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67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada

1re session, 42e législature

No. 191 (Non révisé)

Le mercredi 28 mars 2018
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)Black (Centre Wellington)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanCoolsCormierCoyleDagenaisDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

Andreychuk*AtaullahjanBattersBellemare*BernardBeyakBlack (Alberta)Black (Centre Wellington)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerCampbellCarignanCools*CordyCormierCoyleDagenais*DawsonDayDeaconDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarder*HartlingHousakosJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvar*PatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Tkachuk présente ce qui suit :

Le mercredi 28 mars 2018

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 14, pages 7 et 10 :

a)À la page 7 :

(i)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

(3.1) Les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.73(8), comprennent notamment les effets de l’entente sur :

a) la concurrence;

b) les transporteurs aériens;

c) le service aérien;

d) la sécurité aérienne;

e) l’environnement;

f) les passagers. »,

(ii)ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« (5.1) Dans les dix jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre rend public un sommaire de l’entente qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il accorde aux intéressés un délai d’au moins vingt jours pour lui présenter, par écrit, des observations quant aux importantes questions d’intérêt public que l’entente soulève. »;

b)à la page 10, remplacer la ligne 6, par ce qui suit :

« 53.77 (0.1) Tous les deux ans après la date où l’entente a été autorisée, le ministre examine l’entente afin d’établir, le cas échéant, les préoccupations d’intérêt public et de concurrence qu’elle soulève.

(1) Le ministre peut, en tout temps après le ».

2.Article 15, page 13 : Remplacer la ligne 14, par ce qui suit :

« avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un ou ».

3.Article 17, page 13 :

a)Remplacer les lignes 31 à 36, par ce qui suit :

« 67.3 L’Office peut, dans la mesure qu’il estime indiquée, »;

b)remplacer les lignes 38 et 39, par ce qui suit :

« gers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une ».

4.Article 18, page 14 :

a)Remplacer les lignes 9 à 13, par ce qui suit :

« (iii) sur dépôt d’une plainte écrite, enjoindre à tout licencié ou trans- »;

b)remplacer les lignes 22 à 26, par ce qui suit :

« sagers du même vol tout ou partie de sa décision relative à une plainte portant sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.11(1)b), ».

5.Article 19, pages 15 et 16 :

a)À la page 15 :

(i)ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« d.1) régir l’obligation, pour le transporteur, de rendre facilement accessibles aux passagers en langage simple, clair et concis les conditions de transport d’une dépouille et d’autres restes humains; »,

(ii)remplacer la ligne 34, par ce qui suit :

« tard de plus de quatre-vingt-dix minutes sur l’aire de trafic, notam- »,

(iii)ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :

« (1.1) L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à l’intérieur du Canada, pour régir l’obligation, pour le transporteur, de fournir des services dans les deux langues officielles. »;

b)à la page 16, ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« 86.12 (1) Trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, les règlements pris en vertu de l’article 86.11 sont soumis à l’examen du comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

(2) Dès que possible après l’achèvement de l’examen, le comité présente au Parlement un rapport de l’examen. ».

6.Article 23, page 18 : Remplacer les lignes 10 à 12, par ce qui suit :

« (1.01) L’Office peut, de sa propre initiative, mener une enquête pour décider si une compagnie ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114.

(1.1) Dans le cadre d’une enquête menée au titre des paragraphes (1) ou (1.01), l’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et, en ce qui concerne une enquête menée au titre du paragraphe (1), au moins dix jours au plaignant pour produire sa réplique. ».

7.Article 29, pages 22 à 24 :

a)À la page 22, remplacer la ligne 30, par ce qui suit :

« destination du transport dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;

b)à la page 23, remplacer la ligne 27, par ce qui suit :

« ou à la distance supérieure prévue par règlement et le transport est effectué dans la direction la plus judicieuse du transport vers sa destination; »;

c)à la page 24, ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« (5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l’extérieur de l’axe Québec–Windsor si les conditions ci-après sont remplies :

a) le point d’origine ou de destination du transport est situé au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse;

b) l’expéditeur a accès aux lignes d’un seul transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine ou de destination. ».

8.Article 46, page 37 :

a)Remplacer la ligne 3, par ce qui suit :

« 46 (1) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modi- »;

b)ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 161(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) le cas échéant, la demande présentée par l’expéditeur à l’Office afin que celui-ci établisse les frais variables du transport de marchandises visé par l’arbitrage.

(2.1) À la demande de l’expéditeur présentée conformément à l’alinéa (2)f), l’Office établit les frais variables du transport de marchandises visé par l’arbitrage et en communique les résultats aux parties dans les 10 jours suivant la date à laquelle il renvoie la question à l’arbitrage en application du paragraphe 162(1). ».

9.Nouvel article 59.1, page 42 : Ajouter, après la ligne 19, ce qui suit :

« 59.1 (1) Dans l’annexe II de la même loi, « Dérivés de la fève (à l’exclusion de soja) (farine, protéines, isolats, fibres) » est remplacé par « Dérivés de la fève (farine, protéines, isolats, fibres) ».

(2) Dans l’annexe II de la même loi, « Fèves (à l’exclusion du soja), marais, les fèves cassées et les criblures » est remplacé par « Fèves, marais, les fèves cassées et les criblures ». ».

10.Article 62, pages 44 et 47 :

a)À la page 44 :

(i)remplacer les lignes 13 à 17, par ce qui suit :

« paragraphe 17.31(1) pour déterminer les causes et facteurs d’un accident ou »,

(ii)supprimer les lignes 24 à 27;

b)à la page 47, remplacer la ligne 3, par ce qui suit :

« l’enregistrement, la collecte, la conservation, la destruction, l’utilisa- ».

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK

Observations

Des représentants de l’Institut national canadien pour les aveugles et du Conseil des Canadiens avec déficiences ont parlé au comité des obstacles auxquels sont confrontées les personnes avec déficiences qui souhaitent prendre l’avion. Par exemple, le transport de son animal d’assistance et de son appareil d’aide à la mobilité ainsi que de longs retards sur le tarmac peuvent causer des difficultés particulières à une personne avec déficiences.

Le comité recommanderait donc à l’Office des transports du Canada d’inclure des intervenants qui représentent les personnes avec déficiences dans ses consultations publiques sur l’élaboration de la réglementation visant la mise en œuvre d’une déclaration des droits des passagers aériens.

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

o o o

L’honorable sénatrice Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 5 octobre 2016 et le 1er mars 2018, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mars 2018 son dixième rapport intitulé Une préoccupation croissante : Comment garder les terres agricoles entre les mains des agriculteurs canadiens.—Document parlementaire no 1/42-1886S.

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., dépose le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Rapports de comités – Autres

Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018, déposé au Sénat le 22 mars 2018.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget provisoire des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 22 mars 2018.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-72, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-73, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


À 15 h 58, la séance est suspendue.

À 17 h 30, la séance reprend.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, C.P., à la motion non gouvernementale no 309 de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénateur Oh.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution de tous les mots suivant le mot « pays, » par ce qui suit :

« le Sénat prenne note que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement peut être un forum approprié pour examiner les procédures opérationnelles de sécurité et de renseignement relatives aux visites diplomatiques et à l’étranger auxquelles participe le gouvernement du Canada, y compris pour l’examen des témoins pertinents qui fourniraient des renseignements classifiés, et qu’il prenne aussi note que ledit Comité peut présenter ses conclusions et recommandations résultant d’un tel examen, le cas échéant, dans son rapport annuel ou dans un rapport spécial qui serait déposé au Parlement et renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, conformément aux paragraphes 21(6) et (7) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».

La motion d’amendement est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBlack (Alberta)Black (Centre Wellington)BonifaceBoveyBoyerCampbellCoolsCormierCoyleDayDeaconDeanDupuisDyckEggletonGagnéGoldHarderJafferLovelace NicholasMarwahMcCallumMcPhedranMégieMitchellMoncionMunsonOmidvarPetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairWetstonWoo—36

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleDuffyEatonFrumGreeneGriffinHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRaineRichardsSeidmanSmithTannasTkachukVernerWallinWells—34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DowneGalvezLankinMassicotteWhite—5

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 17 h 36, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 28 mars 2018).

L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 28 mars 2018).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 28 mars 2018).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 28 mars 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 28 mars 2018).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 28 mars 2018).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 28 mars 2018).

L’honorable sénateur Joyal, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Dawson (le 28 mars 2018).

Comité de sélection

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 28 mars 2018).

L’honorable sénateur Day a remplacé l’honorable sénateur Mercer (le 28 mars 2018).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 28 mars 2018).

L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 28 mars 2018).

Corrigenda

(Journaux du Sénat du mardi 20 mars 2018)

Ajouter les noms des honorables sénateurs *Christmas, *Doyle, *Dyck, *Pate et *Tannas à la liste des membres participant aux travaux.

(Journaux du Sénat du mercredi 21 mars 2018)

Ajouter les noms des honorables sénateurs *Christmas, *Doyle, *Dyck, *Pate, *Patterson et *Tannas à la liste des membres participant aux travaux.

(Journaux du Sénat du jeudi 22 mars 2018)

Ajouter les noms des honorables sénateurs *Christmas, *Doyle, *Dyck, *Patterson et *Tannas à la liste des membres participant aux travaux.