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68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada

1re session, 42e législature

No. 284 (Non révisé)

Le mardi 7 mai 2019
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable Wilbert Joseph Keon, ancien sénateur, décédé le 7 avril 2019.

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable Wilbert Joseph Keon.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Les rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire no 1/42-3008.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice concernant le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.—Document parlementaire no 1/42-3009.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Seidman présente ce qui suit :

Le mardi 7 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 mars 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« nir de nouveaux obstacles sans délai viendra compléter les ».

2.Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« lement, en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l’avantage de ».

3.Article 5.1, page 4 : Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

« 5.1 (1) Le domaine des communications visé à l’alinéa 5c.1) :

a) vise notamment l’utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones;

b) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.

(2) L’American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. ».

4.Nouvel article 5.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 5.2 La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles, n’ont pas pour effet de fixer ou d’autoriser des délais en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible. ».

5.Article 6, page 4 :

a)Remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :

« d’épanouissement, quels que soient ses handicaps; »;

b)remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;

f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;

g) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité ».

6.Article 11, page 6 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. ».

7.Article 18, page 7 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, entre autres, par : ».

8.Article 94, page 54 :

a)Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit :

« (4) Un individu ne peut déposer une plainte relative à la »;

b)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« (5) Le commissaire à l’accessibilité fait signifier un avis ».

9.Nouvel article 121.1, page 67 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

« 121.1 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements n’a pour effet de restreindre quelque obligation d’adaptation que peut avoir l’entité réglementée sous le régime d’autres lois fédérales. ».

10.Article 143, page 77 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« ragraphes 94(5), 96(1), 100(2), 101(2) ou 103(3), il en fait ».

11.Article 172, pages 88 à 91 :

a)À la page 88, remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« 172 L’article 172 de la même loi est »;

b)à la page 89 :

(i)remplacer les lignes 3 à 12 par ce qui suit :

« (2) En cas de décision positive, l’Office peut exiger : »,

(ii)remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :

« (3) Si l’Office est convaincu de la conformité du service du transporteur avec les dispositions réglementaires applicables, il peut rendre une décision positive mais peut seulement exiger la prise de mesures correctives indiquées. »;

c)à la page 90, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« 172.2 (1) Pour l’application des alinéas 172(2)d) et e) et »;

d)à la page 91, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« sée à l’un des alinéas 172(2)b) et c) et 172.1(2)b) et c) au »;

e) renuméroter des articles qui suivent l’article 172 et modifier, au besoin, des renvois à ces articles.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

JUDITH G. SEIDMAN

Observations

au trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-81)

Contrats fédéraux

Votre comité a entendu des inquiétudes voulant que malgré ce projet de loi, le financement fédéral pourrait continuer d’être affecté à des projets parfois non respectueux des normes d’accessibilité. Par conséquent, nous encourageons le gouvernement fédéral à s’assurer que les fonds publics dépensés ou transférés ne sont jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à un handicap raisonnablement évitables.

Formation

Votre comité craint que bien que son objectif consiste à prévenir, identifier et éliminer les obstacles liés à un handicap, le projet de loi ne souligne pas assez l’importance d’éduquer et de former le personnel de première ligne pour atteindre cet objectif. Votre comité encourage vivement le gouvernement à mettre sur pied des formations normalisées et efficaces pour que toutes les personnes au Canada puissent compter sur un accès égal à tous les services gouvernementaux.

L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le vingt-quatrième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Le Venezuela : Une transition incertaine.—Document parlementaire no 1/42-3010S.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, aujourd’hui, le mardi 7 mai 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 8 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald,

Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 33, à la page 18, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« c.1) de la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents de l’administration fédérale et de leur diffusion auprès des institutions afin :

(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,

(ii) d’assurer la continuité des opérations gouvernementales,

(iii) de permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes,

(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».

Après débat,

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes, étant interrompue pour la période des questions à 15 h 30, conformément à l’ordre du 2 mai 2019.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 2 mai 2019, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, entre au Sénat et prend part à la période des questions.


La sonnerie d’appel reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénateur MacDonald,

Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 33, à la page 18, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« c.1) de la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents de l’administration fédérale et de leur diffusion auprès des institutions afin :

(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,

(ii) d’assurer la continuité des opérations gouvernementales,

(iii) de permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes,

(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».

La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBlack (Alberta)BoisvenuCarignanDagenaisDayDowneDoyleEatonGriffinHousakosJoyalMacDonaldManningMarshallMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMocklerMunsonNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWellsWhite—40

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonBellemareBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGoldHarderKlyneLankinLovelace NicholasMarwahMcCallumMégieMitchellMiville-DechêneMoodiePatePratteRinguetteSaint-GermainWoo—40

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CoyleDalphondGalvezGreeneKutcherLaBoucane-BensonMoncionWetston—8

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable sénateur Wetston propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, au nom de l’honorable sénatrice Frum, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.

Débat.

o o o

Un rappel au Règlement est soulevé concernant le langage non-parlementaire.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

La sénatrice Lankin soulève un bon point par rapport aux propos offensants. Le mot « duplicité », en soi, n’est pas offensant; toutefois, s’il est utilisé à l’endroit d’individus, en particulier les membres de cette Chambre, cela frôle de très près ce qui pourrait être qualifié d’inacceptable. Je demande donc que de tels mots ne soient pas utilisés au cours du débat.

Projets de loi – Rapports de comités

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonGreeneHousakosMacDonaldManningMarshallMcCoyMcInnisMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWells—32

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBoehmBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGoldGriffinHarderJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonPatePratteRavaliaRinguetteSaint-GermainWetstonWoo—51

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

BonifaceGalvezWallin—3

L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 22 à 28 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1, 246 et 251 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Les articles nos 6 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107 et 110 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du trente-huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Processus de recommandation – Greffier du Sénat et greffier des Parlements, présenté au Sénat le 21 mars 2019.

Après débat,

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 115 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’article no 116 est appelé et conformément à l’article 12-30(2), la suite du débat est ajournée à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 73, 89, 189, 215, 302, 310, 325 et 357 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,

Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Forest-Niesing, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 407, 410, 439 et 470 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 22 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse du gouvernement au onzième rapport du comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Quand chaque minute compte - Recherche et sauvetage maritime, déposé auprès du greffier du Sénat le 3 mai 2019.—Document parlementaire no 1/42-2981S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Rapport de l’Office canadien de commercialisation des œufs (Les Producteurs d’œufs du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-2982.

Rapport de l’Office canadien de commercialisation du dindon (Les Éleveurs de dindon du Canada), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-2983.

Rapport des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-2984.

Rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada pour l’année 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17.—Document parlementaire no 1/42-2985.

Rapport du Comité externe d’examen des griefs militaires pour l’année 2018, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2).—Document parlementaire no 1/42-2986.

Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l’année 2018, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/42-2987.

Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année 2018, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1.—Document parlementaire no 1/42-2988.

Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, par. 117(2).—Document parlementaire no 1/42-2989.

Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2990.

Rapport de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2991.

Rapport de l’Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2992.

Rapport de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2993.

Rapport de l’Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-2994.

Arrêté d’urgence visant les zones inondées (81100-3-74), en date du 27 avril 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(1).—Document parlementaire no 1/42-2995.

Arrêté d’urgence no 2 visant les zones inondées (81100-3-74-1), en date du 30 avril 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(1).—Document parlementaire no 1/42-2996.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) aux Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-2997.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-2998.

Modification à l’entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-2999.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-3000.

Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-3001.

Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi , L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1).—Document parlementaire no 1/42-3002.

Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Sault Ste. Marie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/42-3003.

Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-3004.

Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/42-3005.

Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-3006.

Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7.—Document parlementaire no 1/42-3007.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 3 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 6 mai 2019).

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 6 mai 2019).

L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 6 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 7 mai 2019).

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 7 mai 2019).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 7 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 7 mai 2019).

L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 7 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 3 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Ravalia (le 7 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 6 mai 2019).

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 6 mai 2019).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 6 mai 2019).

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 6 mai 2019).