Séances précédentes
Séances précédentes
Séances précédentes

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 43e Législature
Volume 152, Numéro 38

Le mercredi 5 mai 2021
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 5 mai 2021

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 8 février 2021, le Sénat a adopté le quatrième rapport du Comité de sélection. Ce rapport recommandait « que pour la durée de la session parlementaire, le poste de Président intérimaire soit pourvu par scrutin secret, en utilisant un processus qui sera établi par le Président, après consultation avec le leader du gouvernement, le leader de l’opposition et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu ».

Ces consultations ont maintenant eu lieu, et j’ai le plaisir d’informer le Sénat que l’élection au poste de Président intérimaire se tiendra par vote transférable.

Pour être candidat, un sénateur devra communiquer son intérêt par courriel au greffier du Sénat au plus tard à midi le lundi 10 mai 2021.

Au début de la séance qui suivra le lundi 10 mai, j’annoncerai les noms des sénateurs qui se sont portés candidats. Au lieu de procéder aux déclarations de sénateurs, nous entendrons les candidats pour un maximum de trois minutes chacun, peu importe le temps total requis. S’il y a moins de six candidats, le temps qu’il reste pourra être utilisé pour les déclarations habituelles.

Une heure après avoir entendu les candidats, le processus de vote commencera. Des détails sur le système de votes confidentiel suivront peu avant le début du vote. Seul le greffier pourra avoir accès aux informations concernant le vote. Il ne divulguera ces informations à personne.

Les sénateurs pourront voter jusqu’à 18 heures le jour suivant le début du processus de vote. Cette heure limite pourrait être prolongée pour des raisons techniques, au besoin. Lors du vote, les sénateurs classeront autant de candidats qu’ils le désirent en ordre de préférence, en commençant par indiquer le numéro un pour leur premier choix, le numéro deux pour le deuxième choix, et ainsi de suite.

Après le vote, le greffier comptera les votes en privé. Après le dépouillement initial, le candidat ou les candidats qui auront obtenu le moins de votes seront éliminés et ces votes seront distribués au candidat choisi suivant qui est toujours en lice, s’il y en a un. Le processus se poursuivra jusqu’à ce qu’un candidat ait reçu la majorité des votes qui sont toujours actifs. Si, après toutes les distributions possibles, deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de votes, un deuxième tour aura lieu.

Le nom du candidat élu sera annoncé au début de la séance suivant le dépouillement des votes. Une motion proposant que ce sénateur soit Président intérimaire sera ensuite réputée avoir été proposée, appuyée et adoptée, sans débat, amendement ou autre vote. Aucun autre détail ne sera fourni, et le greffier gardera confidentielle toute information concernant le vote.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Mali Curley

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Mali Curley, d’Iqaluit, qui a connu une longue carrière à titre de conseillère parajudiciaire et qui était une interprète spécialisée et une aînée respectée, est décédée récemment à l’âge de 72 ans.

Mali était l’une de mes premières employées et a été pour moi une mentore et une guide, m’aidant à comprendre la langue et la culture inuites. En 1975, nous avons travaillé ensemble avec un conseil d’administration inuit local pour établir le centre d’aide juridique Maliiganik Tukisiinakvik, à Iqaluit, l’un des centres d’aide juridique en exploitation depuis le plus longtemps au Canada. Depuis ce temps, Mali était pour moi une amie très chère.

D’abord établi à titre d’essai sur l’initiative de l’Inuit Tapirisat du Canada dans le but de remplacer les services d’aide juridique coloniaux offerts par des professionnels dépêchés par avion dans le cadre du système des cours itinérantes, le projet, dirigé par des Inuits, a réussi à prouver la valeur de centres régionaux ayant pignon sur rue accessibles aux Inuits ayant des démêlés avec la justice et comprenait des parajuristes inuits formés, tels que Mali Curley, travaillant en collaboration avec des avocats pour mieux servir les Inuits. De nos jours, on emploie ce modèle au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest pour assurer, par l’entremise de centres régionaux, la prestation d’aide juridique.

Le centre d’aide juridique avait également un mandat de sensibilisation du public aux questions juridiques et de réforme du droit. Sous la direction de Mali Curley et d’autres conseillers parajudiciaires, les initiatives de réforme du droit ont notamment porté sur la refonte de la législation sur la faune pour reconnaître les pratiques traditionnelles de chasse des Inuits, y compris l’autorisation aux jeunes Inuits de chasser sous la direction de leurs parents, sur une réforme de la Loi sur le jury pour faciliter la tâche des jurés unilingues, et sur l’inclusion du droit familial, civil et criminel dans les services d’aide juridique.

Le centre Maliiganik a fait plusieurs autres innovations depuis sa création. Ce fut le premier centre d’aide juridique au Canada à retenir les services de conseillers parajudiciaires qui ont effectivement plaidé des causes devant les tribunaux. Dans le Sud, les conseillers parajudiciaires servent principalement d’agents de liaison entre les clients autochtones et les professionnels du milieu judiciaire. Dans le Nord, certains Inuits, dont Mali Curley, ont pu représenter des clients.

Enfin, le centre Maliiganik a également joué un rôle déterminant pour permettre aux locuteurs de l’inuktut de traiter avec le système juridique. Je songe au précédent qu’a constitué l’enquête du coroner à Pond Inlet à la fin des années 1970. Lors d’une excursion de chasse printanière sur la glace, un jeune garçon avait par accident tué une petite fille avec un fusil chargé. L’enquête était dirigée par David Mablick, un coroner inuk de la région, et Mali Curley représentait le jeune et sa famille. Ce fut une première : le procès s’est entièrement déroulé en inuktut, sauf la comparution de l’agent de la GRC pour laquelle il a fallu recourir à un traducteur.

Le conseil a exercé des pressions pour que les interprètes juridiques soient reconnus comme faisant partie intégrante du système judiciaire. Aujourd’hui, ils collaborent régulièrement avec les tribunaux et les accompagnent dans leurs déplacements.

Grâce au centre d’aide juridique Maliiganik et à des conseillers parajudiciaires compétents comme Mali Curley, les interprètes ont maintenant accès à plusieurs glossaires de termes juridiques en anglais et en inuktitut publiés par le Collège de l’Arctique du Nunavut.

Mali était une interprète accomplie et elle était très sollicitée pour faire de l’interprétation lors de réunions importantes et historiques pendant l’évolution du Nunavut. Elle comprenait tous les termes utilisés par les aînés inuits dans toute la richesse de l’inuktitut. Elle avait l’esprit vif, elle était une pince-sans-rire et elle était connue pour être directe et honnête dans tout ce qu’elle disait et faisait. Grâce à l’œuvre de sa vie, les choses ont changé pour le mieux. Merci. Qujannamik.

La stratégie climatique et énergétique

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer l’attention du Sénat sur la perspective de collaboration entre le Canada et les États-Unis dans le domaine des changements climatiques et de l’énergie. Comme nous pouvons tous le constater au sujet du conflit transfrontalier entourant la canalisation 5, il faut coopérer sur le plan des changements climatiques et de l’énergie.

(1410)

Le mois dernier, le PDG de la Canada West Foundation et moi avons écrit une lettre d’opinion dans le National Post en faveur d’une stratégie climatique et énergétique nord-américaine, en décrivant à quoi elle pourrait ressembler. La stratégie que nous proposons comprend d’abord la participation du Canada et des États-Unis mais, espérons-le, engloberait aussi rapidement le Mexique. Le premier pilier consiste en un plan exhaustif de réduction des émissions faisant fond sur les engagements pris à l’occasion de la première rencontre bilatérale entre notre premier ministre et le président Biden. Ce plan comprendrait des objectifs et des résultats attendus binationaux précis. Il faut penser grand en matière de piégeage et de stockage du carbone — sans oublier la question du méthane — et déterminer comment faire concurrence pour une part de marché dans l’économie de l’hydrogène en pleine croissance. Nous pourrions aussi coopérer dans des technologies de pointe dans les domaines du nucléaire, des métaux, des minerais et de l’hydroélectricité. Nous pourrions également coopérer au sujet des crédits d’émission concernant les exportations compétitives sur le plan des émissions de carbone et faire preuve de leadership à l’échelle mondiale en collaborant dans la recherche et le développement de technologies propres. Avec un leadership fort, nous réduirons les émissions dans une foule de domaines et bâtirons le système énergétique du futur tout en créant des emplois et en améliorant la compétitivité.

Honorables sénateurs, la COVID a mis en évidence qu’il faut passer de chaînes d’approvisionnement « juste à temps » à des chaînes d’approvisionnement « juste au cas ». La pandémie nous a appris à compter sur nous-mêmes et sur nos meilleurs alliés. C’est pourquoi le deuxième pilier de la stratégie devrait être axé sur un engagement en matière de sécurité énergétique. Notre continent peut devenir autosuffisant sur le plan énergétique et ne pas avoir à craindre que l’approvisionnement soit menacé. Nous pourrons y arriver en collaborant et en conquérant une plus grande part du marché international de l’énergie.

Enfin, nous devons renforcer ce qui nous unit grâce à la modernisation de l’infrastructure des transports partout sur le continent, ce qui comprend les aéroports, les ponts, les services Internet à large bande, les ports, les pipelines, les routes et les voies ferrées.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour encourager vivement le gouvernement du Canada à établir un groupe de travail Canada-États-Unis sur l’environnement et l’énergie qui élaborera cette stratégie. Le Canada et les États-Unis ont déjà accompli de grandes choses ensemble, soit l’OTAN, NORAD, l’ALENA et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Il serait temps de le faire de nouveau, en élaborant une solide stratégie climatique et énergétique nord-américaine.

[Français]

Hommage aux homardiers acadiens

L’honorable René Cormier : Chers collègues, hier, le 4 mai à 6 heures du matin, heure de l’Atlantique, des citoyennes et citoyens respectant les règles de distanciation étaient rassemblés sur les quais des communautés acadiennes du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard pour saluer les homardiers qui prenaient la mer pour leur première journée de pêche.

Ce rituel annuel, qui a lieu au soleil levant, est à l’image de ce que représente cette ressource halieutique pour le peuple acadien : un moment de réjouissance, bien sûr, mais surtout l’espoir que ces pêcheurs reviendront avec des cargaisons leur permettant de faire vivre leurs familles et de contribuer au mieux-être de leur communauté.

Chaque année, en regardant les bateaux s’éloigner du port, nous pensons aux générations passées d’hommes et de femmes qui ont pris la mer parfois au risque de leur vie pour nourrir leurs familles.

En Acadie comme ailleurs, la pêche est bien plus qu’une source de revenus. Au-delà de sa dimension commerciale, la pêche est un mode de vie, un marqueur identitaire et culturel.

Je vous rappellerai qu’avant la déportation, les Acadiens vivaient avant tout d’agriculture. Chassés de leurs terres, ceux et celles qui n’ont pas péri dans le Grand Dérangement, se sont installés le long des côtes atlantiques et ont apprivoisé la mer pour assurer leur survie.

Dans son étude intitulée Pêche et identité en Acadie : nouveaux regards sur la culture et la ruralité en milieu maritime, le sociologue P.D. Clarke affirme ceci, et je cite :

C’est avec la Déportation que la société acadienne devint une communauté de pêcheurs, une vocation consacrée par la nécessité. Privés de leurs anciens moyens de production – les terres fertiles de la baie Française – et disséminés en grappes sur le littoral du golfe du Saint-Laurent et de l’Atlantique, les Acadiens furent amenés à s’incorporer au commerce du poisson, une pêcherie intégrée dans un système mondial de commerce d’étaple (staple), longtemps monopolisé par des compagnies anglo-jersiaises.

En effet, les Acadiens ont longtemps été exploités par de grandes compagnies et ont dû faire preuve de détermination et de courage pour accéder à cette industrie qui a aujourd’hui un impact économique majeur au Canada.

Grâce aux pêcheurs, aux travailleurs et travailleuses d’usine et aux exportateurs, le peuple acadien, les peuples autochtones et toutes les communautés engagées dans cette industrie contribuent ardemment à l’essor économique du Canada.

Hier, en regardant les bateaux disparaître derrière la ligne d’horizon, de nombreuses questions me sont venues à l’esprit comme sénateur et législateur. Comment assurer la préservation de ce crustacé savoureux considérant les changements climatiques? Comment garantir un partage équitable de cette précieuse ressource? Comment offrir une relève aux hommes et aux femmes qui quitteront ce métier bientôt? Dans un marché mondialisé, comment faire en sorte que le homard demeure abordable et accessible à notre population?

Par-dessus tout, comment réconcilier toutes les communautés de l’Atlantique autour de cette industrie si importante pour notre région?

Le Parlement canadien a un rôle déterminant à jouer à cet égard et il doit faire preuve de leadership.

Aussi, remercions tous ceux et celles qui contribuent à cette industrie et travaillons ensemble afin que les droits de tous soient respectés et que la solidarité et la paix soient toujours au rendez-vous.

Je vous remercie.

[Traduction]

Le Musée mondial du patrimoine panafricain

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de vous annoncer que le Canada jouera un rôle important au sein du Musée mondial du patrimoine panafricain, qui ouvrira ses portes à l’automne 2023, au Ghana. D’ailleurs, la cérémonie d’inauguration des travaux pour la construction de cet édifice sublime a eu lieu ce matin. Les plans se trouvent en ligne.

J’ai été nommée au conseil de la conservation de ce grand projet de musée international révolutionnaire. J’aurai comme responsabilité d’assurer la liaison entre les participants du Canada et d’autres pays en ce qui a trait aux aspects muséologiques et logistiques. J’ai eu des entretiens avec des artistes noirs de toutes les régions du Canada et de toutes les disciplines créatives pour discuter des approches à mettre en œuvre pour concevoir l’exposition physique et les expositions virtuelles en ligne. Les présentations virtuelles devraient commencer en 2022. Un comité directeur responsable du contenu, dont la composition sera confirmée sous peu, veillera à ce que toutes les formes d’art soient représentées. Ce groupe d’artistes noirs canadiens choisira les thèmes généraux et les conservateurs pour les expositions physiques et virtuelles.

Jusque-là, les discussions du groupe ont été riches, les réalités présentées à la fois difficiles et inspirantes, et la vision des artistes vraiment passionnante. Tous ont souligné le caractère unique de l’expérience des Canadiens noirs tout en reconnaissant le manque de connaissances au sujet de l’histoire de ces derniers, tant au pays qu’à l’étranger. Pour caractériser la portée du projet, un membre du groupe a déclaré : « Le Canada est ce que le panafricanisme est censé être : une identité culturelle, et non un creuset. » Autre observation, il est essentiel, et je cite: « de mettre la négritude au centre de la culture canadienne ». Je sais que des idées germeront, et l’approche interdisciplinaire proposée par ces artistes est passionnante et novatrice.

Entretemps, les dirigeants internationaux du projet ont proposé que le Canada présente le projet phare de la cérémonie inaugurale et qu’il soit la nation nord-américaine en vedette. De plus, compte tenu des idées initiales du groupe, nos contributions en ligne « fourniront le cadre de référence de la diversité dans l’unité ».

Chers collègues, le projet incarne l’esprit du rapport du Sénat sur la diplomatie culturelle et les solides relations que le Canada entretient avec le Ghana. Vous comprendrez ma volonté de faire mon possible pour tirer parti de cette occasion qui nous est offerte. Je remercie de leur honnêteté, créativité et dynamisme les nombreux artistes qui s’occupent, tout comme moi pour les groupes communautaires, de la logistique du projet.

Les nombreuses discussions que j’ai eues avec les Canadiens et les représentants du gouvernement ont été aussi informatives qu’enrichissantes. Tout le monde est en faveur de ce projet et du rôle que notre pays est appelé à y jouer. Je suis persuadée que le Canada saura raconter l’histoire de ses citoyens noirs de manière captivante et innovatrice, et je sais que les messages et la rétroaction nous inciteront à nous unir dans la diversité. Montrons au monde que nous sommes à la hauteur. Une occasion extraordinaire s’offre au Canada et il doit la saisir.

La crise des surdoses d’opioïdes

L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je ne crois pas avoir besoin de rappeler que la crise des opioïdes secoue le Canada depuis plus d’une dizaine d’années déjà, mais avec la pandémie, les choses ont encore empiré, puisqu’on a déploré plus de 19 000 morts en quatre ans. C’est dans ce contexte que 2020 est arrivé, et la pandémie a aggravé une situation déjà critique.

Un certain nombre de facteurs entrent en ligne de compte, dont le fait que la drogue vendue sur le marché noir est désormais plus toxique, le carfentanil étant plus utilisé que jamais comme précurseur. C’est sans parler, comme vous le savez tous aussi, du peu de ressources dont disposent les toxicomanes. Pour tout dire, seulement en Colombie-Britannique, la drogue toxique qui est vendue dans la rue a coûté la vie à plus de 1 700 personnes. Il s’agit de la pire année depuis que l’on tient des statistiques sur le sujet.

(1420)

Les statistiques montrent que, partout au Canada, nous sommes passés de plus de 10 décès par 100 000 habitants en 2019 à plus de 16 décès par 100 000 habitants en 2020. En Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, pour ne nommer que ces provinces, il y a eu une augmentation de 50 % à 70 % du nombre de décès par surdose par 100 000 habitants en 2020 par rapport à l’année précédente.

Malgré le tragique de la situation, je tiens à dire que, dans des endroits comme le quartier East Hasting de Vancouver, une poignée de gens font de leur mieux pour sauver des vies dans le groupe vulnérable des toxicomanes. Récemment reconnues pour leur travail auprès de ces personnes, Sharon Jensen et Wendy Stevens des services de santé Vancouver Coastal, ont toutes les deux travaillé avec leur organisme pour vacciner autant de monde que possible contre la COVID. En parcourant les rues pour se rendre là où ces gens vivent, elles ont réussi à vacciner 9 000 des 10 000 résidents de cette zone à haut risque, et 2 500 personnes qui travaillent dans ce secteur ont aussi été vaccinées. Résultat : nous n’avons pas eu à payer le lourd tribut sanitaire qu’aurait entraîné la hausse des cas de COVID. Si ce secteur avait été frappé aussi durement que l’on s’y attendait, on estime que les résidents auraient couru un risque quatre fois plus élevé de devoir être hospitalisés.

Bien que j’estime que les gouvernements n’en font pas assez pour les toxicomanes dans ce secteur, qui continuent de mourir en grand nombre, les autorités sanitaires locales dans ce cas-ci font bouger les choses et je les en remercie.

[Français]

La campagne This Is Our Shot

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la campagne This Is Our Shot a été lancée officiellement le mercredi 28 avril dernier. Il s’agit d’un mouvement communautaire national visant à éliminer la réticence à l’égard des vaccins.

[Traduction]

La campagne This Is Our Shot a été lancée dans le but de s’assurer que les messages de santé publique parviennent aux communautés vulnérables et mal desservies. Elle a été créée par une coalition d’organisations de l’ensemble du pays, dont le groupe de travail sur la COVID-19 des musulmans canadiens, l’Initiative BlackNorth, le groupe de travail sur la COVID de la communauté sud-asiatique, les services de santé Siksika, les médecins noirs du Canada, le groupe de travail sur la COVID-19 des Canadiens d’origine latino-américaine, Entripy, 19 to Zero et Jeunesse, J’écoute.

Honorables sénateurs, les communautés racialisées sont touchées de façon disproportionnée par la COVID-19. Bien que les données fondées sur la race ne soient pas toujours disponibles au Canada, dans le cadre d’un rapport publié par l’Agence de la santé publique du Canada en février 2021, des données de surveillance d’Ottawa et de Toronto ont révélé que, dans ces deux villes, les cas de COVID-19 sont de 1,5 à 5 fois plus élevés parmi les populations racialisées. Cette situation reflète directement les inégalités qui existent au sein des systèmes de soins de santé, ainsi que les facteurs sociaux et économiques, notamment le revenu, l’éducation, le logement et l’emploi.

C’est pour cette raison que la campagne This Is Our Shot est si importante. Il est absolument essentiel d’éliminer les obstacles culturels et linguistiques pour que le message indiquant qu’il faut se faire vacciner dès que c’est son tour parvienne aux communautés racialisées. Nous devons tous être vaccinés pour être tous en sécurité.

[Français]

Voilà pourquoi je suis très impressionnée par le travail qu’effectue la campagne This Is Our Shot. En plus des assemblées virtuelles et des activités spéciales en présence de médecins et de spécialistes de la santé organisées par les administrateurs, le site Web de la campagne This Is Our Shot présente une foule de renseignements utiles qui sont disponibles dans 27 langues.

[Traduction]

Honorables sénateurs, depuis plus d’un an, les travailleurs de première ligne multiplient les efforts pour protéger les Canadiens. Ils ont sacrifié le temps passé avec leur famille afin que nous puissions bientôt embrasser nos proches. J’ai hâte de pouvoir serrer mes petits-enfants dans mes bras.

[Français]

Nous devons maintenant aider les travailleurs de première ligne. Nous devons tous collaborer pour protéger notre famille et notre collectivité.

[Traduction]

C’est à notre tour d’agir. La vaccination protégera nos collectivités et contribuera à freiner la propagation de la COVID-19.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 mai 2021, à 14 heures.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à demander au gouvernement d’égaler les dons des Canadiens pour soutenir l’Inde dans sa lutte contre la pandémie de la COVID-19

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’égaler les dons des Canadiens pour soutenir l’Inde dans sa lutte contre la pandémie de la COVID-19.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

L’avis aux voyageurs des États-Unis

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, le site Web du département d’État américain contient l’avis aux voyageurs suivant, daté du 20 avril 2021 : « Ne pas voyager au Canada en raison de la COVID-19. » Ce nouvel avis dit aussi ce qui suit :

Les Centers for Disease Control and Prevention ont publié des conseils de santé aux voyageurs de niveau 4 pour le Canada en raison de la COVID-19, ce qui indique un niveau très élevé de cas dans le pays.

Monsieur le leader, le niveau 4 est le plus élevé pour le département d’État américain. Nous figurons maintenant aux côtés de l’Iran et de la Corée du Nord. Comme je vous l’ai dit le mois dernier, les États-Unis ont averti leur population que même les voyageurs entièrement vaccinés qui se rendent au Canada risquent de contracter et de propager les variants de la COVID-19.

Monsieur le leader, voici une question à laquelle vous pouvez répondre par oui ou non : le gouvernement Trudeau est-il fier de sa gestion de la COVID-19 alors même que le Canada reçoit une mauvaise note de son meilleur ami et de son plus proche allié?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada ne ménage aucun effort pour protéger les Canadiens. Bien évidemment, il est du devoir de tout gouvernement de protéger ses citoyens et de les conseiller adéquatement, comme nous le faisons avec nos citoyens lorsque des problèmes surviennent dans le monde, et comme les États-Unis le font aussi.

Il est très fâcheux que nous ayons encore le niveau d’infection et de transmission communautaire que nous observons dans de nombreuses régions du Canada; nous devons essayer de maîtriser encore mieux la situation. Je rappellerai toutefois aux sénateurs que, selon les experts en santé publique, la chose la plus importante que nous puissions faire — même lorsque nous sommes vaccinés et même si les vaccins continuent d’être distribués et que le nombre de personnes vaccinées continue d’augmenter — est de maintenir, comme nous le faisons au Sénat, une distance physique de sécurité et de suivre les directives en matière de santé.

Le sénateur Plett : Cette réponse nous montre encore une fois pourquoi on dit la période des questions, et non la période des questions et des réponses. Si vous avez l’intention de nous donner des réponses qui n’effleurent même pas le sujet de la question, vous pourriez peut-être au moins vous assurer qu’elles soient plus courtes. Nous pourrions poser plus de questions.

Monsieur le leader, les Canadiens qui travaillent dans le secteur du tourisme doivent se contenter de regarder les autres pays faire des plans pour accueillir des visiteurs. L’Union européenne, par exemple, a l’intention de laisser entrer les Américains entièrement vaccinés sur son territoire, cet été. La Manitoba Lodges & Outfitters Association estime que les touristes américains apportent aux entreprises de son industrie de 90 à 95 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises, tout comme de nombreuses autres, risquent de perdre une autre saison estivale touristique parce que le gouvernement Trudeau n’a fixé aucun critère pour la réouverture.

(1430)

Monsieur le leader, je vous demande à nouveau de me donner une réponse directe. Quand vous attendez-vous à ce que cet avis aux voyageurs soit changé? Le gouvernement Trudeau se rend-il compte des conséquences dévastatrices qu’aurait sur l’industrie touristique le maintien de cet avis pendant l’été?

Le sénateur Gold : Le gouvernement est très conscient des conséquences sur l’industrie touristique qu’ont les restrictions concernant les visiteurs étrangers ainsi que les déplacements sur le territoire canadien.

J’ai moi-même été arrêté à un poste de contrôle alors que je cherchais à entrer en Ontario, à cause des éclosions importantes dans cette province. Puis, il y a l’Alberta, qui affiche le pire taux d’infection en Amérique du Nord.

Quant au moment où les États-Unis changeront leur avis aux voyageurs, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

[Français]

La défense nationale

La protection des victimes d’agression sexuelle

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, le premier ministre a demandé à l’ancienne juge Louise Arbour de proposer une structure indépendante pour permettre aux victimes militaires de se confier. Pourtant, il existe déjà trois structures que le gouvernement tarde à mettre à la disposition des victimes : le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, qui a demandé à être indépendant de la chaîne de commandement militaire et de la direction civile pour mieux soutenir les victimes, la Déclaration des droits des victimes pour mieux protéger les droits des militaires, et la recommandation no 3 du rapport de l’ex-juge Deschamps qui créerait un centre indépendant pour gérer les plaintes des victimes.

Pouvez-vous me dire, sénateur Gold, ce que la juge Arbour pourra proposer de plus que ces trois moyens cités par le premier ministre et le ministre, qu’ils n’ont pas eu le courage de mettre en place pour mieux protéger les femmes des Forces armées canadiennes? Le rapport de la juge Arbour ira-t-il également s’empoussiérer sur une tablette comme le rapport de l’ex-juge Deschamps?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour cette question, cher collègue. Comme je l’ai mentionné hier, le mandat de Mme Arbour est de continuer d’aller de l’avant, de prendre ce qui a été fait par ce gouvernement et de terminer ce qui reste à faire à la suite du rapport Deschamps. Elle devra mettre en œuvre les recommandations appropriées compte tenu des besoins et des exigences, et devra le faire de façon efficace.

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Gold, si je comprends bien ce que le premier ministre nous disait il y a quelques jours, Mme Arbour sera là pour mettre en place une structure autonome pour s’assurer que les victimes puissent se confier, donc dénoncer les agresseurs.

En 2015, la juge Deschamps a proposé une structure autonome pour que les victimes puissent dénoncer les agresseurs. Vous avez la Déclaration des droits des victimes, que vous n’avez pas encore mise en place, et vous avez le Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Je répète ma question. Si le mandat de la juge Arbour est le même, selon le premier ministre, que celui de l’ex-juge Deschamps, qu’est-ce que la juge Arbour apportera de plus dans son rapport?

Le sénateur Gold : Comme j’ai déjà essayé de l’expliquer, je le répète aujourd’hui, Mme Arbour a été très claire lorsqu’elle a répondu aux questions relatives à son mandat. Elle va prendre les recommandations de l’ex-juge Deschamps et elle va s’assurer que, lorsqu’on les mettra en œuvre, cela sera fait de façon efficace et appropriée dans les circonstances.

[Traduction]

Les relations Couronne-Autochtones

Les services de santé offerts aux Autochtones

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Il y a cinq ans cette semaine, Fort McMurray et la municipalité régionale de Wood Buffalo étaient ravagées par un incendie de forêt nécessitant l’évacuation de tous les habitants. Tout le Canada s’est rallié derrière eux.

Aujourd’hui, la municipalité doit faire face à une autre situation d’urgence. C’est à cet endroit que le taux d’infection à la COVID-19 est le plus élevé au pays et en Amérique du Nord, avec plus de 1 866 cas par 100 000 habitants. La région ne compte qu’un seul hôpital. Tous les lits des soins intensifs sont occupés et des lits de fortune ont dû être créés pour accueillir les patients en trop. Près de 40 % des lits d’hôpitaux sont présentement occupés par des personnes atteintes de la COVID-19.

En plus de Fort McMurray, la municipalité régionale de Wood Buffalo compte 11 communautés distinctes des Premières Nations et du peuple métis. Le chef Allan Adam de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca est président du Conseil tribal de l’Athabasca. Au nom du conseil tribal, il a demandé au gouvernement fédéral d’envoyer l’aide des forces armées, notamment un hôpital de campagne mobile et le personnel requis et des équipes de santé publique pour que des cliniques de vaccination puissent être ouvertes 24 heures par jour, 7 jours par semaine afin de répondre aux besoins des nombreux travailleurs de quarts de la région.

En tant que sénatrice de l’Alberta, croyez-moi, je sais à quel point une décision comme celle-là peut s’avérer délicate sur le plan politique. Je sais qu’il n’y a pas de solution facile, mais le gouvernement est responsable de la santé des Premières Nations et de la sécurité des Autochtones qui vivent dans des réserves. Pourriez-vous nous dire, à moi et aux résidants de Wood Buffalo, si le gouvernement compte fournir un hôpital de campagne ou une autre forme d’aide semblable en cette période de crise, à quel moment il le fera et comment il s’y prendra?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de me poser cette question et de soulever cet enjeu important pour la communauté.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour soutenir leur système de santé. Ce sont les interlocuteurs du gouvernement. On m’informe qu’à ce jour, l’Alberta n’a pas demandé une telle assistance fédérale. Si une province ou un territoire demande une certaine forme d’assistance, comme l’Ontario l’a fait récemment, le gouvernement du Canada examinera sérieusement cette demande pour trouver le meilleur moyen de lui fournir cette assistance.

La sénatrice Simons : Si je comprends bien, le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande officielle d’aide de la part du gouvernement de l’Alberta. Cependant, les communautés des Premières Nations de Wood Buffalo s’adressent directement à vous en invoquant leurs liens avec le gouvernement fédéral, qui est responsable des services de santé pour les Autochtones. Dans l’éventualité où la Province de l’Alberta ne présenterait aucune demande officielle, serait-il possible que le gouvernement décide de prendre des mesures pour résoudre cette crise régionale hors de l’ordinaire?

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je vais m’informer à ce sujet et je donnerai la réponse au Sénat.

La sénatrice Simons : Merci.

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet de loi C-15 et sur les propos tenus par la ministre Bennett le 20 avril dernier lorsqu’elle a témoigné devant le Comité des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

Lorsqu’on lui a posé une question au sujet du consentement libre, informé et préalable, la ministre Bennett a répondu ceci : « Il n’y a rien dans la loi elle-même au sujet du consentement libre, informé et préalable. » Elle a ajouté que comme le consentement libre, informé et préalable est expliqué dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il n’est pas nécessaire de le faire une deuxième fois dans le projet de loi.

Sénateur Gold, comme bien des membres et des dirigeants des Premières Nations, je trouve ces propos préoccupants. Essentiellement, les membres des communautés croient que ces remarques indiquent que les articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones n’auront aucune portée légale, la Déclaration n’étant qu’une annexe au projet de loi C-15, et que seuls les articles numérotés du projet de loi auront force de loi. À leur avis, la Déclaration elle-même n’aurait pas force de loi.

Les faits semblent étayer l’opinion de la ministre Bennett : comme le consentement libre, informé et préalable n’est pas inscrit en toutes lettres dans les articles numérotés du projet de loi, rien ne permet de croire qu’il pourrait équivaloir à un veto.

Pouvez-vous nous dire si, oui ou non, les articles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones auront force de loi même s’ils ne sont qu’en annexe?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. La réponse la plus appropriée que je puisse donner est d’inviter les sénateurs intéressés à participer à l’étude préalable que le comité entreprendra étant donné qu’il a reçu l’autorisation du Sénat. Il sera alors possible de poser des questions aux deux ministres concernés, aux témoins et aux experts en la matière. Cette étude du Sénat permettra d’avoir des réponses plus pertinentes et plus exhaustives.

La sénatrice McCallum : Sénateur Gold, j’ai demandé au cabinet du ministre Lametti une analyse comparative entre les sexes concernant le projet de loi C-15. Mon personnel s’est fait dire que comme il s’agit d’un document confidentiel, il est impossible de l’obtenir. Pourtant, lors de la séance d’information de la semaine dernière à l’intention des parlementaires, j’ai soulevé la question et les gens qui répondaient aux questions ont dit qu’ils nous enverraient le document. Auriez-vous l’obligeance de veiller à ce que mon bureau reçoive un exemplaire de cette analyse comparative entre les sexes? Merci.

(1440)

Le sénateur Gold : Merci, sénatrice. Je n’étais pas au courant de vos démarches. Il va sans dire que je vais me renseigner et que je ferai tout en mon pouvoir pour vous fournir ce document.

La sénatrice McCallum : Merci.

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’adresse ma question au sénateur Marwah en sa qualité de président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Sénateur Marwah, le 10 février, je vous ai demandé combien d’argent avait été économisé en frais de déplacement liés au Sénat depuis le début de la pandémie de COVID-19 et s’il serait possible de réaffecter certains de ces fonds pour améliorer la capacité des comités à se réunir.

Tout d’abord, pourriez-vous nous dire combien d’employés il est absolument nécessaire d’avoir sur place dans l’édifice du Sénat du Canada pour organiser une réunion de comité?

L’honorable Sabi Marwah : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. La réponse est qu’il faut environ 20 membres du personnel de soutien pour qu’un comité puisse tenir une réunion virtuelle. Pour vous donner une idée du personnel requis, il faut environ neuf personnes dans la salle de comité elle-même, soit des greffiers, des interprètes et des techniciens de diffusion. Il faut sept personnes ailleurs dans l’enceinte du Sénat, soit des sténographes, des techniciens en soutien à l’enregistrement, un greffier et un assistant. Il faut ensuite une équipe supplémentaire complète composée de scopistes et de nettoyeurs qui doivent venir après la réunion des comités. Au total, sénatrice, il faut donc environ 20 personnes.

La sénatrice Griffin : La plateforme Zoom a évolué depuis que nous avons commencé à l’utiliser. Pourrions-nous affecter davantage de ressources à la technologie et au matériel, afin que beaucoup de ces bonnes gens puissent temporairement faire du télétravail et que les comités sénatoriaux puissent se réunir régulièrement, toujours en respectant la santé et la sécurité de chacun?

Le sénateur Marwah : Je vous remercie encore, sénatrice Griffin. Les contraintes ne sont pas seulement liées à la technologie et au matériel. En fait, elles viennent principalement de la disponibilité des interprètes, qui sont peu nombreux, et des ententes concernant la diffusion. Pour ce qui est des ententes de diffusion, nous avons un excellent arrangement avec la Chambre des communes : elle nous permet de profiter de son infrastructure, ce qui s’avère très économique. La Chambre des communes a offert d’accroître sa capacité actuelle pour nous offrir plus de disponibilité, mais il lui faudrait plusieurs mois pour former le personnel et la personne en question. Ce changement n’aurait donc pas été possible avant la fin de juin, donc avant la pause estivale. Nous réévaluerons cette décision et, si la situation ne s’améliore pas, nous prendrons les mesures nécessaires.

Si vous souhaitez savoir s’il serait possible de fonctionner complètement en télétravail, en incluant les interprètes et les techniciens responsables de la diffusion, cette étude exigera des ressources et du temps. Ce sera à l’ensemble des sénateurs de prendre une décision à cet effet.

Il est décidément regrettable que les comités ne puissent pas se réunir, mais nous tenons avant tout à protéger la santé des sénateurs et du personnel, ce que nous avons fait avec succès jusqu’à maintenant.

Les relations Couronne-Autochtones

Le plan d’action national

[Note de la rédaction : La sénatrice Anderson s’exprime dans une langue autochtone.]

L’honorable Margaret Dawn Anderson : Honorables sénateurs, ma question d’aujourd’hui s’adresse au leader du gouvernement.

Nous soulignons aujourd’hui la Journée nationale de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, ou Journée de la robe rouge. Je prends la parole pour souligner ce jour de commémoration et pour demander au représentant du gouvernement au Sénat d’indiquer quels sont les progrès qui ont été réalisés en vue de la conception d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence envers les femmes autochtones au Canada. Ce plan d’action devait être conçu en collaboration avec des dirigeants de communautés autochtones, les familles de survivantes et tous les ordres de gouvernement.

Sénateur Gold, pouvez-vous informer le Sénat du travail qui a été entrepris jusqu’à présent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice. Le gouvernement poursuit le travail de collaboration en vue de concevoir un plan d’action national qui établira la feuille de route pour assurer la sécurité des filles, des femmes et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones. Le gouvernement collabore avec divers groupes de travail qui sont dirigés par des femmes autochtones et auxquels participent des gouvernements et des organismes autochtones, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, des dirigeants d’organisations des personnes bispirituelles et des personnes de la communauté LGBTQ, ainsi que des survivantes et des membres de leurs familles.

On m’a avisé, chère collègue, que le plan d’action comprendra différentes composantes, y compris un chapitre lié au gouvernement fédéral. La conception de cette portion du plan d’action est bien avancée, mais je ne suis pas en mesure de fournir des détails concrets sur toutes les composantes.

La santé

La distribution des vaccins contre la COVID-19

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je me demande si le sénateur Marwah voudra bien répondre à ma question. Il semble plus direct que le leader du gouvernement.

Toutefois, je vais m’adresser à ce dernier encore une fois et voir s’il va me répondre sans détour.

Lors d’une conférence de presse lundi, le Comité consultatif national de l’immunisation a recommandé aux Canadiens qui le peuvent de privilégier les vaccins à ARN messager de Pfizer ou Moderna et d’attendre, dans la mesure du possible, au lieu de recevoir les vaccins d’AstraZeneca ou de Johnson & Johnson.

Monsieur le leader, le Comité consultatif national de l’immunisation a dit exactement le contraire de ce que le gouvernement Trudeau proclame aux Canadiens depuis un mois, à savoir que le meilleur vaccin est le premier qui leur est offert. Pourtant, quand la ministre de la Santé a été questionnée sur les recommandations du Comité consultatif national de l’immunisation lundi, elle a répondu : « Parlez à votre médecin. »

Monsieur le leader, lundi, le gouvernement Trudeau n’a pas contesté les commentaires du Comité consultatif national de l’immunisation laissant croire à des vaccins de deuxième classe. Pourquoi ni la ministre de la Santé, ni le premier ministre, ni quiconque au gouvernement n’ont-ils indiqué clairement ce qu’il en est de ces vaccins?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. ll est vraiment malheureux que la communication entourant cette question n’ait pas été aussi claire que nous l’aurions souhaité, et la situation est regrettable.

Pour commencer, il est important de faire la distinction entre le rôle du Comité consultatif national de l’immunisation, celui de Santé Canada et celui des élus. À cet égard, le Comité consultatif national de l’immunisation formule les mêmes commentaires depuis un certain temps, c’est-à-dire que, d’un point de vue strictement scientifique, les vaccins de Pfizer et de Moderna sont considérés comme étant plus efficaces que les deux autres, en raison de leur technologie.

De son côté, Santé Canada, dont la responsabilité principale consiste à s’assurer de l’innocuité des vaccins, fait preuve elle aussi de constance en affirmant que tous les vaccins disponibles au Canada sont sûrs et que leur utilisation est recommandée. Il n’en demeure pas moins, comme le premier ministre l’a affirmé, que les Canadiens doivent prendre les décisions qui s’imposent pour faire en sorte qu’eux-mêmes, leur famille et les membres des communautés qui les entourent soient en sécurité, ce qui implique d’accepter le vaccin qui leur est offert.

Le sénateur Plett : Lors d’une conférence de presse tenue hier, l’administratrice en chef de la santé publique, la Dre Theresa Tam, a affirmé que des précisions et des directives supplémentaires seraient données au sujet de la possibilité d’inoculer une dose d’un vaccin de Pfizer ou de Moderna aux personnes dont la première dose était un vaccin d’AstraZeneca avant que les Canadiens commencent à recevoir les deuxièmes doses.

Depuis le début du mois de mars, environ 1,7 million de Canadiens ont reçu le vaccin d’AstraZeneca. Il est tout à fait compréhensible qu’ils soient inquiets et perplexes en raison des déclarations faites par le gouvernement fédéral dans les derniers jours.

Monsieur le leader, les Canadiens qui ont déjà reçu le vaccin d’AstraZeneca doivent-ils s’attendre à devoir recevoir une ou plusieurs doses d’un vaccin différent dans les mois à venir?

Le sénateur Gold : Merci de votre question, cher collègue, mais, en tout respect, ce n’est pas pour cette raison qu’on étudie la possibilité d’inoculer deux vaccins différents.

D’abord, la science n’est pas figée. Le développement des vaccins s’est fait avec une efficience et une rapidité remarquables, mais les essais cliniques concernant les effets à long terme sont bien sûr toujours en cours.

En raison du caractère sûr de l’approvisionnement en vaccins de Pfizer et de Moderna, il est tout à fait approprié que les scientifiques du Canada et d’ailleurs dans le monde cherchent à savoir s’il est sécuritaire d’inoculer des vaccins différents. La situation n’a rien à voir avec le vaccin d’AstraZeneca comme tel; il s’agit simplement d’établir s’il est approprié, sûr et efficace d’inoculer des vaccins différents et si c’est avantageux pour les personnes qui attendent leur deuxième dose.

(1450)

Le Bureau du Conseil privé

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je vais arrêter de parler des vaccins pendant un instant et passer à un autre sujet.

Sénateur Gold, le Comité consultatif soi-disant indépendant sur les nominations au Sénat n’a pas publié de rapport sur ses activités depuis le 5 décembre 2018. Ce dernier rapport couvrait la période d’avril à septembre 2018, ce qui signifie que les Canadiens n’ont reçu aucune mise à jour sur les travaux du comité depuis environ trois ans. Cela ressemble à ce qui s’est produit avec le budget.

Pour mettre les choses en contexte, depuis octobre 2018, le premier ministre a annoncé la nomination au Sénat de 12 de nos collègues.

Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire pourquoi le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat ne s’est pas donné la peine de faire rapport aux Canadiens depuis décembre 2018? Si le gouvernement a effectivement reçu ces rapports, pourquoi ne les a-t-il pas publiés? Seront-ils rendus publics?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Plett, je dirai très brièvement que je n’ai pas les réponses à vos questions et que je ne sais pas si des rapports ont été publiés, et encore moins reçus. Je vais me renseigner et je vous reviendrai là-dessus.

Le sénateur Plett : En tout respect, sénateur Gold, vous êtes le leader du gouvernement.

Dans le plus récent rapport qui est accessible au public et qui couvre la période d’avril à septembre 2018, le coût estimé du conseil consultatif pour cette période de six mois était de l’ordre de 550 000 $.

Sénateur Gold, pourriez-vous nous confirmer, même si ce n’est pas aujourd’hui, les coûts finaux encourus par le conseil consultatif pendant cette période et depuis septembre 2018?

Le sénateur Gold : Je vais certainement me renseigner.

Le sénateur Plett : Merci.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les juges
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui est parrainé au Sénat par le sénateur Dalphond.

Avant de parler de cette importante mesure législative, je tiens à prendre un instant, à l’instar de la sénatrice Anderson, pour souligner que, aujourd’hui, c’est la Journée de la robe rouge. Cette journée annuelle de commémoration est un événement sombre. Ce genre d’histoires tragiques sont beaucoup trop courantes dans nos collectivités. Tous les Autochtones connaissent quelqu’un qui a disparu — de belles jeunes filles brillantes qui se sont fait voler leur avenir pour la simple raison qu’elles sont nées autochtones au Canada.

Depuis le 5 mai 2017, nous nous réunissons et organisons des cérémonies pour honorer et célébrer nos proches disparus — nos sœurs —, alors que nous nous efforçons de bâtir un avenir où aucune femme autochtone ne disparaîtra ou ne sera assassinée. Aujourd’hui, honorons celles que nous avons perdues et souvenons-nous d’elles. Demain, engageons-nous à ce que plus aucune de nos sœurs ne disparaisse.

Je tiens maintenant à parler du contexte législatif du projet de loi C-3 et à souligner le lien souvent ignoré entre la cruauté envers les animaux et la violence interpersonnelle. Il s’agit d’une question extrêmement importante sur laquelle je tiens à attirer l’attention. Je tiens aussi à souligner l’importance d’incorporer une formation sur ce lien dans la conception des colloques sur le contexte social offerts par le Conseil canadien de la magistrature.

Le projet de loi C-3, qui vise à redonner confiance dans le système de justice aux personnes ayant survécu à une agression sexuelle, tombe à point, car il est attendu depuis très longtemps. Ce texte, qui portait alors le numéro C-337, a été présenté une première fois en février 2017 par l’honorable Rona Ambrose, qui avait constaté que de très nombreuses affaires d’agressions sexuelles avaient ébranlé la confiance du public dans le système de justice.

Hélas, le projet de loi C-337 est mort au Feuilleton du Sénat lorsque le Parlement a été dissous en 2019. Il a été présenté de nouveau après les élections, sous le numéro C-5, mais la prorogation de 2020 l’a de nouveau fait mourir au Feuilleton.

Chers collègues, il est plus que temps que le Canada se dote d’une loi comme celle-là. Nous devons tout faire pour rebâtir la confiance des personnes ayant survécu à une agression sexuelle et j’estime que cette démarche commence par l’adoption du projet de loi C-3.

Pour bien évaluer la gravité des agressions sexuelles et leurs répercussions dans la vie des victimes, les juges doivent absolument suivre de la formation sur les points de droit qui ont trait aux agressions sexuelles et sur les facteurs sociaux connexes, dont la discrimination et le racisme systémiques. Les personnes qui survivent à une agression sexuelle et qui font le choix de dénoncer ce qu’elles ont vécu doivent avoir l’assurance qu’elles seront écoutées et traitées avec compassion, respect, compréhension et dignité, et que la décision du tribunal ne sera pas teintée par les préjugés, les stéréotypes et les mythes.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-3 en tant qu’avocate et défenseure des femmes autochtones qui ont été lésées par les systèmes médical et judiciaire. Il est temps que le système judiciaire réponde aux besoins des personnes ayant survécu à une agression sexuelle.

Au cours des audiences du comité sur le projet de loi, nous avons entendu des témoignages émouvants de personnes qui ont été victimes de violence familiale et d’experts dans les domaines de la justice et de la violence faite aux femmes. Certains témoins ont souligné le lien entre la violence faite aux animaux et la violence faite aux femmes. Dans son rapport sur le projet de loi, le comité a inclus une observation importante à ce sujet. Le comité a entendu des témoignages sur ce qu’on appelle le lien entre les différentes formes de violence — qui est prouvé par des données probantes —, c’est-à-dire le lien établi entre la violence envers les personnes — violence interpersonnelle — et la violence envers les animaux — cruauté envers les animaux —. Il est nécessaire de comprendre ce lien pour juger correctement certaines infractions au Code criminel, notamment les infractions liées à la bestialité.

Il est également important de comprendre le lien entre les différentes formes de violence pour pouvoir appliquer correctement la nouvelle définition de « violence familiale » figurant dans la Loi sur le divorce, qui inclut les menaces à l’encontre d’un animal ou le fait de le tuer ou de lui faire du mal.

En outre, offrir de la formation aux juges au sujet du lien entre les différentes formes de violence peut contribuer à dissiper des mythes et des stéréotypes au sujet des comportements des victimes. Par exemple, le comité s’est fait expliquer comment on peut se servir d’un animal de compagnie pour faire taire les victimes; que le mauvais traitement des animaux est lié à un risque accru de forme grave de violence de la part du partenaire intime, y compris la violence sexuelle; que beaucoup de victimes remettent à plus tard leur séparation de leur partenaire parce qu’elles craignent pour la sécurité de leur animal de compagnie. Ces facteurs peuvent nous aider à comprendre le comportement de la victime et à éviter de lui faire subir une autre épreuve.

Pour ces raisons, le comité suggère que le lien entre la violence envers les êtres humains et la violence envers les animaux soit traité dans les séminaires de formation sur le contexte social.

De nombreuses études ont conclu à un lien direct entre les actes de cruauté envers les animaux et la violence envers les personnes. Cette corrélation est appelée « le lien ». Il est pertinent et nécessaire de comprendre et de reconnaître le lien pour les juges qui entendent des affaires d’agressions sexuelles.

Selon les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les animaux de compagnie peuvent être utilisés pour faire taire les victimes, les mauvais traitements infligés aux animaux sont liés à un risque accru de forme grave de violence de la part du partenaire intime et beaucoup de victimes remettent à plus tard leur séparation de leur partenaire parce qu’elles craignent pour la sécurité de leur animal de compagnie.

C’est encore plus vrai pour les femmes autochtones, qui ont souvent un profond attachement culturel et spirituel envers leur animal de compagnie. Les femmes autochtones et racialisées du Canada sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violence que les femmes non autochtones. Pour cette raison, il est impératif de reconnaître et de comprendre le lien entre les différentes formes de violence, et de l’intégrer à la formation que les juges reçoivent. Ces facteurs peuvent aider à comprendre le comportement de la victime et la façon avec laquelle les animaux de compagnie peuvent être utilisés comme une forme de contrôle et de violence envers les victimes d’agression sexuelle. La formation sur ce lien aiderait les juges à rendre leurs décisions en faisant en sorte que les victimes soient traitées de façon respectueuse, juste et équitable.

Le projet de loi C-3 est un important pas dans la bonne direction afin que les nouveaux juges reçoivent les outils, la formation et le soutien nécessaires pour appliquer de façon appropriée les lois qui régissent les cas d’agressions sexuelles.

Merci, honorables sénateurs. J’exhorte chacun d’entre vous à contribuer à l’adoption de ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture afin que notre système judiciaire puisse commencer le travail pour rétablir la confiance avec les survivants. Merci. Marsee. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1500)

Projet de loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

Troisième lecture

L’honorable Frances Lankin propose que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravie de parler de ce projet de loi. Je n’ai pas l’intention de parler longuement, mais j’aimerais d’abord remercier certaines personnes. Je remercie le personnel du bureau du leader du gouvernement au Sénat, qui m’a mise en communication avec les personnes-ressources adéquates pour obtenir les renseignements dont j’avais besoin afin de bien comprendre ce projet de loi. Je remercie aussi le président et les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales ainsi que le personnel de soutien, qui ont tous travaillé fort pour examiner le projet de loi. Bien entendu, je remercie la sénatrice Marshall en sa qualité de porte-parole. D’ailleurs, je crois que nous aurons l’occasion de l’entendre aujourd’hui.

Je vais commencer par ce que ce projet de loi permet de faire. Les mesures comprises dans le projet de loi C-14 mettent en œuvre certains éléments de l’énoncé économique de l’automne, présenté en novembre dernier. Le projet de loi C-14 propose de fournir une aide immédiate aux familles à revenu faible ou à revenu moyen ayant de jeunes enfants, dans le cadre d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Il s’agit d’un supplément pour jeunes enfants qui sera versé aux familles admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants. Ainsi, les familles dont le revenu net est égal ou inférieur à 120 000 $ recevraient ce paiement non imposable totalisant 1 200 $ par enfant. Quant à elles, les familles dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevraient des paiements non imposables totalisant 600 $ par enfant. Cette aide temporaire permettra d’aider directement plus de 1,5 million de familles et plus de 2 millions d’enfants en cette période où, comme nous le savons, plusieurs sont encore aux prises avec les conséquences financières de la pandémie. Les paiements de janvier et d’avril correspondant à cette mesure seraient versés dans les semaines suivant la sanction royale. Il s’agit d’une disposition importante que les Canadiens attendent.

Ce projet de loi aiderait aussi les étudiants en éliminant les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale du Programme canadien de prêts aux étudiants ou du Prêt canadien aux apprentis en 2021 et en 2022. Cela procurera plus de 329 millions de dollars d’aide à des Canadiens qui sont à la recherche d’un emploi ou qui en sont au début de leur carrière.

Le projet de loi C-14 ferait également passer de 1,168 milliard de dollars à 1,831 milliard de dollars la limite d’emprunt énoncée dans la Loi autorisant certains emprunts. Ce plafond rehaussé laisse une marge suffisante pour absorber les emprunts extraordinaires effectués le printemps dernier pour lutter contre la pandémie. Vous vous souviendrez peut-être que, lorsque j’ai pris la parole à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné que de l’argent avait été mis de côté pour certains des projets de loi prévoyant des mesures d’urgence en réponse à la COVID-19. Cet argent est maintenant intégré aux emprunts autorisés. En outre, on a rehaussé le montant de crédits encore non approuvés dans le cadre du processus budgétaire dont on prévoit avoir besoin, notamment pour d’éventuels projets de loi prévoyant des mesures d’urgence supplémentaires.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette autorisation d’emprunt est assortie d’une limite et que le gouvernement doit tout de même obtenir l’approbation du Parlement dès qu’il dépense des deniers publics, ce qui se fait par la voie de projets de loi d’exécution du budget et, plus particulièrement, par la voie du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses. Nous aurons l’occasion d’examiner les dispositions précises concernant les dépenses afin d’approuver ces dernières au préalable. J’y reviendrai dans un instant, puisque cette question est pertinente concernant l’une des dispositions du projet de loi C-14.

Je ne vais pas aller dans le détail des autres mesures proposées dans le projet de loi C-14, mais elles facilitent l’accès des entreprises à la subvention pour le loyer. Vous vous souviendrez que l’idée initiale était de verser la subvention à la réception du paiement du loyer. Les entreprises et les associations d’entreprises ont été très nombreuses à répondre que leur flux de trésorerie était tel, en raison de la pandémie, qu’elles ne voyaient pas dans quelle mesure cette disposition pourrait leur être bénéfique. Le gouvernement a décidé, à juste titre, je pense, que ce paiement pourrait être effectué dès réception de l’avis de loyers dus. C’est très important pour aider les entreprises.

Il y a aussi des dispositions qui visent à prévenir et à gérer les pénuries de médicaments sur le marché canadien, en augmentant les Fonds d’aide et de relance régionale prévus dans les budgets destinés à la diversification de l’économie partout au pays. On parle du financement de toute une série de mesures, des mesures cruciales en matière de santé, toutes liées à la pandémie, mais aussi liées à la recherche ou encore à l’information du public, à l’aide publique et aux lignes d’écoute sur la santé mentale et autres.

Il y a aussi deux dispositions en lien avec le versement de paiements correspondant à la défunte Prestation canadienne d’urgence. Rappelez-vous qu’il y avait une date à partir de laquelle on pouvait en faire la demande. Même si la Prestation canadienne d’urgence a été maintenant remplacée par d’autres mesures, il y a encore des demandes en cours de traitement. Certaines font encore l’objet de vérification pour en assurer la légitimité et d’autres nécessitent davantage d’informations. Une certaine partie de ces fonds devra être versée; c’est donc une disposition qui le permet.

J’aimerais parler brièvement de ce que nous avons entendu au Comité des finances nationales, que je remercie une fois de plus pour son travail au sujet de ce projet de loi. Les sénateurs devraient être au courant des points qui ont été soulevés au comité. Je dirais que le projet de loi d’exécution du budget occupe maintenant la majeure partie du temps du comité. Quelques points très intéressants ont néanmoins été soulevés. Ils étaient en fait tous intéressants, mais je vais en souligner quelques-uns. Par exemple, la sénatrice Duncan a demandé, en examinant toutes les mesures de soutien contenues dans le projet de loi C-14, si elles convenaient à toutes les situations. Les témoins ont répondu que, dans un monde idéal, les nouvelles mesures de soutien n’auraient pas les mêmes limites pour tous les secteurs, car certains secteurs auront besoin de plus de temps pour remonter la pente. Nous avons beaucoup entendu parler du secteur du tourisme et de l’hôtellerie. Comme le sénateur Plett et le sénateur Gold l’ont dit plus tôt cet après-midi, nous sommes tous très conscients des défis que ce secteur doit relever. Certaines entreprises, comme les hôtels et d’autres commerces liés au tourisme, auront besoin de plus de temps pour remonter la pente que d’autres entreprises d’autres secteurs, alors des dates limites adaptées au contexte pourraient être nécessaires.

Cependant, nous avons constaté que dans les projets de loi précédents en réponse à la COVID, certaines mesures d’urgence ont été prolongées au besoin, d’autres ont pris fin et d’autres encore ont été remplacées par une formule plus appropriée aux facteurs et à la réalité du jour. Voilà un message dont il faut certainement tenir compte. Il n’y a pas de demande de changement visant ce projet de loi en particulier, mais un message à garder en tête en vue de la relance qui se profile à l’horizon.

Le sénateur Klyne a posé des questions sur les défis que doivent relever les Premières Nations et les entreprises autochtones. Il a notamment demandé si elles pouvaient elles aussi bénéficier des mesures de soutien comme la subvention pour le loyer dont nous venons de parler. Nous avons entendu dire que, en dépit de certaines complications — des efforts sont apparemment mis en œuvre pour remédier à ces complications —, des programmes bien précis, comme le Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones, ont aidé à combler l’écart, mais il reste encore du travail à faire.

La sénatrice Marshall a posé une question sur la structure même de la subvention pour le loyer. J’en ai déjà parlé, mais je tiens à examiner la question de plus près. Cependant, avant d’entrer dans le vif du sujet, je me permets de dire que les témoignages entendus confirment le bien-fondé de l’ajustement apporté à l’application de cette mesure. Les témoins estiment néanmoins qu’il serait souhaitable que le loyer soit payé en entier pour ouvrir droit à la subvention. Cependant, il pourrait alors être plus difficile pour les locataires commerciaux de négocier une réduction de loyer, mais il pourrait par contre y avoir une possibilité de payer moins d’impôt. Ces éventualités ne sont pas prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis, mais elles ont été portées à notre attention et à celle du gouvernement. Nous espérons que le gouvernement en tiendra compte.

(1510)

En ce qui concerne ce que nous avons entendu, le projet de loi d’exécution du budget n’est pas parfait, pas plus que l’ensemble du budget fédéral. Cependant, beaucoup de préoccupations soulevées par la population font l’objet de mesures contenues dans ce projet de loi. Je ne vous dirai pas si je pense que ces mesures soient suffisantes ou non, mais de nombreux groupes représentant des citoyens et le monde des affaires ont exprimé leur soutien.

J’aimerais revenir au point que la sénatrice Marshall a soulevé dans les travaux du comité, c’est-à-dire le changement administratif et le moment choisi pour verser la subvention pour le loyer. C’est un point intéressant parce que, selon l’annonce initiale du gouvernement dans l’énoncé économique de l’automne, et compte tenu de l’objectif et de la forme de départ de la subvention pour le loyer, elle était censée être versée aux entreprises une fois qu’elles avaient payé leur loyer aux propriétaires et qu’ils en avaient la preuve.

Ce changement, qui a été applaudi par de nombreux Canadiens, surtout dans le milieu des affaires, a été effectué et annoncé en novembre dernier, je crois. La ministre Freeland a annoncé qu’il s’agissait d’une solution administrative jusqu’à ce qu’un projet de loi soit adopté qui permettrait à la subvention pour le loyer d’être versée lorsque le loyer est dû, ce qui, comme je l’ai dit, est important pour les entreprises, qui ont besoin de liquidités. Il faut toutefois se demander comment le gouvernement peut mettre en œuvre une solution administrative lorsqu’aucune loi ne lui donne le pouvoir de le faire.

Le comité a été informé qu’il s’agit d’une pratique de longue date, qui n’est toutefois pas utilisée fréquemment. On nous a donné un exemple qui remontait à 1985, je crois. Il n’en demeure pas moins que nous voulons maintenant que le projet de loi soit adopté et obtienne la sanction royale, alors que ses dispositions ont déjà été mises en œuvre.

Par conséquent, quel pouvoir les parlementaires ont-ils de permettre à l’exécutif d’agir unilatéralement comme il vient de le faire? Qu’est-ce que cela implique pour notre fonction de surveillance parlementaire? D’après mon expérience et mes antécédents à l’Assemblée législative et au Cabinet de l’Ontario, je sais que, lorsque le gouvernement a l’intention de présenter, par exemple, un projet de loi d’exécution du budget qui contient d’importantes mesures fiscales, il peut en interdire la divulgation jusqu’au moment où le discours du budget est prononcé, afin que les mesures n’aient pas d’incidence néfaste sur les marchés et le commerce. Parfois, les dispositions sont mises en œuvre à une date ultérieure. Parfois, elles sont mises en œuvre sur-le-champ, et ce, pour les mêmes raisons que je viens d’énoncer. Ainsi, il s’agit d’une pratique à laquelle les gouvernements ont recours, mais nous ne savons pas si la question a fait l’objet d’un examen. Nous ne savons pas non plus où cette pratique pourrait nous mener en ce qui concerne la surveillance et la gouvernance parlementaires et la reddition de comptes du pouvoir exécutif.

Je pense que tous les membres du comité sont d’accord avec la sénatrice Marshall pour dire qu’il s’agit d’une question importante. Le comité a accepté qu’elle ne soit pas abordée dans le projet de loi qui nous occupe, mais elle devrait certainement être examinée un moment donné. Nous pourrions envisager une mini-étude, et il faudrait décider ce que nous allons conseiller au gouvernement dans ce dossier : des modifications, pas de modifications, une solution au choix.

La sénatrice Marshall en parlera davantage, et elle sait parler de ces questions avec beaucoup plus d’éloquence que moi. Son expérience lui confère une expertise qui est importante pour nous tous, et nous apprécions son travail sur les questions financières et budgétaires de ce genre.

Je pense donc qu’il s’agit d’une question importante à explorer, mais selon moi, elle ne fait pas partie de la portée du projet de loi pour l’instant, et le comité est d’accord. Le projet de loi a été adopté par le comité sans qu’aucun amendement soit proposé, et il nous est renvoyé aujourd’hui pour que nous en poursuivions l’étude. Je me réjouis du débat que la question suscite. J’ai hâte d’entendre vos observations. Merci beaucoup, chers collègues.

L’honorable Elizabeth Marshall : Merci infiniment, sénatrice Lankin. Honorables sénateurs, je vais tâcher de ne pas être trop redondante, mais il y a des moments où je n’aurai pas le choix. Comme le disait la sénatrice Lankin, le projet de loi C-14 mettrait en vigueur certaines des initiatives annoncées dans l’énoncé économique de l’automne du gouvernement, qui a été présenté à la Chambre des communes à la fin de novembre.

Ce texte compte sept parties. Je vais commencer par la fin pour finir par le début, car comme j’estime que la partie 7 est la plus controversée, je tiens à commencer par elle. C’est cette partie-là qui propose d’augmenter substantiellement le plafond d’emprunt du gouvernement du Canada, qui passerait de 1,168 billion à 1,831 billion de dollars. Ce n’est pas rien, car on parle ici d’une augmentation de 57 % sur trois ans.

Pour que cette hausse devienne réalité, il faut modifier la Loi autorisant certains emprunts, qui date de 2017 — je faisais d’ailleurs partie du Comité des finances à l’époque où elle a été adoptée. C’est cette loi qui permet au ministre des Finances d’emprunter de l’argent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil. Elle établit aussi le plafond ou montant maximal qui peut être emprunté.

Certaines dispositions de la loi prévoient aussi des circonstances où le ministre peut faire des emprunts sans qu’ils soient comptabilisés dans le montant plafonné, mais comme l’indiquait la sénatrice Lankin, cela va changer.

En 2017, on avait fixé la limite à 1,168 billion de dollars. Cette limite incluait l’État fédéral comme tel ainsi que toutes les sociétés d’État. Elle s’échelonnait sur une période de trois ans et comportait une réserve de 5 % pour les éventualités.

En plus de fixer des limites d’emprunt conformément à la Loi autorisant certains emprunts, le gouvernement avait établi ses prévisions annuelles d’emprunts pour chaque année dans sa Stratégie de gestion de la dette. Celle-ci est assortie d’un rapport annuel sur la gestion de la dette, qui présente en détail les activités d’emprunt réel.

En outre, en vertu de la Loi autorisant certains emprunts, la ministre doit présenter un rapport triennal au gouvernement afin de divulguer des renseignements précis sur la dette du gouvernement ainsi qu’une évaluation pour déterminer si la limite des emprunts doit être augmentée ou réduite. Puisqu’il n’avait présenté aucun budget depuis deux ans, le gouvernement a présenté la Stratégie de gestion de la dette pour l’exercice 2020-2021 et le Portrait économique et budgétaire en juillet. Quant à l’énoncé économique de l’automne, il l’a présenté au mois de novembre.

Si je vous mentionne ces documents, c’est qu’ils contiennent de l’information pour ceux qui souhaitent faire le suivi de la dette fédérale. L’information n’est pas complète, mais c’est un bon point de départ.

Dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement décrit les modifications qu’il souhaite apporter à la Loi autorisant certains emprunts. Il fournit également une analyse qui montre comment il a établi la nouvelle limite de 1,831 billion de dollars qu’il propose.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, l’analyse qui montre le calcul du nouveau plafond d’endettement dans l’énoncé économique de l’automne porte quelque peu à confusion. Lorsque la ministre a comparu à la Chambre des communes, la ministre a constamment fait référence à cette analyse, qui se trouve à la page 162, je crois. J’ai du mal à comprendre, car le graphique utilise comme point de départ le montant de la dette au milieu de l’exercice financier, en octobre, plutôt que celui du début de l’exercice financier. Il est donc vraiment difficile de s’y retrouver. De plus, la composition de certains nombres utilisés pour arriver à la nouvelle limite est difficile à suivre.

La hausse de 663 milliards de dollars du plafond d’endettement comprend une réserve d’urgence de 87 milliards de dollars équivalant à 5 % du total des emprunts autorisés, c’est-à-dire pas seulement l’augmentation, mais l’ensemble de la dette prévue du gouvernement. On n’explique pas pourquoi le gouvernement inclut une réserve d’urgence de 5 % dans la dette déjà contractée. J’ai bien posé la question au fonctionnaire du ministère des Finances au comité, mais j’estime que la réponse que j’ai obtenue ne fournit pas d’explication raisonnable.

La limite des emprunts autorisés établie en 2017 prévoyait déjà une réserve d’urgence de 5 %. Pourquoi, donc, prévoit-on de nouveau une réserve d’urgence de 5 % pour la même dette? On aurait dû l’appliquer seulement sur la portion ajoutée, les 663 milliards de dollars, ce qui représenterait 33 milliards de dollars, et non 87 milliards de dollars. Or, la réserve d’urgence de 87 milliards de dollars équivaut en fait à 13 % de la hausse projetée du plafond d’endettement, c’est-à-dire les 663 milliards de dollars de nouveaux emprunts autorisés. Ainsi, le gouvernement a été vraiment généreux dans son calcul de la réserve d’urgence. J’ai l’impression qu’il cherche à se munir d’un coussin financier. Il est vrai qu’il aura peut-être besoin de cette réserve, mais le montant de 87 milliards de dollars est assez substantiel.

Le gouvernement doit donc s’occuper des autres problèmes liés à la forte hausse du plafond de la dette. Par exemple, quelle part de cette augmentation de la dette sera acquise par la Banque du Canada? Les fonctionnaires du ministère des Finances nous ont dit que, jusqu’à maintenant, depuis le début de la crise, la Banque du Canada a acquis 240 milliards de dollars de la dette du gouvernement. En outre, la Banque du Canada a récemment indiqué qu’elle allait dorénavant limiter ses achats de la dette du gouvernement à 3 milliards de dollars par semaine. C’est intéressant, parce que le gouvernement a indiqué que son solde budgétaire pour 2021-2022 serait de 155 milliards de dollars. Cela revient à 3 milliards par semaine. La question est donc la suivante : est-ce la Banque du Canada qui achètera l’ensemble de cette dette supplémentaire?

(1520)

La sénatrice Lankin a mentionné que l’information a été quelque peu occultée par ce qui se trouve dans le budget de 2021. Or, lorsque je regarde le budget de 2021, je vois que les estimations d’emprunts pour l’exercice sont maintenant plus élevées que ce qui était projeté dans l’énoncé économique de l’automne produit en novembre. Si vous suivez les chiffres, vous constaterez qu’ils augmentent. Par exemple, l’énoncé de novembre indiquait que 121 milliards de dollars seraient empruntés pour le solde budgétaire, alors que, dans le budget de 2021, le chiffre a augmenté pour atteindre 155 millions de dollars.

De plus, lors de la réunion du Comité des finances tenue la semaine dernière, on a demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances de faire une mise à jour de l’analyse qui se trouve à la page 162 de l’énoncé économique de l’automne à laquelle la ministre faisait constamment référence. On leur a demandé s’ils pouvaient revoir le graphique afin d’y inscrire les chiffres actuels. Lorsque nous avons fait les calculs, nous avons constaté que le plafond de la dette serait plus élevé de 5 milliards de dollars que le montant qui est proposé dans le projet de loi C-14. Il y a donc une tendance à la hausse. Les chiffres ne diminuent pas et ne restent pas au même niveau. Ils augmentent.

Nous avons beaucoup parlé de l’augmentation de la dette et de la très forte hausse proposée du plafond de la dette. Nous avons aussi beaucoup discuté des risques associés à la possibilité d’une hausse des taux d’intérêt. La Banque du Canada et d’autres parties prenantes ont indiqué que les taux d’intérêt sont susceptibles de demeurer faibles, mais ce ne sont là que des prévisions. Il n’existe aucune garantie. En fait, les taux d’intérêt ont augmenté — seulement légèrement, mais ils ont tout de même augmenté — depuis la présentation de l’énoncé économique de l’automne. On constate ces augmentations quand on compare les prévisions relatives aux frais de la dette publique incluses dans l’énoncé économique de l’automne, présenté en novembre, avec celles incluses dans le budget de 2021. Rappelez-vous que ces augmentations projetées sont survenues sur une très courte période, soit quatre mois et demi.

Dans le budget de 2021, on précise également que les frais de la dette publique ont augmenté pour tenir compte des coûts d’intérêt plus élevés sur la dette portant intérêt en raison de la hausse des taux d’intérêt, ainsi que pour tenir compte des besoins financiers révisés. Nous n’avons pas encore eu de réunion sur le budget, mais je crois qu’il y est question de « besoins financiers révisés » parce que le gouvernement devra emprunter de l’argent plus tôt qu’il ne l’avait prévu.

Pour vous donner une idée des sommes astronomiques dont il est question quand on parle de l’intérêt prévu, j’ai les données pour les cinq exercices financiers inclus par le gouvernement dans le budget de 2021. J’en mentionnerai seulement quelques-unes. Pour l’exercice en cours, le service de la dette avait d’abord été estimé à 20,3 milliards de dollars, mais ce chiffre a grimpé à 22,1 milliards de dollars, une augmentation de 1,8 milliard. Si on regarde l’exercice financier de 2023-2024, dans deux ans, l’intérêt prévu est passé de 25,7 milliards à 30,5 milliards de dollars, une augmentation d’environ 4,8 milliards.

Bien que le taux d’intérêt n’ait que légèrement augmenté, l’intérêt augmente de plusieurs milliards de dollars en raison de l’envergure de la dette. Il s’agit d’une augmentation considérable, et c’est un risque qu’il faut avoir à l’esprit quand la dette augmente.

Outre la possibilité d’une hausse des taux d’intérêt, le plafond de la dette subit d’autres pressions. Les charges de programmes qui avaient été projetées dans l’énoncé économique de l’automne sont plus élevées dans le budget de 2021. À titre d’exemple, pour l’exercice en cours, elles étaient estimées à 421 milliards de dollars. Cette somme est passée à 475 milliards de dollars, parce qu’on semble avoir accordé la priorité à une partie des fonds de relance.

Bien que l’on prévoit une diminution de 475 à 403 milliards de dollars des charges de programme l’an prochain, des dirigeants du monde des affaires qui ont témoigné devant le Comité des finances nationales la semaine dernière ont indiqué que les soutiens financiers liés à la COVID, dont bon nombre prendront fin en septembre, seront nécessaires durant l’exercice financier 2022-2023 et peut-être même plus longtemps. La sénatrice Lankin l’a mentionné dans son intervention.

Par exemple, Susie Grynol, présidente de l’Association des hôtels du Canada, nous a dit que, bien que l’on ait bon espoir que la vaccination ramènera l’économie à la normale d’ici la fin de l’exercice financier, ce ne sera pas le cas pour ses membres avant, au plus tôt, l’automne 2022. Elle affirme que beaucoup de ses membres ne prévoient pas un rétablissement avant l’année 2024-2025. Selon elle, les programmes créés en réponse à la COVID ne devraient pas prendre fin en septembre, parce qu’essentiellement, cela causera un effondrement des industries de l’hôtellerie et du voyage.

Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a aussi témoigné devant le Comité des finances nationales. Selon lui, même lorsque les clients reviendront et que les entreprises pourront rouvrir et reprendre leurs activités normales, elles auront tout de même à régler la dette liée à la pandémie de COVID. Il affirme que bon nombre de ses membres ont accumulé une dette de plus de 100 000 $. Celle-ci devra être remboursée et ce sera difficile.

Par conséquent, même si le gouvernement a indiqué les dépenses et les emprunts prévus pour cette année et plus tard, il y aura des pressions pour engager d’autres dépenses liées à la COVID-19, et cela aura probablement une incidence sur le niveau d’endettement et le plafond d’endettement proposé.

Comment pourra-t-on alors rembourser cette nouvelle dette en entier? Je suppose qu’il faudra hausser le fardeau fiscal. Le gouvernement a prévu de nouvelles hausses d’impôt dans le budget de 2021. Il s’agit d’un budget préélectoral, mais si le gouvernement obtient un nouveau mandat, les Canadiens devraient s’attendre à payer plus d’impôt.

Voilà pour mes observations sur le plafond de la dette. Je vais passer maintenant à la partie 1 du projet de loi. Je vais parler des parties 1, 2 et 3. Mes observations seront brèves dans la plupart des cas, jusqu’à ce que je traite de la surveillance parlementaire dont la sénatrice Lankin a parlé dans ses observations.

La première partie du projet de loi C-14 prévoit une aide supplémentaire pour les familles avec des enfants de moins de 6 ans qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants. J’ai fait des observations sur cette partie du projet de loi pendant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, et comme la sénatrice Lankin a très bien expliqué de quoi il est question il y a quelques minutes, je n’ai rien à ajouter là-dessus.

La partie 1 modifie aussi la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada afin que les dépenses de loyer puissent être admissibles lorsqu’elles sont dues plutôt qu’au moment où elles sont payées. Je vais revenir un peu en arrière pour vous faire un portrait des différentes versions de ce programme qui a connu des ratés depuis sa création. Je parle toujours d’un parcours « mouvementé ». Le programme initial de subvention pour le loyer a été annoncé en avril de l’an passé. Il était administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et l’objectif était de réduire le coût des loyers pour les petites entreprises. On a d’abord évalué que le programme allait coûter 3 milliards de dollars, mais les demandes se faisaient attendre. À l’époque, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante — qui critique vertement le programme — a dit que le programme était trop compliqué, trop dépendant de la bonne volonté des propriétaires commerciaux et trop restrictif en ce qui concerne la baisse de revenu que devaient subir les entreprises pour y être admissibles.

Ainsi, nous savions l’été dernier que le programme avait des lacunes. Lorsque le projet de loi C-20 a été renvoyé au Sénat en juillet dernier pour prolonger la subvention salariale, il n’a pas réglé les aspects problématiques du programme de subvention pour le loyer. Je me souviens d’avoir pris la parole au sujet de ce projet de loi et d’avoir dit que le gouvernement avait raté une occasion de modifier le programme.

Puis, en décembre, le projet de loi C-9 a permis de régler certains problèmes liés au programme. Par contre, il est vite devenu évident que ce projet de loi aussi causait des problèmes, et que les entreprises devaient payer leur loyer avant de pouvoir faire une demande et obtenir l’argent du gouvernement. Ce problème était considérable pour les entreprises qui ne disposaient pas des liquidités nécessaires pour payer leur loyer d’avance. Cette modification proposée à la Loi de l’impôt sur le revenu permet donc au gouvernement de rembourser leur loyer aux propriétaires d’entreprise avant même qu’ils l’aient payé.

Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a affirmé que, bien que le programme de subvention du loyer se soit avéré utile pour certains, l’ensemble du programme fonctionne plutôt mal. Selon lui, seul un quart des entreprises qui sont membre de cette association ont utilisé le programme de subvention du loyer. Il dit qu’un problème persiste, même avec cet amendement proposé au projet de loi C-14. Il affirme que pour obtenir la subvention, une entreprise doit démontrer que le loyer a été payé en totalité. Ainsi, si la subvention couvre 50 % du loyer, l’autre portion de 50 % doit être payée en même temps. Le programme ne permet pas à un propriétaire de réduire le loyer de 50 % ou de reporter le paiement de la deuxième portion de 50 %. M. Kelly indique qu’une entreprise doit payer le loyer intégral pour obtenir la subvention du loyer, et que cela pose un problème du point de vue des liquidités des entreprises qui demandent la subvention.

L’Agence du revenu du Canada administre maintenant le programme de subvention du loyer. Comme je l’ai dit, c’était d’abord la SCHL, mais c’est maintenant l’Agence du revenu du Canada. Des fonctionnaires ont livré des témoignages intéressants au Comité des finances.

(1530)

Ils nous ont dit que même si cet amendement n’a pas encore été adopté par le Parlement, il a déjà été mis en œuvre. Ils nous ont aussi dit qu’il est courant d’appliquer les lois fiscales avant qu’elles soient adoptées par le Parlement.

La ministre des Finances a confirmé que le gouvernement a pour politique d’appliquer des mesures fiscales proposées avant qu’elles soient approuvées par le Parlement. Je trouve cela intéressant. J’ai été surprise quand les fonctionnaires ont dit cela au Comité des finances. Puis, j’ai pensé : « Eh bien, nous allons recevoir une loi d’exécution du budget, qui proposera des modifications fiscales. » J’attends donc maintenant de voir quelles modifications fiscales prévues dans cette loi seront incluses dans le projet de loi d’exécution du budget et adoptées.

On nous a dit essentiellement qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir l’approbation du Parlement pour mettre en œuvre des mesures fiscales proposées. Autrement dit, ces mesures fiscales sont mises en œuvre par le gouvernement sans l’approbation du Parlement, mais on s’attend à ce que ce dernier les approuve sans discussion. La sénatrice Lankin a utilisé l’expression « solution administrative ». Je dois la garder à l’esprit, mais je parle toujours d’« approbation sans discussion » quand je fais référence à ce type d’approche.

Cela soulève un autre point intéressant, car cela a été dit dans le contexte des changements fiscaux proposés. Cependant, lorsque le fonctionnaire nous a dit cela, j’ai commencé à repenser au Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous examinons habituellement ce budget de mars vers la fin de l’exercice. Je me souviens que l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) a eu lieu, un certain nombre de fois, aux alentours du 20 mars. J’ai demandé aux fonctionnaires s’ils étaient sûrs de pouvoir mettre en œuvre ce changement au cours de l’exercice en cours. Maintenant, réflexion faite, je me dis qu’ils l’avaient peut-être déjà fait. Peut-être avaient-ils déjà dépensé l’argent. C’est donc quelque chose sur lequel nous devons nous pencher, avec le Comité des finances, et je demanderai aux fonctionnaires du ministère des Finances si les changements fiscaux proposés ont déjà été mis en œuvre. Je demanderai, c’est certain, aux fonctionnaires du Conseil du Trésor s’ils dépensent l’argent du Budget supplémentaire des dépenses (C) avant qu’il ne soit approuvé.

En résumé, je trouve que cette politique est très inquiétante et qu’elle mine l’autorité du Parlement.

Je vais maintenant vous parler des parties 2, 3 et 4. Il y est question de réduire la dette étudiante en supprimant les intérêts sur la partie fédérale des prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis pour l’exercice en cours. J’ai parlé brièvement de ces amendements dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture.

Selon l’énoncé économique de l’automne, cette mesure coûtera environ 329 millions de dollars. Pour mettre les choses en perspective, à la fin du dernier exercice — soit au 31 mars 2020, car je ne dispose pas des chiffres pour 2021 —, le portefeuille du Programme canadien de prêts aux étudiants s’élevait à 22 milliards de dollars, tandis que celui des prêts canadiens aux apprentis était de 271 millions de dollars. Selon le témoignage de représentants d’Emploi et Développement social Canada, les radiations devraient diminuer cette année grâce aux mesures de soutien additionnelles consenties par le gouvernement dans ce projet de loi et à d’autres programmes de soutien. Je crois d’ailleurs que d’autres programmes de soutien sont prévus dans le budget de 2021. Cela devrait être évident lorsque le Parlement présentera un projet de loi de crédits supplémentaires pour radier des prêts étudiants. L’an dernier, le Parlement a approuvé la radiation de 188 millions de dollars en prêts aux étudiants lorsqu’il a approuvé le projet de loi C-26, la loi de crédits supplémentaires. C’est d’ailleurs sur cela que le Comité des finances nationales se concentre habituellement.

J’ai toujours soutenu que nous avons omis quelque chose, que nous devrions nous pencher sur d’autres radiations et d’autres renonciations afin d’obtenir le tableau complet de ce qui se passe avec le Programme canadien de prêts aux étudiants. Par exemple, 26 millions de dollars supplémentaires ont été radiés en 2019-2020 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et on a renoncé à 371 millions de dollars en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le Comité des finances a examiné une somme de 188 millions de dollars, mais il ne s’est jamais penché sur les 371 millions de dollars radiés conformément à une autre mesure législative.

Comme je l’ai dit, le Comité des finances se concentre traditionnellement sur les prêts canadiens aux étudiants radiés aux termes de projets de loi de crédits, mais nous devons avoir une image complète de l’ensemble du portefeuille — tous les montants radiés et faisant l’objet d’une dispense — ainsi que les répercussions financières de tout programme de soutien supplémentaire fourni par le gouvernement.

Je veux faire une brève observation sur la partie 5 du projet de loi. La sénatrice Lankin en a fait mention dans son discours à l’étape de la deuxième lecture. La partie 5 est un peu différente des autres parties, car il s’agit d’une mesure réglementaire. Il est question de prévenir ou d’atténuer les pénuries d’aliments, de drogues, d’instruments ou de cosmétiques au Canada et, une fois le projet de loi adopté, les personnes et les organisations devront fournir des renseignements au ministre de la Santé si cela est jugé nécessaire. Les dispositions figuraient à l’origine dans le projet de loi C-13, mais celui-ci a été abrogé, et cette modification accordera le pouvoir législatif de façon permanente.

J’en suis maintenant à la partie 6 du projet de loi, qui prévoit le financement de nombreuses initiatives réparties en trois catégories. La première catégorie correspond au Fonds d’aide et de relance régionale pour les six agences de développement régional et est assortie d’une enveloppe de 206 millions de dollars. Nous en avons abondamment discuté. Il s’agit d’un programme pour lequel on avait prévu au départ une enveloppe de 962 millions de dollars qui a été portée à 1,5 milliard de dollars en octobre, puis à 2 milliards de dollars dans l’énoncé économique de l’automne. Le programme ayant été très populaire, la demande a dépassé les capacités, mais on s’attend à ce qu’il ne soit pas renouvelé.

La partie 6 vise en deuxième lieu à financer de nombreux programmes liés à la santé, notamment dans les secteurs des soins de longue durée, de la santé mentale, du traitement de la toxicomanie, des soins virtuels et de la recherche médicale. Pour ce qui est du financement des soins de longue durée, les autorités concernées ont indiqué que, à ce jour, dans les discussions avec les provinces et les territoires, il n’est pas question de lier le financement à l’obligation de respecter des normes. J’ai été un peu étonnée de cette observation faite au Comité des finances.

La partie 6 prévoit en troisième lieu 500 millions de dollars pour faire les versements au titre de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, comme on l’appelle. Cette prestation a pris fin le 3 octobre 2020, mais il était possible d’en faire la demande jusqu’au 2 décembre. Certaines demandes légitimes ont été retardées et le 500 millions de dollars est censé permettre d’y donner suite.

Avant de terminer, je tiens à mentionner à mes collègues que le directeur parlementaire du budget a publié ce matin un rapport sur le budget de 2021. Selon un article de Bill Curry qui est paru dans le Globe and Mail, le budget libéral sous-estime l’ampleur des déficits fédéraux, ce qui entraînera des décennies de dette élevée. Je veux simplement indiquer que nous allons suivre ces chiffres pour voir dans quelle direction ils se dirigent.

Honorables sénateurs, cela conclut mes commentaires à la troisième lecture du projet de loi C-14. Bon nombre de ces questions seront soulevées à nouveau au cours de l’étude du budget de 2021 et de la loi d’exécution du budget. Je remercie encore une fois la sénatrice Lankin et mes collègues du Comité des finances nationales des excellentes questions qu’ils ont posées pendant nos réunions, ainsi que le personnel qui rend ces réunions possibles en ces temps très difficiles.

Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

(1540)

Le décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Marty Deacon conformément au préavis donné par la sénatrice Gagné le 20 avril 2021 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg.

— Honorables sénateurs, c’est avec honneur et le sourire aux lèvres que je prends la parole pour rendre hommage au prince Philip, duc d’Édimbourg, mari de la reine Elizabeth et personne ayant occupé le plus longtemps les fonctions de prince consort de toute l’histoire britannique. Si je cherche la lumière en cette période sombre, penser au duc d’Édimbourg me fait sourire.

Récemment, nous avons débattu de quelques sujets assez lourds au Sénat, alors je suis heureuse de célébrer une vie bien remplie aujourd’hui.

Au cours de ma carrière, j’ai eu la chance de rencontrer le prince Philip à quelques occasions. C’est en 1994 que je l’ai rencontré pour la première fois, et ce fut la rencontre la plus mémorable. Je peux vous dire précisément c’était à quel moment. Je l’ai rencontré à 15 h 55. J’étais à Victoria, en Colombie-Britannique, et c’était la première fois que j’étais entraîneuse lors des Jeux du Commonwealth. Ces jeux étaient dignes de mention parce que l’Afrique du Sud les avait récemment réintégrés pour marquer la fin de l’apartheid et que Hong Kong était sur le point de les quitter. Je vous raconte cela parce qu’il y avait plus de dignitaires politiques internationaux que d’habitude.

L’heure de la journée était importante parce qu’il m’incombait de soumettre la liste signée des joueurs de notre équipe pour la ronde des médailles de ces jeux. Internet et les courriels n’existaient pas encore, alors il fallait remettre la liste en main propre à un petit bureau des sports dans le village des athlètes avant 16 heures précises, sinon l’équipe était disqualifiée.

Comme je me précipitais pour les remettre à temps, je vis que la porte du bureau des sports était fermée avec une sorte de barricade. Un peu désespérée, j’ai cogné à la porte, peut-être avec un peu trop de vigueur et d’enthousiasme. Heureusement, quelqu’un m’a ouvert la porte et, en levant les yeux, j’ai vu qu’il s’agissait du duc, au travers des rayons aveuglants du soleil. Il se tenait debout, à quelques pas de moi, et avec un regard pétillant, il a dit : « Je crois que cette dame du Canada a besoin d’aide. » À ce moment, je ne savais pas que la reine, le duc et le prince Edward participaient à une tournée VIP des installations du village olympique. Je voyais devant moi une grande délégation nationale de dignitaires, tous très chics dans leurs beaux habits, contrairement à moi.

Instinctivement, j’ai eu le réflexe de me réfugier dans le coin. J’ai essayé de me ressaisir. J’ai pensé qu’il serait peut-être approprié de faire la révérence, car je cherchais un moyen de leur exprimer mon respect. En balayant la salle du regard, j’ai aperçu leur hôte, M. Robert Fergus, qui m’a reconnue heureusement. Avec un petit sourire en coin, il m’a présentée comme suit : « Mme Deacon voudrait peut-être vous parler de son expérience d’entraîneuse afin d’illustrer le rôle important de ce bureau et des bénévoles pour les Jeux du Commonwealth et les Jeux olympiques. »

J’étais un peu intimidée, mais j’ai réussi à décrire la complexité et les besoins de chaque sport, ainsi que l’importance des Jeux du Commonwealth et des nombreux bénévoles qui se dévouent pour qu’ils aient lieu. C’est alors que j’en ai appris davantage sur le grand intérêt qu’avait le duc pour le Canada, la forme physique qu’il entretenait grâce au sport, les courses d’attelage, le plein air et, sans contredit, le développement de nos jeunes.

J’ai aussi remarqué, à ce moment-là, que le duc d’Édimbourg adoptait une position particulière; il était toujours quelques pieds derrière la reine et avait souvent l’épaule gauche légèrement avancée et une jambe fléchie, peut-être pour pouvoir à la fois respecter l’espace dicté par le protocole et suivre attentivement ce qui se passait.

Nous nous sommes rencontrés de nouveau quelques jours plus tard dans un contexte plus formel, et nous avons continué notre conversation. Nous avons parlé de l’importance d’avoir enfin des athlètes paralympiques aux Jeux du Commonwealth et de la nécessité d’améliorer la diversité et l’égalité hommes-femmes dans le monde du sport. Des années ont passé depuis, mais l’une des choses que j’ai retenues de ces premières conversations, c’est que le leadership et le savoir ne se trouvent pas toujours dans la première rangée.

Les Jeux du Commonwealth et les Jeux olympiques m’ont plusieurs fois fourni l’occasion de poursuivre notre conversation. Quand les circonstances le permettaient, je m’organisais toujours, tout en respectant le protocole, pour qu’après avoir rencontré la reine, les jeunes athlètes sous ma responsabilité puissent aussi s’adresser directement au prince Philip. Il adorait discuter avec les jeunes. C’était pour lui l’occasion de décrire, avec force détails et une étincelle dans les yeux, son propre programme de mise en forme, qu’il a toujours affirmé avoir appris de l’Aviation royale canadienne des dizaines d’années plus tôt.

Ces moments de bonheur m’ont vite appris que le prince Philip accordait énormément d’importance au bien-être et à la bonne forme physique. Il ne manquait jamais une occasion d’en parler à chacune de ses visites au Canada.

Déjà en 1959, il a profité du discours qu’il devait prononcer lors de la première réunion de l’Association médicale canadienne, à l’hôtel Royal York de Toronto, pour inciter les Canadiens à prendre soin de leur corps et de leur santé mentale. Au grand désespoir de nombreux médecins dans la salle, il a décrit sans détour la santé des Canadiens et leur niveau d’activité physique et n’a pas hésité à affirmer que les deux pouvaient être grandement améliorés. Selon lui, quatre choses devaient permettre d’améliorer la situation : doter les écoles de programmes d’éducation physique en bonne et due forme; faire en sorte que tous les groupes d’âge et les couches de la société aient accès à des installations récréatives adéquates; étendre la portée du travail effectué par les organismes jeunesse afin notamment qu’ils s’adressent à d’autres groupes d’âge; créer un organisme chargé de faire la promotion des sports récréatifs auprès de la population.

C’était en 1959, mais encore aujourd’hui, ces objectifs demeurent aussi admirables que souhaitables.

Durant nos conversations, le prince Philip s’empressait souvent de faire part de sa passion et de son engagement à l’égard du Prix international du Duc d’Édimbourg. Il s’agit d’un programme que j’ai appris à bien connaître au cours de ma carrière d’enseignante. Dans ce programme, on met les étudiants au défi d’atteindre leurs objectifs dans quatre domaines : le service communautaire, les habiletés, la condition physique et le voyage d’aventure. J’ai toujours adoré entendre les étudiants employer le terme « voyage d’aventure », sachant à quel point ces mots étaient importants pour le duc d’Édimbourg.

Je me suis entretenue récemment avec une ancienne étudiante nommée Fiona, dont le voyage d’aventure fut un voyage à vélo de plusieurs jours avec sa mère dans la campagne ontarienne, en faisant du camping en cours de route — chose qu’elle n’aurait pas faite autrement. Fiona a particulièrement apprécié la souplesse du programme, qui permet aux participants de satisfaire leurs propres intérêts.

L’institut collégial Bluevale, à Kitchener, en Ontario, a intégré le Prix du Duc d’Édimbourg dans un programme scolaire intitulé Choisir d’être un leader. J’ai eu le privilège de rencontrer et d’écouter de nombreux étudiants du programme. Je suis impressionnée par leur passion et le fait qu’ils feront bouger les choses tout au long de leur vie. On peut viser l’un des trois niveaux du programme : bronze, argent ou or. L’honneur ultime était de réussir à atteindre le niveau or, ce qui donnait droit à une rencontre avec le prince Philip ou un autre membre de la famille royale.

Nous remercions le prince Philip de ses réalisations importantes, et nous n’oublierons jamais sa compassion, son dévouement envers sa famille et son sens de l’humour. Merci. Meegwetch.

[Français]

L’honorable Josée Forest-Niesing : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’ajouter aujourd’hui ma voix à celles de tous mes collègues qui ont contribué aux nombreux hommages prononcés à l’endroit de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, décédé le 9 avril dernier.

[Traduction]

Il a fait preuve d’un dévouement et d’un sens du devoir tout à fait admirables. Le prince Philip est né à l’île de Corfou, sur la côte ouest de la Grèce. Comme il est le fils de la princesse Alice de Battenberg et du prince André de Grèce et du Danemark, il faisait partie de la royauté bien avant d’épouser la reine Elizabeth II, en 1947. Doué d’une grande intelligence, cet étudiant assidu qui maîtrisait trois langues — l’anglais, le français et l’allemand — a aussi été un cadet de la marine dévoué avant de devenir l’un des plus jeunes premiers lieutenants de l’histoire de la marine, à l’âge de 21 ans.

Afin de pouvoir épouser la princesse Elizabeth, il est devenu citoyen britannique naturalisé. Le prince Philip, qui a assumé ses fonctions royales avec honneur et respect, détenait plusieurs titres outre celui de duc d’Édimbourg. Il était en effet comte de Merioneth, baron de Greenwich, dans le comté de Londres, chevalier de l’Ordre de la jarretière, membre du Conseil privé et, jusqu’en 1999, membre de la Chambre des lords britannique, bien qu’il n’ait jamais siégé dans cette Chambre, par respect pour le principe de neutralité politique de la reine.

[Français]

Ceux qui le connaissaient bien ont dit qu’il tolérait mal les imbéciles et qu’il avait parfois du mal à se mordre la langue. Toutefois, comme fondateur de nombreux prix et de plusieurs institutions, il célébrait avec joie et fierté les victoires et les réalisations du savoir. Au cours de sa vie royale, le prince Philip s’est impliqué dans plus de 700 organismes, soit comme mécène, soit comme président. Au moment de sa retraite en 2017, il avait plus de 22 000 événements officiels et plus de 5 500 discours à son actif.

Son mariage avec la reine Elizabeth, qui a duré 73 ans, demeure le plus long mariage royal de toute l’histoire. Son amour indéfectible et son dévouement envers sa reine témoignent de son amour et de son très grand sens du devoir. C’est tout à son honneur. Les pensées et les prières de tous les Canadiens accompagnent la famille royale et tout le peuple du Royaume-Uni.

Dans la maison de mes parents, dans une pièce consacrée aux photos, aux plaques honorifiques et aux prix du mérite que mon père a accumulés au cours de sa vie professionnelle et pour reconnaître son dévouement communautaire, il y a une photo dont mon père était particulièrement fier. Imaginez une scène d’automne illuminée par un soleil brillant, en pleine nature boisée, sur un sentier recouvert de feuilles mortes. Au milieu de la scène figure un groupe de personnes, quelques-unes bordant le sentier et admirant les passants. À la tête du groupe se trouve Son Altesse Royale le prince Philip, accompagné de sir John Daniel, alors recteur de l’Université Laurentienne, et de mon père, alors président du Conseil des gouverneurs de l’université.

(1550)

[Traduction]

Quelle était l’occasion, vous vous demandez? C’était en 1984, et ma ville natale, Sudbury, avait l’insigne honneur d’accueillir la reine Elizabeth et le prince Philip. Le jour précédent celui où a été prise la photo, le couple royal a officiellement inauguré notre formidable centre Science Nord, qui est maintenant reconnu mondialement, et a eu droit à un magnifique concert de la chorale du Collège Notre-Dame, où je suis fière d’avoir fait mes études.

Le lendemain, le duc d’Édimbourg a visité le splendide campus de l’Université Laurentienne, situé sur le territoire visé par le Traité Robinson-Huron de 1850 ainsi que sur les terres ancestrales de la nation des Atikameksheng Anishnawbek, à proximité de la Première Nation de Wahnapitae. C’est un endroit superbe qui regorge d’arbres, de buissons et d’incroyables sentiers de randonnée. Ce paysage a inspiré la création d’un arboretum que le prince a visité avec grand intérêt. À l’époque, le duc d’Édimbourg était le président international du Fonds mondial pour la nature et il a manifesté un vif intérêt à l’égard de l’information présentée à l’arboretum au sujet de la recherche en conservation et en réhabilitation des terres qui fait la renommée de Sudbury.

Mon père se souvient avec fierté que le prince s’est arrêté devant chaque panneau explicatif et qu’il a posé des questions très pertinentes, révélant ainsi sa profonde compréhension de la biologie, des sciences et de l’environnement. Il souhaitait également en savoir plus sur l’histoire de l’université et les programmes offerts et, en compagnie du président de l’université, M. Daniel, mon père, Normand Forest, a fièrement profité de l’occasion pour vanter les mérites de cette institution en plein essor, qui avait même un campus dans le Sud de la France et qui faisait véritablement la fierté de notre ville. Ainsi, la photo du duc d’Édimbourg marchant dans un sentier boisé, un jour d’octobre 1984, est toujours accrochée au mur de la maison de mes parents.

[Français]

Malheureusement, chaque fois que je la regarde maintenant, cette photographie me rappelle trop de pertes. Mon père est décédé subitement en juin dernier, l’Université Laurentienne a annoncé son insolvabilité en février de cette année et Son Altesse Royale le prince Philip a quitté cette terre tout récemment, le 9 avril.

Chacune de ces pertes est douloureuse et sera regrettée à jamais.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

(À 15 h 55, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Haut de page