Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 30
Le mardi 22 septembre 2020
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Autres Affaires
L’article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n’ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Rapports de comités – Autres
No 11.
Le 23 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, présenté au Sénat le 22 juin 2020.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 7.
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à entrer dans la salle du Sénat pendant toute période des questions » par ce qui suit :
« pour le reste de la présente session, le Sénat autorise le leader de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions pour désigner un ou des ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions;
Que ces ministres soient ainsi réputés avoir été invités à entrer dans la salle du Sénat pendant la période des questions d’une séance »;
2.par substitution du mot « ses » par le mot « leurs »;
3.par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
« ;
Que le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat avise le Sénat de la date à laquelle un ministre identifié par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions, et ce au plus tard le quatrième jour durant lequel le Sénat siège avant cette date ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par remplacement des mots « de l’opposition au Sénat à faire une courte déclaration au cours de toute période des questions » par les mots « du gouvernement au Sénat, après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, à faire une courte déclaration au début de l’ordre du jour de toute séance »;
2. par remplacement des mots « par le leader de l’opposition sera présent en faisant une courte déclaration au cours de la période des questions » par les mots « conformément au présent ordre sera présent en faisant une courte déclaration au début de l’ordre du jour ».
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (un)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).—(L'honorable sénateur Cormier)
No 2. (deux)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale).—(L'honorable sénateur Munson)
No 3. (deux)
Le 10 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 4. (un)
Le 11 décembre 2019—Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 5. (treize)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 6. (dix)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 7.
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 8. (un)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Mégie)
No 9. (quatorze)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10. (six)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 11. (quatorze)
Le 5 février 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 12. (huit)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13.
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 14. (six)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).—(L'honorable sénatrice Wallin)
No 15. (six)
Le 12 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 16. (deux)
Le 22 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.—(L'honorable sénateur Munson)
No 17. (trois)
Le 18 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 18. (deux)
Le 22 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Forest-Niesing, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Omidvar)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
No 1. (sept)
Le 11 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi concernant Guides du Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
Rapports de comités – Autres
No 1. (neuf)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Wetston tendant à l’adoption du premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2020-2021, présenté au Sénat le 12 décembre 2019.—(L'honorable sénateur Plett)
No 3. (huit)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Woo tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling,
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution, à l’alinéa 1, de ce qui suit :
« 1. a) Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;
b) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner et à recommander des modifications à la Politique adoptée conformément à l’alinéa 1a), dès que le comité sera formé, le cas échéant;
c) Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité pour les fins de son étude de la Politique conformément à l’alinéa 1b);
d) Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soumette son rapport final par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b) au Sénat au plus tard 30 jours après l’adoption du présent rapport ou la formation du comité, selon la dernière éventualité;
e) Que le contenu de tout rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne présenté au Sénat par rapport à son étude conformément à l’alinéa 1b), si le rapport est adopté par le Sénat, soit réputé renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour les fins de leurs études respectives conformément aux alinéas 2 et 3; »;
2.à l’alinéa 2 :
a)par adjonction des mots « , dès qu’il sera formé, le cas échéant, » après le mot « Parlement »;
b)par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du comité, selon la dernière éventualité » ;
3.à l’alinéa 3, par remplacement des mots « d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020 » par les mots « et qu’il fasse rapport au Sénat au plus tard 60 jours après l’adoption du présent rapport ou 60 jours après la formation du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, selon la dernière éventualité »;
4.par adjonction du nouvel alinéa 6 :
« 6. Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, soient autorisés, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, tout rapport autorisé par le présent rapport, si le Sénat ne siège pas, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat. ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (onze)
Le 6 février 2020—Étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 8. (six)
Le 1er mai 2020—Étude du premier rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation du Président intérimaire, présenté au Sénat le 1er mai 2020.—(L'honorable sénateur Woo)
No 9. (six)
Le 1er mai 2020—Étude du deuxième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 1er mai 2020.—(L'honorable sénateur Woo)
No 10.
Le 22 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020.
No 12.
Le 23 juin 2020—Étude du quatrième rapport du Comité spécial sur l’Arctique, intitulé Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada, déposé au Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.—(L'honorable sénateur Patterson)
No 13.
Le 27 juillet 2020—Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé COVID-19 : Du soutien en temps de crise, déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juillet 2020.—(L'honorable sénateur Harder, c.p.)
No 14.
Le 27 juillet 2020—Étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La réponse fédérale à la COVID-19 : Observations provisoires, déposé auprès du greffier du Sénat le 9 juillet 2020.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
Motions
No 5. (un)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que, afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada, et à la lumière des rapports suivants de la première session de la quarante-deuxième législature :
1.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant [l’ancien] sénateur Don Meredith de la conseillère sénatoriale en éthique, en date du 9 mars 2017;
2.le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs présenté le 7 mai 2017;
3.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019;
4.le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs déposé le 29 juillet 2019;
le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’opportunité d’adopter la motion suivante :
Que le Sénat invite le premier ministre à recommander à Son Excellence la gouverneure générale que l’ancien sénateur Don Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres à employer au Canada et qu’il n’ait donc plus droit de porter le titre « honorable », et que l’ancien sénateur Meredith ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.;
Que, dans le cadre de l’examen de la question, le comité donne à l’ancien sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre par le comité;
Que, nonobstant les dispositions de l’article 12-28(1), le comité soit autorisé à se réunir en public aux fins de cette étude s’il accepte une demande de l’ancien sénateur Meredith à cet égard;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2020.—(L'honorable sénatrice Coyle)
No 6. (sept)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Verner, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (un)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve », dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénateur Plett)
No 8. (un)
Le 12 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Ngo,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre les responsables chinois et/ou ceux de Hong Kong, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), à la lumière de la violation des droits de la personne, des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard des manifestations en cours à Hong Kong et à la persécution systématique de minorités musulmanes en Chine.—(L'honorable sénatrice Coyle)
No 9. (huit)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 10. (trois)
Le 11 décembre 2019—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 12. (un)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;
13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :
« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;
14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégués.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
17.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, au point numéro 4 actuel, de ce qui suit :
« 4. par substitution, aux articles 6-3(1)a), b), c) et d), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Critique d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du critique du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf ceux du parrain et du critique;
Autres orateurs
e) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »; »;
2.au point numéro 12, par suppression des mots « , à l’exception du droit du vote »;
3.par suppression du point numéro 13 actuel et en changeant la désignation numérique des points numéros 14 à 18 actuels à celle des points numéros 13 à 17;
4.au point numéro 17 actuel, par adjonction de la nouvelle définition suivante au sous-point c), selon l’ordre alphabétique :
« « Critique d’un projet de loi
Principal sénateur répondant au parrain d’un projet de loi. Le critique est désigné soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement (si le parrain n’est pas membre du gouvernement), soit par le leader ou le leader adjoint de l’opposition (si le parrain est membre du gouvernement). Il arrive souvent, mais pas systématiquement, que le critique soit le deuxième sénateur à prendre la parole sur le projet de loi. (Critic of a bill) »; ».—(L'honorable sénateur Woo)
No 15. (cinq)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des Canadiens, l’accent étant mis tout particulièrement sur les hommes et les garçons, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénatrice Verner, c.p.)
No 16. (dix)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution du point final de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :
« ;
g) de trois sénateurs et deux membres externes qualifiés pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit:
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.
Restriction relative à la composition
12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
3.par substitution du passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé par : »;
4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du comité
Audit et surveillance
12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;
5.par substitution du point final de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Audit et surveillance
12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative:
a) de retenir les services et diriger les auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;
b) de superviser les audits internes et externes du Sénat
c) de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;
d) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;
e) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat afin :
(i) de veiller à ce qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,
(ii) de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de façon efficace;
f) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;
g) de faire rapport au moins une fois par an au Sénat avec ses observations et recommandations. »;
6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :
« Audit et surveillance — accès aux informations
12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions, dans la mesure où ces informations ont trait au mandat du Comité de l’audit et de la surveillance. »;
7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:
« Séance d’organisation
12-13. (1) Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.
Président d’audit et surveillance
12-13. (2) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Audit et surveillance — nomination des membres externes
12-13. (3) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité. Ce rapport doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. »;
8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :
« Participation des non-membres
12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-28(2) : Participation des non-membres
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences
Audit et surveillance
12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;
9.par substitution du passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants : »;
10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :
« Audit et surveillance — réunions à huis clos
12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;
11.par substitution du passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;
12.par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :
« Audit et surveillance
12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;
13.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :
« Conclusions de la majorité des membres
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;
14.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :
« Présentation ou dépôt
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;
15.Par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :
« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu
12-3. (7) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance doit inclure dans ses rapports les opinions des membres externes.
Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier
12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;
16.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :
« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;
17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.dans la version française du point numéro 3, par substitution du nouveau texte proposé par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;
2.au point numéro 5, par suppression du paragraphe c) dans le nouveau texte proposé et en mettant à jour la désignation des autres paragraphes en conséquence;
3.dans la version française du point numéro 14, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-22. (1) » par « 12-22. (2) »;
4.dans la version anglaise du point numéro 15, dans la phrase introductive, par substitution des mots « new rules 12-3(7) and (8) » par « new rules 12-22(7) and (8) »;
5.au point numéro 15, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-3. (7) » par « 12-22. (7) ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (treize)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la manière dont le système correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles ont géré le détenu accusé de la mort d’une jeune femme alors qu’il était en semi-liberté en janvier de cette année, afin d’en faire rapport, y compris la formation des commissaires, le rapport du vérificateur général (rapport 6 — La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada) et les programmes de réhabilitation en place au Service correctionnel du Canada, et ce, en vue de recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre à l’égard des femmes ne se reproduise plus jamais, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
No 19. (dix)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les impacts cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 20. (sept)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada afin, notamment :
a)de préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)de prévoir la signature d’une entente entre la Banque du Canada et le ministre des Finances comme c’est le cas depuis 1991;
c)de prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 20 juin 2020.—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 22. (dix)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre des communes le 22 février 2007 visant à condamner toutes les formes de traite des personnes et d’esclavage, le Sénat :
a) encourage les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger ainsi qu’à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes;
b) désigne le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 26. (sept)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que, pour le reste de la présente session, le leader de l’opposition au Sénat soit autorisé à désigner, au moyen d’une courte déclaration au cours de toute période des questions, le ministre de la Couronne qui sera invité à comparaître devant le prochain comité plénier tenu conformément au présent ordre;
Que, chaque troisième mardi de séance du Sénat à compter de l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin de recevoir le ministre désigné concernant ses responsabilités ministérielles;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que, si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
1.le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible, au moyen d’une courte déclaration à cet effet au cours d’une période des questions;
2.la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi que le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions.
No 30. (huit)
Le 27 février 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :
a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;
c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;
d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;
e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 31. (sept)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Qu’afin de promouvoir l’unité nationale, de favoriser la collaboration aux initiatives provinciales et territoriales, et de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes, le Sénat :
a)demande au gouvernement de :
(i)régler la question du commerce interprovincial et d’affirmer en droit, par souci de clarté juridique, que l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 a préséance;
(ii)clarifier les grands principes du commerce interprovincial, notamment en accélérant la reconnaissance réciproque, l’harmonisation réglementaire et l’adoption de normes fédérales pertinentes;
(iii)mettre en place une architecture institutionnelle facilitant le commerce interprovincial, notamment en créant un poste de commissaire au commerce intérieur ou en élargissant les pouvoirs du secrétariat responsable de l’Accord de libre-échange canadien;
(iv)créer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dont les décisions sont contraignantes et permettant plaintes, négociations et voies de recours;
b)presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de la promulgation d’un nouvel Accord de libre-échange canadien, en limitant les exemptions spécifiques prévues par l’ALEC;
c)recommande au gouvernement de clarifier les objectifs d’intégration à long terme, en établissant par exemple une approche cohérente en matière de projets urbains et de super grappes d’innovation.—(L'honorable sénateur Mockler)
No 47. (cinq)
Le 16 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que, considérant l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les délibérations du Sénat et la possibilité que d’autres situations d’urgence aient des effets similaires dans l’avenir, il soit donné au greffier du Sénat, sous la direction du Président du Sénat, la consigne de préparer un rapport présentant les options technologiques et procédurales les mieux adaptées pour assurer la continuité des activités du Sénat en situation d’urgence;
Que, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cet examen comprenne notamment :
1.l’évaluation de l’efficacité des technologies, des règles et des pratiques temporaires, et des mesures de sécurité visant à protéger la santé et le bien-être des sénateurs et du personnel qui ont été mises en place par le Sénat pour appuyer les délibérations pendant la pandémie de la COVID-19;
2.la revue des pratiques technologiques exemplaires mises en œuvre dans d’autres juridictions, dont les provinces et les territoires, ainsi que les pays étrangers, en particulier ceux du Commonwealth qui ont un système parlementaire de type Westminster, pour assurer la continuité des délibérations législatives en cas d’urgence;
3.l’élaboration de recommandations pour la mise en œuvre d’un plan de contingence qui permettra au Sénat d’adapter rapidement ses règles, ses pratiques habituelles et ses technologies en cas d’urgence dans l’avenir;
Que le Président soit autorisé à distribuer le rapport du greffier du Sénat à tous les sénateurs dès sa réception, et qu’il dépose le rapport au Sénat au plus tard 45 jours civils après l’adoption du présent ordre, ou à la séance suivante du Sénat s’il ne siège pas à ce moment-là;
Que, dès son dépôt, le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, ce comité étant autorisé à examiner et à faire rapport sur les conclusions du greffier du Sénat, et à adresser au Sénat des recommandations sur les pratiques exemplaires qu’il devrait intégrer à un plan de contingence pour assurer la continuité de ses fonctions législatives en situation d’urgence — pratiques qui peuvent comprendre, au besoin, la modification du Règlement et des pratiques habituelles du Sénat;
Que le comité soumette son rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du greffier du Sénat, étant entendu que, si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le comité est alors autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat;
Que, après le dépôt ou la présentation au Sénat de tout rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement découlant du présent ordre, le sujet du rapport soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour qu’il en fasse l’étude et qu’il fasse rapport de tout changement administratif requis — y compris, au besoin, l’acquisition de technologies de l’information ou d’immobilisations — pour la mise en œuvre des changements procéduraux que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement aura recommandé d’intégrer à un plan de contingence;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration présente ce rapport au plus tard 60 jours civils après la réception du rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, à condition que :
1.si le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a été déposé auprès du greffier du Sénat, le délai imparti au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration pour effectuer son étude ne commence qu’à compter du jour de séance suivant du Sénat;
2.si le Sénat ne siège pas à l’expiration de ce délai, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, le rapport étant alors réputé, à toutes fins, avoir été déposé ou présenté au Sénat.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 51. (deux)
Le 22 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 52. (un)
Le 23 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, dès l’adoption de la présente motion, les dispositions de la motion adoptée par le Sénat le 11 mars 2020 concernant des comités, telle que proposée par l’honorable sénateur Woo et appuyée par l’honorable sénateur Plett, cessent d’avoir effet.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 53. (trois)
Le 17 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la session, toute vacance du poste de Président intérimaire soit comblée au moyen d’un scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu;
2.si l’étude du premier rapport du Comité de sélection n’est pas réglée avant l’adoption du présent ordre, ce rapport soit supprimé du Feuilleton.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, avant le dernier paragraphe, de ce qui suit :
« 2. le sénateur ainsi appelé à remplir les fonctions de Président intérimaire doit connaître à fond la langue officielle qui n’est pas celle du Président à l’époque considérée; »;
2.par modification de la désignation numérique du dernier paragraphe à celle du numéro 3.—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)
No 54.
Le 22 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le racisme systémique soit constitué afin d’examiner le racisme systémique au Canada;
Que, sans toutefois limiter son mandat, le comité soit autorisé à :
1.examiner l’étendue et la portée du racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que du racisme systémique dans les institutions et agences fédérales;
2.examiner le rôle que joue le gouvernement fédéral pour éliminer le racisme envers les Autochtones et les Noirs ainsi que le racisme systémique au sein des institutions et agences fédérales et dans la société canadienne en général;
3.identifier des priorités et formuler des recommandations relatives à l’intervention du gouvernement pour lutter contre le racisme envers les Autochtones et les Noirs et contre le racisme systémique;
Que le comité soit composé de 12 membres sélectionnés par le Comité de sélection, et que 5 membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes et à réclamer des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont l’impression s’impose;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, et tenant compte des circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de la COVID-19, le comité soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire, aux fins :
1.de l’étude autorisée par cet ordre;
2.d’une séance d’organisation en vertu de l’article 12-13 du Règlement;
3.d’élire un président ou un vice-président si l’un de ces postes devient vacant;
Que les sénateurs et témoins soient autorisés à assister par vidéoconférence ou téléconférence aux réunions du comité, que de telles réunions soient, à toute fin, considérées comme des réunions dudit comité, et que les sénateurs participant à de telles réunions soient, à toute fin, réputés présents;
Que, pour plus de certitude et sans limiter l’autorité attribuée par cet ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence :
1.les membres du comité y participant soient pris en compte pour déterminer le quorum;
2.la priorité soit accordée afin d’assurer que les membres du comité soient en mesure de participer;
3.de telles réunions soient réputées se tenir dans la Cité parlementaire, peu importe l’endroit où les participants se trouvent;
4.le comité prenne toutes les précautions nécessaires en ce qui a trait aux réunions à huis clos, compte tenu des risques inhérents à de telles technologies;
Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement s’appliquent afin d’en autoriser l’enregistrement et la diffusion par tout moyen déterminé par le greffier du Sénat, et que si une réunion enregistrée ou diffusée ne peut pas être diffusée en direct, le comité soit réputé avoir tenu une réunion publique en publiant tout enregistrement dès que possible;
Qu’un préavis d’au moins 72 heures soit donné pour toute réunion du comité tenue par vidéoconférence ou téléconférence, s’il est techniquement possible de le faire;
Que le comité soit autorisé à faire rapport de façon ponctuelle, à soumettre un rapport provisoire détaillé au plus tard six mois après la tenue de la séance d’organisation du comité, et à soumettre son rapport final au plus tard six mois après le dépôt ou la présentation du rapport provisoire détaillé;
Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient alors réputés avoir été déposés ou présentés au Sénat;
Que le comité détienne l’autorité nécessaire pour publier ses conclusions 60 jours après avoir déposé ou présenté son rapport final.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 56. (trois)
Le 17 juin 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, au début de l’ordre du jour de la séance qui suit l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre ou des ministres de la Couronne afin de discuter du rôle que joue le gouvernement du Canada dans le combat contre le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et pour mettre fin au racisme systémique;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 120 minutes après le début de ses travaux;
Que l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue pendant que le comité siège;
Que l’application de toute disposition du Règlement ou ordre antérieur concernant la levée de la séance soit suspendue jusqu’à la fin des travaux du comité;
Que la sonnerie pour tout vote reporté qui entrerait en conflit avec le comité soit différée jusqu’à la fin des travaux du comité.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Black (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p.,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution, aux mots « qui suit l’adoption du présent », des mots « prévue dans cet »;
2.par adjonction, après les mots « racisme systémique; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que la séance prévue dans cet ordre soit l’une des séances suivantes, selon la première éventualité :
a)la première séance suivant l’ajournement de la troisième séance consécutive du Sénat avec la présence d’au moins 60 sénateurs suivant l’adoption de cet ordre;
b)la première séance où les sénateurs sont autorisés à participer aux délibérations du Sénat par vidéo ou téléconférence; ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression :
1. des mots « l’une des séances suivantes, selon la première éventualité :
a) »;
2. des mots « ;
b)la première séance où les sénateurs sont autorisés à participer aux délibérations du Sénat par vidéo ou téléconférence ».—(L'honorable sénatrice Martin)
Interpellations
No 1. (six)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.—(L'honorable sénatrice Moodie)
No 3. (neuf)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 4. (cinq)
Le 11 mars 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur la violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (six)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dyck, attirant l’attention du Sénat sur les déficiences ou les lacunes des politiques du Sénat du Canada par rapport à d’autres organes parlementaires sur les comportements de sénateurs individuels qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou de l’inconduite sexuelle qui se produisent pendant les travaux parlementaires.—(L'honorable sénatrice Lovelace Nicholas)
No 7. (onze)
Le 18 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Verner, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019.—(L'honorable sénatrice Bernard)
No 8. (quatorze)
Le 4 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur :
a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;
b)un rapport récent du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, qui recommande des dispositions autorisant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, soulignant « le devoir moral d’y répondre »;
c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;
d)les recommandations du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;
e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 9. (six)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver les bons parcours et actions à suivre pour que le Canada et les Canadiens respectent notre cible de zéro émission nette de carbone afin de ralentir, d’arrêter et de renverser les changements climatiques d’origine humaine pour favoriser une planète, une société, une économie et une démocratie saines.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 10. (six)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Sinclair, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité pour cette Chambre du Parlement de réévaluer ses règlements, pratiques et procédures en ce qui concerne les affaires autres que celles du gouvernement.—(L'honorable sénateur Plett)
No 11. (neuf)
Le 20 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénatrice Griffin)
No 12. (deux)
Le 6 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14.
Le 25 février 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur le besoin d’examiner et d’évaluer les mesures concrètes dont dispose le Sénat pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives axées sur le revenu de base garanti et pour promouvoir l’égalité réelle pour tous les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 15. (six)
Le 10 mars 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Busson, attirant l’attention du Sénat sur la façon dont la Banque du Canada honore les Canadiens grâce aux billets de banque.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 17.
Le 25 juin 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.—(L'honorable sénateur Patterson)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 23. (dix)
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 18 février 2020—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, à la lumière des manifestations prodémocratie de l’année dernière, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2020.
No 57. (trois)
Par l’honorable sénatrice Saint-Germain :
Le 16 juin 2020—Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, au point final de l’article 12-3(2)f), de ce qui suit :
« ;
g) de trois sénateurs et deux membres externes pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.
Restriction relative à la composition
12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
3.par substitution, au passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;
4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du comité
Audit et surveillance
12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;
5.par substitution, au point final de l’article 12-7(16), de ce qui suit :
« ;
Audit et surveillance
12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative :
a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;
b) de superviser les audits internes et externes du Sénat ;
c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;
d) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier :
(i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,
(ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace;
e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;
f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an. »;
6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :
« Audit et surveillance — accès aux informations
12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner, dans la mesure où elles ont trait à son mandat, les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions. »;
7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:
« Séance d’organisation
12-13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.
Audit et surveillance — séance d’organisation
12-13. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, la séance d’organisation, au cours de laquelle le comité élit son président, est convoquée par le greffier du Sénat dès que les circonstances le permettent après la nomination des sénateurs à la fonction de membres du comité, sans que les membres externes aient été nommés.
Président d’audit et surveillance
12-13. (3) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Audit et surveillance — nomination des membres externes
12-13. (4) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes. Un ancien sénateur ou ancien député fédéral ne peut être nommé à ce titre. Le rapport doit être adopté par les trois sénateurs qui sont membres du comité. Il doit comprendre des recommandations sur la rémunération et les dépenses admissibles des membres externes, qui sont payées sur les fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. La procédure de nomination est la même lorsque la place d’un membre externe devient vacante en cours de session. »;
8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :
« Participation des non-membres
12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-28(2) : Participation des non-membres
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences
Audit et surveillance
12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit d’assister ou de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;
9. par substitution, au passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a), de ce qui suit :
« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter d’un des sujets suivants : »;
10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :
« Audit et surveillance — réunions à huis clos
12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;
11.par substitution, au passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) de ce qui suit :
« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;
12. par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :
« Audit et surveillance
12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;
13.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-20(2) à (4) pour celle des articles 12-20(3) à (5), et par adjonction du nouvel article 12-20(2) suivant :
« Vote au Comité de l’audit et de la surveillance
12-20. (2) Les membres externes du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peuvent participer à toute délibération du comité, mais sans droit de vote. »;
14.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :
« Conclusions de la majorité des membres
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;
15.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :
« Présentation ou dépôt
12-22. (2) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;
16.par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :
« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu
12-22. (7) Tout membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance — les membres externes y compris — a le droit d’inclure ses observations et opinions dissidentes dans un rapport du comité.
Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier
12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;
17.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :
« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat est un comité qui n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.
Interpellations
No 2. (quatorze)
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 décembre 2019—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie de Larry Dohey.
No 16. (six)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 27 février 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.
Questions écrites
No 5.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 10 décembre 2019—Concernant la liste des individus qui sont automatiquement obligés de détenir une habilitation de sécurité conformément à l’article 50 du Règlement sur le cannabis, combien de demandeurs ont échoué aux exigences d’habilitation de sécurité pour chacune des catégories suivantes :
1.directeurs;
2.officiers;
3.partnenaires;
4.responsables de la sécurité;
5.titulaires de license (où le titulaire est un individu);
6.maîtres producteurs.
No 9.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne des cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et la Banque LGT au Liechtenstein où de l’information a été divulguée en 2008 au sujet de 106 comptes canadiens, au 1er décembre 2019 :
1. Quel est le nombre de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) dont il a été établi qu’ils avaient eu des comptes à la Banque LGT?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi les condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 10.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 1er décembre 2019 :
1. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi ces condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 13.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 10 décembre 2019—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
6. Combien de vérifications ont été terminées?
7. Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
9. Combien de vérifications ont été terminées?
10. Combien de vérifications sont toujours en cours?
11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications?
16. En ce qui concerne la question 15, quelle est la ventilation des fonds estimés :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
17. Combien d’argent a-t-on perçu?
18. Combien de ces affaires sont en appel?
19. Combien d’affaires sont toujours en cours?
20. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
21. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
22. Combien de condamnations ont été enregistrées?
No 14.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :
Le 3 avril 2016, les Panama Papers ont été divulgués, y compris les noms de plus de 600 Canadiens. Le 9 mai de la même année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu accès à la base de données externe des Panama Papers. Par la suite, l’ARC s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien » et elle a indiqué qu’elle continuait « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les Panama Papers.
Cependant, plus de trois ans plus tard, l’ARC n’a pas contribué au succès qu’ont connu d’autres agences du revenu nationales. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation — l’organisation qui a révélé l’affaire des Panama Papers —, au cours des trois années et demie qui ont passé depuis la publication des documents, bon nombre de pays ont agi rapidement et avec détermination en fonction des renseignements révélés.
D’autres pays ont récupéré des montants :
•Allemagne : 183 millions de dollars
•Espagne : 164 millions de dollars
•Équateur : 84 millions de dollars
•Australie : 93 millions de dollars
•Mexique : 22 millions de dollars
•Malte : 11 millions de dollars
•Lituanie : 358 830 $
•Islande : 25 millions de dollars
•De nombreux individus ont été accusés et condamnés dans le monde.
Plus de 1,2 milliard de dollars ont été récupérés; non seulement « découverts », mais bien récupérés.
Pendant ce temps, selon la même source, le Canada n’a pas récupéré le moindre sou.
De plus, contrairement à la situation d’autres pays, pas un seul Canadien n’a été condamné, ou même accusé de fraude fiscale à la suite des Panama Papers.
Après plus de trois ans, l’Agence du revenu du Canada ne peut-elle pas, comme les agences d’autres pays, montrer de véritables progrès résultant de la publication des Panama Papers?
Ne le peut-elle pas?
Cela dit, le gouvernement du Canada pourrait il fournir l’information ci-dessous :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont été identifiés dans les Panama Papers?
2.Parmi les Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) identifiés, combien de leurs comptes sont examinés par l’Agence du revenu du Canada ou l’ont été depuis la publication des Panama Papers?
3.Combien de vérifications l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées sur ces Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité connexes ont été effectuées?
4.Combien de vérifications sont terminées?
5.Combien de vérifications sont toujours en cours?
6.Combien de Canadiens identifiés ont demandé que leur dossier soit traité sous les auspices du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
7.Parmi ces demandes, combien ont été acceptées?
8.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
9.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., par suite de l’enquête sur ces dossiers?
10.Combien d’argent considéré comme étant dû a été recouvré par l’Agence du revenu du Canada?
11.Combien de dossiers ne sont toujours pas réglés?
12.Parmi les vérifications, combien sont terminées, ce qui inclut que les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier?
13.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 15.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi qu’à l’affirmation de l’ARC selon laquelle l’ARC demeure sur la bonne voie pour réaliser les investissements prévus au budget sur la période de cinq ans pour laquelle ils ont été définis :
1.À la fin de l’exercice 2016-2017, quelle part du montant de 41,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 41,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
2.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 62,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 62,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
3.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 54,9 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 54,9 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
4.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 85,7 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 85,7 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
5.À la fin de l’exercice 2018 2019, quelle part du montant de 78,1 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 78,1 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
No 16.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?
4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?
5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?
6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :
a)moins de 30 000 $;
b)entre 30 000 et 49 999 $;
c)entre 50 000 et 79 999 $;
d)plus de 80 000 $?
7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 17.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
6.Combien de membres ont été embauchés dans la fonction publique fédérale dans le cadre du programme d’embauche prioritaire, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée?
7.Combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
8.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels par chacun des ministères fédéraux?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée par chacun des ministères fédéraux?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée par chacun des ministères fédéraux?
No 18.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 4 février 2020—En ce qui concerne les employés d’Affaires mondiales Canada qui ont été affectés à l’extérieur du Canada pendant 10 années consécutives ou plus pour la période 2000 2019, le gouvernement pourrait-il fournir, pour chaque employé, les renseignements ci dessous?
1.nom;
2.titre;
3.lieu ou lieux d’affectation;
4.durée d’affectation à l’extérieur du Canada.
5.Affaires mondiales Canada a indiqué que les employés affectés à l’étranger font partie du service extérieur par affectations successives et sont censés passer plus de la moitié de leur carrière à l’extérieur du Canada. Quel pourcentage de la carrière de chacun de ces employés a été passé à l’étranger?
6.Quel employé a été le plus longtemps affecté à l’étranger de façon continue, et où a-t-il été affecté?
7.Quel employé a eu le plus grand nombre d’affectations consécutives à l’extérieur du Canada, et où a-t-il été affecté?
No 19.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 février 2020—Selon les Comptes publics du Canada, 19 cas d’utilisation frauduleuse du Fonds de contribution ont coûté à ce qui est aujourd’hui Affaires mondiales Canada plus de 5,5 millions de dollars au cours des 11 dernières années.
Cela étant dit, le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants :
1.Dans quels pays ces cas se sont-ils produits?
2.Comment s’appellent les individus ou les groupes responsables de ces fraudes?
3.Quelle proportion des sommes perdues en raison de ces fraudes a été récupérée?
4.À combien s’élève la perte totale pour Affaires mondiales Canada?
No 20.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 février 2020—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :
Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.
Plus précisément, il s’agissait de :
•1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);
•25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);
•7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),
•311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).
Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.Quel a été le montant radié le plus important?
3.Quel a été le plus petit montant radié?
4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?
5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?
8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?
11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?
12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—En ce qui concerne Anciens Combattants Canada :
Depuis plusieurs mois, le site Web du Mémorial virtuel de guerre du Canada du ministère des Anciens Combattants affiche le message suivant : « Nous éprouvons des ennuis techniques avec nos Collections numériques et nous tentons de résoudre cette situation dans les plus brefs délais. Nous sommes désolés des inconvénients que cela pourrait causer et nous vous remercions pour votre patience. Si vous remarquez que des images ne sont pas disponibles sur notre site Web, veuillez nous contacter par courriel à vac.cvwm-mvgc.acc@canada.ca. » Étant donné l’importance des renseignements fournis sur ce site pour les familles des soldats canadiens morts dans l’exercice de leurs fonctions, le Ministère peut-il expliquer :
1.La nature du problème lié au site Web,
2.Pourquoi il met si longtemps à résoudre le problème et
3.Quand le problème sera-t-il réglé?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—En ce qui concerne le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 :
En 2019, le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 fut placé dans la Chapelle du Souvenir. Le Livre inclut le nom des quelque 1 600 Canadiens et membres des Premières Nations Alliées qui sont morts au combat. Le Livre est complet depuis presque quatre ans, mais il a fallu attendre jusqu’en février 2019 avant qu’il soit placé dans la Chapelle du Souvenir, pendant la courte période où l’honorable Jody Wilson-Raybould fut ministre des Anciens Combattants. Depuis ce temps, le moteur de recherche du site Web du ministère des Anciens Combattants nous dit : « Notre base de données est actuellement mise à jour en vue d’inclure le Livre du Souvenir de la guerre de 1812. » À quelle date le nom des Canadiens et des membres des Premières Nations morts pendant ce conflit sera-t-il finalement accessible sur le site Web?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant le Programme des capacités de la Défense :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des capacités et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités par la mise en œuvre du programme Protection, Sécurité, Engagement, y compris les nouvelles acquisitions et les augmentations de financement prévues. » En vertu de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le Programme des capacités de la Défense (PCD) comprend les paliers de financement et les échéanciers d’environ 240 grands projets d’immobilisations, de technologie de l’information et d’infrastructure, ainsi que d’importants contrats de soutien en service.
1.Le Ministre peut-il expliquer comment la priorité de ces projets est établie?
2.Le Ministre peut-il identifier les vingt projets de capacité les plus importants dans le cadre du PCD ainsi que les échéanciers actuels pour la réalisation des projets prioritaires?
3.Parmi les 240 grands projets, combien sont actuellement financés?
No 24.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant Approvisionnement de défense Canada :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction : « [d’]Appuyer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada, afin de veiller à ce que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes pour la Défense nationale et la Garde côtière canadienne soient livrés à temps et de manière plus transparente à l’égard du Parlement. Cette priorité doit progresser en même temps que les projets d’approvisionnement en cours et dans le respect des échéanciers établis. »
1.Le Ministre peut-il fournir l’échéancier et les étapes principales actuellement envisagés pour « l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada »?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur cet enjeu le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
No 25.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant les avions chasseur :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans la gestion du processus concurrentiel pour choisir un fournisseur et conclure un contrat pour la construction de la flotte d’avions chasseurs du Canada. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur ce projet le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer que l’objectif est de signer un contrat pour la construction d’un nouvel avion chasseur en 2022? Le Ministre peut-il identifier les étapes principales à suivre au cours des deux prochaines années afin d’atteindre cet objectif?
4.Le Ministre peut-il confirmer que tous les avionneurs, y compris Boeing, Saab et Lockheed Martin, participent à ce processus concurrentiel?
No 26.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant les capacités de défense dans le Nord canadien :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « collaborer avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires du Nord et nos partenaires pour augmenter les capacités de surveillance (notamment le renouvellement du Système d’alerte du Nord) de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada afin de renforcer la défense continentale, protéger les droits et la souveraineté du Canada, et faire preuve d’un leadership international relativement à l’utilisation et aux règles de navigation dans les eaux de l’Arctique ».
1.Depuis décembre 2019, combien de réunions le ministre de la Défense nationale a-t-il tenues avec les ministres intéressés par ces dossiers?
2.Quel est l’échéancier actuel du gouvernement pour le renouvellement du Système d’alerte du Nord?
3.Est-ce que des discussions ont été amorcées avec les États-Unis dans ces dossiers?
4.Selon le gouvernement, quelles sont les capacités militaires les plus importantes qui nécessiteront un renouvellement dans les années à venir afin « d’augmenter les capacités de surveillance, de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada »?
No 27.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant la construction navale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour poursuivre le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, afin de poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale au Canada, créer des emplois pour la classe moyenne et assurer que la Marine du Canada dispose des navires modernes dont elle a besoin. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur la Stratégie nationale de construction navale le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer :
a)la date d’entrée en service prévue des deux navires de soutien interarmées en construction,
b)la date d’entrée en service prévue de chacun des six navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique et
c)la date prévue (l’année et le mois) du début de la construction du futur navire de combat de surface?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 10 mars 2020—Concernant Affaires mondiale Canada :
La lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères lui donne instruction : « [d’]Élargir le rôle joué par la diplomatie canadienne en matière d’enjeux mondiaux et au sein des institutions internationales. Nous devons tirer le maximum de l’avantage que confère au Canada notre appartenance aux plus importantes institutions multilatérales dans le monde, pour continuer à défendre avec vigueur l’ordre fondé sur des règles. » Elle le charge également de : « Diriger la campagne du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. »
Veuillez fournir :
•Le financement et les équivalents temps plein (ETP) alloués au sein d’Affaires mondiales Canada depuis 2016 pour appuyer cette initiative;
•La valeur totale du financement versé à ce jour à « Security Council Report » pour donner suite aux priorités par thème et par pays qui intéressent le Canada en vue de ses préparatifs pour occuper un siège au Conseil;
•La liste de tous les contrats conclus par le gouvernement du Canada ou par le ministère des Affaires étrangères avec toute organisation relativement à la préparation de la candidature du Canada en vue de l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies;
•La valeur individuelle de chacun de ces contrats;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre des Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Commerce international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre du Développement international avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le sous-ministre associé aux Affaires étrangères avec des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre des Affaires étrangères avec d’autres ministres des Affaires étrangères, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par le ministre du Développement international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de réunions tenues depuis mars 2016 par la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international avec d’autres ministres des Affaires étrangères ou du Développement, des ambassadeurs/hauts commissaires étrangers ou d’autres hauts fonctionnaires étrangers où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•Le nombre de visites internationales effectuées depuis mars 2016 par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste des pays visités par tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre associé du ministère des Affaires mondiales depuis mars 2016 où cette initiative était une question principale à l’ordre du jour proposé;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, à La Barbade ou dans tout autre État membre de la Communauté des Caraïbes depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, au Nigeria, en Éthiopie, en Somalie, dans l’Île Maurice, à Madagascar, au Sénégal ou dans tout autre État membre de l’Union africaine depuis mars 2016;
•La liste, la nature et la valeur des engagements individuels en matière de financement que le gouvernement du Canada a consentis au développement, ou à d’autres initiatives, dans tout État membre de l’Organisation des États américains depuis mars 2016.
No 30.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2?500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »
1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?
2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)?
3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?
4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?
5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes ou les pratiques d’entraînement des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.
6.Le Ministre peut-il énumérer les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC?
7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?
8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes des FAC), cette exigence a-t-elle temporairement préséance sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?
9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour les frégates, les sous-marins et les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?
10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?
No 31.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne les brise-glaces :
La flotte entière de brise-glaces de la Garde côtière canadienne atteindra la fin de sa durée utile durant la décennie en cours. Pour ce qui est du Louis S. St-Laurent, il a déjà atteint sa durée utile.
1. Pendant combien de temps estime-t-on pouvoir exploiter le Louis S. St. Laurent? À combien estime-t-on le coût d’entretien du Louis S. St-Laurent pendant les années 2020? A-t-on prévu une date pour le retrait de service du Louis S. St-Laurent?
2.Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Pourquoi le gouvernement est-il resté inactif dans ce dossier depuis son entrée en fonction en novembre 2015? Comment expliquer ce délai de quatre ans lorsqu’on connaît l’âge du Louis S. St-Laurent?
3.Le gouvernement peut-il fournir l’estimation actuelle des coûts de la construction du brise-glaces Diefenbaker? Le gouvernement va-t-il s’engager à construire un brise-glaces de classe polaire 2 ou, dans la négative, quelle capacité de déglaçage envisage-t-il pour le Diefenbaker? Quelle est la date d’entrée en service prévue de ce navire?
4.Le gouvernement peut-il fournir le calendrier envisagé pour la construction de six brise-glaces moyens pour la Garde côtière canadienne qui remplaceront les navires qui atteignent leur durée utile maximale prévue? Quand prévoit-on l’entrée en service du premier brise-glaces moyen et quand le sixième navire sera-t-il mis en service?
5.Le gouvernement est-il sur la bonne voie pour négocier un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie cette année? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?
6.Le gouvernement peut-il confirmer que les brise-glaces provisoires qui sont mis en service suffiront à la capacité de déglaçage exigée dans le fleuve St-Laurent et dans toutes les eaux canadiennes dans les années 2020, et ce jusqu’à ce que les nouveaux brise-glaces moyens soient mis en exploitation? Dans la négative, comment ces exigences en matière de déglaçage seront-elles comblées?
7.Combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a-t-il rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens?
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—Concernant la Cité parlementaire :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Travailler de concert avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, et avec l’appui de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à la conclusion de la contribution du gouvernement à l’espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire. »
En relation avec ce point du mandat, veuillez fournir :
1. a)Le total des dépenses (en dollars) consacrées par le gouvernement fédéral à ce projet depuis 2015 et la ventilation des dépenses principales engagées jusqu’à présent.
b) Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par le gouvernement fédéral aux fins de la création de cet espace.
c)Le pourcentage des fonds — pour les immobilisations et le fonctionnement — consacrés jusqu’à présent par les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse aux fins de la création de cet espace.
d)Les fonds actuellement estimés nécessaires au cours des cinq prochaines années afin d’appuyer ce projet. Également, veuillez fournir la ventilation des fonds prévus pour les immobilisations et le fonctionnement au cours des cinq prochaines années.
2.Existe-t-il un plan à jour pour rendre cet espace autonome, sans que soit nécessaire l’apport de l’argent des contribuables fédéraux? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en quoi il consiste.
No 34.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 12 mars 2020—En ce qui concerne la Loi sur les Indiens :
La lettre de mandat de la ministre des Relations Couronne-Autochtones lui donne instruction de : « Continuer à appuyer les processus dirigés par des Autochtones pour reconstruire et reconstituer leurs nations historiques, faire avancer la question de l’autodétermination et, pour les Premières Nations, s’affranchir de la Loi sur les Indiens. »
1.Quelles sont les nations autochtones avec qui le gouvernement du Canada est disposé à engager le dialogue sur ce point du mandat au cours des deux prochaines années? Quelles ressources — monétaires et équivalents temps plein (ETP) — sont consacrées au soutien de cette initiative au cours de l’exercice actuel?
2.En relation avec ce point du mandat, veuillez indiquer :
a)Du point de vue du gouvernement du Canada, quelle forme prendront la pleine réconciliation et l’autodétermination complète?
b)Du point de vue du gouvernement fédéral, quelle forme prendra l’état consistant à « s’affranchir de la Loi sur les Indiens »?
c)Existe-t-il des limites pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’instruction de « faire avancer la question de l’autodétermination »?
d)Dans le contexte de ce point du mandat, le gouvernement fédéral a-t-il une définition d’autodétermination?
e)Le gouvernement du Canada a-t-il un échéancier en ce qui concerne l’exercice d’une pleine réconciliation et d’une autodétermination complète?
No 36.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—L’accès insuffisant aux soins de santé dans les prisons fédérales est bien documenté. Les personnes risquant le plus de contracter le coronavirus sont aussi surreprésentées dans les prisons fédérales. Pour différentes raisons, comme l’âge avancé et les problèmes de santé chroniques déjà existants, il est en effet peu probable que ces personnes soient perçues comme à risque.
•Combien de prisonniers détenus dans un établissement fédéral (1) ont fait l’objet de tests médicaux, (2) ont été isolés, mis en confinement ou mis en quarantaine en raison du coronavirus (données ventilées par région, sexe, origine ethnique et âge des personnes)?
•Y a-t-il des prisonniers détenus dans un établissement fédéral qui ont été transférés dans un hôpital ou un autre centre de santé communautaire, conformément à l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de cette disposition pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
•Y a-t-il des personnes qui ont été transférées dans une collectivité autochtone, conformément aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de ces dispositions pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
•Y a-t-il des personnes à qui on a accordé une libération conditionnelle exceptionnelle, conformément à l’article 121, devant la menace que constitue le coronavirus? Dans la négative, pourquoi ne s’est-on pas servi de cette disposition pour mieux gérer l’exposition inévitable des prisonniers et du personnel au coronavirus?
No 37.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—Les membres des collectivités autochtones sont souvent plus à risque de contracter le coronavirus parce que le Canada investit trop peu, et ce, depuis longtemps, dans les infrastructures essentielles, dont l’approvisionnement en eau potable, le logement et les soins de santé. Quelles mesures concrètes sont prises pour combler les écarts en matière d’investissements dans les infrastructures? A-t-on établi un calendrier de mise en œuvre?
No 38.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 25 mars 2020—Pendant la période des questions du 12 mars 2020, le représentant du gouvernement a parlé de mesures de soutien au revenu destinées aux personnes qui travaillent à la demande ou ont une autre forme d’emploi précaire et qui sont touchées par le coronavirus.
•Ce soutien au revenu est-il un revenu de subsistance garanti? Dans la négative, qu’est-ce qui est fait pour évaluer l’efficacité du revenu de subsistance garanti et pourquoi n’a-t-on pas instauré de revenu de subsistance garanti?
•Sur quels critères reposera l’admissibilité au soutien au revenu?
•À combien s’élèvera l’aide financière accordée et pendant combien de temps la sera-t-elle?
•Quelles mesures sont prises pour que les personnes qui n’ont pas de sécurité du revenu, notamment les bénéficiaires de l’aide sociale et les gens qui font du travail non rémunéré, obtiennent un soutien au revenu et des soins de santé adéquats?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’infrastructure :
Dans son budget de 2016, le gouvernement du Canada a dit qu’il entendait, « Si cela est dans l’intérêt public, mobiliser les régimes de retraite publics et d’autres sources de financement novatrices — comme les initiatives de gestion de la demande et le recyclage d’actifs — en vue de rendre l’infrastructure plus abordable et plus durable à long terme au Canada ».
1. Le gouvernement peut-il donner la liste des projets de recyclage d’actifs qu’il a réalisés depuis la présentation du budget 2016?
2. Depuis le budget 2016, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement ont étudié le recyclage d’actifs au sein de leur portefeuille respectif? Dans l’affirmative, lequel et à quel moment?
3. Le gouvernement envisage-t-il toujours de procéder au recyclage d’actifs? Dans l’affirmative, quelles mesures a-t-il prises à cet effet? Dans la négative, à quel moment et pour quelles raisons a-t-il abandonné cette idée?
No 40.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les consultations gouvernementales :
1. Quels regroupements d’affaires ou organisations ont été consultés par le ministère des Finances ou tout autre ministère à propos des nouveaux programmes d’urgence du gouvernement relativement à la COVID-19? Quelle forme cette consultation a-t-elle prise et quel processus a-t-on suivi?
2. Quels conseils précis le gouvernement a-t-il acceptés et pourquoi? Quels conseils a-t-il rejetés et pourquoi?
3. Est-ce que le ministère des Finances ou tout autre ministère du gouvernement a consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante avant les deux annonces du gouvernement sur le programme de subvention salariale pour les petites entreprises, le 18 mars et le 27 mars 2020 respectivement? Dans l’affirmative, quelle forme cette consultation a-t-elle prise? Dans la négative, pourquoi pas?
No 41.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les nominations judiciaires :
1. Les lignes directrices pour les membres des comités consultatifs à la magistrature (CCM) énoncent : « Il est demandé aux comités d’évaluer toutes les candidatures en fonction de trois catégories : « hautement recommandé », « recommandé » et « sans recommandation ». » Depuis le 14 janvier 2019, combien de candidats nommés juges qui avaient fait l’objet d’une évaluation par un CCM étaient dans la catégorie :
(a) « hautement recommandé »
(b) « recommandé » ou
(c) « sans recommandation »?
2. Comment le travail des CCM a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19? Les CCM évaluent-ils toujours les candidatures?
No 42.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le commerce international :
La première séance de négociations officielles sur un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a eu lieu en mars 2018.
1. Quel est l’état actuel des négociations sur un accord de libre-échange avec le MERCOSUR?
2. A-t-on prévu la deuxième séance de négociations? Dans la négative, pourquoi pas?
3. On lit dans le Plan ministériel de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada que le ministère « continuera de promouvoir les intérêts agricoles dans le cadre des négociations commerciales en 2020-2021, comme celles qui ont actuellement lieu avec les pays du MERCOSUR ». Selon le ministère, quelles seraient les répercussions d’un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur notre secteur agricole?
No 43.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
1.Depuis la publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en juin 2019, est-ce que la GRC a rouvert des affaires à ce sujet? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que la réouverture d’affaires a mené à des arrestations ou à la présentation d’actes d’accusation?
2. Est-ce que la GRC a réexaminé des enquêtes à ce sujet depuis la publication du rapport final?
3.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre affaire que des forces policières au Canada auraient rouvertes depuis la publication du rapport final?
No 44.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien :
1.Les États-Unis procèdent actuellement au précontrôle dans huit aéroports canadiens. Envisage-t-on d’élargir le nombre d’aéroports canadiens où les États-Unis effectuent le précontrôle aux frontières?
a)Dans l’affirmative, quels sont les aéroports envisagés?
b)Dans l’affirmative, quels sont les échéanciers prévus? La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu un impact sur ces plans?
c)Dans la négative, pourquoi pas?
2. Envisage-t-on de permettre au Canada de procéder au précontrôle dans des aéroports américains?
a)Dans l’affirmative, quels sont les aéroports envisagés?
b)Dans l’affirmative, quels sont les échéanciers prévus? La pandémie de COVID-19 a-t-elle eu un impact sur ces plans?
c)Dans la négative, pourquoi pas?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs :
Le 22 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révélé que les revendicateurs du statut de réfugié admissibles aux exemptions en vertu de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs peuvent entrer au Canada par des points d’entrée terrestres désignés.
1.Combien de personnes ont demandé l’asile au Canada depuis l’annonce de cette directive?
2. Est-ce que tous les demandeurs ayant entré au Canada depuis le 22 avril ont été testés pour la COVID-19? Dans l’affirmative, combien ont eu un résultat positif?
3.Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il émis cette directive, étant donné que la frontière canadienne est fermée et que les demandeurs illégaux doivent retourner aux États-Unis?
4.Pourquoi l’ASFC a-t-elle seulement communiqué l’information au sujet de ce changement sur son compte Twitter en français?
No 46.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2. Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 47.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant la construction navale :
Pour chacun des chantiers navals énumérés ci-dessous, quelles répercussions la pandémie de COVID-19 a-t-elle eues sur les échéanciers des projets de construction navale? Si les échéanciers pour la livraison des navires ont été modifiés à cause de la pandémie, en a-t-on fixé de nouveaux? Dans l’affirmative, quels sont-ils?
1.Chantiers maritimes Irving
2.Seaspan Shipyards
3.Chantier maritime Davie
No 48.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant le projet de prolongement de l’oléoduc Trans Mountain :
Le 3 juin 2018, le ministre des Finances a dit dans le cadre de l’émission CTV’s Question Period : « Nous avons des investisseurs qui se sont déjà montrés intéressés. »
1.Combien d’investisseurs s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain lorsque le ministre faisait cette déclaration en juin 2018? Combien se sont montrés intéressés depuis?
2.Qu’est-ce que le ministre a voulu dire exactement par « se sont montrés intéressés »? Comment s’est manifesté cet intérêt?
3.Quel est l’état actuel du dialogue du gouvernement fédéral avec les groupes dirigés par des Autochtones en ce qui concerne la propriété, totale ou partielle, de Trans Mountain?
4.Quand le gouvernement fédéral prévoit-il commencer à accepter des offres formelles des investisseurs pour l’acquisition de Trans Mountain?
No 49.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er mai 2020—Concernant l’industrie du tourisme et de l’hébergement :
1.Le gouvernement du Canada a-t-il évalué les pertes que l’industrie a essuyées à cause de la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?
2.Les objectifs pour 2025 fixés par le gouvernement dans Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme seront-ils réévalués?
a)Le gouvernement a-t-il toujours pour objectif d’augmenter de 25 % les revenus du tourisme d’ici 2025, en prenant 2018 comme année de référence?
b)Quels sont les nouveaux objectifs, le cas échéant?
3.Combien d’entreprises touristiques ont présenté une demande de financement aux agences de développement régionales (ADR) du Canada depuis le 13 mars 2020?
a)Combien d’entreprises touristiques ont reçu du financement des ADR depuis le 13 mars?
b)À combien s’élève le total de ce financement?
c)Quelle est la ventilation de ce financement au sein des six ADR au Canada?
4.Le 27 mars 2020, Parcs Canada a annoncé qu’il travaillera avec les entreprises touristiques dans les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation pour reporter les paiements des baux commerciaux jusqu’au 1er septembre 2020. Depuis le 27 mars, combien d’entreprises touristiques (énumérées par province) ont demandé à faire reporter leurs paiements?
No 50.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 1er mai 2020—Cette pandémie a prouvé deux choses. Premièrement, les programmes d’aide sociale, financière, à l’emploi et au logement omettent trop de personnes dans le besoin, d’une façon qui renforcent les inégalités existantes, particulièrement en ce qui a trait au revenu, à la classe sociale, au sexe, à l’ethnicité et aux aptitudes. Deuxièmement, nous ne pouvons pas retourner au statu quo.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour assurer une surveillance continue de la réponse à la pandémie par des experts indépendants en droits de la personne et en égalité matérielle, pour incorporer leurs recommandations dans sa réponse, et pour s’assurer que le processus des « leçons apprises » qui suivra cette pandémie comporte l’examen des inégalités qu’ont fait ressortir la pandémie et la réponse du gouvernement et les mesures pour y remédier?
No 51.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 15 mai 2020—Concernant les ports canadiens :
Le 12 mars 2018, le ministre des Transports a annoncé la tenue d’un examen des administrations portuaires canadiennes. La période de consultation publique a pris fin le 3 décembre 2018.
1.Quelle est la situation actuelle concernant cet examen? Quelles sont les prochaines étapes du processus?
2.Le ministre a-t-il reçu le rapport final? Dans l’affirmative, à quel moment? Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas encore reçu?
3.La lettre de mandat remise au ministre des Transports en décembre 2019 par le Premier ministre l’enjoint « [d’]achever l’Examen de la modernisation des ports dans le but d’actualiser les structures de gouvernance qui favorisent l’investissement dans les ports canadiens. » Qu’est-ce que le ministre a fait jusqu’à maintenant afin de réaliser cette partie de son mandat? Quand l’Examen de la modernisation des ports devrait-il se terminer?
4.Les frais d’utilisation des ports ont-ils augmenté depuis 2015? Dans l’affirmative, veuillez fournir l’augmentation en pourcentage pour chaque année depuis 2015.
No 52.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 15 mai 2020—Concernant les activités de contrôle des exportations exécutées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
1.Quels progrès l’ASFC a-t-elle réalisés sur chacune des recommandations faites par le vérificateur général du Canada dans le chapitre 2 du rapport de l’automne 2015?
2.On lit dans le chapitre 2 du rapport : « Nous avons constaté que l’Agence ne maintenait pas le même niveau pour ses activités de contrôle des exportations en période de réduction temporaire des effectifs, par exemple lors de vacances ou de congés de maladie ou lorsque le personnel était affecté au contrôle, plus prioritaire, des importations. Nous avons constaté qu’à un port de sortie, il n’y avait eu aucun examen de contrôle des exportations pendant les vacances de l’agent des services frontaliers chargé de cette tâche. Autre exemple : en raison de fluctuations du personnel, l’unité centralisée chargée d’examiner les envois dans le secteur ferroviaire avait à une occasion passé plus d’un mois sans faire aucun ciblage. » Y a-t-il encore des lacunes pour ce qui est des activités de contrôle des exportations lors de vacances, de congés de maladie ou de réaffectations ? Dans l’affirmative, pendant combien de temps se présentent-elles?
3.Pour l’exercice précédent et l’exercice en cours, quel pourcentage des équivalents temps plein de l’ACSF effectue les activités de contrôle des exportations?
4.Quelles sont les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités de contrôle des exportations effectuées par l’ACSF? La pandémie a-t-elle touché le niveau des effectifs chargés des activités de contrôle des exportations? Les priorités de l’ACFS en matière d’activités de contrôle des exportations ont-elles fait l’objet d’une quelconque modification à cause de la pandémie?
No 53.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 15 mai 2020—Concernant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) :
1.Le vérificateur général du Canada recommande dans un rapport d’examen spécial publié en février 2016 que l’Administration « devrait procéder à des évaluations des menaces et des risques liés aux TI pour tous les systèmes essentiels et disposer de plans d’action pour chacune des évaluations ». Quels progrès l’ACSTA a-t-elle réalisés sur cette recommandation? À quelle fréquence les évaluations des menaces et des risques liés aux TI sont-elles effectuées pour tous les systèmes essentiels? Veuillez décrire les mesures précises prises par l’ACSTA comme suite aux conclusions des évaluations des menaces et des risques.
2.La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 a transféré la responsabilité en matière de contrôle de sûreté dans l’aviation à une nouvelle organisation sans but lucratif. La date originale du 31 mars 2020 prévue pour le transfert a été retardée. Le gouvernement fédéral a-t-il fixé une nouvelle date de transfert? Si oui, laquelle?
3.On lit ce qui suit dans le rapport annuel 2019 de l’ACSTA : « Étant donné que l’ACSTA joue un rôle de second plan dans cette transition, il y a un risque que l’organisation n’ait pas directement accès aux renseignements pertinents requis pour assurer une transition en douceur vers la nouvelle entité dans les délais établis. » Ce risque est-il lié à l’infrastructure des TI? Si oui, de quelle manière?
No 54.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 15 mai 2020—Concernant la privatisation possible des aéroports canadiens :
À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Credit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens.
1.Combien Credit Suisse a-t-elle reçu en vertu de ce contrat qui a pris fin le 31 janvier 2017?
2.En mai 2017, le gouvernement a révélé que le rapport de Credit Suisse s’intitulait Project Eagle—Scoping Study. Pourquoi ce rapport n’a jamais été rendu public? Qui a pris la décision en ce sens?
3.Est-ce que Credit Suisse a remis son rapport au ministre des Transports, au ministre des Finances ou à un autre ministre du cabinet? Dans l’affirmative, qui sont le ministre ou les ministres l’ayant reçu et à quel moment?
4.Le gouvernement du Canada envisage-t-il de privatiser les aéroports canadiens? Dans l’affirmative, quels délais sont associés à ces plans? Dans la négative, pourquoi pas?
No 55.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 15 mai 2020—En ce qui concerne l’intervention de Service correctionnel Canada en réaction à la COVID-19 :
•En quoi consiste la stratégie de dépeuplement de prisons du gouvernement fédéral durant la pandémie? Quels critères a-t-il choisis pour identifier les détenus à libérer afin de réduire la population carcérale et de rendre la distanciation physique réalisable?
•Combien de détenus ont été libérés dans le cadre de la stratégie?
•Depuis le début de la pandémie de COVID-19, combien de personnes ont été libérées des pénitenciers fédéraux : (i) au total; (ii) en semi-liberté; (iii) en libération conditionnelle totale; (iv) en libération d’office? En comparaison, combien de détenus ont été libérés, dans chaque catégorie, à la même période l’an dernier?
•La Commission des libérations conditionnelles du Canada a accordé ou ordonné la semi-liberté de détenus lors de 755 décisions et la liberté conditionnelle totale lors de 363 décisions depuis le 1er mars jusqu’au 3 mai 2020. Combien de ces détenus le SCC a-t-il libérés?
•Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir une inspection sanitaire indépendante et le contrôle judiciaire de l’intervention du SCC en réaction à la pandémie de COVID-19 en fonction des normes de santé établies?
No 56.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 15 mai 2020—En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et les autres mesures de soutien économique d’urgence pour les particuliers, dont les étudiants et les personnes âgées :
•Comment le gouvernement détecte-t-il les lacunes dans les mesures de soutien économique en vigueur?
•Quels groupes ne sont pas encore visés par ces mesures selon le gouvernement?
•Comme les paiements de la PCU devraient expirer après 16 semaines, que fera le gouvernement pour étudier le revenu minimum garanti en temps de crise lors de la prochaine phase du soutien économique?
•Les provinces et territoires ont-ils été consultés à propos d’une telle mesure?
No 57.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 16 juin 2020—À propos de l’Agence du revenu du Canada :
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le lundi 11 mai 2020, Ted Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, a fait un certain nombre de déclarations sur les mesures que prend l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Compte tenu de ces déclarations, le gouvernement du Canada pourrait-il donner les renseignements suivants :
1.M. Gallivan a déclaré que le « montant brut » de ce qui est dû au gouvernement du Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars.
a)De ce montant, quelle somme a déjà été récupérée?
b)Quelle part de ce montant est liée à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces 4,4 milliards de dollars?
d)Combien de Canadiens ont été poursuivis pour évasion fiscale?
e)Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale?
2.M. Gallivan a aussi déclaré que ce montant devance les « prévisions [de l’Agence] de plusieurs années ». Quel est alors le calendrier de récupération de ces sommes par l’Agence?
3.M. Gallivan a aussi dit que « plus de 3 000 dossiers » sont devant les tribunaux.
a)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces dossiers?
b)Parmi ces dossiers, combien sont liés à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)Quelle est la plus importante somme d’impôt qui ferait l’objet d’évasion fiscale?
d)Quelle est la plus faible somme ayant fait l’objet d’évasion fiscale?
e)Quelle est la moyenne des sommes faisant l’objet d’évasion fiscale?
f)À combien d’années ces dossiers remontent-ils?
No 58.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 16 juin 2020—En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans l’affaire Bruyea c. Canada (Anciens Combattants), quel est le total des coûts engendrés jusqu’à ce jour en lien avec l’affaire?
No 59.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant le 24, promenade Sussex :
En mai 2016, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a dit qu’un plan de rénovation du 24, promenade Sussex, serait annoncé prochainement. Quatre ans plus tard, le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :
1.Quel est le calendrier d’élaboration d’un plan?
2.Quels ministères et organismes travaillent à l’élaboration du plan?
3.Est-ce que toutes les options, y compris la démolition du bâtiment, sont sur la table?
No 60.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :
1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont des demandes complétées et combien sont des demandes incomplètes?
2.Depuis le 15 mars 2020, a-t-on signalé des demandes de prestations d’invalidité pour soupçon de fraude ou d’abus? Si oui, combien, et ont-elles faites l’objet d’une enquête plus poussée?
3.Comment Anciens Combattants Canada (ACC) peut-il expliquer que les paiements en vertu de la Prestation canadienne d’urgence sont approuvés automatiquement même dans les cas où l’on soupçonne une fraude, alors que les demandes de prestations d’invalidité de nos anciens combattants restent bloquées par dizaines de milliers?
4.Combien de demandes a-t-on mises en suspens par suite de l’incapacité des anciens combattants d’accéder aux pièces justificatives à cause de la pandémie de COVID-19?
5.En raison de la fermeture des bureaux de Service Canada ouverts au public, est-ce que le centre d’appels d’ACC a constaté une augmentation du volume d’appels? Si oui, dans quelle mesure?
a)On lisait dans un rapport du Bureau du vérificateur général paru en 2019 que le centre d’appels d’ACC permettait à tous les appelants de parler à un agent — est-ce que c’est toujours le cas?
b)Est-ce que le temps d’attente moyen est toujours de cinq minutes, comme l’indiquait le vérificateur général? Si non, à quoi s’établit-il? Quel pourcentage des appels recevaient une réponse dans les deux minutes qu’ACC s’est fixé comme cible de rapidité?
6.Dans un rapport paru en septembre 2018, l’ombudsman des vétérans a conclu que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps pour recevoir une décision que les demandeurs anglophones, et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les actuels temps d’attente pour chacun de ces groupes?
No 61.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant les supergrappes :
1.Le gouvernement peut-il fournir le nom des entreprises ou organismes ayant reçu du financement en vertu de chacune des supergrappes suivantes, y compris le montant alloué et la date?
a)la Supergrappe de l’économie océanique
b)la Supergrappe Scale AI
c)la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération
d) a Supergrappe des industries des protéines
e)la Supergrappe des technologies numériques
2.En février 2018, le gouvernement du Canada a affirmé que l’investissement de 950 millions de dollars dans les supergrappes permettrait « de créer plus de 50 000 emplois pour la classe moyenne et [de faire] croître l’économie du Canada de 50 milliards de dollars au cours des dix prochaines années ». Le gouvernement soutient-il toujours cette affirmation? Combien s’est-il créé d’emplois pour la classe moyenne à ce jour grâce à cet investissement? Jusqu’à maintenant, dans quelle mesure la croissance économique a-t-elle augmenté et comment a-t-on déterminé cette hausse?
3.Est-ce que les entreprises et les organismes qui reçoivent des fonds en vertu de l’initiative des supergrappes sont tenus aux termes de leurs accords de financement de fournir la preuve des emplois créés et du volume d’activité économique atteint? Si non, pourquoi pas?
4.Quels sont les organismes et les entreprises ayant reçu des fonds en réponse à la COVID-19 en vertu de la Supergrappe des technologies numériques et de la Supergrappe de la fabrication de prochaine génération? Quels montants a-t-on versés et à quelles dates?
No 62.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant le secteur automobile :
Dans le cadre d’une entrevue accordée à CBC Windsor le 23 mars 2016, la ministre Chrystia Freeland a dit, à propos d’une stratégie nationale de l’automobile : « Nous allons prendre notre temps pour élaborer notre stratégie correctement et soigneusement… Je veux que Windsor comprenne vraiment que nous avons pris un engagement et que nous y travaillons. Ce sera un plan étoffé et bien détaillé. »
1.Quel est l’état de la situation concernant la stratégie nationale de l’automobile du gouvernement fédéral? Quand la stratégie devrait-elle être dévoilée?
2.Pourquoi le gouvernement fédéral n’a-t-il pas encore annoncé la stratégie nationale de l’automobile?
3.Comment le gouvernement fédéral a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations du rapport de M. Ray Tanguay, ancien conseiller pour le secteur automobile auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du ministre du Développement économique et de la Croissance de l’Ontario, rapport intitulé En route pour gagner et paru en janvier 2018?
a)Est-ce que le gouvernement fédéral a rejeté certaines des recommandations? Dans l’affirmative, pourquoi?
4.Qui est l’actuel conseiller pour le secteur automobile du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie?
No 63.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les produits suivants liés à la santé :
•Anthraquinone
•Hormones stéroïdiennes
•Acide azélaïque
•Vitamine D
•Vitamine B6
•Vitamine B12
•Naphtols
•Trousses de secours
•Hydantoïne
•Résorcine
•Acide acétylsalicylique
•Lysine
•Choline
•Vitamine B1
•Coenzyme Q10
2.Veuillez fournir les importations totales en provenance de la République populaire de Chine pendant chacune des quatre dernières années en ce qui concerne les métaux et produits industriels suivants :
•Manganèse
•Scandium et yttrium
•Magnésium
•Métaux alcalins
•Tungstène
•Billes de broyage en acier et en fer
•Conteneurs d’expédition
•Quartz piézoélectrique
•Clous de fer et d’acier
•Électrons de carbone
•Métasilicate de sodium
•Aimants
•Vérins hydrauliques
•Ordinateurs portatifs
•Téléphones portables
•Magnétoscopes
•Enregistreurs de son
3.Veuillez fournir les importations totales de chacun des matériaux susmentionnés pendant chacune des quatre dernières années en provenance d’autres pays ainsi que l’approvisionnement total de ces mêmes matériaux auprès de fournisseurs canadiens pendant chacune des quatre dernières années également.
4.Est-ce qu’Affaires mondiales Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada désigne des catégories de biens jugés nécessaires au soutien de l’infrastructure nationale critique au Canada? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment ces catégories sont désignées et comment se définit l’infrastructure nationale critique — ou tout autre terme équivalent utilisé au sein du gouvernement.
5.Quelles sont les mesures ou politiques qui sont en place au sein du gouvernement pour veiller à la sécurité des chaînes d’approvisionnement de l’infrastructure nationale critique?
No 64.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 65.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant le Service correctionnel du Canada :
En réponse à de récentes demandes des médias, on a rapporté la déclaration suivante du cabinet du ministre de la Sécurité publique : « Depuis le début de mars 2020, on enregistre moins d’admissions dans les établissements fédéraux et de remises en liberté dans la collectivité, ce qui a mené à une baisse de plus de 400 détenus dans l’ensemble de la population carcérale fédérale, chiffre supérieur à la population moyenne d’un établissement à sécurité minimale. »
En relation avec cette affirmation, veuillez fournir :
•le nombre de contrevenants admis dans les établissements fédéraux depuis le début de mars 2020 jusqu’à ce jour comparé à : a) la même période en 2019; et b) la même période (11 semaines) avant la fin de février 2020;
•le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité depuis le début de mars 2020 jusqu’à ce jour;
•le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité à partir d’établissements à sécurité moyenne depuis le début de mars 2020 jusqu’à ce jour;
•le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité à partir d’établissements à sécurité moyenne depuis le début de mars 2019 jusqu’à ce jour;
•le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité à partir d’établissements à sécurité moyenne pendant la période de 11 semaines avant la fin de février 2020;
•le nombre de contrevenants condamnés à la prison à vie qui ont été remis en liberté dans la collectivité depuis le début de mars 2020 : a) en ayant obtenu une libération conditionnelle totale; b) une libération conditionnelle de jour;
•le nombre de contrevenants condamnés à la prison à vie qui ont été remis en liberté dans la collectivité depuis le début de mars 2019 : a) en ayant obtenu une libération conditionnelle totale; b) une libération conditionnelle de jour;
•le nombre de contrevenants condamnés à la prison à vie qui ont été remis en liberté dans la collectivité pendant les 11 semaines avant la fin de février 2020 : a) en ayant obtenu une libération conditionnelle totale; b) une libération conditionnelle de jour.
No 66.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant les missions du Canada à l’étranger :
1.Comment le ministère Affaires mondiales Canada a-t-il donné suite à chacune des recommandations que le vérificateur général a émises dans son rapport de novembre 2018 sur la sécurité des missions canadiennes à l’étranger?
a)A-t-on effectué des évaluations de la menace pour toutes les missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?
b)Combien d’évaluations de la menace devaient être mises à jour pendant l’exercice 2019-2020 et combien d’entre elles furent effectuées?
c)A-t-on mis à jour les évaluations de la vulnérabilité pour chacune des missions? Si non, existe-t-il un plan pour ce faire? D’ici quelle date?
2.En réponse à la pandémie de COVID-19, est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fourni de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) au personnel diplomatique travaillant aux ambassades, aux hauts-commissariats, aux consulats, aux missions et aux bureaux commerciaux du Canada? Dans l’affirmative, quelle quantité d’ÉPI ce ministère a-t-il fourni?
No 67.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant les biens patrimoniaux fédéraux :
En novembre 2018, le vérificateur général a signalé que Parcs Canada de même que Pêches et Océans Canada n’avaient pas de répertoire complet des biens et autres structures qu’ils possèdent.
1.Quelles mesures a-t-on prises pour corriger la situation? Ces deux ministères ont-ils maintenant un répertoire complet et détaillé des biens patrimoniaux qu’ils possèdent ainsi que de l’état dans lequel se trouvent actuellement ces édifices?
2.Ces ministères ont-ils dressé une liste des réparations à effectuer pour entretenir ces édifices et autres structures? Dans l’affirmative, quel est le budget estimé à cette fin? A-t-on fixé un délai d’exécution des réparations?
3.Parcs Canada s’est engagé à mener un examen d’ici l’automne 2020, en consultation avec les autres ministères, sur la mise en œuvre de changements pour mieux conserver les édifices fédéraux du patrimoine. Est-il en voie d’atteindre la date cible fixée pour l’achèvement de cet examen?
No 68.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :
Le gouvernement peut-il dresser la liste de tous les diplomates canadiens qui reçoivent actuellement une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et fournir le poste et l’échelle salariale de ces personnes?
No 69.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.En 2020, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
3.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail en raison de la pandémie de COVID-19? Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
4.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 70.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant les résidences situées au lac Harrington :
1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?
2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?
3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?
4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?
5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?
No 71.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 juin 2020—Concernant Exportation et Développement Canada (EDC) :
1.Comment EDC a-t-il travaillé pour mettre en œuvre chacune des recommandations formulées dans un rapport du Bureau du vérificateur général du Canada paru en 2018?
a)Le vérificateur général a signalé des défauts graves au sujet des nominations au Conseil. En ce qui concerne les deux postes qui seront vacants au Conseil d’administration en 2020, est-ce qu’EDC a un plan pour procéder, en temps opportun, à la nomination ou au renouvellement des administrateurs? Est-ce que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur le processus de nomination?
2.Comment la nouvelle Politique sur la transparence et la divulgation adoptée par EDC en mars 2020 donne-t-elle suite aux défauts signalés dans un examen effectué en 2019 par Affaires mondiales Canada et International Financial Consulting Ltd.?
No 72.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 22 juin 2020—Cette semaine, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration sur la nécessité d’éradiquer le racisme systémique, qui lançait aussi un appel pour l’élimination des peines minimales obligatoires. Cette déclaration a été signée par 26 des 36 membres du Cabinet — soit plus des deux tiers de ses membres —, dont le ministre de la Justice.
Cela semble être le signe d’un regain d’intérêt pour s’attaquer aux injustices et aux problèmes constitutionnels associés aux peines minimales obligatoires, ce à quoi le gouvernement s’est engagé pour la première fois en 2015 lorsqu’il a fait campagne sur une plateforme en promettant de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR). Cet engagement à répondre aux appels à l’action de la CVR de même qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui traitent des peines minimales obligatoires de façon semblable, a été réitéré l’automne dernier dans la lettre de mandat du ministre de la Justice.
Pouvons-nous compter sur le gouvernement pour donner suite à cet engagement renouvelé par des actions concrètes, comme en donnant son appui pour l’adoption immédiate du projet de loi S-208, qui donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire voulu pour déroger à l’imposition de peines minimales obligatoires dans des situations appropriées?
No 73.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Concernant l’utilisation de la reconnaissance faciale au Canada depuis 2011 :
a)Quelles agences ou départements ont eu recours à l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale (LRF) au Canada?
b)Quels LRF ont été utilisés?
c)Quelles lois et règlements encadrent leur utilisation?
d)Est-ce qu’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée lors de l’utilisation des LRF?
e)Comment le Canada entrepose-t-il l’information recueillie?
f)Avec quels pays le Canada a-t-il partagé cette information?
No 74.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Dans son témoignage au comité plénier sur le racisme systémique au Canada le 25 juin 2020, l’honorable Bill Blair a mentionné qu’il y a eu une évolution du concept de la force raisonnable utilisée par les policiers au Canada :
a)Quel est le cadre règlementaire actuel de la force raisonnable?
b)Quel mécanisme le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre pour développer de nouvelles normes et définitions de la force raisonnable?
c)Comment le gouvernement étudie l’usage de la force par les corps policiers du Canada?
d)Comment le gouvernement s’y prend-t-il pour reconnaître le biais systémique à travers les expériences vécues par les Canadiens lors du recours à la force, raisonnable ou non?
No 75.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—En ce qui à trait à l’examen de la mise en œuvre du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (42e législature, 1re session), qui comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite :
a)Comment le gouvernement compile-t-il les données pour préparer ce rapport?
b)Quand est-ce que le gouvernement prévoit déposer le rapport?
No 76.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Dans son témoignage au comité plénier sur le racisme systémique au Canada le 25 juin 2020, l’honorable Bill Blair s’est engagé à répondre positivement à toutes les mesures proposées par le Chef Ghislain Picard :
a)Les représentants des Premières Nations souhaitaient une réponse écrite. Peut-on obtenir une copie de cette lettre?
b)Quel échéancier a prévu le gouvernement pour mettre en œuvre les mesures proposées?
c)Qui est responsable du suivi des mesures proposées au gouvernement?
No 77.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Dans son témoignage au comité plénier sur le racisme systémique au Canada le 25 juin 2020, l’honorable Bill Blair a soulevé qu’il a transmis le rapport de Frank Iacobucci avec 74 recommandations à la GRC, de même qu’à tous les autres services de police du pays :
a)Quand est-ce que le ministre a transmis ce rapport?
b)À qui ce rapport a-t-il été soumis?
c)Quel est le plan de mise en œuvre des 74 recommandations du rapport Iacobucci auprès des entités en question?
No 78.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Discours haineux : Est-ce que les neuf recommandations du rapport Agir pour mettre fin à la haine en ligne, du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté à la Chambre des communes le 17 juin 2019, ont été mises en œuvre par le gouvernement? Sinon, quel est le plan du gouvernement en ce sens?
No 79.
Par l’honorable sénatrice Mégie :
Le 27 juillet 2020—Depuis l’adoption de la Charte canadienne du numérique en 2019, quels sont les progrès concrets qui ont été réalisés, et quels sont les pourparlers en cours avec les géants du Web, comme Facebook et Twitter, pour contrer les discours haineux au Canada sur toutes les plateformes des réseaux sociaux?
No 80.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 27 juillet 2020—Cette question est soumise avec et au nom des sénateurs Coyle, Deacon (Nouvelle-Écosse), Keating, Kutcher et d’autres collègues. En avril de cette année, le Canada a connu le pire meurtre de masse de son histoire documentée. La Nouvelle-Écosse a tragiquement perdu 22 citoyens — des mères, des pères, des enfants, des amis... et la GRC a perdu l’un des siens.
Dans les mois qui ont suivi, des voix inébranlables de tous les secteurs de la société ont demandé au gouvernement de lancer une enquête conjointe fédérale-provinciale pour expliquer comment et pourquoi tant de personnes sont mortes et quelles mesures on pourrait prendre pour éviter une telle horreur à l’avenir. Les sénateurs et d’autres personnes ont déclaré qu’une enquête ouverte, complète, totalement transparente et fondée sur une optique féministe était le meilleur instrument pour obtenir la vérité, en tirer des leçons et ensuite procéder aux réformes nécessaires.
Le 25 juin, dans cette enceinte, le ministre Blair s’est fait demander s’il s’engageait à mettre en œuvre une enquête conjointe fédérale-provinciale publique et correctement constituée sur le massacre de la Nouvelle-Écosse, et dotée d’un mandat suffisamment large pour traiter les questions sociales et structurelles complexes ainsi que les pratiques policières soulevées par l’incident. Le ministre a répondu en disant « la réponse courte est oui… Nous comprenons qu’il est absolument essentiel que les Néo-Écossais, les Canadiens, mais surtout les familles des victimes de cette terrible tragédie obtiennent des réponses à leurs questions ».
Le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Mark Furey, est cité dans le Globe and Mail du 3 juin comme ayant déclaré que l’enquête devait avoir certaines caractéristiques, notamment un leadership judiciaire, le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner et la capacité de faire des recommandations exécutoires et de tenir les organismes responsables.
Récemment, et quelques jours après le soutien démontré par 37 sénateurs de toutes les provinces et de tous les territoires, de tous les groupes et caucus à l’égard d’une enquête, le ministre Blair et le ministre Furey de la Nouvelle-Écosse ont annoncé qu’ils lançaient plutôt un examen.
Avec tout le respect dû aux personnes nommées au comité d’examen et contrairement à une enquête publique qui aurait pu facilement être convoquée y compris en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse. Les provinces se sont déjà servies des processus d’enquête publique pour examiner des questions d’administration de la justice et la conduite de la GRC. Le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas hésité à le faire lorsqu’il s’est agi de l’enquête Braidwood, par exemple.
Un comité d’examen n’a ni le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner sous serment ni l’autorité de faire appliquer ses conclusions. Quiconque ne souhaite pas témoigner n’est pas tenu de le faire. En conséquence, il n’y a aucune garantie d’ouverture et de transparence, ce à quoi les familles des victimes et le public sont en droit de s’attendre. Il s’agit de faire les choses correctement, et non pas de les faire rapidement.
Compte tenu de tout cela, les questions que nous vous posons aujourd’hui sont : Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas choisi la seule option pouvant sans conteste fournir les réponses que les survivants des victimes et le public cherchent si désespérément? Et le gouvernement reviendra-t-il sur sa position et convoquera-t-il une enquête publique?
No 81.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 27 juillet 2020—Concernant le projet de loi C-20 :
1.Étant donné le message fort de la part des personnes handicapées, et de ceux et celles qui travaillent avec les personnes handicapées et en leur nom, que les besoins des personnes handicapées ne peuvent pas être satisfaits avec un paiement unique, est-ce que des efforts ont été déployés pour assurer que le versement aux personnes handicapées ne soit pas un tel paiement?
2.Est-ce que des discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires sont en cours afin de supplémenter le projet de loi C-20 afin de combler les lacunes de ce projet de loi, il faudra distribuer de l’argent à un plus grand nombre de personnes handicapées?
3. En raison de COVID-19, des discussions sont-elles en cours entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires afin de discuter le déplacement des personnes handicapées vivant dans des cadres institutionnels à des milieux communautaires où ils seraient moins menacés?
No 82.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant le Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions :
En 2019, M. Kyle Kemper, fils de la mère de l’actuel Premier ministre, a reçu une subvention de 12 430 $ du gouvernement du Canada lui permettant de participer à une conférence tenue en Suisse sur les technologies blockchain. Le Globe and Mail a cité M. Kemper disant que son invitation pour s’adresser à la conférence résultait de son travail exhaustif dans le domaine : « C’est ma spécialité et j’aimerais vous parler de la manière dont les blockchains peuvent transformer radicalement le Canada et faire émerger un âge d’or. » Mais la présentation de M. Kemper, intitulée « Think Canada », semblait incongrue dans une conférence où le reste des présentations portaient des noms comme celui-ci : « The Importance of Multi-Signature, Time-Locked Bitcoin Transactions in Custody Solutions ».
M. Kemper fut choisi dans le cadre du Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions (PISPIC). Administré par le Service des délégués commerciaux, le PISPIC vise à trouver et recruter des cadres supérieurs du secteur privé ensuite désignés comme champions et conférenciers lors d’événements organisés par les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats dans les marchés prioritaires pour promouvoir le Canada comme destination d’investissement de choix.
1.Est-ce que l’ambassade canadienne en Suisse a organisé la Crypto Valley Blockchain Technology Conference à Zug, en Suisse, où M. Kemper a prononcé un discours le 24 juin 2019? Si non, pourquoi était-il admissible à une subvention du PISPIC de 12 430 $ pour prendre la parole dans le cadre d’une conférence décidément technique/scientifique?
2.L’Initiative des champions de l’investissement du secteur privé (ICISP), dont fait partie le programme des champions conférenciers, fut créée pour attirer l’investissement étranger dans des secteurs clés au Canada, notamment les télécommunications et les communications par satellite. Quand les blockchains ont-ils été désignés comme un secteur clé pour l’investissement étranger direct au Canada? Pouvez-vous svp fournir la documentation explicative pertinente?
3.L’un des outils de gestion de l’ICISP est une base de données des champions. Le gouvernement peut-il fournir la base de données de 2019 qui incluait les champions du secteur des blockchains au Canada?
4.L’Initiative des champions inclut des formations régulières prévoyant un programme d’orientation et d’encadrement qui permettent aux champions de se familiariser avec les politiques du gouvernement et les tendances en matière d’investissement. À quelles dates M. Kemper a-t-il assisté aux sessions d’orientation et d’encadrement avant sa participation à la conférence de juin 2019?
5.Combien de conférences de champions ont eu lieu en 2019 et qui étaient les champions conférenciers à chacune d’entre elles? À quelles conférences/quels endroits ont-ils pris la parole et quels sont les coûts individuels pour chacun de ces champions conférenciers qui étaient couverts par le PISPIC?
6.D’où est venue l’idée que M. Kemper prononce une conférence à la Crypto Valley Conference? Est-elle venue des organisateurs de la conférence? Est-elle venue d’Affaires mondiales Canada? Était-ce l’idée de M. Kemper? Le Cabinet du Premier ministre était-il impliqué? Comment cela s’est-il passé?
7.À part M. Kemper, combien de champions est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fait participer dans le secteur des blockchains?
8.Dans le programme de la Crypto Valley Conference, M. Kemper est désigné représentant de la Canadian Blockchain Conference; or, il n’était plus directeur exécutif de l’Association à ce moment-là. Pourquoi Mme Tanya Woods, la directrice exécutive de l’Association, ne fut-elle pas choisie comme championne conférencière à l’occasion de la Crypto Valley Conference? Est-ce que la participation d’autres experts a été envisagée et, dans l’affirmative, de qui s’agissait-il?
9.Les champions touchent des honoraires nominaux. À quel montant se sont élevés les honoraires de M. Kemper?
10.On s’attend que les champions génèrent des perspectives d’investissement. Quelles sont les perspectives d’investissement que M. Kemper a générées à la suite de sa participation à la Crypto Valley Conference, et quelle est la valeur de ces investissements pour le Canada?
11.Est-ce que M. Kemper a participé à tout autre événement visant un ou des secteurs spécifiques soit avant ou après la Crypto Valley Conference, et si non, pourquoi pas?
12.Dans une vidéo mise en ligne récemment sur YouTube, on interroge M. Kemper sur la dernière manifestation à laquelle il a participé. Il dit : « Ma vie semble consister en une protestation constante contre la banque centrale. » Dans une autre vidéo, il avance que les communications modernes et l’Internet ont rendu obsolète la démocratie représentative telle que nous la connaissons. Étant donné ces affirmations, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi M. Kemper à titre de représentant du Canada à une conférence internationale visant à augmenter l’investissement direct étranger au pays?
No 83.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant le renvoi d’immigrants refusés :
1.On lit dans le Rapport 1 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 : « En avril 2019, nous avons déterminé qu’il y avait environ 50 000 étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les deux tiers de ces mesures (soit 34 700 cas dans l’inventaire des personnes recherchées) concernait des individus dont on avait perdu la trace. » Que fait le gouvernement pour déterminer ce qu’il est advenu de ces 34 700 personnes disparues?
2.En date du mois de septembre 2020, combien d’étrangers faisaient l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire? Combien d’entre eux sont des personnes introuvables? Combien d’entre eux sont associés à la criminalité? Combien ont fait l’objet d’une condamnation criminelle au Canada? Combien ont purgé des peines dans des prisons provinciales? Combien ont purgé des peines fédérales? Combien ont obtenu leur libération d’un établissement correctionnel alors qu’ils étaient visés par un ordre de déportation et sont maintenant introuvables?
3.L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cessé de procéder aux renvois d’immigrants refusés en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Quand l’ASFC se propose-t-elle de reprendre les renvois? Prévoit-elle le faire au cours de la présente année?
4.Que fait le gouvernement du Canada afin de régler le problème de la qualité des données utilisées dans le système de renvois des immigrants refusés, problème souligné par le vérificateur général dans son rapport? Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les plans de l’ASFC pour la présente année afin d’assurer la saisie opportune et précise d’information à l’appui des renvois, que ce soit par la mise à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires?
5.Quels est l’objectif de l’ASFC en matière de renvois pour l’exercice 2020-2021? L’objectif a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19?
No 84.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant le commerce interprovincial :
1.À l’heure actuelle, qu’est-ce que les obstacles au commerce interprovincial coûtent chaque année à l’économie canadienne, en dollars ainsi qu’en pourcentage du PIB?
2.Quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada depuis 2016 afin d’améliorer le commerce intérieur au sein du Canada?
3.Le gouvernement peut-il indiquer les obstacles spécifiques au commerce entre les provinces qu’il a démantelés au cours de la dernière année?
4.Le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre des recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce paru en 2016 et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces recommandations? Dans la négative, pourquoi pas?
5.Quelles provinces permettent le transport interprovincial de l’alcool en vertu des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes apportées en 2012 et 2014?
6.La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien avait prévu de terminer son travail dans onze secteurs d’ici la fin de 2020. Quel est l’état des travaux dans chacun des secteurs énumérés ci-dessous? Si le travail est retardé à cause de la pandémie de COVID-19, un nouvel échéancier a-t-il été fixé pour chacun des secteurs?
Santé et sécurité au travail
a)Formation en premiers soins en milieu de travail
b)Protection contre les chutes
c)Limites d’exposition professionnelle
Transports
d)Limitations de dimensions et de poids (sauf les limitations de poids au printemps)
e)Appareils d’enregistrement électronique
f)Attestation de la compétence des chauffeurs de camion — formation obligatoire pour débutants pour les chauffeurs ayant un permis commercial
g)Contrôle des véhicules autonomes
Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture
h)Inspection des aliments
i)Inspection de la viande
Exigences d’enregistrement
j)Commission des accidents du travail
Sécurité technique
k)Monteur d’installations au gaz/Licence de monteur d’installations au gaz/Certification
No 85.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant les droits de la personne :
1.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la répression des droits de la personne à Hong Kong par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
2.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question du traitement des Ouïgours par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
3.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question des droits LGBTQ2 dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
4.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de l’égalité des sexes dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
5.Le Premier ministre a dit : « La violence tragique infligée aux femmes et aux filles autochtones (au Canada) équivaut à un génocide. » Le Premier ministre a-t-il soulevé cette question dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
6.Le Premier ministre a dit : « Le racisme systémique est un enjeu à travers le pays dans toutes nos institutions, y compris au sein de nos forces policières, incluant la GRC. » Le Premier ministre a-t-il abordé cet enjeu dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
No 86.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant la prestation des programmes gouvernementaux :
1.Depuis 2016, combien de programmes d’une valeur de 900 millions de dollars ou plus ont été offerts par les ministères ou organismes du gouvernement du Canada?
2.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés par des administrateurs externes? Parmi ces programmes, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 900 millions de dollars ou plus ont été gérés par des administrateurs externes?
3.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres? Parmi ces derniers, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 900 millions de dollars ou plus ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres?
No 87.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants :
1.Le Rapport 2 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 a révélé que l’Agence de la consommation financière du Canada s’est adressée à plusieurs reprises à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour que le ministère mette ses outils de littératie financière à la disposition des étudiants sur le portail Web du Centre de service national de prêt aux étudiants. Pourquoi EDSC n’a-t-il pas donné suite aux demandes de l’Agence?
2.Le vérificateur général a signalé : « Au 31 mars 2019, le montant des prêts étudiants non remboursés en défaut de paiement s’élevait à 2,4 milliards de dollars? » Quel est le montant des prêts étudiants non remboursés en date du mois de septembre 2020?
No 88.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 juillet 2020—Concernant Anciens Combattants Canada :
Après des années d’attente, Anciens Combattants Canada a finalement ajouté dans son site Web les noms des Canadiens et des membres des Premières Nations tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812. Cependant, bien que ces noms soient inscrits dans le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 qui est exposé dans la salle du Souvenir du Parlement, les noms de ces soldats morts en devoir semblent avoir été exclus du « Mémorial virtuel » du ministère qui rend hommage en ligne aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
Anciens Combattants Canada peut-il expliquer pourquoi les noms des soldats canadiens et des membres des Premières Nations qui sont tombés au champ d’honneur lors de la guerre de 1812 ont été délibérément omis, en ligne, des autres soldats canadiens morts au combat, et ce, même si on leur rend hommage à tous dans les Livres du Souvenir exposés dans la salle du Souvenir? Le Ministère a-t-il consulté les représentants des Premières Nations ou d’autres experts avant de prendre cette décision?