Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 4 mai 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
No 2.
Le 4 mai 2021—Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 30 avril 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
Rapports de comités – Autres
No 3.
Le 10 décembre 2020—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)), déposé au Sénat le 10 décembre 2020.
Motions
No 1.
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 1.
Par l’honorable sénatrice Gagné :
Le 20 avril 2021—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg.
No 2.
Par l’honorable sénateur Gold, c.p. :
Le 20 avril 2021—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, déposé à la Chambre des communes le 19 avril 2021 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 20 avril 2021.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (un)
Le 20 avril 2021—Troisième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 2.
Le 4 mai 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatorze)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (quatorze)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 3. (quatorze)
Le 30 septembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 4. (quatre)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 5.
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 6. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 7. (quatre)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 8. (un)
Le 30 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 9. (cinq)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 10. (trois)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (onze)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 12. (onze)
Le 28 octobre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 13.
Le 4 mai 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Munson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14. (sept)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 15. (cinq)
Le 3 décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 16. (deux)
Le 17 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (quatre)
Le 8 décembre 2020—Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 18. (trois)
Le 16 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 19. (trois)
Le 16 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 20. (trois)
Le 17 février 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 21. (trois)
Le 15 mars 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 22. (un)
Le 30 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.—(L'honorable sénatrice Forest-Niesing)
No 23. (deux)
Le 16 mars 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 24. (deux)
Le 16 mars 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substance illégales et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Boniface)
No 25. (un)
Le 30 mars 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 26.
Le 4 mai 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 27. (un)
Le 30 mars 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
Pour le jeudi 6 mai 2021
No 28.
Le 4 mai 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 4 mai 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).—(L'honorable sénateur White)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1. (huit)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les causes de la chute du nombre de téléspectateurs du service de télévision anglaise de la CBC, malgré l’augmentation des fonds provenant de l’argent des contribuables, y compris, mais sans s’y limiter, l’examen du respect de l’adhésion à l’exigence de fournir un contenu exclusivement canadien et l’utilisation par la CBC de fonds publics pour concurrencer injustement d’autres médias avec son service numérique, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 2. (huit)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 3. (six)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 4. (dix)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises relativement aux abus des droits de la personne et à la persécution systématique des musulmans ouïgours en Chine.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 5. (neuf)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Oh,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les autorités chinoises et celles de Hong Kong relativement à la violation des droits de la personne, des libertés civiles et des principes de justice fondamentale et de l’état de droit à l’égard du mouvement prodémocratie en cours à Hong Kong.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
No 6. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à réaliser et à publier, au plus tard le 30 mars 2021, une analyse des actes terroristes parrainés par l’Iran, et de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à ce pays, ainsi qu’à cerner et à imposer des sanctions, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), contre les fonctionnaires iraniens responsables de telles activités.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 8. (huit)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, qui exige qu’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2019, à fournir au Sénat un rapport sur l’établissement d’un tel cadre.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 10. (huit)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :
1.pour le reste de la présente session, au début de l’ordre du jour de chaque troisième mardi où le Sénat siège après l’adoption du présent ordre, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir un ministre de la Couronne pour répondre à des questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, le ministre étant désigné par le leader de l’opposition au Sénat après consultation avec les leaders et les facilitateurs des autres partis et groupes parlementaires reconnus;
2.le comité fasse rapport au Sénat au plus tard 125 minutes après le début de ses travaux;
3.le ministre dispose de cinq minutes au début du comité plénier pour toute déclaration;
4.si le ministre désigné ne peut pas comparaître le mardi prévu :
a)le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat en avise le Sénat le plus tôt possible en faisant une courte déclaration à cet effet à n’importe quel moment durant la séance;
b)la comparution du ministre désigné soit alors remise au prochain mardi où le Sénat siège, sous réserve des mêmes conditions. —(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (quatre)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 12. (six)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à condamner les actions unilatérales du président Recep Tayyip Erdogan concernant le statut de Sainte-Sophie et à appeler la Turquie à respecter ses engagements et obligations juridiques conformément à l’inscription de Sainte-Sophie sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 13. (neuf)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 14. (trois)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la décision du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat pour un programme de bourses d’études à l’organisme UNIS, une tierce partie qui n’a pas la capacité de travailler dans les deux langues officielles, en violation apparente de la Loi sur les langues officielles du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2021.—(L'honorable sénatrice Dupuis)
No 17. (quatre)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.—(L'honorable sénateur Tannas)
No 18. (cinq)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de revoir la Loi sur la Banque du Canada, afin notamment de :
a)préciser que le mandat de la Banque du Canada vise non seulement la stabilité des prix, mais aussi la poursuite de l’emploi maximum ou du plein emploi productif comme le font les États-Unis, l’Australie et, dernièrement, la Nouvelle-Zélande;
b)prévoir également des mesures de transparence quant au processus et au choix des indicateurs dans la détermination du taux directeur ainsi que des analyses des effets de la conduite de la politique monétaire sur le taux d’inflation, l’emploi et la répartition des revenus et d’en faire rapport au Parlement;
c)proposer à la ministre des Finances des éléments à inclure dans l’entente quinquennale entre la Banque du Canada et le gouvernement qui doit être signée en 2021;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 27.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), au nom de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 29. (deux)
Le 19 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la stérilisation forcée et contrainte des personnes au Canada, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 décembre 2021.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 31. (quatre)
Le 28 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel, en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples noirs et autochtones, les personnes racialisées, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2021.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 33. (huit)
Le 29 octobre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à déposer un projet de loi afin de geler les indemnités de session des parlementaires pour une période de temps que le gouvernement estime appropriée étant donné la situation économique et la pandémie en cours ou pour une période maximale de trois ans.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 39. (trois)
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la prévention du suicide et les besoins en santé mentale des hommes et des garçons canadiens, et la surreprésentation des peuples autochtones en ce qui a trait au taux de suicide, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.
No 40. (deux)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat confirme et honore la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, et qu’il invite le gouvernement du Canada à en faire autant en respectant le droit des traités des Mi’kmaq à une pêche de subsistance convenable, comme le prévoient les traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761 et comme le garantit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que le Sénat condamne les gestes violents et criminels qui entravent l’exercice des droits issus de traités et exige le respect ainsi que l’application dans l’immédiat des lois criminelles du Canada, ce qui comprend la protection des pêcheurs et communautés mi’kmaq.—(L'honorable sénateur Wells)
No 41. (un)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 43. (cinq)
Le 5 novembre 2020—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence;
Que les sénateurs soient autorisés à participer à des réunions de ce comité par vidéoconférence ou téléconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada, ces réunions étant réputées à toutes fins des réunions du comité en question et les sénateurs prenant part à ces réunions étant réputés à toutes fins présents à la réunion;
Qu’il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence :
1.les membres du comité qui participent font partie du quorum;
2.ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
3.le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité inhérents à ces technologies;
Que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
1.les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
2.ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
Que, lorsque le comité se réunit par vidéoconférence ou téléconférence, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une réunion diffusée ou enregistrée ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de l’obligation de tenir une réunion publique en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à siéger n’importe quel jour où le Sénat ne siège pas, que le Sénat soit alors ajourné pour une période de plus ou moins d’une semaine.
No 49. (un)
Le 30 mars 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien, la ministre du Développement économique et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 17 décembre 2021, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Interpellations
No 1. (neuf)
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur la présence du racisme et de la discrimination au sein des institutions canadiennes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (deux)
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur le 150e anniversaire de la province du Manitoba.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 5.
Le 27 octobre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur les faiblesses du système canadien de soins de longue durée, qui ont été révélées par la pandémie de la COVID-19.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 7. (cinq)
Le 3 novembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur :
a)une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019 selon laquelle certaines dispositions des lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir sont trop restrictives;
b)l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les bénéficiaires et les praticiens de l’aide médicale à mourir, y compris les restrictions à l’accès, la pénurie d’équipement de protection individuelle et une hausse de la demande;
c)le travail continu et inlassable de Dying with Dignity Canada, organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des Canadiens vulnérables concernant leur droit de mourir;
d)les conclusions du rapport de l’Association des académies canadiennes de décembre 2018, mandaté par le gouvernement fédéral, concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir;
e)l’urgence pour le Sénat d’étudier et de proposer de nouvelles règles concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.—(L'honorable sénateur Black (Ontario))
No 9. (deux)
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Landon Pearson, ancienne sénatrice.—(L'honorable sénateur Munson)
No 10.
Le 1er décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 12. (un)
Le 10 décembre 2020—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Lillian Eva Dyck, ancienne sénatrice.—(L'honorable sénatrice Duncan)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 20. (neuf)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 30 septembre 2020—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, ordre antérieur ou pratique habituelle, dès l’adoption du présent ordre, et jusqu’à la fin de la présente session, aucun comité du Sénat ne soit considéré comme étant un comité permanent ou spécial aux fins de l’application des alinéas 62.1(1)g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada.
No 21. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat reconnaisse et appuie les Accords d’Abraham, une entente de paix historique entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn qui établit formellement les relations diplomatiques entre ces trois pays;
Que le Sénat encourage davantage d’autres pays arabes du Moyen-Orient à tirer parti de cet accord et à rétablir leurs relations diplomatiques avec Israël.
No 22. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat, qui n’existerait pas sans cet homme, reconnaisse la contribution insigne et historique de Sir John A. Macdonald, premier des premiers ministres du Canada, à la fondation de notre pays, qui demeure l’un des plus beaux exemples de démocratie du monde;
Que le Sénat reconnaisse aussi que, même si le legs de Sir John A. Macdonald n’est pas sans faille, ce serait manquer à la marche de l’histoire et au régime de gouvernement parlementaire — dont il a été un des artisans et qui a été un facteur de progrès — de juger cet homme selon les normes de notre temps.
No 23. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat condamne sans réserve la torture et le meurtre du champion de lutte iranien Navid Afkari sanctionnés par le régime iranien, ainsi que la poursuite de la torture et de l’emprisonnement de ses frères et d’autres personnes pour leur implication dans les manifestations pacifiques contre la corruption de ce régime;
Que le Sénat reconnaisse que ces violations flagrantes des droits de la personne s’inscrivent dans une longue tradition d’atteinte aux droits de la personne par un régime hors-la-loi qui est non seulement le plus important parrain du terrorisme dans le monde, mais aussi la plus grande entrave à la paix au Moyen-Orient.
No 24. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénatrice Frum :
Le 30 septembre 2020—Que, à la lumière de la méfiance du public à l’égard des organismes de charités générée par le scandale entourant l’organisme UNIS, le Sénat affirme sa confiance envers le secteur des organismes de bienfaisance au Canada et loue les efforts des bénévoles et des employés qui consacrent leur temps et leur énergie à de nobles causes, ici et ailleurs, pour bâtir un monde meilleur tout en ne demandant rien ou presque en retour.
No 25. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 30 septembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ayant effectué pendant des législatures antérieures des études approfondies sur la préparation aux situations d’urgence du Canada, y compris la préparation aux pandémies, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la gestion et la mauvaise gestion par le gouvernement actuel du système de la Réserve nationale stratégique d’urgence du Canada au cours des années et des mois précédant l’éclosion de la COVID-19, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2021.
No 26. (neuf)
Par l’honorable sénateur Ngo :
Le 30 septembre 2020—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à demander également à la République populaire de Chine :
a)de renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;
b)de respecter les droits religieux du peuple tibétain et de cesser toute ingérence dans le processus de reconnaissance du successeur ou de la réincarnation du 14e dalaï-lama;
c)de respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée et de conscience du peuple tibétain;
d)de libérer tous les prisonniers politiques tibétains, y compris le plus jeune prisonnier politique Gendhun Choekyi Nyima (panchen-lama), et de cesser toute détention arbitraire de dissidents;
e)d’accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;
f)de protéger le plateau du Tibet qui sert de château d’eau pour l’Asie, et qui nourrit plus d’un milliard de vies en Asie;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soulever les enjeux tibétains en toute occasion avec la Chine en vue de prendre les mesures nécessaires additionnelles afin de réduire les tensions et de rétablir la paix et la stabilité au Tibet.
No 28. (neuf)
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 1er octobre 2020—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
No 34. (sept)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 27 octobre 2020—Que le Sénat reconnaisse qu’il serait inconvenant pour une institution publique, particulièrement en cette période de pandémie de la COVID-19 et de difficultés économiques pour les Canadiens, d’utiliser les fonds des contribuables afin d’augmenter les salaires des sénateurs par le biais de la création de postes rémunérés additionnels, au sein des comités du Sénat, au-delà des postes prévus dans le Règlement du Sénat.
No 45. (trois)
Par l’honorable sénatrice Bovey :
Le 5 novembre 2020—Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution, au point final de l’article 12-7(17), de ce qui suit :
« ;
Arctique
12-7. (18) le Comité sénatorial permanent sur l’Arctique, qui peut être saisi de toute question concernant l’Arctique en général.”.
No 52. (un)
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 1er décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre du Patrimoine canadien;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 septembre 2022.
No 56. (un)
Par l’honorable sénatrice Duncan :
Le 1er décembre 2020—Que, jusqu’à ce que le Président soit convaincu de l’absence de risque pour la santé et la sécurité, compte tenu des directives de santé publique émises par les autorités locales, tous les sénateurs qui se trouvent dans la salle du Sénat lorsque celui-ci siège ou dans l’une des salles de comité du Sénat pendant une réunion soient tenus de porter un masque en tout temps, sauf lorsqu’ils interviennent au cours d’un débat ou d’autres délibérations du Sénat ou de l’un de ses comités.
No 57. (un)
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 2 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et à surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et, entre autres choses, à examiner les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 septembre 2023.
No 61.
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 8 décembre 2020—Que, étant donné que les actions de la sénatrice Lynn Beyak ont jeté le discrédit sur le Sénat, et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, la sénatrice Beyak soit expulsée du Sénat et que son siège soit déclaré vacant;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement administratif du Sénat et de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à déterminer les ressources, le cas échéant, devant être mises à la disposition de la sénatrice Beyak à titre de sénatrice sortante;
Qu’une copie de cet ordre soit fournie à Son Excellence la gouverneure générale.
No 63.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 10 décembre 2020—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2022, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 64.
Par l’honorable sénatrice Omidvar :
Le 10 décembre 2020—Que, à la lumière d’un récent sondage de Nanos démontrant un appui solide parmi les Canadiens en vue d’offrir un moyen pour les travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer des voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels dans tous les secteurs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à déposer un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption de cet ordre.
No 65.
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 16 décembre 2020—Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b), c) et d), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Critique d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du critique du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
d) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf ceux du parrain et du critique;
Autres orateurs
e) limité à 15 minutes dans le cas de tout autre orateur. »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité. »;
13.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégué.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
14.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
15.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
16.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Critique d’un projet de loi
Principal sénateur répondant au parrain d’un projet de loi. Le critique et désigné soit par le leader ou le leader adjoint du gouvernement (si le parrain n’est pas membre du gouvernement), soit par le leader ou le leader adjoint de l’opposition (si le parrain est membre du gouvernement). Il arrive souvent, mais pas systématiquement, que le critique soit le deuxième sénateur à prendre la parole sur le projet de loi. (Critic of a bill). »;
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.
No 69.
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 8 février 2021—Que le Sénat du Canada :
a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;
b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;
c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;
d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.
No 71.
Par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Le 8 février 2021—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 1er décembre 2020, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique soit reportée du 28 février 2021 au 28 octobre 2021.
No 72.
Par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Le 8 février 2021—Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, de même que les répercussions de la pandémie sur les groupes vulnérables et la recherche scientifique menée sur la COVID-19;
Que le comité examine notamment l’incidence particulière de la pandémie sur les peuples autochtones, les communautés racialisées et les personnes ayant un handicap;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-troisième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 18 juin 2021.
No 73.
Par l’honorable sénatrice Boniface :
Le 8 février 2021—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2021.
No 75.
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 17 février 2021—Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :
a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;
b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;
c)demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre tous les fonctionnaires philippins complices de l’emprisonnement de la sénatrice de Lima, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);
d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;
e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.
No 76.
Par l’honorable sénateur Ngo :
Le 17 février 2021—Que le Sénat observe que, en adoptant la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté, le 23 avril 2015, et compte tenu des deux premiers éléments du préambule de ladite Loi, le Parlement du Canada a reconnu sans équivoque les violations :
a)de l’Accord sur la cessation de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam et de ses protocoles (Accords de paix de Paris),
b)de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à inviter au moins six des parties actuelles à l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam — qui comprennent notamment le Canada, la France, la Hongrie, l’Indonésie, la Pologne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis — à réunir de nouveau la Conférence internationale sur le Vietnam, conformément à l’Article 7b) de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam, afin de régler des différends entre les parties signataires provenant de violations des dispositions des Accords de paix de Paris et de l’Acte de la Conférence internationale sur le Vietnam.
No 79.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 15 mars 2021—Que,
a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;
b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
No 80.
Par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne :
Le 15 mars 2021—Que le Sénat demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’attribuer la citoyenneté à Raif Badawi, selon le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Loi sur la citoyenneté à l’article 5, qui lui permet d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse.
No 81.
Par l’honorable sénateur Massicotte :
Le 17 mars 2021—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l’orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l’intégrité écologique;
c) la gestion et l’exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l’eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 décembre 2022 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 83.
Par l’honorable sénatrice Bernard :
Le 30 mars 2021—Que le Sénat reconnaisse :
a)que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834;
b)que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834;
c)que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation;
d)que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs;
e)le patrimoine des personnes d’ascendance africaine et les contributions qu’elles ont apportées et continuent d’apporter au Canada;
Que, de l’avis du Sénat, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.
No 85.
Par l’honorable sénatrice Forest-Niesing :
Le 20 avril 2021—Que le Sénat :
1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;
2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;
3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Interpellations
No 3. (cinq)
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 septembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’augmentation des problèmes de santé mentale des agriculteurs canadiens.
No 4. (cinq)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 30 septembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’utilisation du privilège parlementaire dans le cadre des relations avec les employés et des enquêtes du conseiller sénatorial en éthique.
No 6. (quatre)
Par l’honorable sénatrice McPhedran :
Le 1er octobre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat.
No 8. (un)
Par l’honorable sénatrice Jaffer :
Le 3 novembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le 20e anniversaire de l’adoption de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
No 11. (un)
Par l’honorable sénateur Sinclair :
Le 19 novembre 2020—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la réalisation du Conseil des aînés du Canada.
No 13.
Par l’honorable sénatrice Moodie :
Le 8 décembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur les services de garde au Canada et leur impact sur les enfants, les femmes, les familles et l’économie.
No 14.
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 14 décembre 2020—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.
No 15.
Par l’honorable sénatrice Duncan :
Le 16 février 2021—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Murray Sinclair, ancien sénateur.
No 16.
Par l’honorable sénateur Harder, c.p. :
Le 15 mars 2021—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le 24, promenade Sussex :
En mai 2016, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a dit qu’un plan de rénovation du 24, promenade Sussex, serait annoncé prochainement. Quatre ans plus tard, le gouvernement peut-il répondre aux questions suivantes :
1.Quel est le calendrier d’élaboration d’un plan?
2.Quels ministères et organismes travaillent à l’élaboration du plan?
3.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant aux fins de l’élaboration d’un plan?
4.Est-ce que toutes les options, y compris la démolition du bâtiment, sont sur la table?
No 3.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les nominations du gouvernement :
1.À l’heure actuelle, combien de postes vacants compte-t-on parmi les postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?
2.À l’heure actuelle, quel est le pourcentage de postes vacants comparé au nombre total de postes dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil?
3.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 au Conseil canadien des normes et publié en juillet 2020 : « Il y avait 13 postes au sein du Conseil d’administration, dont 10 occupés par des membres nommés par le gouverneur en conseil. À la fin d’août 2018, quatre postes étaient vacants (un depuis juin 2017), et trois étaient occupés par des membres dont le mandat était expiré. À cause de ces postes vacants, le Comité de vérification et le Comité de régie de la société étaient à risque de perdre leur quorum. Des membres dont le mandat était expiré ont accepté, comme le permet la Loi sur la gestion des finances publiques, de continuer à remplir leurs fonctions au sein du Conseil d’administration jusqu’à ce qu’ils soient renommés ou remplacés. C’est le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui nomme les membres du Conseil d’administration lorsqu’il y a des postes vacants ou que le mandat d’un administrateur est expiré. Ainsi, les nominations étaient en dehors du contrôle de la Société. En dépit de l’approche proactive utilisée par le Conseil d’administration pour communiquer ses besoins au Ministre, il y avait un risque que 7 des 13 postes du Conseil d’administration deviennent vacants. »
a)Bien que le Conseil des normes ait accepté la recommandation du vérificateur général et qu’il continuera de dialoguer avec le ministre sur la nécessité d’effectuer les nominations en temps opportun, quelle a été la réponse du ministre à cette recommandation?
b)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?
4.On lit dans l’examen spécial que le vérificateur général a effectué en 2019 à la Corporation commerciale canadienne et publié en juillet 2020 : « La Corporation est gouvernée par un conseil d’administration formé d’un président et de neuf administrateurs. Le gouverneur en conseil nomme le président du Conseil, alors que les neuf administrateurs sont nommés par le ministre de la Diversification du commerce international, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil nomme également le président et chef de la direction de la Corporation. Au début de la période visée par l’audit, le mandat de chacun des neuf administrateurs avait pris fin. À la fin de cette période, le Ministre avait nommé six administrateurs, dont trois pour lesquels il s’agissait d’un renouvellement de mandat. »
a)Pourquoi le ministre a-t-il omis de recommander des nominations en temps opportun au sein du Conseil d’administration?
b)Comme le poste du président est actuellement vacant, comment le gouvernement va-t-il s’assurer que la nomination d’un candidat audit poste se fasse en temps opportun?
No 7.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires annoncé le 9 septembre 2020 :
1.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers?
2.Si les critères d’admissibilité du Fonds pour l’écosystème national n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?
3.Quelles organisations partenaires vont travailler avec les agences de développement régional du Canada afin d’assurer la prestation du Fonds pour l’écosystème national? Comment et quand ont-elles été sélectionnées?
4.Qui déterminera l’admissibilité des demandes présentées au Fonds pour l’écosystème national?
5.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds pour l’écosystème national? Quand le financement sera-t-il distribué?
6.Quels sont les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Comment les critères ont-ils été élaborés? Des consultations ont-elles porté sur l’élaboration des critères et, dans l’affirmative, avec quels groupes/particuliers? Qui déterminera l’admissibilité des demandes?
7.Si les critères d’admissibilité du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires n’ont pas encore été déterminés, à quel moment a-t-on prévu sa mise en place?
8.Quel est le calendrier de développement et de prestation du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires? Quand le financement sera-t-il distribué?
9.Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires faisait aussi mention de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Un sondage mené au printemps 2020 par la Black Business and Professional Association a découvert que 80 % des répondants ne pouvaient recevoir d’aide de la SSUC et que quatre entreprises des communautés noires sur cinq ne croyaient pas pouvoir être admissibles aux mesures du CUEC. Le gouvernement du Canada connaît-il le nombre d’entreprises des communautés noires ayant bénéficié de la SSUC et du CUEC? Si non, le gouvernement a-t-il une estimation du nombre? Comment le gouvernement a-t-il fait la promotion/la publicité de ces programmes auprès des associations d’entrepreneurs des communautés noires? A-t-on recueilli ou pris en considération les opinions des entreprises et des associations d’entreprises des communautés noires lorsqu’on a apporté des modifications à ces programmes?
No 8.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions :
En 2019, M. Kyle Kemper, frère du Premier ministre Trudeau, a reçu une subvention de 12 430 $ du gouvernement du Canada lui permettant de participer à une conférence tenue en Suisse sur les technologies blockchain. Le Globe and Mail a cité M. Kemper disant que son invitation pour s’adresser à la conférence résultait de son travail exhaustif dans le domaine : « C’est ma spécialité et j’aimerais vous parler de la manière dont les blockchains peuvent transformer radicalement le Canada et faire émerger un âge d’or. » Mais la présentation de M. Kemper, intitulée « Think Canada », semblait incongrue dans une conférence où le reste des présentations portaient des noms comme celui-ci : « The Importance of Multi-Signature, Time-Locked Bitcoin Transactions in Custody Solutions ».
M. Kemper fut choisi dans le cadre du Programme d’investissement du secteur privé à l’intention des champions (PISPIC). Administré par le Service des délégués commerciaux, le PISPIC vise à trouver et recruter des cadres supérieurs du secteur privé ensuite désignés comme champions et conférenciers lors d’événements organisés par les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats dans les marchés prioritaires pour promouvoir le Canada comme destination d’investissement de choix.
1.Est-ce que l’ambassade canadienne en Suisse a organisé la Crypto Valley Blockchain Technology Conference à Zug, en Suisse, où M. Kemper a prononcé un discours le 24 juin 2019? Si non, pourquoi était-il admissible à une subvention du PISPIC de 12 430 $ pour prendre la parole dans le cadre d’une conférence décidément technique/scientifique?
2.L’Initiative des champions de l’investissement du secteur privé (ICISP), dont fait partie le programme des champions conférenciers, fut créée pour attirer l’investissement étranger dans des secteurs clés au Canada, notamment les télécommunications et les communications par satellite. Quand les blockchains ont-ils été désignés comme un secteur clé pour l’investissement étranger direct au Canada? Pouvez-vous svp fournir la documentation explicative pertinente?
3.L’un des outils de gestion de l’ICISP est une base de données des champions. Le gouvernement peut-il fournir la base de données de 2019 qui incluait les champions du secteur des blockchains au Canada?
4.L’Initiative des champions inclut des formations régulières prévoyant un programme d’orientation et d’encadrement qui permettent aux champions de se familiariser avec les politiques du gouvernement et les tendances en matière d’investissement. À quelles dates M. Kemper a-t-il assisté aux sessions d’orientation et d’encadrement avant sa participation à la conférence de juin 2019?
5.Combien de conférences de champions ont eu lieu en 2019 et qui étaient les champions conférenciers à chacune d’entre elles? À quelles conférences/quels endroits ont-ils pris la parole et quels sont les coûts individuels pour chacun de ces champions conférenciers qui étaient couverts par le PISPIC?
6.D’où est venue l’idée que M. Kemper prononce une conférence à la Crypto Valley Conference? Est-elle venue des organisateurs de la conférence? Est-elle venue d’Affaires mondiales Canada? Était-ce l’idée de M. Kemper? Le Cabinet du Premier ministre était-il impliqué? Comment cela s’est-il passé?
7.À part M. Kemper, combien de champions est-ce qu’Affaires mondiales Canada a fait participer dans le secteur des blockchains?
8.Dans le programme de la Crypto Valley Conference, M. Kemper est désigné représentant de la Canadian Blockchain Conference; or, il n’était plus directeur exécutif de l’Association à ce moment-là. Pourquoi Mme Tanya Woods, la directrice exécutive de l’Association, ne fut-elle pas choisie comme championne conférencière à l’occasion de la Crypto Valley Conference? Est-ce que la participation d’autres experts a été envisagée et, dans l’affirmative, de qui s’agissait-il?
9.Les champions touchent des honoraires nominaux. À quel montant se sont élevés les honoraires de M. Kemper?
10.On s’attend que les champions génèrent des perspectives d’investissement. Quelles sont les perspectives d’investissement que M. Kemper a générées à la suite de sa participation à la Crypto Valley Conference, et quelle est la valeur de ces investissements pour le Canada?
11.Est-ce que M. Kemper a participé à tout autre événement visant un ou des secteurs spécifiques soit avant ou après la Crypto Valley Conference, et si non, pourquoi pas?
12.Dans une vidéo mise en ligne récemment sur YouTube, on interroge M. Kemper sur la dernière manifestation à laquelle il a participé. Il dit : « Ma vie semble consister en une protestation constante contre la banque centrale. » Dans une autre vidéo, il avance que les communications modernes et l’Internet ont rendu obsolète la démocratie représentative telle que nous la connaissons. Étant donné ces affirmations, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi M. Kemper à titre de représentant du Canada à une conférence internationale visant à augmenter l’investissement direct étranger au pays?
No 11.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les organismes de bienfaisance enregistrés :
1.Depuis octobre 2019, des organismes de bienfaisance ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité révoqué? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en date de septembre 2020?
2.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils été frappés d’une pénalité financière de l’ARC depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?
3.Des organismes de bienfaisance enregistrés ont-ils vu leur enregistrement à titre d’organisme de charité suspendu depuis octobre 2019? Dans l’affirmative, combien d’entre eux et pourquoi ces renseignements ne sont-ils pas affichés dans la base de données en ligne de l’ARC en date de septembre 2020?
4.À l’heure actuelle, combien d’employés de l’ARC travaillent à effectuer les vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Depuis octobre 2019, combien d’entre eux ont été déclarés excédentaires et combien ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC? Si des employés ont été mutés dans d’autres divisions de l’ARC, quand cela s’est-il produit et pourquoi?
5.Depuis octobre 2019, a-t-on continué à effectuer des vérifications au sein des organismes de bienfaisance enregistrés? Dans l’affirmative, combien de vérifications sont actuellement en cours? A-t-on suspendu ou annulé certaines de ces vérifications en raison de la pandémie de COVID-19?
No 12.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli de vote à la Chambre des communes :
1.Jusqu’à maintenant, combien d’argent a-t-on dépensé relativement à l’élaboration d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes?
2.Depuis le 6 juillet 2020, a-t-on attribué des contrats externes relativement à la mise au point ou à la mise en œuvre d’une appli pour téléphone intelligent qui permettrait aux députés de voter à la Chambre des communes? Dans l’affirmative, qui a reçu ces contrats et quel montant totalisent-ils? Quand les contrats ont-ils été attribués et quelle est leur durée?
3.Quelle fut la participation du Centre de la sécurité des télécommunications dans la mise au point et les tests de cette appli? Combien de membres du personnel du CST ont été assignés à ce projet?
4.Comment cette appli assure-t-elle l’authentification du député qui vote? Cette vérification s’appuie-t-elle sur un système biométrique, comme la reconnaissance faciale ou les empreintes digitales?
No 13.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’appli Alerte COVID :
1.Combien de fois l’appli Alerte COVID du gouvernement a-t-elle été téléchargée jusqu’à maintenant?
2.Combien compte-t-on actuellement d’utilisateurs actifs de l’appli Alerte COVID?
3.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones actifs sur lequel on a téléchargé cette appli?
4.À quoi estime-t-on le pourcentage des téléphones capables de télécharger cette appli qui l’ont téléchargée jusqu’à maintenant?
5.Garde-t-on un relevé du nombre de personnes qui appliquent les mises à jour de l’appli Alerte COVID? Dans l’affirmative, combien de personnes ont mis à jour la dernière version de l’appli?
6.Combien d’avis d’exposition ont été envoyés jusqu’à maintenant?
7.Combien de personnes ont saisi la clé utilisable une seule fois dans l’appli après la confirmation de leur diagnostic de COVID-19?
8.Quels montants a-t-on dépensés jusqu’à maintenant en publicité visant à promouvoir l’utilisation de l’appli Alerte COVID et quelle forme la publicité a-t-elle prise?
9.Le gouvernement a-t-il demandé à Bell, Telus, Rogers ou tout autre opérateur d’envoyer des messages texte invitant leurs clients à télécharger l’appli? Les messages étaient-ils bilingues? Le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux opérateurs de s’assurer que les messages texte soient bilingues?
No 14.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les consultations gouvernementales :
1.Quels regroupements d’affaires ou organisations ont été consultés par le ministère des Finances ou tout autre ministère à propos des nouveaux programmes d’urgence du gouvernement relativement à la COVID-19? Quelle forme cette consultation a-t-elle prise et quel processus a-t-on suivi?
2.Quels conseils précis le gouvernement a-t-il acceptés et pourquoi? Quels conseils a-t-il rejetés et pourquoi?
3.Est-ce que le ministère des Finances ou tout autre ministère du gouvernement a consulté la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante avant les deux annonces du gouvernement sur le programme de subvention salariale pour les petites entreprises, le 18 mars et le 27 mars 2020 respectivement? Dans l’affirmative, quelle forme cette consultation a-t-elle prise? Dans la négative, pourquoi pas?
No 15.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19 :
1.Jusqu’à ce jour, combien de vols au Canada avaient à leur bord au moins un passager ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?
2.Combien de ces vols étaient des vols nationaux et combien étaient des vols internationaux?
3.Combien de passagers ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19 provenaient ou étaient en transit de destinations internationales?
4.Les autorités en matière de santé publique ont-elles réussi à communiquer avec tous les passagers touchés pour les aviser de la présence, sur leur vol, d’une personne ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?
No 16.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la vaccination contre la COVID-19 :
1.Est-ce que Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada a développé un protocole régissant l’ordre dans lequel les différents groupes de la population canadienne recevront le vaccin contre la COVID-19, lorsque ce dernier sera disponible? Dans l’affirmative, quel est ce protocole?
2.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral participent à la prise de décisions concernant la distribution d’un vaccin (ou de vaccins) contre la COVID-19 parmi la population? Dans l’affirmative, lesquels?
3.Est-ce que les autorités sanitaires provinciales sont chargées de mettre au point un tel protocole dans leur territoire de compétence ou est-ce que la distribution d’un vaccin contre la COVID-19 suivra des règles ou lignes directrices nationales?
4.La dernière mise à jour du document d’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada appelé Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé remonte au mois d’août 2018. Ce document est-il en voie d’actualisation? Dans l’affirmative, quand la mise à jour sera-t-elle publiée et portera-t-elle spécifiquement sur la pandémie de la COVID-19?
No 19.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Programme des capacités de la Défense :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent des capacités et de l’équipement nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités par la mise en œuvre du programme Protection, Sécurité, Engagement, y compris les nouvelles acquisitions et les augmentations de financement prévues. » En vertu de la politique Protection, Sécurité, Engagement, le Programme des capacités de la Défense (PCD) comprend les paliers de financement et les échéanciers d’environ 240 grands projets d’immobilisations, de technologie de l’information et d’infrastructure, ainsi que d’importants contrats de soutien en service.
1.Le Ministre peut-il expliquer comment la priorité de ces projets est établie?
2.Le Ministre peut-il fournir les échéanciers pour lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison de chacun de ces 240 projets?
3.Le Ministre peut-il identifier les vingt projets de capacité les plus importants dans le cadre du PCD ainsi que les échéanciers actuels (lancer l’appel de propositions, accorder un contrat et compléter la livraison) pour la réalisation des projets prioritaires?
4.Parmi les 240 grands projets, combien sont actuellement financés?
No 20.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Approvisionnement de défense Canada :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction : « [d’]Appuyer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada, afin de veiller à ce que les projets d’approvisionnement les plus importants et les plus complexes pour la Défense nationale et la Garde côtière canadienne soient livrés à temps et de manière plus transparente à l’égard du Parlement. Cette priorité doit progresser en même temps que les projets d’approvisionnement en cours et dans le respect des échéanciers établis. »
1.Le Ministre peut-il fournir l’échéancier et les étapes principales actuellement envisagés pour « l’élaboration d’options et d’analyses par rapport à la création d’Approvisionnement de défense Canada »?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur cet enjeu le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant Affaires mondiales Canada :
Le gouvernement peut-il dresser la liste de tous les diplomates canadiens qui reçoivent actuellement une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et fournir le poste et l’échelle salariale de ces personnes?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Continuer d’améliorer le soutien aux membres des Forces armées canadiennes et assurer un milieu de travail professionnel et inclusif qui favorise la diversité : Collaborer avec les haut gradés des Forces armées canadiennes afin d’établir et de maintenir un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination; Créer une nouvelle prestation libre d’impôt de 2?500 $, destinée aux familles militaires qui doivent déménager afin de couvrir les coûts associés au renouvellement de la formation, de l’accréditation et des autres coûts liés à la recherche d’un nouvel emploi; Faire augmenter à 25 % la proportion de femmes parmi les membres des Forces armées canadiennes d’ici à 2026. »
1.Le Ministre peut-il faire le bilan de la situation pour chacun des volets de cette initiative?
2.Quel est l’actuel pourcentage de femmes membres des Forces armées canadiennes (FAC)? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
3.Dans le cadre de l’objectif global de 25 %, a-t-on établi des sous-objectifs visant l’emploi des femmes dans les divers éléments des FAC, y compris les armes de combat? Quels sont ces objectifs?
4.Quelles mesures a-t-on prises pour favoriser l’atteinte des objectifs chaque année?
5.A-t-on modifié de quelque façon que ce soit les normes opérationnelles ou d’entraînement ou les pratiques de tout élément des FAC pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés? Dans l’affirmative, veuillez expliquer la nature précise des modifications apportées.
6.Le Ministre peut-il énumérer chacun des objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné? Quel est l’actuel taux d’adhésion aux groupes désignés dans les FAC? Quels sont les objectifs pour chaque année allant jusqu’en 2026?
7.Comment les objectifs en matière de recrutement pour chaque groupe désigné se comparent-ils à d’éventuels besoins opérationnels d’urgence en matière de recrutement dans les FAC?
8.Lorsque survient une exigence de recrutement opérationnel urgente relative à une fonction particulière (par exemple en ce qui a trait aux pilotes de l’ARC), cette exigence a-t-elle préséance, même temporairement, sur les objectifs fixés pour les groupes désignés?
9.Quelles sont les actuelles exigences en matière de personnel pour chacune des frégates, chacun des sous-marins et pour les autres navires de la MRC? Dans quelle mesure satisfait-on à ces exigences?
10.À l’heure actuelle, combien de frégates, de sous-marins et d’autres navires de la MRC bénéficient d’un complément de personnel complet?
11.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque escadron de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC en termes du nombre d’appareils, de pilotes et d’effectifs opérationnels? Combien d’escadrons de CF-18, d’Aurora et de Cyclone de l’ARC bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
12.Quel est l’actuel niveau maximum autorisé pour chaque régiment/bataillon blindé, d’infanterie et d’artillerie des Forces canadiennes? Combien de ces unités bénéficient actuellement du personnel complet nécessaire?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents en 2020?
3.En 2020, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail en raison de la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 25.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les avions chasseur :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans la gestion du processus concurrentiel pour choisir un fournisseur et conclure un contrat pour la construction de la flotte d’avions chasseurs du Canada. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur ce projet le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer que l’objectif est de signer un contrat pour la construction d’un nouvel avion chasseur en 2022? Le Ministre peut-il identifier les étapes principales à suivre au cours des deux prochaines années afin d’atteindre cet objectif?
4.Le Ministre peut-il confirmer que tous les avionneurs, y compris Boeing, Saab et Lockheed Martin, participent à ce processus concurrentiel?
5.Quelle est l’actuelle date estimée de livraison des premiers nouveaux avions chasseurs? Quelle est l’actuelle date estimée de mise en opération du premier escadron de la ligne de front? Quelle est l’actuelle date estimée de livraison du dernier appareil?
6.Le Ministre peut-il confirmer que le gouvernement du Canada a toujours l’intention de faire l’acquisition d’un total de 88 nouveaux avions chasseurs?
No 27.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les résidences situées au lac Harrington :
1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?
2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?
3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?
4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?
5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?
No 29.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le renvoi d’immigrants refusés :
1.On lit dans le Rapport 1 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 : « En avril 2019, nous avons déterminé qu’il y avait environ 50 000 étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les deux tiers de ces mesures (soit 34 700 cas dans l’inventaire des personnes recherchées) concernait des individus dont on avait perdu la trace. » Que fait le gouvernement pour déterminer ce qu’il est advenu de ces 34 700 personnes disparues?
2.En date du mois de septembre 2020, combien d’étrangers faisaient l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire? Combien d’entre eux sont des personnes introuvables? Combien d’entre eux sont associés à la criminalité? Combien ont fait l’objet d’une condamnation criminelle au Canada? Combien ont purgé des peines dans des prisons provinciales? Combien ont purgé des peines fédérales? Combien ont obtenu leur libération d’un établissement correctionnel alors qu’ils étaient visés par un ordre de déportation et sont maintenant introuvables?
3.L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cessé de procéder aux renvois d’immigrants refusés en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Quand l’ASFC se propose-t-elle de reprendre les renvois? Prévoit-elle le faire au cours de la présente année?
4.Que fait le gouvernement du Canada afin de régler le problème de la qualité des données utilisées dans le système de renvois des immigrants refusés, problème souligné par le vérificateur général dans son rapport? Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les plans de l’ASFC pour la présente année afin d’assurer la saisie opportune et précise d’information à l’appui des renvois, que ce soit par la mise à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires?
5.Quels est l’objectif de l’ASFC en matière de renvois pour l’exercice 2020-2021? L’objectif a-t-il été touché par la pandémie de COVID-19?
No 32.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le commerce interprovincial :
1.À l’heure actuelle, qu’est-ce que les obstacles au commerce interprovincial coûtent chaque année à l’économie canadienne, en dollars ainsi qu’en pourcentage du PIB?
2.Quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada depuis 2016 afin d’améliorer le commerce intérieur au sein du Canada?
3.Le gouvernement peut-il indiquer les obstacles spécifiques au commerce entre les provinces qu’il a démantelés au cours de la dernière année?
4.Le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre des recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce paru en 2016 et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces recommandations? Dans la négative, pourquoi pas?
5.Quelles provinces permettent le transport interprovincial de l’alcool en vertu des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes apportées en 2012 et 2014?
6.La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien avait prévu de terminer son travail dans onze secteurs d’ici la fin de 2020. Quel est l’état des travaux dans chacun des secteurs énumérés ci-dessous? Si le travail est retardé à cause de la pandémie de COVID-19, un nouvel échéancier a-t-il été fixé pour chacun des secteurs?
Santé et sécurité au travail
a)Formation en premiers soins en milieu de travail
b)Protection contre les chutes
c)Limites d’exposition professionnelle
Transports
d)Limitations de dimensions et de poids (sauf les limitations de poids au printemps)
e)Appareils d’enregistrement électronique
f)Attestation de la compétence des chauffeurs de camion — formation obligatoire pour débutants pour les chauffeurs ayant un permis commercial
g)Contrôle des véhicules autonomes
Agriculture / Agroalimentaire / Aquaculture
h)Inspection des aliments
i)Inspection de la viande
Exigences d’enregistrement
j)Commission des accidents du travail
Sécurité technique
k)Monteur d’installations au gaz/Licence de monteur d’installations au gaz/Certification
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été reçues depuis le 20 mai 2020?
4.Combien de demandes en vertu du programme du CUGE ont été approuvées depuis le 20 mai 2020?
No 34.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées :
Lors de la réunion du comité plénier du Sénat, le 1er mai 2020, on a demandé à la ministre Carla Qualtrough si elle connaissait le nombre d’établissements pour personnes handicapées au Canada qui ont subi une éclosion de la COVID-19 et si elle effectuait un suivi par rapport à ces cas. La ministre a répondu : « Pour ce qui est du suivi, malheureusement, je ne pourrais vous répondre avec certitude. Je pourrais vous donner des exemples anecdotiques, mais je ne serais pas en mesure de vous donner des chiffres rigoureux. J’ai entendu des histoires horribles. »
1.Est-ce qu’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada a effectué un suivi du nombre d’éclosions de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées au Canada? Dans l’affirmative, combien d’éclosions se sont déclarées, au total et par province?
2.Combien de cas de la COVID-19 sont liés à des éclosions dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées, chez le personnel et chez les résidents, au total et par province?
3.À quel ministère ou organisme du gouvernement revient la responsabilité d’effectuer le suivi de ces éclosions? Ces renseignements sont-ils communiqués à Emploi et Développement social Canada?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les capacités de défense dans le Nord canadien :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « collaborer avec le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Affaires du Nord et nos partenaires pour augmenter les capacités de surveillance (notamment le renouvellement du Système d’alerte du Nord) de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada afin de renforcer la défense continentale, protéger les droits et la souveraineté du Canada, et faire preuve d’un leadership international relativement à l’utilisation et aux règles de navigation dans les eaux de l’Arctique ».
1.Depuis décembre 2019, combien de réunions le ministre de la Défense nationale a-t-il tenues avec les ministres intéressés par ces dossiers?
2.Quel est l’échéancier actuel du gouvernement pour le renouvellement du Système d’alerte du Nord?
3.Est-ce que des discussions ont été amorcées avec les États-Unis dans ces dossiers?
4.Quel niveau de financement a été mis de côté par le gouvernement du Canada pour renouveler le Système d’alerte du Nord?
5.Selon le gouvernement, quelles sont les capacités militaires les plus importantes qui nécessiteront un renouvellement dans les années à venir afin « d’augmenter les capacités de surveillance, de défense et d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada »?
6.Veuillez fournir l’échéancier de chacun des projets envisagés pour renouveler les capacités de surveillance et de défense dans le Nord ainsi que dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.
7.Veuillez fournir l’échéancier envisagé à l’heure actuelle pour chacun des projets nécessaires pour renouveler les capacités d’intervention rapide dans le Nord et dans les zones d’approche maritimes et aériennes du Canada, une description de chacun des projets ainsi que le niveau de financement mis de côté pour chacun d’entre eux.
No 40.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les contrats gouvernementaux :
Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).
Le contrat gouvernemental portant le numéro de référence C-2018-2019-Q4-00145 couvrait la période du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».
Le contrat gouvernemental portant le numéro C-2019-2020-Q1-00011 aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».
1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :
a)Qui a autorisé ces contrats?
b)Quelle était la portée de ces contrats?
c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?
d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?
e)Qui a reçu l’argent?
f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?
2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro C-2018-2019-Q4-00145, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?
No 41.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 42.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?
2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût?
3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?
4.La Division des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle présenté un rapport final sur cette enquête? Dans l’affirmative, à quel moment, et qui l’a reçu? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?
5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?
6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?
a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?
b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?
No 43.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les droits de la personne :
1.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la répression des droits de la personne à Hong Kong par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
2.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de la détention illégale des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor en Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
3.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question du traitement des Ouïgours par la Chine dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
4.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question des droits LGBTQ2 dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
5.Le Premier ministre a-t-il soulevé la question de l’égalité des sexes dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
6.Le Premier ministre a dit : « La violence tragique infligée aux femmes et aux filles autochtones (au Canada) équivaut à un génocide. » Le Premier ministre a-t-il soulevé cette question dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
7.Le Premier ministre a dit : « Le racisme systémique est un enjeu à travers le pays dans toutes nos institutions, y compris au sein de nos forces policières, incluant la GRC. » Le Premier ministre a-t-il abordé cet enjeu dans ses entretiens téléphoniques avec une quarantaine de leaders mondiaux dans le cadre des discussions ayant mené au vote pour le siège au Conseil de sécurité des Nations Unies? Dans l’affirmative, à quels leaders mondiaux le Premier ministre en a-t-il parlé?
No 44.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le financement politique :
1.Depuis le 31 mai 2017, combien de levées de fonds à des fins politiques se sont tenues en présence de ministres de Cabinet?
2.Le gouvernement peut-il dresser la liste des levées de fonds à des fins politiques qui se sont tenues en présence de chacun des ministres du Cabinet depuis le 31 mai 2017, y compris les anciens ministres qui ne sont plus membres du Cabinet?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la prestation des programmes gouvernementaux :
1.Depuis 2016, combien de programmes d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été offerts par les ministères ou organismes du gouvernement du Canada?
2.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés par des administrateurs externes? Parmi ces programmes, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés par des administrateurs externes?
3.Depuis 2016, combien de programmes du gouvernement du Canada ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres? Parmi ces derniers, combien de programmes du gouvernement du Canada d’une valeur de 543 millions de dollars ou plus ont été gérés en vertu d’un contrat à fournisseur unique et n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres?
No 49.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs :
Le 22 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a révélé que les revendicateurs du statut de réfugié admissibles aux exemptions en vertu de l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs peuvent entrer au Canada par des points d’entrée terrestres désignés.
1.Combien de personnes ont demandé l’asile au Canada depuis l’annonce de cette directive?
2.Est-ce que tous les demandeurs ayant entré au Canada depuis le 22 avril ont été testés pour la COVID-19? Dans l’affirmative, combien ont eu un résultat positif?
3.Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il émis cette directive, étant donné que la frontière canadienne est fermée et que les demandeurs illégaux doivent retourner aux États-Unis?
4.Pourquoi l’ASFC a-t-elle seulement communiqué l’information au sujet de ce changement sur son compte Twitter en français?
No 51.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 52.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la construction navale :
La lettre de mandat du ministre de la Défense nationale lui donne instruction de : « Collaborer avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour poursuivre le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, afin de poursuivre la revitalisation de l’industrie de la construction navale au Canada, créer des emplois pour la classe moyenne et assurer que la Marine du Canada dispose des navires modernes dont elle a besoin. »
1.Le Ministre peut-il expliquer comment ce processus est géré au quotidien?
2.Depuis décembre 2019, combien de réunions portant spécifiquement sur la Stratégie nationale de construction navale le Ministre a-t-il tenues avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement?
3.Le Ministre peut-il confirmer :
a)La date d’entrée en service prévue des deux navires de soutien interarmées en construction?
b)La date d’entrée en service prévue de chacun des six navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique?
c)La date prévue (l’année et le mois) du début de la construction du futur navire de combat de surface?
No 57.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :
1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont des demandes complétées et combien sont des demandes incomplètes?
2.Depuis le 15 mars 2020, a-t-on signalé des demandes de prestations d’invalidité pour soupçon de fraude ou d’abus? Si oui, combien, et ont-elles faites l’objet d’une enquête plus poussée?
3.Comment Anciens Combattants Canada (ACC) peut-il expliquer que les paiements en vertu de la Prestation canadienne d’urgence ont été approuvés automatiquement même dans les cas où l’on soupçonne une fraude, alors que les demandes de prestations d’invalidité de nos anciens combattants restent bloquées par dizaines de milliers?
4.Combien de demandes a-t-on mises en suspens par suite de l’incapacité des anciens combattants d’accéder aux pièces justificatives à cause de la pandémie de COVID-19?
5.En raison de la fermeture des bureaux de Service Canada ouverts au public, est-ce que le centre d’appels d’ACC a constaté une augmentation du volume d’appels? Si oui, dans quelle mesure?
a)On lisait dans un rapport du Bureau du vérificateur général paru en 2019 que le centre d’appels d’ACC permettait à tous les appelants de parler à un agent — est-ce que c’est toujours le cas?
b)Est-ce que le temps d’attente moyen est toujours de cinq minutes, comme l’indiquait le vérificateur général? Si non, à quoi s’établit-il? Quel pourcentage des appels recevaient une réponse dans les deux minutes qu’ACC s’est fixé comme cible de rapidité?
6.Dans un rapport paru en septembre 2018, l’ombudsman des vétérans a conclu que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps pour recevoir une décision que les demandeurs anglophones, et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les actuels temps d’attente pour chacun de ces groupes?
No 59.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant les ventilateurs :
1.Au 24 septembre 2020, combien y a-t-il de ventilateurs prêts à être utilisés au Canada?
2.On s’attend à ce que combien de ventilateurs soient prêts à être utilisés au Canada au 31 décembre 2020?
3.Combien de ventilateurs le gouvernement du Canada a-t-il commandés depuis le début de la pandémie de la COVID-19? Combien ont été livrés jusqu’à maintenant? Combien a-t-on conclu de contrats avec des fournisseurs/fabricants? Quel le nom de chaque fournisseur/fabricant et quel est le coût de chaque contrat? Est-ce que ces contrats prévoient des échéanciers?
4.Parmi les ventilateurs commandés cet année, a-t-on prévu que certains serviront à reconstituer la Réserve nationale stratégique d’urgence? Dans l’affirmative, combien d’entre eux?
No 60.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 septembre 2020—Concernant la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes :
1.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont présenté une demande de subvention?
2.Depuis le lancement du programme, combien de femmes ont reçu cette subvention?
3.Combien de femmes ont reçu la subvention maximale de 6 000 $ en vertu de ce programme?
4.Quel est le montant total dépensé en vertu de ce programme jusqu’à maintenant?
5.Comment le gouvernement a-t-il fait l’annonce ou la promotion de ce programme et combien a-t-il dépensé à cette fin jusqu’à maintenant?
6.Quel pourcentage des apprentis dans un métier désigné sceau rouge sont des femmes? Comment cela se compare-t-il aux chiffres au moment du lancement du programme?
No 62.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne les cas possibles d’évasion fiscale outre-mer et les « Paradise Papers », une fuite d’information en 2017 par le cabinet d’avocats Appleby, et les registres d’entreprises de 19 juridictions fiscales, au 30 septembre 2020 :
1. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés par l’Agence du revenu du Canada par suite de cette fuite?
2. Combien d’argent serait dû au gouvernement du Canada?
3. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été identifiés comme ayant une dette envers le gouvernement du Canada?
4. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations qui doivent de l’argent au gouvernement du Canada?
5. Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont été accusés d’évasion fiscale outre-mer?
6. Quels sont les noms des particuliers, des sociétés, des fiducies et des fondations accusés?
7. Devant quel tribunal et dans quelles villes ces accusations ont-elles été déposées?
8. Combien ont été trouvés coupables?
9. Parmi ces condamnations :
a) Quelle a été l’amende la plus élevée et quelle a été la moins élevée?
b) Quelle a été la peine d’emprisonnement la plus longue et quelle a été la plus courte?
10. Quelle part de l’argent dû a été perçue par l’Agence du revenu du Canada?
No 63.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :
1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?
3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?
5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
6. Combien de vérifications ont été terminées?
7. Combien de vérifications sont toujours en cours?
8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?
a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?
9. Combien de vérifications ont été terminées?
10. Combien de vérifications sont toujours en cours?
11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications, pour les catégories suivantes :
a) en impôts impayés;
b) en intérêts;
c) en amendes;
d) en pénalités?
16. Combien d’argent a-t-on perçu?
17. Combien de ces affaires sont en appel?
18. Combien d’affaires sont toujours en cours?
19. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?
20. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
21. Combien de condamnations ont été enregistrées?
No 64.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :
Le 3 avril 2016, les Panama Papers ont été divulgués, y compris les noms de plus de 600 Canadiens. Le 9 mai de la même année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu accès à la base de données externe des Panama Papers. Par la suite, l’ARC s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien » et elle a indiqué qu’elle continuait « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les Panama Papers.
Cependant, plus de quatre ans plus tard, l’ARC n’a pas contribué au succès qu’ont connu d’autres agences du revenu nationales. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation — l’organisation qui a révélé l’affaire des Panama Papers —, au cours des trois années et demie qui ont passé depuis la publication des documents, bon nombre de pays ont agi rapidement et avec détermination en fonction des renseignements révélés.
D’autres pays ont récupéré des montants :
•Allemagne : 183 millions de dollars
•Espagne : 164 millions de dollars
•Équateur : 84 millions de dollars
•Australie : 93 millions de dollars
•Mexique : 22 millions de dollars
•Malte : 11 millions de dollars
•Lituanie : 358 830 $
•Islande : 25 millions de dollars
•De nombreux individus ont été accusés et condamnés dans le monde.
Plus de 1,2 milliard de dollars ont été récupérés; non seulement « découverts », mais bien récupérés.
Pendant ce temps, selon la même source, le Canada n’a pas récupéré le moindre sou.
De plus, contrairement à la situation d’autres pays, pas un seul Canadien n’a été condamné, ou même accusé de fraude fiscale à la suite des Panama Papers.
Après plus de quatre ans, l’Agence du revenu du Canada ne peut-elle pas, comme les agences d’autres pays, montrer de véritables progrès résultant de la publication des Panama Papers?
Ne le peut-elle pas?
Cela dit, le gouvernement du Canada pourrait il fournir l’information ci-dessous :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont été identifiés dans les Panama Papers?
2.Parmi les Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) identifiés, combien de leurs comptes sont examinés par l’Agence du revenu du Canada ou l’ont été depuis la publication des Panama Papers?
3.Combien de vérifications l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées sur ces Canadiens?
a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité connexes ont été effectuées?
4.Combien de vérifications sont terminées?
5.Combien de vérifications sont toujours en cours?
6.Combien de Canadiens identifiés ont demandé que leur dossier soit traité sous les auspices du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?
7.Parmi ces demandes, combien ont été acceptées?
8.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?
9.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., par suite de l’enquête sur ces dossiers?
10.Combien d’argent considéré comme étant dû a été recouvré par l’Agence du revenu du Canada?
11.Combien de dossiers ne sont toujours pas réglés?
12.Parmi les vérifications, combien sont terminées, ce qui inclut que les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier?
13.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?
No 65.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi qu’à l’affirmation de l’ARC selon laquelle l’ARC demeure sur la bonne voie pour réaliser les investissements prévus au budget sur la période de cinq ans pour laquelle ils ont été définis :
1.À la fin de l’exercice 2016-2017, quelle part du montant de 41,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 41,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
2.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 62,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 62,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
3.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 54,9 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 54,9 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
4.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 85,7 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 85,7 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
5.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 78,1 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 78,1 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
6.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 98,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 98,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
6.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 77,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?
•Quelle part de l’argent dépensé sur les 77,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?
No 66.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?
4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?
5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?
6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :
a)moins de 30 000 $;
b)entre 30 000 et 49 999 $;
c)entre 50 000 et 79 999 $;
d)plus de 80 000 $?
7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 67.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.
Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2020 :
1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?
2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?
3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?
4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?
5.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
6.Combien de membres ont été embauchés dans la fonction publique fédérale dans le cadre du programme d’embauche prioritaire, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée?
7.Combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
8.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels par chacun des ministères fédéraux?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée par chacun des ministères fédéraux?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée par chacun des ministères fédéraux?
No 70.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :
Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.
Plus précisément, il s’agissait de :
•1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);
•25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);
•7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),
•311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).
Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.Quel a été le montant radié le plus important?
3.Quel a été le plus petit montant radié?
4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?
5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?
8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?
11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?
12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?
No 71.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 30 septembre 2020—À propos de l’Agence du revenu du Canada :
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le lundi 11 mai 2020, Ted Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, a fait un certain nombre de déclarations sur les mesures que prend l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Compte tenu de ces déclarations, le gouvernement du Canada pourrait-il donner les renseignements suivants :
1.M. Gallivan a déclaré que le « montant brut » de ce qui est dû au gouvernement du Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars.
a)De ce montant, quelle somme a déjà été récupérée?
b)Quelle part de ce montant est liée à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces 4,4 milliards de dollars?
d)Combien de Canadiens ont été poursuivis pour évasion fiscale?
e)Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale?
2.M. Gallivan a aussi déclaré que ce montant devance les « prévisions [de l’Agence] de plusieurs années ». Quel est alors le calendrier de récupération de ces sommes par l’Agence?
3.M. Gallivan a aussi dit que « plus de 3 000 dossiers » sont devant les tribunaux.
a)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces dossiers?
b)Parmi ces dossiers, combien sont liés à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)Quelle est la plus importante somme d’impôt qui ferait l’objet d’évasion fiscale?
d)Quelle est la plus faible somme ayant fait l’objet d’évasion fiscale?
e)Quelle est la moyenne des sommes faisant l’objet d’évasion fiscale?
f)À combien d’années ces dossiers remontent-ils?
No 75.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 octobre 2020—Concernant le Conseil national de recherches :
1.Quel sera le coût total, pour les contribuables canadiens, de l’échec du partenariat entre le Conseil national de recherches et CanSino Biologics Inc. en vue de la fabrication d’un vaccin?
2.Est-ce que des entités du gouvernement du Canada ont fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations du risque au Conseil national de recherches concernant son partenariat avec CanSino Biologics Inc., soit avant la conclusion de l’accord initial, pendant le partenariat ou après que l’entente ait pris fin?
a)Dans l’affirmative, quel ministère ou organisme a transmis ces avertissements ou évaluations, et à quel moment?
b)Dans l’affirmative, quelle était la teneur et quel était le contenu de cet avertissement ou évaluation?
3.Est-ce que le ministère des Affaires étrangères, ou toute mission diplomatique canadienne dans la République populaire de Chine, a fourni des conseils ou évaluations au sujet du partenariat entre le Conseil national de recherches et CanSino Biologics Inc., soit avant la conclusion de l’accord initial, pendant le partenariat ou après que l’entente ait pris fin?
a)Dans l’affirmative, à quel moment a-t-on fourni cette évaluation?
b)Dans l’affirmative, quelle était la teneur et quel était le contenu de cette évaluation?
No 78.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :
1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?
2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?
3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?
4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?
5.Quand l’examen devrait-il se terminer?
6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?
7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?
No 81.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Le 25 mai 2018, un reportage de CBC rapportait l’affirmation suivante provenant du bureau du ministre de la Défense nationale : « Conformément à l’objectif du gouvernement du Canada d’augmenter les effectifs des Forces, des discussions initiales sont actuellement en cours pour examiner la possibilité de recruter des ressortissants étrangers au-delà des compétences des candidats ».
1.Le gouvernement du Canada a-t-il procédé à un examen de l’exigence en matière de citoyenneté pour le personnel des FAC? Si oui, quand l’examen a-t-il commencé et quand a-t-il été achevé ? Dans la négative, quand l’examen devrait-il être terminé ?
2.Quels sont les actuels programmes des FAC permettant aux non-citoyens de se joindre aux Forces? Quelle est l’importance de ces programmes par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC? Par exemple, comment les recrues de ces programmes sont-elles classées par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC?
3.Quels sont les autres éléments qui sont examinés en vue d’accroître le recrutement de non-citoyens ?
4.Depuis sa création en 2014, combien de ressortissants étrangers ont demandé la citoyenneté canadienne dans le cadre du processus accéléré pour les résidents permanents servant dans les FAC et les militaires étrangers en échange avec les FAC? De quels pays proviennent les candidats? Combien de ces demandeurs sont devenus des citoyens ?
No 83.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :
1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?
3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019 et à ce jour en 2020?
6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019 et jusqu’à ce jour en 2020?
No 84.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant Internet haute vitesse :
1.Depuis novembre 2015, quels ministères, organismes, tribunaux ou autres entités du gouvernement du Canada ont annoncé des occasions d’emploi citant l’accès à Internet haute vitesse comme condition d’emploi d’un poste? Lesquels ont annoncé des occasions d’emploi dans les 12 derniers mois?
2.Combien a-t-on annoncé de postes prévoyant cette exigence depuis novembre 2015? Combien d’entre eux ont été annoncés dans les 12 derniers mois?
3.Combien de Canadiens et de Canadiennes le gouvernement du Canada estime-t-il sont incapables de répondre à ces offres d’emploi en raison de l’impossibilité d’avoir accès à Internet haute vitesse?
No 85.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les litiges :
1.Combien d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada sont-elles actuellement en instance?
2.Parmi ces actions en justice en instance, combien d’entre elles citent le gouvernement du Canada comme défendeur ou requérant?
3.Quelle est la responsabilité possible de toutes les requêtes contre le gouvernement du Canada?
4.Pour l’exercice 2019-2020, quel montant d’argent le ministère de la Justice a-t-il versé à des cabinets ou représentants légaux externes? Combien de cabinets juridiques et agents légaux ont reçu ces fonds et qui étaient les dix premiers récipiendaires?
5.Pour l’exercice en cours, quel montant a-t-on dépensé jusqu’à maintenant au titre de cabinets juridiques et autres agents légaux externes?
No 86.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant le système de justice militaire canadien :
1.Dans son rapport paru au printemps 2018, le vérificateur général du Canada a révélé que des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que 10 causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale. Combien de causes ont été abandonnées dans des circonstances similaires depuis la publication du rapport du vérificateur général en mai 2018?
2.Le vérificateur général a constaté que la durée moyenne du processus de cour martiale était de 17,7 mois après le dépôt des accusations. À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne du processus de cour martiale après le dépôt des accusations?
3.Quand le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre du SGIAJ a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
4.Quand le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre de ce cadre a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
5.On a publié des Normes de temps du système de justice militaire en réponse au rapport de printemps 2018 du vérificateur général. Quel pourcentage des cas respectent les normes de temps pour chacune des 31 étapes désignées du système de justice militaire?
No 87.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 27 octobre 2020—Concernant les anciens combattants :
1.Depuis novembre 2015, combien ont coûté en tout au gouvernement du Canada les poursuites en justice, y compris les frais juridiques (réels et théoriques) et les règlements, concernant les anciens combattants canadiens?
2.À l’heure actuelle, à combien s’élève le nombre d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada et les anciens combattants? Quelle est la responsabilité possible du gouvernement du Canada relativement à ces poursuites?
No 90.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 3 novembre 2020—Concernant la publicité gouvernementale :
1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?
2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?
3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?
4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?
No 93.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant Anciens Combattants Canada :
En décembre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué à Agilec un contrat de plus de 10 millions de dollars au nom d’Anciens Combattants Canada pour la prestation du programme des Services de réorientation professionnelle d’AAC. Peu après la publication du contrat avec Agilec, on a appris que 7 000 anciens militaires et militaires toujours en service étaient enregistrés auprès du précédent administrateur du programme (l’organisme de bienfaisance Compagnie Canada), qui aidait activement 1 500 d’entre eux à se trouver un emploi.
1.Combien d’anciens militaires et de militaires toujours en service étaient enregistrés auprès d’Agilec en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
2.Combien d’entre eux Agilec a-t-il aidé activement à trouver un emploi en 2018, en 2019 et jusqu’à maintenant en 2020?
No 94.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :
1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?
2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe
b)Le montant du ou des contrats
c)La date de commencement et la date de fin du contrat et
d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.
No 96.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
En avril 2018, le réseau CBC a signalé que les taux des nouvelles cotisations d’impôt dans le Nord canadien étaient beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. De 2014 à 2016, les taux des nouvelles cotisations s’établissaient entre 12 % et 15 % au Nunavut, entre 11 % et 14 % au Yukon et entre 13 % et 16 % dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que le taux national des nouvelles cotisations était d’environ 4,6 % pendant la même période.
Quels étaient les taux des nouvelles cotisations d’impôt au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2017, en 2018 et en 2019?
No 99.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada :
1.Le budget de 2018 prévoyait 85,3 millions de dollars sur cinq ans en vue d’une stratégie en matière de propriété intellectuelle, et ce, à compter de 2018-2019. Jusqu’à maintenant, combien a-t-on dépensé dans chacune des catégories suivantes?
a)30 millions de dollars pour mettre en œuvre un projet pilote collectif de brevets
b)21,5 millions de dollars afin d’améliorer l’accès aux avis juridiques en matière de propriété intellectuelle
c)33,8 millions de dollars afin de soutenir les outils stratégiques de propriété intellectuelle
(i)Dans cette enveloppe, 4,5 millions de dollars pour la création d’un marché de la propriété intellectuelle
d)2 millions de dollars pour que Statistique Canada effectue un sondage sur la connaissance et l’utilisation de la propriété intellectuelle des Canadiens
e)1 million de dollars pour permettre aux représentants des peuples autochtones canadiens de participer aux discussions tenues à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
2.Comment le gouvernement du Canada mesure-t-il la fuite de propriété intellectuelle du Canada vers les autres pays?
No 101.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—En ce qui concerne les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19, veuillez fournir une liste de toutes les exemptions accordées depuis le 10 mars 2020, incluant :
1.Le nombre total d’exemptions accordées;
2.La personne à qui l’on a accordé une exemption;
3.Les dates auxquelles on a accordé des exemptions;
4.Le nom du ou de la ministre qui a accordé l’exemption;
5.Le lieu où la personne ayant reçu l’exemption est entrée au Canada;
6.Les raisons expliquant l’octroi de chacune des exemptions;
7.Les activités auxquelles la personne ayant reçu l’exemption prévoyait participer;
8.Le cas échéant, les restrictions imposées par le ou la ministre ou son ministère sur chacune de ces activités dans le contexte de l’octroi de l’exemption; et
9.La nature du suivi réalisé par le ou la ministre ou son ministère pour veiller à ce que la personne se conforme aux conditions.
No 102.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant la fonction publique :
En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.
1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?
2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?
a)Rémunération au rendement
b)Primes
c)Progression dans l’échelle salariale
d)Nouveau calcul des versements de pension
3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?
4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020?
5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?
No 103.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 1er décembre 2020—Concernant les dépenses gouvernementales :
On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.
Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?
No 105.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—Le gouvernement a qualifié le projet de loi C-7 de réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon. Veuillez fournir une liste détaillée des autres lois gouvernementales qui ont proposé des modifications au Code criminel en réponse à une décision de première instance, dans une province ou un territoire, annulant une disposition du Code criminel pour des motifs liés à la Charte.
No 106.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—En réponse au projet de loi C-7, des groupes de personnes handicapées et des personnes handicapées ont posé la question « pourquoi nous? » Le projet de loi C-7 cible les personnes handicapées en les soustrayant de la protection législative que le gouvernement avait décrite comme une importante protection dans le projet de loi C-14, à savoir la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. Si le gouvernement voit aujourd’hui l’exigence de mort naturelle raisonnablement prévisible comme un obstacle plutôt qu’une protection, pourquoi cette nouvelle vision s’applique-t-elle uniquement aux personnes handicapées et, en particulier à la lumière de la décision Fraser, sur quoi le gouvernement se fonde-t-il pour dire que cela n’est pas intrinsèquement discriminatoire au regard de l’article 15 de la Charte?
No 107.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 2 décembre 2020—Devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Neil Belanger, de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, a déclaré que « le racisme envers les Autochtones imprègne notre système de santé, et il serait dangereusement naïf de s’imaginer que l’AMM serait à l’abri de cette défaillance du système et de croire que les Autochtones vivant avec un handicap seraient adéquatement protégés sans le critère de fin de vie de l’AMM ». Veuillez fournir des listes détaillées des personnes, organisations et communautés des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des Autochtones hors réserve qui ont été consultés au sujet du projet de loi C-7, en ventilant chaque question et toutes les préoccupations concernant le projet de loi C-7 soulevées par les peuples autochtones.
No 108.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la cybersécurité et la technologie de l’information :
Le 23 janvier 2020, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé que le gouvernement du Canada donnerait 49 millions de dollars à Mastercard pour la cybersécurité.
1.En sus de Mastercard, quelles sociétés privées étrangères ont reçu des fonds du gouvernement du Canada depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
2.Quel est le financement total qu’on a versé à des sociétés étrangères privées depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
3.Quel est le financement total qu’on a versé à des sociétés privées nationales depuis octobre 2016 en relation avec la cybersécurité?
4.Une note d’information au Premier ministre, préparée après l’élection fédérale de 2019 et rendue publique grâce à l’accès à l’information, a révélé que les systèmes d’information du gouvernement fédéral sont vieux et obsolètes et nécessitent un remaniement majeur. En particulier, la note indiquait que les systèmes informatiques d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) « font face à des détériorations et des défaillances critiques ».
a)Combien a-t-on dépensé pour la mise à niveau des systèmes informatiques d’EDSC depuis octobre 2019?
b)Pourquoi n’a-t-on pas plutôt consacré à EDSC les 49 millions de dollars donnés à Mastercard?
5.Au cours du présent exercice, combien a-t-on dépensé dans l’ensemble du gouvernement du Canada pour mettre à niveau ou remplacer les systèmes d’information?
6.Selon Services partagés Canada, le 3 mars 2020, le système de courrier électronique a été interrompu au sein d’Infrastructure Canada, du Conseil du Trésor, de Services publics et Approvisionnement Canada et de Ressources naturelles Canada. Combien de ministères du gouvernement ont vu leur système de courrier électronique interrompu jusqu’à ce jour en 2020? De quels ministères s’agit-il et combien de fois leur système s’est-il interrompu?
No 109.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
En mars 2020, on estimait que, depuis 2015-2016, la Défense nationale n’avait pas utilisé près de 250 millions de dollars consacrés aux travaux de maintenance et de réfection au sein du ministère.
1.Le MDN est-il d’accord que les retards au titre des réparations des infrastructures représentent environ 250 millions de dollars? Dans la négative, quelle est l’estimation actuelle de l’arriéré des réparations?
2.Quelle est la proportion des biens immobiliers, dont l’entretien incombe au MDN, qui sont utilisés par le ministère? La Défense nationale a-t-elle effectué une telle évaluation?
3.Un audit interne réalisé en 2016 a révélé que les pannes électriques, les refoulements d’égout et d’autres perturbations risquaient de menacer les opérations ainsi que la santé et la sécurité des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Comment le MDN a-t-il réglé les enjeux soulevés dans cet audit?
4.En octobre 2013, l’ancien gouvernement conservateur a lancé le renouvellement de la Défense, une stratégie visant à trouver des façons d’augmenter l’efficience et de réinvestir l’argent ainsi économisé dans la Défense. En 2015, les Libéraux promettaient dans leur plateforme électorale de faire de la transformation de la Défense une priorité, mais cet engagement n’a jamais été repris dans les lettres de mandat du ministre de la Défense nationale. Dans quelle mesure a-t-on atteint les objectifs suivants, énoncés à l’origine dans l’Initiative de renouvellement de la Défense?
a)Réinvestir de 750 millions à 1 200 millions de dollars par année dans des initiatives de grande priorité d’ici 2017-2018.
b)Établir de nouvelles priorités à l’interne en réaffectant de 2 800 à 4 800 militaires et employés civils à des fonctions importantes au sein d’une organisation donnée ou ailleurs à la Défense.
c)« […] rationaliser le portefeuille des biens immobiliers pour qu’il soit efficient, efficace, pertinent sur le plan opérationnel, abordable et durable et qu’il appuie les rôles et les missions des Forces armées canadiennes ».
No 110.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant l’itinérance chez les anciens combattants canadiens :
1.Selon Anciens Combattants Canada, combien d’anciens combattants canadiens sont sans abri au pays? Comment le ministère a-t-il calculé cette estimation?
2.Quel impact la pandémie de COVID-19 a-t-elle eu sur le nombre d’anciens combattants sans abri à travers le Canada et sur l’appui qui leur est offert par Anciens Combattants Canada?
3.Anciens Combattants Canada a-t-il envisagé la possibilité de donner aux anciens combattants un bon ou une allocation pour le logement par l’intermédiaire de la Stratégie nationale du logement ou d’un autre mécanisme? Est-ce qu’un coût estimatif est attaché à la prise en considération d’une telle possibilité? Si oui, de quel ordre?
No 112.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la nomination des juges :
1.Le budget de 2017 prévoyait 55 millions de dollars sur cinq ans et 15,5 millions de dollars annuellement par la suite afin de créer 28 nouveaux postes de juge de nomination fédérale. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?
2.Le budget de 2018 prévoyait 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’expansion des tribunaux unifiés de la famille, à compter de 2019-2020, afin de créer 39 nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?
3.Le budget de 2018 prévoyait 17,1 millions de dollars sur cinq ans pour la création de sept postes de juge en Saskatchewan et en Ontario. Combien a-t-on créé de ces postes à ce jour? Où sont-ils situés?
No 113.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 décembre 2020—Concernant la Marine royale canadienne (MRC) :
En 2019, la flotte de sous-marins de la MRC n’a pas passé une seule journée en mer en raison de travaux de réparation et d’entretien et de travaux de modernisation à long terme.
1.En mai, le ministère de la Défense nationale a confirmé que les travaux d’entretien requis avant de pouvoir déployer la flotte de sous-marins avaient été reportés en raison de la pandémie de COVID-19. Ces travaux ont-ils repris depuis? Dans l’affirmative, quand?
2.Combien de jours la flotte de sous-marins de la MRC a-t-elle passé collectivement en mer jusqu’à ce jour en 2020? Quels sous-marins doivent être déployés en mer au cours des douze prochains mois?
3.À quand remonte la dernière sortie en mer de l’un des sous-marins de la flotte?
No 116.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 décembre 2020—Concernant Anciens Combattants Canada (ACC) :
1.Combien d’anciens combattants reçoivent actuellement un remboursement des frais de garde d’enfants de la part d’ACC?
2.Quels sont les critères d’admissibilité donnant droit à ces remboursements? Quand les critères sont-ils entrés en vigueur? Les a-t-on modifiés récemment?
3.Combien d’anciens combattants ont vu leur remboursement de frais de garde d’enfants révoqué par ACC en 2016, en 2017, en 2018, en 2019 et jusqu’à ce jour en 2020?
4.Quelles sont les raisons citées le plus fréquemment par ACC pour justifier la révocation du remboursement des frais de garde d’enfants?
5.Quel est le processus de révocation de ces prestations?
No 117.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 8 février 2021—Quand la pandémie a frappé, les jeunes qui ont atteint l’âge où ils cessent d’être pris en charge par les systèmes de protection de la jeunesse – qui sont déjà 200 fois plus susceptibles que leurs pairs de se retrouver sans abri – ont dû faire face à des difficultés financières et personnelles extrêmes, sans l’aide d’une famille ni du gouvernement qui assumait auparavant ce rôle. Les jeunes Noirs, autochtones, racisés, LGBTQ2S et handicapés ont connu des difficultés particulières.
Comme tant de bénéficiaires de prestations d’invalidité ou de soutien du revenu, de nombreux jeunes ont reçu de l’Agence du revenu du Canada le conseil de demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU) même s’ils n’étaient pas sûrs d’y être admissibles. Maintenant, ils apprennent qu’ils devront rembourser les sommes reçues au titre de la PCU.
Ces jeunes se trouvent devant la perspective de perdre leur logement et leurs moyens de subsistance pour pouvoir rembourser la PCU. C’est une question de survie. Pour bon nombre d’entre eux, le fait d’avoir touché la PCU leur a fait perdre la totalité ou une partie de l’aide financière aux étudiants, de l’assistance sociale ou des prestations d’invalidité qu’ils recevraient autrement.
L’Agence du revenu du Canada a dit que le recouvrement ne débutera pas avant qu’il soit responsable de l’entreprendre. Le premier ministre a déclaré à ce sujet que les personnes qui ont reçu de l’argent dont elles avaient besoin, ou qui ont commis des erreurs de bonne foi en présentant leur demande, n’ont pas à s’inquiéter. C’est certes encourageant, mais que fera le gouvernement au juste? Renoncera-t-il au remboursement de la PCU? Sinon, pourquoi pas?
No 118.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 8 février 2021—Quand des jeunes sont pris en charge par les services de protection de la jeunesse, le gouvernement assume le rôle des parents. Quand ils atteignent l’âge limite, la plupart d’entre eux sont littéralement abandonnés sans le type de soutien que la majorité des gens reçoivent de leurs parents. Pour un grand nombre d’entre eux, les versements de la PCU leur donnaient l’assurance, pour la première fois, de pouvoir se loger et se nourrir ou rattraper leur retard dans le paiement de factures d’électricité et autres.
Le premier ministre a annoncé qu’un plan est en voie d’élaboration pour venir en aide à ce groupe et à d’autres personnes vulnérables. Le gouvernement envisage-t-il des mesures telles que des normes nationales en matière d’un revenu de subsistance garanti dans ce contexte?
No 119.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :
1.Jusqu’à maintenant, combien de lettres d’information l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle envoyées aux prestataires de la PCU à propos de leur admissibilité à la prestation?
2.L’ARC a-t-elle envoyé de telles lettres en 2021? Dans l’affirmative, combien?
3.Comment les récipiendaires de ces lettres sont-ils répartis par province et par territoire?
4.Une déclaration de l’ARC indique que la lettre ne signifie pas que les récipiendaires ont été jugés inadmissibles à la PCU, mais plutôt que l’ARC ne dispose pas encore de tous les renseignements lui permettant de confirmer l’admissibilité à la prestation. Combien de récipiendaires ont-ils appris de l’ARC après avoir reçu la lettre qu’ils étaient inadmissibles à la PCU? Combien de récipiendaires ont vu leur admissibilité à la PCU confirmée?
No 120.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant le Service correctionnel du Canada (SCC) :
1.Quel a été le processus d’approbation de la décision de vacciner les détenus dans les pénitenciers fédéraux au début de janvier 2021, pendant la première phase de vaccination contre la COVID-19 au Canada?
2.Quand a-t-on pris cette décision?
3.Qui a autorisé la décision?
4.Quels groupes ou personnes ont été consultés en rapport avec cette décision? Quelle forme ont pris les consultations? Quand ces dernières ont-elles commencé?
5.Quelles consultations ont eu lieu au sein du Syndicat des agents correctionnels du Canada?
6.Pourquoi le SCC a-t-il décidé d’exclure les agents correctionnels de cette décision?
7.Quel nombre total de doses a été fourni au SCC dans la première phase de vaccination contre la COVID-19?
8.Quel est le processus décisionnel au sein de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) qui a mené à ce nombre spécifique de doses assignées au SCC?
9.L’ASPC a-t-elle considéré d’autres institutions, organisations ou groupes dans l’allocation des doses assignées au SCC dans la première phase de vaccination? Si oui, lesquels et comment est-on venu à la décision d’assigner ces doses au SCC?
10.Comment le SCC a-t-il déterminé quels détenus seraient vaccinés pendant la première phase de vaccination contre la COVID-19?
11.Jusqu’à maintenant, combien a-t-on utilisé de doses pour vacciner les détenus dans les pénitenciers fédéraux?
No 121.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant les saisies de fentanyl par les organismes canadiens d’exécution de la loi :
1.Quelle quantité de fentanyl les autorités canadiennes d’exécution de la loi ont-elles saisi en 2020?
2.Quelle est la valeur marchande approximative de la quantité de fentanyl saisi?
3.Comment la quantité de fentanyl saisi en 2020 se répartit-elle selon le pays d’origine?
4.Quelle est la concentration moyenne des échantillons de fentanyl saisi que Santé Canada a analysés en 2020? Quelle était la concentration la plus élevée?
5.Quel est le pays d’origine du fentanyl saisi présentant la concentration la plus élevée que Santé Canada a analysé en 2020?
No 122.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant les employés du gouvernement du Canada :
1.Quelle date chaque ministère et organisme du gouvernement du Canada a-t-il fournie à son personnel pour un retour anticipé au travail à partir de ses bureaux?
2.Comment et quand cette information a-t-elle été fournie au personnel?
3.Des ministères et organismes du gouvernement du Canada vont-ils exiger que leur personnel reçoive le vaccin contre la COVID-19 avant de retourner au travail dans leurs bureaux? Dans l’affirmative, lesquels?
4.Des ministères et organismes du gouvernement du Canada vont-ils exiger un taux de vaccination spécifique dans la communauté où leurs bureaux sont situés avant le retour au travail du personnel dans ces bureaux? Dans l’affirmative, lesquels, et quel est le taux de vaccination envisagé?
No 123.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada rendu en juillet 2016 :
1.Combien d’affaires criminelles ont été suspendues en 2020 en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan, selon une répartition par province et par territoire?
2.Combien y a-t-il de demandes de suspension d’affaires criminelles en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan en attente dans chaque province et territoire?
3.Le ministère de la Justice fait-il le suivi du nombre d’affaires criminelles qui risquent la suspension dans chaque province et territoire en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan? Dans l’affirmative, combien d’affaires dans chaque province et territoire approchent le délai de 18 mois? Combien d’affaires approchent le délai de 30 mois?
No 124.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant Affaires mondiales Canada (AMC) :
1.Quel montant AMC a-t-il consacré au total à la tentative ratée de M. Bill Morneau d’accéder au poste de secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques?
2.Combien de fonctionnaires d’AMC ont travaillé sur cette campagne, à temps plein ou à temps partiel? Quel type de soutien ont-ils fourni? Quel montant a-t-on consacré au total en matière de personnel?
3.Quel montant a-t-on consacré au total en frais d’accueil? Ces frais ont-ils tous été engagés à Paris? Dans la négative, à quel autre endroit ont-ils été engagés?
4.Est-ce qu’AMC a encouru des frais de déplacement? Dans l’affirmative, quel montant a-t-on consacré au total à cette fin?
5.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont participé à la campagne de M. Morneau? Si oui :
a)Quel type de soutien ont-ils fourni?
b)Combien de fonctionnaires ont travaillé sur la campagne, à temps plein ou à temps partiel?
c)Quel montant les ministères et organismes ont-ils dépensé au total aux fins de la campagne?
No 125.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant les masques/respirateurs N95 :
1.Selon Services publics et Approvisionnements Canada, en date du 15 octobre 2020, le gouvernement du Canada avait signé des contrats évalués à 655 060 121,24 $ avec 23 compagnies portant sur l’achat de masques N95.
a)Est-ce que cette information est toujours exacte? Si non, quelle est l’information la plus récente?
b)Combien de masques N95 ces contrats représentent-ils?
c)Combien de masques N95 a-t-on reçus jusqu’à maintenant?
2.Combien de masques N95 achetés par le gouvernement du Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ont été fabriqués au Canada? Combien ont été fabriqués à l’étranger?
3.Combien de masques N95 ou KN95 achetés par le gouvernement du Canada ont depuis été rejetés parce qu’ils ne respectaient pas les normes fédérales? A-t-on réexpédié ces masques dans leur pays d’origine ou les a-t-on détruits au Canada? Si on les a détruits au Canada, comment a-t-on procédé? Quel montant a été consacré au total à des masques N95 ou KN95 rejetés et de quelles compagnies provenaient-ils?
4.On a signalé qu’en 2019, le gouvernement du Canada a jeté au moins deux millions de masques N95 expirés se trouvant dans la Réserve nationale stratégique d’urgence en Saskatchewan. On apprenait aussi que deux autres entrepôts auraient été fermés.
a)Au total, combien a-t-on jeté de masques N95 expirés lors de la fermeture de ces trois entrepôts?
b)A-t-on fermé plus de trois entrepôts? Dans l’affirmative, combien, et combien a-t-on jeté de masques N95 suite à ces fermetures?
c)A-t-on reconstitué les stocks de masques N95 de la Réserve nationale stratégique d’urgence? Dans l’affirmative, combien de masques N95 a-t-on remis à la Réserve et comment les a-t-on obtenus? Dans la négative, le gouvernement du Canada a-t-il un calendrier de reconstitution des stocks de masques N95?
5.Santé Canada a-t-il approuvé des autoclaves ou d’autres appareils médicaux pour la stérilisation et la réutilisation des masques N95? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que Santé Canada évalue actuellement de tels dispositifs? Quelle est l’étendue de l’utilisation de ces dispositifs approuvés?
No 126.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) :
1.Combien de nouveau-nés ont été hospitalisés au Canada en raison du syndrome d’abstinence néonatale en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020? Comment se répartissent ces chiffres par province et par territoire?
2.Quel pourcentage cela représente-t-il au titre du nombre total de nourrissons nés en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020?
3.Est-ce que l’ASPC fait un suivi des problèmes de développement physique ou mental chez les nouveau-nés hospitalisés en raison du syndrome d’abstinence néonatale? Dans l’affirmative, que révèlent ces recherches depuis 2017?
No 127.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant la Commission de la capitale nationale :
1.Depuis le 2 octobre 2017, combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé pour les rénovations effectuées à Rideau Hall à la demande de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette et/ou de son bureau? Quelle est la répartition de ces projets de rénovation et de leurs coûts?
2.Est-ce que ces projets de rénovation étaient terminés le 21 janvier 2021, date à laquelle la gouverneure générale a démissionné? Si non, combien d’entre eux restaient à compléter et quel est leur état d’avancement?
3.Combien de nuitées l’ancienne gouverneure générale a-t-elle passées à Rideau Hall pendant son mandat?
No 128.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant le Front uni du Parti communiste chinois :
1.Est-ce que le gouvernement du Canada connaît ou peut estimer le nombre de Canadiens d’origine chinoise qui ont été la cible d’intimidation, de harcèlement ou de menaces de la part d’individus agissant au nom du Front uni du Parti communiste chinois au Canada? Ces activités se concentrent-elles dans des provinces ou collectivités précises? Ces activités se sont-elles multipliées au cours des dernières années?
2.Le gouvernement du Canada a-t-il fait enquête sur l’omniprésence, les gestes et les tactiques du Front uni au Canada?
3.On lit ce qui suit dans le Rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : « L’Australie semble être à l’avant-garde des nations occidentales pour ce qui est de s’attaquer à la menace que représente l’ingérence étrangère. » Est-ce que le gouvernement du Canada envisage des modifications législatives pour se doter d’outils législatifs semblables à ceux de l’Australie en ce qui concerne l’espionnage, l’ingérence étrangère et la trahison?
No 129.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2021—Concernant les vaccins contre la COVID-19 :
1.À quelle date le gouvernement du Canada a-t-il entamé des négociations avec chacune des compagnies suivantes au sujet de l’achat de leur vaccin contre la COVID-19? Quel ministre a dirigé les négociations à l’époque?
a)Pfizer
b)Moderna
c)AstraZeneca
d)Medicago
e)Johnson & Johnson
f)Novavax
g)Sanofi and GlaxoSmithKline
2.Est-ce que les contrats négociés avec les compagnies nommées ci-dessus précisent le nombre de doses de vaccin par fiole ou par plateau? Dans l’affirmative, quel est le nombre de doses par fiole ou par plateau qui est précisé dans chaque contrat?
3.Est-ce que les contrats négociés avec les compagnies nommées ci-dessus prévoient un calendrier de livraison par semaine, par mois ou par trimestre? Dans l’affirmative, quel type de calendrier de livraison est précisé dans chaque contrat?
4.Est-ce que les contrats négociés avec les compagnies nommées ci-dessus précisent le lieu de production du vaccin, soit par pays ou par site de production? Dans l’affirmative, quel(s) site(s) est précisé dans chaque contrat?
5.Est-ce que chaque compagnie nommée ci-dessus a fourni au gouvernement du Canada des renseignements sur le nombre de clients ayant passé des commandes avant le Canada, ou sur la place du Canada dans la liste d’attente pour recevoir les vaccins une fois disponibles et approuvés? Dans l’affirmative, qu’est-ce que chaque compagnie a dit au gouvernement du Canada?
6.Pour chacune des compagnies énumérées ci-dessus, le contrat précise-t-il l’utilisation de seringues à faible volume mort afin de minimiser le gaspillage de vaccin? Selon le gouvernement du Canada, combien de seringues à faible volume mort seront nécessaires pour la distribution du vaccin contre la COVID-19 à tous les Canadiens et les Canadiennes? Combien a-t-on commandé de telles seringues jusqu’maintenant? Ont-elles été livrées?
7.Le gouvernement du Canada va-t-il divulguer, en tout ou en partie, les détails des contrats signés avec chacune des compagnies énumérées ci-dessus, comme cela s’est fait ailleurs? Pourquoi ne l’a-t-il pas déjà fait?
8.Le gouvernement du Canada s’est-il déjà engagé auprès des États-Unis concernant sa participation à l’Operation Warp Speed? Les États-Unis ont-ils déjà approché le Canada concernant sa participation à l’Operation Warp Speed? Dans l’affirmative, quelles étaient les modalités et les étapes de cet engagement?
9.Concernant la compagnie canadienne PnuVax, quelles sont les modalités et les étapes de l’engagement du gouvernement du Canada auprès de cette compagnie depuis mars 2020? Quelles raisons expliquent la décision du gouvernement du Canada de ne pas investir dans le développement d’un vaccin contre la COVID-19 avec PnuVax?
10.Concernant la compagnie canadienne Providence Therapeutics, quelles sont les modalités et les étapes de l’engagement du gouvernement du Canada auprès de cette compagnie depuis mars 2020? Quelles raisons expliquent la décision du gouvernement du Canada de rejeter la proposition de développement d’un vaccin contre la COVID-19 présentée par Providence Therapeutics en avril 2020?
11.En sus de Medicago, PnuVax et Providence Therapeutics, auprès de combien d’autres compagnies canadiennes le gouvernement du Canada s’était-il engagé au titre du développement d’un vaccin contre la COVID-19? Qu’en est-il de ces engagements à l’heure actuelle?
No 130.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 février 2021—Concernant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) :
On lit dans une réponse fournie à la Question 9 : « Avant la pandémie de COVID, les deux parties travaillaient pour réaliser le transfert des responsabilités de contrôle de sécurité aérienne de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) à l’autorité de contrôle désignée (DSA) d’ici le 1er avril 2021. En août 2020, les deux parties ont convenu de réexaminer l’état d’avancement de l’initiative en janvier 2021. »
Est-ce que la date du transfert demeure le 1er avril 2021 ou est-ce que Transports Canada et la DSA ont fixé une nouvelle date lorsqu’ils ont réexaminé le dossier en janvier 2021? Si une nouvelle date a été fixée, qu’est-ce que c’est?
No 131.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 février 2021—Concernant le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises :
Une réponse fournie à la Question 10 n’a pas répondu à la plupart des questions portant sur le défunt programme.
1.On lit ce qui suit dans la réponse : « […] les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui sont des locateurs de petites entreprises commerciales prolongent également les mesures de réduction des loyers pour s’aligner sur le programme d’AUCLC, tel qu’il a été annoncé par le gouvernement le 3 juin 2020 ». Pour reprendre la question originale : Combien de petites entreprises au Canada ont pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?
2.On lit dans la réponse : « Des lignes directrices ont été émises aux locateurs fédéraux afin de tenir compte de l’harmonisation avec les critères de base du programme d’AUCLC et ont été modifiées en vue de tenir compte des changements apportés au programme et des prorogations, au besoin. » Le gouvernement du Canada sait-il si des petites entreprises ayant pour locateur le gouvernement fédéral ont vu leur locateur choisir de ne pas participer au programme de l’AUCLC? Dans l’affirmative, combien? Dans la négative, le gouvernement du Canada peut-il en donner une estimation?
3.Le gouvernement du Canada sait-il si des petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale ont fait faillite depuis mars 2020? Dans l’affirmative, combien?
4.En vertu du défunt programme de l’AUCLC, à quel montant se chiffre l’allégement des loyers fourni aux petites entreprises ayant pour locateur un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, une société d’État fédérale ou une autre entité fédérale?
No 132.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 février 2021—Concernant la Question 111, on lit dans la réponse fournie par le gouvernement : « Le gouvernement du Canada s’engage à appuyer l’autodétermination des peuples autochtones. » La réponse fait explicitement référence à l’article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le cite : « Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » Mais le gouvernement écrit aussi dans sa réponse : « Cependant, le processus fédéral d’attribution d’un mandat continue d’assurer que tout traité, entente ou autre accord est négocié en respectant les intérêts fédéraux et le cadre constitutionnel. »
Est-ce que cela signifie que le gouvernement fédéral estime que l’autodétermination, telle que consacrée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, n’intègre pas la souveraineté et que, nonobstant la référence de la Déclaration aux peuples autochtones qui « déterminent librement leur statut politique », la souveraineté des Premières Nations n’est pas un objectif qui recevra l’appui du gouvernement du Canada?
No 133.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant la piètre tenue de dossiers par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC):
1. Quels étaient les plans de poursuite des activités en place au sein d’AAC avant la pandémie dans l’éventualité d’un événement comme la COVID-19 et est-ce que ces plans prévoyaient des dispositions pour la tenue de dossiers sur la prise de décisions? Si non, pourquoi pas?
2. Quels renseignements précis le ministère a-t-il donné aux employés en télétravail sur la manière de garder les documents relatifs aux décisions et pourquoi les renseignements communiqués étaient-ils périmés?
3. Quelles étaient les procédures à suivre pour la tenue de dossiers par les employés travaillant à distance avant la pandémie?
4. On a complété une vérification sur la tenue de dossiers relative au processus décisionnel de l’AAC en août 2020. Est-ce qu’il s’agissait de la première vérification du genre concernant la tenue de dossiers des employés travaillant à distance et, si non, quelles ont été les conclusions des vérifications précédentes?
5. Quelles étaient les recommandations précises de la vérification complétée en août 2020 et combien d’entre elles ont été mises en œuvre?
6. Depuis la vérification de l’été dernier, quelle formation supplémentaire les employés ont-ils reçue pour améliorer les choses, combien d’employés ont suivi cette formation et comment a-t-elle été administrée?
7.Qui a administré la formation et combien cela a-t-il coûté?
No 134.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant l’approbation donnée par le gouvernement du Canada à la vente de Retirement Concepts à Anbang Insurance Group (par l’entremise de sa filiale canadienne Cedar Tree Investments) en février 2017 :
1. En janvier 2017, le New York Times écrivait que la firme Morgan Stanley avait choisi de ne pas conseiller Anbang sur les fusions et acquisitions aux États-Unis car elle n’arrivait pas à obtenir d’Anbang les renseignements nécessaires pour respecter ses lignes directrices l’obligeant à « connaître son client ».
a) Est-ce que le gouvernement du Canada a obtenu des précisions sur la propriété et la structure d’entreprise d’Anbang dans le cadre du processus d’examen prévu dans la Loi sur Investissement Canada?
b) Si oui, comment y est-il parvenu? Si non, pourquoi a-t-il approuvé la vente?
2. Lors de l’approbation de la vente, en février 2017, on lisait ce qui suit dans une déclaration de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au Globe and Mail : « [Elle] a accepté de maintenir au moins le niveau actuel d’emploi à temps plein et à temps partiel dans les établissements exploités par Retirement Concepts; de veiller à ce que des Canadiens aient toujours un rôle important dans l’entreprise; de confier la gestion de l’entreprise à l’actuel exploitant canadien; de ne pas fermer ou reconvertir aucun établissement existant; [et] d’appuyer financièrement l’expansion de l’entreprise. »
a) Après l’approbation de cet achat par le gouvernement du Canada, comment le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il contrôlé le respect de ces engagements, en particulier concernant la question du personnel dans les établissements?
b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?
c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?
3. Après la prise de contrôle d’Anbang Insurance Group par le gouvernement chinois, en février 2018, un porte-parole de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit à la CBC : « Nous sommes conscients de la situation d’Anbang en Chine et la suivons de près pour déceler tout incidence sur ses investissements au Canada. »
a) Après la saisie d’Anbang par le gouvernement chinois, comment le ministère a-t-il contrôlé le respect des engagements pris au moment de la vente?
b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?
c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?
4. À la fin de 2019 et au début de 2020, les autorités de santé publique de Colombie-Britannique ont pris le contrôle de quatre maisons de soins de Retirement Concepts sur 21 dans la province en raison de graves allégations de négligence, de mauvais traitements, de manque de personnel et de mauvaise gestion. En décembre 2019, un porte-parole de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit au Globe and Mail : « […] le gouvernement fédéral contrôlera le respect des engagements concernant le nombre d’emplois et d’établissements ».
a) Pendant la période où des allégations troublantes sont devenues publiques et que la Colombie-Britannique a saisi quatre établissements de Retirement Concepts, comment le ministère a-t-il contrôlé le respect des engagements pris au moment de la vente?
b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?
c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?
No 135.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant la santé mentale :
Le 3 mai 2020, le Premier ministre a annoncé l’octroi de 240 millions de dollars consacrés à l’élaboration, à l’élargissement et au lancement d’outils virtuels en matière de soins et de santé mentale pour appuyer les Canadiens.
1. Quelles organisations de santé mentale au Canada ont été consultées avant cette annonce?
2. Quel montant de ces 240 millions de dollars a été dépensé jusqu’à maintenant et comment se répartit-il?
3. Quel montant de ce financement a été versé aux organismes de soins de santé mentale au Canada? Quels groupes ont reçu de l’argent? Comment a-t-on déterminé les montants précis alloués à chacun?
4. On lit dans le plus récent rapport bimensuel sur l’intervention d’urgence du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19 paru le 6 août 2020 ce qui suit : « Les travaux liés aux soins virtuels se poursuivent et des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires. » Est-ce que des ententes sur les soins virtuels se sont conclues depuis avec toutes les provinces et tous les territoires? Si non, quelles provinces et quels territoires sont parvenus à des ententes avec le gouvernement fédéral?
5. Comment le gouvernement a-t-il fait la promotion du portail Espace mieux-être Canada? Quel montant a-t-on consacré à la publicité afin de faire connaître le portail auprès des Canadiens? Ces fonds proviennent-ils des 240 millions de dollars?
No 136.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant les vaccins contre la COVID-19 et les données de modélisation :
Les gouvernements au Canada ont réalisé une modélisation pour déterminer combien de décès et d’infections attribuables à la COVID-19 seraient survenus en l’absence des mesures de confinement afin de justifier auprès des Canadiennes et des Canadiens les mesures qu’ils ont prises. Par exemple, les données de modélisation du gouvernement de l’Ontario concluaient qu’il surviendrait environ 20 000 décès avant la deuxième vague si des mesures de confinement n’étaient pas prises, et ce afin de justifier l’imposition du confinement par le gouvernement.
1. Est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement a réalisé et fourni une modélisation semblable pour le gouvernement fédéral relativement à divers scénarios de déploiement vaccinal? Si non, pourquoi pas?
2. Est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement a réalisé une modélisation relativement au nombre de décès liés à la COVID-19 qu’on aurait pu éviter au Canada en vertu de différents scénarios de déploiement vaccinal; par exemple, si le Canada avait disposé d’un approvisionnement en vaccins plus robuste? Si oui, pourrait-on l’obtenir?
3. Est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement a réalisé une modélisation relativement au nombre d’infections à la COVID-19 qu’on aurait pu éviter au Canada en vertu de différents scénarios de déploiement vaccinal; par exemple, si le Canada avait disposé d’un approvisionnement en vaccins plus robuste? Si oui, pourrait-on l’obtenir?
4. Est-ce que Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement a réalisé une modélisation relativement à l’impact sur l’économie canadienne en vertu de différents scénarios de déploiement vaccinal; par exemple, si le Canada avait disposé d’un approvisionnement en vaccins plus robuste? Si oui, pourrait-on l’obtenir?
No 137.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant Exportation et Développement Canada (EDC) :
On voit dans le volume III des Comptes publics du Canada pour 2018-2019 qu’un montant de 196 010 248 $ a été radié du Compte du Canada d’Exportation et Développement Canada.
1.Comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il ne pourrait récupérer cet argent? Combien de temps a-t-il fallu pour prendre cette décision?
2.Quel a été le processus d’approbation à l’origine de la décision du ministre du Commerce international et du ministre des Finances d’autoriser la radiation de ce prêt en décembre 2018?
3.Depuis la radiation du prêt, EDC a-t-il pris des engagements à l’égard de la société en question ou l’a-t-il financée de quelque manière que ce soit?
4.Depuis 2016, combien de prêts portés au Compte du Canada d’Exportation et Développement Canada ont été radiés? Quel est le montant total radié pour chacun de ces prêts?
No 138.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant des articles de journaux rédigés par les ministères et organismes du gouvernement :
1.En 2020, combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour faire publier des articles de presse écrits par des employés du gouvernement?
2.Quels ministères ou organismes ont payé pour la distribution de ces articles, et combien ont-ils payé au total?
3.Dans quels journaux ces articles sont-ils parus?
No 139.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant Services aux Autochtones Canada :
Le 11 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un soutien d’urgence de 117 millions de dollars en réponse à la pandémie de COVID-19 par l’entremise du Fonds d’appui aux entreprises communautaires autochtones. On voit dans le plus récent rapport présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui porte la date du 6 août 2020, que ces fonds seront disponibles « Prochainement » et que « D’autres détails sur ces mesures seront bientôt communiqués. ».
1. Est-ce que la totalité de ce soutien d’urgence de 117 millions de dollars a été versée aux entreprises de propriété communautaire ou collective des Premières Nations, des Inuits et des Métis? Si non, quel montant a-t-on versé jusqu’à maintenant?
2. Combien a-t-on reçu de demandes dans le cadre de ce financement?
3. Combien de demandes a-t-on approuvées dans le cadre de ce financement? Comment se répartissent les bénéficiaires par province et par territoire?
No 140.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant l’équipement de protection individuelle (ÉPI) :
On a appris le vol, survenu au début de juillet 2020, de deux millions de masques chirurgicaux d’un entrepôt de Hamilton (en Ontario).
1. Quelle est la valeur monétaire des masques disparus?
2. Les masques disparus étaient-ils assurés contre le vol? Si oui, pour quel montant?
3. Avait-on déterminé que les masques disparus respectaient les exigences des spécifications du gouvernement fédéral pour une utilisation par les travailleurs de la santé de première ligne ou qu’ils étaient défectueux?
4. Quelles étaient les modalités de signature pour la prise en charge des masques dès leur livraison et la vérification de l’identité de la personne autorisée à en prendre possession?
5. On a appris que le Service de police de Hamilton a mis fin à son enquête sur le vol de ces maques. Pourquoi avoir abandonné l’enquête? Quelles mesures a-t-on prises pour récupérer ces masques ou trouver les personnes responsables?
6. Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas alerté l’aéroport international John C. Munro de Hamilton au sujet du vol de ces masques?
7. Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas mis les contribuables canadiens au courant du vol de ces masques?
8. Combien d’autres expéditions d’ÉPI acheté par le gouvernement du Canada sont disparues depuis mars 2020?
a) Que contiennent ces expéditions?
b) Quelle est leur valeur monétaire?
c) Quelles mesures a-t-on prises pour les récupérer?
9. Après la perpétration du vol, comment a-t-on modifié les mesures de sécurité pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus? Le gouvernement du Canada peut-il assurer les Canadiens que des arrangements sûrs sont en place pour garantir que le matériel médical nécessaire à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ne risque pas de disparaître sans que le gouvernement n’en informe les Canadiens?
No 141.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale :
1. On a demandé au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) de faire enquête sur cette affaire. Quand l’enquête a-t-elle commencé et quand a-t-elle pris fin?
2. Combien d’employés du SNEFC ont été assignés à cette enquête?
3. Combien de personnes a-t-on passées en entrevue pendant la durée de l’enquête?
4. A-t-on produit un rapport à la fin de l’enquête du SNEFC?
a) Si oui, qui a reçu ce rapport et quand?
b) Quelles sont les conclusions du rapport?
c) Quand sera-t-il rendu public?
5. Comment le SNEFC a-t-il déterminé que son enquête n’avait pas révélé suffisamment de preuves pour porter des accusations pour infraction pénale ou infraction liée au service dans cette affaire?
6. Depuis 2016, combien d’enquêtes le SNEFC a-t-il entrepris au sujet d’allégations de dissimulation de documents, d’utilisation de mots codés pour contourner l’accès à l’information ou du traitement erroné de demandes relatives à l’accès à l’information?
7. Le 28 février 2020, le ministre de la Défense nationale a donné suite à une lettre de la commissaire à l’information, donnant la réponse de son ministère aux recommandations de la commissaire concernant le traitement des demandes relatives à l’accès à l’information. Le ministère de la Défense nationale peut-il confirmer que le recours à des mots codés n’est plus utilisé afin de se soustraire à la divulgation d’information en vertu des demandes relatives à l’accès à l’information?
No 142.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ainsi que l’échec de la poursuite du vice-amiral :
1. La commissaire à l’information du Canada a affirmé ce qui suit dans son Rapport spécial présenté au Parlement en juillet 2020 : « De l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019. »
a) Quand le ministre de Justice et procureur général du Canada a-t-il transmis ce dossier au Service des poursuites pénales du Canada?
b) Où en est l’enquête du Service des poursuites pénales du Canada?
2. Le ministère de la Justice a déjà affirmé que les frais de justice encourus dans le cadre de la poursuite du vice-amiral qui s’est soldée par un échec s’établissaient, le 9 décembre 2019, à 1 425 389,68 $. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, quel est le montant actualisé?
No 143.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :
On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »
1. Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?
2. Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?
3. A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?
4. Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?
5. Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?
6. Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?
No 144.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 16 mars 2021—Concernant l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (l’Office) :
1. Le 4 avril 2017, Affaires mondiales Canada et l’Office signaient un cadre de coopération.
a) Comment le gouvernement du Canada a-t-il veillé au respect des engagements que l’Office a pris en vertu de ce cadre?
b) Comment le gouvernement du Canada a-t-il vérifié si les 500 000 $ alloués à l’Office pour des activités visant à généraliser la neutralité et de nouvelles initiatives relativement à la neutralité ont atteint ses objectifs?
c) Le gouvernement du Canada a-t-il déjà fait part à l’Office de préoccupations au sujet des dix activités énumérées dans l’annexe du cadre qui sont reliées au rehaussement du processus de diligence et des attentes en matière de neutralité d’Affaires mondiales Canada? Si oui, quelles préoccupations a-t-il exprimées et comment leur a-t-on donné suite?
2. On lit dans le cadre de coopération signé par Affaires mondiales Canada et l’Office : « Affaires mondiales Canada est particulièrement intéressé par le processus continu de révision du programme scolaire, lequel permet aux éducateurs de l’UNRWA d’appliquer des critères constants dans l’analyse et l’enrichissement des manuels scolaires du gouvernement hôte afin de promouvoir les valeurs et les principes de l’UNRWA dans les classes; ». Le 19 janvier 2021, la ministre du Développement international s’est entretenue avec le commissaire général de l’Office concernant « […] du matériel pédagogique utilisé l’année dernière pour aider les enfants réfugiés palestiniens pendant les fermetures d’écoles liées à la pandémie en Cisjordanie et à Gaza [qui] contenaient des références qui allaient à l’encontre des valeurs des Nations Unies telles que les droits de la personne, la tolérance, la neutralité et la non-discrimination. »
a) Quand l’enquête annoncée par la ministre du Développement international le 22 janvier 2021 a-t-elle commencé? Si elle est terminée, quand a-t-elle pris fin? Quels ont été les résultats de cette enquête? Quelles mesures a-t-on appliquées à la suite de cette enquête?
b) Entre avril 2017 et janvier 2021, comment le gouvernement du Canada a-t-il veillé au respect de la neutralité du programme et des manuels scolaires de l’Office et à la conformité aux exigences antiterroristes canadiennes?
c) Entre avril 2017 et janvier 2021, le gouvernement du Canada a-t-il soulevé des préoccupations auprès de l’Office concernant la neutralité de son programme et de ses manuels scolaires de même que la conformité aux exigences antiterroristes canadiennes? Dans l’affirmative, quand cela s’est-il produit et dans quelles circonstances?
3. Le gouvernement du Canada a-t-il signé des cadres ou accords semblables avec d’autres organismes des Nations Unies concernant la neutralité de leurs activités? Si oui, lesquels?
4. Depuis 2016, le gouvernement du Canada a-t-il envisagé de retirer son financement à l’Office et de verser plutôt des fonds à d’autres organisations qui viennent en aide aux Palestiniens vulnérables?
No 145.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant Finances Canada :
1.Avant l’annonce de sa nomination au poste de président du Conseil consultatif en matière de croissance économique, en février 2016, M. Dominic Barton a-t-il fait l’objet d’un processus d’examen? Est-ce que des membres du Conseil de 14 personnes ont fait l’objet d’un processus d’examen avant l’annonce du gouvernement sur la composition du Conseil en mars 2016? Dans l’affirmative, qui a effectué la vérification?
2.Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard du président du Conseil? Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard des autres membres du Conseil? Dans l’affirmative, qui l’a effectuée? Si on n’a pas effectué d’enquêtes de sécurité, pourquoi pas?
3.Est-ce que le président était tenu d’indiquer sa participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant sa nomination au Conseil? Est-ce que d’autres membres du Conseil étaient tenus d’indiquer leur participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant leur nomination au Conseil? Si non, pourquoi pas?
4.Bien que les membres aient reçu un salaire d’un dollar, le gouvernement du Canada a remboursé leurs dépenses. Quel montant le gouvernement du Canada a-t-il remboursé à chacun des membres du Conseil? Quel est le montant total remboursé à l’ensemble des membres?
No 146.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :
On lit dans une réponse reçue le 17 mars 2021 à la question no 114 inscrite au Feuilleton : « […] des entreprises canadiennes ont directement bénéficié sur le plan économique de la BAII. Nous sommes au courant de trois entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement intégré de la BAII depuis que le Canada a rejoint officiellement la BAII en mars 2018. En 2018, Hatch a fourni des services d’experts-conseils pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan. En 2019, Insignia Software Corporation, établie à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à l’institution. En 2020, EQ Consulting Inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien de systèmes de gestion des commandes. »
1.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services d’experts-conseils par Hatch pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
2.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services de système de gestion de bibliothèque à l’institution par Insignia Software Corporation? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
3.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de l’octroi de deux contrats de la BAII à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
4.Est-ce que d’autres contrats de la BAII ont été accordés à des compagnies canadiennes depuis l’envoi de la réponse initiale? Dans l’affirmative, de quels contrats s’agit-il et combien d’emplois de la classe moyenne ont-ils soutenus?
5.On lit dans la réponse : « En septembre 2020, la BAII a également collaboré avec l’ambassade du Canada à Beijing pour organiser un webinaire d’information à l’intention des entreprises canadiennes afin de leur présenter la Banque et des possibilités commerciales potentielles. » Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à ce webinaire? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
6.On lit par ailleurs dans la réponse : « Le service des finances de la BAII a également travaillé avec des institutions financières canadiennes, telles que TD, BMO, RBC et Scotiabank, dans le cadre de son programme de financement. La BAII collabore également avec les organismes de réglementation et les conseillers juridiques canadiens pour réaliser sa première émission sur le marché canadien des instruments à taux fixe (connu sous le nom du marché des « obligations Feuille d’érable »). Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à cette initiative? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
No 147.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
1.Quand le ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?
4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?
No 148.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.Quel est le nombre total de citoyens Canadiens qui sont détenus ou emprisonnés en Chine (sauf Taïwan)? Veuillez diviser ce nombre pour donner le nombre de personnes emprisonnées par rapport à celles qui sont détenues/non autorisées à quitter la Chine.
2.Quel est le nombre total de résidents permanents qui sont détenus ou emprisonnés en Chine (sauf Taïwan)? Veuillez diviser ce nombre pour donner le nombre de personnes emprisonnées par rapport à celles qui sont détenues/non autorisées à quitter la Chine.
3.Combien de personnes dans le total de chaque catégorie ont été condamnées pour une infraction par un tribunal chinois par rapport à celles qui sont en attente de leur procès ou détenues pour d’autres raisons?
4.Quel est le nombre de citoyens ou de résidents permanents du Canada qui ont été condamnés à mort en Chine (sauf Taïwan)?
No 149.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant les renvois :
1.Suivi auprès du Service correctionnel du Canada (SCC)/de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : La réponse que le SCC a fournie à la question no 88 inscrite au Feuilleton révèle que parmi les 254 délinquants étrangers avec un statut de déporté qui ont obtenu une libération conditionnelle 58 d’entre eux n’ont pas été expulsés.
a)Parmi ces 58 cas, combien sont le résultat d’un examen judiciaire? À part d’un examen judiciaire, y avait-il d’autres raisons expliquant la non-expulsion d’un délinquant? Dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons?
b)Parmi les 58 délinquants non expulsés, combien ont été gardés dans la collectivité au lieu d’être en détention? Parmi ces 58 délinquants, combien ont été détenus par l’Immigration/l’ASFC? Combien ont été repris en change par le SCC?
c)Parmi ces 58 délinquants, combien purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité? Parmi ces 58 délinquants, combien purgeaient une peine pour infraction grave avec violence ou agression sexuelle?
d)À quelle agence revient la compétence première dans la gestion des délinquants étrangers qui ont obtenu la libération conditionnelle, mais qui n’ont pas été expulsés?
e)Depuis qu’on a fourni la réponse à la question no 88, est-ce que des délinquants parmi les 58 ont été expulsés?
2.Suivi à SCC/ASFC/Affaires mondiales : En ce qui a trait à de nombreux pays (Colombie, Soudan, Somalie et Éthiopie), il n’y a eu aucune expulsion depuis 2015. Concernant d’autres pays (p. ex. la Jamaïque et le Vietnam), on n’a pas réussi à effectuer d’expulsions.
a)Est-ce qu’on met les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada spécifiquement au courant des pays où la libération conditionnelle pour expulsion se termine par le renvoi ou de ceux où, souvent, le renvoi ne donne pas lieu à l’expulsion? Si non, pourquoi pas?
b)Quelles mesures précises a-t-on prises en ce qui concerne l’incapacité ou les difficultés à expulser des délinquants vers certains pays?
c)A-t-on soulevé la question auprès du gouvernement de la Colombie, de l’Éthiopie, du Vietnam ou de la Jamaïque? Comment chacun de ces pays a-t-il répondu?
No 150.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—
Concernant Huawei :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes, de conseils subventionnaires ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à Huawei?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si une vérification de sécurité a été effectuée en relation avec le contrat
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec Huawei depuis 2016?
No 151.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant les réponses fournies par le ministère des Pêches et des Océans à la Question no 28 :
1.La question 2 est restée sans réponse. Nous la répétons : « Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information, après avoir retiré le brise-glaces Diefenbaker au chantier Seaspan, alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Comment expliquer que le gouvernement ait pris quatre ans, depuis son entrée en fonction en novembre 2015, pour émettre cette demande d’information concernant le remplacement du Louis S. St-Laurent? »
2.La question 3 portait sur le chemin critique et les jalons rattachés à la construction du brise-glaces polaire prévu. Le ministère a répondu : « La Garde côtière collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d’examiner les possibilités pour l’approvisionnement en temps opportun du brise-glace polaire dans le but de satisfaire aux exigences opérationnelles. […] Au bout du compte, les échéanciers liés à la construction d’un brise-glace polaire varieront en fonction de l’approche d’approvisionnement, étant donné que les cahiers et les calendriers de construction des chantiers navals diffèrent. » Le gouvernement a parlé publiquement d’une entrée en service du brise-glaces polaire prévue à la fin de 2029. Comment a-t-il choisi cette date précise? Le gouvernement a-t-il tracé ou non un chemin critique avec des jalons clairs? S’il n’a pas de chemin critique, comment le gouvernement a-t-il pu fixer l’objectif de « la fin de 2029 »? Si un chemin critique existe, veuillez le fournir pour la période allant jusqu’à la fin de 2029?
3.Concernant la question 4, on lit dans la réponse que l’estimation des coûts de construction du brise-glaces polaire « est assujettie au secret du Cabinet ». Comment le gouvernement a-t-il pu alors juger bon de fournir une estimation des coûts des Navires de combat canadiens (NCC), tout en refusant de fournir une estimation pour le brise-glaces polaire? L’estimation des coûts des NCC n’est-elle pas aussi assujettie au secret du Cabinet? Le Parlement est responsable de voter des fonds pour tous les projets que propose le gouvernement. Ainsi, lorsque les parlementaires demandent des estimations des coûts de certains projets, ils devraient les recevoir afin que le Parlement puisse remplir son rôle constitutionnel. Veuillez fournir les estimations des coûts généraux et actuels de la construction du brise-glaces polaire.
4.On lit dans la réponse à la question 5 que le dernier brise-glaces moyen n’entrera pas en service avant 2038-2039. Le gouvernement peut-il assurer au Parlement que les brise-glaces provisoires qu’il acquerra seront en mesure de satisfaire aux exigences en matière de déglaçage jusqu’à ce que le dernier brise-glace moyen entre en service? Le gouvernement croit-il que des prolongations supplémentaires de la durée de vie des actuels brise-glaces seront nécessaires, malgré l’acquisition des brise-glaces provisoires? Si oui, veuillez faire part de ces plans.
5.La question 6 est restée sans réponse. Nous la reprenons, l’ayant révisée pour tenir compte du fait que le gouvernement a raté l’objectif de négocier un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie avant la fin de 2020 : Quel est le nouvel objectif du gouvernement en vue de la négociation d’un accord cadre avec les Chantiers maritimes Davie? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?
6.On demandait à la question 8 combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens. Le ministère a répondu que les ministres se réunissent « régulièrement » pour discuter du renouvellement de la flotte. À combien de reprises les ministres se sont-ils réunis en 2020 expressément dans le but de discuter de ces projets, soit en personne ou par vidéo/téléphone?
No 152.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?
No 153.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant les travailleurs étrangers temporaires (TET) :
Le 16 mars 2021, Emploi et Développement social Canada a annoncé qu’après le 21 mars 2021 les TET qui devront se déplacer par des moyens commerciaux vers un deuxième emplacement après leur arrivée au Canada devront rester dans un hôtel autorisé par le gouvernement en attendant le résultat de leur test de dépistage de la COVID-19.
1.Combien de TET sont entrés au Canada depuis le début de la pandémie de la COVID-19 mais avant le changement de politique qui entrera en vigueur le 21 mars 2021?
2.Combien de ces TET se sont déplacés par des moyens commerciaux vers un deuxième emplacement après leur arrivée au Canada?
No 154.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 mars 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :
1.La question no 56 inscrite au Feuilleton portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?
2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?
No 155.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant la prévention du suicide :
En décembre 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion pour demander au gouvernement d’agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, afin d’établir une ligne d’assistance nationale pour la prévention du suicide qui regroupe tous les services d’écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul numéro d’urgence à trois chiffres facile à mémoriser (9-8-8) et accessible à tous les Canadiens.
1.Quels travaux a-t-on réalisés jusqu’à maintenant pour mettre en place une ligne téléphonique de prévention du suicide à trois chiffres?
2.Combien de fonctionnaires de Santé Canada ou de tout autre ministère ou agence du gouvernement du Canada travaillent actuellement à la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique, que ce soit à temps plein ou à temps partiel?
3.Quel est le budget alloué pour soutenir les travaux visant à créer cette ligne d’assistance téléphonique?
4.Quelle interaction a eu lieu jusqu’à maintenant entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique?
5.À quelle date est-il prévu que cette ligne d’assistance téléphonique soit opérationnelle?
6.Le gouvernement du Canada envisage-t-il un autre numéro que le 9-8-8 pour la ligne téléphonique d’urgence nationale pour la prévention du suicide?
No 156.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant Affaires mondiales Canada :
1.Qu’en est-il de la promesse faite pendant la campagne électorale fédérale de 2015 d’ouvrir une ambassade canadienne en Arménie?
2.Quand l’ambassade canadienne en Arménie devrait-elle ouvrir officiellement?
3.Si le gouvernement du Canada a décidé de rompre cette promesse électorale, quelle est la justification pour le faire? Est-ce que le gouvernement du Canada a fait part de sa décision au gouvernement de la République d’Arménie?
No 157.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) :
À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Crédit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens. On lit ce qui suit dans une réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton du Sénat : « Dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les renseignements liés au coût et à la publication de l’étude du Crédit Suisse ont été retenus pour les motifs suivants : a) intérêts économiques; b) intérêts financiers et commerciaux d’un tiers. »
1.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
2.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV par le Crédit Suisse n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
No 158.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?
2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?
3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?
4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?
No 159.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant les travailleurs essentiels :
Le 14 février 2021, le ministre de la Sécurité publique Bill Blair a dit à la CBC : « Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et aussi avec nos autorités sanitaires provinciales pour [envisager] la mise en place d’un système de tests réguliers afin de protéger ces travailleurs essentiels et ces camionneurs qui entrent au pays et aussi pour s’assurer qu’ils ne sont pas la source d’une nouvelle infection. »
1.Depuis le 14 février 2021, combien de tests rapides de dépistage le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à la frontière canado-américaine afin de tester pour la COVID-19 les travailleurs essentiels et les camionneurs qui entrent au Canada? Comment ce nombre est-il ventilé par province?
2.Depuis le 14 février 2021, combien de tests rapides de dépistage a-t-on utilisés à la frontière canado-américaine afin de tester pour la COVID-19 les travailleurs essentiels et les camionneurs qui entrent au Canada? Comment ce nombre est-il ventilé par province?
3.Combien de ces travailleurs essentiels et camionneurs ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19? Comment ce nombre est-il ventilé par province?
No 160.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant la recherche sur la COVID-19 :
Le 24 mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche dans lequel il met en garde le milieu de la recherche canadien — en particulier ceux dont les recherches portent sur la COVID-19 — contre les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère.
On lit dans l’énoncé : « [Ces activités] menacent l’intégrité de l’entreprise canadienne de la recherche, de même que la sécurité nationale, la compétitivité et la prospérité économiques à long terme de notre pays. »
De plus, on y « encourage tous les membres du milieu de la recherche — y compris ceux du gouvernement, des établissements d’enseignement et du secteur privé — à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de leurs travaux de recherche, de leur propriété intellectuelle et de leur savoir ».
Cet énoncé donne suite à une déclaration du 14 septembre 2020 qui avertissait précisément les organismes participant à la recherche sur la COVID-19 d’être vigilants et attentifs aux menaces potentielles qui pèsent sur leur personnel et leur travail. Elle mentionnait « les agissements d’acteurs hostiles qui ciblent la recherche liée à la COVID-19 au Canada ».
1.Qu’est-ce qui a motivé l’avertissement de sécurité en septembre? Cet avertissement était-il lié de quelque façon que ce soit à la collaboration malavisée et ratée entre le Canada et la Chine sur les vaccins, qui s’est effondrée peu après son annonce en mai 2020? La mise en garde de septembre a-t-elle été motivée par des soupçons ou des preuves d’espionnage par un État étranger?
2.Au total, combien de collaborations de recherche auxquelles participe le Canada sont menées avec des organisations dans des pays qui seraient considérés comme des acteurs potentiellement hostiles par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)? Qui sont ces acteurs?
3.Combien de collaborations de recherche auxquelles participe le Canada, portant précisément sur la COVID-19, sont menées avec des organisations dans des pays qui seraient considérés comme des acteurs potentiellement hostiles par le SCRS? Qui sont ces acteurs?
4.Des violations se sont-elles produites ou ont-elles été signalées à la suite de collaborations de recherche et, dans l’affirmative, combien?
5.A-t-on fourni une liste des acteurs les plus inquiétants, ou potentiellement inquiétants, à la communauté des chercheurs participant aux collaborations?
6.L’Énoncé de politique sur la sécurité cible en particulier les menaces provenant des intervenants humains et des cyberacteurs. Combien de violations peut-on qualifier d’humaines et combien d’entre elles des violations de cybersécurité?
7.Quelles mesures de sécurité étaient en place avant ces avertissements et ont-elles été renforcées? Comment?
8.Dans un guide en ligne du gouvernement pour les chercheurs, intitulé Protégez votre recherche, on lit ce qui suit : « Certains pays voient le milieu universitaire, et la recherche et l’innovation connexes, comme une occasion de favoriser leurs propres intérêts. Ils visent à accroître leur prospérité économique aux dépens de celle d’autres pays, par l’entremise de l’espionnage ou d’autres moyens illicites. » En août 2020, après l’échec de l’entente sur les vaccins avec la Chine, Margaret McCuaig-Johnston, ancienne sous-ministre adjointe chargée de la collaboration avec la Chine sur les vaccins, a désigné spécifiquement la Chine comme un tel pays. Pourquoi le Canada s’est-il associé à la Chine pour la production de vaccins alors que nos fonctionnaires et nos services de renseignement savaient pertinemment qu’il s’agissait d’un acteur hostile se livrant à l’espionnage?
No 161.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
Le vérificateur général du Canada a révélé dans son rapport paru à l’automne 2017 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a bloqué plus de la moitié des appels reçus (soit environ 29 millions d’appels sur 53,5 millions) parce qu’elle était dans l’incapacité de traiter le volume élevé d’appels.
1.Combien d’appels l’ARC a-t-elle reçus en 2020?
2.Combien de ces appels ont été bloqués, en nombre et en pourcentage?
3.Combien de ces appels ont été transférés à un agent, en nombre et en pourcentage?
4.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé, en nombre et en pourcentage?
5.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré moins d’une minute parce que les appelants ont raccroché, en nombre et en pourcentage?
6.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré une minute ou plus, en nombre et en pourcentage?
No 162.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) :
1.Combien de demandes de prêt en vertu du PCSTT a-t-on reçues jusqu’à maintenant? Comment sont-elles ventilées par industrie et par province/territoire?
2.Combien de demandes de prêt en vertu du PCSTT a-t-on approuvées jusqu’à maintenant? Comment sont-elles ventilées par industrie et par province/territoire?
3.Les prêts en vertu du PCSTT s’établissent de 25 000 $ à 1 million de dollars pour les entreprises admissibles.
a)Quel est le montant du prêt moyen en vertu du PCSTT?
b)Quel est le montant du prêt moyen par industrie en vertu du PCSTT?
c)Quel est le montant du prêt moyen par province/territoire en vertu du PCSTT?
d)Combien d’entreprises au Canada ont reçu un prêt au montant maximum de 1 million de dollars?
e)Combien d’entreprises au Canada ont reçu un prêt au montant minimum de 25 000 $?
4.Quand les prêts en vertu du PCSTT seront-ils mis à la disposition des nouvelles entreprises qui ont démarré en 2020?
No 163.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant la canalisation no 5 d’Enbridge :
Depuis novembre 2020, combien de représentants du gouvernement du Canada se sont entretenus directement, en personne ou par vidéo/téléphone, avec la gouverneure Gretchen Whitmer du Michigan à propos de la canalisation no 5 d’Enbridge? Veuillez fournir les dates et le nom du ministre du Cabinet ou de tout autre représentant du gouvernement du Canada qui s’est entretenu directement avec la gouverneure à propos de la canalisation no 5 d’Enbridge.
No 164.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 20 avril 2021—Concernant le Collège militaire royal du Canada (CMR) :
1.En mars 2017 était publié le Rapport de la visite d’aide d’état-major spéciale sur le climat, le milieu d’instruction, la culture et la structure du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR) au Collège militaire royal du Canada — Kingston.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre des plus de 70 recommandations formulées dans le rapport?
2.À l’automne 2017, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur le Collège militaire royal du Canada.
a)Comment le ministère de la Défense nationale a-t-il mis en œuvre chacune des six recommandations formulées dans le rapport?
b)Une des recommandations se lisait comme suit : « Le Collège militaire royal du Canada devrait s’assurer que les élèves-officiers supérieurs respectent des normes élevées de bonne conduite et font preuve d’un comportement conforme à l’éthique avant de les nommer à des fonctions de leadership. » Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier? Quelles sont les données les plus récentes sur les cas graves d’inconduite militaire et d’inconduite en milieu d’études au CMR? Veuillez expliquer comment les Forces armées canadiennes définissent « normes élevées de bonne conduite et comportement conforme à l’éthique »?
c)Le vérificateur général a découvert qu’au moment de son audit, certains premiers répondants désignés n’étaient pas formés adéquatement pour prévenir les suicides et intervenir en cas de suicide. Est-ce toujours le cas?
3.En juillet 2018, on publiait une version caviardée du rapport final d’une commission d’enquête sur trois suicides d’élèves-officiers du CMR survenus en 2016.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre de chacune de recommandations du rapport?
b)Dans son rapport, la commission a indiqué que la stigmatisation posait un obstacle de taille qui empêchait les élèves-officiers de demander de l’aide. Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier?
No 165.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 20 avril 2021—Concernant le Service correctionnel du Canada :
Veuillez fournir :
1.Le nombre d’admissions total dans les établissements fédéraux ou pavillons de ressourcement respectivement pour les années 2018-2019-2020;
2.Le nombre total de contrevenants remis en liberté dans la collectivité pour les années 2018-2019-2020;
3.Le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité ayant été condamné à une peine à durée indéterminée pour les années 2018-2019-2020;
4.Le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité ayant été condamné à une peine à durée déterminée pour les années 2018-2019-2020;
5.Le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité à partir d’établissements fédéraux à sécurité moyens pour les années 2018-2019-2020;
6.Le nombre de contrevenants remis en liberté dans la collectivité à partir d’établissements fédéraux à sécurité minimum pour les années 2018-2019-2020;
7.Le nombre total de contrevenants incarcérés dans les établissements fédéraux pour les années 2018-2019-2020.
No 166.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant le Conseil des arts du Canada :
1.La réponse à la question no 4 inscrite au Feuilleton mentionne 31 allégations de discrimination, de harcèlement et d’inconduite sexuelle contre des bénéficiaires de subventions depuis avril 2018. Ce chiffre représente-t-il 31 allégations distinctes ou inclut-il de multiples allégations contre un bénéficiaire unique?
2.La réponse indique que le Conseil a déclenché 16 révisions depuis avril 2018 mais qu’il a retiré une seule subvention. Où en sont les 15 autres révisions?
3.On lit ce qui suit dans la réponse : « La « cote de situation inquiétante » permet au Conseil des arts de suivre de plus près la santé organisationnelle d’un organisme recevant une subvention de base. […] Par le biais de la « cote de situation inquiétante », le Conseil des arts peut imposer des conditions supplémentaires pour le versement des fonds. » Combien de bénéficiaires font actuellement l’objet d’une « cote de situation inquiétante »?
4.On lit également ce qui suit dans la réponse : « Un « avertissement majeur » est un processus par lequel le Conseil des arts informe un organisme bénéficiant d’une subvention de base de graves préoccupations concernant soit sa compétitivité par rapport aux critères et objectifs d’évaluation des composantes, soit à sa santé et sa viabilité organisationnelles. Un « avertissement majeur » s’accompagne d’une diminution de la subvention. De multiples avertissements mènent à l’arrêt de la subvention. » Combien de bénéficiaires de subventions font actuellement l’objet d’un « avertissement majeur »?
5.La réponse indique qu’une seule subvention a été retirée depuis avril 2018. Quel était le montant de cette subvention? Comment l’argent a-t-il été récupéré?
No 167.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :
Le ministère de l’Emploi et du Développement Social Canada a admis avoir versé en toute connaissance de cause des paiements de la PCU totalisant 500 millions de dollars à des personnes qui y étaient inadmissibles et touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi. Ce n’était pas une erreur, c’était un critère de conception du programme, a dit le sous-ministre Graham Flack au Comité des comptes publics de la Chambre des communes : « Nous savions qu’en lançant la prestation, il était impossible, étant donné le temps dont nous disposions, de concilier les deux systèmes en temps réel. »
1.Au moment du lancement de la PCU et où personne ne s’attendait à « concilier les deux systèmes en temps réels », quand comptait-on parvenir à les concilier?
2.Quelles mesures, le cas échéant, a-t-on mises en place pour garantir que les deux systèmes puissent être conciliés?
3.Si aucune mesure n’a été mise en place à ce moment-là, quelles mesures a-t-on maintenant mises en place pour concilier les systèmes?
4.À l’époque, a-t-on estimé le montant total des paiements inadmissibles qui seraient versés? Si ce n’était pas 500 millions de dollars, quel était ce montant? A-t-on fourni cet estimation au ministre? Si non, pourquoi pas?
5.Quel montant a-t-on récupéré jusqu’à maintenant?
6.En mai dernier, lorsqu’on apprit la nouvelle concernant les demandes frauduleuses de PCU, le Premier ministre a déclaré : « Bien sûr, il y aura quelques personnes qui présenteront une fausse demande et tenteront de frauder la situation. » Combien de personnes sont responsables du demi-milliard de dollars de paiements en trop? S’agit-il de quelques personnes, ou de plus de quelques personnes?
No 168.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant les Canadiens pleinement vaccinés contre la COVID-19 :
1.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont travaillé sur les orientations ou les orientations intérimaires à l’intention des Canadiens pleinement vaccinés contre la COVID-19 (deux semaines ou plus après l’administration de la deuxième dose d’un vaccin d’une série de deux ou l’administration de la dose unique d’un vaccin à une seule dose)?
2.Quelles sont les orientations ou orientations intérimaires à l’intention des Canadiens pleinement vaccinés dans les circonstances suivantes :
a)Les personnes pleinement vaccinées qui sont en compagnie d’autres personnes pleinement vaccinées
b)Les personnes pleinement vaccinées en compagnie de personnes non vaccinées
c)Le relâchement des interventions non pharmaceutiques comme l’éloignement physique et le port du couvre-visage
d)Les lieux d’habitation collective, comme les établissements de soins de longue durée ou les établissements correctionnels
e)Les voyages intérieurs entre provinces, y compris les dispositions sur le dépistage et la mise en quarantaine
f)Les voyages internationaux, y compris les dispositions sur le dépistage et la mise en quarantaine
3.Si ces orientations ou orientations intérimaires n’ont pas encore été divulguées, quand compte-t-on les publier?
No 169.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant les variants de la COVID-19 qui suscitent de l’intérêt :
1.Quels sont les variants d’intérêt qui sont dépistés au Canada parmi les cas confirmés de COVID-19 et quand la surveillance a-t-elle commencé pour chacun de ces variants d’intérêt?
2.Quand le Canada a-t-il commencé à dépister des cas de confirmés de COVID-19 pour le variant d’intérêt « double mutant » B.1.617 d’abord identifié en Inde?
3.Quand a-t-on avisé le gouvernement du Canada pour la première fois d’un cas confirmé de B.1.617 au Canada?
4.Est-ce que toutes les juridictions au Canada font un dépistage des cas confirmés de la COVID-19 pour le « triple mutant » B.1.618 d’abord identifié en Inde?
a)Si oui, quand le dépistage a-t-il commencé?
b)Si le dépistage n’est pas effectué actuellement dans toutes les juridictions, pourquoi pas?
5.Combien a-t-on confirmé de cas de ces variants au Canada jusqu’à maintenant? Comment ce nombre est-il ventilé par province?
6.Combien de décès liés à ces variants d’intérêt a-t-on confirmés au Canada jusqu’à maintenant?
No 170.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :
L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »
1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?
a)Finances Canada
b)Emploi et Développement social Canada
c)Bureau du Conseil privé
d)Banque du Canada
e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :
a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?
b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?
c)Si l’enquête est terminée :
i)Quand a-t-elle pris fin?
ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?
d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?
i)Si oui, combien?
ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?
e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?
f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?
g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?
h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?
3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.
a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?
b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?
c)Si oui, quand a-t-elle repris?
d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?
e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?
4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?
5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?
No 171.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 30 avril 2021—Concernant les vaccins contre la COVID-19 :
1.Selon le gouvernement du Canada, combien de Canadiennes et de Canadiens ont reçu un vaccin contre la COVID-19 alors qu’ils vivaient aux États-Unis?
2.Selon le gouvernement du Canada, combien de Canadiennes et de Canadiens ont voyagé aux États-Unis expressément pour recevoir une dose de vaccin (ou plus) contre la COVID-19?
3.Selon le gouvernement du Canada, combien de Canadiennes et de Canadiens ont reçu un vaccin contre la COVID-19 alors qu’ils bénéficiaient d’un visa de court séjour, comme un visa O-1, aux États-Unis?
4.Selon le gouvernement du Canada, combien de Canadiennes et de Canadiens ont reçu un vaccin contre la COVID-19 à l’invitation de groupes autochtones aux États-Unis?
5.Selon le gouvernement du Canada, combien de Canadiennes et de Canadiens au total ont reçu un vaccin contre la COVID-19 aux États-Unis?
No 172.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 30 avril 2021—Concernant le projet de loi C-22 :
1.Pour chaque infraction dont la peine minimale obligatoire est abrogée par le projet de loi C-22, comment se répartissent les peines qui ont été imposées aux personnes admises dans une prison ou un pénitencier :
a)ventilées selon que ces peines sont inférieures, égales ou supérieures à la peine minimale obligatoire actuelle (2021);
b)ventilées selon quatre périodes, à savoir l’année précédant l’entrée en vigueur de la peine minimale, puis les deuxième, troisième et quatrième années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la peine minimale;
c)ventilées par race de la personne condamnée (autochtone, noire, caucasienne, membre d’un autre groupe racialisé);
d)Si la réponse aux questions a), b) ou c) est « néant », veuillez indiquer si une telle réponse est due à l’une des raisons suivantes :
i)Les données pertinentes ne sont pas recueillies;
ii)La manière dont les données pertinentes sont organisées ne permet pas de répondre à la question;
iii)L’information pertinente n’est pas divulguée;
iv)Autres raisons;
e)Par rapport aux réponses à la question d)ii) ci-dessus, veuillez décrire la manière dont les données sont organisées;
f)Par rapport aux réponses à la question d)iii) ci-dessus, veuillez expliquer pourquoi cette information n’est pas divulguée;
g)Par rapport aux réponses à la question d)iv) ci-dessus, veuillez préciser la raison.