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70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada

2e session, 43e législature

No. 27 (Non révisé)

Le jeudi 11 février 2021
14 heures

L’honorable PIERRETTE RINGUETTE, Présidente intérimaire


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Marwah présente ce qui suit :

Le jeudi 11 février 2021

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2020-2021.

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Dépenses Générales 6 000 $
TOTAL 6 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,

SABI MARWAH

L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Oh, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Boehm,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.la séance d’aujourd’hui continue jusqu’à minuit ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, comme si cette heure était l’heure prévue pour la clôture de la séance;

2.lorsque le Sénat s’ajourne aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 février 2021, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 3 :

a) à la page 8, par substitution, aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (2) Le passage de l’alinéa 241.31(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

a) pour régir la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :

(i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :

(A) les éléments qui ont été considérés dans le cadre des évaluations — préliminaires ou non — de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1),

(B) les renseignements concernant la race de la personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,

(2.1) L’alinéa 241.31(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner les iniquités fondées sur la race et la façon dont la race est liée à d’autres formes d’inégalités systémiques dans l’aide médicale à mourir;

b.1) pour régir la protection, la publication et la communication de ces renseignements; »,

b) à la page 9, par suppression des lignes 1 et 2 de la version française.

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau :

a) au préambule, à la page 1, par suppression des lignes 2 à 11;

b) à l’article 1 :

(i) à la page 2, par suppression des lignes 47 et 48,

(ii) à la page 3, par suppression des lignes 1 et 2 de la version anglaise,

(iii) à la page 4, par suppression des lignes 1 à 44,

(iv) à la page 5, par suppression des lignes 1 à 25,

(v) à la page 7 :

A) par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :

« b) celui qui, à son égard, a donné l’avis visé à l’alinéa (3)e). »,

B) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« donné l’avis visé à l’alinéa (3)e) ne peut : »;

c) à l’article 2, à la page 7, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :

« 241.2(3)b) à h) et au paragraphe 241.2(8) est coupable : ».


Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l’amendement.

Après débat,

La Présidente intérimaire réserve sa décision.

Projets de loi – Troisième lecture

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 février 2021, le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 7 par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.2, de ce qui suit :

241.21 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui en force une autre à fournir l’aide médicale à mourir ou à faciliter la prestation de celle-ci.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), quiconque fournit des renseignements sur l’aide médicale à mourir à une personne qui en fait la demande ne facilite pas la prestation de l’aide médicale à mourir. ».

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et l’ordre adopté par le Sénat le 8 février 2021, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 7 par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241.2, de ce qui suit :

241.21 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui en force une autre à fournir l’aide médicale à mourir ou à faciliter la prestation de celle-ci.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), quiconque fournit des renseignements sur l’aide médicale à mourir à une personne qui en fait la demande ne facilite pas la prestation de l’aide médicale à mourir. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBoisvenuDuffyHousakosMacDonaldMartinMcCallumNgoPlettPoirierWells—12

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGoldGreeneHarderHartlingJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMassicotteMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePattersonPetitclercRavaliaSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenVernerWallinWetstonWhiteWoo—63

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

GriffinManningRichards—3

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boniface,

Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 9 par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen complet des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci est fait par le comité mixte constitué à cette fin par les deux chambres du Parlement, lequel se compose à la fois de :

a) cinq membres qui sont des sénateurs;

b) onze membres qui sont des députés.

(2) La coprésidence du comité est assurée par deux de ses membres, soit un sénateur et un député.

(3) Le comité est constitué :

a) dans les trente jours suivant la date de sanction de la présente loi;

b) avant la fin du trentième jour de séance de chaque nouvelle session parlementaire si le comité n’a pas remis son rapport conformément au paragraphe (4).

(4) Le comité remet son rapport d’examen, accompagné des modifications qu’il recommande, aux deux chambres du Parlement au plus tard à l’une ou l’autre des dates suivantes :

a) le 15 septembre 2021, dans le cas où le Parlement n’est ni prorogé ni dissous entre le jour de la sanction de la présente loi et cette date;

b) cent quatre-vingts jours après la constitution du comité, dans tout autre cas. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 21 h 6, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 février 2021, à 14 heures.