Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 7.
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions » par ce qui suit :
« pour le reste de la présente session, le Sénat autorise le leader de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions pour désigner un ou des ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions;
Que ces ministres soient ainsi réputés avoir été invités à entrer dans la salle du Sénat pendant la période des questions d’une séance »;
2.par substitution du mot « ses » par le mot « leurs »;
3.par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat avise le Sénat de la date à laquelle un ministre identifié par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions, et ce au plus tard le quatrième jour durant lequel le Sénat siège avant cette date ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyé par l’honorable sénatrice Gagné:
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par remplacement des mots « de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions » par les mots « du gouvernement au Sénat, après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, à faire une courte déclaration au début de l’ordre du jour de toute séance »;
2. par remplacement des mots « par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions » par les mots « conformément au présent ordre sera présent en faisant une courte déclaration au début de l’ordre du jour ».
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (douze)
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.—(L'honorable sénateur Day)
No 2. (onze)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).—(L'honorable sénateur Cormier)
No 3. (onze)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale).—(L'honorable sénatrice Bovey)
No 4. (douze)
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 5. (onze)
Le 11 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 6. (sept)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 7. (quatre)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 8. (deux)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 9. (trois)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Mégie)
No 10. (huit)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11.
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 12. (huit)
Le 5 février 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 13. (deux)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14. (cinq)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15.
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).—(L'honorable sénatrice Wallin)
No 16.
Le 12 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
No 1. (un)
Le 11 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi concernant Guides du Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
Rapports de comités – Autres
No 1. (trois)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Wetston tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2020-2021, présenté au Sénat le 12 décembre 2019.—(L'honorable sénateur Plett)
No 3. (deux)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :
« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;
c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);
d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;
e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;
2.à l’alinéa 2 :
a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;
b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;
3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;
4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :
« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (cinq)
Le 6 février 2020—Étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 8.
Le 1er mai 2020—Étude du premier rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation du Président intérimaire, présenté au Sénat le 1er mai 2020.—(L'honorable sénateur Woo)
No 9.
Le 1er mai 2020—Étude du deuxième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 1er mai 2020.—(L'honorable sénateur Woo)
Motions
No 5. (onze)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que, afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada, et à la lumière des rapports suivants de la première session de la quarante-deuxième législature :
1.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant [l’ancien] sénateur Don Meredith de la conseillère sénatoriale en éthique, en date du 9 mars 2017;
2.le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs présenté le 7 mai 2017;
3.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019;
4.le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs déposé le 29 juillet 2019;
le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’opportunité d’adopter la motion suivante :
Que le Sénat invite le premier ministre à recommander à Son Excellence la gouverneure générale que l’ancien sénateur Don Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres à employer au Canada et qu’il n’ait donc plus droit de porter le titre « honorable », et que l’ancien sénateur Meredith ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.;
Que, dans le cadre de l’examen de la question, le comité donne à l’ancien sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre par le comité;
Que, nonobstant les dispositions de l’article 12-28(1), le comité soit autorisé à se réunir en public aux fins de cette étude s’il accepte une demande de l’ancien sénateur Meredith à cet égard;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2020.—(L'honorable sénatrice Bernard)
No 6. (un)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Verner, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (onze)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve », dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénateur Plett)
No 8. (dix)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Ngo,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), à la lumière de la violation des droits de la personne, des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard des manifestations en cours à Hong Kong et à la persécution systématique de minorités musulmanes en Chine.—(L'honorable sénateur Dagenais)
No 9. (deux)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 10. (un)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 12. (un)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;
13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :
« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;
14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégués.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
17.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 15. (un)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 16. (quatre)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution du point final de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :
« ;
g) de trois sénateurs et deux membres externes qualifiés pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit:
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.
Restriction relative à la composition
12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
3.par substitution du passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé par : »;
4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du comité
Audit et surveillance
12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;
5.par substitution du point final de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Audit et surveillance
12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative:
a) de retenir les services et diriger les auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;
b) de superviser les audits internes et externes du Sénat
c) de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;
d) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;
e) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat afin :
(i) de veiller à ce qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,
(ii) de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de façon efficace;
f) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;
g) de faire rapport au moins une fois par an au Sénat avec ses observations et recommandations. »;
6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :
« Audit et surveillance — accès aux informations
12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions, dans la mesure où ces informations ont trait au mandat du Comité de l’audit et de la surveillance. »;
7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:
« Séance d’organisation
12-13. (1) Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.
Président d’audit et surveillance
12-13. (2) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Audit et surveillance — nomination des membres externes
12-13. (3) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité. Ce rapport doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. »;
8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :
« Participation des non-membres
12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-28(2) : Participation des non-membres
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences
Audit et surveillance
12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;
9.par substitution du passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants : »;
10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :
« Audit et surveillance — réunions à huis clos
12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;
11.par substitution du passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;
12.par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :
« Audit et surveillance
12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;
13.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :
« Conclusions de la majorité des membres
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;
14.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :
« Présentation ou dépôt
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;
15.Par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :
« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu
12-3. (7) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance doit inclure dans ses rapports les opinions des membres externes.
Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier
12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;
16.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :
« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;
17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.dans la version française du point numéro 3, par substitution du nouveau texte proposé par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;
2.au point numéro 5, par suppression du paragraphe c) dans le nouveau texte proposé et en mettant à jour la désignation des autres paragraphes en conséquence;
3.dans la version française du point numéro 14, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-22. (1) » par « 12-22. (2) »;
4.dans la version anglaise du point numéro 15, dans la phrase introductive, par substitution des mots « new rules 12-3(7) and (8) » par « new rules 12-22(7) and (8) »;
5.au point numéro 15, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-3. (7) » par « 12-22. (7) ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (sept)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la manière dont le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles ont géré le détenu accusé de la mort d’une jeune femme alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année, afin d’en faire rapport, y compris la formation des commissaires, le rapport du vérificateur général (rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada) et les programmes de réhabilitation en place au Service correctionnel du Canada, et ce, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre à l’égard des femmes ne se reproduise plus jamais, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
No 19. (quatre)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les impacts cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 20. (un)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada afin, notamment :
a)de préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)de prévoir la signature d’une entente entre la Banque du Canada et le ministre des Finances comme c’est le cas depuis 1991;
c)de prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2020.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 22. (quatre)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre des communes le 22 février 2007 visant à condamner toutes les formes de traite des personnes et d’esclavage, le Sénat :
a) encourage les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger ainsi qu’à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes;
b) désigne le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 25. (deux)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature, qui s’intitule Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, en date du 13 juillet 2015, soit renvoyé au comité durant la session en cours aux fins de ses travaux sur les questions s’y rattachant, sous réserve des pratiques normales concernant les documents confidentiels.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 26. (un)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que, pour le reste de la présente session, le leader de l’opposition au Sénat soit autorisé à désigner, au moyen d’une courte déclaration au cours de toute période des questions, le ministre de la Couronne qui sera invité à comparaître devant le prochain comité plénier tenu conformément au présent ordre;
Que, chaque troisième mardi de séance du Sénat à compter de l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin de recevoir le ministre désigné concernant ses responsabilités ministérielles;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que, si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
1.le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible, au moyen d’une courte déclaration à cet effet au cours d’une période des questions;
2.la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi que le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.
No 30. (deux)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :
a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;
c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;
d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;
e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 31. (un)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Qu’afin de promouvoir l’unité nationale, de favoriser la collaboration aux initiatives provinciales et territoriales, et de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le Sénat :
a)demande au gouvernement de :
(i)régler la question du commerce interprovincial et d’affirmer en droit, par souci de clarté juridique, que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 a préséance;
(ii)clarifier les grands principes du commerce interprovincial, notamment en accélérant la reconnaissance réciproque, l’harmonisation réglementaire et l’adoption de normes fédérales pertinentes;
(iii)mettre en place une architecture institutionnelle facilitant le commerce interprovincial, notamment en créant un poste de commissaire au commerce intérieur ou en élargissant les pouvoirs du secrétariat responsable de l’Accord de libre-échange canadien;
(iv)créer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dont les décisions sont contraignantes et permettant plaintes, négociations et voies de recours;
b)presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de la promulgation d’un nouvel Accord de libre-échange canadien, en limitant les exemptions spécifiques prévues par l’ALEC;
c)recommande au gouvernement de clarifier les objectifs d’intégration à long terme, en établissant par exemple une approche cohérente en matière de projets urbains et de super grappes d’innovation.—(L'honorable sénateur Mockler)
Interpellations
No 1. (un)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.—(L'honorable sénatrice Moodie)
No 3. (quatre)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 4.
Le 11 mars 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur la violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (un)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dyck, attirant l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.—(L'honorable sénatrice Lovelace Nicholas)
No 7. (six)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Verner, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019.—(L'honorable sénatrice Bernard)
No 8. (neuf)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur :
a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;
b)un rapport récent du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, qui recommande des dispositions autorisant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, soulignant « le devoir moral d’y répondre »;
c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;
d)les recommandations du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;
e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 9. (un)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 10. (un)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Sinclair, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.—(L'honorable sénateur Plett)
No 11. (quatre)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 12. (deux)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 14.
Le 25 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur le besoin d’examiner et d’évaluer les mesures concrètes dont dispose le Sénat pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti et pour promouvoir l’égalité réelle pour tous les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 15. (un)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Busson, attirant l’attention du Sénat sur la façon dont la Banque du Canada honore les Canadiens grâce aux billets de banque.—(L'honorable sénatrice Duncan)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 23. (cinq)
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 18 février 2020—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, à la lumière des manifestations prodémocratie de l’année dernière, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2020.
No 47.
Par l’honorable sénatrice Verner, c.p., au nom de l’honorable sénateur Tannas :
Le 11 avril 2020—Que, considérant l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les délibérations du Sénat et la possibilité que d’autres situations d’urgence aient des effets similaires dans l’avenir, il soit donné au greffier du Sénat, sous la direction du Président du Sénat, la consigne de préparer un rapport présentant les options technologiques et procédurales les mieux adaptées pour assurer la continuité des activités du Sénat en situation d’urgence;
Que, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cet examen comprenne notamment :
1.l’évaluation de l’efficacité des technologies, des règles et des pratiques temporaires, et des mesures de sécurité visant à protéger la santé et le bien-être des sénateurs et du personnel qui ont été mises en place par le Sénat pour appuyer les délibérations pendant la pandémie de la COVID-19;
2.la revue des pratiques technologiques exemplaires mises en œuvre dans d’autres juridictions, dont les provinces et les territoires, ainsi que les pays étrangers, en particulier ceux du Commonwealth qui ont un système parlementaire de type Westminster, pour assurer la continuité des délibérations législatives en cas d’urgence;
3.l’élaboration de recommandations pour la mise en œuvre d’un plan de contingence qui permettra au Sénat d’adapter rapidement ses règles, ses pratiques habituelles et ses technologies en cas d’urgence dans l’avenir;
Que le Président soit autorisé à distribuer le rapport du greffier du Sénat à tous les sénateurs dès sa réception, et qu’il dépose le rapport au Sénat au plus tard 45 jours civils après l’adoption du présent ordre, ou à la séance suivante du Sénat s’il ne siège pas à ce moment-là;
Que, dès son dépôt, le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, ce comité étant autorisé à examiner et à faire rapport sur les conclusions du greffier du Sénat, et à adresser au Sénat des recommandations sur les pratiques exemplaires qu’il devrait intégrer à un plan de contingence pour assurer la continuité de ses fonctions législatives en situation d’urgence — pratiques qui peuvent comprendre, au besoin, la modification du Règlement et des pratiques habituelles du Sénat;
Que le comité soumette son rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du greffier du Sénat, étant entendu que, si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le comité est alors autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat;
Que, après le dépôt ou la présentation au Sénat de tout rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement découlant du présent ordre, le sujet du rapport soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour qu’il en fasse l’étude et qu’il fasse rapport de tout changement administratif requis — y compris, au besoin, l’acquisition de technologies de l’information ou d’immobilisations — pour la mise en œuvre des changements procéduraux que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement aura recommandé d’intégrer à un plan de contingence;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration présente ce rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, à condition que :
1.si le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été déposé auprès du greffier du Sénat, le délai imparti au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour effectuer son étude ne commence qu’à compter du jour de séance suivant du Sénat;
2.si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat.
Interpellations
No 2. (dix)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 décembre 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Larry Dohey.
No 16. (deux)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 27 février 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.
Questions écrites
No 3.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la Loi sur le cannabis et ses règlements, combien de demandes ont été reçues en 2019 afin de mener des activités relativement à chacune des catégories et sous-catégories de permis suivantes :
•la culture (y compris pour la micro-cultivation et la cultivation standard et pépinière);
•la transformation (y compris pour la micro-transformation et la transformation standard);
•la vente à des fins médicales.
Parmis les compagnies qui ont déposé une demande en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements relativement à chacune des catégories et sous-catégories de permis, combien de demandes ont été rejetées en raison :
a)d’un casier judiciaire;
b)de tout problème de sécurité, sauf un casier judiciaire.
No 4.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, combien de demandes d’habilitation de sécurité (1) ont été reçues et (2) ont été rejetées pour chacune des catégories de licences suivantes : (a) culture de cannabis, (b) transformation de cannabis et (c) vente de cannabis, pour les années 2018 et 2019.
No 5.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la liste des individus qui sont automatiquement obligés de détenir une habilitation de sécurité conformément à l’article 50 du Règlement sur le cannabis, combien de demandeurs ont échoué aux exigences d’habilitation de sécurité pour chacune des catégories suivantes :
1.directeurs;
2.officiers;
3.partnenaires;
4.responsables de la sécurité;
5.titulaires de license (où le titulaire est un individu);
6.maîtres producteurs.
No 6.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant l’achat d’appareils de détection drogues approuvés, quel est le nombre et le coût unitaire des appareils de dépistage de type Dräger DrugTest 5000 achetés par la GRC entre le 17 octobre 2018 et le 17 octobre 2019?
No 7.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne :
L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) assujettit les exportateurs canadiens et européens à des contingents qui définissent la quantité d’un produit donné pouvant être échangée entre les deux parties.
Au cours de la période s’échelonnant entre le 21 septembre 2017 et le 1er décembre 2019 :
1. Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers l’Union européenne les exportateurs canadiens ont-ils rempli?
2. Quel pourcentage de chaque contingent d’exportation vers le Canada les exportateurs de l’Union européenne ont-ils rempli?
No 8.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale :
Au cours de la période s’échelonnant entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2019 :
Combien de personnes travaillaient dans la fonction publique du Canada (telle qu’elle est définie dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), par ministère et par région géographique, pour chacune des années de la période précisée?
No 9.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et la Banque LGT au Liechtenstein où de l’information a été divulguée en 2008 au sujet de 106 comptes canadiens, au 1er décembre 2019 :
1. Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque LGT?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi les condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 10.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 1er décembre 2019 :
1. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi ces condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 11.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1. Quel est le taux de refus de visa, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants des pays suivants : i) la Roumanie, ii) la Bulgarie?
2. Quel est le taux de violation des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants des pays suivants : i) la Roumanie, ii) la Bulgarie?
No 12.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers :
1. Quel est le taux de refus de visa, au cours des cinq dernières années, concernant les ressortissants mexicains?
2. Quel est le taux de violation des règles d’immigration, au cours des cinq dernières années, pour lequel on dispose des données, concernant les ressortissants mexicains?
No 13.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
6. Combien de vérifications ont été terminées?
7. Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
9. Combien de vérifications ont été terminées?
10. Combien de vérifications sont toujours en cours?
11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications?
16. En ce qui concerne la question 15, quelle est la ventilation des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
17. Combien d’argent a-t-on perçu?
18. Combien de ces affaires sont en appel?
19. Combien d’affaires sont toujours en cours?
20. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
21. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
22. Combien de condamnations ont été enregistrées?
No 14.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :
Le 3 avril 2016, les Panama Papers ont été divulgués, y compris les noms de plus de 600 Canadiens. Le 9 mai de la même année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu accès à la base de données externe des Panama Papers. Par la suite, l’ARC s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien » et elle a indiqué qu’elle continuait « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les Panama Papers.
Cependant, plus de trois ans plus tard, l’ARC n’a pas contribué au succès qu’ont connu d’autres agences du revenu nationales. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation — l’organisation qui a révélé l’affaire des Panama Papers —, au cours des trois années et demie qui ont passé depuis la publication des documents, bon nombre de pays ont agi rapidement et avec détermination en fonction des renseignements révélés.
D’autres pays ont récupéré des montants :
•Allemagne : 183 millions de dollars
•Espagne : 164 millions de dollars
•Équateur : 84 millions de dollars
•Australie : 93 millions de dollars
•Mexique : 22 millions de dollars
•Malte : 11 millions de dollars
•Lituanie : 358 830 $
•Islande : 25 millions de dollars
•De nombreux individus ont été accusés et condamnés dans le monde.
Plus de 1,2 milliard de dollars ont été récupérés; non seulement « découverts », mais bien récupérés.
Pendant ce temps, selon la même source, le Canada n’a pas récupéré le moindre sou.
De plus, contrairement à la situation d’autres pays, pas un seul Canadien n’a été condamné, ou même accusé de fraude fiscale à la suite des Panama Papers.
Après plus de trois ans, l’Agence du revenu du Canada ne peut-elle pas, comme les agences d’autres pays, montrer de véritables progrès résultant de la publication des Panama Papers?
Ne le peut-elle pas?
Cela dit, le gouvernement du Canada pourrait il fournir l’information ci-dessous :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont été identifiés dans les Panama Papers?
2.Parmi les Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) identifiés, combien de leurs comptes sont examinés par l’Agence du revenu du Canada ou l’ont été depuis la publication des Panama Papers?
3.Combien de vérifications l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées sur ces Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité connexes ont été effectuées?
4.Combien de vérifications sont terminées?
5.Combien de vérifications sont toujours en cours?
6.Combien de Canadiens identifiés ont demandé que leur dossier soit traité sous les auspices du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
7.Parmi ces demandes, combien ont été acceptées?
8.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
9.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., par suite de l’enquête sur ces dossiers?
10.Combien d’argent considéré comme étant dû a été recouvré par l’Agence du revenu du Canada?
11.Combien de dossiers ne sont toujours pas réglés?
12.Parmi les vérifications, combien sont terminées, ce qui inclut que les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier?
13.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 15.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi qu’à l’affirmation de l’ARC selon laquelle l’ARC demeure sur la bonne voie pour réaliser les investissements prévus au budget sur la période de cinq ans pour laquelle ils ont été définis :
1.À la fin de l’exercice 2016-2017, quelle part du montant de 41,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 41,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
2.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 62,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 62,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
3.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 54,9 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 54,9 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
4.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 85,7 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 85,7 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
5.À la fin de l’exercice 2018 2019, quelle part du montant de 78,1 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 78,1 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
No 16.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?
4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?
5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?
6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :
a)moins de 30 000 $;
b)entre 30 000 et 49 999 $;
c)entre 50 000 et 79 999 $;
d)plus de 80 000 $?
7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 17.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
6.Combien de membres ont été embauchés dans la fonction publique fédérale dans le cadre du programme d’embauche prioritaire, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée?
7.Combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
8.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels par chacun des ministères fédéraux?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée par chacun des ministères fédéraux?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée par chacun des ministères fédéraux?
No 18.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne les employés d’Affaires mondiales Canada qui ont été affectés à l’extérieur du Canada pendant 10 années consécutives ou plus pour la période 2000 2019, le gouvernement pourrait-il fournir, pour chaque employé, les renseignements ci dessous?
1.nom;
2.titre;
3.lieu ou lieux d’affectation;
4.durée d’affectation à l’extérieur du Canada.
5.Affaires mondiales Canada a indiqué que les employés affectés à l’étranger font partie du service extérieur par affectations successives et sont censés passer plus de la moitié de leur carrière à l’extérieur du Canada. Quel pourcentage de la carrière de chacun de ces employés a été passé à l’étranger?
6.Quel employé a été le plus longtemps affecté à l’étranger de façon continue, et où a-t-il été affecté?
7.Quel employé a eu le plus grand nombre d’affectations consécutives à l’extérieur du Canada, et où a-t-il été affecté?
No 19.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 février 2020—Selon les Comptes publics du Canada, 19 cas d’utilisation frauduleuse du Fonds de contribution ont coûté à ce qui est aujourd’hui Affaires mondiales Canada plus de 5,5 millions de dollars au cours des 11 dernières années.
Cela étant dit, le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants :
1.Dans quels pays ces cas se sont-ils produits?
2.Comment s’appellent les individus ou les groupes responsables de ces fraudes?
3.Quelle proportion des sommes perdues en raison de ces fraudes a été récupérée?
4.À combien s’élève la perte totale pour Affaires mondiales Canada?
No 20.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 février 2020—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :
Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.
Plus précisément, il s’agissait de :
•1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);
•25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);
•7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),
•311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).
Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.Quel a été le montant radié le plus important?
3.Quel a été le plus petit montant radié?
4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?
5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?
8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?
11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?
12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
Depuis plusieurs mois, le site Web du Mémorial virtuel de guerre du Canada du ministère des Anciens Combattants affiche le message suivant : « Nous éprouvons des ennuis techniques avec nos Collections numériques et nous tentons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais. Nous sommes désolés des inconvénients que cela pourrait causer et nous vous remercions pour votre patience. Si vous remarquez que des images ne sont pas disponibles sur notre site Web, veuillez nous contacter par courriel à vac.cvwm-mvgc.acc@canada.ca. » Étant donné l’importance des renseignements fournis sur ce site pour les familles des soldats canadiens morts dans l’exercice de leurs fonctions, le Ministère peut-il expliquer :
1.La nature du problème lié au site Web,
2.Pourquoi il met si longtemps à résoudre le problème et
3.Quand le problème sera-t-il réglé?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—En ce qui concerne le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 :
En 2019, le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 fut placé dans la Chapelle du Souvenir. Le Livre inclut le nom des quelque 1 600 Canadiens et membres des Premières Nations Alliées qui sont morts au combat. Le Livre est complet depuis presque quatre ans, mais il a fallu attendre jusqu’en février 2019 avant qu’il soit placé dans la Chapelle du Souvenir, pendant la courte période où l’honorable Jody Wilson-Raybould fut ministre des Anciens Combattants. Depuis ce temps, le moteur de recherche du site Web du ministère des Anciens Combattants nous dit : « Notre base de données est actuellement mise à jour en vue d’inclure le Livre du Souvenir de la guerre de 1812. » À quelle date le nom des Canadiens et des membres des Premières Nations morts pendant ce conflit sera-t-il finalement accessible sur le site Web?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant le Programme des capacités de la Défense :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des capacités et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités par la mise en œuvre du programme Protection, Sécurité, Engagement, y compris les nouvelles acquisitions et les augmentations de financement prévues. » En vertu de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le Programme des capacités de la Défense (PCD) comprend les paliers de financement et les échéanciers d’environ 240 grands projets d’immobilisations, de technologie de l’information et d’infrastructure, ainsi que d’importants contrats de soutien en service.
1.Le Ministre peut-il expliquer comment la priorité de ces projets est établie?
2.Le Ministre peut-il identifier les vingt projets de capacité les plus importants dans le cadre du PCD ainsi que les échéanciers actuels pour la réalisation des projets prioritaires?
3.Parmi les 240 grands projets, combien sont actuellement financés?
No 24.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant Approvisionnement de défense Canada :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction : « [d’]Appuyer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada, afin de veiller à ce que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes pour la Défense nationale et la Garde côtière canadienne soient livrés à temps et de manière plus transparente à l’égard du Parlement. Cette priorité doit progresser en même temps que les projets d’approvisionnement en cours et dans le respect des échéanciers établis. »
1.Le Ministre peut-il fournir l’échéancier et les étapes principales actuellement envisagés pour « l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada »?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur cet enjeu le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
No 25.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant les avions chasseur :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans la gestion du processus concurrentiel pour choisir un fournisseur et conclure un contrat pour la construction de la flotte d’avions chasseurs du Canada. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur ce projet le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer que l’objectif est de signer un contrat pour la construction d’un nouvel avion chasseur en 2022? Le Ministre peut-il identifier les étapes principales à suivre au cours des deux prochaines années afin d’atteindre cet objectif?
4.Le Ministre peut-il confirmer que tous les avionneurs, y compris Boeing, Saab et Lockheed Martin, participent à ce processus concurrentiel?
No 26.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant les capacités de défense dans le Nord canadien :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « collaborer avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires du Nord et nos partenaires pour augmenter les capacités de surveillance (notamment le renouvellement du Système d’alerte du Nord) de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada afin de renforcer la défense continentale, protéger les droits et la souveraineté du Canada, et faire preuve d’un leadership international relativement à l’utilisation et aux règles de navigation dans les eaux de l’Arctique ».
1.Depuis décembre 2019, combien de réunions le ministre de la Défense nationale a-t-il tenues avec les ministres intéressés par ces dossiers?
2.Quel est l’échéancier actuel du gouvernement pour le renouvellement du Système d’alerte du Nord?
3.Est-ce que des discussions ont été amorcées avec les États-Unis dans ces dossiers?
4.Selon le gouvernement, quelles sont les capacités militaires les plus importantes qui nécessiteront un renouvellement dans les années à venir afin « d’augmenter les capacités de surveillance, de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada »?
No 27.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant la construction navale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour poursuivre le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, afin de poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale au Canada, créer des emplois pour la classe moyenne et assurer que la Marine du Canada dispose des navires modernes dont elle a besoin. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur la Stratégie nationale de construction navale le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer :
a)la date d’entrée en service prévue des deux navires de soutien interarmées en construction,
b)la date d’entrée en service prévue de chacun des six navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique et
c)la date prévue (l’année et le mois) du début de la construction du futur navire de combat de surface?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant Affaires mondiale Canada :
La lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères lui donne instruction : « [d’]Élargir le rôle joué par la diplomatie canadienne en matière d’enjeux mondiaux et au sein des institutions internationales. Nous devons tirer le maximum de l’avantage que confère au Canada notre appartenance aux plus importantes institutions multilatérales dans le monde, pour continuer à défendre avec vigueur l’ordre fondé sur des règles. » Elle le charge également de : « Diriger la campagne du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. »
Veuillez fournir :
•Le financement et les équivalents temps plein (ETP) alloués au sein d’Affaires mondiales Canada depuis 2016 pour appuyer cette initiative;
•La valeur totale du financement versé à ce jour à « Security Council Report » pour donner suite aux priorités par thème et par pays qui intéressent le Canada en vue de ses préparatifs pour occuper un siège au Conseil;
•La liste de tous les contrats conclus par le gouvernement du Canada ou par le ministère des Affaires étrangères avec toute organisation relativement à la préparation de la candidature du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies;
•La valeur individuelle de chacun de ces contrats;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre des Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Commerce international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Développement international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre associé aux Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre des Affaires étrangères avec d’autres ministres des Affaires étrangères, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre du Développement international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de visites internationales effectuées depuis mars 2016 par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste des pays visités par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales depuis mars 2016 où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, à La Barbade ou dans tout autre État membre de la Communauté des Caraïbes depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, au Nigeria, en Éthiopie, en Somalie, dans l’Île Maurice, à Madagascar, au Sénégal ou dans tout autre État membre de l’Union africaine depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, dans tout État membre de l’Organisation des États américains depuis mars 2016.
No 29.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 10 mars 2020—En novembre 2019, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a annoncé son intention de publier ses conclusions concernant la façon dont la GRC a traité la famille Boushie. La famille n’a pas obtenu un exemplaire du rapport intérimaire à cet égard, mais elle a été informée que la GRC, qui fait l’objet de la plainte, l’a vu. Quand la famille Boushie peut-elle s’attendre à recevoir ce rapport et quel est l’échéancier pour la prise de mesures?
No 30.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2?500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »
1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?
2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)?
3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?
4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?
5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes ou les pratiques d’entraînement des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.
6.Le Ministre peut-il énumérer les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC?
7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?
8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes des FAC), cette exigence a-t-elle temporairement préséance sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?
9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour les frégates, les sous-marins et les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?
10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?
No 31.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne les brise-glaces :
La flotte entière de brise-glaces de la Garde côtière canadienne atteindra la fin de sa durée utile durant la décennie en cours. Pour ce qui est du Louis S. St-Laurent, il a déjà atteint sa durée utile.
1. Pendant combien de temps estime-t-on pouvoir exploiter le Louis S. St. Laurent? À combien estime-t-on le coût d’entretien du Louis S. St-Laurent pendant les années 2020? A-t-on prévu une date pour le retrait de service du Louis S. St-Laurent?
2.Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Pourquoi le gouvernement est-il resté inactif dans ce dossier depuis son entrée en fonction en novembre 2015? Comment expliquer ce délai de quatre ans lorsqu’on connaît l’âge du Louis S. St-Laurent?
3.Le gouvernement peut-il fournir l’estimation actuelle des coûts de la construction du brise-glaces Diefenbaker? Le gouvernement va-t-il s’engager à construire un brise-glaces de classe polaire 2 ou, dans la négative, quelle capacité de déglaçage envisage-t-il pour le Diefenbaker? Quelle est la date d’entrée en service prévue de ce navire?
4.Le gouvernement peut-il fournir le calendrier envisagé pour la construction de six brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne qui remplaceront les navires qui atteignent leur durée utile maximale prévue? Quand prévoit-on l’entrée en service du premier brise-glaces moyen et quand le sixième navire sera-t-il mis en service?
5.Le gouvernement est-il sur la bonne voie pour négocier un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie cette année? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?
6.Le gouvernement peut-il confirmer que les brise-glaces provisoires qui sont mis en service suffiront à la capacité de déglaçage exigée dans le fleuve St-Laurent et dans toutes les eaux canadiennes dans les années 2020, et ce jusqu’à ce que les nouveaux brise-glaces moyens soient mis en exploitation? Dans la négative, comment ces exigences en matière de déglaçage seront-elles comblées?
7.Combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a-t-il rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens?
No 32.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—Concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction « [d’] : Appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l’élaboration conjointe d’une loi en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d’ici la fin de 2020. »
1.En relation avec ce point du mandat, le gouvernement peut-il indiquer avec quels groupes il a engagé des consultations en vue de l’élaboration conjointe de cette loi?
2.Quelles provinces ont été consultées en vue de l’élaboration conjointe de cette loi? En quoi ont consisté les consultations? Quand les consultations se sont-elles amorcées et à quelle date prévoit-on leur achèvement?
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—Concernant la Cité parlementaire :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Travailler de concert avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, et avec l’appui de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à la conclusion de la contribution du gouvernement à l’espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire. »
En relation avec ce point du mandat, veuillez fournir :
1. a)Le total des dépenses (en dollars) consacrées par le gouvernement fédéral à ce projet depuis 2015 et la ventilation des dépenses principales engagées jusqu’à présent.
b) Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par le gouvernement fédéral aux fins de la création de cet espace.
c)Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aux fins de la création de cet espace.
d)Les fonds actuellement estimés nécessaires au cours des cinq prochaines années afin d’appuyer ce projet. Également, veuillez fournir la ventilation des fonds prévus pour les immobilisations et le fonctionnement au cours des cinq prochaines années.
2.Existe-t-il un plan à jour pour rendre cet espace autonome, sans que soit nécessaire l’apport de l’argent des contribuables fédéraux? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en quoi il consiste.
No 34.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne la Loi sur les Indiens :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Continuer à appuyer les processus dirigés par des Autochtones pour reconstruire et reconstituer leurs nations historiques, faire avancer la question de l’autodétermination et, pour les Premières Nations, s’affranchir de la Loi sur les Indiens. »
1.Quelles sont les nations autochtones avec qui le gouvernement du Canada est disposé à engager le dialogue sur ce point du mandat au cours des deux prochaines années? Quelles ressources — monétaires et équivalents temps plein (ETP) — sont consacrées au soutien de cette initiative au cours de l’exercice actuel?
2.En relation avec ce point du mandat, veuillez indiquer :
a)Du point de vue du gouvernement du Canada, quelle forme prendront la pleine réconciliation et l’autodétermination complète?
b)Du point de vue du gouvernement fédéral, quelle forme prendra l’état consistant à « s’affranchir de la Loi sur les Indiens »?
c)Existe-t-il des limites pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’instruction de « faire avancer la question de l’autodétermination »?
d)Dans le contexte de ce point du mandat, le gouvernement fédéral a-t-il une définition d’autodétermination?
e)Le gouvernement du Canada a-t-il un échéancier en ce qui concerne l’exercice d’une pleine réconciliation et d’une autodétermination complète?
No 35.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—Pour chaque nomination au Sénat du Canada depuis 2016 :
1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?
2. Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?
No 36.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—L’accès insuffisant aux soins de santé dans les prisons fédérales est bien documenté. Les personnes risquant le plus de contracter le coronavirus sont aussi surreprésentées dans les prisons fédérales. Pour différentes raisons, comme l’âge avancé et les problèmes de santé chroniques déjà existants, il est en effet peu probable que ces personnes soient perçues comme à risque.
•Combien de prisonniers détenus dans un établissement fédéral (1) ont fait l’objet de tests médicaux, (2) ont été isolés, mis en confinement ou mis en quarantaine en raison du coronavirus (données ventilées par région, sexe, origine ethnique et âge des personnes)?
•Y a-t-il des prisonniers détenus dans un établissement fédéral qui ont été transférés dans un hôpital ou un autre centre de santé communautaire, conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de cette disposition pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
•Y a-t-il des personnes qui ont été transférées dans une collectivité autochtone, conformément aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de ces dispositions pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
•Y a-t-il des personnes à qui on a accordé une libération conditionnelle exceptionnelle, conformément à l’article 121, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de cette disposition pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
No 37.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—Les membres des collectivités autochtones sont souvent plus à risque de contracter le coronavirus parce que le Canada investit trop peu, et ce, depuis longtemps, dans les infrastructures essentielles, dont l’approvisionnement en eau potable, le logement et les soins de santé. Quelles mesures concrètes sont prises pour combler les écarts en matière d’investissements dans les infrastructures? A-t-on établi un calendrier de mise en œuvre?
No 38.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—Pendant la période des questions du 12 mars 2020, le représentant du gouvernement a parlé de mesures de soutien au revenu destinées aux personnes qui travaillent à la demande ou ont une autre forme d’emploi précaire et qui sont touchées par le coronavirus.
•Ce soutien au revenu est-il un revenu de subsistance garanti? Dans la négative, qu’est-ce qui est fait pour évaluer l’efficacité du revenu de subsistance garanti et pourquoi n’a-t-on pas instauré de revenu de subsistance garanti?
•Sur quels critères reposera l’admissibilité au soutien au revenu?
•À combien s’élèvera l’aide financière accordée et pendant combien de temps la sera-t-elle?
•Quelles mesures sont prises pour que les personnes qui n’ont pas de sécurité du revenu, notamment les bénéficiaires de l’aide sociale et les gens qui font du travail non rémunéré, obtiennent un soutien au revenu et des soins de santé adéquats?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’infrastructure :
Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a dit qu’il entendait, « Si cela est dans l’intérêt public, mobiliser les régimes de retraite publics et d’autres sources de financement novatrices — comme les initiatives de gestion de la demande et le recyclage d’actifs — en vue de rendre l’infrastructure plus abordable et plus durable à long terme au Canada ».
1. Le gouvernement peut-il donner la liste des projets de recyclage d’actifs qu’il a réalisés depuis la présentation du budget 2016?
2. Depuis le budget 2016, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement ont étudié le recyclage d’actifs au sein de leur portefeuille respectif? Dans l’affirmative, lequel et à quel moment?
3. Le gouvernement envisage-t-il toujours de procéder au recyclage d’actifs? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-il prises à cet effet? Dans la négative, à quel moment et pour quelles raisons a-t-il abandonné cette idée?
No 40.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les consultations gouvernementales :
1. Quels regroupements d’affaires ou organisations ont été consultés par le ministère des Finances ou tout autre ministère à propos des nouveaux programmes d’urgence du gouvernement relativement à la COVID-19? Quelle forme cette consultation a-t-elle prise et quel processus a-t-on suivi?
2. Quels conseils précis le gouvernement a-t-il acceptés et pourquoi? Quels conseils a-t-il rejetés et pourquoi?
3. Est-ce que le ministère des Finances ou tout autre ministère du gouvernement a consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante avant les deux annonces du gouvernement sur le programme de subvention salariale pour les petites entreprises, le 18 mars et le 27 mars 2020 respectivement? Dans l’affirmative, quelle forme cette consultation a-t-elle prise? Dans la négative, pourquoi pas?
No 41.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les nominations judiciaires :
1. Les lignes directrices pour les membres des comités consultatifs à la magistrature (CCM) énoncent : « Il est demandé aux comités d’évaluer toutes les candidatures en fonction de trois catégories : « hautement recommandé », « recommandé » et « sans recommandation ». » Depuis le 14 janvier 2019, combien de candidats nommés juges qui avaient fait l’objet d’une évaluation par un CCM étaient dans la catégorie :
(a) « hautement recommandé »
(b) « recommandé » ou
(c) « sans recommandation »?
2. Comment le travail des CCM a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19? Les CCM évaluent-ils toujours les candidatures?
No 42.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le commerce international :
La première séance de négociations officielles sur un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a eu lieu en mars 2018.
1. Quel est l’état actuel des négociations sur un accord de libre-échange avec le MERCOSUR?
2. A-t-on prévu la deuxième séance de négociations? Dans la négative, pourquoi pas?
3. On lit dans le Plan ministériel de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada que le ministère « continuera de promouvoir les intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en 2020-2021, comme celles qui ont actuellement lieu avec les pays du MERCOSUR ». Selon le ministère, quelles seraient les répercussions d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur notre secteur agricole?
No 43.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
1.Depuis la publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en juin 2019, est-ce que la GRC a rouvert des affaires à ce sujet? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que la réouverture d’affaires a mené à des arrestations ou à la présentation d’actes d’accusation?
2. Est-ce que la GRC a réexaminé des enquêtes à ce sujet depuis la publication du rapport final?
3.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre affaire que des forces policières au Canada auraient rouvertes depuis la publication du rapport final?
No 44.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien :
1.Les États-Unis procèdent actuellement au précontrôle dans huit aéroports canadiens. Envisage-t-on d’élargir le nombre d’aéroports canadiens où les États-Unis effectuent le précontrôle aux frontières?
a)Dans l’affirmative, quels sont les aéroports envisagés?
b)Dans l’affirmative, quels sont les échéanciers prévus? La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu un impact sur ces plans?
c)Dans la négative, pourquoi pas?
2. Envisage-t-on de permettre au Canada de procéder au précontrôle dans des aéroports américains?
a)Dans l’affirmative, quels sont les aéroports envisagés?
b)Dans l’affirmative, quels sont les échéanciers prévus? La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu un impact sur ces plans?
c)Dans la négative, pourquoi pas?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs :
Le 22 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révélé que les revendicateurs du statut de réfugié admissibles aux exemptions en vertu de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs peuvent entrer au Canada par des points d’entrée terrestres désignés.
1.Combien de personnes ont demandé l’asile au Canada depuis l’annonce de cette directive?
2. Est-ce que tous les demandeurs ayant entré au Canada depuis le 22 avril ont été testés pour la COVID-19? Dans l’affirmative, combien ont eu un résultat positif?
3.Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il émis cette directive, étant donné que la frontière canadienne est fermée et que les demandeurs illégaux doivent retourner aux États-Unis?
4.Pourquoi l’ASFC a-t-elle seulement communiqué l’information au sujet de ce changement sur son compte Twitter en français?
No 46.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2. Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 47.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant la construction navale :
Pour chacun des chantiers navals énumérés ci-dessous, quelles répercussions la pandémie de COVID-19 a-t-elle eues sur les échéanciers des projets de construction navale? Si les échéanciers pour la livraison des navires ont été modifiés à cause de la pandémie, en a-t-on fixé de nouveaux? Dans l’affirmative, quels sont-ils?
1.Chantiers maritimes Irving
2.Seaspan Shipyards
3.Chantier maritime Davie
No 48.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le projet de prolongement de l’oléoduc Trans Mountain :
Le 3 juin 2018, le ministre des Finances a dit dans le cadre de l’émission CTV’s Question Period : « Nous avons des investisseurs qui se sont déjà montrés intéressés. »
1.Combien d’investisseurs s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain lorsque le ministre faisait cette déclaration en juin 2018? Combien se sont montrés intéressés depuis?
2.Qu’est-ce que le ministre a voulu dire exactement par « se sont montrés intéressés »? Comment s’est manifesté cet intérêt?
3.Quel est l’état actuel du dialogue du gouvernement fédéral avec les groupes dirigés par des Autochtones en ce qui concerne la propriété, totale ou partielle, de Trans Mountain?
4.Quand le gouvernement fédéral prévoit-il commencer à accepter des offres formelles des investisseurs pour l’acquisition de Trans Mountain?
No 49.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’industrie du tourisme et de l’hébergement :
1.Le gouvernement du Canada a-t-il évalué les pertes que l’industrie a essuyées à cause de la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?
2.Les objectifs pour 2025 fixés par le gouvernement dans Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme seront-ils réévalués?
a)Le gouvernement a-t-il toujours pour objectif d’augmenter de 25 % les revenus du tourisme d’ici 2025, en prenant 2018 comme année de référence?
b)Quels sont les nouveaux objectifs, le cas échéant?
3.Combien d’entreprises touristiques ont présenté une demande de financement aux agences de développement régionales (ADR) du Canada depuis le 13 mars 2020?
a)Combien d’entreprises touristiques ont reçu du financement des ADR depuis le 13 mars?
b)À combien s’élève le total de ce financement?
c)Quelle est la ventilation de ce financement au sein des six ADR au Canada?
4.Le 27 mars 2020, Parcs Canada a annoncé qu’il travaillera avec les entreprises touristiques dans les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation pour reporter les paiements des baux commerciaux jusqu’au 1er septembre 2020. Depuis le 27 mars, combien d’entreprises touristiques (énumérées par province) ont demandé à faire reporter leurs paiements?
No 50.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 1er mai 2020—Cette pandémie a prouvé deux choses. Premièrement, les programmes d’aide sociale, financière, à l’emploi et au logement omettent trop de personnes dans le besoin, d’une façon qui renforcent les inégalités existantes, particulièrement en ce qui a trait au revenu, à la classe sociale, au sexe, à l’ethnicité et aux aptitudes. Deuxièmement, nous ne pouvons pas retourner au statu quo.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour assurer une surveillance continue de la réponse à la pandémie par des experts indépendants en droits de la personne et en égalité matérielle, pour incorporer leurs recommandations dans sa réponse, et pour s’assurer que le processus des « leçons apprises » qui suivra cette pandémie comporte l’examen des inégalités qu’ont fait ressortir la pandémie et la réponse du gouvernement et les mesures pour y remédier?