Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 138
Le mardi 19 septembre 2017
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1.
Le 21 juin 2017—Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) :
1.Titre intégral, page 1 : Substituer le titre intégral par ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) »
2.Article 2, page 2 : Supprimer les lignes 5 à 16
3.Article 11, page 9 : Substituer la ligne 30 par ce qui suit :
« Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si »
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 22 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
No 2.
Le 21 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
No 3.
Le 21 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 1er juin 2017—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 1er juin 2017.
No 2.
Le 6 juin 2017—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2017.
No 3.
Le 6 juin 2017—Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2017.
No 4.
Le 6 juin 2017—Étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2017.
No 5.
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur l’étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 7 juin 2017.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 2.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 28 mars 2017—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Bâtir une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2017 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 mars 2017.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (neuf)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (cinq)
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.—(L'honorable sénateur Woo)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1.
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ À 17 H 30, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9-10(2) DU RÈGLEMENT ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE À 17 H 15 PENDANT QUINZE MINUTES (article 9-6 du Règlement)
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Oh:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « octobre 2017 ».
No 2. (un)
Le 21 juin 2017—Troisième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).—(L'honorable sénateur Gold)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (un)
Le 21 juin 2017—Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 21 juin 2017.—(L'honorable sénateur Ogilvie)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (six)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (deux)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (douze)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (cinq)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 5. (neuf)
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (deux)
Le 19 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 2. (quatre)
Le 14 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.—(L'honorable sénateur Day)
No 3. (trois)
Le 19 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 4.
Le 22 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 5.
Le 21 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 6. (un)
Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).—(L'honorable sénatrice Fraser)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (deux)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 5. (cinq)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Day)
No 6. (treize)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (deux)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 8. (six)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10.
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.—(L'honorable sénateur Day)
No 12. (sept)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 14. (sept)
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (six)
Le 28 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (six)
Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur l’étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé L’accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux, présenté au Sénat le 30 mars 2017.—(L'honorable sénateur Day)
No 18. (six)
Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur l’étude du troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé Notes marginales des lois et règlements fédéraux, présenté au Sénat le 30 mars 2017.—(L'honorable sénateur Day)
No 29. (trois)
Le 9 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.—(L'honorable sénateur Lang)
No 33. (trois)
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017. —(L'honorable sénatrice Boniface)
No 40.
Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les relations entre le Canada et l’Argentine à l’aube d’une nouvelle ère?, déposé au Sénat le 1er juin 2017.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 50.
Le 22 juin 2017—Étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Massicotte)
Motions
No 31. (quinze)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 73. (trois)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 89. (sept)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 92. (trois)
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Day)
No 139. (sept)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
Que profitant de l’opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l’établissement des premiers colons et l’apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s’engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l’histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 146. (quatre)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 158. (onze)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 174. (un)
Le 18 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 4 de ce qui suit :
« Prière et hymne national
4-1.(1) Dès qu’il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d’entonner la version bilingue d’ « O Canada ».
Chanteurs invités
4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d’entonner l’hymne national. » —(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 189. (treize)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 192.
Le 4 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Watt, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Qu’un Comité spécial sur l’Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l’Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;
Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que le comité soit autorisé à retenir les services d’experts externes;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Plett)
No 206.
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 215. (un)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 223. (quatre)
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que :
1.la prochaine fois que les Autres affaires seront appelées après l’adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier le rôle de la Direction des communications;
2.ce comité plénier se réunisse à chaque séance subséquente du Sénat, au début des Autres affaires, jusqu’à ce qu’il ait terminé ses travaux, sans devoir faire rapport de l’état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;
3.pendant que ce comité plénier se réunit, les dispositions de l’article 12-33 du Règlement soient suspendues, à condition qu’un sénateur puisse à tout moment proposer que la séance soit levée, cette motion étant mise aux voix sans débat ni amendement, et, si elle est adoptée, le comité lèvera sa séance jusqu’au moment prévu au paragraphe 2 de cet ordre;
4.ce comité plénier entende le président du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration; la directrice des Communications; la directrice des Services d’information; le directeur des Ressources humaines ainsi que tout autre témoin qu’il juge approprié;
5.une fois les travaux du comité terminés, la présidence fasse rapport le plus tôt possible lors de la présentation ou dépôt de rapports de comités au cours des Affaires courantes.—(L'honorable sénatrice Martin)
Interpellations
No 1. (quatre)
Le 10 décembre 2015—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 8. (dix)
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 11. (quinze)
Le 20 juin 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l’approche du 25e anniversaire de son existence.—(L'honorable sénateur Day)
No 12. (onze)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (cinq)
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 14. (six)
Le 29 novembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 18. (trois)
Le 1er décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.—(L'honorable sénateur Day)
No 19. (onze)
Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 20.
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénateur Christmas)
No 23. (quatre)
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l’importance de l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs. —(L'honorable sénatrice Eaton)
No 24. (six)
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat. —(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 25.
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénateur Plett)
No 26.
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 28.
Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.—(L'honorable sénateur Plett)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
Aucune
Interpellations
No 27. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Cools :
Le 18 mai 2017—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la Convention concernant l’échange des populations grecques et turques du 30 janvier 1923 conclue par le gouvernement de la Grèce et la Grande assemblée nationale de Turquie, laquelle prévoyait l’échange obligatoire des ressortissants grecs de religion chrétienne en Turquie et des ressortissants turcs de religion musulmane en Grèce, un échange de population qui a causé une immense douleur aux personnes touchées; sur le fait que cet échange de population forcé en Asie Mineure a été conçu par le premier ministre grec Eleftherios Venizelos; et sur l’ouvrage Twice a Stranger de Bruce Clark, publié en 2006, qui cite, à la page 55, les propos de Venizelos sur la paternité de l’initiative :
[traduction] Le gouvernement doit comprendre que notre position morale au sein de la famille des nations civilisées est grandement entachée par l’incendie criminel et d’autres actes de violence que l’armée grecque s’est donné le droit de commettre en Asie Mineure […] Pour cette raison, nous devons immédiatement regagner l’estime du monde, et le transfert obligatoire des populations doit être effectué de telle sorte que cette mesure — qui constitue en soi un acte barbare sans contredit — sera mieux acceptée comme une solution de dernier recours, appliquée avec le soin et la sympathie d’un peuple civilisé qui comprend la misère de ceux visés par l’échange obligatoire. Conscient des protestations que fera naître cette mesure à l’étranger, je m’engage à reconnaître publiquement la « paternité » de cette idée et à la défendre. Le peu de prestige qui me reste à l’international aidera à atténuer l’indignation.
a)Et sur la Conférence de paix de Paris 1919 des Alliés et leur Commission interalliée d’enquête sur l’occupation grecque de Smyrne et des territoires adjacents de 1919, et sur l’examen de cette commission concernant l’invasion et l’occupation par l’armée grecque de Smyrne en Anatolie ottomane, le 15 mai de cette même année, qui s’est prolongée sur cinq années; et aux conclusions accablantes du rapport de la Commission sur les agressions de l’armée grecque;
b)Et sur le Traité de Lausanne conclu entre les Alliés et le Gouvernement de la Grande assemblée nationale de Turquie, négocié par le général turc Ismet Inönü et le secrétaire britannique des Affaires étrangères, lord Curzon, qui, en 1922, a été envoyé à Lausanne, en Suisse, par le nouveau premier ministre britannique, Andrew Bonar, né au Canada, afin de négocier les termes du traité de paix, qui a été signé le 24 juillet 1923;
c)Et sur l’ouvrage de 1969 du député britannique David Walder, The Chanak Affair, au sujet de la guerre évitée à Tchanak dans le détroit des Dardanelles entre les Alliés et les forces de la Grande assemblée nationale de Turquie; et sur les propos de Walder, à la page 170, sur la guerre gréco-turque à Smyrne et l’effondrement de l’armée grecque :
[traduction] Le moral de l’armée grecque flanche complètement. Depuis trop longtemps l’armée est stationnée en Anatolie, mal ravitaillée, apparemment négligée par Athènes et constamment harcelée par l’ennemi. Lorsque les Turcs font avancer leurs troupes, l’armée grecque se dissout. Les soldats refusent d’obéir aux officiers, les officiers refusent d’obéir aux généraux. La retraite se transforme en déroute. Les renforts dépêchés hâtivement de Smyrne refusent de débarquer. Sans discipline, l’armée grecque se mue en masse vindicative et apeurée. En route vers la côte, elle décharge sa rage sur les civils turcs; elle assassine, pille, brûle les villages, profane des mosquées en y abattant des porcs, abjects aux yeux des musulmans. Certaines unités conservent leur discipline et parviennent à offrir une certaine résistance aux Turcs, mais, dans la majorité des cas, la panique a supplanté la raison, et le chemin vers la mer est ponctué de pièces d’artillerie, de munitions, de fusils et de matériel abandonnés […] Le 3 septembre, les Grecs, comprenant que leur position est sans issue, exhortent leurs anciens alliés à user de leur influence pour proposer un armistice. En vain. C’était peine perdue de toute façon.
d)Et sur le Traité de Lausanne, qui a mis fin à l’occupation des forces alliées en Turquie qui avait commencé le 13 novembre 1918, deux jours après l’Armistice du 11 novembre qui a marqué la fin des hostilités de la Grande Guerre, à l’exception de celles visant la Turquie, interrompues par le Traité de Lausanne, une grande réussite diplomatique pour les peuples de la Grande-Bretagne et de la Turquie; et sur le libellé du Traité :
L’Empire britannique, la France, l’Italie, le Japon, la Grèce, la Roumanie, l’État serbe-croate-slovène, d’une part, et la Turquie, d’autre part;
Animés du même désir de mettre fin définitivement à l’état de guerre qui, depuis 1914 a troublé l’Orient,
Soucieux de rétablir entre eux les relations d’amitié et de commerce nécessaires au bien-être commun de leurs nations respectives,
Et considérant que ces relations doivent être basées sur le respect de l’indépendance et de la souveraineté des États,
Ont décidé de conclure un traité à cet effet […]
e)Et sur l’article 59 du Traité de Lausanne, lequel fait état des actes de guerre de l’armée grecque en Anatolie (Turquie), qui sont contraires aux lois de la guerre :
La Grèce reconnaît son obligation de réparer les dommages causés en Anatolie par des actes de l’armée ou de l’administration helléniques contraires aux lois de la guerre. D’autre part, la Turquie, prenant en considération la situation financière de la Grèce telle qu’elle résulte de la prolongation de la guerre et de ses conséquences, renonce définitivement à toute réclamation contre le Gouvernement hellénique pour des réparations.
No 29.
Par l’honorable sénateur Patterson :
Le 20 juin 2017—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’état des prisonniers politiques au Tibet.
No 30.
Par l’honorable sénateur Dawson :
Le 21 juin 2017—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le fait que les vingt-quatre divisions sénatoriales dans la province de Québec n’incluent pas la partie nord de la province et, par conséquent, la population de cette région, en particulier les Inuits, est privée de représentation au Sénat du Canada.
Questions écrites
No 26.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :
1.Le gouvernement au Canada pourrait-il fournir une liste de toutes les nominations du gouverneur en conseil faites dans chaque province et chaque territoire pendant la pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à novembre 2016?
2.Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir le nom de la personne nommée, la nomination décernée et la durée du mandat?
No 28.
Par l’honorable sénateur Carignan, C.P. :
Le 14 décembre 2016—Relativement au programme Cultivons l’avenir 2 (CA2) :
1.Quelles sont les sommes dépensées par le gouvernement du Canada dans le cadre de ce programme, par année et par province?
2.Dans quels secteurs d’activité ces sommes ont-elles été dépensées?
3.Le gouvernement entend-il renouveler le programme à son échéance?
No 37.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 31 janvier 2017—Dans une déclaration publiée le 17 décembre 2016 dans l’Ottawa Citizen, une porte-parole du ministre des Anciens Combattants a déclaré qu’un poste a été créé afin de gérer le recrutement d’anciens combattants au sein du ministère et qu’un ancien combattant a été nommé à ce poste.
En ce qui concerne ce poste :
1.Qui y a été nommé?
2.Quelle est l’expérience militaire de cette personne, notamment son grade au moment où elle a été libérée des Forces armées canadiennes?
3.Quand le poste a-t-il été créé?
4.Quand le poste a-t-il été doté?
5.Quelle est l’échelle salariale de ce poste?
6.Où ce poste est-il situé?
No 42.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2015-2017 inclusivement :
(a)quel était le budget de publicité de l’ARC, ventilé par année;
(b)combien de campagnes de publicité différentes ont été créées ou utilisées, ventilées par année;
(c)combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés, ventilés par année;
(d)au total, combien ont coûté (conception, production, temps d’antenne, impression, etc.) les campagnes visées au point b);
(e)au total, combien ont coûté (production, temps d’antenne, impression, etc.) les messages publicitaires visés au point c);
(f)quel a été le coût de production des messages publicitaires télévisés, radiophoniques, imprimés ou en ligne, ventilé par message publicitaire;
(g)quelle est la société, ou quelles sont les sociétés, ayant produit ces messages, ventilées par message publicitaire;
(h)combien a coûté le temps d’antenne des messages publicitaires à la télévision, ventilé par message publicitaire;
(i)quels ont été les postes de télévision où les messages publicitaires ont été diffusés;
(j)combien a coûté le temps de diffusion des messages publicitaires en ligne, ventilé par message publicitaire;
(k)au moyen de quels médias les messages publicitaires ont-ils été diffusés en ligne, ventilés par média gratuit (par exemple YouTube) et média payant (par exemple, publicités commerciales en ligne);
(l)combien a coûté l’espace publicitaire dans la presse écrite et d’autres publications imprimées, ventilé par message publicitaire;
(m)quels étaient les programmes ou les divisions de l’ARC responsables :
(i)du contrôle et de la coordination de la production des messages publicitaires,
(ii)du financement de la production des messages publicitaires,
(iii)du financement de l’achat de temps d’antenne à la télévision et de temps de diffusion en ligne, ainsi que d’espace d’impression dans la presse écrite et d’autres publications imprimées?
No 44.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 8 mars 2017—En ce qui concerne l’article intitulé « How Canada is cracking down on offshore tax evasion and aggressive tax avoidance » (Comment le Canada freine-t-il les fraudes fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif?) publié le 3 mars 2017 dans le National Post :
Pour la période 2015-2017 :
1.L’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle rédigé cet article?
2.Si tel n’est pas le cas, qui l’a rédigé, et combien a coûté sa rédaction?
3.Si Post Media l’a préparé, combien d’articles présentant ce type de contenu l’ARC a-t-elle achetés de Post Media?
4.Est-ce que des articles présentant ce type de contenu ont été achetés par l’ARC de d’autres agences?
5.Dans l’affirmative, combien et quel est le nom de ces agences?
6.À combien s’élèvent les fonds consacrés par l’ARC à l’égard de ce contenu?
7.Dans quels journaux le contenu a-t-il été publié? À quelles dates?
8.Des achats similaires de contenu ont-ils été effectués dans d’autres médias (radio, télévision, Internet, etc.)?
9.Dans l’affirmative, quels sont les détails de ces achats (cas précis, dates, dépenses, agences, etc.)?
No 45.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 29 mars 2017—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
En ce qui concerne le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans :
1. Quand a-t-il été formé?
2. Où se situe-t-il?
3. Quel est son budget?
4. Qui sont ses membres?
No 46.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 29 mars 2017—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
Un article paru le 20 mars 2017 dans le Toronto Star faisait état de la nouvelle Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’ARC.
En ce qui concerne cette nouvelle direction générale :
1. Quand a-t-elle été formée?
2. S’agit-il d’une toute nouvelle organisation ou simplement d’une réorganisation des ressources existantes?
3. Quel est son budget annuel?
4. Quel est son mandat?
5. Lui a-t-on fixé des objectifs de rendement? Dans l’affirmative, lesquels?
6. Combien de personnes travaillent pour elle à temps plein?
7. Combien de ces personnes sont de nouveaux employés et combien proviennent d’autres directions de l’Agence?
No 47.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 avril 2017—En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale :
Pour la période du 19 octobre 2015 au 31 mars 2017 :
Combien de personnes travaillaient dans la fonction publique du Canada (telle que définie dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), par ministère et par région géographique, pour chacun des mois de la période précisée?
No 48.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 avril 2017—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
Concernant les mesures annoncées le 11 avril 2016 par l’ARC pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger :
1.Dans l’annonce, il était question d’un investissement de 444,4 millions de dollars sur cinq ans.
•Quelle portion de ce montant l’Agence avait-elle réellement dépensée à la fin de l’exercice 2016-2017?
2.L’île de Man devait être le premier endroit visé par une nouvelle série d’examens approfondis sur d’éventuels paradis fiscaux. En date du 31 mars 2017 :
•Quels ont été les résultats de cet examen pour ce qui est des accusations ou des condamnations et des revenus recouvrés?
•Quels autres territoires ont été ajoutés à la liste?
•À combien s’élevaient les sommes dues identifiées?
•Quel montant a été perçu dans les faits?
3.L’ARC s’est engagée à créer un programme spécial chargé de barrer la route aux organisations qui créent et font la promotion de stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif. En date du 31 mars 2017 :
•Ce programme spécial a-t-il été créé?
•Quelles ressources y ont été consacrées?
•Combien de stratagèmes fiscaux ont fait l’objet d’un examen par rapport à l’année précédente?
•Est-ce que cela a entraîné un plus grand nombre d’enquêtes criminelles? Dans l’affirmative, combien d’enquêtes ont été lancées?
•Combien d’accusations sont directement attribuables à cette initiative?
4.L’Agence a annoncé que le nombre d’enquêtes visant les « contribuables à haut risque » serait multiplié par cinq — passant de 600 à 3000 par année —, ce qui devait rapporter 423 millions de dollars en nouvelles recettes. En date du 31 mars 2017 :
•Combien d’examens ont été effectués?
•Quel est le montant des nouvelles recettes fiscales perçues?
5.L’ARC a annoncé l’embauche de 100 vérificateurs pour enquêter sur « les sociétés multinationales à risque élevé », ce qui devait rapporter à l’ARC un demi-milliard de dollars sur cinq ans. En date du 31 mars 2017 :
•Combien d’examens ont été effectués?
•Quel est le montant des nouvelles recettes fiscales perçues?
•Combien de vérificateurs enquêtent actuellement sur « les sociétés multinationales à risque élevé »?
•Est-ce plus ou moins que les 440 équivalents temps plein (ETP) du programme de vérification internationale et les 506 ETP du programme de la planification fiscale abusive pendant l’exercice 2009-2010?
6.L’Agence a annoncé la création du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger, qui devait notamment préparer un plan pour que le gouvernement puisse enfin mesurer l’écart fiscal du pays. En date du 31 mars 2017 :
•Combien de fois le Comité s’est-il réuni?
•Qui a assisté à ces réunions?
•Quand le Comité publiera-t-il ses prochains rapports?
•Quelles recommandations ont été formulées par le Comité?
No 49.
Par l’honorable sénateur Mercer :
Le 6 avril 2017—Pour la période de 2012 à 2017, quels sont les détails (dont les copies de documents) concernant les membres de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour d’appel du Canada qui se sont déplacés (à l’exception des déplacements pour les procès) ces cinq dernières années :
1.Les dates des déplacements;
2.Le motif des déplacements;
3.Le nom de quiconque les accompagnait;
4.Le coût des déplacements, de l’hébergement, des dîners, des réceptions, des concerts et ainsi de suite;
5.L’institution qui en a assumé le coût, soit le gouvernement du Canada ou les tribunaux;
6.Le nom de toute organisation ou de tout particulier qui a commandité de quelconques frais de déplacement, d’hébergement, de dîner, de réception, de concert et ainsi de suite pour un de ces juges.
Cour canadienne de l’impôt
Le juge en chef
L’honorable Eugene P. Rossiter
La juge en chef adjointe
L’honorable Lucie Lamarre
Juges (*surnuméraires)
L’honorable Pierre Archambault*
L’honorable Alain Tardif*
L’honorable Diane Campbell*
L’honorable Campbell J. Miller*
L’honorable Brent Paris
L’honorable Réal Favreau
L’honorable Gaston Jorré
L’honorable Patrick J. Boyle
L’honorable Valerie Miller
L’honorable Robert J. Hogan
L’honorable Steven K. D’Arcy
L’honorable Frank J. Pizzitelli
L’honorable Johanne D’Auray
L’honorable Randall S. Bocock
L’honorable David E. Graham
L’honorable Kathleen T. Lyons
L’honorable John R. Owen
L’honorable Dominique Lafleur
L’honorable Sylvain Ouimet
L’honorable Don R. Sommerfeldt
L’honorable Henry A. Visser
L’honorable Guy R. Smith
L’honorable Bruce Russell
Cour fédérale du Canada
Le juge en chef
L’honorable Paul Crampton
Juges (*surnuméraires)
L’honorable Sandra J. Simpson *
L’honorable Danièle Tremblay-Lamer *
L’honorable Douglas R. Campbell *
L’honorable Elizabeth Heneghan
L’honorable Luc Martineau
L’honorable Simon Noël
L’honorable James Russell
L’honorable James O’Reilly
L’honorable Sean J. Harrington *
L’honorable Richard Mosley
L’honorable Michel M.J. Shore
L’honorable Michael L. Phelan
L’honorable Anne L. Mactavish
L’honorable Robert L. Barnes
L’honorable Leonard S. Mandamin
L’honorable Russel W. Zinn
L’honorable Jocelyne Gagné
L’honorable Catherine M. Kane
L’honorable Michael D. Manson
L’honorable Yvan Roy
L’honorable Cecily Y. Strickland
L’honorable Peter B. Annis
L’honorable Glennys L. McVeigh
L’honorable René LeBlanc
L’honorable Martine St-Louis
L’honorable George R. Locke
L’honorable Henry S. Brown
L’honorable Alan Diner
L’honorable Keith M. Boswell
L’honorable Simon Fothergill
L’honorable B. Richard Bell
L’honorable Denis Gascon
L’honorable Richard F. Southcott
L’honorable Patrick K. Gleeson
L’honorable Robin Camp
L’honorable E. Susan Elliott
L’honorable Sylvie E. Roussel
L’honorable Ann Marie McDonald
Cour d’appel du Canada
Le juge en chef
L’honorable Marc Noël
Juges (*surnuméraires)
L’honorable Marc Nadon *
L’honorable J. D. Denis Pelletier *
L’honorable Eleanor R. Dawson *
L’honorable Johanne Gauthier
L’honorable Johanne Trudel *
L’honorable David W. Stratas
L’honorable Wyman W. Webb
L’honorable David G. Near
L’honorable André F. J. Scott
L’honorable Richard Boivin
L’honorable Donald J. Rennie
L’honorable Yves de Montigny
L’honorable Mary J. L. Gleason
L’honorable Judith M. Woods
No 50.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 11 avril 2017—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) :
Dans sa réponse à ma question écrite, déposée le 29 septembre 2016, le ministre des Anciens Combattants a indiqué que 19 des 61 postes de haute direction d’ACC ne sont pas situés à l’Administration centrale d’ACC, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Cette réponse a mené à ma question inscrite au Feuilleton no 19, datée du 25 octobre 2016, dans laquelle je demandais des détails sur ces 19 hauts fonctionnaires, en particulier leur nom, le titre de leur poste, l’échelle salariale de leur poste ainsi que le nombre de jours, depuis leur nomination respective, où ils ont effectivement travaillé à Ottawa et le nombre de jours où ils ont travaillé à l’Administration centrale à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Dans la réponse à cette question, déposée le 5 avril 2016, j’ai reçu des renseignements au sujet de ces hauts fonctionnaires; toutefois, la réponse ne donnait aucun détail sur le sous-ministre Walt Natynczyk.
Par conséquent, en ce qui concerne Walt Natynczyk, sous-ministre à Anciens Combattants Canada :
1.Quelle est l’échelle salariale du poste qu’il occupe?
2.Veuillez fournir une liste détaillée des journées où il a effectivement travaillé à Ottawa et indiquer le nombre de jours où il a travaillé à l’Administration centrale d’ACC, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), depuis sa nomination.
No 51.
Par l’honorable sénateur Kenny :
Le 13 avril 2017—1.Combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il versé au Forum d’Halifax sur la sécurité internationale pour chacune des cinq dernières années?
2.Quel montant total a été consacré à des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis pour chacune des cinq dernières années, et quel pourcentage du budget annuel du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale ce montant représente-t-il?
3.Pour chacune des cinq dernières années, quels sont les noms des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ayant participé au Forum d’Halifax sur la sécurité internationale?
4.Pour chacune des cinq dernières années, quelle part du budget du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale a été consacrée à l’hébergement, aux repas et au transport des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis?
5.Qui sont les autres personnes dont le Forum d’Halifax sur la sécurité internationale a payé les frais d’hébergement, de repas et de déplacement pour chacune des cinq dernières années?
No 52.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 11 mai 2017—En ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence :
Aux termes des dispositions actuelles de la Loi sur la citoyenneté, les mineurs sont uniquement admissibles pour demander la citoyenneté si un parent demande aussi la citoyenneté ou est déjà citoyen. Actuellement, les enfants dépendent donc de leurs parents ou tuteurs pour remplir leur demande de citoyenneté. Il y a cependant des enfants qui n’ont commis aucune faute, mais qui se retrouvent pris en charge par l’État, ce qui les rend souvent plus vulnérables et marginalisés. Ces enfants vulnérables dépendent donc de l’État pour agir à titre de parent ou de tuteur.
1.Quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada pour s’assurer que les mineurs au Canada — les enfants les plus vulnérables qui se retrouvent pris en charge par l’État — ne sont pas encore plus défavorisés en ce qui concerne le traitement de leur demande de citoyenneté?
2.Le gouvernement du Canada a-t-il envisagé la possibilité de contraindre les ministères et organismes fédéraux à agir comme tuteurs pour les mineurs? À ce titre, ils devraient non seulement informer les mineurs s’ils ne sont pas citoyens canadiens, mais ils seraient également contraints de demander la citoyenneté pour les mineurs pris en charge par l’État, comme un aspect des obligations fiduciaires des services de protection de l’enfance, de manière à servir l’intérêt supérieur des enfants qui sont des pupilles de l’État?
No 53.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 21 juin 2017—En ce qui concerne le projet de loi C-56 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels :
Le lundi 19 juin, le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, a fait l’objet d’une première lecture dans l’autre Chambre. Ce texte législatif modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment pour limiter à 21 jours l’isolement préventif.
En octobre 2011, Juan E. Méndez, alors rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a exhorté tous les pays à interdire l’isolement cellulaire, également appelé isolement préventif, observation médicale, plan de gestion, soins psychiatriques intensifs et autres euphémismes qui voient le jour. Il a indiqué à ce propos :
« L’isolement cellulaire indéterminé et prolongé au-delà de 15 jours devrait être absolument interdit […] Compte tenu de la souffrance mentale terrible et d’autres souffrances que peut causer l’isolement cellulaire, on peut considérer qu’il équivaut à de la torture, à des peines ou des traitements cruels, inhumains et dégradants […] » [traduction].
La commission d’enquête qui s’est penchée sur le décès par homicide d’Ashley Smith a recommandé de mettre fin à l’isolement cellulaire et de recourir à des transfèrements dans des établissements offrant des services de santé mentale conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans sa lettre de mandat adressée à la ministre de la Justice, le premier ministre confie à Jody Wilson-Raybould la tâche d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête.
L’isolement cellulaire ou préventif menace directement la sécurité des détenus en créant des problèmes de santé mentale invalidants ou en les aggravant. Cela vaut tout particulièrement pour les femmes autochtones. Beaucoup de personnes ont milité en faveur de l’interdiction de recourir à l’isolement préventif, peu importe le nom, dans le cas des détenues. Parmi ces personnes, mentionnons l’honorable Louise Arbour, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et l’Association des femmes autochtones du Canada.
Pourquoi le gouvernement du Canada choisit-il cette approche au lieu d’abolir le recours à cette peine cruelle et inhabituelle pour les femmes, en particulier les femmes autochtones et celles qui ont un trouble de santé mentale invalidant? De plus, est-ce que le gouvernement s’assurera du caractère judiciaire de la surveillance externe proposée?
No 54.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 21 juin 2017—En ce qui concerne le principe de Jordan :
Jordan River Anderson était un enfant de la Première Nation des Cris de Norway House, au Manitoba, atteint dès la naissance d’une maladie rare qui était à l’origine de besoins médicaux complexes. Jordan est décédé à l’hôpital à l’âge de cinq ans sans avoir passé une seule journée à la maison. Pendant ce temps, la Province du Manitoba et le gouvernement fédéral débattaient pour savoir lequel devait assumer le coût de ses soins de santé.
Le gouvernement fédéral a adopté le principe de Jordan en vue de garantir à tous les enfants des Premières Nations l’accès aux mêmes soutiens et services que les autres enfants, peu importe où ils habitent.
En 2016, le gouvernement du Canada établissait le « principe de l’enfant d’abord » et s’engageait à consacrer jusqu’à 382,5 millions de dollars sur trois ans à combler les lacunes des programmes de santé, de services sociaux et d’éducation destinés aux enfants des Premières Nations.
•Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer quelle part des 382,5 millions de dollars a été consacrée à la prestation à des enfants des Premières Nations de services et de soutiens dans les domaines de la santé, de l’aide sociale et de l’éducation?
En date du 5 juin 2017, l’information suivante était affichée sur le site Web d’Affaires autochtones et du Nord Canada :
« Au 31 mars 2017, plus de 4 900 demandes de produits ou de services de santé, sociaux et éducatifs pour les enfants des Premières Nations avaient été approuvées dans le cadre de l’initiative “L’enfant d’abord”, fondée sur le principe de Jordan. »
•Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nombre des demandes que le Ministère a reçues entre la date de la mise en œuvre de l’initiative « L’enfant d’abord » et le 31 mars 2017?
L’engagement de 382,5 millions de dollars a été pris en fonction d’une définition énoncée publiquement du principe de Jordan que le Tribunal canadien des droits de la personne a rejetée en faveur d’une définition plus large.
•Quelles dispositions Santé Canada a-t-il prises pour le cas où les besoins de services des enfants excèdent ce montant?
•Quelle formation les employés de Santé Canada et d’Affaires autochtones et du Nord Canada qui sont responsables, en totalité ou en partie, de l’application du principe de Jordan, ont-ils reçue au sujet des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Veuillez préciser les dates de la formation, sa durée et les détails quant à sa teneur.
•La mise en œuvre par le Canada du principe de Jordan ou du programme des services à l’enfance des Premières Nations a-t-elle fait l’objet d’une évaluation depuis que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision en janvier 2016?