Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
No 2.
Le 8 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :
a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;
b) il précise les modalités de présentation des observations;
c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;
d) il l’informe qu’elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, la personne peut :
a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération d’ordre humanitaire — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;
b) demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.
(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :
(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et a demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l’alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s’il est convaincu que :
a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
b) soit des considérations d’ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :
(5.1) L’avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.
(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
b)à l’article 4, à la page 4 :
(i)par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,
(ii)par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(5) La Cour saisie d’une telle demande :
a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
b) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux. »;
c)à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a)ou b)ou (2)a)ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a)ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;
d)à la page 7,
(i)par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2)à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« 20.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;
e)à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :
« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :
(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b)et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b)et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;
f) à l’article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1)et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 2 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 13 avril 2016—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 24 mars 2016.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1.
Le 9 mars 2017—Étude de l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique :
Page 6, après la ligne 31, le nouvel article suivant :
« DISPOSITIONS DE COORDINATION
11 (1) En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (appelé « autre loi » au présent article), les paragraphes (2)et (3) s’appliquent.
(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont en vigueur, l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
(3) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 2 de l’autre loi et le paragraphe 10(1) de la présente loi sont en vigueur, le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience. »—(L'honorable sénateur Day)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (dix)
Le 7 février 2017—Troisième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénateur Downe)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1. (un)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).—(L'honorable sénatrice Fraser)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1.
Le 9 mars 2017—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec des amendements), présenté au Sénat le 9 mars 2017.—(L'honorable sénateur Baker, C.P.)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
No 1. (un)
Le 7 mars 2017—Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénateur Baker, C.P.)
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (un)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (deux)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 3. (cinq)
Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 4.
Le 15 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 9 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).—(L'honorable sénatrice Hubley)
No 6.
Le 9 mars 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (neuf)
Le 7 février 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (six)
Le 15 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (onze)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 2.
Le 6 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d’ici le 9 mai 2017, des modifications au »;
2.par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »;
3.par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :
« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d’un caucus ou d’un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus. »;
4.par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE » :
« ÉTAPE 9
Le principe de la proportionnalité s’applique également aux sous-comités. ». —(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (six)
Le 27 octobre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à l’adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :
« Que le Sénat charge le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de rédiger, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;
2.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :
« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d’en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d’un secrétariat et la réalisation d’activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (quatorze)
Le 24 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice Différée, Justice Refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 12 août 2016.—(L'honorable sénateur Runciman)
No 5. (treize)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Day)
No 6. (deux)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 7. (quatre)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 8. (quinze)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 9. (un)
Le 8 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le cinquième rapport, Trouver refuge au Canada : L’histoire de la réinstallation des Syriens, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 6 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre du Revenu national.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 10. (un)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 11. (neuf)
Le 7 février 2017—Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 février 2017.—(L'honorable sénateur Downe)
No 12. (un)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 14. (un)
Le 7 mars 2017—Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l'électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénateur Massicotte)
No 15. (un)
Le 7 mars 2017—Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénatrice Fraser)
Motions
No 31. (dix)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Wells)
No 51. (un)
Le 25 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.—(L'honorable sénateur Woo)
No 73. (douze)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Maltais)
No 89. (un)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 92. (sept)
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 139. (un)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
Que profitant de l’opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l’établissement des premiers colons et l’apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s’engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l’histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 146. (quatorze)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 158. (cinq)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénatrice Cools)
Interpellations
No 1. (treize)
Le 10 décembre 2015—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 2. (onze)
Le 9 mars 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l’impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l’eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l’autodétermination.—(L'honorable sénateur Gold)
No 8. (quatre)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 11. (neuf)
Le 20 juin 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l’approche du 25e anniversaire de son existence.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 12. (quatre)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 13. (quatorze)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénateur Mitchell)
No 14. (six)
Le 29 novembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.—(L'honorable sénatrice Marshall)
No 15. (onze)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 16. (treize)
Le 13 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Meredith, attirant l’attention du Sénat sur l’augmentation de la violence dans les centres urbains du Canada, sur les causes de cette augmentation et sur de possibles stratégies pour s’attaquer à ce grave problème.—(L'honorable sénateur Meredith)
No 17.
Le 13 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Meredith, attirant l’attention du Sénat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada, y compris sur les conditions de vie et de travail des travailleurs et leur accès aux soins de santé.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 18. (trois)
Le 1er décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 19. (un)
Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 20. (cinq)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénatrice Gagné)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 174. (trois)
Par l’honorable sénateur Enverga :
Le 28 février 2017—Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 4 de ce qui suit :
« Prière et hymne national
4-1.(1) Dès qu’il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d’entonner la version bilingue d’ « O Canada ».
Chanteurs invités
4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d’entonner l’hymne national. »
No 179. (deux)
Par l’honorable sénatrice Andreychuk :
Le 2 mars 2017—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique soit reportée du 31 mars 2017 au 31 octobre 2017.
No 180. (deux)
Par l’honorable sénatrice Andreychuk :
Le 2 mars 2017—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine soit reportée du 31 mai 2017 au 31 octobre 2017.
No 182. (un)
Par l’honorable sénateur Munson :
Le 7 mars 2017—Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2018.
No 188. (un)
Par l’honorable sénateur White :
Le 8 mars 2017— Que ce soit une instruction au comité auquel le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été renvoyé de diviser le projet de loi en deux projets de loi, afin qu’il puisse traiter séparément dans un projet de loi des dispositions concernant les exemptions pour les sites de consommation supervisée contenues à l’article 42 du projet de loi C-37 et les dispositions connexes, et dans l’autre projet de loi de toutes les autres dispositions du projet de loi C-37.
No 189.
Par l’honorable sénatrice Ringuette :
Le 9 mars 2017—Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.
Interpellations
Aucune
Questions écrites
No 19.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 octobre 2016—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
Dans sa réponse à ma question écrite, déposée le 29 septembre 2016, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que 19 des 61 postes de haute direction d’Anciens Combattants Canada ne sont pas situés à l’Administration centrale d’ACC, à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard.
Au sujet de ces 19 postes de haute direction :
1.Qui sont ces hauts fonctionnaires, identifiés par leur nom, titre de poste et échelle salariale pour chacun de ces postes?
2.Veuillez fournir une liste détaillée des journées où chacun de ces 19 hauts fonctionnaires identifiés par le ministre a effectivement travaillé à Ottawa et combien de jours ils ont travaillé à l’Administration centrale, à Charlottetown, dans l’Île-du-Prince-Édouard, depuis leur nomination respective.
No 21.
Par l’honorable sénatrice Cordy :
Le 16 novembre 2016—Des centaines de milliers de Canadiens reçoivent des prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada en raison d’un diagnostic grave et prolongé. Pour bon nombre d’entre eux, ces prestations sont la seule source de soutien financier sur laquelle ils peuvent compter.
Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada permet aux prestataires qui sont capables de travailler à mi-temps de gagner jusqu’à 5 400 $ par année avant impôt (soit environ 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension) avant qu’une pénalité ne soit imposée à leurs prestations.
En conséquence, certains prestataires ne cherchent pas activement un emploi à mi-temps par crainte de perdre leurs prestations d’invalidité. Voilà qui est regrettable, car de nombreux prestataires, en particulier ceux qui ont des personnes à charge, vivent dans la pauvreté ou au seuil de la pauvreté. Le fait de permettre aux prestataires de compléter, lorsqu’ils le peuvent, leurs prestations d’invalidité avec un revenu supplémentaire aiderait ces Canadiens à mieux subvenir aux besoins de leur famille.
1.De quels facteurs ou critères le gouvernement a-t-il tenu compte pour établir que le montant des gains annuels admissibles soit équivalent à 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension?
2.Selon le site Web du gouvernement du Canada, la limite des gains de 5 400 $ (avant impôt) « pourrait augmenter au cours des prochaines années ». Depuis 2002, le gouvernement du Canada a-t-il revu cette limite et envisagé de modifier le plafond de revenus?
a.Dans ce cas, à quel moment l’a-t-il fait, et pourquoi a-t-il maintenu les 10 p. cent du maximum des gains ouvrant droit à pension?
b.Sinon, le gouvernement du Canada envisage-t-il de hausser le plafond de revenus?
3.Quels facteurs empêchent le gouvernement du Canada de permettre aux prestataires de gagner plus de 10 p. cent de leur maximum des gains ouvrant droit à pension sans s’exposer à une pénalité?
No 25.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne les nominations ministérielles :
1.Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles faites dans chaque province et chaque territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à novembre 2016?
2.Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir le nom de la personne nommée, la nomination décernée et la durée du mandat?
No 26.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :
1.Le gouvernement au Canada pourrait-il fournir une liste de toutes les nominations du gouverneur en conseil faites dans chaque province et chaque territoire pendant la pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à novembre 2016?
2.Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir le nom de la personne nommée, la nomination décernée et la durée du mandat?
No 27.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne le Conseil national des aînés :
1.Quel est l’état actuel du Conseil national des aînés?
2.Si le Conseil est actif, qui sont ses membres?
3.Le Conseil fournit-il actuellement des avis au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ou au ministre de la Santé?
No 28.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—Relativement au programme Cultivons l’avenir 2 (CA2) :
1.Quelles sont les sommes dépensées par le gouvernement du Canada dans le cadre de ce programme, par année et par province?
2.Dans quels secteurs d’activité ces sommes ont-elles été dépensées?
3.Le gouvernement entend-il renouveler le programme à son échéance?
No 31.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—Quels sont les coûts estimés par le gouvernement fédéral relativement à la mise en place d’un régime de légalisation de la marijuana au Canada?
Plus précisément, quels sont les coûts estimés par le gouvernement pour chacune des trois premières années suivant la légalisation en ce qui concerne les domaines suivants :
1.Système de santé :
a)coûts d’hospitalisation liés à la marijuana;
b)coûts de traitements de désintoxication;
c)coûts reliés à la sensibilisation;
d)coûts reliés aux blessures occasionnées par la conduite avec les facultés affaiblies par la marijuana;
2.Système de justice et sécurité :
a)coûts reliés au contrôle des frontières;
b)coûts reliés à la sécurité en matière de transports publics;
c)coûts reliés à la mise en place de cours de justice sur le traitement des drogues.
Pour chacun de ces coûts, sur quelles études le gouvernement base-t-il ses prévisions?
No 32.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—Quelles sont les prévisions du gouvernement relativement aux décès reliés à la conduite avec les facultés affaiblies par la marijuana pour chacune des trois années qui suivront la légalisation de la marijuana? Sur quelles études le gouvernement base-t-il ses prévisions?
No 33.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne la légalisation de la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 :
1.Quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et gouvernements qui ont demandé à être consultés pour chacun des ministères suivants : Santé, Justice et Sécurité publique?
2.Pour chacun des ministères mentionnés ci-haut, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et gouvernements qui ont été consultés?
3.Quelles études le gouvernement a-t-il commandées?
No 35.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—Depuis le 4 novembre 2015 à ce jour, le gouvernement peut-il fournir les documents et renseignements suivants en ce qui concerne les réfugiés syriens :
a)combien de réfugiés sont arrivés au Canada;
b)dans quelles villes et régions du Canada les réfugiés ont-ils été ré-installés;
c)combien de réfugiés vivent dans un logement temporaire;
d)quel est le coût total des vols d’avion, de l’hébergement, des indemnités journalière de subsistance et des allocations;
e)combien de réfugiés ont été parrainés par le secteur privé;
f)combien de réfugiés ont été parrainés par le gouvernement;
g)combien de réfugiés sont toujours sans travail;
h)combien de réfugiés comptent sur les banques alimentaires;
i)combien de réfugiés sont des hommes;
j)combien de réfugiés sont des femmes;
k)combien de réfugiés ont moins de 18 ans?
No 36.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne les aires marines protégées (AMP) :
1.Quel est le pourcentage des zones marines et côtières qui font partie des AMP?
2.Quand le gouvernement atteindra-t-il son objectif de 5 p. 100?
3.Le gouvernement a-t-il effectué des études sur l’incidence de l’accroissement du nombre d’AMP?
No 37.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 31 janvier 2017—Dans une déclaration publiée le 17 décembre 2016 dans l’Ottawa Citizen, une porte-parole du ministre des Anciens Combattants a déclaré qu’un poste a été créé afin de gérer le recrutement d’anciens combattants au sein du ministère et qu’un ancien combattant a été nommé à ce poste.
En ce qui concerne ce poste :
1.Qui y a été nommé?
2.Quelle est l’expérience militaire de cette personne, notamment son grade au moment où elle a été libérée des Forces armées canadiennes?
3.Quand le poste a-t-il été créé?
4.Quand le poste a-t-il été doté?
5.Quelle est l’échelle salariale de ce poste?
6.Où ce poste est-il situé?
No 38.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 31 janvier 2017—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale. La réponse à la question écrite du Sénat no 10 (déposée le 28 novembre 2016) indique qu’entre le 1er janvier 2005 et le 1er mai 2016, 1956 membres des Forces canadiennes libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont activé leur droit d’être nommés en priorité. De ce nombre, 585 ont perdu le droit d’être nommés en priorité avant d’avoir pu trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 1 mai 2016 :
1.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales, par grade à la date de la libération?
2.Combien ont demandé une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale, par grade à la date de la libération?
3.Combien ont obtenu une nomination prioritaire, par grade à la date de la libération?
4.Combien figuraient encore sur la liste prioritaire lorsqu’ils ont perdu le droit d’être nommés en priorité, par grade à la date de la libération?
5.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade à la date de la libération?
No 39.
Par l’honorable sénatrice Griffin :
Le 31 janvier 2017—Le premier ministre a donné à tous les Canadiens des laissez-passer gratuits de Parcs Canada dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération. Ces laissez-passer entraîneront un achalandage accru dans les parcs nationaux. Parcs Canada a mis sur pied des plans d’urgence pour embaucher des étudiants supplémentaires pour l’été afin de répondre à la hausse prévue du nombre de visiteurs dans des parcs nationaux, notamment celui de Banff ou de Cavendish.
L’embauche d’étudiants supplémentaires suppose le traitement de leur paie avec le système Phénix. L’été dernier, de nombreux étudiants ont connu des problèmes de paie liés à Phénix et certains d’entre eux sont encore aux prises avec des irrégularités en 2017.
Un deuxième été au cours duquel les étudiants ne sont pas payés à temps et la hausse du nombre de paies d’étudiants à traiter pourraient avoir un effet négatif sur la mise en œuvre pratique de l’engagement du premier ministre à fournir des laissez-passer gratuits de Parcs Canada. Les étudiants sont d’autant plus vulnérables qu’ils peuvent difficilement accéder à l’information sur la paie après la fin de leur emploi, et qu’ils ont besoin d’un certain montant d’argent à l’automne pour l’université.
1.Quelles mesures Parcs Canada prend-il pour répondre aux problèmes de paie dans Phénix pour les étudiants?
2. Parcs Canada assigne-t-il des agents de la paie et des avantages sociaux pour traiter l’information liée à la paie des étudiants?
No 40.
Par l’honorable sénatrice Griffin :
Le 31 janvier 2017—Les provinces qui ont adopté la taxe de vente harmonisée (TVH) ont conclu leur entente intégrée globale de coordination fiscale propre avec le gouvernement du Canada. Un article récent du Guardian de Charlottetown précisait que le gouvernement fédéral a recalculé les recettes tirées de la TVH et que les provinces de l’Atlantique ont touché des centaines de millions de dollars en trop. Le gouvernement fédéral leur demande de rembourser le trop-perçu afin de le reverser à l’Ontario qui a adopté aussi la TVH.
Afin de bien comprendre la situation, je demande :
1.qu’on ventile par province de l’Atlantique le montant que le gouvernement du Canada considère comme trop-perçu;
2.si le gouvernement fédéral reversera ce trop-perçu à l’Ontario, la seule autre province qui a adopté aussi la TVH?
No 41.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 14 février 2017—En ce qui concerne les marchandises en transit (passant par le Canada, mais non destinées à la vente ou à la consommation sur son territoire) :
Dans une réponse à une question écrite déposée le 7 février 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a admis qu’entre le 1er janvier 2010 et le 8 décembre 2016, des marchandises en transit ont parfois été détournées et qu’elles ont possiblement été consommées, vendues, déversées ou répandues au Canada.
1.Quels sont les détails de la situation?
2.Combien de détournements de ce genre ont eu lieu?
3.Quand se sont-ils produits?
4.Où sont-ils survenus?
5.En quoi consistent les marchandises détournées?
6.S’agissait-il de vols ou d’accidents (p. ex. un déversement)?
7.Quelle a été l’incidence de ces détournements (sur la santé, l’environnement et l’économie)?
L’AFSC a déclaré qu’elle n’établit pas de statistiques sur les marchandises détournées non signalées, car les procédures en place servent à empêcher les marchandises non autorisées à transiter par le Canada d’être détournées vers le marché canadien. Or, dans la même déclaration, elle a admis que les marchandises en transit sont parfois détournées.
1.En l’absence de statistiques, comment l’AFSC sait-elle si des marchandises sont détournées?
2.L’AFSC a-t-elle d’autres moyens que les rapports des expéditeurs pour savoir si des marchandises sont détournées?
No 42.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2015-2017 inclusivement :
(a)quel était le budget de publicité de l’ARC, ventilé par année;
(b)combien de campagnes de publicité différentes ont été créées ou utilisées, ventilées par année;
(c)combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés, ventilés par année;
(d)au total, combien ont coûté (conception, production, temps d’antenne, impression, etc.) les campagnes visées au point b);
(e)au total, combien ont coûté (production, temps d’antenne, impression, etc.) les messages publicitaires visés au point c);
(f)quel a été le coût de production des messages publicitaires télévisés, radiophoniques, imprimés ou en ligne, ventilé par message publicitaire;
(g)quelle est la société, ou quelles sont les sociétés, ayant produit ces messages, ventilées par message publicitaire;
(h)combien a coûté le temps d’antenne des messages publicitaires à la télévision, ventilé par message publicitaire;
(i)quels ont été les postes de télévision où les messages publicitaires ont été diffusés;
(j)combien a coûté le temps de diffusion des messages publicitaires en ligne, ventilé par message publicitaire;
(k)au moyen de quels médias les messages publicitaires ont-ils été diffusés en ligne, ventilés par média gratuit (par exemple YouTube) et média payant (par exemple, publicités commerciales en ligne);
(l)combien a coûté l’espace publicitaire dans la presse écrite et d’autres publications imprimées, ventilé par message publicitaire;
(m)quels étaient les programmes ou les divisions de l’ARC responsables :
(i)du contrôle et de la coordination de la production des messages publicitaires,
(ii)du financement de la production des messages publicitaires,
(iii)du financement de l’achat de temps d’antenne à la télévision et de temps de diffusion en ligne, ainsi que d’espace d’impression dans la presse écrite et d’autres publications imprimées?
No 43.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne le pont international Gordie-Howe :
1.À l’heure actuelle, quel est le coût prévu du pont international Gordie-Howe?
2.Quelle proportion de ce coût le gouvernement du Canada assume-t-il?
3.Le montant du péage a-t-il été déterminé?
4.Dans ce cas, quel est-il?
5.Sinon, quand sera-t-il déterminé?
No 44.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne l’article intitulé « How Canada is cracking down on offshore tax evasion and aggressive tax avoidance » (Comment le Canada freine-t-il les fraudes fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif?) publié le 3 mars 2017 dans le National Post :
Pour la période 2015-2017 :
1.L’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle rédigé cet article?
2.Si tel n’est pas le cas, qui l’a rédigé, et combien a coûté sa rédaction?
3.Si Post Media l’a préparé, combien d’articles présentant ce type de contenu l’ARC a-t-elle achetés de Post Media?
4.Est-ce que des articles présentant ce type de contenu ont été achetés par l’ARC de d’autres agences?
5.Dans l’affirmative, combien et quel est le nom de ces agences?
6.À combien s’élèvent les fonds consacrés par l’ARC à l’égard de ce contenu?
7.Dans quels journaux le contenu a-t-il été publié? À quelles dates?
8.Des achats similaires de contenu ont-ils été effectués dans d’autres médias (radio, télévision, Internet, etc.)?
9.Dans l’affirmative, quels sont les détails de ces achats (cas précis, dates, dépenses, agences, etc.)?