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70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada

2e session, 43e législature

No. 29 (Non révisé)

Le mercredi 17 février 2021
14 heures

L’honorable PIERRETTE RINGUETTE, Présidente intérimaire


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

Absence du Président

Le greffier au Bureau informe le Sénat de l’absence forcée de l’honorable Président. Conformément à l’article 2-4(2) du Règlement, l’honorable sénatrice Ringuette, Présidente intérimaire, assume la présidence.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Ian McCowan suppléant de l’administrateur du gouvernement du Canada et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 15 février 2021.—Document parlementaire no 2/43-599S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

RICHARD WAGNER

(L.S.)

Par Son Excellence le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada.

À IAN McCOWAN, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU que j’ai prêté serment d’office de servir Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux en qualité d’administrateur du gouvernement du Canada et de gardien du grand sceau du Canada le vingt-troisième jour de janvier de l’an de grâce deux mille vingt et un, et que, à la suite de la démission de la très honorable Julie Payette comme gouverneure générale et commandante en chef du Canada le vingt-deuxième jour de janvier de l’an de gâce deux mille vingt et un et conformément à l’article VIII des lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada, 1947, Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux m’a conféré, à titre amovible, l’autorisation et le pouvoir d’exercer les attributions prévues dans ces lettres patentes ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions énoncées à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en fonction est autorisé, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’il peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par l’administrateur du gouvernement du Canada en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, moi, le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par ces lettres patentes et du serment d’office que j’ai prêté en date du vingt-troisième jour de janvier de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant administrateur du gouvernement du Canada et gardien du grand sceau du Canada, je vous constitue et vous nomme, Ian McCowan, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de suppléant de l’administrateur du gouvernement du Canada, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de l’administrateur du gouvernement du Canada, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU que la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, le très honorable Richard Wagner, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Ian McCowan, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce quinzième jour de février de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SIMON KENNEDY

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Marie-Geneviève Mounier suppléante de l’administrateur du gouvernement du Canada et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 15 février 2021.—Document parlementaire no 2/43-600S.

Ladite commission se lit comme suit :

CANADA

RICHARD WAGNER

(L.S.)

Par Son Excellence le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada.

À MARIE-GENEVIÈVE MOUNIER, de Gatineau, dans la province de Québec,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU que j’ai prêté serment d’office de servir Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux en qualité d’administrateur du gouvernement du Canada et de gardien du grand sceau du Canada le vingt-troisième jour de janvier de l’an de grâce deux mille vingt et un, et que, à la suite de la démission de la très honorable Julie Payette comme gouverneure générale et commandante en chef du Canada le vingt-deuxième jour de janvier de l’an de gâce deux mille vingt et un et conformément à l’article VIII des lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada, 1947, Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux m’a conféré, à titre amovible, l’autorisation et le pouvoir d’exercer les attributions prévues dans ces lettres patentes ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions énoncées à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en fonction est autorisé, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’il peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par l’administrateur du gouvernement du Canada en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, moi, le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par ces lettres patentes et du serment d’office que j’ai prêté en date du vingt-troisième jour de janvier de l’an de grâce deux mille vingt et un, me constituant et me nommant administrateur du gouvernement du Canada et gardien du grand sceau du Canada, je vous constitue et vous nomme, Marie-Geneviève Mounier, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de suppléante de l’administrateur du gouvernement du Canada, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de l’administrateur du gouvernement du Canada, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU que la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, le très honorable Richard Wagner, de telles attributions.

ET IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Marie-Geneviève Mounier, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce quinzième jour de février de l’an de grâce deux mille vingt et un, soixante-dixième du règne de Sa Majesté.

PAR ORDRE,

SIMON KENNEDY

Sous-registraire général du Canada

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Boisvenu dépose le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Carignan, c.p., dépose le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 23 février 2021, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMarwahMassicotteMégieMercerMocklerMoncionMoodieMunsonOhOmidvarPetitclercRavaliaSaint-GermainSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo—66

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersCarignanFrumHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcPhedranMiville-DechêneNgoPattersonPlettPoirierRichardsSeidman—19

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CotterGreenePate—3

En conséquence, le projet de loi C-7, tel que modifié, est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 18, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 23 février 2021, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-594.

Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Renforcer la conformité aux règles fiscales », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 2/43-595.

Arrêté d’urgence no 3 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-596.

Arrêté d’urgence no 21 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 2/43-597.

Liste des commissions émises durant l’année 2020, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Document parlementaire no 2/43-598.