Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 30 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Campbell, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
No 2.
Le 30 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
No 3.
Le 7 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
No 4.
Le 9 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 145.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 30 novembre 2017—Que, conformément à l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), le Sénat approuve la nomination de Raymond Théberge à titre de commissaire aux langues officielles.
Interpellations
No 2.
Par l’honorable sénateur Harder, C.P. :
Le 28 mars 2017—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Bâtir une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2017 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 mars 2017.
Autres affaires
No 1.
À 19 HEURES, CONFORMÉMENT À L’ORDRE ADOPTÉ LE 30 NOVEMBRE 2017
Le 30 novembre 2017—Le Sénat en comité plénier afin de recevoir Raymond Théberge relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1.
Le 31 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (deux)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 3.
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.—(L'honorable sénatrice Cools)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1. (dix)
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Ngo, appuyé par l’honorable sénateur Enverga:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (deux)
Le 7 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le projet de loi C-277 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« des soins de fin de vie;
h)d’envisager des mesures visant l’éducation et la sensibilisation du public en matière de soins palliatifs. ».—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (deux)
Le 28 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.—(L'honorable sénateur McInnis)
No 2. (quinze)
Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 octobre 2017.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (douze)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 2. (dix)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Smith)
No 3. (six)
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).—(L'honorable sénateur Woo)
No 4. (sept)
Le 31 octobre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 5. (six)
Le 1er novembre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 6. (six)
Le 1er novembre 2017—Deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).—(L'honorable sénateur Enverga)
No 7. (deux)
Le 28 novembre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (neuf)
Le 26 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.—(L'honorable sénateur White)
No 2. (onze)
Le 14 juin 2017—Deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.—(L'honorable sénateur Day)
No 3.
Le 24 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (neuf)
Le 6 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).—(L'honorable sénateur Sinclair)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (deux)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 5. (onze)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 6. (cinq)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Wells)
No 7. (huit)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 8. (cinq)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Fraser)
No 10.
Le 7 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.—(L'honorable sénateur Day)
No 15. (treize)
Le 28 mars 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.—(L'honorable sénatrice Poirier)
No 29. (neuf)
Le 9 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 33. (neuf)
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017. —(L'honorable sénatrice Martin)
No 50. (sept)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 51. (sept)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dix-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017.—(L'honorable sénateur Mockler)
No 52. (sept)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de compte et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017.—(L'honorable sénateur Mockler)
No 61. (huit)
Le 31 octobre 2017—Étude du dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les coopératives de crédit et l’utilisation du terme opérations bancaires, déposé au Sénat le 31 octobre 2017.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 64. (deux)
Le 28 novembre 2017—Étude du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Audit et surveillance), présenté au Sénat le 28 novembre 2017.—(L'honorable sénateur Campbell)
Motions
No 31. (cinq)
Le 2 février 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d’assurer la transparence dans l’octroi des deniers publics et de promouvoir l’efficacité des projets d’infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l’économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d’un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d’experts dans les projets d’infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
2. d’étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d’infrastructures financés par le fédéral;
3. d’identifier les meilleures pratiques d’acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu’un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Plett)
No 73. (huit)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 89. (douze)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).—(L'honorable sénateur Wells)
No 92. (huit)
Le 17 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Day)
No 139. (douze)
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
Que profitant de l’opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l’établissement des premiers colons et l’apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s’engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l’histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.—(L'honorable sénateur Wells)
No 146. (neuf)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 158.
Le 7 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.—(L'honorable sénateur Day)
No 174. (six)
Le 18 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 4 de ce qui suit :
« Prière et hymne national
4-1.(1) Dès qu’il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d’entonner la version bilingue d’ « O Canada ».
Chanteurs invités
4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d’entonner l’hymne national. »—(L'honorable sénatrice Martin)
No 189. (quatre)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénateur Gold)
No 206. (six)
Le 1er juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 215. (sept)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 245. (trois)
Le 17 octobre 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Greene)
Interpellations
No 8.
Le 5 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)
No 12. (un)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13.
Le 25 octobre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 14. (dix)
Le 29 novembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.—(L'honorable sénateur Duffy)
No 19. (trois)
Le 8 décembre 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.—(L'honorable sénatrice Dyck)
No 20. (cinq)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 23. (neuf)
Le 13 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l’importance de l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24.
Le 16 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 25. (six)
Le 11 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.—(L'honorable sénateur Plett)
No 26. (onze)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice Hartling)
No 28. (six)
Le 21 juin 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 31.
Le 3 octobre 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.—(L'honorable sénatrice Martin)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 267. (deux)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 28 novembre 2017— Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 16 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
No 269. (un)
Par l’honorable sénateur Tkachuk :
Le 29 novembre 2017—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 9 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés soit reportée du 31 décembre 2017 au 1er mars 2018.
Interpellations
Aucune
Questions écrites
No 53.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 21 juin 2017—En ce qui concerne le projet de loi C-56 — Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels :
Le lundi 19 juin, le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, a fait l’objet d’une première lecture dans l’autre Chambre. Ce texte législatif modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment pour limiter à 21 jours l’isolement préventif.
En octobre 2011, Juan E. Méndez, alors rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, a exhorté tous les pays à interdire l’isolement cellulaire, également appelé isolement préventif, observation médicale, plan de gestion, soins psychiatriques intensifs et autres euphémismes qui voient le jour. Il a indiqué à ce propos :
« L’isolement cellulaire indéterminé et prolongé au-delà de 15 jours devrait être absolument interdit […] Compte tenu de la souffrance mentale terrible et d’autres souffrances que peut causer l’isolement cellulaire, on peut considérer qu’il équivaut à de la torture, à des peines ou des traitements cruels, inhumains et dégradants […] » [traduction].
La commission d’enquête qui s’est penchée sur le décès par homicide d’Ashley Smith a recommandé de mettre fin à l’isolement cellulaire et de recourir à des transfèrements dans des établissements offrant des services de santé mentale conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans sa lettre de mandat adressée à la ministre de la Justice, le premier ministre confie à Jody Wilson-Raybould la tâche d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête.
L’isolement cellulaire ou préventif menace directement la sécurité des détenus en créant des problèmes de santé mentale invalidants ou en les aggravant. Cela vaut tout particulièrement pour les femmes autochtones. Beaucoup de personnes ont milité en faveur de l’interdiction de recourir à l’isolement préventif, peu importe le nom, dans le cas des détenues. Parmi ces personnes, mentionnons l’honorable Louise Arbour, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada et l’Association des femmes autochtones du Canada.
Pourquoi le gouvernement du Canada choisit-il cette approche au lieu d’abolir le recours à cette peine cruelle et inhabituelle pour les femmes, en particulier les femmes autochtones et celles qui ont un trouble de santé mentale invalidant? De plus, est-ce que le gouvernement s’assurera du caractère judiciaire de la surveillance externe proposée?
No 55.
Par l’honorable sénatrice Dyck :
Le 19 septembre 2017—1.Veuillez fournir des renseignements sur tous les grands projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées financés au cours des 10 dernières années (de 2005-2006 à 2015-2016). Les renseignements suivants sont requis pour chaque projet :
•le coût total du projet;
•s’il s’agit d’un projet d’approvisionnement en eau ou d’un projet de traitement des eaux usées;
•s’il s’agit d’un projet de construction de nouvelles installations, d’un projet d’agrandissement ou d’un projet de modernisation;
•le nombre total d’habitations desservies initialement (et/ou actuellement) par le projet.
2.Veuillez fournir les détails budgétaires pour tous les programmes d’infrastructure confiés aux collectivités des Premières Nations au cours des 10 dernières années (de 2005-2006 à 2015-2016). Les détails suivants sont requis :
•le montant total prévu au budget du programme;
•le montant transféré pour appuyer des programmes obligatoires;
•le montant réservé aux projets d’immobilisations majeurs;
•le montant réservé aux projets d’immobilisations mineurs;
•le montant réservé aux projets d’immobilisations mineurs qui est consacré au logement.
No 57.
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 4 octobre 2017—Le budget fédéral de 2017 contenait le tout premier énoncé relatif aux sexes, un important symbole de leadership. C’était là un premier pas positif vers le rétrécissement du fossé qui sépare les sexes et l’édification d’une économie inclusive et plus dynamique. Toutefois, il y a toujours lieu de se désoler de la réalité des femmes. En effet, Statistique Canada a révélé plus tôt cette année que les femmes ne gagnent encore que 74 cents pour chaque dollar que les hommes gagnent. De plus, elles forment 60 p. 100 des travailleurs rémunérés au salaire minimum et 67 p. 100 des travailleurs à temps partiel. En outre, les femmes consacrent 50 p. 100 plus de temps que les hommes à la prestation de soins non rémunérée. L’écart entre les sexes est énorme et bien ancré. La multiplication des possibilités économiques offertes aux femmes est un élément essentiel de la dimension démographique en cause pour notre avenir.
Sur la scène internationale, des recherches réalisées dans 50 pays montrent que les organismes de femmes féministes sont le moyen le plus efficace de développer de meilleures politiques publiques et d’améliorer la vie des femmes en vue de combattre la violence (https://malahtun.files.wordpress.com/2015/03/2012-htun-weldon-apsr.pdf). Pourtant, ils sont aussi généralement les organismes les plus mal financés du secteur sans but lucratif au Canada. Le Programme de promotion de la femme à Condition féminine Canada représente moins de 1/110e de 1 p. 100 du total des dépenses de programmes fédérales, ce qui équivaut à 1 $ environ par femme. Le gouvernement précédent a décimé les organismes canadiens de défense des droits des femmes au cours de la dernière décennie. Les rares organismes qui subsistent fonctionnent au mieux avec un financement modeste, et ce, même avec le financement fort heureux annoncé par la ministre Monsef.
Au cours de la dernière année, le présent gouvernement s’est montré très déterminé à faire progresser son programme féministe et à élaborer ses politiques au moyen d’une approche féministe. La budgétisation féministe est essentielle à la concrétisation des droits à l’égalité d’une manière qui se traduit par des changements positifs dans la vie des femmes et de leur famille : en d’autres mots, les « droits vécus ». La budgétisation sexospécifique n’est pas qu’un exercice technique; elle est un processus directement axé sur les droits vécus des femmes. L’adoption d’une approche féministe dans le contexte des politiques de budgétisation et des politiques fiscales fait en sorte que les organismes de femmes reçoivent les ressources suffisantes pour jouer le rôle important qui leur revient dans l’élaboration des politiques et qu’ils participent activement aux exercices de consultation.
•Le présent gouvernement s’engagera-t-il à hausser le financement direct des organismes de femmes du Canada, notamment en augmentant l’enveloppe budgétaire du Programme de promotion de la femme à Condition féminine Canada, et à quel moment le présent gouvernement lèvera-t-il le voile sur la méthodologie sexospécifique et les résultats utilisés dans son processus budgétaire?
•Qu’est-ce que ce gouvernement est prêt à faire pour fournir les ressources qui permettront aux organismes des droits des femmes de participer à l’élaboration de politiques, avec des ressources et des accès adéquats, afin de donner au gouvernement les conseils stratégiques dont il a besoin, au-delà de ceux des ministères?
No 59.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 18 octobre 2017—En ce qui concerne la comparution de l’honorable Jim Carr, ministre des Ressources naturelles, à la Chambre au cours de la période des questions le 17 octobre 2017 :
1.Dans trop de dossiers de développement des ressources, on fait fi de l’opinion des personnes et des communautés autochtones et on ne répond pas à leurs préoccupations. Au chantier de Muskrat Falls, cette situation s’est soldée par l’emprisonnement de manifestants autochtones qui tentaient de faire entendre leur voix au sujet des répercussions du projet sur les terres ancestrales et les modes de vie autochtones. L’emprisonnement est une mesure répugnante qui ne fait qu’exacerber le traitement colonial que l’on réserve historiquement aux peuples autochtones et nuit à l’engagement du gouvernement d’établir de nouvelles relations nation à nation, conformément aux conclusions du processus de vérité et réconciliation.
Quelles mesures concrètes prend-on pour atteindre les objectifs fixés dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, laquelle lui demande de travailler avec d’autres ministres pour prendre «des mesures afin de permettre aux groupes autochtones de participer pleinement à l’étude et la surveillance d’importants projets de développement des ressources», et pour veiller à ce que les manifestations, qui sont assorties d’un risque de criminalisation, ne sont pas le seul recours dont disposent les peuples autochtones pour faire entendre leur voix au cours des processus décisionnels visant leurs terres?
2.Selon une étude récente, en 2015, l’Office national de l’énergie (ONE) avait approuvé presque 100 p. 100 des demandes visant un projet de développement des ressources où les consultations auprès des peuples autochtones étaient encore en suspens. Au cours des derniers mois, le ministre Carr a parlé de la modernisation de l’ONE. En outre, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles exige l’inclusion à l’ONE du savoir traditionnel autochtone et stipule que les relations de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones constituent une priorité pour le gouvernement. Selon une décision récente rendue en 2017 dans l’affaire Chippewa of the Thames, la Cour suprême du Canada a présumé que l’ONE est en mesure de respecter l’obligation de consultation du gouvernement fédéral.
Quelles mesures concrètes a-t-on prises pour inclure le savoir traditionnel autochtone au cours de l’étude par l’ONE des propositions de projet, pour octroyer à l’ONE modernisé l’indépendance et la capacité nécessaires pour rejeter des projets en raison de problèmes liés à la consultation et pour veiller à ce que l’ONE applique véritablement ce pouvoir?
3.Le projet de loi C-51 a élargi les capacités de surveillance du gouvernement. En réponse à une question de M. Charlie Angus à l’autre endroit en décembre 2016, le gouvernement du Canada a affirmé que plusieurs ministères fédéraux, notamment Sécurité publique, Affaires autochtones et du Nord, et Ressources naturelles, continent de se «tenir au fait» des activités d’organismes et de personnes autochtones en ce qui a trait aux interventions critiques, aux regroupements et aux manifestations pacifiques.
Quels renseignements recueille-t-on et à quelles fins? Comment recueille-t-on ces renseignements et pour quelle raison en fait-on la collecte, le suivi et l’analyse? Dans quelle mesure le suivi et la surveillance des Autochtones et des organismes autochtones relativement à l’utilisation des terres autochtones sont-ils en harmonie avec le processus de vérité et réconciliation et l’abandon de l’héritage colonial au Canada?
No 60.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 octobre 2017—Au sujet des « transfèrements en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants » :
Combien de délinquants ont présenté une demande de transfèrement au Canada après le 3 novembre 2015?
Parmi ces demandes, combien la ministre en a-t-elle rejetées?
Entre le 13 juin 2012 et le 3 novembre 2015 :
a)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’homicide?
b)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’agression sexuelle?
c)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’autres infractions mettant en cause la violence?
Après le 3 novembre 2015 :
a)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’homicide?
b)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’agression sexuelle?
c)Combien de délinquants transférés au Canada ont été reconnus coupables d’autres infractions mettant en cause la violence?
Entre le 13 juin 2012 et le 3 novembre 2015 :
a)Combien de délinquants transférés au Canada ont purgé une peine d’emprisonnement à perpétuité?
Après le 3 novembre 2015 :
a)Combien de délinquants transférés au Canada ont purgé une peine d’emprisonnement à perpétuité?
Entre le 13 juin 2012 et le 3 novembre 2015 :
b)Combien de délinquants ont été transférés du Canada vers un autre pays?
Après le 3 novembre 2015 :
b)Combien de délinquants ont été transférés du Canada vers un autre pays?
No 61.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 26 octobre 2017—À la suite de la comparution de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, en Chambre pendant la période des questions le 24 octobre 2017 :
1.À la lumière des travaux menés par le Groupe de travail des ministres, qui a examiné les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles ayant une incidence sur les Autochtones, leurs droits et leurs intérêts, quelles mesures concrètes ont été prises dans le cadre de l’examen pour éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons du Canada, conformément à l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation? Plus particulièrement, quelles mesures concrètes ont été prises pour trouver des solutions de rechange à l’incarcération des Autochtones?
2.En 2011, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan Mendez, a demandé qu’on interdise complètement l’isolement cellulaire dans le cas des détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale en invoquant qu’il s’agit d’une forme de torture. L’ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission ontarienne des droits de la personne ont réclamé qu’on cesse d’avoir recours aux diverses formes d’isolement, plus particulièrement dans le cas des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Le 19 octobre 2017 marquait le dixième anniversaire du décès d’Ashley Smith. Quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations de l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, qui proposaient des solutions de rechange à l’emprisonnement et à l’isolement pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale?
No 62.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 31 octobre 2017—L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue à jouer son petit jeu quand vient le temps d’informer le public de ses activités. Par ses manœuvres d’obstruction à chaque étape de la vérification indépendante de ses affirmations, l’Agence continue à se camoufler derrière un montage parfaitement agencé de points de discussion et de statistiques, de manière à avancer de vagues prétentions de progrès tout en évitant une franche description de ce qu’on y fait vraiment, ou de ce qu’on n’y fait pas.
Par exemple, le 20 octobre 2017, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, Kamal Khera, a fait les déclarations suivantes à la Chambre des communes :
Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer 25 milliards de dollars grâce à nos efforts pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux depuis que nous sommes au pouvoir. De plus amples travaux sont en cours. Par ailleurs, 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été délivrés, et il y a eu 78 condamnations.
Six semaines auparavant, dans une déclaration datée du 7 septembre, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, avait fourni les indications suivantes sur les activités de l’ARC :
•335 cas transférés aux enquêtes criminelles
•123 mandats de perquisition délivrés
•32 accusations criminelles portées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et/ou du Code criminel
•37 condamnations
•10 millions de dollars en frais de cour et 50,6 années de prison
•111 712 vérifications réalisées
•12,5 milliards de dollars en coût financier
Les statistiques citées par la ministre font référence à l’exercice 2016-2017. Cependant, les remarques de la secrétaire parlementaire ne font pas référence à une période déterminée. Elles n’en laissent pas moins entendre que l’Agence du revenu du Canada en a fait autant pour lutter contre l’évasion fiscale au cours des six derniers mois qu’au cours de l’année précédente, un niveau de succès spectaculaire que ne confirment ni les annonces récentes de l’Agence ni la page des condamnations du site Web de l’ARC.
En conséquence, pour ce qui est du recouvrement attendu de 25 milliards de dollars, veuillez indiquer :
1.le montant du recouvrement attendu relativement à l’évasion fiscale à l’étranger;
2.le montant du recouvrement qui a été effectivement perçu relativement à l’évasion fiscale à l’étranger;
3.le montant recouvré en date du 1er novembre 2017.
En ce qui a trait aux condamnations, veuillez nous fournir :
1.les détails relatifs à chacune des condamnations, notamment :
a)le nom du ou des individus reconnus coupables;
b)le nom de l’infraction et son type (c.-à-d. civile ou criminelle);
c)le montant d’argent ou le type d’actifs et la valeur des actifs visés;
d)l’emplacement de l’argent ou des actifs visés;
e)l’éventail des sanctions/peines possibles en cas de condamnation;
f)la véritable sanction et/ou peine reçue;
g)la manière dont la personne a été condamnée (imposition d’une peine, transaction pénale, entente, etc.);
h)le laps de temps qui s’est écoulé entre le début de la vérification, l’enquête ou une autre forme de mesures concernant l’infraction et la date de la condamnation;
2.le nombre total d’infractions liées à de l’argent et à d’autres actifs détenus à l’étranger pour lesquelles une poursuite civile a été envisagée/intentée, mais auxquelles on n’a jamais donné suite;
3.le nombre total d’infractions liées à de l’argent et à d’autres actifs détenus à l’étranger pour lesquelles une poursuite criminelle a été envisagée/intentée, mais auxquelles on n’a jamais donné suite;
4.le nombre total d’infractions liées à de l’argent et à d’autres actifs détenus à l’étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au civil, mais que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs;
5.le nombre total d’infractions liées à de l’argent et à d’autres actifs détenus à l’étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au criminel, mais que les tribunaux ont rejetées ou dont ils ont acquitté les présumés auteurs.
No 63.
Par l’honorable sénatrice Seidman :
Le 31 octobre 2017—Relativement à la consultation menée par Santé Canada au sujet des propositions réglementaires liées à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) présentées dans le document de consultation publié par le ministère en 2017 et intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé :
a)Combien de mémoires Santé Canada a-t-il reçus?
b)Quels sont les noms des personnes ou des entités qui ont présenté des mémoires dans le cadre de la consultation?
c)Quels sont les noms des autres personnes ou organismes qui ont rencontré des responsables de Santé Canada pour discuter des propositions réglementaires présentées dans le document de consultation intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé?
d)Les responsables de Santé Canada ont-ils rencontré des défenseurs de la pharmacovigilance, dont Drug Safety Canada, pour discuter des propositions réglementaires présentées dans le document de consultation intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé?
e)Les responsables de Santé Canada ont-ils rencontré l’ancien député fédéral Terence Young pour discuter des propositions réglementaires présentées dans le document de consultation intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé?
f)Santé Canada va-t-il publier dans leur intégralité les mémoires présentés dans le cadre de la consultation?
g)Si Santé Canada ne prévoit pas publier ces mémoires, pourquoi pas?
Relativement aux propositions réglementaires liées à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) présentées dans le document de consultation publié par le ministère en 2017 et intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé :
Selon le document de détermination des enjeux Déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé, publié par Santé Canada en 2016, lorsque le ministère a lancé les consultations sur la question de la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé, sa position était que toutes les réactions indésirables graves à un médicament et tous les incidents relatifs aux instruments médicaux devaient être déclarés. Dans le document de consultation de 2017, Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé, on propose que les établissements de soins de santé visés soient tenus de communiquer à Santé Canada des renseignements sur un sous-ensemble de réactions indésirables graves à un médicament dont la détermination reposerait sur le jugement des professionnels de la santé.
a)Quelle est la justification de cet important changement d’approche?
b)Qui a recommandé ce changement et pour quelle raison?
c)Le gouvernement du Canada estime-t-il qu’en limitant la déclaration des réactions indésirables graves à un médicament aux réactions « imprévues » déterminées à la discrétion des fournisseurs de soins de santé, on respecte l’intention de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses?
d)Santé Canada a-t-il relevé un problème de sous-déclaration des réactions indésirables aux médicaments de la part des professionnels de la santé dans le passé?
Relativement aux propositions réglementaires liées à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) présentées dans le document de consultation publié par Santé Canada en 2017 et intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé :
a)Quand Santé Canada a-t-il appris que des réactions indésirables étaient associées à l’utilisation du cisapride (Prepulsid)?
b)En décembre 1999, combien de notifications de réactions indésirables associées au Prepulsid Santé Canada avait-il reçues?
c)En décembre 1999, combien de notifications de réactions indésirables associées au Prepulsid et portant sur des troubles cardiaques et du rythme cardiaque Santé Canada avait-il reçues?
d)En décembre 1999, la monographie du produit précisait-elle les risques de troubles cardiaques associés au Prepulsid?
e)Dans les propositions réglementaires liées à la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) présentées dans le document de consultation publié par Santé Canada en 2017 et intitulé Vers la déclaration obligatoire des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux par les établissements de soins de santé, la définition d’une réaction indésirable grave et imprévue à un médicament est la définition prévue au titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues, à savoir une « réaction indésirable grave à une drogue, dont la nature, la gravité ou la fréquence n’est pas indiquée dans les mentions de risque figurant sur l’étiquette de la drogue ». Par conséquent, une réaction indésirable associée au Prepulsid qui entraînerait une arythmie suivie d’un arrêt cardiaque serait-elle considérée aujourd’hui comme une réaction indésirable et imprévue à un médicament d’après les mesures réglementaires actuelles proposées par Santé Canada relativement à la portée des réactions indésirables graves à un médicament et des incidents relatifs aux instruments médicaux devant être déclarés?
f)Selon les mesures réglementaires proposées, le décès de Vanessa Young survenu en avril 2000 des suites d’une arythmie suivie d’un arrêt cardiaque, causé par une boulimie combinée à la toxicité du cisapride (Prepulsid) serait-il considéré aujourd’hui comme une réaction indésirable imprévue à un médicament par Santé Canada?
g)Selon les mesures réglementaires proposées, le décès de Vanessa Young survenu en avril 2000 à la suite d’une réaction indésirable à un médicament serait-il aujourd’hui exempté de la déclaration obligatoire?
No 64.
Par l’honorable sénatrice Griffin :
Le 1er novembre 2017—Pour faire suite à la question que j’ai posée à l’honorable Harjit Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans cette Chambre lors de la période des questions du 31 octobre 2017 au sujet des dépenses en construction navale nationale et de la répartition équitable de ces dépenses entre les provinces, je pose les questions suivantes :
1.À combien s’élèvent, pour chaque province, les dépenses en construction navale nationale?
2.À combien s’élèvent, par habitant, pour chaque province, les dépenses en matière de construction navale nationale?
No 65.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 2 novembre 2017—En ce qui concerne le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans :
Dans la réponse déposée le 19 septembre 2017 à la question écrite no 45, le gouvernement a indiqué que le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans « compte neuf employés à temps plein et emploie des étudiants de façon continue. Il y a actuellement trois postes vacants qui seront pourvus sous peu. Quatre membres de l’effectif actuel sont d’anciens membres des Forces armées canadiennes ».
1.Le Secrétariat a-t-il maintenant un effectif complet?
2.Qui travaille actuellement pour le Secrétariat?
3.Combien d’employés du Secrétariat sont d’anciens membres des Forces armées canadiennes?
4.Quel était le rang de chacun des anciens membres des Forces armées canadiennes lorsqu’ils ont quitté l’armée?
No 66.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 2 novembre 2017—En ce qui concerne le programme Expérience internationale Canada qui offre aux jeunes Canadiens l’occasion de voyager et de travailler dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral sur la mobilité des jeunes :
Pour chacun des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord sur la mobilité des jeunes et pour chaque année comprise dans la période de 2013 à 2017 :
1.Combien de places étaient offertes aux jeunes Canadiens pour se rendre dans chacun des pays dans le cadre de l’accord?
2.Combien de jeunes Canadiens se sont rendus dans chacun des pays dans le cadre de l’accord?
3.Combien de places étaient offertes aux jeunes de chacun des pays pour venir au Canada dans le cadre de l’accord?
4.Combien de jeunes de chacun des pays sont venus au Canada dans le cadre de l’accord?
No 67.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 22 novembre 2017—En ce qui concerne la prestation fiscale canadienne pour enfants :
Au cours de l’exercice 2016-2017, 96 millions de dollars ont été versés aux Prince-Édouardiens dans le cadre du programme de prestation fiscale canadienne pour enfants.
1.Combien d’argent a été accordé par l’entremise de la prestation pour chaque circonscription électorale fédérale dans l’Île-du-Prince-Édouard?
2.À combien s’est élevée, en moyenne, la prestation mensuelle des Prince-Édouardiens qui l’ont reçue?
3.Quel pourcentage de bénéficiaires de l’Île-du-Prince-Édouard gagnait un revenu familial annuel net rajusté :
a)inférieur à 30 000 $
b)entre 30 000 $ et 49 999 $
c)entre 50 000 $ et 79 999 $
d)supérieur à 80 000 $
4.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens recevant la prestation?