité la lettre de la présidente Eva Clayton, mais j’ai aussi cité le témoignage qu’elle a présenté à notre comité, au Best Western de Terrace, en avril.
Maintenant, je vais mettre les choses au clair. La présidente Clayton ne nous a pas dit que sa nation voulait qu’un pipeline sillonne son territoire. Elle n’a pas non plus dit que les Nisga’a accueillaient favorablement les superpétroliers dans leurs eaux littorales. Elle a plutôt donné un argument simple et convaincant, à savoir que les Nisga’a veulent avoir leur mot à dire sur ce qui se passe sur leur territoire, tout comme ils veulent avoir le droit de participer à leur propre évaluation environnementale de toute proposition future.
Je cite le témoignage de la présidente Clayton :
Si l’on activait les dispositions de notre traité relatives à l’évaluation des projets éventuels en fonction de leur mérite, on s’assurerait que les données scientifiques jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des répercussions et une prise de décisions éclairée, plutôt que l’approche actuelle, qui consiste à édicter unilatéralement et arbitrairement un moratoire général relatif aux pétroliers couvrant une région particulière du Canada.
Si nous accordons aux nations signataires de traités certains droits à l’autonomie gouvernementale, nous ne pouvons pas ignorer ces droits simplement lorsque cela ne nous convient plus ou ne correspond pas à notre discours politique du jour.
Le gouvernement du Canada agit-il d’une manière conforme à l’esprit de réconciliation s’il déclare, d’un ton quelque peu condescendant et paternaliste, qu’il interdit cette forme particulière de développement économique à toutes les Premières Nations le long de la côte, et qu’il impose cette interdiction, que les nations le veuillent ou non, pour leur propre bien?
Le traité Nisga’a est peut-être dérangeant pour le gouvernement dans ce cas-ci. Il s’agit néanmoins d’un traité écrit noir sur blanc. Je vous demande : existe-t-il une manière d’honorer l’esprit et la lettre du traité Nisga’a tout en protégeant la côte, et, du même coup, d’indiquer clairement aux Albertains qu’ils sont des membres respectés de la famille canadienne?
Assurément, l’amendement proposé par le sénateur Sinclair hier soir, dont ont parlé avec éloquence les sénateurs Pratte, McCallum, LaBoucane-Benson et Woo, nous fait parcourir un bout de chemin. J’ai été fière de me lever ce soir afin de voter pour leur amendement, mais j’estime qu’il ne va pas tout à fait assez loin. Selon moi, l’amendement élégant du sénateur Patterson nous aide à aller jusqu’au bout.
À l’heure actuelle, la nation Nisga’a n’a pas de port en eau profonde sur son territoire, mais elle a la possibilité d’en construire un dans le bassin hydrographique du fleuve Nass, dans la région du Nass, le territoire auquel s’applique le traité.
Si vous le permettez, je vais citer l’Accord définitif Nisga’a :
« Région du Nass » s’entend :
a. de l’ensemble du bassin hydrographique du Nass,
b. de tous les bassins hydrographiques et nappes d’eau canadiens qui se jettent dans des parties de Portland Inlet, Observatory Inlet ou Portland Canal, tels que définis à l’alinéa c., et
c. de toutes les eaux marines de Pearse Canal, Portland Inlet, Observatory Inlet et Portland Canal au nord-est d’une ligne commençant à la frontière canadienne, à mi-chemin entre Pearse Island et Wales Island, puis le long du Wales Passage vers le sud-est jusqu’à Portland Inlet, puis vers le nord-est jusqu’à mi-chemin entre Start Point et Trefusis Point, puis vers le sud jusqu’à Gadu Point.
La nation nisga’a est propriétaire des terres nisga’as et en contrôle l’aménagement. La nation détient en outre des droits complets en ce qui a trait aux consultations et aux évaluations environnementales relatives aux aménagements proposés dans le reste de la région du Nass.
Ces droits issus de traités sont définis au chapitre 10 de l’Accord définitif Nisga’a, intitulé « Évaluation et protection environnementales ». Ces droits s’appliquent dès que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un projet proposé ait des effets environnementaux négatifs sur les résidants des terres nisga’as ou les intérêts nisga’as issus de traités.
Bref, l’amendement du sénateur Patterson ne signifie aucunement que les considérations environnementales seront négligées ou omises, surtout pas une fois que le projet de loi C-69, tel que modifié, entrera en vigueur. Plutôt, l’amendement donnera à cette nation une chance de gérer ses propres terres, ses propres cours d’eau et son propre avenir économique. Nous respecterions les droits inscrits dans la loi et les droits moraux des titulaires de titres conférés par des traités, tout en laissant ouverte la possibilité d’aménagements futurs, ce qui insufflera de l’espoir aux gens de ma province. Nous pourrions honorer les droits constitutionnels des Nisga’as tout en défendant le tissu de la Confédération.
Si nous nous mobilisons ici ce soir, nous pourrions envoyer à la Chambre des communes un message clair comme quoi nous examinons ce projet de loi de manière réfléchie et non partisane, c’est-à-dire non pas en tant que libéraux, conservateurs ou indépendants, mais en tant que sénateurs canadiens qui se consacrent à servir l’intérêt des Canadiens. Merci.
Une voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : Est-ce que la sénatrice accepterait de répondre à une question?
La sénatrice Simons : Bien sûr.
La sénatrice Moncion : Je vais la poser en français. Elle est rédigée en français et elle concerne le rôle du gouvernement fédéral. J’aimerais porter à votre attention la décision de 1988 R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd. de la Cour suprême du Canada. Dans cette décision, la cour tranche une question constitutionnelle et affirme que le contrôle de la pollution de la mer est une question relevant de la théorie de l’intérêt national qui justifie l’exercice de la compétence que possède le Parlement du Canada en matière de paix, d’ordre et de bon gouvernement.
Selon la cour, la pollution des mers, en raison de son caractère et de ses incidences extraprovinciales et internationales, est manifestement une question qui intéresse le Canada tout entier. Donc, en 2019, il est raisonnable que le gouvernement souhaite réduire au maximum le risque d’un déversement catastrophique dans un écosystème vierge et riche, que Pêches et Océans Canada classe d’ailleurs comme une zone d’importance écologique ou biologique conformément aux critères énumérés dans la Convention sur la diversité biologique.
De même, il me semble tout à fait logique, en 2019, que le gouvernement fédéral cherche à protéger les droits ancestraux des Premières Nations et à assurer le bien-être économique des gens qui habitent le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
(2040)
La rhétorique qu’on entend depuis le début relativement à ce projet de loi se rapporte à la division entre l’Alberta et les provinces de l’Ouest et le reste du Canada. Je ne pense pas que le projet de loi a été présenté dans cette optique. Voici la question : sachant que le projet de loi C-48 était une promesse électorale, comment —
[Traduction]
Des voix : Oh, oh!
La sénatrice Moncion : Je posais la question. C’est tout ce que je faisais.
[Français]
Comment les intérêts économiques de l’industrie du pétrole —
[Traduction]
Des voix : Oh, oh!
La sénatrice Moncion : Je suis toujours polie et je vous laisse vous exprimer. J’aimerais qu’on me rende la pareille ce soir. Quelqu’un de votre groupe vient tout juste de m’interrompre.
Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît.
[Français]
Posez votre question, s’il vous plaît, sénatrice Moncion.
La sénatrice Moncion : Oui, j’y suis.
Comment les intérêts économiques de l’industrie du pétrole et de certaines provinces surpassent-ils les préoccupations environnementales des Canadiens telles qu’ils les ont exprimées?
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Simons, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
La sénatrice Simons : Absolument, je demande plus de temps.
Le sénateur Plett : Cinq minutes, peut-être plus.
Son Honneur le Président : À l’ordre. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Simons : Merci. Je sens qu’il y a une autre question derrière celle-ci concernant la décision de la Cour suprême. C’est directement en lien avec les raisons qui expliquent la nécessité de l’amendement du sénateur Patterson. Je crois que c’est tout à fait exact de dire que la jurisprudence donne à penser que les Premières Nations n’ont pas le pouvoir de réglementer les eaux au large des côtes de leur territoire. L’amendement du sénateur Patterson ne leur accorderait pas ce droit. Il ne ferait qu’exempter, si on veut, cette zone de l’application totale et entière du projet de loi C-48. C’est peut-être une des lacunes de l’amendement que nous avons adopté plus tôt aujourd’hui. La disposition de non-dérogation, comme vous l’avez correctement souligné, ne fera peut-être pas l’affaire, précisément à cause des raisons de la décision que vous avez citées.
C’est, selon moi, une raison de plus d’appuyer l’amendement du sénateur Patterson. C’est la touche finale qui vient compléter l’amendement dont ont si éloquemment parlé le sénateur Sinclair, le sénateur Pratte, la sénatrice McCallum, la sénatrice LaBoucane-Benson et le sénateur Woo hier soir. Je crois que, si nous les fusionnons, nous avons la réponse.
Pour répondre à votre question, je doute que le secteur pétrolier ait le droit de dicter au gouvernement la teneur de sa politique sur la pollution maritime. Ma question à moi est plus subtile : « Quel prix la Confédération est-elle prête à payer si on ne trouve pas de compromis? » Je me souviens de ce qu’a dit le sénateur Woo hier soir. Il a dit de manière on ne peut plus éloquente que nous ne devrions pas avoir à choisir entre deux extrêmes. Il a aussi souligné avec beaucoup de justesse que, des deux côtés, on avait tendance à voir les conséquences bien pires que ce qu’elles seront en réalité.
Rappelons-nous ce que le sénateur Woo disait hier soir : nous devons trouver un compromis. Même si j’appuyais de tout mon cœur l’amendement qui a été mis aux voix plus tôt aujourd’hui, je vous demande tous, quel que soit votre parti ou votre affiliation, d’étudier sérieusement l’amendement du sénateur Patterson, car je crois qu’en plus de respecter l’esprit du traité avec les Nisga’a, il permettra d’atténuer le terrible sentiment de rejet qui balaie l’Alberta. J’ai connu le Programme énergétique national, alors je pensais que l’histoire était en train de se répéter, mais depuis 24 heures, une bête brute traîne la patte vers Bethléem, et je voudrais bien qu’elle ne naisse point.
L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Simons : Oui.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Merci beaucoup. Savez-vous à qui appartiennent la plupart des raffineries et des entreprises pétrolières qui se trouvent sur les terres des Nisga’as?
La sénatrice Simons : J’ai bien peur de ne pas connaître la réponse. J’ignorais qu’il y avait des raffineries et des entreprises pétrolières sur les terres des Nisga’as.
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j’aimerais parler de la compatibilité de cet amendement avec celui que le Sénat a adopté hier soir, car je me suis rendu compte de certaines incohérences qui méritent d’être portées à l’attention des sénateurs.
L’un des problèmes les plus évidents, c’est que le processus dont il est question dans l’amendement du sénateur Patterson contourne manifestement le processus de consultation proposé dans l’amendement d’hier soir. Nous sommes tous d’avis — du moins, de ce côté-ci — que l’amendement a l’avantage d’exiger que des études scientifiques soient menées sur les conséquences du projet de loi et de tout projet qui pourrait utiliser les eaux de cette région.
De plus, nous avons déjà souligné qu’il faut également tenir compte des retombées sur les activités économiques actuelles des Premières Nations dans la région.
Mon inquiétude relativement à cet amendement est l’utilisation du mot « peut » à la première ligne, ce qui permet au ministre de prendre des règlements s’il le désire. Le ministre pourrait donc agir unilatéralement. Par le passé, les décisions unilatérales de ministres n’ont pas toujours été prises dans l’intérêt des Premières Nations. Je me dois de le rappeler. Je crains qu’on accorde ici un pouvoir au ministre sans qu’aucune limite soit prévue pour l’exercice de ce pouvoir. Il n’y a aucune obligation de mener des consultations ou de collaborer avec d’autres communautés. On laisse entendre qu’il pourrait y avoir une coopération avec la nation Nisga’a, mais le ministre n’est pas tenu de consulter d’autres Premières Nations qui seraient touchées.
Par ailleurs, cet amendement crée un corridor marin. Ce n’est pas une possibilité qui est envisagée. Selon l’information dont le Sénat dispose, le gouvernement s’est déjà prononcé sur la question. Le ministre a clairement affirmé que le gouvernement n’est pas disposé à accepter un corridor marin parce que ce serait comme permettre une table de fumeurs dans un restaurant non-fumeurs, si je peux reprendre sa comparaison légèrement maladroite.
S’il se produisait un déversement dans cette région après qu’on a permis la création d’un corridor, cela nuirait aux droits liés à la pêche, aux droits concernant les ressources et au tourisme dans les autres collectivités qui sont directement touchées par ces éléments de l’industrie. Toutefois, l’industrie pétrolière ne serait pas forcément touchée par un tel déversement.
Il n’est pas nécessaire d’établir un processus conformément au processus d’examen qui a été créé aux termes de l’autre amendement. En outre, il semble que cet amendement autoriserait un processus plus autonome en ce qui concerne la nation nisga’a.
Comme la sénatrice Simons l’a reconnu, la Loi sur l’Accord définitif nisga’a ne prévoit aucun droit d’accès à l’océan pour les Nisga’as. Bien sûr, les Nisga’as ont le droit de contrôler ce qui se passe sur leurs terres et d’y construire ce qu’ils veulent, mais ils ne jouissent pas du droit à un corridor d’accès, comme le laisse entendre cet amendement.
Selon moi, si cet amendement est adopté, il pourrait causer des problèmes très importants, car il créerait un conflit dans le projet de loi. Pour ma part, je vais voter contre cet amendement, et j’encourage les autres sénateurs à faire de même.
Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, je vais essayer de poser deux questions rapidement. La première porte sur le fait que le sénateur se dit préoccupé par l’utilisation du mot « peut ».
Vous êtes le juriste, mais je crois comprendre que, lorsqu’il s’agit d’exigences constitutionnelles, comme l’obligation de consulter et d’accommoder, le mot « peut » est en fait interprété comme une obligation. Compte tenu de ce précédent, ne pensez-vous pas que cet amendement obligerait le ministre à élaborer des règlements en collaboration avec la nation nisga’a, dont l’entente sur les revendications territoriales globales est protégée par la Constitution? N’êtes-vous pas d’accord?
(2050)
Le sénateur Sinclair : Je remercie le sénateur de sa question.
La question de savoir quand les termes « may » et « peut » expriment une obligation et quand les termes « must » et « doit » renvoient à une possibilité est un débat byzantin qui dure depuis des générations dans le milieu juridique. Dans le monde anglophone, il remonte à l’époque où on utilisait le mot « shall » plutôt que le mot « must ».
Pour que les mots « may » et « peut » aient le sens de « must » et « doit », il faut qu’il y ait une obligation préalable existante dans la loi en question qui oblige le ministre à agir. Ce faisant, il peut prendre des règlements à cette fin. Il n’y a aucune obligation dans le projet de loi qui crée l’interprétation nécessaire. Je n’adhère donc pas nécessairement à votre interprétation à cet égard.
De toute évidence, les décisions de la Cour suprême du Canada rendent l’obligation de consulter de plus en plus claire. Je pense que l’obligation de mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a pourrait obliger le ministre à tenir des consultations sur les domaines touchés par l’accord définitif, mais les voies navigables à l’extérieur du territoire n’en sont pas un.
Le sénateur Patterson : Le ministre aurait apparemment jugé un amendement irrecevable, quoiqu’il y ait un certain flou à ce sujet. Apparemment, il aurait aussi déclaré qu’il serait ouvert à certains amendements. Même s’il est vrai que le ministre a jugé un amendement irrecevable, dites-vous que nous devrions l’écouter, sans tenir compte des préoccupations des Nisga’as? Devrions-nous nous prosterner devant le ministre?
Ne serait-il pas préférable de faire ce qu’il y a de mieux pour les Nisga’as et leurs droits protégés par la Constitution au lieu de se laisser régenter par un ministre qui présume des amendements seront éventuellement proposés par le Sénat?
Envers qui devons-nous faire preuve de loyauté : les Nisga’as ou le ministre Garneau?
Une voix : Ce n’est pas mutuellement exclusif.
Le sénateur Sinclair : Merci de la question sénateur. Je l’interprète comme une question, même s’il s’agit en fait d’un point que vous soulevez.
Je tiens à vous signaler que votre version des choses ne correspond pas à celle des Nisga’a et à ce qu’ils nous ont dit lorsque nous les avons consultés. Nous leur avons parlé des dispositions particulières que prévoit notre amendement et ils se sont dits disposés à l’accepter parce qu’ils savent qu’ils doivent s’entendre avec leurs voisins. Ils savent que leurs voisins du sud vont être touchés par l’interdiction des pétroliers. Ils savent qu’ils vont être affectés en cas de déversement provenant d’un pétrolier. Ils savent que l’industrie du tourisme et de la pêche de ces collectivités et de la leur sera touchée en cas de déversement provenant d’un pétrolier. Par conséquent, le processus que nous jugions nécessaire de mettre en place avant tout changement à l’interdiction des pétroliers les a intéressés, car cela leur permettait de coopérer avec d’autres collectivités pour s’assurer que tout est fait dans les normes.
Si j’ai bien compris, vous avez parlé avec la nation Nisga’a, mais pas avec les autres, les Premières Nations côtières, et cela m’inquiète.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Patterson, avec l’appui de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, propose que le projet de loi C-48 ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 21 h 54.
Convoquez les sénateurs.
(2150)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Patterson, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Black (Ontario) | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Busson | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Poirier |
| Doyle | Seidman |
| Eaton | Simons |
| Griffin | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Klyne | Tannas |
| LaBoucane-Benson | Tkachuk |
| MacDonald | Wells |
| Manning | White—33 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Kutcher |
| Bellemare | Lankin |
| Boehm | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Cormier | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Sinclair |
| Gold | Woo—39 |
| Harder |
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
| Miville-Dechêne | Verner—2 |
(2200)
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avant de formuler mes observations à propos du projet de loi comme tel, j’aimerais dire quelques mots concernant ce qui s’est produit dans le cadre du débat à l’étape du rapport. Si je laissais la situation filer sans intervenir, j’ai le sentiment que cela nuirait aux futurs travaux à l’égard de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je n’ai pas rédigé le rapport seul. Les conservateurs non plus. C’est pourtant ce qu’ont laissé entendre de nombreux sénateurs de même que Joan Bryden dans son article du National Post. De nombreuses personnes ont contribué au rapport, y compris la sénatrice Simons, dont Mme Bryden a qualifié les propos de partisans. N’importe qui aurait pu contribuer au rapport. Tous les membres du comité ont eu l’occasion de le faire lorsque l’ébauche leur a été présentée dans le cadre du débat afin qu’ils puissent la modifier s’ils le souhaitaient. Nous n’avons pas attribué de temps.
Les membres du comité avaient également la possibilité d’écrire un rapport minoritaire. Ils ont choisi de ne pas le faire. Voici ce que la sénatrice Julie Miville-Dechêne m’a écrit dans un courriel le vendredi 17 mai.
Après avoir parlé au sénateur Dawson ce matin, nous sommes en faveur de ne présenter au Sénat qu’un seul rapport du comité sur la défaite du projet de loi C-48, rapport que vous souhaitez rédiger d’après ce que j’ai compris de notre discussion d’hier. Le sénateur Dawson et moi aimerions avoir l’occasion de lire le projet de rapport et, si possible, vous rencontrer le lundi 27 mai ou le 28 mai avant la réunion du comité. Nous souhaiterions voter sur un rapport le mardi 28 mai pour pouvoir le présenter au Sénat le plus rapidement possible.
J’ai acquiescé à toutes ses demandes. Malgré cela, elle a décidé de se plaindre du rapport et du processus dans son allocution sur le rapport. Voici ce qu’elle a dit :
J’ai décidé de ne pas consacrer des heures à essayer d’amender ce long rapport partisan, forcément subjectif, présenté par les membres du comité qui s’opposent à cette mesure législative.
Oui, nous nous sommes opposés au projet de loi. Elle a fait le choix de ne pas modifier le projet de loi. Par contre, se plaindre du ton du rapport après ne pas avoir saisi l’occasion qui vous était offerte au comité de proposer des changements parce que vous aviez un autre objectif est de mauvaise foi, sans parler qu’il y a certainement là, à tout le moins, manquement au devoir.
L’honorable André Pratte : Ces accusations contre une honorable sénatrice vont beaucoup trop loin.
La sénatrice McCallum : Je vous en prie.
Le sénateur Pratte : Je pense qu’accuser une collègue de manquement au devoir est plutôt excessif, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, lorsque j’ai rendu ma décision sur un recours au Règlement du sénateur Plett, j’ai mentionné que nous devions faire preuve de prudence dans le choix de nos mots. En effet, les propos incendiaires ne contribuent pas réellement à faire avancer le débat. De toute évidence, les sénateurs peuvent avoir des divergences d’opinions et exprimer leur mécontentement à l’égard de certaines situations et mesures législatives. Après tout, le Sénat est un lieu de débat. Cependant, je demande aux sénateurs de veiller à ne pas tenir de propos incendiaires.
Le sénateur Tkachuk : La sénatrice Galvez a déclaré ce qui suit : « Les demandes qui ont été faites dans le but de rencontrer les membres du Sous-comité du programme et de la procédure ont été rejetées par le président, et le président a pris seul la majorité des décisions. »
Nous avons entendu le témoignage de maires de régions indirectement touchées, puis de maires de régions directement touchées. Nous avons beaucoup parlé de division et de séparation.
Je vous invite tous à consulter le site web du Comité des transports et à jeter un coup d’œil sur le calendrier des audiences que nous avons tenues sur le projet de loi C-48. Vous constaterez que nous avons entendu un échantillon représentatif de témoins. Nous avons entendu précisément cinq maires de la Colombie-Britannique, représentant les régions soi-disant directement touchées, et cinq maires de l’Alberta et de la Saskatchewan, représentant ce que la sénatrice semble penser être les régions indirectement touchées. Eh bien, comme je vis dans cette province, je peux vous dire que la Saskatchewan est directement touchée par ce projet de loi, tout comme l’Alberta.
Avant de faire mes observations sur le projet de loi, je dois souligner que je suis d’accord avec les propos du sénateur Patterson et les arguments qu’il a tenté de faire valoir au sujet du projet de loi lui-même.
J’aimerais, pour commencer, citer des conseils que la ministre de l’Environnement a formulés en public récemment :
On a appris à la Chambre que lorsqu’on dit quelque chose haut et fort, qu’on parle plus fort, qu’on répète et qu’on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question.
C’est ce qu’a déclaré la ministre de l’Environnement.
Je me suis rappelé ces paroles de la ministre de l’Environnement lorsque, l’autre soir, j’écoutais le discours du sénateur Harder, dans lequel il a répété ce qu’il a dit souvent au sujet de ce projet de loi :
Comme vous le savez, cette mesure législative officialiserait le moratoire relatif aux pétroliers qui s’applique depuis longtemps le long de la côte nord du Pacifique, au Canada.
Il aurait peut-être dû le dire un peu plus fort parce que je n’y crois toujours pas totalement, et les Canadiens ne le devraient pas non plus.
Premièrement, comme l’a souligné la sénatrice Simons, ce n’est pas un moratoire, mais bien une interdiction. Le manque de précision quant à la signification des mots peut expliquer pourquoi le sénateur Harder pense pouvoir nous convaincre que le projet de loi C-48 officialise l’interdiction volontaire des pétroliers, alors qu’il ne fait rien de tel. Il a dit que le projet de loi C-48 aura pour effet d’éloigner les pétroliers de la côte nord-ouest en éliminant toute raison économique de s’y rapprocher. Non, sénateur Harder, c’est l’interdiction volontaire des pétroliers qui a pour effet d’éloigner les pétroliers de la côte. En officialisant l’interdiction volontaire des pétroliers, c’est ce qui se produirait.
Ce n’est pas ce que fait le projet de loi C-48. Je dirais qu’en utilisant l’expression « avoir pour effet de » pour décrire le projet de loi C-48, le sénateur Harder l’admet et sait très bien que le projet de loi n’officialise rien.
Le sénateur Harder aime citer le professeur McDorman et le cabinet d’avocats Norton Rose Fulbright. Permettez-moi également de les citer. Comme nous l’avons écrit dans notre rapport, le professeur a dit à notre comité :
Pour des raisons commerciales et de bon voisinage, on garde habituellement les ports ouverts, mais en vertu du droit international, un pays a la capacité d’interdire l’accès aux ports à certains ou à tous les bâtiments. D’après ce que je comprends, c’est l’intention du projet de loi. Il interdit l’accès aux ports. Il n’a pas d’incidence sur la circulation dans la voie navigable en soi.
Dans son mémoire au sujet du projet de loi C-48, Norton Rose Fulbright a écrit :
Le projet de loi C-48 ne transforme aucunement la zone d’exclusion volontaire des pétroliers en une exclusion exécutoire en droit. Ni la zone d’exclusion des pétroliers ni le projet de loi C-48 n’empêcheront les pétroliers qui ne transportent pas de pétrole du système du pipeline Trans-Alaska de circuler le long de la côte Ouest canadienne ou dans les eaux territoriales. Le projet de loi C-48 n’empêche pas les navires chargés de pétrole de circuler dans la zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales canadiennes, peu importe leur taille, pourvu que ces pétroliers ne s’amarrent pas dans les ports de la région ciblée du nord de la Colombie-Britannique.
Ce que le projet de loi fait — même le sénateur Harder le concède lorsqu’il dit que, économiquement parlant, les pétroliers n’auront plus de raison de venir près de la côte — c’est d’empêcher que le pétrole enclavé de l’Alberta et de la Saskatchewan puisse être acheminé sur les marchés.
Ne me dites pas que l’expansion du pipeline TMX, une fois achevée, permettra de le faire. La profondeur de l’eau au port à Burnaby n’est pas suffisante pour recevoir les pétroliers gigantesques requis de nos jours pour exporter du pétrole vers les marchés orientaux.
Honorables sénateurs, depuis un certain temps déjà, nous parlons sans nous écouter des raisons pour lesquelles le projet de loi est bon ou non. Mon principal argument est qu’il s’agit d’un projet de loi inutile et excessif parce qu’il n’y a pas d’oléoduc pour acheminer le pétrole au port dans cette région et qu’il est peu probable qu’il y en aura un dans les années à venir.
Le sénateur Woo sera déçu d’entendre cette nouvelle, car j’ai lu qu’il est un grand partisan du projet Northern Gateway, ou du moins qu’il l’était avant son arrivée au Sénat — ce que je ne savais pas avant.
Voilà mes raisons : il n’y a pas d’oléoduc pour acheminer le pétrole au port dans cette région et la situation ne changera probablement pas avant plusieurs années.
Ce que je veux dire, c’est qu’il existe déjà un moratoire de facto visant les raisons économiques pour les pétroliers de s’approcher de la côte dans la région. Ce projet de loi est tout simplement excessif et il nous prive de notre avenir.
Parlons des risques. Le risque fait partie de la vie. Vous vous levez le matin et vous risquez de ne pas rentrer chez vous le soir. Vous envoyez vos enfants à l’école et il y a un risque. Le sénateur Harder nous a informés qu’il faut comprendre que le risque est le produit de la probabilité multiplié par la conséquence. Bien que ce soit vrai, les gens, dont de nombreuses personnes ici présentes, prennent l’avion tous les jours. Comme beaucoup d’autres l’ont déjà dit, ils le font tout en sachant qu’il y a risque d’accident. Les conséquences pour eux et leur famille seraient énormes, mais pour éviter que les affaires du pays soient paralysées, nous acceptons le risque pour le bien collectif.
(2210)
Nous faisons tout ce qui est humainement possible pour minimiser le risque, bien entendu, mais nous n’interdisons pas le transport aérien. Or, c’est essentiellement l’approche qu’adopte le gouvernement avec le projet de loi. Le pays ne s’est pas rendu là où il est en refusant de prendre des risques.
Le projet de loi C-48 est ce que Daniel Kahneman, lauréat du prix Nobel d’économie, explique dans son ouvrage Système 1 / Système 2 : Les deux vitesses de la pensée comme une réaction démesurée à un problème mineur. Un déversement massif de pétrole ne serait pas un problème mineur, mais le risque d’un déversement est quant à lui assez faible. Ce risque a été largement surestimé, en raison de ce que Kahneman décrit comme :
[...] une cascade de disponibilité : un non-événement qui est gonflé par les médias et le public jusqu’à ce qu’il remplisse nos écrans de télévision et devienne tout ce dont on parle.
Dans son explication, le désastre de l’Exxon Valdez — un accident que le sénateur Harder ressort encore 30 ans plus tard — est un événement déclencheur. Kahneman cite les travaux de Paul Slovic :
Paul Slovic en sait probablement plus que quiconque sur la façon particulière de l’homme d’évaluer le risque. Son travail démontre que M. et Mme Citoyen du monde [évaluent le risque] en se fondant sur leurs émotions plutôt que sur la raison, qu’ils sont facilement influencés par des détails triviaux et qu’ils sont trop sensibles aux différences entre les probabilités faibles et négligeables.
Au cas où quelqu’un ici se considérerait au-dessus du citoyen moyen, « M. Slovic fait valoir [...] que le grand public est plus apte à évaluer le risque que les spécialistes. »
J’aimerais conclure avec les observations d’un autre éminent penseur, le professeur Steven Pinker de l’Université Harvard, que Justin Trudeau aime assez pour l’inviter à son bureau. M. Trudeau a écrit sur son compte Twitter que c’était formidable de passer du temps avec l’un des penseurs les plus brillants et les plus vifs du monde et ancien étudiant de l’Université McGill, S. A. Pinker, qui était à Ottawa. Il l’a remercié de la conversation éclairante qu’ils ont eue.
Bien sûr, l’adjectif « éclairante » faisait référence au dernier livre de M. Pinker, Le triomphe des Lumières, un appel à la raison et à la science. Dans son chapitre sur l’environnement, l’auteur écrit :
Le summum de l’insulte environnementale, ce sont les déversements de pétrole causés par des pétroliers, qui recouvrent des plages vierges d’une boue noire et toxique, encrassant le plumage des oiseaux marins et la fourrure des loutres et des phoques. Les accidents les plus tristement célèbres, comme l’échouement du Torrey Canyon en 1967 et celui de l’Exxon Valdez en 1989, restent gravés dans la mémoire collective, et peu de gens savent que le transport maritime du pétrole est devenu beaucoup plus sûr.
M. Pinker explique ensuite que :
[...] le nombre annuel de déversements de pétrole est passé de plus d’une centaine en 1973...
— la décennie où la plupart des études mentionnées par le sénateur Harder dans son discours ont été publiées —
... à seulement 5 en 2016 (et le nombre de déversements importants est passé de 32 en 1978 à un seul en 2016.
M. Pinker souligne que :
[...] quoiqu’il y ait moins de déversements, on achemine davantage de pétrole [...]
Enfin, il indique ceci :
À l’évidence, les pétrolières devraient vouloir réduire le nombre d’accidents de pétroliers étant donné que leurs intérêts économiques et les intérêts de l’environnement coïncident : les déversements de pétrole constituent un désastre pour les relations publiques (surtout lorsque le navire fissuré arbore le nom de la société) [...]
Les déversements ont des conséquences économiques pour les entreprises, qui ont leurs propres incitatifs pour les prévenir. Elles n’ont pas besoin de celui du gouvernement, qui, en passant, va à l’encontre de son prétendu engagement à l’égard de la mondialisation.
J’aimerais présenter un amendement. J’ai déjà déclaré dans cette enceinte que, selon moi, il revient aux gens de décider. Mon amendement reporte l’entrée en vigueur de cette loi au 31 décembre 2020.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable David Tkachuk : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« 32 (1) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Le décret ne peut être pris avant le 31 décembre 2020.
(3) Si aucun décret n’est pris pour fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au plus tard le 31 janvier 2021, la présente loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée. ».
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Tkachuk, avec l’appui de l’honorable sénateur MacDonald, propose en amendement que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois que deux sénateurs se sont levés. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Seidman |
| Eaton | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Verner |
| McIntyre | Wells |
| Mockler | White—26 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Klyne |
| Bellemare | Kutcher |
| Black (Ontario) | LaBoucane-Benson |
| Boehm | Lankin |
| Boniface | Lovelace Nicholas |
| Bovey | Marwah |
| Busson | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Cormier | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Griffin | Woo—47 |
| Harder |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(2220)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-48.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur MacDonald a la parole.
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, tel que modifié.
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’aimerais intervenir dans le débat sur le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
J’espérais ne pas avoir à le faire dans ces circonstances, étant donné que le comité a mené une étude approfondie et que son rapport à cette Chambre recommande de ne pas poursuivre l’étude de ce projet de loi, qui sème la division, et de ne pas adhérer au raisonnement incompréhensible qui le sous-tend. Je vais parler de la teneur du projet de loi dans une minute, mais j’aimerais faire des observations sur ce qui nous a menés là où nous en sommes actuellement.
Je siège au Comité des transports et des communications depuis mon arrivée au Sénat, en 2009. J’en ai été le vice-président pendant un certain temps et j’ai participé à maintes études. L’étude du projet de loi C-48 a été rigoureuse. Pendant mes années passées au comité, j’ai rarement vu une étude plus exhaustive et plus objective à l’égard d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Non seulement nous avons entendu une foule de témoignages ici même, à Ottawa, mais le comité est aussi allé dans le Nord de la Colombie-Britannique, à Edmonton et à Regina pour prendre connaissance du point de vue d’une grande diversité de témoins et de collectivités qui seront touchés par ce projet de loi. Nous avons entendu 139 témoins en tout.
Les comités du Sénat sont chargés de mener des examens rigoureux des mesures législatives, de recueillir des données probantes, de prendre des décisions fondées sur ces données et de présenter une recommandation au Sénat. Cela s’inscrit dans le processus parlementaire, et le Comité des transports s’est acquitté de son rôle parlementaire comme il se doit.
Il est rare que le Sénat agisse comme il l’a fait dernièrement, faisant fi d’un rapport et rejetant la recommandation d’un de ses comités. Certains sénateurs ont dit qu’ils n’aimaient pas le ton du rapport. D’après leurs commentaires, et comme le montre leur vote sur le rapport, certains sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants nommés par Justin Trudeau trouvaient que le rapport était trop critique à l’endroit du gouvernement. À une seule exception près, ils ont tous rejeté le rapport du comité. Nous voici à présent à l’étape de la troisième lecture parce que le Groupe des sénateurs indépendants a refusé de suivre le conseil ou de respecter le travail d’un comité du Sénat où il est majoritaire. Quel bel étalage d’indépendance.
Apparemment, le nouveau Sénat indépendant, comme les grands médias aiment l’appeler, fonctionne à merveille jusqu’à ce que, Dieu nous en préserve, les membres du Groupe des sénateurs indépendants au comité décident de voter comme les membres conservateurs. Car alors, il doit certainement y avoir une erreur. L’indépendance est devenue de la folie. Le processus parlementaire est soudain déficient et, d’une certaine façon, compromis.
Bien que le Groupe des sénateurs indépendants ait le dernier mot au comité, puisqu’il y est représenté par une nette majorité des membres, le rapport recommandant que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude de ce projet de loi est maintenant dépeint par les apologistes du gouvernement comme rien de plus qu’un vil complot conservateur, même si l’opposition officielle n’est pas majoritaire au comité. On qualifie le travail du comité de trop partisan. Le comité est maintenant accusé d’être dysfonctionnel, même par les sénateurs qui n’ont jamais assisté à ses réunions. Ce ne sont pas des arguments. Ce sont de piètres excuses de la part de ceux qui feignent l’indépendance et qui capitulent docilement pour adhérer à l’approche fantaisiste du gouvernement Trudeau en ce qui a trait à de graves enjeux nationaux. Or, le projet de loi C-48 est une affaire sérieuse.
Certains sénateurs n’ont peut-être pas aimé le ton du rapport du comité ou le résultat du vote, mais le contenu du rapport est factuel et énonce la longue liste de raisons qui ont mené le comité à recommander que le Sénat ne poursuive pas davantage l’étude du projet de loi. Je l’admets, le rapport n’est pas flatteur, mais rien dans le projet de loi ne sert l’intérêt national. En fait, il travaille activement contre l’intérêt national. Oui, le rapport critique le projet de loi proposé par le gouvernement, et avec raison.
Le Canada est une nation commerçante. Les exportations canadiennes, plus particulièrement celles de ressources naturelles, jouent un rôle vital pour le Canada et les colonies qui l’ont précédé depuis des centaines d’années.
Le Canada a de loin le plus long littoral du monde. Aucun autre pays ne s’en rapproche. Toutefois, nous sommes un pays nordique qui connaît des conditions hivernales entraînant la fermeture de la Voie navigable du Saint-Laurent et des Grands Lacs pendant des mois, rendant notre côte Nord complètement inaccessible et créant des glaces flottantes à la fin de l’hiver et au début du printemps au large de la côte Est.
Toutefois, des portions de la côte Est et de la côte Ouest sont complètement accessibles toute l’année. L’une d’elles est constituée des côte Sud et Ouest de la Nouvelle-Écosse, en direction ouest depuis le mégaport dans le détroit de Canso jusqu’à la baie de Fundy au Nouveau-Brunswick. L’autre est la côte de la Colombie-Britannique. Tout gouvernement du Canada responsable devrait veiller à ce que les ports en eau profonde exempts de glace sur les deux côtes soient utilisés de manière à profiter au maximum à tous les Canadiens, surtout pour l’exportation de produits canadiens. Les défenseurs de ce projet de loi soutiennent que l’interdiction des pétroliers qu’il propose officialise une chose qui existe déjà.
Il s’agit de quelque chose que le sénateur Harder a également affirmé dans ses observations. Mais ce n’est tout simplement pas vrai. Le moratoire actuel a empêché les navires américains qui font leur chargement au terminal du pipeline de l’Alaska de longer la côte Ouest du Canada pour aller livrer leurs produits dans des ports aux États-Unis. Bref, ils ne pouvaient pas utiliser notre côte comme autoroute et devaient plutôt circuler à au moins 70 milles marins à l’ouest de l’entrée Dixon, du détroit de la Reine-Charlotte et de l’île de Vancouver. C’est un accommodement raisonnable, puisque ces navires américains livrent du pétrole américain à des raffineries américaines facilement accessibles par cette autre route.
La zone d’exclusion des pétroliers ne s’est jamais appliquée aux pétroliers à destination ou en provenance des ports canadiens. Elle n’a jamais visé à mettre fin à l’activité des ports canadiens. Le projet de loi C-48 interdirait l’exportation directe de pétrole canadien de ports du Nord canadien vers des raffineries étrangères se trouvant à l’ouest. Le projet de loi C-48 est un moratoire national sur les pétroliers, chose qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde.
La grande région de Prince Rupert et de Port Simpson, dans le Nord de la Colombie-Britannique, offre le meilleur mouillage en eau profonde de la côte Ouest du Canada; du moins, c’est ce que le gouvernement fédéral conclut dans son propre rapport. Dans le cadre d’une étude approfondie, le gouvernement du Canada a évalué 26 ports de la côte Ouest afin de déterminer lesquels offraient les conditions les plus favorables à la gestion des risques, en particulier pour le transport d’hydrocarbures. La région de Prince Rupert y était non seulement considérée comme celle ayant le port le moins périlleux à cette fin, mais elle avait aussi l’avantage d’avoir un accès immédiat et sans entrave aux voies menant aux zones commerciales du Pacifique et de l’Asie. Le port le plus dangereux et le moins bien classé dans cette étude était, et de loin, celui de Burnaby, dans la vallée du bas Fraser, où il y a déjà un pipeline et où un deuxième projet de pipeline a été approuvé.
Si le gouvernement est vraiment sincère quand il dit vouloir gérer les risques associés au transport des hydrocarbures persistants dans les eaux canadiennes, pourquoi ne présente-t-il pas un programme complet applicable à l’ensemble du pays? Le gouvernement ne devrait-il pas favoriser les mesures qui réduiraient le danger causé par les pétroliers circulant en grand nombre dans les eaux très fréquentées de l’embouchure du Fraser? Dans cette optique, ne devrait-il pas favoriser le développement des infrastructures dans la région de Prince Rupert?
Selon les statistiques, la côte Est du Canada compte — et de loin — la plus grande concentration de pétroliers. On transporte régulièrement plus de 100 millions de tonnes métriques de pétrole lourd dans la baie de Fundy et le golfe du Saint-Laurent pour approvisionner les raffineries du Nouveau-Brunswick et du Québec. Si le Canada décidait d’encourager la construction d’un oléoduc vers ces raffineries de l’Est, on pourrait éliminer d’énormes risques dans les eaux. On mettrait un terme aux pétroliers étrangers, du Kazakhstan ou de l’Algérie, qui transportent leur pétrole lourd malgré la glace dans le golfe du Saint-Laurent ou les hautes marées de la baie de Fundy. Ce serait une énorme réussite sur le plan environnemental pour le pays, sans oublier l’avantage économique que ce virage représenterait.
Les arguments que l’acceptabilité sociale empêche un tel scénario sont peu crédibles. L’Amérique du Nord est parsemée d’oléoducs, et c’est particulièrement vrai dans la partie Est. Les opposants insistent pour dire que le Québec n’approuverait jamais la construction d’un pipeline. Pourtant, la province compte une importante infrastructure de pipelines et les sondages indiquent que les Québécois, comme tous les Canadiens, sont d’avis que le pipeline est la meilleure façon d’acheminer le pétrole et que c’est la méthode la plus sûre.
(2230)
Les opposants préfèrent aussi passer sous silence que le transport interprovincial du pétrole par pipeline relève complètement du champ de compétence fédéral, comme l’a récemment confirmé la Cour suprême au sujet de la contestation de l’oléoduc TMX par le gouvernement socialiste en Colombie-Britannique.
Avec l’inversion du flux et l’expansion de la canalisation 9 au Québec, il y a près de quatre ans, l’utilisation de pétrole canadien dans les raffineries du Québec est passée de 8 p. 100 à près de 45 p. 100. Les opposants ont-ils remarqué une différence dans la qualité de vie au Québec? Cette décision a-t-elle eu des répercussions négatives mesurables? Bien sûr que non.
Le gouvernement du Canada est incapable de présenter un plan sérieux et complet au pays. Le gouvernement Trudeau veut plutôt empêcher les Canadiens de profiter des avantages que procure la côte Ouest à notre pays. Il préfère prétendre qu’il faut traiter la côte nord de la Colombie-Britannique comme si c’était une sorte de parc provincial ouvert à toutes les formes de transport, y compris du pétrole, sauf lorsqu’il est question d’en exporter la quantité nécessaire pour créer des profits, de la richesse, des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
Ce qui exacerbe l’indignation, c’est que le projet de loi n’empêchera pas vraiment les pétroliers de circuler. Les navires étrangers pourront toujours circuler librement comme le permet le droit international. Tout ce que fait le projet de loi, c’est interdire le chargement et le déchargement de produits dans les ports de la zone d’exclusion. Autrement dit, la seule chose que fait le projet de loi C-48, c’est qu’il empêche les provinces de l’Ouest d’acheminer leurs produits vers les marchés. Le gouvernement du Canada enclave délibérément et sans aucune considération les ressources pétrolières de l’Alberta et de la Saskatchewan.
Qu’est-ce qui pousse le gouvernement du Canada à proposer que les capacités et le développement des ports d’expédition océaniques de classe mondiale et d’importance stratégique du Nord de la Colombie-Britannique soient artificiellement limités? Pourquoi un gouvernement canadien prendrait-il une décision aussi douteuse? Quand on pense à tous les inconvénients économiques et aux incidences négatives sur l’unité nationale, c’est à n’y rien comprendre.
Certains prétendent que cette politique faisait partie de la plateforme électorale des libéraux. Ce n’est pas le cas. Elle vient d’un commentaire que M. Trudeau n’aurait pas dû faire lors d’une rencontre publique en Colombie-Britannique en septembre 2015. À ceux qui insistent pour dire qu’il s’agit d’une promesse qui doit être tenue, je demande : depuis quand le gouvernement actuel tient-il ses promesses? Il avait promis d’être rassembleur, mais il n’a fait que diviser les Canadiens pendant quatre ans. Il avait promis une réforme électorale, mais il s’est ravisé quand il a compris qu’il n’arriverait pas à faire pencher la balance en sa faveur.
Ils avaient promis d’aider la classe moyenne et ils l’ont fait. Malheureusement, les bénéficiaires de leur aide appartiennent à la classe moyenne des États-Unis à cause de la gestion incompétente de l’industrie pétrolière canadienne que le gouvernement a pratiquée. Ils avaient aussi promis trois années de déficits annuels de 10 milliards de dollars, puis un budget équilibré la quatrième année. Ils nous ont plutôt offert des déficits qui, sur quatre années, totalisent plus de 75 milliards de dollars. Pour les promesses libérales, il faudra repasser.
Louis Saint-Laurent a déjà dit que les promesses électorales étaient comme des pâtisseries: beaucoup de vide et peu de substance. Mais Saint-Laurent gérait prudemment l’économie canadienne et était un patriote canadien. Il serait scandalisé s’il voyait les dépenses inconsidérées du gouvernement. Il se montrerait critique de sa gestion des ressources naturelles et il s’opposerait fermement à ses provocations irréfléchies et injustifiables qui menacent l’unité nationale.
Les partisans du projet de loi C-48 prétendent que les sources d’inquiétude concernant cette partie du littoral sont tellement particulières qu’il faut y accorder une attention spéciale et que, comme par enchantement, les mêmes raisons de s’inquiéter n’existent pas sur la côte Est du Canada.
Examinons ensuite les arguments avancés par les partisans de ce projet de loi malavisé. Un des arguments est que la côte nord de la Colombie-Britannique est tellement vierge que le développement économique naturel devrait être freiné. Il est vrai qu’une grande partie de la côte nord de la Colombie-Britannique est peu peuplée et peu développée, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas un trafic commercial constant. Il y a aussi beaucoup de gros navires, comme les navires de croisière et les traversiers. Le Canada ne manque pas de rivages relativement vierges. Il y en a aussi beaucoup sur la côte Est.
Cependant, les prétentions exagérées concernant la nature exceptionnellement vierge de la côte Ouest ignorent le fait que tous les rivages du monde sont assujettis au trafic maritime et à des épaves rejetées et flottantes et que l’océan Pacifique est rempli d’ordures. Plus de 90 p. 100 du plastique dans les océans du monde provient des réseaux hydrographiques de l’Asie du Sud-Est, du sous-continent indien et de l’Afrique. Si les gens veulent vraiment un littoral vierge, il faut d’abord commencer par nettoyer les océans.
Les promoteurs prétendent en outre que le trafic des pétroliers menacera indûment les pêches de la côte Ouest. Je comprends ce sentiment. J’ai grandi dans l’une des plus anciennes collectivités de pêche du continent. Personne ne veut perturber la pêche dans aucune région du pays. Voilà pourquoi nous gérons les risques grâce à une construction navale adaptée, à des capitaines bien formés, le tout appuyé par un service de pilotage de haute qualité et des technologies modernes de navigation. Est-ce que cette réglementation, ces compétences, ces services et cette technologie ne s’appliquent pas ou n’existent pas sur la côte Ouest du Canada?
La valeur de la pêche sur la côte Est s’élève à environ à 3 milliards de dollars par an, soit huit fois plus que celle de la côte Ouest, qui s’élève à 350 millions de dollars. Or, l’industrie de la pêche de la côte Est gère de façon sécuritaire l’importation et l’exportation annuelle de plus de 280 millions de tonnes métriques d’hydrocarbures persistants, alors que la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique n’en traite qu’un peu plus de 6 millions de tonnes métriques par an. Le solde des 32 millions de tonnes métriques qui traversent les eaux de la Colombie-Britannique est du pétrole américain, destiné aux raffineries américaines et transporté sur des navires américains.
Le gouvernement Trudeau est prêt à agir de façon discriminatoire contre sa propre industrie, ses propres investisseurs, ses propres collectivités et sa propre économie, partout au pays.
La côte Est du Canada gère depuis bien longtemps les risques associés à une pêche importante et à la circulation des pétroliers. Les arguments selon lesquels ces risques sont ingérables sur la côte Ouest ne tiennent tout simplement pas la route lorsqu’on examine la question attentivement.
Il va sans dire que personne ne voudrait qu’il se produise un important déversement de pétrole dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais il en va de même pour Vancouver, Saint-Jean, Montréal et Québec. Un tel déversement présenterait un problème et ferait des dégâts, peu importe où il surviendrait le long des côtes du pays. Nous en sommes tous conscients. En fait, il s’agit d’une question de gestion des risques et les conditions liées à la gestion des risques dans le Nord de la Colombie-Britannique sont aussi bonnes qu’ailleurs au pays.
On ne cesse de nous donner l’exemple du Nathan E. Stewart pour illustrer ce qui peut arriver sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Le Nathan E. Stewart est un remorqueur-chaland articulé américain qui s’est échoué en 2016, a perdu une grande quantité de carburant et a causé bien des dégâts.
Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur MacDonald, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur MacDonald : S’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Je crois avoir entendu un non. Est‑ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur MacDonald, mais j’entends un non.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Woo, avec l’appui de l’honorable sénateur Gold, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 23 h 7. Convoquez les sénateurs.
(2300)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Klyne |
| Bellemare | Kutcher |
| Boehm | LaBoucane-Benson |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Busson | Marwah |
| Campbell | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dawson | Miville-Dechêne |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moncion |
| Deacon (Ontario) | Munson |
| Dean | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Galvez | Saint-Germain |
| Gold | Sinclair |
| Griffin | Woo—45 |
| Harder |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Black (Ontario) | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Seidman |
| Eaton | Simons |
| Greene | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—29 |
| McIntyre |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(2310)
Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-75. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le jeudi 13 juin 2019
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :
accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;
b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;
propose que l’amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);
propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);
propose que l’amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;
propose que l’amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;
propose que l’amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.
(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;
propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;
propose que l’amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;
propose que l’amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;
propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;
propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :
(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;
propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;
propose que l’amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;
propose que l’amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :
« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;
propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ticle 14.
50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :
a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;
propose que l’amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;
propose que l’amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;
propose que l’amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :
« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :
63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;
b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l’amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;
propose que l’amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;
propose que l’amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :
a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;
b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :
a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;
b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;
propose que l’amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :
« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :
fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;
propose que l’amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :
« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;
propose que l’amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :
a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;
b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.
94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;
propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;
propose que l’amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;
propose que l’amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;
propose que l’amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;
propose que l’amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;
a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :
« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose que l’amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :
19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;
propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :
graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;
propose que l’amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :
b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;
propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :
« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :
d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :
(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,
(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;
propose que l’amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;
(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;
propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;
propose que l’amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;
propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;
propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :
36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur les langues autochtones
Adoption du vingt et unième rapport du Comité des peuples autochtones
Le Sénat passe à l’étude du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2019.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, malheureusement, une erreur s’est glissée dans la version française du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant le projet de loi C-91, qui a été présenté plus tôt aujourd’hui et distribué aux sénateurs.
Honorables sénateurs, le premier paragraphe dit « sans amendement », mais il aurait dû dire « avec l’amendement suivant ».
[Traduction]
L’erreur a été corrigée et la nouvelle version vous sera remise sous peu.
L’honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j’aimerais parler brièvement de certains des amendements adoptés par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Dans l’ensemble, ils améliorent le projet de loi et ils aident les peuples autochtones à se réapproprier leurs langues, à les revitaliser, à les maintenir et à les renforcer.
J’attire plus particulièrement votre attention sur la série d’amendements qui intègrent au projet de loi la notion de services et de programmes offerts en langues autochtones, pourvu que la demande soit suffisante et que les capacités requises existent. Il s’agissait d’un point très important pour les témoins qui ont pris part à l’étude préalable du projet de loi C-91, surtout ceux d’origine inuite. Le projet de loi mentionne donc désormais les programmes et les services liés à l’éducation, à la santé et à l’administration de la justice.
Le comité a également adopté un amendement qui oblige le ministre à évaluer la disponibilité et la qualité des services gouvernementaux fédéraux offerts en inuktuk et à en faire rapport.
Le comité a aussi adopté un amendement permettant d’éviter les recoupements entre les fonctions du nouveau commissaire aux langues autochtones et celles des commissaires des provinces et de faciliter la coordination entre ces instances.
Enfin, un certain nombre d’amendements permettent de mieux définir les pouvoirs et les compétences en matière de langues autochtones que confère l’article 35 de la Constitution aux entités gouvernementales autochtones. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
Troisième lecture
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Compte tenu de l’heure et du fait que la plupart des observations concernant le projet de loi ont été formulées à l’étape de la deuxième lecture et dans le rapport, je veux attirer votre attention sur le fait que le projet de loi est d’une assez grande importance pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada.
(2320)
Le comité a passé beaucoup de temps à étudier les dispositions du projet de loi et les amendements qui ont été proposés pour l’améliorer. Nombre de sénateurs, dont le sénateur Patterson et moi-même, ont travaillé en collaboration afin que les préoccupations des Inuits soient prises en compte pendant l’étude de ce projet de loi, et je crois que les amendements que nous avons proposés ont permis d’améliorer le projet de loi.
Comme je l’ai déjà souligné, on ne saurait surestimer l’importance du langage. C’est l’une des choses que les jeunes tiennent le plus souvent pour acquises en grandissant, car ils apprennent leur langue pratiquement dès la naissance, en écoutant des chansons, en faisant des activités et en écoutant les conversations de leurs parents.
Or, ce n’est pas le cas des enfants des Inuits, des Métis et des Premières Nations, surtout en raison de l’influence de la société canadienne et des conséquences des pensionnats indiens et d’autres facteurs sociaux. Cependant, on assiste maintenant à une revitalisation culturelle et linguistique, et je crois que ce projet de loi pourra y contribuer de façon importante.
Je termine mon intervention en disant que les Raptors participent ce soir au sixième match de la série finale, comme vous le savez, et qu’ils ont adopté le slogan « Nous sommes le Nord » pour leur course au championnat. Bon nombre de Canadiens sont rassemblés devant leur poste de télévision pour regarder le match ce soir. En fait, plusieurs étudiants de Sudbury regardent actuellement le match chez eux et ils scandent ce slogan en anishinaabemowin, soit Kiinwi Giiwedinong. Grâce à l’intérêt accru dans les langues autochtones et à l’aide obtenue de la part des enseignants, la revitalisation des langues est de plus en plus fréquente dans les communautés autochtones, et le projet de loi permettra de poursuivre sur cette voie. Merci.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je sais qu’il se fait tard, alors je tâcherai d’être bref. Je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-91.
Je suis le père et le grand-père de bénéficiaires inuits, alors je sais que la langue influe directement sur l’identité d’une personne ainsi que sur sa capacité à préserver sa culture, ses coutumes et ses traditions, à perpétuer l’histoire de sa communauté et à entretenir des liens avec son prochain. Il n’y a probablement pas de symbole plus fort de l’identité culturelle d’un groupe que sa langue maternelle.
La capacité d’une personne à travailler, à vivre et à avoir accès aux services dans sa langue maternelle — autochtone en l’occurrence — nourrit son sentiment d’indépendance et sa dignité. Je me désole de voir que, si on se fie aux statistiques, l’usage et la transmission de l’inuktuk sont en déclin.
Honorables sénateurs, de nombreux témoins sont venus expliquer ce qui rend la protection et la revitalisation des langues autochtones aussi cruciale à leurs yeux. Je suis toutefois déçu, vu l’importance que revêt ce projet de loi, que le gouvernement ait attendu aux derniers jours de la législature pour le présenter et que nous devions maintenant l’adopter à toute vitesse. Le premier ministre nous l’avait promis il y a deux ans déjà — il s’adressait alors à l’Assemblée des Premières Nations —, mais c’est seulement maintenant qu’il nous est donné de l’étudier.
Heureusement, le comité a pu en faire l’étude préalable, alors le processus a pu suivre son cours. Or, il est clairement ressorti de cette étude que la version initiale du texte comportait plusieurs lacunes graves. J’aimerais en faire brièvement le tour.
Le gouvernement a affirmé avec fierté qu’il avait travaillé fort pour élaborer conjointement le projet de loi. Or, l’un des trois groupes autochtones au Canada, les Inuits, a dit très clairement au comité que le processus avait été bien loin de respecter l’engagement du gouvernement à élaborer une mesure législative fondée sur la distinction.
Il importe de noter que nous avons tenté de corriger une partie de ces oublis et de ces problèmes au comité. Je suis heureux que nous soyons parvenus à faire un bon travail malgré les contraintes de temps.
J’aimerais souligner quelques-uns des amendements qui ont été adoptés au comité. Ils ont répondu à un grand nombre des préoccupations soulevées par les Inuits, notamment en garantissant un soutien pour la prestation de services et de programmes gouvernementaux en langue autochtone, là où le nombre le justifie. Ils ont aussi prévu des mécanismes pour faire en sorte que les initiatives cherchant à offrir des services clés en ce qui a trait à l’éducation, la santé et l’administration de la justice, en coopération avec les provinces et les territoires, soient aussi admissibles à des fonds du gouvernement fédéral.
Je suis ravi que le comité ait convenu de reconnaître l’importance de l’inuktuk dans l’Inuit Nunangat ainsi que d’un niveau de financement approprié et fondé sur une série de principes, y compris l’usage et la vitalité d’une langue et l’objectif de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement, de façon équitable, de toutes les langues autochtones du Canada.
Je tiens à souligner que le comité a discuté de toutes les questions dans un esprit de collégialité, ce qui a été fort apprécié. Je crois que le comité a mené un véritable travail de collaboration pour rédiger avec soin chaque amendement.
De nombreux témoins se sont également dits préoccupés par l’absence de dispositions de financement obligatoire dans ce projet de loi. L’excellent travail du comité et son rapport d’étude préalable ont amené le gouvernement à annexer une recommandation royale au projet de loi, ce qui permettra au ministère d’avoir accès à de nouveaux fonds selon les procédures normales du Conseil du Trésor. Il s’agit d’une énorme amélioration au projet de loi. Je dois dire que c’était important, car le budget de 2019 proposait d’investir 333,7 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020, puis 115,7 millions de dollars par année pour les années suivantes. De nombreux témoins nous ont dit que ce financement n’était pas suffisant pour que l’on puisse réaliser le travail important qui est requis. Le comité a adopté un ensemble de principes directeurs pour préciser ce que signifie un financement adéquat et stable.
Je tiens également à souligner que ce projet de loi est important, en ce sens qu’il affirme que les langues font partie des droits garantis par l’article 35 de la Constitution.
Je ne passerai pas en revue le témoignage de la présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, Aluki Kotierk, du ministre David Joanasie, du Nunavut, ou du chef national Perry Bellegarde, mais je crois que nous avons répondu de façon significative à bon nombre des préoccupations qu’ils ont exprimées devant le comité.
Les modifications qui figurent dans le projet de loi amendé découlent directement des changements recommandés par les Inuits et d’autres groupes autochtones. Le ministre Rodriguez a déclaré ce qui suit à notre comité :
[...] quand j’ai déposé le projet de loi concernant les langues autochtones le mois dernier, j’ai mentionné que nous devions agir le plus tôt possible parce que, selon l’UNESCO, la plupart des 90 langues autochtones parlées au Canada sont désormais en danger [...] C’est le résultat effroyable de la discrimination que le gouvernement a fait subir aux peuples autochtones pendant plusieurs décennies. Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons, et nous devons, changer l’avenir. Nous avons la chance de le faire dès maintenant en adoptant ce projet de loi, mais c’est une course contre la montre.
En terminant, honorables sénateurs, j’espère que le gouvernement respectera son engagement à améliorer l’existence des Autochtones en les aidant à protéger et revitaliser les langues. J’espère que, dans cette course contre la montre, le ministre acceptera tous les amendements adoptés à l’unanimité par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
J’espère que nous prendrons le temps de bien faire les choses parce que, comme l’a également dit le ministre, cette loi n’est pas pour nous. Elle est pour tous les Autochtones au Canada et, surtout, pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Merci. Qujannamiik. Nakurmik. Koana. Taima.
(2330)
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-91. Je serai très, très bref. Afin d’exprimer mon appui, je vais lire deux courts textes. Le premier est un poème rédigé en 1971 par Rita Joe, une poète mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage justifie à lui seul l’adoption du projet de loi C-91. Le voici :
J’ai perdu ma voix;
La voix que vous m’avez enlevée;
Lorsque j’étais toute petite;
À l’école Shubenacadie.
Vous l’avez arrachée.
Je parle comme vous.
Je pense comme vous.
Je crée comme vous;
La confuse ballade de la parole qui est la mienne.
Je parle de deux voix.
Et des deux voix, je dis;
Que votre voix a plus de poids.
Je tends donc une main douce pour demander;
Laissez-moi trouver ma voix;
Pour que je vous parle de moi.
Avec le deuxième texte, je veux rendre hommage au peuple mi’kmaq de la région de l’Atlantique qui a aidé les Acadiens à leur arrivée. Je veux lire ce qui suit pour leur exprimer mon appui :
Mawi Amgoes petjitaieg, nige daan telowitasig Nova Scotia, na aimogep.
Geginamoiegep daan del mimatjimg aag sasewoltigup.
Maw logotigup, ag mooh negow oitje tel nemitogup gogei, pasna na mooh sapotaosultiwegpen moog apogenemoiweg.
Welalieg ootjit na, aag telimolnog, aimotieg otjit gilow-Getjitoeg geto melgi gelnemog eg telisotimowo aag daan teli ulnoltiog.
Aimeg telatigeg Canada tetogsiog.
Melgi gelnemog daan teli Unoltiog.
Merci. W’elaalin’.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Adoption du vingt-deuxième rapport du Comité des peuples autochtones
Le Sénat passe à l’étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 13 juin 2019.
L’honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je vais faire quelques brèves observations sur les amendements que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones vient tout juste d’adopter aujourd’hui.
Il y a un amendement qui élargit la définition des services à l’enfance et à la famille pour inclure les services d’adoption, les services de réunion familiale et les services de transition à la vie adulte.
Il y a un amendement qui vise une gestion plus claire de tout conflit ou toute contradiction entre le projet de loi et les dispositions des lois du Nunavut concernant les services à l’enfance et à la famille. Les dispositions relatives aux services à l’enfance et à la famille de toute loi du Nunavut qui procurent un niveau de services équivalent ou supérieur à celui que procurent les dispositions du projet de loi C-92 l’emportent sur ces dernières.
Il y a un amendement qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale dans le texte de la loi elle-même.
Il y a un amendement qui prévoit que l’établissement de santé, le fournisseur de soins de santé ou le travailleur social doit être en mesure de mieux justifier sa décision d’intervenir avant de retirer un enfant de sa famille.
Un autre amendement dit que, si un enfant autochtone risque d’être placé en raison de la condition socio-économique de ses parents ou de son fournisseur de soins, des mesures positives doivent être prises pour que cesse la négligence.
Le comité a aussi adopté un amendement exigeant que le ministre constitue un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones et des particuliers à qui les services sont fournis.
Le comité a aussi adopté un amendement exigeant que le ministre examine en particulier, lors de l’examen quinquennal de la loi, le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement, et qu’il vérifie si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille.
Enfin, le comité a adopté un amendement pour que le préambule parle des circonstances et des besoins propres aux parents autochtones. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
Troisième lecture—Débat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, pour commencer, ce soir, j’aimerais souligner que nous sommes sur les terres ancestrales du peuple algonquin ainsi que remercier mes ancêtres métis.
Je suis heureuse d’offrir ces dernières réflexions à l’égard du projet de loi C-92.
Honorables sénateurs, en 2019, les services de protection de l’enfance demeurent un vestige colonial du régime des pensionnats. La prestation de services est toujours régie par la Loi sur les Indiens. Cela n’a pas changé.
En 1950, il n’y avait pratiquement pas d’enfants autochtones parmi les cas traités par les services de protection de l’enfance, car ils étaient tous dans des pensionnats indiens. Toutefois, au début des années 1960, le gouvernement s’est rendu compte que l’expérience des pensionnats indiens ne fonctionnait pas parce que le programme d’assimilation était un échec. Les enfants autochtones qui quittaient les pensionnats n’avaient aucun lien avec la société canadienne générale. Ils n’étaient pas assimilés.
De nombreux enfants quittaient également les pensionnats avec d’importants problèmes de santé mentale liés à la colonisation de leur identité, au manque de formation, à l’absence d’autonomie, de même qu’aux mauvais traitements physiques, affectifs et spirituels, ainsi qu’à l’exploitation sexuelle subis par beaucoup aux mains du personnel des écoles.
Le gouvernement a donc étendu la logique d’assimilation des pensionnats indiens aux services à l’enfance et aux adoptions. Il croyait qu’en plaçant définitivement les enfants qui étaient Autochtones dans des familles qui ne l’étaient pas, il réussirait à les assimiler et à éradiquer la culture autochtone. Le gouvernement fédéral a transféré la responsabilité des services à l’enfance aux provinces. Les politiques et les pratiques en la matière partaient du principe que les enfants autochtones devaient être élevés et instruits dans la société eurocanadienne pour réussir dans la vie. Or, cette philosophie est fondamentalement liée à la prémisse colonialiste selon laquelle les Autochtones en sont encore au stade primitif et sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes.
Les politiques d’adoption se révélèrent aussi néfastes pour les enfants autochtones que les pensionnats parce que les enfants n’étaient pas pris en charge par un adulte aimant en qui ils pouvaient avoir confiance. On peut lire dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation que les enfants étaient en manque d’attention et qu’une fois adultes, ils étaient incapables d’entretenir des relations familiales harmonieuses, puisqu’ils n’en avaient jamais vécu. Le problème est ensuite devenu intergénérationnel, car une fois grands, de nombreux enfants autochtones ont transmis à leurs propres enfants leur sentiment de confusion identitaire et d’isolement, leur désespoir et leur incapacité à établir un lien de confiance avec eux. C’est ce qu’on appelle des traumatismes héréditaires : les traumatismes causés par le colonialisme, y compris par les pensionnats indiens, se transmettent d’une génération à l’autre. On comprend donc mieux pourquoi les enfants et les familles autochtones sont surreprésentés au sein du réseau national de services à l’enfance.
Chers collègues, les prémisses colonialistes des politiques sur les services à l’enfance sont demeurées à peu près intactes, et les faits sont là pour le prouver. Seule la manière de leur donner forme a changé avec le temps. Depuis les années 1960, les enfants continuent d’être enlevés à leurs parents parce que ceux-ci sont incapables de se débarrasser des carences structurelles qui frappent l’ensemble de leur communauté.
Selon un rapport paru en 2016, les enfants autochtones sont ceux qui vivent dans les pires conditions de misère.
(2340)
Selon le rapport, dans tout le Canada, 51 p. 100 des enfants autochtones inscrits vivent dans la pauvreté, et ce nombre grimpe à 60 p. 100 dans les réserves. Les enfants qui vivent constamment dans la pauvreté sont plus exposés aux problèmes de santé, aux retards de développement et aux troubles de comportement. Ils ont tendance à avoir un niveau de scolarité plus bas et ont plus de risque de vivre dans la pauvreté, d’être sans-abri et d’être incarcérés à l’âge adulte.
Quelle a été la réaction à cette réalité honteuse? Au lieu de sortir les familles autochtones de la pauvreté en leur offrant un soutien au logement, au revenu et à l’emploi, la société a choisi de leur reprocher les politiques économiques de la Loi sur les Indiens et de payer d’autres familles pour s’occuper de leurs enfants.
Ce faisant, nous avons privilégié l’assimilation à la culture et à la société occidentales au lieu de garder le lien de l’enfant autochtone à sa famille et à sa culture. Nous l’avons fait sous le couvert de rechercher l’intérêt de l’enfant. Pendant 60 ans, l’aide à l’enfance a servi de panacée qui nous a empêchés de comprendre et d’appuyer les familles autochtones et de créer des espaces où elles auraient pu guérir. Au lieu d’offrir aux parents des services de santé mentale adaptés à leur culture et qui leur auraient permis de comprendre les traumatismes de l’histoire, nous avons reproché aux familles leurs maladies et leurs toxicomanies, et leur avons arraché leurs enfants.
La prise en charge des enfants a été le moyen par défaut de réagir au manque de logements adéquats chez les Premières Nations et dans les communautés éloignées. Il s’agit d’une punition pour les familles qui vivent depuis des décennies dans des communautés où il n’y a pas d’eau potable, où les routes sont impraticables pendant quatre mois de l’année et où l’on retrouve d’autres infrastructures négligées.
De nombreuses provinces ont déjà adopté des politiques qui visent à éviter la prise en charge des enfants fondée uniquement sur la pauvreté. Toutefois, si nous n’aidons pas les familles qui vivent avec un lourd passé de traumatismes et des problèmes de santé mentale à se sortir de la pauvreté, les enfants autochtones vont continuer d’être arrachés à leur famille à un rythme alarmant. Comme les communautés n’ont pas reçu toute l’aide nécessaire pour renforcer les capacités de prise en charge par la parenté et d’autres moyens de placement dans la communauté pour les enfants, ces derniers continuent d’être placés dans des familles d’accueil non autochtones.
Le projet de loi C-92 vise à faire un grand pas dans la bonne direction pour changer l’histoire et à redonner aux peuples autochtones la compétence en matière de services à l’enfance. Il vise aussi à établir des normes minimales afin de changer l’attitude colonialiste des services à l’enfance, et à mettre en place des services de prévention qui aideront les familles autochtones à élever elles-mêmes leurs enfants.
Afin que les choses soient parfaitement claires, personne ne désire qu’on laisse des enfants croupir dans la misère avec leur famille. Nous devons plutôt exhorter les provinces et le gouvernement fédéral à collaborer de bonne foi avec les communautés autochtones pour que les accords de coordination soient créés rapidement et qu’ils couvrent des enjeux comme le logement, le soutien du revenu, les services de santé mentale et le financement.
Si les gouvernements créent des accords de coordination qui continuent d’être axés strictement sur l’intervention, en négligeant complètement l’aspect de la prévention, rien ne changera, et nous aurons encore une fois laissé tomber les enfants autochtones.
Comme l’a dit l’institut Yellowhead, sans ententes de financement adéquates et durables, les peuples autochtones devront administrer leur propre pauvreté.
Ces accords doivent être créatifs et bien financés afin d’aider les familles à rompre le cycle des traumatismes héréditaires, de créer l’espace nécessaire pour une guérison sur le terrain et une véritable réconciliation. Pourquoi devrions-nous nous attendre à moins pour les enfants autochtones, qui sont des cadeaux du Créateur et notre espoir pour l’avenir?
Honorables sénateurs, je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de son bon travail à l’égard du projet de loi C-92. Que ce soit dans le cadre de notre étude préalable, de la rédaction des rapports ou de l’étude article par article d’hier, je suis reconnaissante pour la détermination manifestée par tous les membres en vue d’améliorer le projet de loi et, par extension, la vie des enfants et des familles autochtones. Notre travail n’était rien de moins que collégial et focalisé, et nous avons été efficaces en grande partie grâce au travail fantastique de la greffière et du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Je les remercie de leur soutien indéfectible au cours de notre étude très rigoureuse du projet de loi.
Vous vous souvenez peut-être que j’ai mentionné que notre rapport d’étude préalable a influencé l’apport de trois amendements importants au projet de loi à l’autre endroit. Toutefois, même s’il représente un pas important pour nous affranchir de la Loi sur les Indiens, le projet de loi demeure imparfait. Le comité recommande d’autres amendements au projet de loi, dont l’affirmation du droit inhérent des Autochtones à l’autonomie gouvernementale, la prise de mesures pour remédier aux conditions socioéconomiques des familles qui ont mené à la négligence à l’égard des enfants, de même que l’établissement d’un comité consultatif autochtone pour aider le ministre dans son travail. Pour être honnête, sortir les services d’aide aux enfants autochtones de la compétence provinciale et réduire la surreprésentation des enfants autochtones au sein de la population prise en charge par l’État, c’est un processus complexe.
Je m’attends à travailler à ce projet de loi pendant de nombreuses années. Je vous invite à m’aider.
Honorables sénateurs, je termine mon travail à titre de marraine par un message de gratitude. Ce fut un honneur d’être l’intendante de cet important projet de loi pendant son étude au Sénat. Hiy hiy.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je veux annoncer publiquement que les Raptors de Toronto viennent de remporter le championnat de la NBA. Je sais que c’est déplacé, Votre Honneur, mais j’espère que vous me pardonnerez.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Comme je l’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture, en tant que porte-parole pour le projet de loi, j’appuie fermement ses objectifs.
Améliorer le système d’aide à l’enfance et veiller à la santé et aux intérêts des enfants autochtones est au cœur de tout projet de loi concernant les services à l’enfance et à la famille.
Ce qui me préoccupe au sujet de ce projet de loi, c’est le moyen choisi par le gouvernement pour le faire cheminer. Je tiens à répéter ma déception quant au fait que le gouvernement ait attendu la fin de la session avant de présenter ce projet de loi, ce qui fait que les enjeux qu’il concerne ne pourront être étudiés aussi attentivement qu’ils le méritent. Des discussions et une collaboration adéquates avec les corps dirigeants autochtones sont requises pour répondre aux souffrances des enfants et des familles qui perdurent en raison d’un système colonialiste défaillant.
Le comité, voyant que nous n’aurions que peu de temps pour traiter ce projet de loi en raison du moment tardif où il a été présenté, a mené une étude préalable. Les témoins ont parlé de problèmes graves dans le projet de loi. Le comité a tenté d’en régler certains, mais d’autres étaient simplement impossibles à redresser.
La lettre récemment adressée aux sénateurs, lue par les sénatrices McCallum et McPhedran et qui décrit des préoccupations concernant l’Association des chefs du Manitoba, me confirme que, bien qu’on ait fait beaucoup de chemin, avec plus de temps et d’analyse, on aurait obtenu de meilleurs résultats. Sans les changements substantiels proposés en cette assemblée, ce projet de loi aurait rendu un mauvais service aux enfants et aux familles pour qui a été créé.
Comme pour le projet de loi C-91, j’ai été déçu d’entendre dans un témoignage clair que ce projet de loi ne respectait pas le processus d’élaboration conjointe qui est si souvent présenté comme un triomphe par le présent gouvernement. Plusieurs témoins ont mis en doute le caractère adéquat des consultations auprès des groupes autochtones.
Par exemple, selon le mémoire présenté au comité par l’organisme Chefs de l’Ontario :
Le gouvernement fédéral prétend que le projet de loi C-92 a été « élaboré conjointement ». Nous ne sommes pas d’accord. Le projet de loi C-92 n’a pas été élaboré conjointement au vrai sens du terme.
L’étape initiale a été les « séances de mobilisation » organisées avec divers représentants des Premières Nations au cours de l’été et de l’automne 2018. Il s’agissait d’une piètre forme de consultation, ou à tout le moins d’une consultation de routine. Des observations générales ont été recueillies, mais le Canada a pris toutes les décisions finales.
L’étape de rédaction, de décembre 2018 à février 2019, s’est déroulée de façon exclusive, précipitée et secrète. Chiefs of Ontario a fait partie du groupe de travail législatif mis sur pied à ce moment par le gouvernement du Canada, mais a été exclu de l’étape de rédaction. Nos représentants ont eu la possibilité d’examiner et de commenter une ébauche, dans un laps de temps extrêmement court, en janvier dernier. Lorsque le projet de loi a ensuite été soumis le 28 février, nous avons constaté que nos commentaires avaient en grande partie été ignorés.
Si l’un ou l’autre des membres de nos Premières Nations prétendaient avoir « élaboré conjointement » un document avec le gouvernement de cette façon, le gouvernement serait assurément en désaccord.
L’expression « élaboré conjointement » laisse entendre un partenariat égal et un consentement. Avant d’utiliser un tel langage ou d’appuyer son utilisation, il est nécessaire de s’entendre sur le processus et ses résultats.
Cindy Blackstock a une perspective similaire. À son avis, le gouvernement n’a pas tenu compte des opinions des Autochtones lors de la rédaction de ce projet de loi. Elle a déclaré devant le comité :
Quand j’ai pris connaissance d’une ébauche du projet de loi, que j’y ai réagi et que, comme bien d’autres, j’ai rappelé qu’il fallait des ressources financières, on n’en a pas tenu compte dans la version suivante. C’est le gouvernement seul qui a décidé du contenu du projet de loi. Il n’a pas tenu compte de l’avis des Premières Nations ni, à ma connaissance, de l’avis des Métis ou des Inuits dans la rédaction du projet de loi, et il ne nous a pas permis de voir une deuxième ébauche du projet de loi pour nous assurer que certains des principaux éléments qui nous semblaient être des conditions préalables au succès de ce projet y avaient été intégrés. Je sais qu’on dit que le projet de loi est le fruit d’une collaboration, mais ce n’est pas ce que j’ai constaté.
(2350)
C’est malheureux de voir que le gouvernement n’a vraiment pas travaillé adéquatement et efficacement avec les groupes autochtones, qu’il n’a pas vraiment tenu compte des points de vue de leurs représentants lorsqu’il a rédigé ce projet de loi.
Tout aussi malheureux est le fait que le comité dominé par des ministériels de l’autre endroit a rejeté la plupart des amendements proposés par la personne à l’origine de cette initiative. Je me souviens d’une conversation téléphonique avec l’ancienne ministre Jane Philpott l’été dernier. Elle m’a fait part de l’importance qu’elle accordait à la question des enfants autochtones pris en charge et a promis de travailler en collaboration avec les Autochtones et le Sénat pour élaborer un projet de loi qui s’attaquerait au cœur du problème.
Elle a travaillé avec les membres du comité pour organiser des séances de discussion et des tables rondes afin de bien cerner les lacunes législatives actuelles et les politiques inefficaces qui entraînaient la surreprésentation des enfants autochtones dans le système public d’aide à l’enfance.
Il me semble donc logique d’examiner attentivement les amendements qu’elle a proposés au projet de loi comme principale preuve de ses interactions avec les principaux intéressés au cours des six derniers mois de son mandat de ministre des Services aux Autochtones.
Pourtant, la plupart de ses amendements ont été rejetés d’emblée et l’autre endroit a refusé d’accepter plus d’une dizaine d’amendements. Le comité a omis, plus d’une dizaine de fois, d’intégrer des préoccupations légitimes, portées de bonne foi à leur attention, au cours des processus de mobilisation et d’élaboration conjointe. Cet échec a eu des conséquences sur le projet de loi et, par conséquent, j’estime qu’il est loin d’atteindre les objectifs déclarés.
Heureusement, le Sénat est la Chambre de second examen objectif. En étant prêt à corriger les omissions, il peut donner aux témoins qui n’ont peut-être pas eu la chance de comparaître devant l’autre endroit l’occasion de se faire entendre au comité sénatorial. Nous sommes chargés de représenter les voix des minorités et des régions, et je crois que notre travail est essentiel pour trouver des moyens d’améliorer la législation. Je sais que nous prenons au sérieux notre devoir de traiter les questions dont nous sommes saisis.
C’est pourquoi j’ai décidé de présenter de nouveau les amendements qui avaient été rejetés à l’autre endroit, mais que les travaux du comité sénatorial appuyaient fortement. Certains des amendements reprenaient ce que des intervenants avaient proposé directement au comité sénatorial. D’autres avaient été présentés par des députés néo-démocrates, quelques-uns par Mme May. Un grand nombre d’entre eux avait été présenté initialement par la Dre Philpott à l’autre endroit.
À mon avis, le travail de notre comité sur ce projet de loi illustre parfaitement en quoi le rôle du Sénat est important et pertinent.
Un grand nombre de ces amendements recevaient l’appui de tous, à l’exception des libéraux. Pour être clair, ce n’était pas l’affaire d’un seul parti. Des néo-démocrates, des conservateurs, la représentante du Parti vert et des députés indépendants les appuyaient. Ces amendements étaient fondés sur les témoignages entendus et ils exprimaient des inquiétudes bien réelles au sujet des enfants autochtones et de leur famille. Ces préoccupations ont été balayées du revers de la main par la majorité gouvernementale au comité des Communes.
J’aimerais rappeler à mes collègues que ces amendements cherchaient à régler divers problèmes : principes de financement trop vagues, définition beaucoup trop étroite des services à l’enfance et à la famille — qui excluait des aspects importants comme le soutien après la majorité, les soins prénataux et l’adoption — et enjeux entourant la compétence.
Encore une fois, nous sommes saisis d’un projet de loi qui n’a pas réglé la question du financement. Encore une fois, nous nous demandons comment le gouvernement déterminera ce qui constitue un financement adéquat.
Il y a aussi une complication supplémentaire. Contrairement au projet de loi C-91, le gouvernement a choisi de ne pas inclure de recommandation royale dans le projet de loi C-92. Le ministère fédéral doit donc se contenter des sommes déjà prévues dans les diverses enveloppes budgétaires. Le ministre n’a pas accès à de nouveaux fonds. Comme le Sénat ne peut pas ajouter une recommandation royale au projet de loi, nous avons dû inclure des principes solides applicables au financement futur, comme l’ont demandé de nombreux témoins.
J’ai été heureux de constater que, parmi les bons amendements que le comité a pu apporter, il y avait des dispositions prévoyant la présentation au Parlement, tous les cinq ans, d’un rapport sur l’examen du caractère adéquat des mesures de financement effectué par le ministre. Selon l’amendement, cela doit se faire en collaboration avec un comité consultatif, dont les membres sont nommés en consultation avec les corps dirigeants autochtones.
Le comité espérait que l’inclusion de cet amendement contribuerait à faire en sorte que les niveaux de financement soient ajustés pour répondre aux besoins futurs et que les recommandations soient fondées sur l’apport direct des peuples autochtones.
Le comité va coopérer avec le ministre pour « examine[r] en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et [pour] vérifie[r] si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. » Aux termes de cette disposition, le gouvernement sera tenu de fournir les ressources nécessaires.
Des témoins nous ont également dit que la définition de l’expression « services à l’enfance et à la famille » qui se trouve actuellement dans le projet de loi est tout simplement trop étroite. Les lois provinciales et territoriales existantes qui régissent la prestation des services à l’enfance et à la famille comprennent des définitions variables et trop souvent vagues de ce que représentent ces services.
L’absence de définition précise risquerait de limiter les types de services que les Premières Nations pourraient choisir de gérer elles-mêmes, ce qui entraînerait des retards et des carences dans des services vitaux pour les enfants et les familles autochtones. C’est ce dont fait état le mémoire soumis par l’organisme Carrier Sekani Family Services.
Cindy Blackstock a demandé de son côté une définition des services à l’enfance et à la famille qui englobe un plus grand nombre de services, dont les services de transition à la vie adulte et les services d’adoption.
Un amendement tenant compte de ces préoccupations a été proposé au comité. La définition des services à l’enfance et à la famille a été élargie pour comprendre d’importants éléments tels que l’adoption, la réunion familiale et la transition à la vie adulte. L’élargissement de cette définition rend plus complet le concept des services à l’enfance et à la famille, comme le réclamaient les témoins.
Je suis très heureux que le comité ait appuyé le principe qui sous-tend cet amendement, que j’ai eu le privilège de déposer, et qu’il ait fait des propositions utiles pour l’améliorer. L’élargissement de la définition contenu dans le sous-amendement du comité a été adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi j’espère que le gouvernement aura confiance dans le travail que le comité a accompli pour améliorer le projet de loi.
Bon nombre de mes collègues savent que je suis tout à fait déterminé à faire valoir les préoccupations de ma région. Étant donné que je suis l’un des deux seuls parlementaires à représenter le Nunavut à Ottawa, j’estime que c’est l’un de mes devoirs. C’est pourquoi j’ai tenté de répondre aux réserves exprimées par le gouvernement du Nunavut, qui craint que le projet de loi C-92 sape le travail qui a mené à une mesure législative soigneusement rédigée et axée sur le Nunavut qui a été élaborée conjointement avec les Inuits du territoire.
On a réglé la question au moyen d’un amendement, et je remercie le comité de son soutien. Notre amendement visait à réduire les conflits de compétence entre les dispositions du projet de loi et les lois actuelles qui régissent les services à l’enfance et à la famille au Nunavut.
Je remercie le sénateur Sinclair et la sénatrice LaBoucane-Benson, qui m’ont beaucoup aidé lors de ces discussions. Je crois que nous avons proposé un amendement définitif à l’article 5 qui répondra très bien aux préoccupations du gouvernement du Nunavut.
Le ministre s’est dit prêt à envisager des amendements. J’espère seulement qu’il dit vrai parce que les amendements présentés montrent à quel point cette question revêt de l’importance pour tous les membres du comité sénatorial et soulignent les efforts déployés pour tenter d’améliorer le projet de loi, en tenant compte de ce que les témoins nous ont dit. Même si nous avons souvent de fortes divergences d’opinions sur d’autres projets de loi, ce n’est pas le cas avec le projet de loi à l’étude, qui porte sur les services à l’enfance et à la famille. En l’occurrence, les membres du comité on fait preuve d’un grand esprit de collaboration et ont démontré leur volonté à travailler ensemble au sein de notre comité pour améliorer concrètement la situation des enfants autochtones du pays.
C’est pourquoi j’exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi modifié.
Merci.
(À minuit, conformément à l’article 3-4 du Règlement, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures, plus tard aujourd’hui. )