Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

2^e Session, 43^e Législature
Volume 152, Numéro 27

Le jeudi 11 février 2021
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- Régie interne, budgets et administration
  - Présentation du troisième rapport du comité
- L’ajournement
  - Adoption de la motion
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 11 février 2021

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable John (Jack) Walsh

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, le juge Jack Walsh est décédé la semaine dernière, à 68 ans.

Jack Walsh est né et a grandi dans la région de la Miramichi. Il a travaillé à la scierie pendant un an, à la fin de ses études secondaires, pour payer ses études à la St. Thomas University, où il a obtenu un baccalauréat ès arts. Il a ensuite obtenu un baccalauréat en droit à l’Université du Nouveau-Brunswick et a exercé dans le privé avant de devenir procureur de la Couronne en 1987.

En 1989, le juge Walsh a participé à l’affaire qui allait influer sur sa vie et celle de nombreux juristes partout au pays. Il a été l’un des premiers procureurs à introduire des preuves génétiques dans un procès pour meurtre, le procès du tueur en série Allan Legere.

Le juge Walsh est devenu l’un des principaux experts canadiens en matière de preuves génétiques et a été détaché auprès du ministère fédéral de la Justice, à Ottawa, pour aider à l’élaboration de la législation fédérale sur l’ADN et jouer le rôle d’expert-conseil auprès de la police et des procureurs.

Le juge Walsh a plus tard été nommé conseiller de la reine et a plaidé en première instance et en appel tout au long de sa carrière, notamment devant la Cour suprême du Canada. Il a été nommé juge à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick en 2008 et juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en 2009. En tant que juge, il a fait montre d’un trait de caractère qui ne peut ni se feindre ni s’inventer : une véritable empathie pour ceux qui comparaissaient devant lui.

Le juge Jack Walsh a écrit des chapitres et des articles dans nombre de publications juridiques et scientifiques à propos des procédures judiciaires en présence de preuves génétiques et a présenté des exposés à l’échelle nationale et internationale dans les domaines du droit criminel, du système de justice criminelle et des preuves génétiques médicolégales. Il était membre du corps enseignant du Colloque national sur le droit criminel au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et, durant de nombreuses années, il a été présentateur dans le cadre des programmes de l’Institut national de la magistrature. Le juge Jack Walsh a présidé le premier procès de Dennis Oland, en plus d’avoir reçu le prix de reconnaissance pour services exceptionnels remis par l’Association du Barreau canadien.

Ayant tous les deux obtenus notre diplôme à l’Université St. Thomas, et étant tous les deux originaires de Miramichi, nous sommes allées souper ensemble il y a quelques années. Il avait été un hôte remarquable. Cette soirée-là, il avait invité des amis qu’il connaissait depuis l’école primaire et avait splendidement raconté de nombreuses anecdotes de notre passé. Il était entouré de gens avec qui il entretenait une amitié depuis 50 ans, et préserver aussi longtemps ces amitiés était probablement son accomplissement le plus admirable. Le fait de conserver ses amis de jeunesse révèle une profonde dignité et noblesse de caractère.

J’offre à son épouse, Brenda, ainsi qu’à ses filles, Becky et Katie, et à sa petite-fille, Andie, mes sincères condoléances et celles du Sénat du Canada. Merci beaucoup.

La Journée internationale des femmes et des filles de science

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, en 1983, le scientifique social David Chambers publiait les résultats d’une étude ayant duré 11 ans. De 1966 à 1977, on a demandé à 4 807 élèves du primaire provenant surtout de Québec, mais aussi d’autres villes du Canada et des États-Unis, d’exécuter une tâche toute simple, c’est-à-dire dessiner un scientifique.

Outre les sarraus blancs, les lunettes de protection et l’équipement de laboratoire, un élément revenait particulièrement souvent : il s’agissait presque exclusivement d’hommes. Sur approximativement 5 000 dessins, 28 seulement représentaient une femme, et les 28 étaient l’œuvre de jeunes filles.

Cinquante ans plus tard, une équipe de chercheurs de l’Université Northwestern a voulu savoir si les stéréotypes entretenus par les enfants au sujet de la présence des femmes dans les sciences avaient évolué et si oui, comment. Après avoir analysé 78 études où on demandait aux enfants de dessiner un scientifique, ces chercheurs ont constaté que, plus les années passaient, plus les enfants avaient tendance à dessiner des femmes, bref que leur évolution s’était faite au même rythme que celle de la société.

Nous soulignons aujourd’hui la Journée internationale des femmes et des filles de science, qui a pour but de faire connaître le rôle essentiel des femmes et des filles dans les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques et de les encourager à faire carrière dans ces domaines.

Aujourd’hui, nous célébrons toutes les femmes qui ont ouvert la voie aux générations suivantes, dont la première physicienne nucléaire du Canada, Harriet Brooks; la première femme astronaute du Canada, Roberta Bondar; et la première femme à occuper les fonctions de professeure dans une université canadienne, Carrie Derick.

Cela dit, malgré les avancées des dernières années, l’écart mondial demeure grand entre les hommes et les femmes dans les programmes d’études et les métiers en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques. La recherche nous apprend d’ailleurs qu’encore aujourd’hui, les femmes sont moins susceptibles de choisir une carrière dans l’un de ces domaines.

Nous avons raison de souligner les nombreuses réalisations de nos consœurs scientifiques, mais nous devons aussi continuer d’inciter les jeunes femmes et les jeunes filles à s’intéresser aux sciences, car c’est en les encourageant et en prêchant par l’exemple que l’on pourra faire tomber les obstacles qui se dressent sur leur chemin et attiser leur sentiment d’appartenance.

Si jamais ces quelques mots parviennent jusqu’aux oreilles d’une jeune femme ou d’une jeune fille, voici ce que j’aimerais lui dire : soyez audacieuse et osez! Grâce à votre curiosité et à votre sens de l’innovation, vous réussirez à trouver la réponse à certaines des grandes questions de notre époque. Et vous aussi vous pourriez vous retrouver sur le dessin d’un enfant à qui on demandera de dessiner un scientifique. Merci.

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole ici aujourd’hui afin de souligner le Mois de l’histoire des Noirs. Cette année, le thème national est : « L’avenir c’est maintenant. »

Lorsque je songe à l’avenir, je pense à nos jeunes — une génération qui ne cesse de m’impressionner en raison de sa capacité à se mobiliser en vue de susciter le changement. Ils sont à l’avant-plan de l’innovation et ils réalisent les changements qu’ils souhaitent. Nous avons pu constater cette innovation tout au long de 2020 alors que de nombreux jeunes ont organisé des manifestations et y ont pris part, exigeant les changements qu’ils souhaitaient obtenir. Ces manifestations étaient, à mes yeux, une preuve de force et de résilience.

Aujourd’hui, j’attire votre attention sur un organisme dirigé par des Noirs et qui mène un travail crucial de promotion du changement. Cet organisme, Developing Young Leaders of Tomorrow, Today, ou DYLOTT, a été fondé par Candies Kotchapaw, une travailleuse sociale noire de la région du Grand Toronto. Il vise à favoriser le développement, dès aujourd’hui, des jeunes leaders de demain. Cet organisme œuvre auprès de jeunes Noirs dans les domaines de l’engagement communautaire, du leadership au niveau local, de la réalisation de soi, de la défense des droits systémiques et de l’intersectionnalité.

DYLOTT offre aussi le programme Black Diplomats Academy, qui crée un espace où les jeunes Noirs de 18 à 35 ans sont conseillés par des leaders noirs. Ce programme leur permet d’acquérir des connaissances au sujet des possibilités de carrière, des débouchés qui sont viables sur le plan économique, de la formation appropriée, de l’enseignement et du mentorat. Ainsi, ces jeunes seront en mesure d’établir des objectifs de développement durable. Un réseau de dirigeants noirs favorisera des changements systémiques durables grâce à une collaboration à l’échelle des systèmes, tant sur le plan des politiques que sur le plan communautaire. Ce modèle, qui met l’accent sur le mentorat et le leadership noirs, contribuera à outiller les jeunes Noirs de façon à ce qu’ils prennent dès maintenant leur avenir en main.

(1410)

Honorables sénateurs, je rends aujourd’hui hommage à l’excellence parmi les jeunes Noirs et remercie Candies Kotchapaw, qui est un exemple de succès à l’échelle locale parmi les collectivités noires. L’organisme DYLOTT est un chef de file en matière de leadership au sein de la communauté noire et favorise l’échange des connaissances et le mentorat intergénérationnels. La voix des jeunes Noirs compte, et leurs expériences comptent tout autant.

Honorables collègues, je crois dans le pouvoir des jeunes Noirs, et ils ont tous le potentiel de réaliser et de mener le changement qu’ils souhaitent dans le monde. Merci.

L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables collègues, février est le Mois de l’histoire des Noirs et une occasion de célébrer les nombreuses réalisations des Canadiens noirs d’hier et d’aujourd’hui qui continuent de contribuer à la richesse et à la diversité culturelle du Canada. C’est donc avec grand plaisir que je rends hommage à Vincent Churchill « Manny » McIntyre.

Manny McIntyre est né le 4 octobre 1918 à Gagetown, au Nouveau-Brunswick. Il a grandi dans la région de Fredericton. Déjà à un jeune âge, il excellait dans les sports. Il a joué au hockey et au baseball dans des équipes semi-professionnelles et, pendant une courte période, il a même joué pour une équipe de baseball professionnel, à savoir les Cubains de New York, dans la Negro American League.

En 1942, au cours de la Seconde Guerre mondiale, M. McIntyre s’est enrôlé dans l’armée canadienne et a joué dans les équipes de baseball et de hockey de l’armée. Il a ensuite obtenu une libération honorable en raison d’une blessure causée par des travaux miniers qui était passée inaperçue lors de son enrôlement.

Le 30 mai 1946, il a été le premier Canadien noir de l’ère moderne du baseball à signer un contrat professionnel en tant qu’arrêt-court avec les Canadiens de Sherbrooke, soit seulement quelques semaines après que le légendaire Jackie Robinson eut franchi la barrière de la couleur dans le baseball professionnel américain.

M. McIntyre a eu une carrière de hockeyeur remarquable, qui a commencé dans sa région en 1937, où il a joué dans la ligue de hockey senior avec les Merchants de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, et les Bearcats de Truro, en Nouvelle-Écosse. Puis, il a déménagé à Timmins, en Ontario, où il a travaillé dans une mine d’or et a rencontré les frères Herb et Ossie Carnegie, qui étaient également des hockeyeurs noirs. Les trois hommes ont formé une ligne d’attaque bien connue dans l’univers du hockey semi-professionnel et se sont donné le surnom « Black Aces » pour souligner leurs origines africaines. En 1947, M. McIntyre et Ossie Carnegie ont même joué pendant une saison en Europe, où ils se sont joints au Racing Club de Paris, en France. Encore une fois, ils étaient les seuls joueurs noirs de l’équipe.

Inutile de dire que M. McIntyre a subi du racisme et de la discrimination et a vécu de l’isolement au cours de sa carrière sportive, surtout quand il se rendait aux États-Unis avec les Canadiens de Sherbrooke. À un moment de sa carrière, ces problèmes et une blessure récurrente l’ont poussé à prendre sa retraite et à retourner chez lui, où il se sentait plus respecté.

Les exploits sportifs de Manny McIntyre ont été reconnus lorsqu’il a été intronisé au temple de la renommée des sports d’Oromocto, de Fredericton et de Timmins. Il a été intronisé au Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick et au Panthéon des sports canadiens. Il a été nommé comme candidat au Temple de la renommée du baseball canadien et sera intronisé au Temple de la renommée sportive des Maritimes en septembre 2021.

Je remercie mon cher ami et collègue travailleur social John Lutz d’avoir porté l’histoire de Manny McIntyre à mon attention et de s’être dévoué pour qu’on rende hommage à son idole de jeunesse. Merci.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je veux aussi parler du Mois de l’histoire des Noirs et présenter le travail de jeunes leaders de ma province.

Au cours de l’été dernier, j’ai eu le grand honneur de participer à distance à un forum réunissant de jeunes leaders d’origine africaine en Colombie-Britannique.

Tout d’abord, nous avons entendu Fatima Diriye, qui a parlé des répercussions de la COVID-19 sur les jeunes d’ascendance africaine. Elle nous a décrit les conséquences qu’elle subit en tant que propriétaire noire d’une petite entreprise. Malgré les défis qu’elle doit relever pendant la pandémie, Fatima nous rappelle qu’à quelque chose, malheur est bon. Après la pluie, le beau temps.

Samantha Musoki a prononcé une allocution émouvante sur l’importance pour les communautés de créer des débouchés pour les jeunes d’origine africaine. Elle a parlé de son expérience directe de travail auprès des jeunes ainsi que de son vécu de jeune Noire. Samantha a invité les professionnels et les personnes en position d’autorité à se demander ce qu’ils peuvent faire personnellement pour améliorer le sort de leur collectivité.

Mariam Arafati a parlé des répercussions de la COVID-19 sur les jeunes mères qui ont été forcées de rester à la maison soit à cause de la difficulté de trouver des services de garde d’enfant abordables, soit parce qu’elles ont perdu leur emploi ou n’arrivent pas à en trouver un, soit pour toutes ces raisons. Elle veut savoir « ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral peuvent faire pour réduire le stress et la pression que les mères doivent supporter à cause der la COVID-19 ». Quelles mesures de soutien en santé mentale leur sont offertes?

Godas Muhoza est musicienne et artiste. Elle nous a donné un aperçu des répercussions de la COVID-19 sur les musiciens et leur bien-être financier. Même confrontée à de multiples obstacles et à l’incertitude, elle voit sa communauté se rassembler contre le racisme. À son avis, la musique est l’un des éléments qui l’uniront.

Enfin, nous avons entendu Lilian Mayombo, une jeune femme remarquable et une poète extrêmement talentueuse. Lilian a généreusement lu deux poèmes originaux pour le forum. Chaque mot qu’elle a prononcé m’a émue. J’aimerais terminer par un seul vers du deuxième poème que Lilian a récité pour nous : « Ensemble, avec nos leaders, rien n’est impossible. »

Honorables sénateurs, après avoir entendu les éloquents exposés de ces jeunes gens, je suis persuadée que ce sont eux qui continueront la lutte pour un meilleur avenir pour le Canada. Merci.

Hazel McCallion, C.M.

Félicitations à l’occasion de son centième anniversaire de naissance

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner un événement spécial et rare qui aura lieu en fin de semaine. Ce n’est pas la première fois que j’interviens au Sénat pour parler d’un ami très cher, et ce ne sera pas la dernière. L’amie dont je parle aujourd’hui est célébrée depuis des décennies dans les médias imprimés, à la télé et à la radio. Elle a reçu l’Ordre du Canada et recevra cette année l’Ordre de l’Ontario. Elle a consacré plus de 50 ans à servir le public avec dévouement. La qualifier de « remarquable » semble un peu faible. Chers collègues, ce dimanche 14 février, ma très chère amie, Hazel McCallion, aura 100 ans.

En 1978, quand je suis arrivé à Mississauga en tant que nouveau Canadien, j’ai eu le plaisir de rencontrer la mairesse de la municipalité. Nous sommes devenus d’excellents amis. Elle est aussi devenue mon mentor et m’a guidé et encouragé tout au long de ma carrière. En toute honnêteté, sans Hazel, je ne serais pas arrivé où je suis aujourd’hui.

L’un de mes meilleurs souvenirs est ce voyage en Asie que j’ai fait avec Hazel il y a quelques années. Nous sommes allés entre autres au mont Wutai, qui se trouve à 3 000 mètres au-dessus du niveau de la mer. Nous avons dû grimper 200 marches pour atteindre le sommet. Hazel avait 92 ans à l’époque, et j’avais du mal à la suivre.

C’est une femme intrépide et déterminée, toujours prête à relever des défis. À mon avis, c’est pourquoi elle est toujours une force avec laquelle il faut compter. Les mots me manquent pour lui exprimer ma gratitude pour son amitié et ses conseils au fil des ans.

(1420)

À l’occasion de cet événement remarquable, j’aimerais lui rendre hommage et lui offrir mes meilleurs vœux pour son 100^e anniversaire, en plus de lui souhaiter santé et bonheur pendant de nombreuses années encore. Merci.

AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Présentation du troisième rapport du comité

L’honorable Sabi Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 11 février 2021

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2020-2021.

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Dépenses Générales	6 000	$
TOTAL	6 000	$

Respectueusement soumis,

Le président,

SABI MARWAH

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Marwah, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.la séance d’aujourd’hui continue jusqu’à minuit ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, comme si cette heure était l’heure prévue pour la clôture de la séance;

2.lorsque le Sénat s’ajourne aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 février 2021, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les services publics et l’approvisionnement

L’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En comparaison avec d’autres pays, le rendement du Canada en matière de livraison de vaccins contre la COVID-19 accuse un retard marqué et continue de baisser. Hier, environ 30 000 Canadiens ont été vaccinés alors que 1,56 million d’Américains ont reçu leur première dose.

Le 3 février, le gouvernement fédéral a retiré du site Web de Santé Canada l’horaire des livraisons de doses du vaccin de Moderna, mais, d’après ce que j’ai lu, le général Fortin a annoncé que 168 000 doses seraient livrées la semaine du 22 février. C’est moins que ce à quoi on s’attendait.

Le premier ministre s’est-il entretenu avec le PDG de Moderna cette semaine, afin de savoir si nous allons recevoir ce dont nous avons besoin et voir à ce que le nombre de doses livrées n’aille pas en diminuant? A-t-il communiqué avec lui, pour faire en sorte que les Canadiens au pays reçoivent ce dont ils ont besoin? La question est des plus urgentes. Pouvez-vous confirmer que le premier ministre a communiqué avec la société?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Ma réponse sera brève. La position du gouvernement demeure la même : le gouvernement et les sociétés sont en bonne voie de livrer le nombre de doses promis.

Je ne suis pas en mesure de confirmer que le premier ministre a parlé au PDG, mais je veux que les sénateurs comprennent que, même si nous parlons beaucoup du premier ministre, cette responsabilité revient principalement à la ministre de l’Approvisionnement, qui l’assume de manière exemplaire. C’est elle qui doit, jour après jour, communiquer avec tous les intervenants, les fournisseurs et les homologues des autres gouvernements pour assurer la protection du Canada et des Canadiens.

Assurément, il arrive parfois que le premier ministre intervienne auprès de ses homologues, mais il est important que les sénateurs et les Canadiens comprennent que la ministre de l’Approvisionnement, la ministre Anand, travaille jour et nuit, sept jours par semaine, et fait un travail extraordinaire pour nous procurer des vaccins.

La sénatrice Martin : Je ne doute pas que la ministre fait de son mieux. Cependant, d’après ce que je vois en ligne et sur les médias sociaux, le Canada continue de prendre du retard.

Le premier ministre est le dirigeant du pays. La demande doit être énorme, et il est important que ce dirigeant intervienne au nom des Canadiens. Le premier ministre défendra-t-il leurs intérêts dans ces dossiers?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le premier ministre est effectivement le premier dirigeant du gouvernement. Cependant, il croit fermement à l’autonomie des ministres de son gouvernement, en qui il a confiance, et cela comprend la ministre Anand. Le premier ministre interviendra lorsqu’il le jugera nécessaire, mais dans ce cas précis, je n’ai pas d’information sur ses intentions à l’égard de Moderna.

Je peux assurer aux sénateurs que le gouvernement s’entretient régulièrement avec les fournisseurs et qu’il fait tout en son pouvoir pour assurer l’approvisionnement en vaccins pour les Canadiens.

La santé

Les isotopes médicaux

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Selon Statistique Canada, en novembre dernier, le transport aérien de passagers avait chuté de 87 % par rapport à l’année précédente. La baisse marquée du transport aérien intérieur a des répercussions sur l’acheminement des produits radiochimiques exigeant un transport rapide, qui sont utilisés pour traiter certains types de cancers partout au pays. Or, ces isotopes médicaux étaient souvent transportés avec la cargaison des avions de passagers. Étant donné l’incertitude entourant le retour à la normale du transport aérien, il semble probable que l’acheminement des isotopes médicaux reste difficile pendant un certain temps.

Monsieur le leader, on a parlé de ce problème dans les médias il y a environ un mois, mais je n’en ai pas entendu parler à nouveau depuis. Savez-vous, monsieur le leader, si Santé Canada fait le suivi de l’acheminement des livraisons d’isotopes médicaux au pays? Le gouvernement s’est-il entretenu avec les représentants des provinces et des territoires pour savoir s’ils éprouvent des difficultés en raison des retards ou du manque de disponibilité des isotopes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question et de porter régulièrement à notre attention des questions importantes à propos de l’approvisionnement des médicaments et d’autres produits de santé, outre celles que nous traitons dans le contexte de la COVID-19.

(1430)

Je n’ai pas de réponses précises à vos questions, et je ferai le nécessaire pour les obtenir. Cela dit, je tiens à assurer au Sénat que les représentants du gouvernement fédéral communiquent régulièrement avec leurs homologues provinciaux pour discuter d’un large éventail de sujets liés à la santé. Le financement de la santé fait souvent les manchettes, et c’est un dossier important, mais il est loin d’être le seul. Je vais me renseigner. Je vous remercie de la question, madame la sénatrice.

La sénatrice Seidman : Merci, monsieur le leader. Pourriez-vous chercher à savoir si la ministre de la Santé, le ministre des Transports et le ministre de la Défense nationale ont discuté de ce dossier? Le gouvernement fédéral a-t-il mis en place un plan dans l’éventualité où la chaîne d’approvisionnement d’isotopes médicaux serait encore plus perturbée?

Le sénateur Gold : Bien sûr, j’ajouterai ces points à ma demande.

[Français]

La sécurité publique

Le contrôle des armes à feu

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des fuites indiquent que, d’ici quelques jours, le gouvernement va déposer son projet de loi tant attendu visant à racheter toute une série d’armes d’assaut. Toutefois, le rachat ne sera pas obligatoire, contrairement à ce qu’il avait promis.

Comment le gouvernement compte-t-il protéger les Canadiens contre la violence par armes à feu si des armes particulièrement meurtrières et interdites sont encore présentes dans les résidences pendant la pandémie, ce qui accroît encore les risques de violence?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question. Cela soulève un enjeu extrêmement important dans la ville de Montréal, où nous avons récemment vécu une tragédie : le décès de Meriem Boundaoui. Nous offrons nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches en ces temps difficiles.

Chaque être perdu en raison de la violence causée par les armes à feu est une perte de trop. Les incidents comme celui-ci et tant d’autres renforcent l’engagement de ce gouvernement à continuer à protéger nos familles d’une pareille tragédie et de ces circonstances inimaginables.

Chaque municipalité, chaque province a ses défis; en particulier, j’ai été avisé que le gouvernement s’était engagé à tenir ses promesses de travailler avec les provinces et les municipalités pour leur donner le pouvoir d’adopter des mesures additionnelles, soit pour limiter soit pour bannir complètement l’entreposage et l’utilisation de ces armes à feu sur leur territoire.

Le plan du gouvernement va aussi inclure des ressources additionnelles pour faire en sorte qu’il y ait des pénalités et des sanctions plus sévères, et des pouvoirs additionnels pour nos agences frontalières et de police afin d’éviter le trafic d’armes à feu sur notre territoire en provenance de l’extérieur.

La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une question complémentaire. Justement, dans la foulée du décès absolument tragique de Meriem Boundaoui, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, a encore demandé hier au premier ministre Trudeau de légiférer à l’échelle du pays pour également limiter l’accès aux armes de poing. Vous le savez, d’autres grandes villes telles que Toronto et Vancouver ont la même opinion.

Pourquoi envisager de renvoyer aux villes cette question difficile, alors que l’on connaît une recrudescence de la violence armée dans les métropoles? Pourquoi le gouvernement choisit-il de ne pas légiférer sur cette question des armes de poing?

Le sénateur Gold : La question de la législation sur les armes à feu est importante, mais complexe, comme nous l’avons vu ici lors des débats sur le projet de loi C-71. Le gouvernement travaille sur un projet de loi avec les provinces et les municipalités pour trouver une solution appropriée, compte tenu des circonstances différentes dans les grandes villes, voire au sein même des grandes villes, et surtout compte tenu de la diversité de taille des villes et de la diversité des opinions, il faut le dire franchement, dans ce pays. Le gouvernement reste engagé à mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les dangers causés par les armes à feu, et y travaille sans relâche.

[Traduction]

La justice
Les services aux Autochtones

La santé des Autochtones

L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold en sa qualité de représentant du gouvernement au Sénat.

Nous avons entendu que de nombreuses collectivités autochtones craignent que, bien qu’il protège les libertés individuelles garanties par la Charte, le projet de loi C-7 compromette les droits collectifs des communautés autochtones protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, droits qui sont également confirmés dans le projet de loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones actuellement à l’étude à l’autre endroit de même que, espérons-le, dans le projet de loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, que le gouvernement est en train d’élaborer en collaboration avec les partenaires autochtones.

Une telle protection s’impose également pour nos pratiques de guérison traditionnelles et culturelles.

Monsieur le sénateur, pouvez-vous nous assurer aujourd’hui que le projet de loi C-7 et ses dispositions ne dérogera à aucune des protections existantes et que les mesures qu’il prévoit sont culturellement adaptées à nos nombreuses pratiques et traditions autochtones?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Christmas, je vous remercie de votre question. Le gouvernement juge que le projet de loi C-7 n’est pas incompatible avec les diverses pratiques de guérison traditionnelles des communautés autochtones, ni ne porte atteinte au droit des Autochtones de se livrer à ces pratiques. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. Cela dit, comme toutes les lois, le projet de loi C-7 est assujetti à la Constitution et s’y conforme. Cela comprend la protection des droits confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

En outre, comme vous le savez, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi est présentement à l’étude à l’autre endroit. Je suis impatient que le Sénat en soit saisi afin que nous puissions l’étudier, en débattre et l’adopter. Son adoption devrait offrir un appui supplémentaire à l’amélioration continue des services de santé dirigés par les Autochtones.

À cet égard, le gouvernement consulte actuellement les communautés autochtones concernant le projet de loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions et j’estime qu’il s’agit là d’un autre moyen de remédier aux préoccupations importantes et légitimes des communautés autochtones en ce qui a trait aux soins de santé en général et, plus précisément, à l’aide médicale à mourir.

Le sénateur Christmas : Nous avons entendu parler de situations malheureuses et désolantes où des médecins ayant des attitudes racistes ont causé du tort à des Autochtones ou provoqué leur mort. Nous avons tous lu ces histoires. Que devons-nous faire à ce sujet?

Étant donné l’état actuel des choses, monsieur le représentant du gouvernement, ma question est la suivante : est-ce que l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé fondée sur les distinctions protégera les Autochtones vulnérables, qui doivent composer avec un système de santé où certains médecins racistes pourraient fort bien mettre leur vie en danger?

Le sénateur Gold : Sénateur Christmas, encore une fois, je vous remercie de votre question.

Comme vous le savez, le gouvernement a prévu plus de 15 millions de dollars sur deux ans pour créer une loi sur la santé adaptée aux besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Par ailleurs, j’ai été informé qu’une consultation préalable devrait être menée à la fin du printemps, puis sera suivie d’une consultation officielle.

Je peux aussi vous dire que le gouvernement est déterminé à résoudre les problèmes de racisme et de racisme systémique dans le secteur de la santé de ma province. Malheureusement, et tragiquement, ce sont des problèmes bien trop fréquents. La mort de Joyce Echaquan l’automne dernier dans un hôpital du Québec ainsi que les circonstances entourant cette tragédie nous ont très cruellement rappelés la gravité du problème. Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis et à les consulter en vue de légiférer sur les soins de santé.

(1440)

La santé
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aujourd’hui au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Gold, comme vous le savez, les travailleurs étrangers temporaires font partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada. L’an dernier, ces travailleurs ont mis leur santé en péril lorsqu’ils sont venus au Canada pour combler la pénurie de main-d’œuvre. Les employeurs ont eux aussi été contraints d’effectuer des démarches compliquées pour que des travailleurs viennent au Canada, en plus d’être obligés de prévoir des ressources additionnelles pour les protéger. À un moment où nous baignions dans l’incertitude, le secteur agricole a travaillé sans relâche pour nourrir les familles canadiennes, et je pense qu’il est temps que nous leur rendions la pareille.

Monsieur le sénateur Gold, j’essaie depuis très longtemps d’obtenir des informations au sujet du Programme pilote sur l’agroalimentaire. En juillet dernier, deux de mes honorables collègues et moi-même avons réclamé pour la première fois la tenue d’une séance d’information. Nous avons attendu jusqu’en décembre pour que cette séance ait lieu, et maintenant nous attendons depuis deux mois que l’on nous fournisse les renseignements additionnels prévus afin qu’on réponde à certaines questions toujours en suspens. Je reconnais que nous sommes aux prises avec de grands défis en ce moment, mais je suis extrêmement frustré par le manque de considération de la part des ministères concernés. Il n’est pas étonnant que si peu de demandes de résidence permanente aient été présentées dans le cadre de ce programme. Comment les candidats potentiels peuvent-ils se renseigner au sujet du programme si les sénateurs ne sont même pas en mesure d’obtenir des réponses à leurs questions?

Espérant obtenir une réponse plus détaillée, sénateur Gold, je vous avais envoyé ma question à l’avance. Voici donc ce sur quoi je m’interroge : que fait le gouvernement fédéral pour se préparer à l’arrivée de travailleurs étrangers temporaires? Alors que la pandémie sévit toujours, que fait le gouvernement pour soutenir et protéger ces travailleurs étrangers, ainsi que les employeurs du secteur agricole canadien? Enfin, comment prévoit-il encourager les demandes relatives au Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire? Je vous remercie.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de votre question et du préavis que vous m’avez fait parvenir. J’ai pu ainsi me familiariser avec ce dossier. J’espère que ma réponse vous donnera satisfaction et vous rassurera.

Le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires relatives aux investissements pour réduire le nombre de foyers d’éclosion et leurs répercussions sur nos exploitations agricoles, ainsi que pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs et sur l’approvisionnement alimentaire au Canada. Parmi ces mesures, je pense à l’amélioration des inspections, au durcissement des sanctions en cas de non-respect des règlements, à la sensibilisation accrue des travailleurs étrangers temporaires — j’y reviendrai bientôt —, et à l’augmentation du financement destiné à aider les agriculteurs à mettre en place des mesures d’atténuation.

Dans cette optique, le gouvernement a fait un investissement de 84 millions de dollars dans le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires. À ce titre, une contribution maximale non remboursable d’un montant de 1 500 $ sera offerte pour chaque travailleur étranger temporaire.

S’agissant du Programme pilote sur l’agroalimentaire, le site Web du gouvernement du Canada fournit des renseignements très détaillés sur les critères d’admission et sur la manière de présenter une demande de résidence permanente. Entre autres renseignements fournis, mentionnons les exigences linguistiques et académiques, ainsi que, bien entendu, sur les secteurs où on cherche des candidats. Je pense par exemple aux travaux liés aux récoltes, au bétail et au secteur agricole en général. On m’informe que ce programme pilote va créer plus de 2 000 emplois.

Ce sont là quelques-unes des mesures que le gouvernement a mises en place. Les personnes intéressées peuvent glaner de l’information sur ce portail. Le gouvernement espère ainsi répondre aux importants besoins en matière de santé et de sécurité des travailleurs agricoles dont la chaîne d’approvisionnement alimentaire dépend énormément.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Black, souhaitez-vous poser une question complémentaire?

Le sénateur R. Black : Oui. Je sais simplement qu’en décembre, il n’y avait que 187 demandes — ce nombre pourrait être un peu plus ou un peu moins élevé — au titre du Programme pilote sur l’agroalimentaire, qui a vu le jour en mai dernier. Sénateur Gold, il reste donc beaucoup de travail à faire pour atteindre les 2 200 ou 2 700 emplois dont vous parlez en sept, huit ou neuf mois. Auriez-vous l’obligeance de vous renseigner pour savoir ce qui est fait pour attirer davantage de candidats. Je vous remercie.

Le sénateur Gold : Je vais le faire. Merci.

[Français]

La justice

La Prestation canadienne d’urgence

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement en cette Chambre. À plusieurs reprises, j’ai dénoncé le fait que le gouvernement Trudeau ne donnait pas aux membres de cette Chambre suffisamment de temps pour étudier certains projets de loi d’aide financière accordée durant la pandémie. Je vous rappelle qu’il n’est pas dans mes habitudes d’apposer mon sceau d’approbation sans réflexion, surtout pour les projets de loi du premier ministre.

Mardi, votre premier ministre a annoncé qu’il exemptait de remboursement tous les Canadiens qui ont reçu illégalement la PCU en mars 2020. Pourquoi a-t-il pris cette décision? Tout simplement parce que le projet de loi sur ce sujet était mal écrit et surtout parce que votre gouvernement refusait que le Sénat y apporte des amendements en prétextant que la situation était urgente.

Monsieur le leader, comme vous ne pourrez peut-être pas cette fois-ci me répondre que c’est un secret, je vous demande de nous dire combien va coûter aux contribuables cette erreur de Justin Trudeau. Tant qu’à y être, pouvez-vous vous engager à porter à l’attention de votre premier ministre le fait qu’il doit avoir plus de respect pour les membres de cette Chambre et qu’il doit nous accorder plus de temps pour étudier les projets de loi, et enfin, qu’il doit reconnaître le droit des sénateurs de proposer des amendements pour les améliorer?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Cher collègue, merci pour votre question. Je me sens obligé, avec respect, de dire que je ne suis pas d’accord avec plusieurs prémisses de votre question. Premièrement, en ce qui concerne les programmes d’aide pour les Canadiens et les Canadiennes que nous avons mis sur pied au fil des mois pendant cette pandémie, tous les parlementaires, non seulement les sénateurs, mais aussi les députés de tous les partis politiques, ont mis la main à la pâte et ont décidé que l’urgence justifiait les mesures extraordinaires prises pour adopter ces projets de loi. Les projets de loi que nous avons adoptés ici et pour lesquels vous dites que le temps d’étude était insuffisant ont été appuyés par tous les autres partis politiques démocratiquement élus à la Chambre des communes. Je ne peux donc pas accepter la prémisse qu’il y ait un manque de respect envers le Sénat. Au contraire, c’est une marque de confiance démontrant que nos parlementaires sont prêts à faire n’importe quoi pour protéger les Canadiens et s’assurer qu’ils aient de l’argent afin de mettre du pain sur la table pour nourrir leur famille.

En ce qui concerne votre prémisse sur les amendements, ce gouvernement se distingue par rapport à tous les autres gouvernements du passé, peu importe le parti politique — et ce n’est pas une question de partisanerie —, en acceptant presque 25 % des amendements du Sénat lors de la dernière législature. Sans entrer dans les détails, ce gouvernement démontre une ouverture aux amendements du Sénat sans précédent dans l’histoire du Sénat.

Finalement, je ne peux pas non plus accepter l’hypothèse que c’était une erreur de la part du gouvernement de mettre en place des programmes — et tout le monde l’admet — à une vitesse extraordinaire compte tenu de la pandémie et qu’au moment où le gouvernement s’est rendu compte qu’il avait manqué un peu la cible, il ait dû apporter des corrections. Le gouvernement l’a fait, encore une fois, avec l’appui non seulement des sénateurs, mais aussi avec l’appui des autres partis politiques de la Chambre des communes. Merci pour la question, mais je me sentais obligé à tout le moins de vous faire part de mon point de vue.

(1450)

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, vous me répétez souvent que vous n’acceptez pas mes prémisses, et je ne m’attends pas à ce que vous les acceptiez. J’ai déjà posé une question à la ministre des Finances et elle me répondait souvent qu’il y a urgence en la matière et que nous devons adopter les projets de loi.

En ce qui concerne la PCU, il y a quand même des Canadiens qui en ont profité de façon frauduleuse et le gouvernement ne fait rien; il n’est pas capable de comptabiliser combien d’argent les Canadiens vont perdre à cause de la PCU. Je comprends l’urgence de la situation. Toutefois, je pense qu’aujourd’hui, après neuf, dix mois, bientôt un an, l’urgence est moindre et votre gouvernement devrait accepter que des amendements soient apportés au projet de loi. Nous sommes encore une fois bousculés par le temps et la preuve est que malheureusement, il y a des Canadiens qui vont profiter de la PCU de façon frauduleuse aux frais des contribuables. À mon avis, cette situation est inacceptable.

Le sénateur Gold : Qu’une personne profite de la PCU de façon frauduleuse est tout à fait inacceptable. Que des erreurs se soient produites est une tout autre chose. Récemment, on s’est aperçu que des fonctionnaires avaient mal interprété la loi et donné de mauvais conseils. Les Canadiens qui ont, par conséquent, reçu de l’argent ne l’ont pas fait frauduleusement, mais à cause d’une erreur honnête. Le gouvernement a eu la sagesse, la gentillesse et la compassion de ne pas insister pour se faire rembourser ces sommes versées de bonne foi.

Pour revenir à la question des amendements, le gouvernement est toujours prêt à considérer les amendements du Sénat et il va en demeurer ainsi.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Les droits de la personne au Myanmar

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, à la suite des élections nationales tenues au Myanmar, le monde a vu, le 1^er février, les forces militaires du pays s’emparer subitement du pouvoir par un coup d’État. Comme vous le savez, la situation au Myanmar ne cesse de se détériorer depuis cinq ans. La communauté internationale a observé les atroces violations des droits de la personne perpétrées dans le pays, et nous assistons aujourd’hui au retour du régime militaire.

Je sais que le gouvernement canadien a condamné les actions de l’armée du Myanmar. De son côté, le président Biden a signé hier un décret qui prévoit la prise de sanctions immédiates contre les dirigeants militaires à la tête du coup. Quant aux législateurs du Parlement européen, ils ont aujourd’hui demandé aux gouvernements d’imposer des sanctions aux dirigeants militaires du Myanmar à la suite du coup d’État qu’ils ont perpétré la semaine dernière.

Le gouvernement du Canada prévoit-il suivre l’exemple des États-Unis et adopter ses propres sanctions? Je me demande également quelles mesures concrètes le Canada prendra pour soutenir la population du Myanmar.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Oui, comme vous l’avez souligné avec justesse, le Canada condamne sans équivoque le renversement du gouvernement du Myanmar par l’armée et il est très préoccupé par le fait que plusieurs fonctionnaires civils ainsi qu’un certain nombre de militants politiques et de dirigeants de la société civile se sont fait arrêter dans tout le pays. Le Canada rejette toute action qui porte atteinte aux droits civils et politiques des habitants et qui menace la transition démocratique. On m’a informé que le gouvernement a demandé aux autorités militaires du Myanmar de libérer immédiatement toutes les personnes détenues, de rétablir le gouvernement civil et de cesser de faire obstruction au processus démocratique.

Pour répondre à votre question sur les sanctions, le Canada communique régulièrement avec ses partenaires. Comme je l’ai dit à maintes reprises dans d’autres contextes, le Canada estime qu’il peut renforcer son influence uniquement quand il collabore avec des alliés et des partenaires aux vues similaires et il examine activement toutes les options au cas où l’armée du Myanmar ne ferait pas marche arrière.

La sénatrice Cordy : Merci de votre réponse, sénateur Gold. J’étais membre du Comité permanent des droits de la personne quand il a publié un rapport sur la crise des réfugiés rohingyas, en février 2019. Le titre de ce rapport était Un océan de misère. Ce titre vous donne une idée du genre de témoignages que nous avons entendus et de ce que nous avons appris au cours de notre étude.

Nous avons entendu le témoignage de l’ambassadeur Bob Rae, qui était alors l’envoyé spécial du premier ministre au Myanmar. Il a décrit en détail les atrocités subies par les réfugiés Rohingyas aux mains des militaires du Myanmar. Nous avons trouvé que son témoignage était très éloquent et très émouvant.

Tant que le Myanmar est dirigé par un régime militaire, la sécurité des Rohingyas qui vivent dans le pays ne sera jamais garantie. Le retour en toute sécurité des réfugiés est pratiquement impossible dans cette situation.

Le gouvernement s’engagera-t-il à renouveler et à continuer de verser l’aide financière pour la crise des droits de la personne au Myanmar, pour soutenir…

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j’ai le regret de vous annoncer que le temps alloué à la période des questions est épuisé.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-3 et la troisième lecture du projet de loi C-7, suivies de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

La Loi sur les juges
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de reprendre le débat sur le projet de loi C 7, permettez-moi de vous rappeler que nous traitons ce projet de loi selon des thèmes. Hier, nous avons abordé les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées. Je crois comprendre que ce débat continuera brièvement avant que nous passions au thème suivant.

Lorsque nous débattons d’un thème, les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion à l’étape de la troisième lecture au cours du débat sur chaque thème, mais il peut également parler une fois sur tout amendement ou sous-amendement proposé.

Chaque discours sur la motion principale tendant à la troisième lecture est limité à un maximum de 10 minutes, mais si le sénateur a fait parvenir un amendement avant 17 heures hier et qu’il a l’intention de le proposer, son temps de parole est prolongé à 15 minutes. Si un sénateur a l’intention de proposer un amendement, je lui demande de le confirmer au début de son intervention. Le temps de parole prévu pour les amendements et sous-amendements est de six minutes.

S’il y a demande de vote par appel nominal, la sonnerie retentira pendant 15 minutes, et le vote ne pourra être différé. Chaque whip ou agent de liaison pourra toutefois prolonger la durée de la sonnerie à 30 minutes.

Une fois que le débat sur un thème sera conclu, on abordera le débat sur le prochain thème. Il ne sera pas possible de revenir à un thème précédent.

Permettez-moi de vous remercier de nouveau, honorables sénateurs, de votre collaboration.

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter des amendements proposés dans le projet de loi C-7, premièrement pour inclure l’accès à l’aide à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible; deuxièmement, pour modifier les conditions d’accès pour les personnes dont la mort est prévisible; troisièmement, pour aborder la question des directives anticipées.

(1500)

Le premier paragraphe du préambule du projet de loi C-7 prévoit ceci :

que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. le Procureur général du Canada;

Cette décision a été rendue le 11 septembre 2019.

Le deuxième paragraphe de ce préambule précise de plus ce qui suit :

que le Parlement estime indiqué de ne plus limiter l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et de prévoir des mesures de sauvegarde additionnelles pour les personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible;

D’abord, le projet de loi C-7 propose l’abrogation de l’alinéa 241.2(2)d) actuel du Code criminel, qui exige que la mort soit raisonnablement prévisible pour avoir accès à l’aide à mourir.

Cette partie du projet de loi donne suite au jugement Truchon.

Ensuite, le projet de loi C-7 introduit deux types de procédures obligatoires pour avoir accès à l’aide à mourir : premièrement, il modifie la procédure actuelle pour les situations où la mort est raisonnablement prévisible pour en alléger l’exercice. Deuxièmement, il introduit une deuxième procédure pour les cas où la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, en y ajoutant ce que certains appellent des mesures de sauvegarde, d’autres, des obstacles supplémentaires.

Ce faisant, le gouvernement choisit de créer deux voies pour l’accès à l’aide à mourir, ce qui est loin d’être nécessaire. De plus, dans la deuxième voie, dans les cas où la mort n’est pas prévisible, le projet de loi C-7 introduit des obstacles plus contraignants que dans la première voie.

En fait, les deux types de procédures introduisent un critère de distinction entre ces deux catégories de personnes, présumant que toutes les personnes sont vulnérables, ce qui ne correspond pas à la réalité. Cette distinction entre des catégories de personnes est arbitraire, sa portée est excessive et ses conséquences sont disproportionnées pour les personnes dont la mort n’est pas prévisible, ce qui va à l’encontre du droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte constitutionnelle des droits et libertés et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7 de la même Charte.

Le ministre de la Justice a reconnu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles qu’il s’agit là, et je cite, de « mesures de sauvegarde accrues » quand la mort n’est pas raisonnablement prévisible, lorsque selon lui les risques sont plus grands. En réponse à une question lui demandant de préciser ce qu’il avait défini comme « risques plus grands » dans de telles situations, il a répondu qu’il faisait référence aux craintes exprimées au sujet de l’aide à mourir. Selon les explications qu’il nous a données, le gouvernement cherche un équilibre entre la protection du droit à l’autonomie dans ce type de décision et les craintes exprimées, qu’il a entendues lors des consultations. En fait, des mesures de sauvegarde doivent viser à protéger la personne. Elles ne doivent pas constituer des obstacles à ce que la volonté de la personne soit respectée. Surtout, elles ne peuvent être arbitrairement prises parce que des personnes s’opposent à l’aide à mourir.

Des témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-7 ont d’ailleurs relevé le fait que le concept de mort raisonnablement prévisible est confus et ambigu et ne peut être régulé, parce qu’il impose un fardeau aux médecins évaluateurs. Je cite le Dr Naud, qui a comparu devant le comité, quand il a dit que l’expression :

[…] ne répond à aucun concept ni aucune définition médicale. Elle n’existe dans aucun manuel de médecine. Pourtant, ce sont les médecins qui ont la responsabilité d’évaluer l’admissibilité des malades.

La procédure pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible indique une série de critères, qualifiés de mesures de sauvegarde. Selon plusieurs témoins entendus devant le Comité des affaires juridiques, ces obstacles sont arbitraires et non fondés.

Certains de ces obstacles qu’on propose d’ajouter à l’article 241.2 actuel du Code criminel, dans un paragraphe 3.1, sont particulièrement problématiques. Par exemple, premièrement, l’obligation d’obtenir un deuxième avis écrit d’un autre médecin ou infirmier praticien qui confirme que tous les autres critères prévus ont été respectés; deuxièmement, l’obligation de consulter un médecin expert en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances du patient dans le cas où le médecin ou l’infirmier qui fournira l’aide à mourir ne possède pas d’expertise en cette matière. Cette obligation imposée par un amendement adopté par la Chambre des communes ne règle pas la question; troisièmement, l’exigence d’une discussion et surtout d’une entente prévue à l’alinéa 3.1h) ajoutée ici est particulièrement problématique. Elle prévoit que le médecin ou l’infirmier praticien s’assure qu’une discussion à trois sera menée, c’est-à-dire entre le médecin ou l’infirmier praticien, le deuxième médecin consulté qui a produit un avis écrit et la personne qui a fait la demande d’aide à mourir. Cette discussion doit porter sur les moyens raisonnables et disponibles pour soulager ses souffrances. Non seulement la discussion doit avoir lieu — ce que l’on comprend, par ailleurs —, mais on ajoute une autre condition, à savoir que le médecin ou l’infirmier doit s’assurer que les deux médecins s’entendent avec la personne qui a fait la demande sur le fait que celle-ci a sérieusement envisagé ces moyens.

Ces deux conditions additionnelles apparaissent non seulement arbitraires, mais leur portée est excessive et leurs conséquences sont disproportionnées pour les personnes dont la mort n’est pas prévisible.

Toutefois, le fait que l’aide à mourir est conditionnelle à un accord entre les deux autres médecins confirmant que la personne a « sérieusement envisagé » les autres moyens est trop contraignant.

Premièrement, il est trop vague pour être appliqué sérieusement. Selon quels critères la personne visée va-t-elle savoir si les médecins considèrent qu’elle a sérieusement envisagé les autres moyens? Qui devrait définir de tels critères? La personne qui demande l’aide à mourir se retrouve ainsi à la merci d’un accord entre deux médecins. En cas de désaccord entre les deux médecins sur cette question, la personne n’a aucun recours et se verra refuser l’aide à mourir.

Deuxièmement, cette exigence contredit le principe même que le projet de loi dit vouloir permettre : l’accès à l’aide à mourir pour des personnes adultes consentantes qui sont capables de donner un consentement libre et éclairé. Or, cette condition supplémentaire constitue un recul très explicite à l’égard du respect de l’autonomie de la personne en ce qui a trait aux choix fondamentaux pour tout ce qui concerne son intégrité corporelle et les soins médicaux, ce qui a été réitéré par les tribunaux. Cette condition additionnelle exorbitante est contraire au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité protégé par l’article 7 de la Charte.

Selon le témoignage d’un médecin que nous avons entendu en comité, la médecine paternaliste a évolué. On aimerait le croire.

Quatrièmement, le délai minimal de 90 jours entre le jour où commence la première évaluation et le jour où l’aide médicale est fournie est un délai qui apparaît inutile et sans objet, selon des témoins qui ont comparu devant le comité. De plus, il apparaît pour le moins arbitraire à la lumière des explications insatisfaisantes fournies aux membres du Comité des affaires juridiques. Comme l’a dit un témoin devant notre comité, on crée une pénalité pour les souffrances.

Enfin, dans son rapport sur l’étude du projet de loi C-7 déposé au Sénat le 8 février dernier, le Comité des affaires juridiques a conclu ceci relativement à la disposition portant sur la renonciation finale au consentement :

Les avis étaient aussi partagés sur l’exigence liée au consentement final donné à l’AMM immédiatement avant de la recevoir et sur la possibilité qu’une personne puisse y renoncer si elle compte perdre la capacité à le faire.

La renonciation au consentement final devrait s’appliquer à toute demande d’aide à mourir, que la mort soit prévisible ou non. Cette distinction artificielle entre des stades différents d’une maladie est arbitraire, comme on vient d’en discuter. Les témoignages de plusieurs personnes issues du milieu juridique nous l’ont rappelé.

L’expérience montre que c’est la capacité d’exprimer sa volonté qui est au cœur de la demande d’aide à mourir. Ainsi, c’est la possibilité de rédiger des directives anticipées qui est véritablement au cœur du respect de notre autonomie décisionnelle et de notre volonté quant à notre intégrité, peu importe que la mort soit prévisible ou non, et peu importe le diagnostic qui a été posé sur notre condition.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d’autres honorables sénateurs qui veulent intervenir sur le thème des mesures de sauvegarde et des demandes anticipées?

Sinon, le débat sur ce thème est conclu, et le Sénat abordera le débat sur le prochain thème, qui est celui des groupes vulnérables et minoritaires, des soins de santé (les soins palliatifs y compris) et de l’accès à l’aide médicale à mourir.

(1510)

[Traduction]

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je propose un amendement.

Je ne saurais dire à quel point je me sens privilégiée de prendre la parole aujourd’hui pour vous encourager tous à appuyer mon amendement proposant que les données fondées sur la race de toutes les personnes qui demandent et reçoivent l’aide médicale à mourir soient systématiquement collectées par le gouvernement du Canada.

L’amendement est véritablement l’aboutissement de décennies de travail et repose sur des principes de véritable justice et équité raciale. Honorables sénateurs, je suis consciente que la collecte de données est inadéquate pour d’autres groupes, mais les données fondées sur la race sont totalement inexistantes. Voilà pourquoi l’amendement que je propose porte sur la collecte de données fondées sur la race.

Honorables sénateurs, nous avons passé la dernière année à parler du racisme systémique et des injustices dont sont victimes les personnes racialisées. En étudiant le projet de loi C-7, j’ai relevé un cas où la race n’a pas été prise en considération, et je me suis dit qu’il nous incombait d’agir, car il s’agit d’un projet de loi très important.

Voici ce qu’a dit le sénateur Harder en comité :

J’ai une autre question, qui porte sur la collecte de données. Il n’est pas rare que, dans des projets de loi comme celui-ci, il soit question de modifications réglementaires ou de procédures réglementaires qui permettraient la collecte de données pertinentes pour l’examen de la question visée par le projet de loi.

Êtes-vous en train de dire que vous n’avez pas la capacité de recueillir les données que le projet de loi C-14 devait supposément permettre de recueillir pour éclairer l’examen de cette question à l’avenir? Si tel est le cas, le gouvernement envisagerait-il un amendement pour que ces données soient recueillies au moyen d’un cadre réglementaire?

Honorables sénateurs, c’est pourquoi l’intervention du sénateur Harder m’a incité à proposer une modification réglementaire, comme je l’ai fait. Mon amendement garantira la collecte de données sur les personnes racialisées, qui représentent un quart de la population.

En ce qui concerne le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) de la Division B, la collecte de renseignements sur les personnes qui demandent et reçoivent de l’aide médicale à mourir sera élargie afin d’inclure la race d’une personne.

Grâce à l’alinéa 241.31(3)b) de l’amendement, le projet de loi inclura l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment dans le but de cerner les inégalités fondées sur la race et les secteurs où ces inégalités recoupent d’autres formes d’inégalité systémique dans le domaine de l’aide médicale à mourir.

S’il est adopté par l’autre endroit, l’amendement instaurera en fin de compte une approche systémique pour lutter contre le racisme et les effets cumulatifs des inégalités fondées sur la race et d’autres inégalités systématiques.

Honorables sénateurs, quand il s’agit d’expliquer pourquoi il faut examiner les points de rencontre et d’influence entre la race et les inégalités systémiques, je crois qu’une citation de la professeure Laverne Jacobs, l’une des quelque 80 témoins qui ont participé à notre étude préalable, l’explique parfaitement. Elle dit ceci :

La stigmatisation raciale est ancrée dans le racisme contre les Noirs [...]

Comme les structures sociales ont été bâties sur des interprétations faussées de l’existence sociale, l’inégalité n’est pas seulement un ensemble de circonstances individuelles, mais un réseau beaucoup plus vaste de discrimination systémique.

Comme nous le savons, le gouvernement actuel est conscient des enjeux que pose cet énorme manque d’information. Je suis très reconnaissante au ministre Lametti et aux fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Santé d’avoir admis très franchement qu’on ne recueillait aucune donnée fondée sur la race. Vous savez, chers sénateurs, qu’on utilise l’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les mesures législatives et les politiques tiennent bien compte de l’expérience que vivent les femmes, les hommes et les personnes ayant différentes identités de genre, ainsi que d’autres facteurs comme l’âge, l’orientation sexuelle, l’invalidité, la race, l’éducation, la langue, la géographie, la culture et le revenu.

En réalité, le gouvernement s’engage publiquement depuis 2016 à recueillir ces données dans le cadre de son analyse comparative entre les sexes plus. Quand nous avons reçu une copie des résultats de cette analyse afin de comprendre les répercussions du projet de loi C-7 sur les communautés racialisées, ces dernières n’avaient pas été prises en compte. J’avais demandé au ministre si les communautés racialisées avaient été prises en considération. Initialement, il avait répondu par l’affirmative. Toutefois, quand il a reçu le rapport, il a été franc en confirmant que ces communautés n’avaient pas fait partie de l’analyse.

Cet amendement a uniquement pour but de faire en sorte que le gouvernement respecte son engagement afin que les droits des personnes racialisées soient aussi respectés. Après tout, elles représentent près du quart de la population canadienne.

Le gouvernement a déjà accès depuis longtemps à des cadres qui lui permettraient de recueillir facilement des statistiques sur ces communautés d’un bout à l’autre du pays. L’Institut canadien d’information sur la santé a diffusé ceci en juillet 2020 :

Le manque de données fondées sur la race dans le secteur de la santé au Canada complique la mesure des inégalités en santé et la découverte des iniquités qui pourraient découler du racisme et de la discrimination.

L’Institut canadien d’information sur la santé propose des normes pancanadiennes de collecte des données fondées sur la race. De plus, en 2019, le gouvernement avait publié son propre document intitulé Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022. Dans la section « Sensibiliser et changer les attitudes », on peut lire que l’un des meilleurs moyens d’y parvenir est d’augmenter la quantité de données et d’éléments d’information fiables.

Honorables sénateurs, cela fait longtemps que nous savons quelle est la voie à suivre, et aujourd’hui, nous avons une occasion sans précédent de dire au gouvernement que le temps du changement, c’est maintenant, pas demain ni l’année prochaine.

Comme je l’ai déjà dit, une personne sur quatre n’a pas été prise en compte dans la collecte de données. Même si nous sommes tous d’accord pour dire que c’est inacceptable, nous ne savons pas tous ce que c’est que d’être cette quatrième personne.

Très souvent, dans ma vie, il m’est arrivé de me retrouver au milieu de personnes auxquelles je ne ressemblais pas, dont l’accent était différent du mien et même les vêtements étaient différents des miens. Même si je suis très fière de qui je suis, je dois dire que c’est le genre de situation où on peut se sentir très seul.

Tout au long de ma vie, j’ai été victime de manifestations de racisme. Je ne me rappelle vraiment pas le nombre de fois où on m’a dit, alors que j’arrivais dans la salle du Sénat, que seuls les sénateurs étaient autorisés à y entrer.

(1520)

Je suis très heureuse de représenter la province de la Colombie-Britannique au Sénat et je serai éternellement reconnaissante au premier ministre Chrétien de m’avoir offert cette occasion. J’ai toujours été déterminée à défendre les intérêts de la quatrième personne. C’est pourquoi je présente l’amendement. Il ne faut pas se contenter du statu quo, mais insister pour du changement.

Jusqu’à son dernier jour, mon père m’a toujours dit : « Ne laisse personne te dire que tu n’es pas leur égale. Tous les êtres humains sont égaux. » Voilà pourquoi nous avons tous droit au même degré de considération.

L’an dernier, dans cette enceinte, les sénateurs Plett, Lankin, Moodie et Bernard, entre autres sénateurs, ont amené le Sénat à prendre de nouvelles mesures et à s’opposer fermement au racisme en cet endroit et dans l’ensemble du Canada.

Honorables sénateurs, je vous prie humblement de vous joindre à moi pour faire en sorte que des données désagrégées — concernant la race en particulier — soient systématiquement recueillies à l’échelle nationale, pour que l’ensemble du pays puisse aller de l’avant.

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 3 :

a) à la page 8, par substitution, aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (2) Le passage de l’alinéa 241.31(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

a) pour régir la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :

(i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :

(A) les éléments qui ont été considérés dans le cadre des évaluations — préliminaires ou non — de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1),

(B) les renseignements concernant la race de la personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,

(2.1) L’alinéa 241.31(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner les iniquités fondées sur la race et la façon dont la race est liée à d’autres formes d’inégalités systémiques dans l’aide médicale à mourir;

b.1) pour régir la protection, la publication et la communication de ces renseignements; »,

b) à la page 9, par suppression des lignes 1 et 2 de la version française.

Honorables sénateurs, je me souviens de l’époque où les mesures d’action positive ont fait leur apparition au Canada. Les gens avaient beaucoup de questions et d’inquiétudes. Ils craignaient que ce genre de politiques n’incluent pas tout le monde et ne s’appliquent qu’aux femmes. Certains sont même allés jusqu’à parler de discrimination à rebours. Des Canadiens ont alors répliqué qu’il ne s’agissait pas de faire de la discrimination à rebours, mais de promouvoir l’équité, et c’est aussi le but de mon amendement.

Je vous exhorte aujourd’hui à appuyer cet amendement pour l’avenir de notre pays, pour assurer l’harmonie dans notre société, et pour mon petit-fils, Ayaan, qui écoute ces délibérations et qui m’a encouragée à proposer cet amendement.

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, l’honorable sénatrice Jaffer, avec l’appui de l’honorable sénatrice Pate, propose :