Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 171 (Révisé)
Le mardi 12 décembre 2017
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBoveyCampbellCarignanCoolsCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyak*Black (Alberta)BoveyCampbellCarignanCools*CordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
L’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu une communication du secrétaire de la gouverneure générale.
L’honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 12 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 12 décembre 2017 à 17 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale,
Stephen Wallace
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Projet de loi C-342 — Coût de l’exclusion du prix du carbone dans le calcul de la TPS, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1759.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le vingt-troisième rapport du comité (Projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, sans amendement).
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le huitième rapport du comité (Projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, sans amendement).
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 25e réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue à Natadola, au Fidji, du 15 au 19 janvier 2017.—Document parlementaire no 1/42-1760.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 38e assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, tenue à Manille, aux Philippines, du 14 au 20 septembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1761.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents à Kunming et Haikou, en République populaire de Chine, du 10 au 14 octobre 2016.—Document parlementaire no 1/42-1762.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 66, en date du 2 novembre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le programme Expérience internationale Canada.—Document parlementaire no 1/42-1763S.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 150 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 13 décembre 2017, jusqu’à 16 heures ou à la fin des Affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité;
Que, si un vote est reporté jusqu’après l’heure prévue au premier paragraphe de cet ordre, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant la levée de la séance et suspende la séance jusqu’à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Ngo, appuyé par l’honorable sénateur Enverga,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Cools.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 et 5 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017.
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénatrice Beyak, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 50 à 52 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les coopératives de crédit et l’utilisation du terme opérations bancaires, déposé au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 31, 73 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 139 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 158, 174, 189, 206 et 215 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
Après débat,
L’honorable sénatrice Hartling propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 14 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 19 et 20, 23 à 26, 28 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux déjà accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature, tel qu’autorisé par le Sénat le 3 février 2016, soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Wallin attire l’attention du Sénat sur l’obligation légale du gouvernement fédéral de protéger et de maintenir le système de dons de sang volontaires du Canada et d’examiner les questions liées à la rémunération des donneurs de sang dans le cadre d’activités commerciales.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 16, conformément à l’article 16-1(5) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à 17 h 10.
La séance reprend.
SANCTION ROYALE
La séance du Sénat est suspendue pour attendre l’arrivée de Son Excellence la gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône.
L’honorable Président ordonne à l’huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l’informer que :
« C’est le plaisir de Son Excellence la gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d’elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant le Code criminel (méfait) (projet de loi C-305, chapitre 23, 2017)
Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose (projet de loi S-211, chapitre 24, 2017)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (projet de loi S-3, chapitre 25, 2017)
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet (projet de loi C-60, chapitre 26, 2017)
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis (projet de loi C-23, chapitre 27, 2017)
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada (projet de loi C-277, chapitre 28, 2017)
Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (projet de loi S-236, chapitre 30, 2017)
Loi modifiant la Loi sur la statistique (projet de loi C-36, chapitre 31, 2017)
La greffière du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
17 h 22
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la gouverneure générale, comme suit :
« Qu’il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (projet de loi C-67, chapitre 29, 2017)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
La greffière du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17 h 25
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la gouverneure générale de se retirer.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 31, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 12 décembre 2017).
L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 12 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 12 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 12 décembre 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Black a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 12 décembre 2017).
L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Marwah (le 12 décembre 2017).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Black (le 12 décembre 2017).
L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 12 décembre 2017).
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 11 décembre 2017).