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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 63

Le mardi 27 septembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
  - Dépôt du quatrième rapport du Comité des droits de la personne auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 27 septembre 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’ouragan Fiona

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, la vie des Canadiens de l’Atlantique a été complètement bouleversée par l’ouragan Fiona. Cette énorme tempête a laissé sur son passage la dévastation, emportant des maisons et des gagne-pain. Au plus fort de la tempête, près de 500 000 Canadiens de l’Atlantique étaient sans électricité. Au lendemain de la tempête, plus de 280 000 foyers sont encore sans électricité et les Forces armées canadiennes, les équipes d’urgence, des travailleurs des services publics, des premiers intervenants et des citoyens bénévoles s’affairent à nettoyer les dégâts et à rebâtir.

Les images en provenance de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Côte-Nord du Québec et de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, sont un triste rappel que le vent peut tourner rapidement et que les violentes tempêtes peuvent avoir des conséquences dévastatrices. Voilà qui met en relief l’importance cruciale d’un consensus mondial sur les effets du changement climatique.

Outre le fait que de nombreux Canadiens de l’Atlantique ont perdu leur maison — plus de 100 maisons ont été détruites dans le Sud-Ouest de Terre-Neuve —, au moins trois personnes ont perdu la vie : un homme de l’Île-du-Prince-Édouard, une femme de 73 ans de Port aux Basques et un aîné de 81 ans de Lower Prospect, en Nouvelle-Écosse. Il va sans dire que l’ensemble de nos collègues et moi offrons nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis qui ont perdu des êtres chers dans cette tragédie.

J’ai communiqué avec le maire Button de Channel-Port aux Basques ainsi qu’avec des membres de l’assemblée législative et des dirigeants locaux. Je serai dans la région plus tard cette semaine. Les équipes progressent dans le rétablissement du courant et la reconstruction, mais les Canadiens devront consentir des efforts longs et soutenus.

Bien que l’ouragan Fiona soit le plus récent, le Canada atlantique a une longue histoire de tempêtes. En 1954, l’ouragan Hazel a tué 81 Canadiens de l’Atlantique. En 1968, l’ouragan Ginny a produit les vents soutenus les plus forts de notre histoire. Ces dernières années, beaucoup d’entre nous se souviennent de l’ouragan Igor, qui a dévasté une partie de Terre-Neuve en 2010. Les ouragans Juan et Dorian ont également eu d’énormes répercussions sur le reste de l’Est du Canada.

Les Canadiens de l’Atlantique ont prouvé leur résilience à maintes reprises et, chers collègues, il en sera de même cette fois-ci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Chloé Tremblay-Venneri, une survivante du cancer infantile. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Smith.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur le cancer infantile. La Société internationale d’oncologie pédiatrique a désigné le mois de septembre comme Mois de la sensibilisation au cancer infantile. Il s’agit d’une initiative internationale visant à recueillir des appuis et des fonds pour la lutte contre le cancer infantile et à sensibiliser le public au cancer infantile et à leurs répercussions sur les malades et leurs familles. Pensons aux enfants qui sont atteints de cancer, qui sont en voie de guérison ou qui sont malheureusement décédés des suites de cette terrible maladie.

[Français]

Chers collègues, je suis honoré d’accueillir Chloé aujourd’hui. Chloé est une battante. Elle a été affligée et a conquis pas un, mais deux cancers ainsi que tous les cahots qui se sont présentés au long de sa maladie.

[Traduction]

Chloé est une guerrière. Elle représente le courage, la dignité et la résilience de bien d’autres enfants. Elle représente le dévouement de milliers de scientifiques et de médecins qui travaillent chaque jour pour améliorer les traitements et la situation des nombreux enfants atteints de cancer.

Chers collègues, la recherche scientifique offre aux enfants atteints de cancer une seconde chance de vivre et donne espoir aux familles comme celle de Chloé. Je nous encourage tous à utiliser nos voix, en tant que parlementaires, pour continuer à soutenir le travail important qui est effectué à l’appui des progrès scientifiques. Merci.

Bonne chance, Chloé.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jennifer May, ambassadrice désignée en République populaire de Chine. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Boehm.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, le 30 septembre est la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, aussi connue sous le nom de Journée du chandail orange. Ce n’est pas une journée pour célébrer, mais bien une occasion solennelle de se souvenir de ces vies qui ont été perdues et transformées à jamais par les pensionnats autochtones et d’autres formes de violence étatique qui ont brisé et continuent de briser les peuples autochtones. C’est une journée pour leur rendre hommage et les pleurer.

Cette journée est aussi une occasion d’écouter attentivement les survivants, d’apprendre d’eux et de les soutenir, ainsi que leur famille et leur collectivité.

Porter un chandail orange n’est pas suffisant. Les Canadiens doivent mieux comprendre notre histoire commune et apprendre comment contribuer à un avenir plus prometteur.

Hier, en vue de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le Comité des peuples autochtones a entendu cinq jeunes Autochtones remarquables : la Dre Meghan Beals, Gabrielle Fayant, Taylor Behn-Tsakoza, Jama Maxie et Tyrone Sock. Si vous n’avez pu être présents à cette réunion, je vous encourage fortement à en visionner l’enregistrement plus tard cette semaine.

(1410)

Les témoignages que nous avons entendus étaient extrêmement émouvants et inspirants. Si nous tenons à réaliser des progrès sur les plans de la vérité et de la réconciliation, il faut que les jeunes Autochtones restent à l’avant-scène. Comme ils représentent le segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement, nous avons la responsabilité et l’obligation de les aider non simplement à survivre, mais bien à vivre en santé et en sécurité et à s’épanouir. Nous avons beaucoup de travail à faire et plus de temps à perdre pour transformer cette vision en réalité.

Honorables collègues, avant de conclure, j’aimerais prendre un instant pour vous demander de garder les Epekwitnewaqs, les insulaires et tous les habitants du Canada atlantique et de l’Est du Québec dans vos pensées et vos prières. La dévastation causée par l’ouragan Fiona est tout simplement indescriptible. Il faudra des semaines, voire des mois, avant de retrouver un sentiment de normalité. Wela’lin, merci.

Le décès du policier Andrew Hong

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour honorer la mémoire de l’agent Andrew Hong, qui a été tragiquement tué dans l’exercice de ses fonctions le 12 septembre. L’agent Hong était âgé de 48 ans et faisait partie du service de police de Toronto depuis 22 ans. Il a été victime d’une attaque insensée et ciblée. M. Hong prenait une pause-déjeuner après avoir passé la matinée à donner un cours sur les opérations à motocyclette — un travail qu’il aimait et dans lequel il excellait. Il laisse derrière lui une famille dévastée : sa femme, Jenny, et ses enfants, Mia et Alex.

Les collègues de l’agent Hong au sein de l’escouade motorisée le décrivent comme une personne aimée de tous et passionnée par son travail. Les amis de M. Hong disent qu’il vivait pleinement sa vie et qu’il aimait aider les autres. Beaucoup ont fait observer que son imposante stature ne correspondait pas à sa nature douce, gentille et joviale.

Les funérailles de l’agent Hong ont eu lieu mercredi dernier, et des milliers d’agents de police de 89 services de police de partout en Amérique du Nord y ont assisté. La veuve de M. Hong, Jenny, et sa fille, Mia, ont parlé de l’amour qu’il portait à son travail et au service de police de Toronto ainsi que de son dévouement envers sa famille.

Dimanche dernier, j’ai assisté au Service commémoratif annuel des policiers et des agents de la paix canadiens, qui s’est tenu sur la Colline du Parlement. Ce jour commémoratif est l’occasion pour les Canadiens d’exprimer leur reconnaissance envers le dévouement de nos agents de la paix et de nos policiers qui ont payé le prix ultime pour leur service. Cette année, les noms de six agents décédés ont été ajoutés au mur du Souvenir. Nous honorons leur service; leur perte ne sera pas oubliée.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à la famille de l’agent Hong. Je vous invite également à vous souvenir des agents qui ont servi notre pays avec dévouement, aux êtres chers qu’ils ont laissés derrière eux et aux agents qui continuent de nous servir et de nous protéger.

Merci, meegwetch.

Le décès d’Edward Alvin Odishaw

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un Canadien distingué, feu Ed Odishaw, qui est décédé le 3 juin 2022.

Ed Odishaw a grandi à North Battleford, en Saskatchewan. Il a obtenu un diplôme de droit de l’Université de la Saskatchewan et il est devenu un éminent avocat, notamment au sein de cabinets à Regina et à Vancouver, en Colombie-Britannique. M. Odishaw était passionné de droit et il adorait aider son prochain, ce qui lui a permis d’avoir une incidence sur la vie de tant de personnes.

Il s’est intéressé très jeune à la politique et il voulait bien comprendre notre système parlementaire. Plus tard, il s’est joint au Parti conservateur du Canada où il a été reconnu pour son dévouement et sa loyauté. En tant que bénévole infatigable, il n’a pas ménagé ses efforts au sein de son association de circonscription lors de nombreuses campagnes. Il était fier d’être un Canadien et un conservateur.

Il a aussi siégé au conseil d’administration du Conseil d’affaires Canada-Chine, de la Société Canada-Japon de la Colombie‑Britannique et du Centre de santé pour enfants Sunny Hill. De plus, il était membre de la chambre de commerce du grand Vancouver, du Vancouver Club, de la société historique Sir John A. Macdonald, de la Law Society of British Columbia et du club de yacht Royal Vancouver. Chacune de ces organisations représente une partie de lui, de son amour pour aider son prochain, de ses loisirs, de sa communauté et de ses valeurs. Il était passionné, déterminé, loyal et authentique. Il a été un mentor, un confident et un conseiller pour de nombreuses personnes.

Surtout, il a été un mari aimant pour Theresa, son épouse et sa partenaire de vie durant 40 ans. Ensemble, ils ont formé un duo formidable et profondément respecté.

Le poème If, c’est-à-dire « Si », de Rudyard Kipling reflète parfaitement l’esprit indomptable d’Ed Odishaw. Theresa m’a d’ailleurs dit qu’il en gardait toujours une version laminée dans sa poche, au cas où quelqu’un aurait besoin d’un petit coup de pouce, d’un peu de motivation ou de redécouvrir les beautés de la vie.

En voici une version française :

Si tu sais garder la tête froide quand tous

La perdent et t’accusent,

Croire en toi quand tous doutent,

Et, pourtant, leur faire crédit;

Si tu sais attendre sans te lasser,

Accepter d’être calomnié sans calomnier en retour,

Être haï sans haïr à ton tour,

Sans, pourtant, jouer ni au saint ni au sage...

Si dans toute minute qui passe, inexorable,

Tu sais voir la valeur de chaque seconde

Alors le Monde sera à toi, avec tout ce qu’il contient,

Et, surtout, bien mieux que cela, tu seras un Homme mon fils!

J’offre mes condoléances les plus sincères à l’épouse d’Ed, Theresa, et à toute la famille Odishaw. Bien qu’Ed nous ait quittés, tous ceux qui ont eu le bonheur de le connaître se souviendront de lui. Nous garderons le souvenir d’un homme bienveillant, dont la vie a été empreinte d’intégrité, de dignité et de compassion.

Honorables sénateurs, je vous invite à célébrer avec moi la vie et le souvenir du regretté Ed Odishaw. Qu’il repose en paix.

Le décès de Benjamin Bruce Stelter

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, en avril dernier, alors que les Oilers d’Edmonton avaient de vraies chances de remporter la coupe Stanley pour la première fois depuis des lustres, le journaliste edmontonien Courtney Theriault a publié un gazouillis montrant un petit garçon qui était sur la glace de la Place Rogers et qui tenait un grand et imposant hockeyeur par la main. Le gazouillis disait ceci :

Voici l’une des forces les plus imposantes de l’histoire des #Oilers d’Edmonton.

L’autre s’appelle Connor McDavid.

Pendant plusieurs mois des plus extraordinaires, le petit garçon de la photo, Ben Stelter, a été véritablement l’une des forces les plus imposantes de l’histoire des Oilers et a gagné le cœur des Edmontoniens. Peu avant son cinquième anniversaire, on lui a diagnostiqué une tumeur au cerveau appelée glioblastome. Lorsque le philanthrope edmontonien Ashif Mawji a appris l’histoire de Ben et a su qu’il adorait Connor McDavid, il a fait des démarches pour qu’ils puissent se rencontrer. Les parents de Ben Stelter ont dit que le capitaine des Oilers et son jeune partisan ont immédiatement tissé des liens étroits. Toute l’équipe a commencé à inviter Ben aux matchs, et c’est à partir de là que nous avons commencé à vivre des moments fabuleux. Lorsque Ben était présent, les Oilers semblaient invincibles. En effet, ils ont remporté 10 matchs à domicile de suite en présence de Ben.

Pour une ville qui souhaitait désespérément connaître de nouveau la gloire du hockey, l’histoire de Ben et sa capacité à motiver l’équipe étaient irrésistibles. Nous avons tous été séduits par ce jeune garçon hilare qui a donné une conférence de presse aux côtés de la vedette des Oilers, Zach Hyman. Comment résister à la vue de ce petit garçon allègre qui criait « Faites jouer La Bamba, les amis! » à chaque victoire de son équipe. Tout au long des mois de mars, avril et mai, il était là pour applaudir les Oilers, qui ont d’abord battu Los Angeles, puis Calgary.

Avec la menace de la COVID omniprésente, ce n’était pas facile pour les Stelter de l’amener assister à autant de parties, mais le père de Ben, Mike, m’a dit qu’ils ne voulaient pas le voir rater la moindre expérience, ne sachant pas quand la vie de son fils arriverait à son inévitable fin.

« Ce fut une belle distraction pour nous », m’a confié Lea, la mère de Ben. « Cela en a valu la peine. Toute la ville a été si bienveillante et si généreuse. Cela nous a remonté le moral lors des jours plus difficiles. »

Il y a eu des jours difficiles, trop de jours difficiles. Le mois dernier, Ben Stelter s’est éteint. Il avait 6 ans. Il laisse dans le deuil son père Mike, sa mère Lea, ses sœurs Dylan et Emmy, et toute la ville d’Edmonton. La famille Stelter espère maintenant créer une fondation au nom de Ben pour financer la recherche sur le glioblastome et d’autres cancers infantiles. Je sais déjà que son souvenir demeurera une bénédiction pour Edmonton et toutes les fois où l’on fera jouer La Bamba, les amis.

AFFAIRES COURANTES

L’étude des questions concernant les droits de la personne en général

Dépôt du quatrième rapport du Comité des droits de la personne auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 2 juin 2022, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès du greffier du Sénat, le 14 juillet 2022, son quatrième rapport (provisoire) intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les relations Couronne-Autochtones

La consultation des Autochtones

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la semaine dernière, pendant la période des questions avec le ministre Miller, mon collègue, le sénateur Housakos, et moi avons posé une question simple non pas une, ni deux, mais trois fois, et pourtant le ministre a tenté désespérément d’éviter de répondre à la question. Je ne crois pas qu’il ait trompé quiconque était présent avec sa tentative bizarre de faire croire qu’il n’avait pas compris la question qui lui a été posée trois fois.

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale, monsieur le leader. Cette loi a été présentée par le gouvernement Trudeau comme un engagement majeur. Beaucoup d’entre nous se souviendront que j’ai soulevé des préoccupations au sujet de cette loi lorsqu’on en a débattu dans cette enceinte. Néanmoins, cette loi a été promulguée. Elle prévoit que le gouvernement a l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui risquent de porter atteinte aux droits ancestraux des Autochtones ou aux droits issus de traités.

Sénateur Gold, le gouvernement a-t-il consulté le Réseau de télévision des peuples autochtones avant de présenter le projet de loi C-11?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Si je me souviens bien, je pense que le ministre a entrepris de fournir des renseignements au Sénat en réponse à cette question. Je ne souscris pas à votre caractérisation de sa compréhension de la question.

Je me contenterai d’assurer le suivi et de fournir ces renseignements lorsqu’ils seront disponibles.

Le sénateur Plett : Si vous consultez le compte rendu, je crois que vous verrez que le ministre a dit que l’information pourrait être disponible. Il n’a pas promis qu’il nous la transmettrait. Je demande que ce soit le cas.

Ces promesses creuses et le peu de sérieux de ces réponses jettent un doute sur l’authenticité et la sincérité du gouvernement Trudeau. Il n’est pas étonnant que les Canadiens perdent espoir.

Sénateur Gold, vous engagerez-vous à fournir une liste détaillée des organisations autochtones que le gouvernement a consultées avant de présenter le projet de loi C-11? Puis-je vous rappeler, sénateur Gold, qu’il s’agit d’un projet de loi que vous souhaitez voir adopter? Nous avons besoin de réponses. Les communautés autochtones n’ont pas été consultées. Si elles l’ont été, allez-vous nous remettre, avant qu’on nous demande de voter sur ce projet de loi et avant qu’il devienne loi, une liste des organismes autochtones qui ont été consultés conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai déjà dit, sans être d’accord avec votre description de ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones exige et n’exige pas, je vais me renseigner et faire rapport au Sénat.

La sécurité publique

L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Pendant la fin de semaine dernière, les provinces de l’Atlantique ont été frappées par l’ouragan Fiona. Vous avez entendu ma déclaration d’aujourd’hui. De nombreuses maisons ont été emportées par l’eau à Port aux Basques, à Terre-Neuve-et-Labrador, et le passage de la tempête a détruit les infrastructures d’autres petits villages isolés. L’état d’urgence n’a pas encore été levé à Port aux Basques et dans d’autres villes de la région.

Comme la tempête est maintenant terminée, que fait le gouvernement pour contribuer à la reconstruction des infrastructures fédérales et des propriétés privées? Sénateur Gold, je parle en particulier des agriculteurs qui ont perdu une grande partie de leur récolte et des pêcheurs qui ont perdu non seulement une partie de leur équipement, mais également une grande partie des infrastructures dont ils ont besoin pour débarquer leurs prises.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. D’abord et avant tout, chers collègues, nos pensées accompagnent les habitants du Canada atlantique et de l’Est du Québec, qui vivent encore avec les conséquences dévastatrices de la tempête, y compris évidemment les familles ayant perdu des êtres chers, leur maison et leurs entreprises.

Le gouvernement a indiqué clairement, d’emblée, qu’il fournirait toute l’aide requise. Comme nous le savons, le premier ministre se trouve actuellement sur les lieux.

On m’a informé que, à la demande des gouvernements provinciaux, les Forces armées canadiennes sont aussi là-bas et qu’elles ont été déployées en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et à l’Île-du-Prince-Édouard pour apporter leur aide. De plus, comme vous le savez, le gouvernement égale les dons faits à la Croix-Rouge canadienne et communique régulièrement avec ses homologues pour s’assurer que toute l’aide requise sera offerte.

Le sénateur Wells : Merci de votre réponse, sénateur Gold. J’ai une question complémentaire.

Je sais que vous n’êtes pas au courant de ce qui sera dans le budget de l’année prochaine, mais pourriez-vous demander aux ministères qui ont habituellement des programmes de financement des infrastructures — par exemple, le ministère des Pêches et des Océans, qui finance les infrastructures des ports pour petits bateaux; et Transports Canada, qui dispose d’un budget pour d’autres types d’infrastructures — de s’assurer que les infrastructures ne sont pas juste rebâties, mais aussi améliorées pour mieux protéger le gagne‑pain des gens qui en dépendent?

Le sénateur Gold : Certainement. Cela va devenir une priorité pour l’ensemble du pays, alors que nous devons faire face à ce qui, de toute évidence, semble être les conséquences des changements climatiques et des mutations des régimes climatiques. Il faudra renforcer nos infrastructures.

Je ferai certes part aux ministères concernés de votre demande.

L’environnement et le changement climatique

La stratégie nationale d’adaptation

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, ces derniers mois, nous avons été témoins de nombreux phénomènes météorologiques extrêmes catastrophiques liés aux changements climatiques, au Canada comme à l’étranger. Notre récente expérience dévastatrice au passage de l’ouragan Fiona dans ma région, le Canada atlantique, les vagues de chaleur à la grandeur de l’Europe, de l’Asie et de l’Afrique, les inondations hautement destructrices au Pakistan; tout cela s’est produit tandis que les Canadiens attendent la publication de notre stratégie nationale d’adaptation cet automne.

La coalition Un Canada résistant au climat, dirigée par le Bureau d’assurance du Canada et regroupant des membres tels que la Croix-Rouge canadienne, le Conseil canadien des affaires et la Fédération canadienne des municipalités, demande au gouvernement d’accompagner la stratégie nationale d’adaptation d’un plan de mise en œuvre quinquennal d’exécution immédiate pour préserver les maisons et autres bâtiments qui protègent les communautés vulnérables et renforcer l’infrastructure publique. La coalition craint que le gouvernement s’enlise peut-être dans des aspirations à long terme plutôt que de faire face aux menaces immédiates que représentent les inondations, les incendies de forêt, les grands vents et la chaleur extrême.

Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire si la stratégie nationale d’adaptation tiendra compte de ces préoccupations à l’égard des besoins immédiats du Canada en matière d’adaptation aux changements climatiques?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice, le gouvernement prend cette question très au sérieux. D’ailleurs, il a déjà dépensé plus de 27 milliards de dollars dans des programmes d’adaptation. On me dit que le gouvernement publiera la toute première stratégie nationale d’adaptation du Canada très bientôt. On m’assure également que la stratégie prévoit la construction de ce que l’on pourrait appeler des maisons et des infrastructures du XXI^e siècle ainsi que l’intégration des données climatiques dans l’analyse des entreprises ordinaires. Cela nous aidera à bâtir un Canada plus résilient et davantage préparé à faire face aux changements climatiques.

La sénatrice Coyle : Sénateur Gold, ce mois-ci, la Fédération canadienne des municipalités a également publié ses propres recommandations concernant cette stratégie nationale d’adaptation. Elle a demandé que l’on investisse davantage dans les infrastructures publiques résilientes et que l’on mette l’accent sur les solutions écologiques pour lutter contre le changement climatique. Elle a suggéré d’investir dans des mécanismes tels que le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, le Fonds pour les infrastructures naturelles et le Fonds municipal vert.

(1430)

Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire si le gouvernement étudie ces recommandations et, dans l’affirmative, comment le gouvernement les intégrera dans la stratégie nationale d’adaptation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question. À ma connaissance, sénatrice, le gouvernement se penche sur ces thèmes généraux et en tient compte dans l’élaboration de la stratégie nationale d’adaptation. Le gouvernement annoncera sa stratégie en temps voulu.

[Français]

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi—Les travailleurs saisonniers

L’honorable Éric Forest : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. D’entrée de jeu, j’aimerais remercier la générosité de ma collègue la sénatrice Amina Gerba, qui nous permet de souligner concrètement la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

La fin de semaine dernière, les mesures temporaires de l’assurance-emploi mises en place pendant la pandémie de la COVID-19 ont été supprimées. Pour les travailleurs des industries saisonnières du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord, cela signifie qu’ils devront travailler 700 heures plutôt que 400 heures pour la même période de prestation de 14 semaines. Concrètement, cela veut dire que des familles se retrouveront sans revenu pendant plusieurs semaines — ce qu’on appelle le trou noir — entre les prestations d’assurance-emploi et le retour au travail pendant la saison active dans les secteurs du tourisme et des pêches, par exemple. Nous savons depuis des décennies que le régime d’assurance-emploi est mal adapté à la réalité des travailleurs saisonniers. Le gouvernement l’a reconnu en annonçant une réforme du régime d’assurance-emploi, promesse qui tarde à se concrétiser.

Pourquoi le gouvernement ne reconduit-il pas les mesures temporaires de l’assurance-emploi pour les travailleurs du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord en attendant que l’on réforme le régime d’assurance-emploi?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le gouvernement comprend très bien que les prestations d’assurance-emploi doivent être plus équitables et mieux adaptées aux besoins de la main-d’œuvre canadienne qui est en constante évolution. C’est pourquoi il s’est engagé à procéder à une modernisation complète du système d’assurance-emploi du Canada. Bien que les mesures de soutien temporaire dans le cadre du programme d’aide mis en place pendant la pandémie de la COVID-19 soient en train de prendre fin, les travailleurs pourront continuer de recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi, comme c’était le cas avant la pandémie. Le gouvernement a hâte de lancer son plan à long terme pour améliorer le système d’assurance-emploi du Canada.

Le sénateur Forest : Malgré le taux de chômage inférieur et la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, il reste que des régions et des industries se distinguent par le caractère saisonnier de leurs activités. Selon Action-Chômage Côte-Nord, par exemple, 50 % des emplois disponibles en Haute et Basse-Côte-Nord sont liés au travail saisonnier, en raison de la nature même de ce type d’activité économique. Le gouvernement comprend-il qu’en retournant aux anciennes règles de l’assurance-emploi, certains travailleurs saisonniers, souvent des pères et des mères de famille qui ont des enfants à charge, se retrouvent sans revenu pendant deux mois? Que compte-t-il faire pour empêcher que ces familles ne tombent dans le trou noir de l’assurance-emploi?

Le sénateur Gold : Merci pour la question et merci de souligner l’importance de ce programme pour le bien-être des travailleurs et de leur famille. Le gouvernement est au courant de l’enjeu. Comme je viens de le dire, il est en train de travailler à la modernisation du système d’assurance-emploi pour faire en sorte qu’il soit non seulement disponible à ceux et celles qui en ont besoin, mais équitable pour tous les secteurs de notre économie.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

Le rapatriement d’artéfacts autochtones

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, à l’approche de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le 30 septembre, les Canadiens sont de plus en plus conscients des nombreuses actions nécessaires pour arriver à la réconciliation. Aujourd’hui, je veux parler du financement et des politiques concernant le rapatriement des artéfacts autochtones et des œuvres d’art liées à la spiritualité détenus par le Canada et par d’autres pays aux communautés autochtones d’origine.

Certains musées le font depuis plusieurs années. Certains font connaître leurs politiques et d’autres ont retiré ces politiques de leur site Web. Il y a de nombreuses années, le gouvernement fédéral a accordé un financement au centre culturel U’mista, à Alert Bay, et procédé au rapatriement de grands cuivres magnifiques que le gouvernement fédéral avait emportés dans le cadre de potlatchs. Le centre a ouvert ses portes en 1980 et il est magnifique.

Quels programmes le ministère du Patrimoine canadien ou les différents portefeuilles autochtones ont-ils créés pour la mise en place de politiques et d’un financement pour les installations sécurisées à température contrôlée nécessaires au rapatriement des trésors culturels autochtones?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice, de votre question et de vos efforts inlassables pour défendre cet important enjeu. On m’a informé que les programmes du ministère susceptibles d’appuyer financièrement le rapatriement de biens culturels autochtones comprennent le Programme de subventions de biens culturels mobiliers et le Programme d’aide aux musées.

Par exemple, en 2019, une subvention de biens culturels mobiliers a été accordée au Musée royal de l’Ontario pour l’achat du calumet Bond Head, datant d’environ 1836, ainsi que d’objets et de documents apparentés, pour le compte des Autochtones du territoire non cédé de Wiikwemkoong.

Je crois également comprendre que le Programme d’aide aux musées a octroyé des fonds pour entreprendre l’examen national recommandé des politiques et des pratiques relatives aux musées, comme le demandait l’un des appels à l’action formulés par la Commission de vérité et réconciliation.

Un cadre national de rapatriement des biens culturels et des restes ancestraux autochtones pourrait, selon le gouvernement, faire progresser la réconciliation et le développement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones tout en contribuant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

La sénatrice Bovey : Merci, sénateur Gold. J’apprécie sincèrement votre réponse. Nous savons tous que le sénateur Sinclair a souvent dit, en des termes que j’ai cités à maintes reprises, que l’art valide la culture.

Le gouvernement est-il de cet avis, et les mesures prises jusqu’à présent seront-elles renforcées afin d’intégrer la culture à cet aspect essentiel de la réconciliation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de nouveau de votre question. Le gouvernement comprend que le parcours vers la réconciliation comporte une part de responsabilité pour chacun d’entre nous, et cela comprend le rapatriement, par les peuples autochtones, de leur culture, de leur histoire, de leurs langues et de leurs objets. Ces objets appartiennent aux communautés autochtones. Le gouvernement appuie pleinement ses partenaires autochtones dans cette démarche. Par exemple, il me semble que les restes des Béothuks ont été rapatriés avec succès à Terre-Neuve après avoir passé 191 ans en Écosse.

Il y a encore du chemin à parcourir et des progrès à faire. Le gouvernement est déterminé à poursuivre sur cette voie avec les citoyens autochtones.

Le Bureau du Conseil privé

Les emplois de la fonction publique fédérale

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

En août, la greffière du Conseil privé a publié le Vingt-neuvième rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada. Ce rapport fournit entre autres des données démographiques à jour sur la fonction publique fédérale, y compris des statistiques sur le genre et la race ainsi qu’une ventilation du nombre de fonctionnaires par province. On y mentionne notamment que 42,2 % des fonctionnaires vivent dans la région de la capitale nationale. Ce pourcentage est resté sensiblement le même au cours des dernières années.

Voici la question que je vous adresse, sénateur Gold : étant donné l’augmentation du télétravail — et nous avons entendu dire que le gouvernement élabore une stratégie pour permettre davantage le télétravail —, le gouvernement envisage-t-il créer un plus grand nombre d’emplois de fonctionnaires à l’extérieur de la région de la capitale nationale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je dois me renseigner pour connaître l’incidence de l’approche du gouvernement sur la fonction publique et pour savoir s’il y a des plans qui vont dans ce sens. Je vais certainement me renseigner et je vous reviendrai avec une réponse.

Le sénateur Tannas : Le gouvernement est-il satisfait que 42,2 % de ses effectifs se trouvent ici, dans la région d’Ottawa?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je me renseignerai.

La sécurité publique

La réponse de la Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, la semaine dernière, beaucoup d’entre nous ont pris la parole au Sénat pour rendre hommage aux victimes des horribles meurtres commis dans la nation crie James Smith et à Weldon, dans ma province, la Saskatchewan. Cependant, les victimes de cette terrible attaque méritent des actions, pas seulement des mots.

La fin de semaine dernière, Global News a produit un long article alarmant dans lequel on apprend que Skye Sanderson, l’épouse de l’un des agresseurs, a appelé le 911 pour signaler le danger que représentaient son époux, Damien, et son frère Myles 24 heures avant le début des meurtres. Selon l’article, Mme Sanderson croyait que « la seule façon de les empêcher de faire quelque chose de “stupide” était de les mettre derrière les barreaux ».

L’article dit aussi :

[...] ses supplications sont tombées dans l’oreille d’un sourd. Des membres de la GRC se sont présentés et lui ont rendu sa voiture, mais ils n’ont pas fait assez pour localiser Damien et Myles Sanderson, malgré le fait qu’ils faisaient l’objet de mandats d’arrestation.

Vingt-quatre heures plus tard [...] 10 personnes étaient mortes, 18 autres étaient blessées et les frères Sanderson étaient les principaux suspects de l’une des pires tueries de l’histoire du Canada.

La GRC refuse de répondre aux questions concernant ces nouvelles informations choquantes. Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau va-t-il exiger que la GRC fournisse les réponses que ces victimes, leurs familles, les habitants de la Saskatchewan et le pays entier méritent?

(1440)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je devrai me renseigner à ce sujet afin de pouvoir vous fournir une réponse. Cependant, madame la sénatrice, j’aimerais d’abord réitérer, car on ne le fera jamais assez, mes condoléances aux familles et aux communautés qui sont toujours en deuil. Je sais que toutes les personnes dans cette enceinte partagent mes sentiments.

Avoir des services de police dans les communautés autochtones est essentiel. Ils peuvent faire la différence entre la prévention et la tragédie. C’est pourquoi le gouvernement élabore conjointement des mesures législatives pour reconnaître la nécessité de mettre en place des services de police au sein des Premières Nations et de former des policiers autochtones.

Le gouvernement accentue ses efforts dans ce dossier. Il investit plus de 181 millions de dollars pour offrir des services de police autochtones dans 426 communautés autochtones d’un bout à l’autre du Canada. Cet investissement fait partie des efforts déployés. Rien ne peut ramener à la vie les personnes décédées tragiquement ou effacer la souffrance actuelle. On ne peut qu’espérer que ces efforts soient un pas dans la bonne direction.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, il est absolument inconcevable que les survivants de cette tragédie et les personnes qui en souffrent attendent des mois, ou pire des années, afin d’obtenir des réponses à ces questions. Les meurtriers, Myles et Damien Sanderson, sont morts et ils ne seront pas jugés pour leurs crimes dans le cadre d’un procès criminel public. Ce dossier soulève des questions qui méritent des réponses précises et un processus rigoureux. Toutefois, il faut fournir une réponse immédiatement à certaines questions. Toute la Saskatchewan a été terrorisée pendant des jours en raison de ces meurtres. Le public doit être rassuré et avoir une certaine garantie de paix. La GRC est responsable de garantir la sécurité des Canadiens.

Quand le gouvernement répondra-t-il à ces questions cruciales et quelles mesures immédiates le ministre de la Sécurité publique prendra-t-il pour que la GRC s’assure qu’une telle tragédie ne se répète jamais?

Le sénateur Gold : Je vais devoir m’informer et consulter le ministre de la Sécurité publique, et je vous reviendrai avec les réponses dès que je les aurai.

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, alors que les Canadiens s’attendent à une nouvelle hausse des taux d’intérêt d’ici la fin du mois d’octobre — dans la tentative de maîtriser la montée en flèche de la « JustinFlation » — votre gouvernement continue de défendre le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, en dépit de ses résultats catastrophiques.

Je suis sûr que vous allez me répéter des discours préfabriqués sur la nécessité de respecter nos institutions et l’indépendance de la Banque du Canada. Toutefois, étant donné que le premier ministre a reconnu qu’il ne passait pas son temps à penser à la politique monétaire, étant donné que la ministre des Finances m’a répondu — dans cette enceinte, il y a moins d’un an — que l’inflation n’était pas une réelle préoccupation, et étant donné que la Banque du Canada a récemment pris la parole sur les médias sociaux pour appuyer le programme partisan du gouvernement actuel de M. Trudeau, ne pensez-vous pas, monsieur le leader, que si vous ne renvoyez pas le gouverneur de la Banque du Canada, vous devriez au moins demander sa démission?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne vous répéterai pas de discours préfabriqués, honorable sénateur. Il s’agit d’une question importante, qui porte sur les liens que tout gouvernement, et le Sénat lui-même, entretient avec ses institutions indépendantes. Il est difficile d’éviter de mentionner que les multiples prémisses qui sous-tendent votre question ressemblent vraiment à des discours qu’on a pu entendre à l’autre endroit.

Il n’en demeure pas moins que depuis plus de trois décennies, la Banque du Canada maintient une politique monétaire indépendante, ce qui est la façon appropriée de procéder dans une société démocratique. Il convient aussi de rappeler que, comme le sait tout économiste crédible et tout observateur crédible, l’inflation qui sévit actuellement au Canada — et qui est sans contredit une source de souffrance pour les gens — n’est pas simplement le fait de Justin Trudeau et de son gouvernement. C’est plutôt le résultat complexe d’un phénomène mondial.

Si nous voulons jouer sérieusement notre rôle de Chambre de second examen objectif, au lieu d’être simplement un théâtre d’échanges percutants, si nous avons à cœur d’être sérieux comme nous sommes censés l’être, je continuerai de répondre en m’appuyant sur des faits, comme je m’efforce de le faire en ce moment.

Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, jusqu’où votre gouvernement est-il prêt à aller pour laisser la « Justinflation » s’emballer et les taux d’intérêt exploser? Monsieur le leader du gouvernement, il ne s’agit pas ici d’un discours préfabriqué. Peut-être que vos discours le sont. Quoi qu’il en soit, je vous parle au nom des Canadiens qui doivent, au quotidien, essayer de nourrir leur famille malgré la hausse du prix des œufs, du lait et de l’épicerie.

En fin de compte, la question que je veux vous poser est fort simple : quand prendrons-nous nos responsabilités au sérieux et exigerons-nous des comptes de quelqu’un au Parlement pour cette misérable performance? Ce pourrait être le gouverneur de la Banque du Canada; ce pourrait être le premier ministre ou encore la ministre des Finances. D’après vous, qui est responsable de ce fiasco?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. En droit, on utilise l’expression res ipsa loquitur. C’est probablement la meilleure réponse que je peux y donner.

Le gouvernement s’affaire activement à aider les Canadiens en cette période très difficile. Il prend des mesures véritables, tangibles et concrètes axées sur les besoins réels des gens et fondées sur des approches réalistes pour s’attaquer à des problèmes qui transcendent les frontières.

Nous avons majoré l’Allocation canadienne pour les travailleurs à hauteur de 1,7 milliard de dollars cette année, ce qui permet aux familles à faible revenu de toucher jusqu’à 2 400 $. C’est là une aide bien réelle pour les Canadiens et une intervention responsable de la part du gouvernement.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux aînés de plus de 75 ans ont augmenté de 10 %. Un paiement de 500 $ a été versé à près de 1 million de ménages qui peinent à payer le loyer. Les frais de garderie ont été réduits de 50 %. Des soins dentaires sont prévus pour les Canadiens touchant un revenu inférieur à 90 000 $. On a indexé l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, les prestations du Régime de pension du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti. Le salaire minimum fédéral a été augmenté à 15 $ de l’heure.

Il s’agit là d’exemples concrets où le gouvernement a agi de manière responsable, sans se chercher de boucs émissaires à des fins politiques.

[Français]

La sécurité publique et la protection civile

La production illégale de cannabis

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, on prenait connaissance lundi d’une excellente enquête journalistique dans le journal La Presse qui portait sur la production de cannabis. On y apprend d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) que la production criminelle de cannabis, loin d’être en baisse depuis la légalisation, est plutôt en hausse. On y apprend aussi qu’en 2021, des quantités phénoménales de cannabis, plus de 40 000 livres, ont été saisies par les douanes américaines. En 2018, on n’en avait saisi que 1 600 livres.

Vous vous souvenez sûrement d’un voyage historique de la sénatrice Batters, du sénateur Boisvenu et de moi-même aux États‑Unis, en avril 2018, où le procureur général des États-Unis s’inquiétait de la légalisation du cannabis et de l’augmentation de la production illégale de cannabis.

Une des méthodes utilisées pour produire ou posséder du cannabis est l’obtention d’un certificat médical. On compte 12 000 certificats médicaux, mais aucune inspection n’a été faite. On multiplie les petits endroits à l’intérieur des grandes usines au moyen de fausses adresses en utilisant simplement les lettres de l’alphabet : 30 a, 30 b, 30 c, 30 d.

Que fait le gouvernement pour s’assurer de contrôler au maximum la production illégale de cannabis par le crime organisé?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. J’ai lu avec intérêt le reportage dans La Presse+.

Comme vous l’avez mentionné, l’origine du problème, c’est le droit qu’accordent nos tribunaux aux Canadiens d’avoir accès au cannabis à des fins médicales. Le gouvernement a été mis au courant de la situation et a été saisi de cet enjeu. Pour ce qui est des détails sur la recherche effectuée par les services policiers ou d’autres intervenants, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, seriez-vous en mesure de nous fournir le nombre d’inspecteurs de Santé Canada qui étaient chargés de l’inspection des permis et des installations pour les certificats ou de la production par certificat en 2018 et leur nombre aujourd’hui, en 2022?

Le sénateur Gold : Je vais faire mon possible pour obtenir l’information et la fournir à la Chambre.

[Traduction]

L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, le week-end dernier, Global News nous a appris que, en raison d’un problème lié à l’application ArriveCAN, des monteurs de ligne du Maine qui venaient prêter main-forte aux Néo-Écossais après l’ouragan Fiona ont été retenus à la frontière. Selon ce qu’on a appris, les travailleurs américains ont craint de ne pas pouvoir traverser la frontière. Après la publication de cette nouvelle, un porte-parole de Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a nié que de tels problèmes s’étaient produits à la frontière. Or, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse a maintenu qu’il y a bel et bien eu un problème qui a retardé le processus. Cette information a aussi été confirmée par Nova Scotia Power. Malgré cela, lors d’une conférence de presse tenue en soirée, le ministre de la Protection civile, Bill Blair, a minimisé l’incident en disant que le retard était sans importance.

(1450)

Honorables sénateurs, des dizaines de milliers de Canadiens de l’Atlantique sont demeurés sans électricité, et des collectivités entières ont subi des pertes inimaginables. Ce n’est pas ce que j’appelle une situation sans importance. Qui dit vrai, monsieur le leader? Pouvez-vous confirmer qu’un problème lié à l’application ArriveCAN est survenu, et que cela a retardé l’arrivée de secours essentiels pour les Néo-Écossais? Si c’est le cas, partagez-vous l’avis du ministre Blair lorsqu’il dit que ce retard est sans importance?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, depuis que j’ai appris cette nouvelle, je me suis renseigné. L’Agence des services frontaliers du Canada a confirmé que tous les travailleurs ont été autorisés à traverser la frontière pour prendre part aux interventions d’urgence. Toute information indiquant le contraire est tout simplement erronée, honorable collègue.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—La recherche sur la COVID-19

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 31, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la recherche sur la COVID-19 — Défense nationale.

L’innovation, les sciences et le développement économique—La recherche sur la COVID-19

La sécurité publique—La recherche sur la COVID-19

La justice et le procureur général du Canada—Les litiges

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 64, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les litiges.

La justice et le procureur général du Canada—Les poursuites judiciaires concernant les anciens combattants

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 101, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les poursuites en justice impliquant des anciens combattants.

La sécurité publique—Les bureaux et les ambassades du Canada à l’étranger

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 143, en date du 30 mars 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Housakos, concernant les bureaux et les ambassades du Canada à l’étranger.

La sécurité publique—Les produits contrefaits

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 149, en date du 26 avril 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les produits contrefaits.

La sécurité publique—La suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 163, en date du 19 mai 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Francis, concernant la suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis.

La sécurité publique—Les enquêtes liées à l’aide médicale à mourir

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 167, en date du 2 juin 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’aide médicale à mourir.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 décembre 2021 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les frais juridiques.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 mars 2022 par l’honorable sénatrice Bernard, concernant le Secrétariat de lutte contre le racisme.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mars 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la transparence des procès.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant ArriveCAN.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’enquête publique sur la tuerie de Portapique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 juin 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La justice

Les coûts des procédures judiciaires

(Réponse à la question posée le 9 décembre 2021 par l’honorable Claude Carignan)

Ministère de la Justice

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est consciente de la préoccupation concernant les coûts en Cour fédérale. Ces coûts n’ont pas été perçus, et la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine sa position.

Le litige dans cette affaire est en cours devant la Cour d’appel fédérale et la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne cherche pas à recouvrer ses coûts dans les appels connexes.

Le patrimoine canadien

Le Secrétariat de lutte contre le racisme

(Réponse à la question posée le 22 mars 2022 par l’honorable Wanda Thomas Bernard)

Le Programme d’entrepreneuriat des communautés noires est un investissement de 265 millions de dollars sur quatre ans (débutant en 2020-2021) dont 130 millions de dollars proviennent de la Banque de développement du Canada (BDC) et 135 millions du gouvernement.

Des 135 millions, 30 millions furent réservés au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires (FECN). Au 25 mars 2022, 20 millions de dollars (sur 30 millions réservés au FECN) furent décaissés à la Fédération africaine canadienne économique (FACE) et plus de 10 millions de dollars furent déboursés en prêts aux entrepreneurs noirs au Canada. La FACE administre le FECN en partenariat avec la BDC. La FACE est autonome sur la gestion du FECN et toute question sur les bénéficiaires du FECN doit lui être adressée.

Le 13 décembre 2021, le gouvernement a accordé 5 millions de dollars à la Sprott School of Business (Université Carleton) et à la Dream Legacy Foundation pour développer le Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires (CSECN). La gouvernance du CSECN comprend un centre principal et des centres régionaux assurant une couverture à travers le pays.

Le Fonds pour l’écosystème (FE), géré par les agences de développement régional, a accordé un financement à 40 organisations à travers le pays représentant environ 95 millions de dollars. La Liste des bénéficiaires du FE identifie les bénéficiaires par province.

La justice

La transparence des procès

(Réponse à la question posée le 31 mars 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada ne peut pas formuler d’autres commentaires, compte tenu de la décision de la Cour d’appel du Québec ordonnant le caviardage de tout renseignement pouvant servir à identifier un indicateur confidentiel. Il est actuellement demandé à la Cour d’appel de réexaminer sa décision sur la question. Par conséquent, il serait prématuré et inopportun de fournir tout autre commentaire sur cette affaire pour le moment.

(Réponse à la question posée le 31 mars 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Service des poursuites pénales du Canada

La Cour d’appel du Québec a rendu une ordonnance empêchant la divulgation publique de certains renseignements qui tendraient à identifier des sources policières confidentielles. Ce faisant, la cour a tenté de trouver un équilibre entre les principes juridiques bien établis concernant la publicité des débats et ceux qui s’appliquent à la protection de ce type d’information confidentielle. Plusieurs demandes ont déjà été déposées auprès de la Cour d’appel du Québec pour qu’elle reconsidère sa décision concernant les informations pouvant être divulguées publiquement. Nous suivrons ces procédures. Dans l’intervalle, nous respecterons l’ordonnance actuelle de la cour.

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada

(Réponse à la question posée le 26 avril 2022 par l’honorable Leo Housakos)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est responsable des décisions de conformité ArriveCAN tandis que l’ASFC travaille à la mise en œuvre et à l’opérationnalisation des mesures mises en place par l’ASPC.

ArriveCAN recueille des renseignements sur les contacts, la santé et les voyages afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et d’accélérer le traitement à la frontière. Cela réduit considérablement le temps que les agents des services frontaliers (ASF) passent à interroger les voyageurs sur les obligations en matière de santé publique et réduit le temps de traitement aux points d’entrée en identifiant le statut vaccinal, ce qui devrait autrement être fait manuellement.

Les voyageurs sans téléphone intelligent ni données mobiles peuvent soumettre leurs informations en ligne via n’importe quel appareil informatique. Les voyageurs peuvent demander de l’aide à une autre personne (un ami ou un parent) pour soumettre leurs informations s’ils ne sont pas en mesure d’utiliser ArriveCAN. Ils n’ont pas besoin de voyager ensemble. Une fois qu’ils ont soumis les informations des voyageurs, ils doivent imprimer la page de reçu ou prendre une capture d’écran et la fournir au voyageur pour montrer le BSO. Si nécessaire et réalisable sur le plan opérationnel, les ASF facilitent le processus de soumission numérique ArriveCAN des voyageurs en offrant la possibilité de remplir à l’arrivée.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ne peuvent pas se voir refuser l’entrée pour avoir omis de remplir ArriveCAN.

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

(Réponse à la question posée le 1^er juin 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Sécurité publique Canada (SP)

Le Canada ne dirige pas la Commission des pertes massives (la commission). Les décisions relatives aux demandes d’hébergement des témoins relèvent uniquement de la commission.

Le 24 mai 2022, la commission a rendu des décisions concernant six demandes, de la Fédération de la police nationale et du procureur général du Canada, d’accommodements pour les témoins cités à comparaître. Les demandes d’accommodement des témoins sont presque toujours fondées sur des besoins de santé physique ou psychologique. Une demande n’a pas été acceptée, deux témoins ont participé à un panel, un témoin a participé via Zoom et deux témoins ont participé via des sessions Zoom fermées avec des questions des participants posées par l’avocat de la commission. Par conséquent, les participants, y compris les familles des victimes, ont eu la possibilité d’obtenir des réponses à leurs questions. Toute autre question sur les mesures d’adaptation doit être adressée à la commission.

La commission met des services de santé mentale à la disposition des personnes qui pourraient avoir besoin d’accéder à des conseils ou à d’autres services, notamment en créant une unité de santé mentale pour s’assurer qu’un soutien est disponible. De plus, la Nouvelle-Écosse a une Unité des services aux victimes, dont les coûts liés à l’enquête sont partagés entre la province et le Canada. La commission continuera de procéder à une réponse tenant compte des traumatismes.

Les questions sur l’application de la Charte canadienne des droits des victimes à l’enquête doivent être adressées à la commission.

Les services aux Autochtones

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

(Réponse à la question posée le 7 juin 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec d’autres administrations afin d’explorer des méthodes de collaboration visant à renforcer les enquêtes et à mettre en commun les pratiques exemplaires. À la suite de la publication du rapport provisoire de l’Enquête nationale, le gouvernement fédéral a investi 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour créer la nouvelle équipe nationale chargée des normes et des pratiques d’enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cette équipe agit à titre de centre interne d’expertise, de coordination et de surveillance nationales pour les enquêtes très médiatisées et majeures. Une part importante du travail de cette surveillance porte sur les enquêtes portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ et d’autres populations vulnérables surreprésentées parmi les victimes d’actes criminels dans les administrations de la GRC. En particulier, cette équipe a financé deux postes consacrés à l’examen des enquêtes historiques et nouvelles. Ces membres établissent également des partenariats avec les communautés autochtones afin d’améliorer la communication dans le cas d’enquêtes sur les homicides et informent les membres du Groupe des crimes majeurs des pratiques positives lorsqu’ils travaillent dans des communautés autochtones.

La GRC a pris des mesures pour améliorer les politiques et les procédures relatives aux enquêtes sur les personnes disparues et les décès afin d’améliorer la qualité, la surveillance et la communication avec les familles. Les autres changements de politique touchant les pratiques d’enquête comprennent l’élaboration d’une formation sur les approches fondées sur les traumatismes et l’élargissement de la formation sur la traite des êtres humains afin d’y inclure la sensibilisation aux Autochtones.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, le projet de loi sur la diffusion continue en ligne dont le Sénat est actuellement saisi nous procure une belle et rare occasion d’examiner la Loi sur la radiodiffusion dans son ensemble pour voir quelles améliorations pourraient y être apportées. À cette fin, j’ai trois préoccupations majeures que nous pourrions régler en faisant l’examen de cette loi.

Ma première préoccupation concerne l’exigence de la Loi sur la radiodiffusion selon laquelle CBC/Radio-Canada devrait « refléter la globalité canadienne et rendre compte de la diversité régionale du pays, tant au plan national qu’au niveau régional, tout en répondant aux besoins particuliers des régions ».

Honorables sénateurs, vous m’avez déjà entendu parler des actions de CBC/Radio-Canada dans les premiers jours de la pandémie de COVID, alors qu’elle n’a pas su répondre aux besoins des régions. Le 18 mars 2020, qui correspond comme vous vous en souvenez à une période d’incertitude et d’inquiétude, le radiodiffuseur a annoncé la suspension des bulletins de nouvelles locales du soir.

J’ai déjà décrit la situation à l’Île-du-Prince-Édouard qui a fait que cette décision était particulièrement déplorable : l’absence de toute autre source de nouvelles télévisées locales, puisque l’émission Compass de CBC est le seul bulletin de nouvelles télévisé produit dans la province; le fait que le service Internet sur l’Île-du-Prince-Édouard est l’un des plus lent et des plus sporadique au pays et la grande proportion de la population s’identifiant comme étant des aînés. Toutefois, un problème de plus vaste portée se pose. Le public a le droit de s’attendre à ce que le radiodiffuseur public le garde informé en tout temps, surtout en situation d’urgence, comme c’était le cas lorsque la pandémie de COVID-19 s’est déclarée.

Honorables sénateurs, en période de crise, le réseau de télévision de la CBC/Radio-Canada a abandonné les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard, conséquence directe d’une décision prise au siège social de la société, à Toronto. Soyons clairs. Les réseaux de diffusion radio et télé locaux de la CBC/Radio-Canada forment un service essentiel à l’Île-du-Prince-Édouard qu’il faut continuer de soutenir et de financer adéquatement si l’on veut qu’ils s’acquittent de cette fonction cruciale.

Malgré cela, une fois la décision de CBC/Radio-Canada prise de mettre fin au téléjournal local, il n’existait aucun mécanisme pouvant l’obliger à faire marche arrière. La société est revenue sur sa décision en raison de l’indignation du public, mais aucun mécanisme gouvernemental ou réglementaire n’aurait pu l’empêcher de procéder aux coupes en premier lieu ou l’obliger à rétablir le téléjournal même si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC — l’organisme qui réglemente CBC/Radio-Canada —, a admis qu’en abolissant les émissions locales sans l’approbation préalable du CRTC, le diffuseur contrevenait à son contrat de licence, au titre duquel CBC/Radio-Canada devait diffuser « au moins sept heures de programmation locale par semaine », la seule exception étant les événements sportifs spéciaux ou les jours fériés. Par ailleurs, le CRTC a noté que « la SRC ne peut réduire la quantité de programmation locale à moins de sept heures sans l’approbation du Conseil à la suite d’un processus public. »

Rien de tout cela ne s’est produit : pas de processus public, pas d’approbation.

Les dispositions actuelles de la Loi sur la radiodiffusion donnent très peu de pouvoirs au CRTC lorsqu’il s’agit de l’application de ses ententes et de ses règlements à l’égard de CBC/Radio-Canada. Par exemple, selon le paragraphe 25(1), si le CRTC en vient à la conclusion que CBC/Radio-Canada a contrevenu à son accord de licence, son recours est limité :

[...] le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances du manquement reproché, ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

Par ailleurs, le paragraphe 24(2) de la Loi sur la radiodiffusion précise que le CRTC ne peut suspendre ou révoquer la licence de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada « sauf avec son consentement ou à sa demande ».

Pensez-y un instant. Une sanction ne peut être imposée qu’avec le consentement, ou mieux encore, à la demande de CBC/Radio‑Canada. Cela remet en question toute la notion de mise en application. Si le CRTC doit agir comme un véritable organisme de réglementation de CBC/Radio-Canada, l’accord de licence doit avoir un peu plus de mordant.

La partie 3 de la Loi sur la radiodiffusion traite de l’établissement et des activités de CBC/Radio-Canada, notamment de ses finances et de ses revenus. Cela se rapporte au deuxième point que je souhaite soulever, à savoir l’utilisation par CBC/Radio-Canada de contenu dit de marque ou commandité. **En termes simples, il s’agit de publicités qui se donnent l’apparence de nouvelles. Il y a quelques années, j’ai remarqué un exemple de ce phénomène dans la presse écrite lorsque je travaillais sur le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger. En février et mars 2017, plusieurs articles très positifs ont été publiés dans des journaux et en ligne à la grandeur du pays, coiffés de titres comme « Des programmes fédéraux s’attaquent à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale » ou « Comment le Canada réprime l’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal abusif ». L’Agence du revenu du Canada, l’ARC, n’avait probablement jamais reçu d’aussi beaux éloges.

(1500)

Il s’est toutefois avéré que l’ARC n’avait pas seulement reçu ces éloges, mais qu’elle les avait elle-même produits et payés. En effet, l’ARC a reconnu avoir déboursé près de 300 000 $ pour placer ces soi-disant articles dans six journaux imprimés et numériques. Ce contenu commandité ne venait pas de journalistes : il venait plutôt de rédacteurs embauchés par une entreprise payée par l’ARC pour créer des récits qui montreraient l’agence sous un jour favorable.

Incapable d’obtenir une couverture médiatique positive dans les médias en raison de son incompétence notoire dans la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger, l’agence a décidé de s’en payer une et de la faire passer pour des nouvelles légitimes. Voilà le problème inhérent au contenu commandité. C’est pourquoi je m’oppose à ce que CBC/Radio-Canada, par l’entremise de son service de marketing Tandem, intègre ce type de contenu dans sa plateforme d’information numérique. Cette initiative s’est révélée controversée, alors que plus de 500 employés actuels et anciens exhortent le diffuseur à maintenir ce qu’il décrivait autrefois comme la séparation absolue entre la publicité et le contenu éditorial, semblable à celle entre l’Église et l’État.

Si un diffuseur et un journal privés veulent mener leurs affaires de cette façon, c’est leur décision. Toutefois, CBC/Radio-Canada est une entité différente, avec un mandat qui ne se limite pas au simple bilan financier. Elle devrait agir en conséquence.

Le troisième sujet de préoccupation porte sur le personnel de CBC/Radio-Canada. L’article 44 de la Loi sur la radiodiffusion accorde à CBC/Radio-Canada le droit d’employer le personnel qu’elle estime nécessaire à la poursuite de ses activités et de fixer les taux de rémunération à l’appréciation du conseil d’administration. Je n’ai rien à redire à tout cela, mais je m’inquiète au sujet de la transparence. En tant que diffuseur public financé en grande partie par les contribuables, CBC/Radio-Canada a une plus grande obligation que les diffuseurs privés de divulguer publiquement la façon dont elle dépense cet argent.

Le diffuseur pourrait s’améliorer sur le plan des salaires versés aux cadres et au personnel en ondes. CBC/Radio-Canada fournit certains renseignements sur les salaires qu’elle verse, mais très peu et seulement en des termes très généraux. La meilleure façon de le montrer est peut-être de comparer la société d’État à son homologue britannique, la British Broadcasting Corporation, soit la BBC. Depuis 2017 — j’y reviendrai dans un instant —, la BBC a publié les noms et les salaires de ses présentateurs en onde qui sont les mieux payés, y compris les lecteurs de nouvelles. À l’heure actuelle, la BBC fournit le nom de l’employé, l’émission à laquelle il participe et les salaires individuels, à 5 000 £ près, c’est-à-dire environ 7 000 $.

En comparaison, CBC/Radio-Canada publie rarement le salaire moyen de tous les employés dans une fourchette de 50 000 $. Par exemple, alors que nous savons que Nick Robinson de la BBC touche entre 295 000 et 300 000 £ pour animer l’émission Today, on nous dit seulement que cinq employés de CBC/Radio-Canada gagnent entre 250 000 et 300 000 $, et que le salaire moyen se chiffre à 342 000 $, sans préciser leur nom, l’émission et, fait plus important, leur sexe. Ce dernier point est crucial.

Comme vous vous en souviendrez, j’ai dit que la BBC n’a établi cette politique qu’en 2017, et c’est vraiment à contrecœur qu’elle l’a fait. Sa principale objection était la suivante : si d’autres diffuseurs savaient le salaire qu’elle versait à ses vedettes, ils les attireraient avec de meilleures offres. La BBC évolue dans un marché concurrentiel et, à l’époque, elle a dit que cette façon de faire ne l’aiderait pas à retenir le talent que le public adore. C’était la décision de son directeur général en 2016.

Cependant, ce que la publication des renseignements sur les salaires au Royaume-Uni a permis de découvrir n’était pas tellement un écart entre la BBC et les diffuseurs privés, mais plutôt un écart marqué entre la rémunération des hommes et des femmes à la BBC. Quelqu’un veut-il essayer de deviner quel groupe gagnait plus d’argent? La BBC a pris des mesures pour corriger cette situation dans les années qui ont suivi. Une personnalité en ondes a immédiatement été convoquée au bureau et elle a reçu une hausse salariale importante juste avant que l’information soit rendue publique. Après 12 ans à l’antenne, elle a découvert que son coanimateur avait un salaire presque deux fois plus élevé que le sien. Je ne dis pas que le même écart existe à CBC/Radio-Canada, mais sans connaître les faits, comment en être sûr?

Pour ces raisons, et parce que les préoccupations que j’ai soulevées ne sont pas prises en compte dans la mesure législative dont nous sommes saisis, je proposerai des amendements au projet de loi qui permettront d’atteindre les objectifs suivants.

Premièrement, je propose que le CRTC impose une pénalité de 2 millions de dollars par jour si CBC/Radio-Canada met fin à un bulletin d’information télévisé local sans respecter les conditions de sa licence de radiodiffusion, laquelle exige, entre autres, que le diffuseur tienne des audiences publiques et demande l’approbation du CRTC. Le montant de cette pénalité serait payé à des bibliothèques locales de la région où on a retiré le bulletin d’information.

Deuxièmement, je propose que CBC/Radio-Canada ne soit pas autorisée à faire concurrence à des entreprises de presse privées en diffusant du contenu commandité ou du contenu de marque présenté comme du contenu journalistique, et ce, sur n’importe laquelle de ses plateformes.

Troisièmement, je propose que le nom et la rémunération totale — y compris le salaire — de tous les employés de CBC/Radio-Canada dont la rémunération dépasse celle d’un sénateur canadien soient rendus publics. Après tout, comme on le fait déjà pour la rémunération des sénateurs, qui sont payés par les contribuables, par souci de transparence, il faudrait en faire autant pour ces employés de CBC/Radio-Canada.

Honorables collègues, avec les amendements que je propose, je crois que le diffuseur national se montrera plus ouvert, réceptif et responsable, ce qui serait dans l’intérêt de tous les Canadiens. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2022-2023

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Retrait du cinquième rapport du Comité des finances nationales

À l’appel des affaires du gouvernement, rapports de comités, autres, article n^o 6, par l’honorable Raymonde Gagné :

Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, déposé au Sénat le 20 juin 2022.

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je propose que l’article concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit supprimé du Feuilleton.

(L’article est retiré.)

[Traduction]

La Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Retrait de l’interpellation

À l’appel des affaires du gouvernement, interpellations, article n^o 1, par l’honorable Marc Gold :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, déposée à la Chambre des communes le 14 décembre 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 décembre 2021.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis d’interpellation du gouvernement n^o 1 soit retiré.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(L’interpellation est retirée.)

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à l’adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 20 juin 2022.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1510)

La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Adoption du cinquième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 23 juin 2022.

L’honorable Robert Black propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais faire une modeste intervention au sujet du projet de loi S-233. J’appuie le renvoi de cette mesure législative au comité, dans les meilleurs délais, pour que nous puissions avoir une discussion éclairée sur les enjeux complexes entourant le revenu de base. Que vous souscriviez ou non au principe d’un revenu de base, j’estime juste de dire que cette idée suscite de plus en plus d’intérêt. Plus tôt ce mois-ci, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une résolution pressant le gouvernement fédéral de mettre en œuvre un revenu de base garanti suffisant.

Cependant, le problème se situe au niveau du débat public — et ici, je fais abstraction de la thèse conspirationniste avancée par les détracteurs de l’idée — car les tenants et les opposants à cette idée présentent souvent une version différente du revenu de base et, partant, tiennent un dialogue de sourds. Si un comité sénatorial peut éclaircir certains aspects de la question et faire la lumière sur les diverses propositions, il fera une contribution positive à une importante question de politique publique, peu importe que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté ou non. Dans cet ordre d’idées, je fais état des enjeux que j’estime les plus importants et je suggère certaines questions que le comité devrait poser.

La question fondamentale est la suivante : à quoi sert un revenu de base? La plupart des défenseurs d’un revenu de base, y compris un grand nombre de sénateurs, font valoir qu’il vise à éliminer la pauvreté. La pauvreté est un indicateur fondé sur le revenu et, par le fait même, en théorie, il est possible de l’éliminer en augmentant le revenu des personnes qui vivent sous un seuil déterminé. C’est pour cette raison que bon nombre de militants anti-pauvreté appuient l’idée d’un revenu de base. La question est de savoir comment identifier les personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté et comment faire en sorte qu’elles reçoivent le supplément de revenu en temps opportun.

Il existe essentiellement deux approches. La première consiste à verser un revenu de base à tout le monde et à en récupérer un pourcentage lorsque le revenu déclaré dépasse le seuil établi. La deuxième approche, plus ciblée, consiste à verser un supplément de revenu à des groupes vulnérables et elle est assortie de diverses conditions. La première approche pourrait être qualifiée de classique parce qu’elle prévoit le versement d’un revenu de base à tout le monde. La deuxième approche, quant à elle, pourrait être qualifiée de revenu de base ciblé ou d’aide sociale, et elle correspond à peu près au fonctionnement actuel du système.

Si notre objectif est la réduction de la pauvreté, quelle approche convient le mieux? Eh bien, quel que soit le niveau de réduction de la pauvreté, la réponse est la seconde, c’est-à-dire l’approche ciblée, pour la raison évidente qu’elle s’adresse uniquement aux personnes qui se trouvent sous le seuil de la pauvreté et qu’elle ne perd pas de temps, si l’on peut dire, avec ceux qui ne sont pas pauvres. Cela ne veut pas dire que l’aide sociale ciblée, qui correspond au statu quo, a permis d’éliminer la pauvreté. Elle ne l’a pas fait. Par contre, si nous voulons consacrer de nouvelles ressources importantes à la réduction de la pauvreté et que nous avons le choix entre les deux approches, en fonction de l’efficacité, l’approche de l’aide sociale ciblée l’emporte haut la main. Voilà la conclusion à laquelle est arrivé le panel mandaté par le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2018, qui a publié son étude en 2020. Ce panel a rejeté le principe du revenu de base en faveur de l’expansion des suppléments de revenu et de programmes sociaux ciblés.

Les défenseurs du principe du revenu de base rétorqueront que la solution à l’inefficacité du revenu de base consiste à récupérer tout revenu dépassant le seuil. C’est ce qu’on appelle le taux de réduction des prestations. Plus ce taux est élevé, plus le principe du revenu de base devient efficace pour cibler les personnes se trouvant sous le seuil de la pauvreté. En revanche, un taux très élevé va à l’encontre de l’un des fondements clés du principe du revenu de base, qui consiste à ne pas dissuader les gens de gagner un revenu supplémentaire. Il existe un compromis entre l’efficacité d’un programme de revenu de base et les effets dissuasifs des mesures de récupération.

Pour souligner à quel point un programme de revenu de base serait inefficace comme remède à la pauvreté en soi, les auteurs du panel de la Colombie-Britannique ont créé un tableau interactif en ligne où vous pouvez choisir le montant du revenu de base et le taux de réduction des prestations afin de générer un scénario montrant le coût du programme et son incidence sur la réduction de la pauvreté. Chers collègues, si vous aimez les feuilles de calcul, vous pouvez vous amuser pendant bien des heures avec ce tableau. Ce que vous constaterez, c’est que plus le taux de réduction des prestations est bas, plus le programme est coûteux et moins il est efficace pour réduire la pauvreté. Par exemple, un revenu de base de 20 000 $ par personne en Colombie-Britannique, avec une réduction nulle des prestations, coûterait 51 milliards de dollars et réduirait le taux de pauvreté de quelque 7 000 personnes par milliard de dollars. À titre de comparaison, il en coûterait 11 milliards de dollars pour réduire la pauvreté de 32 000 personnes par milliard de dollars avec un taux de réduction des prestations de 75 %.

Les opposants au revenu de base, dont fait partie le panel de la Colombie-Britannique, soutiennent qu’une approche maximaliste du revenu de base, qui ne prévoit que peu ou pas de réduction des prestations, est trop coûteuse, surtout si une province tente de mettre en place un revenu de base par ses propres moyens. Cette objection est toutefois abordée dans une nouvelle étude menée par l’École de politique publique de l’Université de Calgary, qui conclut qu’un revenu de base financé par le gouvernement fédéral pourrait être à la fois efficace et financièrement accessible, ce que le directeur parlementaire du budget avait déjà laissé présager dans un rapport publié il y a quelques années. Selon les auteurs de l’Université de Calgary, un programme fédéral pourrait donner aux provinces une plus grande capacité fiscale pour fournir d’autres soutiens sociaux en espèces et en nature, ce qui permettrait de mieux cibler les prestations provinciales.

J’appuie le principe selon lequel les solutions proposées aux problèmes stratégiques doivent être rentables. Cela ne revient pas à dire qu’elles ne doivent pas être coûteuses. L’élimination de la pauvreté pourrait bien exiger un investissement public très coûteux; toutefois, si notre objectif est d’éradiquer la pauvreté et il est coûteux de le faire, qu’il en soit ainsi. Nous devons toutefois faire tout notre possible pour trouver la solution la plus rentable au problème qui se pose.

C’est pourquoi je pense que l’argument en faveur du revenu de base ne peut pas être fondé uniquement sur la réduction de la pauvreté. Si l’élimination de la pauvreté à court terme est le seul objectif, je suis d’accord avec les gobeurs de chiffres de la Colombie-Britannique pour dire que des programmes ciblés qui sont axés, par exemple, sur les jeunes qui ne sont plus pris en charge en raison de leur âge, les personnes handicapées et les parents seuls avec ou sans enfants constituent probablement une meilleure approche. Cependant, si l’objectif stratégique est plus large et inclut des indicateurs sociaux et économiques comme les soins de santé, le capital humain, le système de justice pénale, le bénévolat, les activités créatives et l’entrepreneuriat, le calcul d’un programme de revenu de base pourrait être beaucoup plus favorable.

Le panel de la Colombie-Britannique a exclu ces prestations secondaires parce qu’il a limité son étude strictement à la réduction de la pauvreté. Il n’a pas sérieusement tenu compte des avantages élargis d’un revenu de base ni de la possibilité que ces derniers viennent compenser le coût considérable d’un programme de revenu de base assorti d’un faible taux de réduction des prestations.

(1520)

Le panel de la Colombie-Britannique offre également un argument philosophique contre le revenu de base, que notre collègue la sénatrice Bellemare a également fait valoir. Cet argument se fonde sur l’importance primordiale, voire le devoir, de travailler pour l’argent que l’on gagne ainsi que sur une vision stricte de la réciprocité dans les relations sociales. Ce cadre normatif est associé aux écrits de John Rawls et d’Elizabeth Anderson sur la signification d’une société juste. Il s’agit d’une vision du monde qui valorise ce que l’on pourrait appeler « le revenu gagné par la participation » plutôt que le « revenu de base » et présume que l’économie offre des occasions de participer dignement à l’économie en occupant ce que les politiciens aiment qualifier de « bons emplois pour la classe moyenne ».

Or, en réalité, il existe dans notre économie de marché beaucoup d’emplois non décents qui contredisent l’hypothèse d’une société juste. L’idée du revenu gagné par la participation valorise également davantage les emplois rémunérés formels que les formes d’emploi informelles non rémunérées, lesquelles peuvent pourtant procurer une satisfaction personnelle supérieure et contribuer davantage au bien-être de la société, favorisant donc, par extension, une société plus juste.

Les œillères avec lesquelles on a rédigé le rapport de la Colombie-Britannique transforment en fait une étude qui était censée porter sur la faisabilité d’instaurer un revenu de base en Colombie-Britannique en un exercice destiné à concevoir un stratagème de transfert de revenu plus avantageux sans avoir recours au revenu de base.

En ce qui concerne le cadre choisi pour l’étude, le rapport parvient à la juste conclusion qu’un programme non ciblé de réduction de la pauvreté, comme le revenu de base, serait moins efficace qu’un programme ciblé. C’est pourquoi je crains que toute campagne en faveur du revenu de base axée uniquement sur la réduction de la pauvreté soit écartée pour des raisons d’efficacité et ne fasse pas beaucoup de progrès sur le plan intellectuel ou politique.

La dernière fois que je me suis exprimé sur le revenu de base dans cette enceinte, c’était au sujet d’une motion présentée par l’ancien sénateur Art Eggleton, dans laquelle il proposait des projets pilotes de revenu de base menés par le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces. J’ai fait valoir à l’époque que l’argument fondamental en faveur du revenu de base est l’autonomie individuelle et l’expansion des libertés collectives.

Je crois que la liberté ne consiste pas tant à avoir le droit de faire ce que l’on veut, mais plutôt à avoir la capacité de le faire. La liberté est une fin en soi et donc une valeur sociale importante, mais c’est aussi un moyen pour les individus de tendre vers d’autres objectifs, tels qu’une carrière épanouissante, l’acquisition de biens et de services ou des activités artistiques.

Un revenu de base garanti peut être un levier important pour faire progresser la liberté individuelle d’un point de vue tant constitutif qu’instrumental. Fournir aux individus les moyens de répondre à leurs besoins fondamentaux est une façon de leur donner la liberté de développer et d’étendre leurs capacités et ainsi d’avoir encore plus de liberté.

Le revenu de base constitue, intrinsèquement, une évolution du filet social qui met à l’avant-plan le droit des individus à exercer leurs libertés sans crainte de marginalisation. Cela peut sembler relever du libertarisme, mais c’est un concept qui puise également dans l’égalitarisme et dans la croyance en la responsabilité collective d’habiliter les individus à exercer leurs libertés.

Une façon évidente de mettre à l’essai le revenu de base est de mener des projets pilotes et d’en mesurer les impacts sur la réduction de la pauvreté, mais aussi sur d’autres indicateurs sociaux comme les soins de santé, le niveau de scolarité, la criminalité et le bénévolat. Un projet pilote permettrait de répondre à ces questions très terre à terre, mais aussi aux objections d’ordre philosophique qui en ont mené certains à rejeter l’idée du revenu de base.

Par exemple, l’hypothèse voulant que la société n’accepte pas les transferts inconditionnels parce qu’ils vont à l’encontre des obligations du travail et de la réciprocité sociale nécessaire à une société juste n’est justement qu’une hypothèse. Le panel de la Colombie-Britannique avait conclu qu’il n’était pas nécessaire de lancer de projet pilote, parce qu’il a tenu pour acquise la véracité de cette hypothèse. Je préfère me fier aux données empiriques plutôt qu’aux théories politiques. C’est pour cette raison que je voudrais qu’il y ait davantage de recherches au sujet du revenu de base et notamment des projets pilotes similaires à ce qui a été proposé pour l’Île-du-Prince-Édouard. D’ailleurs, je voudrais qu’il y ait une panoplie de projets pilotes à l’échelle du pays, notamment dans ma province, la Colombie-Britannique, dont on pourrait comparer les résultats.

Chers collègues, il reste beaucoup de questions en suspens au sujet du revenu de base et de son efficacité en tant que nouvel élément du filet social des Canadiens, mais je crois qu’il serait utile que nous étudiions cette question plus en profondeur et ce projet de loi nous permettra de le faire. Renvoyons-le au comité. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Diane Bellemare : Je voudrais vous poser la question suivante.

Vous êtes d’accord avec un projet pilote, comme l’a proposé le sénateur Eggleton, pour lequel j’ai voté oui également, à l’époque. C’était bien circonscrit.

J’aimerais comprendre comment vous voyez cela : le projet de loi S-233 propose d’élaborer un plan de mise en œuvre d’un revenu de base pour tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus. Ne croyez‑vous pas qu’il y a des conséquences financières et qu’un tel projet de loi ne nous incite pas nécessairement à étudier véritablement la question? Il s’agit plutôt d’un projet de loi qui n’est peut-être pas recevable en raison de ses conséquences financières indirectes, parce qu’en droit, on ne peut pas faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement, et ce projet de loi vise un plan de mise en œuvre.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur Woo, votre temps de parole prendra fin dans 10 secondes. Allez-vous demander plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Woo : Si vous m’accordez une minute, je peux répondre à la question.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Woo : Je soutiens le renvoi du projet de loi au comité précisément pour poser certaines de ces questions à la lumière de l’intérêt croissant du public pour ce concept et dans l’espoir que cela permettra d’établir une voie claire pour un projet pilote concernant un revenu de base qui pourrait, en fait, être réalisable sur le plan financier.

Je ne sais pas si je soutiens le projet de loi en tant que loi. De toute façon, si je comprends bien, le projet de loi ne cherche pas à mettre en œuvre le revenu de base, mais simplement à élaborer un cadre national pour le revenu de base. Il n’est pas clair pour moi que cela enfreigne les interdictions faites au Sénat de proposer certains types de projets de loi, mais c’est une question à laquelle nous serons tous confrontés, je l’espère, à la fin d’une étude de tous les éléments que nous devrions prendre en considération avant de décider s’il faut aller de l’avant.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Adoption du sixième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que le sixième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, qui a été déposé au Sénat le mercredi 22 juin 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1530)

L’étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada

Adoption du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Paix sur l’eau (Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati), déposé auprès du greffier du Sénat le 12 juillet 2022.

L’honorable Fabian Manning propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Paix sur l’eau (Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati), qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 12 juillet 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Adoption du septième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que le septième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le lundi 27 juin 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Services aux Autochtones Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Langues officielles

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les emplois de la fonction publique fédérale

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :

a)L’importance du gouvernement fédéral à titre de plus gros employeur du Canada, puisqu’il compte plus de 230 000 civils à son service;

b)Le fait que, bien que tout le monde comprenne qu’une grande proportion des employés fédéraux travaillent dans la capitale nationale, une tendance s’est développée au cours des dernières années, qui fait en sorte que la répartition des emplois entre Ottawa et les régions est de plus en plus disproportionnée en faveur de la région de la capitale nationale;

c)Le rôle du Sénat dans l’examen et la discussion des possibilités de décentraliser les emplois et les services fédéraux, et à exhorter le gouvernement du Canada à rétablir la répartition historique des emplois, c’est-à-dire un tiers dans la région de la capitale nationale et deux tiers dans le reste du pays, contribuant ainsi à la croissance économique et à la stabilité des régions du Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions concernant l’agriculture et les forêts en général auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Robert Black, conformément au préavis donné le 22 septembre 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 10 novembre 2022, un rapport provisoire portant sur son examen des questions concernant l’agriculture et les forêts en général, si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

L’étude sur le programme Vision et plan à long terme—Autorisation au comité d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus au cours des sessions précédentes

L’honorable Lucie Moncion, conformément au préavis donné le 22 septembre 2022, propose :

Que les documents et témoignages reçus et recueillis et les travaux accomplis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration relativement à l’étude de la gouvernance du programme Vision et plan à long terme des sessions parlementaires antérieures, soient renvoyés au comité afin qu’il puisse ensuite autoriser la divulgation de certaines présentations préparées pour le comité à Services publics et Approvisionnement Canada et au Bureau du vérificateur général du Canada.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 15 h 34, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 63

Le mardi 27 septembre 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 27 septembre 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’ouragan Fiona

Visiteur à la tribune

Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile

Visiteur à la tribune

La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le décès du policier Andrew Hong

Le décès d’Edward Alvin Odishaw

Le décès de Benjamin Bruce Stelter

AFFAIRES COURANTES

L’étude des questions concernant les droits de la personne en général

Dépôt du quatrième rapport du Comité des droits de la personne auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les relations Couronne-Autochtones

La consultation des Autochtones

La sécurité publique

L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona

L’environnement et le changement climatique

La stratégie nationale d’adaptation

L’emploi et le développement social

L’assurance-emploi—Les travailleurs saisonniers

Le patrimoine canadien

Le rapatriement d’artéfacts autochtones

Le Bureau du Conseil privé

Les emplois de la fonction publique fédérale

La sécurité publique

La réponse de la Gendarmerie royale du Canada

Les finances

Le taux d’inflation au Canada

La sécurité publique et la protection civile

La production illégale de cannabis

L’Agence des services frontaliers du Canada

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La défense nationale—La recherche sur la COVID-19

L’innovation, les sciences et le développement économique—La recherche sur la COVID-19

La sécurité publique—La recherche sur la COVID-19

La justice et le procureur général du Canada—Les litiges

La justice et le procureur général du Canada—Les poursuites judiciaires concernant les anciens combattants

La sécurité publique—Les bureaux et les ambassades du Canada à l’étranger

La sécurité publique—Les produits contrefaits

La sécurité publique—La suspension du casier judiciaire pour possession de cannabis

La sécurité publique—Les enquêtes liées à l’aide médicale à mourir

Réponses différées à des questions orales

La justice

Les coûts des procédures judiciaires

Le patrimoine canadien

Le Secrétariat de lutte contre le racisme

La justice

La transparence des procès

La sécurité publique

L’Agence des services frontaliers du Canada

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

Les services aux Autochtones

Les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Budget des dépenses de 2022-2023

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Retrait du cinquième rapport du Comité des finances nationales

La Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Retrait de l’interpellation

Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada

Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

La Loi sur l’assurance-emploiLe Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Adoption du cinquième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Deuxième lecture—Suite du débat

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Adoption du sixième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

L’étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada

Adoption du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans et de la demande de réponse du gouvernement

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Adoption du septième rapport du Comité des peuples autochtones et de la demande de réponse du gouvernement

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat—Suite du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 63

Le mardi 27 septembre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi