Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
1re session, 43e législature
No. 14 (Non révisé)
Le mardi 10 mars 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMartinMarwahMassicotteMcInnisMcPhedranMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanCordyCormierCotterCoyleDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMartinMarwahMassicotteMcInnisMcPhedranMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable David P. Smith, c.p., ancien sénateur, décédé le 26 février 2020.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’ancien sénateur l’honorable David P. Smith, c.p.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénatrices font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Condition féminine Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches du Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Infrastructure Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Investir au Canada
Ministère de la Défense nationale et les forces armées canadiennes
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Office des transports du Canada
Office national de l’énergie
Office national du film
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)—Document parlementaire no 1/43-362.
Plans ministériels 2020-2021 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire au renseignement
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Infrastructure Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Investir au Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Ministère des Finances Canada
Normes d’accessibilité Canada
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Office des transports du Canada
Office national du film
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Régie de l’énergie du Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire no 1/43-363.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/43-364.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/43-365.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/43-366.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/43-367.
Budget des dépenses 2020-2021, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.—Document parlementaire no 1/43-368.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 18 février par le sénateur Housakos concernant la recevabilité de la motion numéro 12, inscrite sous la rubrique des Autres affaires, et présentée par le sénateur Woo. La motion propose d’apporter d’importantes modifications au Règlement du Sénat, au sujet principalement des leaders et des facilitateurs, mais elle vise aussi entre autres les porte-paroles des projets de loi. Les réserves exprimées tiennent au fait que les modifications seraient d’une ampleur telle qu’elles iraient à l’encontre des fondements mêmes de l’architecture constitutionnelle de notre système de gouvernement parlementaire — en particulier le rôle de l’opposition — et qu’elles ne respecteraient pas les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada.
Dans l’analyse de cette question, il faut garder à l’esprit que, comme l’indique la Procédure du Sénat en pratique à la page 219 : « conformément à la tradition et aux usages parlementaires, le Président ne rend pas de décisions sur des rappels au Règlement qui traitent de questions constitutionnelles ou de droit, ni de questions hypothétiques sur la procédure ». À l’instar de la question de privilège, le rappel au Règlement doit porter sur une question concrète qui se pose dans l’immédiat. Le rappel au Règlement sert à vérifier que les délibérations se déroulent conformément au Règlement et aux pratiques habituelles. N’oublions pas non plus que l’un des privilèges fondamentaux qui échoient à un organe parlementaire — et qui lui est nécessaire pour qu’il puisse exécuter ses fonctions — est celui de réglementer ses affaires internes, ce qui comprend l’établissement des règles et procédures qui régissent les délibérations. Habituellement, la modification du Règlement s’effectue à l’initiative du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ou en passant par lui, mais elle peut aussi se faire par motion au Sénat, moyennant le préavis de deux jours prévu à l’article 5-6(1)a) du Règlement.
Comme le débat sur le rappel au Règlement a été l’occasion de le signaler, le Règlement a constamment évolué depuis la Confédération. À l’origine, le gouvernement n’y était mentionné que dans le contexte des dépenses liées aux projets de loi d’intérêt privé, et il n’y avait aucune mention de l’opposition. Plus d’un siècle plus tard, en 1969, le Règlement mentionnait le leader du gouvernement à trois reprises seulement et le leader de l’opposition, une seule fois. La situation a manifestement évolué depuis, notamment en 1991, lorsque les Affaires du gouvernement sont devenues prioritaires et que de nouvelles mesures, comme le processus permettant la fixation de délais pour de telles affaires, ont été instaurées. Ce bref retour historique montre combien notre Règlement s’est transformé au cours des ans pour répondre à l’évolution des besoins du Sénat et nous rappelle que certaines notions qui nous paraissent fondamentales aujourd’hui n’ont pas toujours occupé une aussi grande place dans la procédure écrite.
D’après ce que j’ai compris, si la motion du sénateur Woo est adoptée, les postes de leader du gouvernement et de leader de l’opposition seraient toujours reconnus dans le Règlement, de même que ceux des leaders adjoints et des whips. Les définitions de ces fonctions resteraient inchangées. Ceux qui les occupent conserveraient donc les ressources et les droits qui leur sont garantis ailleurs que dans le Règlement, c’est-à-dire par les politiques et les textes législatifs. Certains autres sénateurs ayant des fonctions de leadership obtiendraient quant à eux de nouveaux pouvoirs, comme celui de reporter des votes. De plus, les différences seraient amoindries entre les leaders du gouvernement et de l’opposition et les autres leaders et facilitateurs, en ce qui a trait au temps de parole par exemple.
Ce sont d’importants changements, et les honorables sénateurs voudront sans doute les analyser soigneusement avant de prendre une décision. C’est ce qu’il convient de faire lorsque le Règlement est concerné, car c’est lui qui fixe les modalités de nos délibérations. L’importance de bien réfléchir à de telles modifications ne signifie pas pour autant que le Sénat n’a pas le droit de les faire s’il le désire. Le Règlement a beaucoup changé au fil des ans et les changements proposés par la motion maintiendraient ceci. En conséquence, la motion est recevable et le débat peut se poursuivre.
Affaires du gouvernement
Motions
Les articles nos 1 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, au nom de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boyer, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 14 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Black (Ontario) propose, appuyé par l’honorable sénateur Richards, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 16 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :
« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;
c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);
d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;
e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;
2.à l’alinéa 2 :
a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;
b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;
3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;
4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :
« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Verner, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, au nom de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;
13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :
« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;
14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégué.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
17.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.
Après débat,
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Verner, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 16, 18, 19, 22 et 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis maintenant disposé à entendre des arguments en rapport avec le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Gold le 27 février au sujet de la motion no 26 proposée par le sénateur Housakos.
Le Sénat reprend le débat sur le rappel au Règlement, soulevé le 27 février 2020 au sujet de la motion no 26 proposée par le sénateur Housakos.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Motions
L’article no 30 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.
Après débat,
L’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dyck, attirant l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.
Après débat,
L’honorable sénatrice Lovelace Nicholas propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Sinclair, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11, 12 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada afin, notamment :
a)de préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)de prévoir la signature d’une entente entre la Banque du Canada et le ministre des Finances comme c’est le cas depuis 1991;
c)de prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2020.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Qu’afin de promouvoir l’unité nationale, de favoriser la collaboration aux initiatives provinciales et territoriales, et de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le Sénat :
a)demande au gouvernement de :
(i)régler la question du commerce interprovincial et d’affirmer en droit, par souci de clarté juridique, que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 a préséance;
(ii)clarifier les grands principes du commerce interprovincial, notamment en accélérant la reconnaissance réciproque, l’harmonisation réglementaire et l’adoption de normes fédérales pertinentes;
(iii)mettre en place une architecture institutionnelle facilitant le commerce interprovincial, notamment en créant un poste de commissaire au commerce intérieur ou en élargissant les pouvoirs du secrétariat responsable de l’Accord de libre-échange canadien;
(iv)créer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dont les décisions sont contraignantes et permettant plaintes, négociations et voies de recours;
b)presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de la promulgation d’un nouvel Accord de libre-échange canadien, en limitant les exemptions spécifiques prévues par l’ALEC;
c)recommande au gouvernement de clarifier les objectifs d’intégration à long terme, en établissant par exemple une approche cohérente en matière de projets urbains et de super grappes d’innovation.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, au nom de l’honorable sénateur Mockler, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Busson attire l’attention du Sénat sur la façon dont la Banque du Canada honore les Canadiens grâce aux billets de banque.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise de 2019-2023 ainsi que du budget d’investissement de 2019 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/43-357.
Sommaire du plan d’entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/43-358.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (C.P. 2020-70), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 1/43-359.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental) (C.P. 2020-71), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 1/43-360.
Rapport annuel concernant l’article 38.17 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2018 au 14 juillet 2019, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-5, art. 38.17.—Document parlementaire no 1/43-361.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 10 mars 2020).
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Smith (le 6 mars 2020).
L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 6 mars 2020).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 28 février 2020).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Keating a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 10 mars 2020).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Downe (le 10 mars 2020).
L’honorable sénateur Downe a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 10 mars 2020).
L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 10 mars 2020).
L’honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 5 mars 2020).