Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 156
Le jeudi 2 novembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
- L’ajournement
- La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la protection des chevaux
- Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
- La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
- La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
- Le Sénat
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- Le décès de l’honorable Ian Shugart, c.p.
LE SÉNAT
Le jeudi 2 novembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
La sanction royale
Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 1er novembre 2023
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 1er novembre 2023 à 16 h 12.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général par intérim,
Maia Welbourne
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 1er novembre 2023 :
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois (projet de loi C-42, chapitre 29, 2023)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le représentant du gouvernement au Sénat a demandé que la période consacrée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Ian Shugart, qui est décédé le 25 octobre 2023.
Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque sénateur ne dispose que de 3 minutes et ne peut prendre la parole qu’une seule fois, et que le temps prévu pour les hommages ne doit pas dépasser 15 minutes.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Le décès de l’honorable Ian Shugart, c.p.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au sénateur Ian Shugart, qui nous a quittés trop jeune et trop tôt dans sa carrière de sénateur. Il n’est jamais facile de dire adieu à un estimé collègue, et c’est encore plus difficile lorsque ce collègue est devenu un ami, ce qui est mon cas aujourd’hui.
Permettez-moi de commencer en offrant mes sincères condoléances à son épouse Linda, à ses enfants Robin, James et Heather, à sa famille et à ses nombreux amis. Que son souvenir soit une bénédiction et qu’il vous épargne davantage de chagrin.
Ian Shugart était un fonctionnaire dans le sens le plus noble du terme. Pendant plus de 40 ans, il a servi le Canada et les Canadiens en tant que sous-ministre adjoint ou sous-ministre dans divers ministères. Il a aussi été le vingt-quatrième greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Il a servi notre pays de manière exemplaire et suscité l’admiration de tous ceux qui ont travaillé avec lui. Il nous faudrait beaucoup plus de temps que ce dont nous disposons aujourd’hui pour énumérer l’ensemble de ses contributions et de ses réalisations.
Mais c’est à l’homme, à la personne que je veux rendre hommage aujourd’hui. Ian Shugart et moi nous étions déjà rencontrés à quelques reprises auparavant, mais c’est à partir du moment où il s’est joint à nous, au Sénat, que j’ai pu bien le connaître, très bien même. En effet, chers collègues, il est très rare — du moins pour moi — d’arriver à connaître quelqu’un aussi profondément et aussi intimement en aussi peu de temps.
Lors de ses premiers mois au Sénat, nous avons passé beaucoup de temps ensemble dans mon bureau. Nous parlions de l’institution du Sénat, du processus d’élaboration des politiques et des responsabilités qui nous incombent à titre de titulaires d’une charge publique, de parlementaires et de citoyens. Il était bien informé, réfléchi, curieux et ouvert d’esprit. Je suis d’ailleurs convaincu que tous les autres sénateurs ont pu observer ces mêmes qualités en le côtoyant au quotidien et en entendant ses interventions au Sénat et aux comités.
Le sénateur Shugart est arrivé au Sénat après avoir été aux prises avec de graves problèmes de santé. Ces mêmes problèmes sont réapparus peu de temps après son arrivée, mais il n’a jamais perdu de vue la contribution qu’il souhaitait faire aux travaux du Sénat. Même pendant ses traitements et ses opérations, il n’a jamais manqué à son devoir de servir le Canada.
Nous nous sommes parlé à plusieurs occasions, lui et moi, tout au long de l’été et cet automne. Comme son état de santé allait en se détériorant, j’ai été profondément ému, pour ne pas dire inspiré, de voir toute la considération qu’il avait pour tous ceux qui l’entouraient, moi y compris, sa détermination à servir son pays et la quiétude que lui apportait sa foi inébranlable.
Lors de nos deux dernières conversations, chers collègues, il lançait encore des idées pour un discours qu’il aurait aimé lui-même prononcer si son état lui avait permis de se déplacer jusqu’ici, mais qui aurait pu être confié à quelqu’un d’autre dans le cas contraire. Même pendant ses dernières semaines, alors qu’il menait son ultime bataille, il essayait de trouver la meilleure façon d’exprimer l’attachement qu’il avait pour le Canada et pour la cause publique.
(1410)
On dit que c’est dans l’adversité qu’on voit le vrai visage d’une personne. Or, c’est devant la mort que le vrai visage de Ian Shugart s’est révélé : celui d’un fonctionnaire dévoué, d’un mari et d’un père aimant et d’un homme attentionné, prévenant et animé de grandes convictions religieuses.
Je suis reconnaissant d’avoir eu le privilège de connaître l’honorable Ian Shugart, même si ce fut pour un trop bref moment. Il manquera à tous ceux qui l’ont connu, qui l’ont admiré et qui l’ont aimé. Qu’il repose en paix.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de chagrin que je prends à mon tour la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un collègue et ami qui m’était cher, l’honorable Ian Shugart.
Ian aimait me rappeler qu’il était le seul sous-ministre que notre chef, Pierre Poilievre, ait connu lorsqu’il était ministre. Nous nous connaissions depuis l’époque de mes bons amis Jake Epp, Brian Mulroney et Joe Clark.
Je sais qu’on dit souvent d’un défunt qu’il nous a quittés trop tôt, mais ces paroles n’ont jamais été plus vraies que dans le cas de notre ami Ian. C’était trop tôt, car c’était un époux, un père, un membre de la famille et un ami aimé. C’était trop tôt, car c’était un homme intègre qui possédait une vaste expérience et de vastes connaissances, mais tout de même un homme d’une grande humilité. C’était trop tôt, car c’était un homme dont l’immense sagesse et la vaste expérience auraient enrichi nos discussions et nos délibérations au Sénat.
Lorsque Ian Shugart a prononcé son premier discours au Sénat en juin dernier, nous ignorions qu’il s’agissait également de son discours d’adieu. Ses paroles ne s’adressaient pas à la population canadienne, ni au premier ministre, ni à un parti politique. Elles s’adressaient à nous. Il a lancé le défi à chacun de nous d’être au sommet de sa forme et de faire preuve de retenue. Permettez-moi de lire quelques lignes de son discours. Il a dit :
Le Canada fait face à de grands défis, notamment en ce qui concerne la justice sociale, les crises environnementales, les risques économiques majeurs et un contexte mondial de sécurité très dangereux. Pour survivre — sans parler d’exceller — à ces réalités, nous devrons être au sommet de notre forme. L’autre solution est la médiocrité...
Le Canada est un grand pays diversifié, tant sur le plan géographique que sur les plans social, culturel, économique et philosophique. Pour chacun d’entre nous, pour les partis politiques et pour les institutions, la retenue peut commencer pas la reconnaissance que notre point de vue, si légitime soit-il, n’est pas le seul point de vue possible.
La retenue a toujours bien servi l’intérêt de notre pays, et à l’heure actuelle, nous en avons besoin. Puissions-nous trouver le courage de faire preuve de retenue.
Puissent les propos du sénateur Shugart tous nous inspirer à donner le meilleur de nous-mêmes pour que le Canada ne se limite pas à survivre, mais pour qu’il excelle. Puissions-nous, tout comme Ian, faire preuve d’humilité et d’intégrité. Puissions-nous, tout comme Ian, donner le meilleur de nous-mêmes et finir en force.
Ian m’a confié qu’il aurait souhaité passer plus de temps avec nous ici, mais que, fort de sa profonde foi en Dieu et en son Sauveur, il n’aspirait qu’à ce que la volonté de Dieu soit faite en ce qui concernait sa vie et il était prêt à l’accepter sans se plaindre.
Aujourd’hui, Ian est arrivé dans les bras de Jésus, mais son départ laisse un grand vide chez chacun de nous. Au nom du caucus conservateur et en mon nom personnel, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à son épouse Linda et à ses enfants, Robin, James et Heather, ainsi qu’à tous les autres membres de sa famille. Que Dieu réconforte tous ceux qui pleurent son départ.
Je vous remercie, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Scott Tannas : Bonjour, honorables sénateurs. Mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens et moi-même avons été profondément attristés par le décès du sénateur Shugart. J’ai eu le privilège de m’entretenir avec lui à plusieurs reprises, notamment cet été. Nous avons discuté de l’utilisation par les gouvernements de projets de loi omnibus. Il m’a prodigué de sages conseils et m’a donné une vision claire des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette conversation, comme d’autres, a toujours été riche, réfléchie et assortie de solutions de rechange orientées vers l’action.
Les derniers mots qu’il m’a adressés étaient des mots d’encouragement, alors qu’il vivait ses derniers jours. C’est extraordinaire qu’il ait continué à servir le Canada avec courage et sans relâche aussi longtemps qu’il en ait été capable. Quand je penserai au service public et au devoir, je penserai toujours à Ian.
Sa contribution au Sénat, même si elle a été de courte durée, n’aura été que la partie visible du grand iceberg des contributions que le sénateur Shugart nous aurait apportées s’il en avait eu la chance.
Ian nous manquera beaucoup. Nous présentons nos plus sincères condoléances à sa famille, à son personnel et à ses amis.
Le jour où le sénateur Shugart a prêté serment dans cette enceinte, j’ai parlé, dans mon allocution de bienvenue, des paroles qu’il adressait aux nouvelles législatures lorsqu’il était greffier du Conseil privé, et je pense qu’il vaut la peine de les répéter ici; c’est un message qu’il nous adressait. Il disait ceci :
Ne perdez jamais, au grand jamais, ce sentiment d’espérance qui vous a menés ici, cette motivation qui vous a menés ici. Cette flamme ne doit jamais s’éteindre [...] Nous sommes ici pour une certaine période et une raison précise, et je parle des institutions et du bien-être public. Nous détenons un privilège extraordinaire : être responsables de l’intérêt public et représenter celui-ci.
La flamme de notre cher ami et collègue Ian s’est peut-être éteinte mais, en tant que détenteurs de cet extraordinaire privilège, nous continuons de servir la nation en son honneur. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que j’interviens aujourd’hui au nom du Groupe progressiste du Sénat pour joindre ma voix à celles d’autres sénateurs qui ont rendu hommage à l’honorable Ian Shugart. Alors qu’il y a à peine plus d’un an, nous l’accueillions dans cette enceinte, il semble à la fois irréel et injuste d’évoquer maintenant sa mémoire.
Lors de sa nomination à titre de greffier du Conseil privé, les médias ont noté qu’il avait rarement fait la manchette au cours de son long mandat au sein du gouvernement et qu’il était un orateur prudent et réfléchi. S’il est vrai qu’Ian Shugart a travaillé admirablement mais discrètement dans l’ombre pendant la plus grande partie de sa carrière, la nouvelle de son décès a certes fait la manchette.
Ian Shugart incarnait vraiment le service à l’État et les innombrables hommages qui lui ont été rendus au cours de la dernière semaine soulignent particulièrement son dévouement au service, sa vivacité d’esprit, sa sagesse et, bien sûr, sa bienveillance et sa générosité.
Voici un extrait d’un de ces hommages :
Qu’un si petit nombre de personnes sachent que Ian Shugart officiait régulièrement comme prédicateur dans de nombreuses églises d’Ottawa en dit long sur l’homme qu’il était. Ian s’est hissé jusqu’à la tête de la fonction publique du Canada, qui compte quelque 300 000 fonctionnaires. Vite d’esprit et le jugement sûr, il savait observer le caractère d’autrui. Prudent, sage et rigoureux, il était un fonctionnaire modèle... Il allait droit au but et n’avait pas peur d’aller au fond des choses. Il avait l’œil pour déceler les éléments qui tenaient à cœur aux autres, mais sans jamais perdre de vue l’objectif à atteindre.
(1420)
Honorables sénateurs, comme d’autres l’ont dit avant moi, nous avons eu droit en juin dernier à ce qui semble être un discours typique du sénateur Shugart. Hélas, ce fut sa première et sa seule intervention ici au Sénat. Il a choisi ses mots et son moment avec soin, et j’oserais dire qu’il a su retenir notre attention et laisser une impression durable.
Il a notamment dit ceci :
Honorables sénateurs, qu’il s’agisse de ce que nous disons les uns aux autres ou les uns sur les autres, de la manière dont nous réapprenons à écouter ceux qui ne partagent pas notre point de vue ou à dialoguer avec eux, ou de la façon dont nous veillons à la santé de nos institutions, nous devons réapprendre la vertu de la modération.
Quelle marque indélébile le bref passage de Ian Shugart en ces murs aura laissée si nous mettions tous ce conseil à exécution.
C’est terriblement dommage qu’il n’ait pas eu la chance de participer pleinement aux travaux du Sénat — et c’est nous qui perdrons au change. Je suis malgré tout reconnaissante du peu de temps qu’il a passé parmi nous.
Au nom des sénateurs progressistes, j’offre mes plus sincères condoléances à son épouse Linda, à ses enfants Robin, James et Heather, ainsi qu’à tous les proches et amis qui le pleurent aujourd’hui. Qu’il repose en paix.
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs indépendants pour rendre hommage à notre regretté collègue l’honorable Ian Shugart, qui nous a quittés beaucoup trop tôt.
Ian avait bien des qualités : il était un excellent collègue, un érudit, un enseignant, un chef de file, un intellectuel et un patriote. Pour moi, il était aussi un mentor, un modèle et un ami.
J’ai fait la connaissance d’Ian il y a une vingtaine d’années, alors qu’il était sous-ministre adjoint à Santé Canada et que je passais de mon affectation à notre ambassade à Washington à un poste de sous-ministre adjoint ici, dans ce qui s’appelait alors le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
À l’époque, Ian avait géré avec succès les politiques relatives au syndrome respiratoire aigu sévère, ou SRAS, et j’ai assisté à quelques réunions interministérielles sur le sujet. J’ai été frappé par ses interventions calmes et très intelligentes sur les moyens d’aller de l’avant une fois que les autres avaient exprimé leur point de vue. Je me souviens qu’il avait déclaré que le Canada devait élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour se préparer à la prochaine grave crise sanitaire, voire à une pandémie. Quelle clairvoyance!
Quelques années plus tard, j’ai quitté le Canada pour mon affectation en Allemagne et, sans surprise, Ian a gravi les échelons. Il a été nommé sous-ministre délégué puis sous-ministre à Environnement Canada. Quand je suis revenu à Ottawa en 2012, Ian occupait les fonctions de sous-ministre à Emploi et Développement social Canada, tandis que j’étais ce qu’on appelle dans le jargon bureaucratique un « apprenti sous-ministre ». Je ressentais le besoin d’avoir un mentor qui m’aiderait à m’y retrouver dans les méandres de l’administration à Ottawa. Il m’a pris sous son aile et il était toujours disponible pour discuter d’enjeux politiques et de stratégies. À ma grande satisfaction, nous nous sommes retrouvés à travailler ensemble au sein du même portefeuille quelques années plus tard.
Ian a même été l’hôte de la soirée organisée pour souligner mon départ à la retraite, à Affaires mondiales Canada. Il avait présenté un diaporama aux multiples images tirées de la bande dessinée à l’humour mordant intitulée The Far Side. L’image la plus percutante représentait deux ours vus à travers le viseur d’un fusil de chasse, l’un d’eux souriait en pointant l’autre pour indiquer lequel des deux était la meilleure cible. Ian avait déclaré : « Vous êtes l’ours qui sourit, Peter. »
Chers collègues, je ne suis pas le seul qui a été encadré et orienté par Ian Shugart. Depuis son décès mercredi dernier, en plus du chagrin éprouvé par sa famille bien-aimée — son épouse, Linda, et leurs enfants, Robin, James et Heather, qui sont ici avec nous aujourd’hui —, il y a eu un énorme élan de gratitude de la part de nombreuses personnes, non seulement des fonctionnaires, mais aussi des gens de tout le pays, dont la vie et la carrière ont été touchées par sa douceur et sa bienveillance. C’est cette qualité, conjuguée à sa grande spiritualité et à son amour pour son pays et ses institutions, qui lui a permis d’atteindre le sommet de la fonction publique en tant que greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.
Ian Shugart était un leader sans égal. C’est ce qui ressort du remarquable discours qu’il a prononcé au Sénat le 20 juin dernier sur la valeur de la retenue dans le discours et l’action politiques. Comme dans le cas du SRAS il y a bien des années, il nous a dit de nous préparer, de faire preuve de discernement et d’être conscients des conséquences de nos actes. Il a tenu ces propos sur un ton diplomatique, bien sûr, parce que, après tout, l’art de la diplomatie consiste à laisser quelqu’un d’autre faire ce que vous voulez.
Repose en paix, mon ami le grand Canadien.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Linda Shugart, épouse de feu l’honorable Ian Shugart, et de leurs trois enfants, Robin, James et Heather.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de l’honorable Ian Shugart, c.p.
Minute de silence
Son Honneur la Présidente : Au nom de tous les sénateurs, je vous offre mes plus sincères condoléances en cette période difficile.
Honorables sénateurs, je vous demande à tous de vous lever et de vous joindre à moi pour observer une minute de silence.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, chers collègues.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Myla Plett, d’Alyssa Nedohin, de Chloe Fediuk et d’Allie Iskiw, les championnes nationales de curling, ainsi que d’autres personnes qui soutiennent l’équipe canadienne, laquelle représentera le pays aux Championnats du monde junior de curling, en Finlande. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Victoire au curling
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, en cette triste journée où nous déplorons le décès de notre collègue Ian Shugart, je veux me tourner vers un moment de célébration.
Je prends la parole pour parler du curling en présence de l’élite de ce sport. On ne s’en douterait pas en me regardant aujourd’hui, mais j’ai déjà été curleur de compétition et j’ai participé une fois au Brier en 1981. Je vous entends demander : « Comment vous en êtes-vous tiré? » Eh bien, je vous dirais qu’après huit parties, nous n’avions aucune victoire et huit défaites.
Au cours des décennies qui ont suivi, les gens comme moi ont été évincés du curling lorsque de vrais athlètes y ont été admis. Passons donc une génération pour arriver à l’époque où Beth Iskiw, Néo‑Écossaise d’origine et mère d’Allie Iskiw, a été l’une des meilleures capitaines, puis troisième en curling féminin. Elle a représenté la Nouvelle-Écosse et l’Alberta à de nombreux championnats nationaux et, lorsqu’elle s’est jointe à une équipe de l’Alberta en tant que troisième, elle a fait partie des championnes canadiennes Scotties de 2012 et des médaillées de bronze des championnats du monde.
La capitaine de l’équipe à laquelle Mme Iskiw s’était jointe était Heather Nedohin, la mère d’Alyssa Nedohin. À l’époque, Heather Nedohin était l’une des meilleures capitaines du Canada. Elle a défendu l’honneur de l’Alberta à plusieurs reprises au Tournoi des cœurs Scotties et elle a été deux fois championne du Canada. Si je puis me permettre, au curling, elle avait l’un des plus beaux lancers qui soient; il était d’ailleurs bien plus beau que celui de son mari.
(1430)
C’est ce qui m’amène à parler du père d’Alyssa Nedohin, David Nedohin, dont vous avez peut-être entendu parler, mais qui n’est pas aussi connu qu’il devrait l’être. Il était quatrième joueur, ou capitaine, de l’équipe Ferbey Four, qui doit son nom à Randy Ferbey. Cette équipe a remporté quatre championnats canadiens masculins au début des années 2000 et trois championnats du monde. Le mois dernier, elle a été intronisée au Panthéon des sports canadiens.
Si vous connaissez le moindrement le curling, vous savez que les lancers du quatrième joueur sont, de loin, les plus importants d’une partie. C’est vrai, même si, en tant qu’ancien joueur de tête, j’ai un peu de mal à l’admettre. Ce sont les lancers du capitaine Nedohin qui ont permis à cette équipe de remporter les quatre championnats Brier et les trois championnats mondiaux. Pendant six ou sept ans, Dave Nedohin était incontestablement le meilleur joueur de curling du monde.
Aujourd’hui, nous avons devant nous l’avenir du curling féminin en la personne de Mme Plett, de Mme Nedohin, de Mme Fediuk et de Mme Iskiw. Ces quatre jeunes femmes aux talents, à l’intelligence, à l’engagement et à la détermination incroyables ont atteint les sommets du curling féminin. Ma fille et moi suivons leurs exploits et, plus tôt cette semaine, elle m’a dit que l’équipe de Plett, même si elle est encore bien jeune pour avoir une équipe de curling, s’est classée parmi les 100 meilleures équipes féminines au monde.
Je conclurai sur ce point : on dit que le talent se transmet de génération en génération. Cela semble être le cas ici. Dans l’affirmative, nous ne pouvons que nous réjouir, madame Plett, que le talent en curling dont vous avez hérité vous ait été transmis directement, sans l’avoir été à votre grand-père.
Merci.
Le curling féminin canadien
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Maintenant je sais pourquoi il tenait à parler avant moi.
Honorables sénateurs, je vous présente aujourd’hui le chapitre 6 de l’histoire de l’équipe Plett. J’ai l’immense bonheur d’accueillir ici non seulement ma petite-fille Myla, mais aussi ses coéquipières de curling Alyssa, Chloe et Allie, de même que leur entraîneur, Blair Lenton. L’autre entraîneur, David Nedohin, a promis de se joindre à nous pour la réception de ce soir.
Dire que je suis fier de la quête d’excellence qui anime ces jeunes filles serait un euphémisme. Elles ont réussi ce qu’aucune autre équipe junior de curling n’avait fait avant elle : elles ont remporté les championnats nationaux pour les moins de 18 ans, la médaille d’argent aux Jeux d’hiver du Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard, puis le championnat junior pour les moins de 21 ans, au Québec, ce qui leur a donné le droit de représenter le Canada en Finlande pour le Championnat mondial de curling junior de 2024. Leur équipe est la première équipe féminine junior de l’histoire du Canada à remporter le championnat pour les moins de 18 ans et celui pour les moins de 21 ans la même année.
Vu ses énormes succès sur la glace et son bilan éclatant, l’équipe Plett a été invitée à affronter de véritables professionnels lors du tournoi sur invitation PointsBet, qui s’est déroulé à Oakville, en Ontario.
Le 27 septembre, les filles ont eu la mauvaise surprise, pour leur premier match, de se retrouver face à face avec nulle autre que la championne du monde, Jennifer Jones. Elles l’ont talonnée pendant les 10 bouts et ont perdu de justesse. Ce jour-là, avec 81 %, Myla a presque égalé le record de 82 % détenu par Jones.
Comme le dit Cathy Gauthier, championne canadienne intronisée au Temple de la renommée du curling canadien et commentatrice à TSN, « de temps à autre arrive une nouvelle personne qu’on qualifie de future étoile ». C’est ainsi qu’elle a décrit ma petite-fille, Myla : comme la future étoile du curling.
Chers collègues, l’équipe Plett a ensuite participé au défi Saville des moins de 25 ans, où elle a affronté des joueuses du monde entier. Elle s’est rendue jusqu’en finale, où elle a perdu au terme d’une partie très serrée.
Cette fin de semaine-ci, chers collègues, l’équipe sera ici à Ottawa pour participer au tournoi « junior SuperSpiel » des moins de 21 ans organisé par l’Ottawa Valley Curling Association. Je suis certain que tous les sénateurs leur souhaitent un franc succès. Même si vous n’avez pas l’occasion d’encourager cette équipe albertaine pendant son passage à Ottawa, je sais que vous l’encouragerez et l’applaudirez quand elle représentera le Canada au championnat du monde.
Chers collègues, je vous invite tous à venir ce soir, à 18 heures, à la salle de conférence du troisième étage : il y aura une petite réception où vous pourrez rencontrer les joueuses de l’équipe Plett. Bon nombre d’entre vous trouveront peut-être plus facile de soutenir l’équipe Plett dans le monde du curling que dans le domaine de la politique, et j’espère que vous vous joindrez tous à nous. Je sais que les filles adoreraient vous rencontrer.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Le rapatriement d’un soldat inconnu
L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de faire ma première déclaration dans cette enceinte.
Le jour du Souvenir aura lieu samedi de la semaine prochaine et je souhaite attirer l’attention sur un sujet qui est cher aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador : le rapatriement du nord de la France d’un soldat inconnu de la Première Guerre mondiale.
Lorsque la Première Guerre mondiale a éclaté, la population de Terre-Neuve était de 240 000 habitants et plus de 12 000 Terre-Neuviens se sont portés volontaires. Cela représente 5 % de la population. Cet héritage demeure important à ce jour et montre que lorsque notre province s’engage pour une cause, elle le fait pleinement.
L’avancée du Newfoundland Regiment à Beaumont-Hamel le matin du 1er juillet 1916 est un symbole durable de bravoure et de terrible sacrifice en temps de guerre. Sur les 800 Terre-Neuviens qui ont combattu le premier jour de la bataille de la Somme, seuls 68 ont répondu à l’appel le lendemain. Plus de 700 soldats avaient été tués, blessés ou portés disparus au combat.
Le régiment a ensuite reconstitué ses effectifs afin de participer à d’autres batailles importantes en France. Il a acquis une telle réputation de fiabilité sous le feu de l’ennemi qu’en 1917, il a été rebaptisé Royal Newfoundland Regiment.
L’année prochaine, le corps d’un soldat inconnu du Royal Newfoundland Regiment mort en France sera rapatrié et enterré dans une nouvelle tombe au pied du Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve, à St. John’s. La cérémonie d’inauguration aura lieu le 1er juillet 2024, à l’occasion du 108e anniversaire de la bataille de la Somme et de l’avancée sur Beaumont-Hamel, et du 100e anniversaire du Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve.
Ce soldat inconnu représentera tous les Terre-Neuviens-et-Labradoriens qui ont servi dans toutes les divisions des forces armées.
Pas plus tard que le mois dernier, j’ai eu l’honneur et le privilège de faire une visite au Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve ainsi qu’au Mémorial terre-neuvien à Beaumont Hamel, dans le Nord de la France. J’étais émue en marchant dans les mêmes tranchées où nos ancêtres ont combattu, et de lire ces mots sur de nombreuses pierres tombales : « Un soldat de la Grande Guerre du Royal Newfoundland Regiment ».
De plus, étant donné que bon nombre de ces soldats n’ont jamais pu être identifiés, on peut lire sur leurs pierres tombales : « Connu de Dieu seulement ».
Continuons de prendre des initiatives aussi importantes pour honorer les services et les sacrifices des Terre-Neuviens-et-Labradoriens et de tous les Canadiens qui ont servi leur pays avec bravoure et distinction.
N’oublions jamais.
Des voix : Bravo!
La Journée internationale des Inuits
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, le 7 novembre marque la Journée internationale des Inuits. Au Canada, il y a environ 70 000 Inuits. La plupart vivent dans 51 collectivités réparties sur le territoire inuit, aussi appelé Inuit Nunangat, qui englobe 40 % de la superficie terrestre du Canada et 72 % de son littoral.
À ce jour, les collectivités inuites ont conclu avec le gouvernement du Canada quatre ententes sur des revendications territoriales globales visant à renforcer leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination ainsi qu’à récupérer, à préserver et à protéger leur culture, leur langue, leurs terres et leurs ressources.
La première entente a été la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui a été conclue au Nunavik en 1975. La deuxième entente était la Convention définitive des Inuvialuit, conclue dans la région désignée des Inuvialuit en 1984. L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été conclu au Nunavut en 1999, suivi peu après de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, conclu au Nunatsiavut en 2005.
(1440)
En prévision du 7 novembre, nous devons réfléchir, célébrer les Inuits et mieux faire entendre leur voix. Cette année en particulier, je tiens à souligner l’adaptabilité, la résilience et le leadership des Inuits. Parmi les personnes remarquables qui travaillent sans relâche pour améliorer la vie de leur famille et de leur collectivité, on retrouve notre collègue, la sénatrice Margaret Dawn Anderson, de Tuktoyaktuk, et, bien sûr, la gouverneure générale, Mary Simon, de Kangiqsualujjuaq.
Les jeunes Inuits sont également de puissants agents de changement. Cette année, j’ai eu le plaisir d’accueillir Christian Spence, un étudiant de troisième année de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, qui est bénéficiaire de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, mais qui s’identifie aussi comme Cri. Je lui suis reconnaissant de son soutien pendant son stage et j’ai hâte de voir ce qu’il accomplira dans les années à venir.
Chers collègues, alors que je prends le temps de reconnaître et de célébrer la détermination remarquable des Inuits, je pense également à l’impact que la violence du colonialisme continue d’avoir sur leur vie. Le manque de logements sûrs et abordables et le taux de suicide qui est parmi les plus élevés dans le monde sont les problèmes les plus criants. En tant que parlementaires, nous devons en faire plus pour écouter les Inuits, mieux faire entendre leur voix et soutenir leurs efforts en matière d’autodétermination. Une approche plus stratégique et systémique est requise pour s’attaquer aux causes profondes des défis et problèmes auxquels les Inuits doivent faire face.
Quyanainni, wela’lin, merci.
AFFAIRES COURANTES
L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
Dépôt du sixième rapport du Comité des droits de la personne auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 26 octobre 2023, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès du greffier du Sénat, le 2 novembre 2023, son sixième rapport (provisoire) intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le décès de l’honorable Ian Shugart, c.p.
Préavis d’interpellation
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la vie de feu l’honorable Ian Shugart, c.p.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’environnement et le changement climatique
La taxe sur le carbone
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, contrairement à ce que le premier ministre pourrait penser, les Manitobains aussi souffrent à cause de sa taxe sur le carbone. Les gens de ma province qui peinent à payer leurs factures savent qu’il n’en vaut pas le coût.
Hier, à la suite des récentes modifications apportées à la taxe sur le carbone, le nouveau gouvernement provincial a réclamé que les Manitobains jouissent eux aussi d’une plus grande équité. Quatre députés du Parti libéral et trois députés de leur partenaire de coalition, le NPD, représentent des circonscriptions du Manitoba à la Chambre des communes. Pourtant, pas un seul n’est parvenu à convaincre le premier ministre d’accorder aux Manitobains un répit en ce qui concerne la taxe sur le chauffage domestique.
Comment expliquer cela, monsieur le leader? Pourquoi sont-ils tous aussi nuls?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Comme le premier ministre l’a dit, le gouvernement demeure résolu à lutter contre les changements climatiques et à utiliser la tarification de la pollution en tant qu’outil approprié pour faire face à cette crise existentielle.
À ce que je comprends, monsieur le sénateur, d’autres exemptions ne sont pas envisagées en ce moment. Le gouvernement continuera d’être à l’écoute des provinces et de travailler avec les provinces et les territoires pour accélérer la réduction des émissions d’une façon qui rend le coût de la vie abordable pour les Canadiens.
Le sénateur Plett : La majorité des ménages de ma province se chauffent au gaz naturel. Il fait très froid au Manitoba. Le premier ministre ne le sait peut-être pas. Le premier ministre ne vit pas dans le monde réel, sénateur Gold. Il n’a jamais eu à se préoccuper d’un budget ou du paiement du chauffage domestique. Le directeur parlementaire du budget a dit à maintes reprises que les Manitobains seront dans le rouge à cause de la taxe sur le carbone; pourtant, le premier ministre s’entête à maintenir son plan visant à quadrupler la taxe. C’est incroyable.
Combien pense-t-il que les Manitobains peuvent payer de plus? À quoi sert la fréquentation record des banques alimentaires dans ma province? Que veut-il de plus de leur part?
Le sénateur Gold : Le gouvernement du Canada est très conscient des défis auxquels les Canadiens sont confrontés, que ce soit au Manitoba, en Alberta ou dans d’autres régions du pays, qu’elles soient froides ou plus tempérées. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place une série de mesures qui ciblent les personnes les plus touchées. Il continuera à faire de son mieux pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
[Français]
L’industrie
Le Fonds pour les technologies propres
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, il semble qu’un autre scandale libéral est en voie d’éclore, celui du financement d’une fondation nommée Technologies du développement durable Canada, qui gère plus d’un milliard de dollars. Il semble y avoir des éléments de malversation et de mauvaise gestion qui auraient dû faire « capoter » le ministre. Au lieu de « capoter », le ministre aurait plutôt décidé de confier aux pyromanes le mandat d’éteindre les feux.
Pouvez-vous nous expliquer ce que les vérificateurs privés ont trouvé comme conflit d’intérêts et mauvaise gestion?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question et de souligner l’importance d’avoir des procédures et des processus qui sont menés avec intégrité.
Je ne suis pas en mesure de vous donner de détails sur ce que vous avez mentionné. Je suis sûr que les processus en place permettront de déterminer ce qui s’est passé et les conséquences qui en ont découlé. Lorsque les conclusions seront prêtes à être rendues publiques, elles le seront.
Le sénateur Carignan : La firme Raymond Chabot Grant Thornton a déjà produit son rapport. Il semble qu’il y ait des airs de scandale des commandites. Des sommes auraient été octroyées à des entreprises en ne respectant pas les règles de saine gestion ni le cadre qui a été fixé.
Qui a tiré profit des largesses du fonds — quelles entreprises, quelles personnes, dans quel but? Quel est leur lien avec le gouvernement?
(1450)
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je ne suis pas en mesure d’y répondre. Le gouvernement prend au sérieux toute allégation de cette nature et fera ce qui est nécessaire pour protéger les Canadiens contre la malfaisance.
Le patrimoine canadien
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, l’été dernier et encore tout récemment, la Fédération culturelle canadienne-française a adressé une lettre au ministre du Patrimoine canadien dans laquelle elle s’inquiète du fait que, parmi les huit conseillers du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, aucun n’a le français comme principale langue d’usage. Cette lettre précise que quelques conseillers — dont Mme Alicia Barin, qui occupait ce poste avant d’être nommée vice-présidente — parlent et comprennent le français, mais le CRTC devrait être composé de conseillers ou de conseillères qui proviennent de milieux francophones, qui vivent et comprennent leur réalité.
Considérant le travail colossal du processus de mise en œuvre de la nouvelle mouture de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne, je partage l’inquiétude de la fédération.
Sénateur Gold, il est de la prérogative du gouverneur en conseil de nommer les conseillers du CRTC. Pouvez-vous nous assurer que les prochaines nominations seront francophones?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Les prochains commissaires régionaux du CRTC seront assurément des personnes de qualité, talentueuses et représentatives de leurs communautés. Ces nominations seront faites en temps opportun, pour que le CRTC puisse continuer d’être un régulateur indépendant qui prend des décisions réfléchies. Les nominations à des postes effectuées par le gouverneur en conseil, comme au CRTC, sont soumises au secret du Cabinet, comme cela a toujours été le cas.
Le sénateur Cormier : Merci de cette réponse, qui est déjà de nature publique.
Je constate que le CRTC peut être composé d’un maximum de 13 membres nommés par le gouverneur en conseil. Or, il est actuellement composé de huit membres seulement. Pourquoi ne pas nommer davantage de conseillers, qui pourraient notamment assurer une meilleure représentativité des minorités francophones?
Le sénateur Gold : Je tiens à souligner que le président du CRTC, les deux vice-présidents et certains des commissaires régionaux, y compris le nouveau commissaire de l’Ontario, sont bilingues ou s’efforcent de le devenir.
À titre de rappel, le CRTC est notamment tenu, en vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, de veiller à ce que des mesures positives soient prises pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La pénurie de main-d’œuvre
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, hier, le gouvernement a publié le nouveau Plan des niveaux d’immigration 2024-2026. Bien que certains recommandent de réduire les niveaux d’immigration au Canada, le gouvernement a décidé de garder le cap. Pour favoriser l’intégration des résidents permanents à la société canadienne, il en maintiendra le nombre à 500 000 à compter de 2026. Voilà une excellente nouvelle.
Je souligne avec bonheur que le gouvernement continue de privilégier la croissance économique, comme il le fait depuis longtemps, en réservant plus de 60 % des places destinées aux résidents permanents à la catégorie de l’immigration économique. Comme je suis encore assez près du milieu des affaires, je peux vous dire que la plupart des entreprises estiment que la pénurie actuelle de main-d’œuvre nuit grandement à la croissance économique du pays.
Pourriez-vous nous en dire plus sur les consultations que mène le gouvernement auprès des entrepreneurs et des chefs d’entreprise? En quoi ces consultations ont-elles contribué à définir le nouveau plan d’immigration?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme on le sait, la population du Canada vieillit, et c’est l’immigration qui stimule le plus la croissance démographique et qui favorise le plus la stabilité de la main-d’œuvre. Il est préoccupant que la proportion de travailleurs par rapport aux retraités soit passée de 7 pour 1 à 3 pour 1 en 50 ans. Je ne peux pas parler précisément de ces consultations, mais les nouveaux niveaux d’immigration tiennent compte de cette réalité. Ils permettront au gouvernement de faire bénéficier au Canada des compétences et des talents nécessaires pour combler les pénuries de main-d’œuvre et favoriser pendant longtemps la prospérité du pays.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie pour votre réponse. J’ai confiance que nos entrepreneurs sont heureux de cette décision. J’espère que c’est aussi le cas parmi nos entrepreneurs francophones hors Québec, qui auront bientôt un plus grand bassin de candidats francophones grâce à vos nouveaux objectifs en matière d’immigration francophone, dont le seuil sera augmenté de 6 % à 8 % d’ici 2026. La vitalité de notre francophonie en dépend.
Cependant, comment expliquez-vous la décision de s’arrêter à 8 %, alors que certains organismes réclamaient une cible de 12 %?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Le gouvernement s’engage à assurer la force et la croissance à long terme des communautés francophones hors Québec. C’est pourquoi le gouvernement fixe des objectifs ambitieux pour soutenir les communautés francophones en situation minoritaire, et il continuera à travailler en étroite collaboration avec les intervenants communautaires pour soutenir les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.
Les affaires mondiales
Les accords commerciaux
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, probablement réveillé par les sondages qui prédisent sa défaite aux prochaines élections, le premier ministre est en « mode marche arrière » sur un certain nombre de sujets, comme la taxe sur le carbone et l’immigration. Après que le Canada a coupé ses liens avec la Russie, la Chine et maintenant l’Inde, ce sont maintenant les États-Unis qui nous menacent de représailles sévères si, comme prévu, une taxe qualifiée de « discriminatoire » sur les services numériques étrangers est imposée à partir du 1er janvier prochain.
En ce qui concerne cette nouvelle taxe libérale, qui sera sûrement refilée aux contribuables, est-ce que le premier ministre est prêt — comme dans d’autres dossiers — à reconnaître son erreur et à faire marche arrière, avant qu’il ne soit trop tard?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. Dans une relation si profonde, si étroite et si importante que les relations économiques, politiques et autres entre le Canada et les États-Unis, il est normal et prévisible de voir des opinions divergentes et même des désaccords entre les deux gouvernements par rapport aux décisions que prend un gouvernement souverain afin de protéger ses intérêts tels qu’il les a conçus.
J’ai confiance, et le Sénat et les Canadiens doivent avoir confiance dans le professionnalisme, l’expertise et l’expérience des Canadiens qui sont engagés, avec leurs homologues américains, à essayer de trouver des solutions à l’amiable et, sinon, de suivre les processus en place pour régler ces différends.
Le sénateur Dagenais : Pas plus tard que mardi, l’ambassadeur des États-Unis au Canada a été catégorique sur les représailles à venir; l’Accord de libre-échange Canada—États-Unis—Mexique est menacé. Le Canada ne peut pas être le seul pays du G20 à avoir le bon pas.
M. Trudeau pourrait-il avoir l’économie du Canada suffisamment à cœur pour considérer rapidement la suggestion que quelques libéraux lucides ont faite poliment depuis quelques jours, soit de laisser la place à quelqu’un de plus compétent pour diriger notre pays?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je ne suis pas dans le cerveau du premier ministre et je n’ai pas de commentaires à faire sur les suggestions que tous et toutes ont la liberté de faire dans une société libre et démocratique. Le Canada, le premier ministre et ce gouvernement gèrent bien ses rapports avec les États-Unis et vont continuer de le faire.
Les finances
Le fonds du Régime de pensions du Canada
L’honorable Clément Gignac : Sénateur Gold, je voudrais vous parler de la confrontation actuelle entre le gouvernement fédéral et celui de l’Alberta au sujet du retrait éventuel de cette province du Régime de pensions du Canada.
En réaction à ce projet de l’Alberta d’avoir son propre régime de retraite, comme c’est le cas au Québec, le premier ministre Trudeau a déclaré publiquement qu’il avait demandé à son Cabinet et à ses fonctionnaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les Albertains et les Canadiens sont pleinement conscients des risques de ce projet, et surtout de faire tout ce qui est possible pour s’assurer que le Régime de pensions du Canada demeure intact.
Hier, dans une lettre adressée à la première ministre de l’Alberta, la vice-première ministre et ministre des Finances a, bien sûr, reconnu le droit de l’Alberta de se retirer du Régime de pensions du Canada, mais conteste les chiffres avancés par l’Alberta quant à sa juste part des actifs actuels gérés par ses fonds d’investissement du Régime de pensions du Canada.
Sénateur Gold, ne serait-il pas approprié que le gouvernement fédéral et celui de l’Alberta s’entendent ou qu’ils identifient une tierce partie pour avoir les bons chiffres?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question. En effet, le Régime de pensions du Canada permet à tous les Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité, avec une pension stable et sûre, et les Canadiens s’attendent, à juste titre, à ce que leur épargne retraite soit à leur disposition lorsqu’ils en ont besoin.
J’ai reçu l’assurance que le gouvernement défendra toujours les pensions des Canadiens et la sécurité de leur retraite. Comme vous l’avez mentionné, la vice-première ministre et ministre des Finances est impatiente de rencontrer ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de cette question.
Le sénateur Gignac : Merci, sénateur Gold. Justement, étant donné que la ministre des Finances va rencontrer ses homologues des provinces et des territoires demain, ne serait-ce pas une bonne occasion de discuter de la possibilité que ces fonds d’investissement du Régime de pensions du Canada aient un double mandat, comme c’est le cas au Québec avec la Caisse de dépôt et placement? C’est d’ailleurs l’une des recommandations du dernier rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie. Pourrait-on étudier la possibilité d’avoir un double mandat pour stimuler le développement économique, comme c’est le cas au Québec?
(1500)
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. J’ai entièrement confiance au ministre et en son équipe, et en ses homologues à savoir qu’ils discuteront de ce sujet pertinent.
Compte tenu de votre expérience, cher collègue, je tâcherai de transmettre votre suggestion au ministre, mais peut-être pas d’ici demain, parce que le temps presse. Tout de même, merci pour la suggestion.
[Traduction]
Le Cabinet du premier ministre
L’accès à l’information
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le 16 octobre dernier, la commissaire à l’information, Caroline Maynard, a parlé à un comité de l’autre endroit du piètre état de l’accès à l’information après huit ans sous le gouvernement Trudeau. Elle a déclaré ceci :
[...] certaines institutions fédérales enfreignent maintenant la loi quotidiennement, et [...] rien ne sembl[e] indiquer que le gouvernement [a] l’intention d’agir pour remédier à la situation.
Monsieur le leader, vous nous avez dit l’an dernier que la transparence, la reddition de comptes et l’ouverture sont des principes directeurs de votre gouvernement. Comment est-ce possible alors que le gouvernement néo-démocrate—libéral enfreint les lois sur la transparence tous les jours?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous avez raison de souligner l’importance de l’ouverture et de la transparence. Ce sont des objectifs qui sont et devraient être des principes directeurs pour tout gouvernement à la tête d’une société démocratique. Ce sont des principes essentiels à notre démocratie, et le gouvernement s’est engagé à les respecter.
Il convient de rappeler que le gouvernement — comme on me l’a dit, et je pense avoir l’information juste — a été le premier en plus de 30 ans à réformer profondément la Loi sur l’accès à l’information et il a investi des fonds supplémentaires importants pour améliorer l’accès à l’information. Si je me souviens bien, il y a quelques années, en examinant la législation au comité, auquel je siégeais et où j’ai entendu un témoignage à ce sujet, le problème de l’amélioration de l’accès à l’information est complexe et étroitement lié aux ressources humaines, au maintien en poste et à d’autres éléments de ce genre. Il s’agit d’une explication, et non d’une justification. Il faut en faire davantage.
La sénatrice Martin : Des millions de dollars des contribuables sont dépensés chaque année dans un système d’accès à l’information que le gouvernement passe son temps à ne pas respecter. Il n’en vaut tout simplement pas le coût. Peu importe le gouvernement, c’est le sommet qui donne le ton. Si le Cabinet du premier ministre ne fournit pas tous les documents pertinents à la GRC au sujet du scandale de SNC-Lavalin, pourquoi les fonctionnaires devraient-ils se soucier d’enfreindre quotidiennement les lois canadiennes en matière de transparence?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je crois que la pleine conformité pose des défis complexes et, en tout respect, je ne suis pas prêt à accepter l’interprétation ou les liens que vous faites dans votre question. Le fait est qu’il faut en faire plus. Il faut affecter davantage de ressources et faire des progrès.
La confiance dans le premier ministre
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, comme vous le savez, le douteux contrat lié à « ArnaqueCAN » fait l’objet d’une enquête de la GRC. Des députés de la coalition néo-démocrate—libérale ont récemment mis fin aux travaux d’un comité qui était sur le point d’entendre la commissaire de la GRC au sujet d’un autre scandale libéral, celui de SNC‑Lavalin. Hier, un haut fonctionnaire a comparé la caisse noire environnementale du premier ministre au scandale des commandites et, la semaine dernière, nous avons entendu que la taxe sur le carbone est effectivement une forme de punition pour ceux qui ne votent pas libéral.
Que fait le premier ministre Trudeau dans tout cela? Il saute la période des questions. Il n’en vaut pas le coût, monsieur le leader. Il n’assure aucun véritable leadership et ne semble aucunement intéressé par la reddition de comptes. N’est-ce pas le cas, monsieur le leader?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, c’est inexact, sénateur Plett, malgré la litanie d’éléments que vous avez regroupés dans votre question.
Les sénateurs sont libres de concevoir leur rôle comme bon leur semble. Le gouvernement concentre ses efforts sur les politiques, pas les jeux politiques — dans cette Chambre en tout cas. Le gouvernement et le premier ministre sont déterminés à faire le travail important qui consiste à gouverner notre pays et à en orienter les politiques — nationales et internationales — en cette période difficile, et ils vont continuer de faire ce travail.
Le sénateur Plett : Eh bien, vous avez raison et nous faisons notre travail. Vous faites votre travail, monsieur le leader, car vous êtes ici. Vous vous présentez et participez à la période des questions. Votre patron se trouvait à l’édifice de l’Ouest hier et il n’a même pas daigné descendre l’escalier pour aller répondre aux questions à la Chambre des communes.
Vous avez sûrement remarqué, monsieur le leader, que de la faible neige tombe par intermittence depuis quelques jours à Ottawa, et cela n’est pas passé inaperçu aux yeux du sénateur Downe. Le sénateur Downe pense que le premier ministre pourrait ne plus être là d’ici février. Sénateur Gold, pourquoi attendre? Pourquoi ne quitte-t-il pas ses fonctions dès maintenant?
Le sénateur Gold : Je suis convaincu que le premier ministre retient son souffle en attendant les suggestions sur ce qu’il doit faire. Je n’essaie pas d’user de sarcasme ni de tourner en ridicule notre droit fondamental à la liberté d’expression. Toutefois, qu’il y ait de la neige ou non, je crois comprendre que le gouvernement demeure déterminé à faire le travail qu’il doit faire — un travail qu’il continue à faire pour les Canadiens.
L’environnement et le changement climatique
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, le projet de loi S-5 a constitué une étape importante pour améliorer la protection de la santé environnementale au Canada, et le gouvernement peut en être fier. Toutefois, il y a malheureusement un « mais ». Comme nous l’avons appris au cours de l’étude de ce projet de loi, le Canada n’a pas la capacité de fournir la biosurveillance, la mise en banque de matériel biologique, l’étude longitudinale continue des cohortes ou la recherche en toxicogénomique indispensables, solides et complètes qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de cette mesure législative. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les plans du gouvernement pour développer rapidement ces capacités scientifiques essentielles?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et d’avoir souligné l’importance du projet de loi S-5. Il s’agit d’un projet de loi complexe et d’une grande portée. On m’a avisé que les fonds nécessaires à la mise en œuvre des modifications apportées à la loi ont déjà été dégagés et sont effectivement disponibles. Le travail de mise en œuvre de la loi est bien entamé, mais il faudra un certain temps avant que tout soit en ordre et que la loi puisse être pleinement mise en œuvre, y compris les mesures que vous avez mentionnées. C’est pourquoi le gouvernement s’efforce de fournir les énoncés de politique, les lignes directrices et les mises à jour de la réglementation à approuver et à harmoniser avec la loi actualisée.
Le sénateur Kutcher : Outre les ressources supplémentaires requises, les activités de biosurveillance actuelles ne permettent pas de bien sonder les peuples autochtones, ce qui perpétue les inégalités environnementales. Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à ce problème?
Le sénateur Gold : Je le répète, sénateur Kutcher, les mesures de mise en œuvre de la loi vont bon train. L’importance de la question que vous avez soulevée fait, sans aucun doute, partie des plans en cours auxquels des fonds et des ressources ont été alloués. Il faudra un certain temps pour que toutes les mesures soient pleinement mises en œuvre.
[Français]
La santé
Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ma question s’adresse au sénateur Gold.
Le 26 octobre 2022, il y a plus de 12 mois, je vous ai posé une question concernant le cas de M. Yves Bourque, un athlète paralympique canadien victime de la thalidomide, qui doit composer avec l’extrême lourdeur administrative, voire l’inhumaine administration, du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide, un programme que le gouvernement a confié à la firme Epiq.
Depuis, mon équipe et moi avons discuté du cas de M. Bourque avec l’ancien ministre de la Santé, M. Jean-Yves Duclos, et son équipe, et plus récemment, avec l’équipe de son successeur, M. Mark Holland. On m’a assurée qu’un suivi avait été fait auprès d’Epiq, et l’avant-dernier ministre avait même déclaré publiquement avoir mis de la pression afin de faire bouger les choses plus rapidement. Pourtant, rien n’a évolué dans le dossier.
Le gouvernement peut-il nous assurer que des mesures additionnelles seront prises afin que, sans délai, ce programme soit mieux administré et qu’une reddition de comptes pertinente sur ces délais inacceptables puisse être faite?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je suis déçu d’apprendre que ce dossier n’a pas progressé. La thalidomide a causé une tragédie dévastatrice à une génération d’enfants — personnellement, c’est par hasard que j’y ai échappé.
Je dois m’informer auprès de l’actuel ministre afin de mieux comprendre les progrès, qui j’espère, sont en cours. Je m’engage à le faire.
(1510)
La sénatrice Saint-Germain : Pourriez-vous également demander au ministre de considérer de rendre publics le rapport d’Epiq et l’évaluation du gouvernement quant à la qualité du travail qui a été fait par Epiq? Bien sûr, ce rapport respectera la confidentialité des dossiers des victimes de la thalidomide.
Le sénateur Gold : Bien sûr, je vais ajouter cette demande à mes questions au ministre.
[Traduction]
La sécurité publique
La législation sur les armes à feu
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, pendant huit longues années, le gouvernement néo-démocrate—libéral s’est livré à de petits jeux politiques aux dépens des propriétaires d’armes à feu qui détiennent un permis et qui agissent de manière responsable. Le plus récent exemple? La nouvelle prolongation de deux ans de l’amnistie accordée aux Canadiens qui possèdent une arme prohibée par le Cabinet Trudeau en 2020. Cette amnistie devrait maintenant prendre fin le 30 octobre 2025, soit quelques jours après la date prévue des prochaines élections. Quelle coïncidence, monsieur le leader.
Les Canadiens ne sont pas dupes et ils savent qu’ils ont affaire à un gouvernement incompétent qui est prêt à tout pour sauver sa peau. Pensez-vous vraiment que les Canadiens croiront que le gouvernement a choisi cette date par hasard?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Le gouvernement a clairement dit qu’il avait l’intention de légiférer afin d’encadrer adéquatement l’utilisation des armes à feu qui servent à blesser et à tuer des gens, tout en protégeant les droits des Canadiens qui respectent la loi, qu’ils soient autochtones ou non, et il va continuer dans cette voie, ce qui veut dire que les Autochtones qui détiennent des droits en ce sens pourront utiliser une arme à feu.
Cette prolongation a pour but de laisser davantage de temps aux Canadiens pour se conformer à la loi. C’est par respect pour les propriétaires d’armes à feu du Canada que cette décision a été prise, et c’est le genre d’attitude que le gouvernement entend maintenir.
Le sénateur Plett : Il y a trois ans, votre gouvernement a interdit de manière arbitraire 1 500 types d’armes à feu. Selon le directeur parlementaire du budget, cet exercice coûtera au bas mot trois quarts de milliard de dollars. Cela n’en vaut pas le coût. Trois ans se sont écoulés et rien n’a encore été payé. Le ministre a prétendu la semaine dernière qu’il y travaille encore.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral finira-t-il enfin ce qu’il a commencé et fera-t-il ce qu’il a promis de faire?
Le sénateur Gold : Le projet de loi visant à réglementer et à renforcer nos lois sur les armes à feu est actuellement à l’étude au Sénat et est étudié de façon responsable et diligente par notre comité, comme c’est pratique courante au Sénat. J’attends avec impatience les conclusions de l’étude et le débat qui aura lieu dans cette enceinte et qui, j’en suis certain, sera rigoureux.
Les ressources naturelles
Le programme 2 milliards d’arbres
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Gold, une haute fonctionnaire de Ressources naturelles Canada a récemment révélé la vérité sur la promesse électorale de 2019 du premier ministre de planter 2 milliards d’arbres sur 10 ans. Lorsqu’elle a comparu devant un comité de la Chambre le 17 octobre, la fonctionnaire a confirmé que le programme de 2 milliards d’arbres ne permettra pas de planter 2 milliards d’arbres. Elle a dit que le programme s’appelle toujours « programme 2 milliards d’arbre », pour « [...] mobiliser l’intérêt des Canadiens ».
Monsieur le leader, votre gouvernement parle souvent de désinformation. N’est-ce pas ce que vous faites ici? Après huit longues années sous la gouverne du premier ministre, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire ce qu’il dit au sujet de cette promesse?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement a très clairement dit depuis le début que la cible de 2 milliards d’arbres plantés serait atteinte grâce à divers programmes et à la participation de divers ministères. Le gouvernement continue d’utiliser tous les outils à sa disposition.
Je crois comprendre que le gouvernement a appuyé la plantation de plus de 110 millions d’arbres, uniquement depuis 2021, et s’est engagé à en planter 374 millions de plus.
La sénatrice Martin : Lors de cette séance du comité, le commissaire à l’environnement et au développement durable a déclaré « [...] il s’agit maintenant en partie d’un programme de comptage d’arbres et non d’un programme de plantation d’arbres. » Cette situation est attribuable au fait que le gouvernement néo‑démocrate—libéral compte en double les arbres plantés dans le cadre d’autres programmes pour vanter le Programme 2 milliards d’arbres. Quand on lui a demandé pourquoi le gouvernement agirait de la sorte, le commissaire DeMarco a répondu « Je ne sais pas ce qui a poussé le gouvernement à faire cela, si ce n’est qu’une bonne nouvelle vaut mieux qu’une mauvaise nouvelle. » Monsieur le leader, le commissaire a-t-il raison?
Le sénateur Gold : Le gouvernement apprécie le travail du Bureau du vérificateur général et des divers ministères. Les vérifications sont prises au sérieux et orientent les politiques publiques pour l’avenir.
Encore une fois, le gouvernement a été très clair depuis le début : l’important c’est de planter des arbres. Les arbres constituent un outil important pour lutter contre le changement climatique.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Michèle Audette propose que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Audette, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er novembre 2023, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 novembre 2023, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Projet de loi modificatif—Douzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à l’adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2023.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui amende le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Comme nous le savons tous, le fédéralisme est l’une des formes de gouvernement les plus difficiles, peut-être même la plus difficile. Par ailleurs, le Canada est un pays vaste et diversifié où la crise climatique mondiale présente des défis, peut-être même davantage que dans tout autre pays.
Étant donné ces deux enjeux, il est incroyablement difficile d’élaborer des mesures législatives, particulièrement quand il est question de politiques en matière de taxes et de remboursement. Il n’est pas facile d’instaurer des mesures législatives ou des mécanismes de taxation qui s’attaquent aux problèmes, font changer les comportements et tiennent compte de toutes les réalités canadiennes.
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Comme j’ai déjà été membre du Comité des finances nationales, j’ai senti le besoin, en étudiant le projet de loi et en écoutant le débat, de retourner consulter le dossier des taxes sur le climat. Ce n’est pas un sujet facile, même pour quelqu’un qui détient un doctorat en économie, ce qui n’est pas mon cas, alors imaginez pour le Canadien moyen, ce qui me décrit mieux.
Pour avoir déjà côtoyé plusieurs ministres des Finances — qui se rencontrent d’ailleurs demain dans le cadre de ce qui s’appelle désormais le Conseil de la fédération —, je peux seulement imaginer les conversations difficiles qui les attendent.
Qu’il s’agisse de changements climatiques, de taxes ou de remboursements, les approches varient beaucoup d’une région à l’autre.
Au départ, l’allégement accordé aux agriculteurs pour la taxe sur le carburant s’inspirait d’un programme britanno-colombien. C’est ce qui est ressorti des travaux du comité. À cause d’un oubli dans la loi, le carburant servant à sécher les céréales et celui qu’utilisent abondamment les éleveurs de volaille ont été omis. Il s’agit de deux points très importants, car ils ont donné naissance au projet de loi C-234. Cette mesure législative, dans la version actuelle adoptée par la Chambre des communes, s’attaque de manière équitable à ces deux points et établit une date limite claire.
Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas vous rappeler qu’en plus de procéder à un second examen objectif, nous sommes aussi là pour représenter les régions. Il manque de sénateurs en provenance de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie-Britannique; or, c’est précisément dans l’Ouest du pays que vivent bon nombre de ces agriculteurs et que les programmes de taxes sur le climat comportent de très nettes différences.
Chers collègues, je ne cherche à dénigrer aucun sénateur, mais plutôt à faire comprendre que nous ne tenons pas compte de certains points de vue.
Honorables sénateurs, je remarque qu’on parle beaucoup de dépenses totales et d’avantages globaux. Les chiffres des analystes sont fondés sur des moyennes nationales ou provinciales. Or, il s’agit d’une façon très centralisée, très urbaine, d’aborder cette question. Le projet de loi dont nous sommes saisis a précisément pour but de contrer cette façon de regrouper les choses et de trouver les points faibles du régime actuel de tarification du carbone.
Selon ce que je retiens de l’étude du comité et de mes discussions avec les agriculteurs, il y a un énorme écart entre la réduction des émissions de carbone que nous voudrions obtenir par les innovations technologiques et ce à quoi les acteurs économiques ont facilement accès. Donnons aux agriculteurs le temps dont ils jugent avoir besoin pour corriger la situation et pour être d’honnêtes partenaires qui contribuent à trouver des solutions climatiques réalistes.
Honorables sénateurs, le projet de loi corrige une lacune. Certains agriculteurs touchés par ce projet de loi étaient auparavant exclus.
J’ai été très touchée par les hommages qu’on a rendus aujourd’hui à un très honorable homme public. Ces hommages m’ont aussi rappelé la prière de l’Assemblée nationale du Yukon dont vous m’avez souvent entendu parler. Il s’agit d’une prière au Créateur pour que nous puissions toujours prendre des décisions sages et justes au nom des gens que nous représentons.
C’est la notion d’équité qui me frappe sans cesse dans ce projet de loi. Il est juste d’inclure les agriculteurs qui ont été laissés pour compte pour corriger cette omission.
Je ne considère pas qu’il s’agit d’une omission délibérée et je ne dirais pas qu’il s’agit d’une erreur de rédaction dans le projet de loi initial. Je reconnais que le projet de loi C-234 corrige un oubli. Ce n’est pas la première fois qu’on nous demande de faire cela. À maintes reprises, au Comité des finances nationales, lorsque nous avons dû faire face à la situation difficile de la pandémie et étudier les prestations à offrir aux Canadiens, nous avons corrigé des projets de loi parce que des personnes étaient laissées pour compte. Il y a d’abord eu les artistes et la communauté artistique.
C’est une situation semblable. Je crois qu’elle a été quelque peu éclipsée par les événements de la semaine dernière et les discussions portant sur d’autres situations qui se produisent dans notre pays. Nous devons concentrer nos efforts sur ce projet de loi. C’est pourquoi je crois que nous ne devons pas accepter les recommandations qui ont été formulées dans le rapport du Comité de l’agriculture, mais plutôt rejeter le rapport et permettre la tenue d’un débat en bonne et due forme à l’étape de la troisième lecture, qui permettra de tenir une discussion équitable sur tous les amendements et sur tous les points de vue au Sénat afin que nous puissions entendre tout le monde.
À mon avis, discuter de façon approfondie du projet de loi C-234 nous donnera l’occasion de corriger une omission. En effet, l’adoption du projet de loi C-234 n’entraînera pas de fardeau excessif pour les caisses du gouvernement fédéral. Il ne faut pas oublier que le gaz naturel et le propane sont les combustibles les plus propres. Accorder ce remboursement et adopter le projet de loi C-234 fera-t-il une énorme différence pour l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changement climatique? Je ne pense pas. Adopter ce projet de loi permettra de corriger une omission et de traiter équitablement toutes les parties concernées.
Je pense que nous devons adopter le projet de loi tel quel et envoyer un message informant la Chambre des communes que le Sénat l’a adopté sans proposition d’amendement.
J’invite donc tous les sénateurs à écouter ce que leurs collègues ont à dire, car je crois comprendre que nous pourrons — mais peut-être pas aujourd’hui — exprimer notre point de vue sur le rapport du Comité de l’agriculture. J’invite les sénateurs à tenir compte de mes propos d’aujourd’hui sur l’équité, et à se pencher sur la question. Encore une fois, en rejetant ce rapport, en adoptant le projet de loi C-234 tel quel et en tenant un débat juste et approfondi, nous pourrons faire de notre mieux en tant que sénateurs pour les Canadiens et pour l’ensemble du pays. Je vous remercie, honorables sénateurs.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends la parole pour m’opposer à l’adoption du rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et à l’amendement du projet de loi C-234 qui y est proposé, de même que pour faire valoir l’adoption du projet de loi non modifié.
Je tiens à expliquer pourquoi je crois que le projet de loi modifié réduirait les revenus tirés de la production agricole au Canada, affaiblirait notre sécurité alimentaire et minerait nos efforts de lutte contre les changements climatiques.
J’ai été membre du Comité de l’agriculture et des forêts durant mes cinq premières années au Sénat. J’adore ce comité. Sans réserve. J’ai été et continue d’être inspiré par les producteurs et les transformateurs que j’ai rencontrés dans le cadre de ce travail. Siéger au Comité de l’agriculture et des forêts m’a ramené à l’époque où, dans ma jeunesse, j’ai élevé du bétail et travaillé pour mon cousin après l’école, les fins de semaine et l’été, contribuant à tous les aspects de sa production de blé, de soja et de maïs.
Les agriculteurs sont novateurs. Pour survivre, ils doivent être des touche-à-tout toujours à la recherche de solutions. De nos jours, le secteur agricole du Canada est encore plus novateur, rien que pour survivre. Toutefois, les agriculteurs doivent innover prudemment en raison de tous les risques externes auxquels ils sont constamment exposés.
Lorsque j’ai suivi la réunion du Comité de l’agriculture, il y a deux semaines, j’ai été étonné de voir autant de nouveaux visages. J’ai vite compris que la présence de ces nouveaux membres s’inscrivait dans un effort coordonné visant à opposer une résistance au projet de loi C-234. J’ai la plus grande estime pour mes collègues, mais, comme ils sont venus avec un seul objectif bien précis, ils n’étaient probablement pas au courant de l’importante étude sur la santé des sols que le comité a entreprise. Les membres du comité sont, comme on peut le lire sur le t-shirt, « fidèles au sol », et la question de la santé des sols est directement liée au projet de loi C-234.
Au cours du débat au comité qui a conduit au dépôt du rapport, il était évident que des deux amendements, celui qui a été proposé par le sénateur Dalphond et qui a été intégré au rapport vise à retirer le chauffage des granges ou des serres de la liste des activités qui seraient exemptées de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Autrement dit, si le projet de loi est adopté avec cet amendement, le chauffage des granges ou des serres sera soumis au régime de tarification du carbone.
Je parlerai plus tard de cet amendement particulier, mais je voudrais d’abord dire que les efforts visant à amender le projet de loi passent à côté d’un problème ou d’une possibilité bien plus vaste. Il y a trois ans, j’ai commencé à creuser la question de la santé des sols — pardonnez le jeu de mots. Bien avant que le Comité de l’agriculture ne commence à étudier cette question, j’ai été stupéfait par le rôle capital que les sols agricoles peuvent jouer au chapitre de la séquestration du carbone atmosphérique. Ce domaine de recherche est communément appelé « agriculture régénératrice ».
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Le potentiel et l’avenir de l’agriculture régénératrice étaient tellement inspirants qu’elle est devenue le principal centre d’intérêt de mes collaborateurs pendant le printemps et l’été 2020. Toutes les données que nous avons consultées ont montré tout ce que l’agriculture régénératrice peut faire pour les agriculteurs. Nous avons discuté avec d’éminents chercheurs de partout en Amérique du Nord, avec des entreprises qui conçoivent des technologies permettant de mesurer le carbone dans le sol de manière précise et peu coûteuse et avec des agriculteurs qui ont eux-mêmes fait l’expérience de l’agriculture régénératrice. Je n’en revenais pas d’avoir trouvé un moyen prometteur de séquestrer les gaz à effet de serre présents dans l’atmosphère tout en rendant les sols plus productifs, en réduisant le coût des intrants que doivent payer les agriculteurs et en générant de nouvelles sources de revenus à la ferme grâce à la vente des droits d’émission de carbone.
Mon enthousiasme s’est vite estompé, cela dit. Après avoir discuté du dossier avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, j’ai constaté que les systèmes et les mesures incitatives censés aider les agriculteurs à séquestrer du carbone et à récompenser ceux qui le font laissent sérieusement à désirer.
Par exemple, les agriculteurs qui ont été les premiers à adopter la séquestration du carbone n’ont droit à aucun des avantages financiers, même si ce sont eux qui ont défriché le terrain. Étonnamment, les représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui ont comparu devant le Comité de l’agriculture et des forêts ont confirmé qu’il n’était pas question de récompenser ces pionniers.
Voilà pourquoi, chers collègues, nous devons adopter le projet de loi C-234 sans l’amender.
Pour simplifier, en quoi est-ce logique de punir les agriculteurs pour leur utilisation de combustibles à base de carbone servant à produire nos aliments si on ne leur permet pas de bénéficier des mesures incitatives axées sur le marché qui ont pour but de les récompenser pour le carbone qu’ils séquestrent? Si nous voulons atteindre les cibles de carboneutralité d’ici 2050, nous ne pouvons pas nous contenter de limiter notre production de gaz à effet de serre. Nous devons aussi commencer à en retirer de l’atmosphère. Les agriculteurs peuvent être extrêmement utiles à cet égard.
Nous avons découvert, par exemple, que l’agriculture pourrait être un puits de carbone net et que le secteur agricole pourrait séquestrer au moins 11 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre du Canada — c’est-à-dire plus que ce que ce secteur produit lui-même — et que cette proportion pourrait même atteindre 82 %.
Les sénateurs Black et Cotter sont allés à Glasgow, à l’été 2022, pour participer au Congrès mondial des sciences du sol. Ils y ont découvert que le Canada est à la traîne en matière de politiques publiques sur la séquestration du carbone dans le sol. Il y a déjà d’excellents exemples — en Australie, en Nouvelle-Zélande, en France et aux États-Unis — de politiques qui donnent des résultats sûrs aux agriculteurs et aux gouvernements.
Ces programmes d’incitatifs sont nécessaires, car on sait qu’en général, les agriculteurs doivent constamment composer avec des risques et des facteurs qui échappent entièrement à leur contrôle. Qu’il s’agisse des problèmes qui touchent le commerce mondial, comme l’interdiction du canola en Chine et notre interdiction des engrais russes, ou les phénomènes météorologiques de plus en plus graves qui causent des sécheresses et des conditions trop humides au printemps ou à l’automne, ou encore des programmes de stabilisation des prix agricoles qui retardent l’aide d’au moins 18 mois, les agriculteurs doivent faire face à toutes sortes de circonstances.
La pratique de l’agriculture comporte de nombreux risques. Dans ma jeunesse, il y avait des années où le revenu que je gagnais en une heure dépassait le revenu horaire que mon cousin touchait pour l’ensemble de ses activités agricoles. Malheureusement, cette réalité existe encore aujourd’hui. Selon une étude récente de la Fédération canadienne de l’agriculture, le montant total de la dette agricole au Canada a augmenté pour atteindre 138 milliards de dollars en 2022, ce qui représente une augmentation de 15 % en deux ans seulement. Les dépenses d’exploitation des agriculteurs ont aussi augmenté de 21,2 % pendant la dernière année seulement. Par conséquent, les producteurs ont maintenant plus de difficulté à acheter ou même à entretenir de l’équipement essentiel. De plus, étant donné qu’à l’heure actuelle, les agriculteurs n’ont même pas le droit de réparer leur propre équipement — ce qui était autrefois un moyen essentiel d’économiser de l’argent —, cela fait augmenter encore davantage les coûts.
Chers collègues, je pense que vous conviendrez que les temps sont très difficiles. Cependant, les agriculteurs canadiens continuent d’innover, pas parce qu’ils ont accès à une abondance d’incitatifs et d’occasions, mais bien malgré l’absence de ceux-ci. Le projet de loi C-234 sans amendement permettra de dégager des liquidités et des capitaux dont les agriculteurs pourront se servir pour investir dans des solutions de rechange novatrices.
Je trouve extrêmement préoccupant que certains fassent valoir que cet amendement encouragerait en quelque sorte les agriculteurs et d’autres entreprises à innover plus rapidement dans leur recherche de modes de chauffage de remplacement. En fait, l’amendement nuit aux efforts déployés par les agriculteurs, qui tentent déjà de faire le maximum en recevant très peu d’aide financière. Je crains que l’amendement, en plus d’aller à l’encontre de l’esprit du projet de loi initial, compromette les pratiques actuelles pour améliorer la santé des sols et lutter contre les changements climatiques.
L’amendement ne tient pas non plus compte des conditions nécessaires pour produire des solutions de rechange efficaces et peu coûteuses que les agriculteurs peuvent adopter à grande échelle. Chers collègues, comme vous le savez, j’ai déjà été entrepreneur. J’ai réussi à commercialiser et à vendre des produits à l’international. Selon mon expérience, je peux vous dire qu’il est beaucoup plus long de commercialiser de nouveaux produits novateurs au Canada qu’ailleurs. Tous les ordres de gouvernement doivent s’attaquer à la stagnation réglementaire et permettre la mise en place des conditions nécessaires pour catalyser les efforts du secteur privé visant à faire rayonner les solutions d’intérêt public.
Permettez-moi de donner des exemples concrets. En août, mon équipe et moi avons visité des entreprises agricoles de la vallée d’Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Une de ces entreprises est dirigée par Luke teStroete, un producteur de poulet de troisième génération. Ses installations de dernier cri sont vraiment impressionnantes. Il a mis des mesures en place pour maximiser la santé des animaux, lutter contre la grippe aviaire et réduire la consommation d’énergie. Il y a de l’éclairage et de la ventilation spécialisés, des camions éconergétiques et un système de gestion de la ferme entièrement informatisé.
Cependant, le prochain investissement d’envergure que M. teStroete entend faire pour la production d’énergie solaire est retardé en raison des limites imposées par la Nouvelle-Écosse en matière de revente d’électricité au réseau. Cet investissement lui permettrait de réduire sa consommation de propane, la seule option à l’heure actuelle pour son exploitation. Il demande avec insistance que les tarifs de rachat garanti soient modifiés afin qu’il puisse faire cet investissement novateur bénéfique pour l’environnement qu’on l’empêche de faire.
Je pose de nouveau la question : comment pouvons-nous justifier que les agriculteurs soient pénalisés pour des émissions qu’ils cherchent déjà à réduire alors que nous ne créons pas les conditions pour leur permettre de faire des investissements écologiques novateurs à la ferme?
Plutôt que d’amender le projet de loi C-234, trouvons une façon d’établir un système réglementaire agile dans les différents ordres de gouvernement qui, au lieu d’empêcher la mise en œuvre de technologies abordables existantes permettant de réduire les émissions de carbone et les coûts des exploitations agricoles, agira comme moteur de cette mise en œuvre. Nous ne pouvons pas laisser les agriculteurs du pays comme Luke continuer de payer des frais plus élevés sans soutien.
Chers collègues, alors que nous nous demandons comment relever le défi important que posent les besoins croissants en matière de sécurité alimentaire, il sera important de ne pas oublier d’aider les agriculteurs à innover, en utilisant la carotte au lieu du bâton.
Selon l’Arrell Food Institute de l’Université de Guelph, si la population continue d’augmenter à son rythme actuel, notre espèce devra fournir plus de nourriture au cours des 35 prochaines années qu’au cours des 10 000 dernières années combinées. Il s’agit d’un défi effrayant, surtout quand nous considérons à quel point nous tenons nos agriculteurs pour acquis et à quel rythme on cultive pour la dernière fois les terres agricoles les plus productives. En Ontario, par exemple, on perd tous les jours 300 acres des terres agricoles les plus productives au profit de la construction effrénée de maisons, de centres commerciaux et de routes. Cette situation est extrêmement alarmante.
J’aimerais vous faire part d’une dernière réflexion avant de conclure. Vous vous souvenez peut-être du débat sur le projet de loi C-208 qui a eu lieu en juin 2021 au cours de la 43e législature. Il s’agissait d’une loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre le transfert intergénérationnel équitable d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale.
Après un long débat, nous avons choisi de ne pas amender ce projet de loi qui, à l’instar du projet de loi C-234, avait obtenu l’appui de tous les partis à la Chambre des communes. Le ministère des Finances du Canada nous avait prévenus que le fait d’assurer l’équité des transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles, d’entreprises de pêche ou de petites entreprises déclencherait une vague d’évasion fiscale et coûterait des milliards de dollars.
Au bout du compte, parce que nous avons tenu bon, le gouvernement a choisi de travailler avec les intervenants pour élaborer des mesures de protection simples qui ont été mises en place dans le budget de 2023. Je suis fier que le Sénat ait tenu bon, qu’il ait adopté le projet de loi sans amendement et, par conséquent, qu’il ait amené le gouvernement à travailler avec les intervenants pour trouver une solution équitable. Je ne peux qu’espérer que nous choisirons la même voie ici.
Chers collègues, permettez-moi de résumer pourquoi je vous demande de rejeter cet amendement à l’étape du rapport et de proposer l’adoption du projet de loi C-234 sans amendement. L’amendement réduira de manière insignifiante la consommation de combustibles fossiles des agriculteurs. En outre, il risque d’inciter ces derniers à passer du gaz naturel ou du propane au diésel parce que, pour eux, il n’est pas assujetti à la taxe sur le carbone. Adopter le projet de loi sans amendement permettra de libérer les ressources financières dont les agriculteurs ont besoin à un moment où ils subissent d’énormes pressions financières, ainsi que des capitaux pour investir dans des solutions de rechange novatrices afin de lutter concrètement contre la crise climatique. Nous ne pouvons pas continuer à punir les agriculteurs pour le carbone qu’ils émettent afin de produire nos aliments alors qu’il n’existe aucune mesure incitative pour les récompenser pour la séquestration du carbone et d’autres gaz à effet de serre. Cet aspect est particulièrement important à un moment où ils sont extrêmement endettés et que d’autres dépenses liées à l’ensemble de leurs activités ont augmenté.
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Chers collègues, nous avons l’occasion de faire ce qu’il faut pour les producteurs d’aliments du Canada en les aidant à augmenter leurs revenus agricoles tout en séquestrant les gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs climatiques. Notre sécurité alimentaire, notre capacité à lutter contre la crise climatique et la résilience du secteur agricole canadien dépendent de notre rejet de ce rapport et de l’adoption du projet de loi C-234 sans amendement. Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer au 12e rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Honorables sénateurs, l’agriculture occupe une place spéciale dans mon cœur. Lors d’un débat précédent, j’ai mentionné que j’avais rencontré le Dr Robert Glenn en 1972, lorsque je travaillais avec lui en tant qu’assistante dentaire. Il m’a prise sous son aile et est devenu pour moi un père substitut.
En plus d’être dentiste, il était aussi agriculteur et me parlait d’agriculture. Je lui ai demandé pourquoi il continuait à cultiver la terre alors que tant de choses pourraient être contre lui, comme la météo, les coûts et le temps. J’ai vite compris, malgré le temps et l’éthique de travail nécessaires et la possibilité qu’il n’ait peut-être pas fait d’argent d’ici la fin de la saison, l’amour qu’il avait pour l’agriculture. Il a dit : « Ma fille, j’ai ça dans le sang. »
C’est ce que je constate quand je vois des agriculteurs.
Si nous divisons la terre en quatre quarts, trois quarts représentent l’eau — les océans, les lacs et les rivières. Le quart restant représente la terre. La moitié de cette terre, le huitième de la terre, est trop hostile pour nous soutenir. Cela nous laisse le huitième du monde sur lequel nous pouvons vivre. Je vous exhorte à ne pas l’oublier dans le cadre de ce débat.
En octobre 2023, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario a déclaré :
Traditionnellement, les bâtiments à faible consommation énergétique étaient ceux pourvus d’une bonne isolation. Les principaux coûts en production avicole étaient l’alimentation et le coût des poussins, mais n’incluaient pas les coûts énergétiques. Dorénavant, les producteurs font face à des situations où les coûts énergétiques pourraient doubler dans un avenir rapproché.
« Nous avons sérieusement commencé à nous préoccuper des coûts d’énergie il y a environ trois ans, notamment durant les mois d’été quand il y a eu des pannes de courant successives », explique Bill Revington.
M. Revington est directeur général des activités agricoles d’un important producteur commercial de volailles.
Selon le rapport du vérificateur indépendant publié en 2022 intitulé La tarification du carbone — Environnement et Changement climatique Canada, sous le sous-titre « Soutien offert aux groupes portant le fardeau de la tarification », on peut lire que « certains groupes continuaient d’être touchés de façon disproportionnée par la tarification du carbone ». Ces groupes comprennent « les ménages à faible revenu, les peuples autochtones, les collectivités nordiques et éloignées, les industries à forte intensité d’émissions et exposées au commerce, et les petites et moyennes entreprises ».
Le gouvernement fédéral a mis en œuvre des mesures visant à atténuer le fardeau du filet de sécurité fédéral pour les groupes qui seraient disproportionnellement pénalisés par la tarification du carbone. Toutefois, le Bureau de la vérificatrice générale a constaté que les petites et moyennes entreprises étaient toujours disproportionnellement pénalisées.
Les politiques de tarification du carbone doivent réserver une partie des recettes qu’elles génèrent pour éviter de constituer un fardeau indu pour certains groupes, et il s’agissait justement de l’un des principes qui a guidé l’instauration d’une approche pancanadienne pour la tarification de la pollution par le carbone. Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique a tâché de recenser les groupes susceptibles d’être disproportionnellement touchés par la tarification du carbone et il a inclus les petites et moyennes entreprises dans le lot. Sans mesures d’atténuation, ce type de politique peut faire augmenter le coût de la vie, faire disparaître des emplois et augmenter les frais d’exploitation de certains secteurs d’activité tributaires du commerce. Selon le Bureau du vérificateur général, les effets relatifs des régimes de tarification du carbone sur les groupes les plus directement touchés et sur les peuples autochtones ne seront évalués que lors du prochain examen intermédiaire du modèle, en 2026. Les agriculteurs vont rester dans les limbes encore longtemps.
Afin d’aider certains organismes, 218 millions de dollars provenant des redevances sur les combustibles ont été confiés à Environnement et Changement climatique Canada pour qu’il en assure la redistribution sur deux ans par l’entremise du Paiement pour l’incitatif à agir pour le climat. Ce programme a été créé afin d’aider les organismes à modifier leurs pratiques et à rénover leurs locaux afin de dépenser moins d’énergie, de réduire les coûts et de produire moins de carbone, et le financement est divisé selon ces trois objectifs. Y sont notamment admissibles les petites et les moyennes entreprises de même que les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux.
Au cours de l’exercice financier 2019-2020, aucuns des fonds alloués au Fonds d’incitation à l’action pour le climat n’ont été dépensés. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, 44 % des fonds alloués, c’est-à-dire 95 millions de dollars, ont été dépensés. Le ministère a dit au Bureau du vérificateur général que les modifications visant à remédier à ces problèmes n’avaient pas été mises en œuvre parce que le Fonds d’incitation à l’action pour le climat tirait à sa fin. Le ministère n’avait pas tenu compte du fardeau de la tarification du carbone qui pesait sur les PME.
Le Bureau du vérificateur général a recommandé ceci : « Pour tenir compte du fardeau disproportionné de la tarification du carbone sur certains groupes et les peuples autochtones, Environnement et Changement climatique Canada devrait travailler avec les provinces et territoires pour : évaluer le fardeau des systèmes de tarification du carbone imposé à certains groupes [...] [et] publier des rapports sur les mesures mises en œuvre dans les administrations pour atténuer le fardeau de la tarification du carbone imposé à ces groupes. »
Honorables sénateurs, le coût de la production d’aliments et la superficie du territoire consacrée à cette production sont de plus en plus incompatibles avec le resserrement de la concentration et de la distribution du pouvoir économique. L’étalement urbain et les modifications de zonage en vue de permettre l’aménagement de lotissements domiciliaires risquent de réduire la superficie de terres agricoles pouvant être exploitées pour nourrir les Canadiens. Pourquoi les gens laisseraient-ils les terres qui constituent notre principale source d’aliments être réaffectées à une vocation résidentielle, entraînant la perte d’entreprises agricoles?
Comme l’a expliqué Jeff Rubin dans un article paru à l’automne 2013 dans le Globe and Mail :
Au Canada, le prix des terres agricoles, qui a crû en moyenne de 12 % en cinq ans, a dépassé celui des terrains résidentiels et des terrains commerciaux. À certains endroits où la demande est particulièrement forte, comme dans le Sud-Ouest de l’Ontario, le prix par acre a parfois augmenté de 50 % par année. Même les régimes de retraite et les fonds spéculatifs se sont mis à la recherche des meilleures terres agricoles, ce qui a évidemment contribué à faire augmenter les prix encore plus.
La pression pour un changement de zonage est une réalité pour de nombreuses fermes.
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La Politique agricole commune de l’Union européenne, qui a vu le jour en 1962, est un partenariat entre le milieu agricole et la société, entre l’Europe et ses agriculteurs. Elle a pour principaux objectifs d’améliorer la productivité agricole afin que les consommateurs puissent compter sur un approvisionnement alimentaire stable et que les agriculteurs européens puissent gagner convenablement leur vie. Cinquante ans après la création de la Politique agricole commune, l’Union européenne a jugé bon de s’attaquer aux enjeux suivants : la sécurité alimentaire mondiale — la production alimentaire devra doubler pour nourrir 9 milliards de personnes en 2050; les changements climatiques et la gestion durable des ressources naturelles; le soutien aux régions rurales de partout en Europe et la survie de l’économie rurale; la formation de gestionnaires des terres, d’agriculteurs et de conseillers agricoles; la prestation de conseils et d’aide pour l’élaboration de plans de conservation; et la rémunération des agriculteurs pour les biens et les services écologiques qu’ils fournissent, comme l’eau potable ou les habitats pour la faune.
Honorables sénateurs, ne croyez-vous pas que nous devons la même chose à tous les producteurs alimentaires du Canada? La discussion va bien au-delà de la tarification du carbone; c’est la sécurité et la souveraineté alimentaires qui sont en jeu.
Comme je le disais, je m’oppose au rapport et je vous demande d’adopter le projet de loi C-234 le plus rapidement possible. Je vous remercie.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à remercier les sénateurs Duncan, McCallum et Deacon de leurs discours. Je suis absolument d’accord avec eux et je voudrais ajouter mon point de vue.
Je pense que le sénateur Deacon a dit qu’il a siégé au comité de l’agriculture pendant cinq ans. Pour ma part, je crois que j’y ai siégé pendant neuf ans. Il me semble que j’y ai siégé pendant tout le mandat du gouvernement conservateur, et même avant. J’ai eu le privilège de parrainer, je crois, tous les projets de loi sur l’agriculture que notre gouvernement a présentés pendant ses neuf années au pouvoir. C’était une expérience extraordinaire.
Je veux toutefois m’opposer à ce qui est dit dans le rapport sur le projet de loi C-234.
C’est bien le sénateur Wells qui est le porte-parole de notre parti au sujet de ce projet de loi, mais j’ai suivi ce dossier de près. J’ai assisté aux réunions que le comité a consacrées à l’étude article par article et j’aimerais faire quelques observations.
L’idée derrière ce projet de loi est très simple, sénateurs. Lorsque le gouvernement a conçu la taxe sur le carbone, il a prévu quelques exemptions, dont une sur l’utilisation de l’essence et du diésel dans le secteur agricole. Le projet de loi C-234 étendrait les exemptions qui s’appliquent actuellement à l’essence et au diésel — qui représentent 88 % des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur agricole — au gaz naturel, qui est à l’origine de 10 % de ces émissions, et au propane, qui n’émet que 2 % de ces émissions.
Ce projet de loi vise également à élargir cette exemption pour qu’elle s’applique à ces combustibles lorsqu’ils sont utilisés pour le séchage du grain ou pour le chauffage et la climatisation des bâtiments agricoles.
Après avoir initialement omis d’accorder une exonération pour le gaz naturel et le propane, le gouvernement a annoncé un remboursement pour ces combustibles dans sa Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Malheureusement, ce remboursement ne s’est pas montré aussi efficace ni aussi ciblé qu’il aurait dû l’être — peut-être à dessein —, et doit donc être remplacé par une exemption, ce qui est évidemment l’objectif du projet de loi C-234.
Si le gouvernement est prêt à accorder un remboursement pour le gaz naturel et le propane, c’est parce qu’il considère que la consommation de ces combustibles ne nuit pas à l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Remplacer ce remboursement par une exemption ne change rien à cela.
Cependant, bien que son effet sur l’environnement soit négligeable, le projet de loi C-234 est essentiel pour les agriculteurs.
Chers collègues, je ne suis pas le seul à le dire. En effet, le Parti vert, le Bloc québécois et le NPD ont appuyé cette mesure législative à l’unanimité.
Le président libéral du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes a non seulement voté en faveur du projet de loi C-234, mais il en est également un ardent défenseur.
D’innombrables représentants du secteur agricole sont venus témoigner devant notre comité et nous ont remis des mémoires qui étaient tous favorables à l’adoption de ce projet de loi tel quel.
Les agriculteurs de tout le pays veulent que ce projet de loi soit adopté de toute urgence, parce que l’hiver approche. Il y a même eu de la neige, hier, ici à Ottawa.
Qu’y a-t-il dans le rapport à l’étude? Le Comité de l’agriculture a laissé intacte la version du projet de loi C-234 que la Chambre des communes nous avait renvoyé, à l’exception d’une chose : l’exemption pour l’utilisation du propane ou du gaz naturel pour le chauffage ou le refroidissement d’un bâtiment a été retirée. Chers collègues, c’est à la fois regrettable et alarmant pour un certain nombre de raisons que je voudrais expliquer brièvement.
Premièrement, comme l’indique la décision rendue par le président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts au sujet du recours au Règlement de la sénatrice Burey, l’amendement adopté va à l’encontre de l’esprit du projet de loi — c’est ce qu’indique la décision du sénateur Black.
Même si cette décision du président du comité a été invalidée, la conclusion à laquelle il était arrivé n’en demeure pas moins fondée. D’ailleurs, le président du comité de la Chambre des communes — un libéral, comme je l’ai mentionné — avait rendu une décision semblable. En tout cas, l’amendement a été adopté. Si nous ne changeons pas de cap, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes tel qu’amendé et nous ne savons pas quand il sera de nouveau à l’étude. On s’attend à ce qu’il reste sur les tablettes jusqu’à ce qu’il meure au Feuilleton.
Le sénateur Cotter l’a souligné au comité lorsqu’il a dit ceci :
[...] chaque amendement que nous apportons au projet de loi compromet la probabilité qu’une exemption, de quelque forme que ce soit, entre un jour en vigueur. Cela me semble triste et paradoxal étant donné que [...] nous avons exprimé notre appui envers un aspect de l’exemption au comité, particulièrement en ce qui concerne le séchage du grain.
Le sénateur Cotter a bien raison. Avec ce projet de loi, c’est tout ou rien. Amender le projet de loi revient, chers collègues, à le rejeter — il ne faut pas en douter. Si vous voulez rejeter le projet de loi, vous devez bien sûr voter selon votre conscience. Il ne faut toutefois pas penser qu’un projet de loi amendé sera adopté à la Chambre des communes.
Le Sénat doit rejeter le rapport du comité, rétablir la version initiale du projet de loi C-234, puis l’adopter.
Chers collègues, je suis certain que, tout comme moi, vous avez reçu une avalanche de courriels en provenance de producteurs inquiets d’un bout à l’autre du pays. Ils souhaitent ardemment que le projet de loi soit adopté sans amendement par le Sénat.
Au cas où vous n’auriez pas eu l’occasion de lire ces courriels, je vais en citer un, plus précisément une lettre envoyée par Keith Currie, président de la Fédération canadienne de l’agriculture. Le 27 octobre dernier, M. Currie a notamment écrit ce qui suit :
Honorables sénateurs, au nom des membres de la Fédération canadienne de l’agriculture nous exhortons les sénateurs à voter contre le rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts qui propose des amendements au projet de loi C-234 [...]
Outre le fait que ces amendements empêchent des milliers d’agriculteurs canadiens de recevoir une aide financière essentielle, l’approbation de ces amendements risque de retarder considérablement l’adoption du projet de loi C-234. Les agriculteurs attendent ce projet de loi depuis longtemps et d’autres retards risquent de torpiller le projet de loi.
C’est pourquoi nous exhortons le Sénat à rejeter l’amendement et à rétablir la forme initiale du projet de loi qui a été adoptée par la Chambre des communes.
(1600)
Il y a, essentiellement, six raisons de voter contre le rapport. Premièrement, comme je l’ai dit, je suis fermement convaincu que l’amendement est irrecevable. Cela a été souligné à plusieurs reprises par le parrain du projet de loi et les organisations agricoles du pays, ainsi que par le président du Comité sénatorial de l’agriculture et le président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes.
Par exemple, dans une lettre que vous avez reçue de la Saskatchewan Cattlemen’s Association, on peut lire ce qui suit :
[...] la Saskatchewan Cattlemen’s Association est très préoccupée par l’amendement proposé par le Comité sénatorial de l’agriculture qui vise à supprimer les dispositions relatives au chauffage et au refroidissement des étables, des serres et d’autres bâtiments utilisés pour la production alimentaire. Cet amendement modifie radicalement la portée et le principe du projet de loi C-234.
Il est regrettable que la décision du président ait été infirmée, et cela devrait être corrigé. Voter contre le rapport permettrait aux sénateurs de le faire.
Les sénateurs Dalphond et Woo ont essayé, sans vouloir leur manquer de respect, de torpiller le projet de loi C-234, selon moi. Ils ont insisté sur le fait que toute exemption supplémentaire à la taxe carbone mettrait en péril la lutte du gouvernement contre les changements climatiques.
Je vois deux problèmes avec ce raisonnement. Premièrement, comme je l’ai dit plus tôt, les exemptions à l’application de la taxe sur le carbone sont un élément du programme. Même en y apportant des amendements, le projet de loi C-234 accordera une exemption pour les séchoirs à grains, mais pas pour les bâtiments. Encore une fois, et je le dis respectueusement, il y a lieu de se demander comment des sénateurs dont aucun n’est un agriculteur, et je m’inclus là-dedans, peuvent décider qu’il est moins dommageable pour le climat de sécher les grains au propane que de chauffer des poulaillers avec ce même propane.
Deuxièmement, le gouvernement planifiait déjà d’annoncer une exemption de la taxe sur le carbone pour le mazout domestique tandis que les opposants au projet de loi C-234 nous disaient qu’il est impossible d’accorder des exemptions. Le manque de cohérence, chers collègues, est renversant. Devant le comité, l’argument invoqué en faveur de l’amendement proposé au projet de loi C-234 voulait que d’exempter les agriculteurs de la taxe sur le carbone quand ils chauffent leurs granges au propane et au gaz naturel irait à l’encontre de la lutte contre les changements climatiques. Au cours de la même semaine, le gouvernement a annoncé que le mazout domestique sera désormais exempté de la taxe sur le carbone. Je ne comprends pas. Pourquoi est-il acceptable de soustraire une catégorie de combustible pour le chauffage d’un certain type de bâtiment, mais pas un autre pour le chauffage d’un autre type de bâtiment? Comment se fait-il que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre soit nécessaire pour certains Canadiens, mais facultative pour les autres?
Comme l’a dit le premier ministre pendant l’annonce de la semaine dernière, il s’agit d’un moment important, où nous rajustons des politiques pour qu’elles aient le résultat souhaité.
Le projet de loi C-234 a justement été conçu pour produire le résultat souhaité, chers collègues.
L’objectif, c’est de continuer la lutte contre les changements climatiques sans nuire au secteur agricole ni à la sécurité alimentaire. Il est profondément incohérent et illogique de reconnaître que le mazout domestique devrait être exempté de la taxe sur le carbone, mais de refuser une exemption pour le chauffage des bâtiments agricoles. Le Sénat devrait veiller à ce que la taxe sur le carbone, comme toute autre politique, soit appliquée de manière équitable dans les divers secteurs et régions. Je crois que cette préoccupation était vraiment au cœur de ce qu’a dit la sénatrice Duncan, pendant son discours, à propos du traitement équitable des régions et des secteurs.
Le fait de voter contre le rapport et de remettre dans le projet de loi l’exemption pour les bâtiments agricoles ne va pas à l’encontre de l’esprit du système de taxe sur le carbone, et cela ne vient pas ajouter un obstacle dans la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit simplement d’être logiques et de se montrer équitables envers les agriculteurs.
Je vous donne maintenant une troisième raison de voter contre le rapport : la prémisse de l’amendement est fausse. Les auteurs de l’amendement ont soutenu que le maintien de l’exemption pourrait décourager les agriculteurs d’apporter des changements en vue de rendre le chauffage de leurs bâtiments plus efficace.
Chers collègues, c’est tout simplement faux. Pensez-y. Les agriculteurs ont depuis longtemps des motifs pour améliorer l’efficacité du chauffage. Le chauffage de leurs étables est l’un des coûts les plus importants qu’ils ont à assumer. L’efficacité du chauffage leur permet donc d’économiser de l’argent sur les coûts de chauffage et de refroidissement. L’application d’une taxe sur le carbone ne renforce pas cette motivation, qui existe déjà. Elle ne fait que pénaliser les agriculteurs qui font déjà ce que la taxe sur le carbone est censée les inciter à faire.
L’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario a formulé les choses ainsi :
Au lieu d’avoir l’effet escompté, à savoir un changement de comportement, la réduction des émissions et la décarbonisation, les millions de dollars collectés par le gouvernement fédéral ne sont pas restitués et empêchent ces mêmes entreprises de prendre de véritables mesures pour le climat. La tarification accrue du carbone ne peut pas motiver les nombreux propriétaires de serres du Canada qui, poussés par les efforts de réduction de leurs coûts d’exploitation, ont déjà investi dans des rénovations et des mises à niveau, y compris des rideaux thermiques, des améliorations de l’isolation des murs et l’installation d’une troisième couche de couverture de toit.
La taxe sur le carbone ne fait qu’augmenter le coût de production des denrées alimentaires, exerçant des pressions inflationnistes sur les consommateurs par l’intermédiaire du prix des denrées alimentaires, mais aussi sur la viabilité financière et la compétitivité des agriculteurs canadiens.
Refuser d’accorder aux agriculteurs des exemptions pour leurs bâtiments ne les aidera pas à trouver des solutions de remplacement. Celles-ci n’existent pas. Et même si des solutions de remplacement se présentaient dans un avenir proche, de nombreux agriculteurs auront été contraints de mettre la clé sous la porte avant de pouvoir faire quoi que ce soit.
La quatrième raison de rejeter le rapport a trait aux effets de l’amendement sur l’inflation qui touche les aliments. Comme le dit la lettre de l’Association des fruticulteurs et des maraîchers de l’Ontario, l’amendement du projet de loi C-234 ne fera qu’augmenter les coûts d’exploitation des agriculteurs, ce qui fera grimper également le coût des aliments pour les Canadiens. Nous entendons parler tous les jours des nombreuses personnes qui doivent faire la file dans les banques alimentaires à cause du coût des aliments. Compte tenu des circonstances actuelles, adopter une mesure qui ferait grimper le coût des aliments sans raison valable est la pire chose que le Sénat puisse faire. Honorables collègues, nous pouvons combattre l’inflation de façon concrète en votant contre l’adoption de ce rapport.
La cinquième raison de voter contre, c’est le grave danger que l’amendement pose pour certains agriculteurs. Les auteurs de l’amendement ont laissé entendre que l’exemption pour les bâtiments agricoles n’est pas nécessaire parce que les dépenses liées aux combustibles de chauffage sont très modestes comparativement à l’ensemble des dépenses d’exploitation des agriculteurs. Encore une fois, ils ont tort.
Bien que les dépenses liées aux combustibles de chauffage représentent moins de 1 % des dépenses d’exploitation dans l’ensemble des secteurs agricoles, le fardeau de ces dépenses n’est pas réparti uniformément. Par exemple, les serres comptent pour 34 % de l’ensemble des dépenses de chauffage, tandis que l’élevage compte pour plus de 41 % de ces dépenses. Par ailleurs, certaines exploitations agricoles sont extrêmement sensibles au moindre changement de température, de telle sorte que, si on ne parvient pas à maintenir le niveau de chaleur requis, cela peut avoir des conséquences désastreuses.
Chers collègues, comme je l’ai dit, je ne suis pas agriculteur. Je ne l’ai jamais été, mais j’ai eu le plaisir de travailler sur des fermes et avec des agriculteurs. Pendant mon adolescence, j’ai travaillé dans des poulaillers. J’attrapais les poulets. Je les voyais lorsqu’ils arrivaient, et qu’ils étaient encore de petits poussins. J’aidais à les décharger. Puis, à 15 ans, je me réveillais à trois ou quatre heures du matin pour attraper des poulets qui allaient être vendus sur le marché. J’ai travaillé comme ouvrier pendant mon adolescence et, plus tard, comme entrepreneur en chauffage. Nous avons travaillé dans des granges aux quatre coins du Manitoba. En tant qu’entrepreneur, j’ai installé de nombreux systèmes de chauffage dans des poulaillers et des porcheries, où les températures doivent être surveillées avec diligence, car même les plus petites variations peuvent avoir des effets dévastateurs sur la santé des animaux. Le refroidissement des températures peut accroître les risques d’éclosion, tandis que leur réchauffement peut causer du stress aux bêtes et augmenter les niveaux d’humidité. Les deux sont susceptibles d’exacerber les risques de maladies et de troubles respiratoires, ce qui peut littéralement coûter des millions de dollars à un producteur.
(1610)
L’idée que ces risques puissent être atténués par l’installation de thermopompes ou l’ajout d’isolant est tout simplement ridicule, chers collègues. C’est impossible. Mark Reusser, qui élève des dindes en Ontario, l’explique ainsi :
Nous élevons des dindes de leur naissance jusqu’à leur mise en marché. Dès le départ, un bébé dinde a besoin d’une température ambiante de 32 degrés Celsius et ne peut pas vivre sous ce seuil.
Quoi qu’on en dise, dans le climat qui est le nôtre, c’est impossible d’élever de la volaille sans chauffage d’appoint. Même pendant les jours les plus chauds de l’année, il faut démarrer le chauffage la nuit.
Tout écart de température supérieur à 2 degrés peut causer de graves problèmes de santé, voire la mort de l’animal.
Dans notre climat, la volaille ne peut pas être élevée sans chauffage d’appoint. Notre ferme familiale a investi [...]
— écoutez bien ceci, chers collègues —
[...] dans toutes les technologies disponibles, de l’isolant au chauffage haute efficacité en passant par la ventilation.
Sur notre ferme, qui est un élevage de dindes de taille moyenne, nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions du côté des technologies, mais pour le moment, il n’existe aucun combustible de rechange pour remplacer le propane et le gaz naturel.
Les 10 000 $ que nous coûte annuellement la taxe sur le carbone aujourd’hui passeront à plus de 32 000 $ par année d’ici 2030, si bien que nous n’aurons pas les moyens de nous procurer les nouvelles technologies à mesure qu’elles deviendront disponibles.
Permettez-moi de citer également un passage de la lettre que vous devriez tous avoir reçue de la part du Conseil du porc du Manitoba. Le conseil dit :
L’amendement adopté par le comité ferait en sorte que les dispositions du projet de loi ne s’appliquent pas aux éleveurs de porcs. Nous avons de la difficulté à comprendre ce qui le justifie.
Les éleveurs de porcs du Manitoba s’enorgueillissent énormément des soins qu’ils procurent à leurs animaux. Cela comprend l’offre d’un environnement sûr et confortable. Évidemment, un « environnement sûr et confortable » inclut des porcheries chauffées durant l’hiver, puisque nous sommes situés dans les Prairies. Or, le chauffage représente l’un des coûts les plus importants pour les producteurs, et il n’existe aucune solution de rechange. Les producteurs ne peuvent pas utiliser moins d’énergie. Ils n’ont accès à aucune source d’énergie « verte ». Les porcheries doivent être chauffées au gaz naturel ou à l’électricité, et la taxe sur le carbone augmente considérablement ce coût inévitable. Selon les estimations, on parle d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 25 %.
Les élevages de porcs sont exactement le genre d’exploitations que vise le projet de loi C-234. Ces exploitations agricoles sont essentielles et n’ont aucune solution énergétique de rechange.
La dernière raison de voter contre ce rapport, c’est que son adoption, comme je l’ai dit plus tôt et comme d’autres l’ont dit, torpillera le projet de loi. Cependant, comme vous le savez, si nous adoptons le projet de loi sans amendement, l’étape suivante sera celle de la sanction royale. Les agriculteurs seront protégés pour la saison hivernale qui commence en ce moment même. Il fait déjà beaucoup plus froid au Manitoba qu’ici, à Ottawa.
Chers collègues, aujourd’hui, je joins ma voix à celle des agriculteurs et des organisations agricoles de partout au pays qui nous inondent de lettres nous exhortant et nous implorant de rejeter le rapport du comité et d’adopter rapidement le projet de loi initial tel qu’il a été approuvé à la Chambre des communes. Chers collègues, notre secteur agricole compte sur nous, et j’espère que nous sommes tous à l’écoute. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Black, avec l’appui de l’honorable sénatrice Osler, propose que le rapport soit adopté. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
[Français]
L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, je propose que le vote soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Conformément à l’article 9-10(1) du Règlement du Sénat, le vote est reporté à 17 h 30, le prochain jour où le Sénat siège, et la sonnerie retentira à 17 h 15.
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Clement pour le reste de son temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Loffreda, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 23, par l’honorable Yonah Martin :
Deuxième lecture du projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
Projet de loi sur la protection des chevaux
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, deuxième lecture, article no 26, par l’honorable Jane Cordy :
Deuxième lecture du projet de loi S-270, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants).
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est aussi à son 15e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
[Français]
Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.
L’honorable René Cormier : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, déposé au Sénat par le sénateur Jim Quinn le 19 septembre dernier.
Je tiens à souligner que les terres à partir desquelles je vous parle font partie du territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
L’examen de ce projet de loi exige de prendre en compte le contexte historique, politique et juridique dans lequel il s’inscrit. Ces perspectives me semblent essentielles pour comprendre l’objectif de cette mesure législative et les questions qu’il soulève.
(1620)
Le réseau de digues et des aboiteaux protégeant depuis des siècles l’isthme de Chignecto des grandes marées de la baie de Fundy — cette bande de terre reliant le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse — occupe une place historique et culturelle particulière dans l’imaginaire collectif des habitants de cette région, notamment des peuples autochtones et du peuple acadien.
[Traduction]
Le peuple mi’kmaq occupait ces terres bien avant l’arrivée des Européens sur le continent. Le nom « Chignecto » est en fait une adaptation européenne d’un terme mi’kmaq qui désigne une région beaucoup plus vaste : le Siknikt, qui signifie lieu de drainage.
Dans un article intitulé « Revealing the History of the Isthmus of Chignecto: Toward Truth and Reconciliation », Anne Marie Lane Jonah écrit :
... les fouilles archéologiques ont permis de découvrir des objets pour la chasse et la transformation des aliments, des marchandises et des pratiques culturelles, ce qui démontre l’utilisation durable et constante de la région ainsi que son importance pour le commerce et l’habitat pendant des millénaires...
... les premiers colons acadiens sont venus dans cette région non seulement parce qu’ils reconnaissaient son potentiel agricole, mais aussi, et surtout, parce qu’il s’agissait d’un lieu mi’kmaq et d’un centre de commerce.
[Français]
Arrivés sur ces terres au début du XVIIe siècle, les Acadiens ont ainsi utilisé une technique d’agriculture ingénieuse pour cultiver les terres marécageuses salées de la baie de Fundy, soit un système de contrôle de l’eau muni d’un clapet empêchant la marée haute d’inonder les terres, mais permettant l’évacuation des eaux de pluie. Ce système de digues et d’aboiteaux, qui a permis aux Acadiens d’assécher de nombreux hectares de marais pour y pratiquer l’agriculture, est l’un des aspects fondamentaux de l’identité acadienne.
Selon l’historien Ronald Rudin, professeur émérite distingué du Département d’histoire de l’Université Concordia :
[...] au moment où les Acadiens furent déportés, au milieu du XVIIIe siècle, 8000 hectares de marais avaient été asséchés alors que plus haut dans les terres, seuls 200 hectares de forêts avaient été déboisés. C’est ainsi que l’on appela les Acadiens les défricheurs d’eau.
Le documentaire de fiction intitulé Les aboiteaux, l’un des premiers films acadiens tournés par l’Office national du film réalisé par Roger Blais en 1955, dépeint cette réalité particulière.
Bien qu’il s’agisse d’une œuvre de fiction, ce film met en relief le fait que, dans les années 1950, les Acadiens ont été confrontés à une détérioration rapide de leur système de digues et qu’une réfection majeure a effectivement eu lieu dans cette région, y compris dans l’isthme de Chignecto, pour retenir les eaux de la baie de Fundy.
Au cours des dernières décennies, force est de constater que de nouvelles menaces sont apparues qui n’avaient pas été envisagées à l’époque. Aujourd’hui, chers collègues, l’isthme de Chignecto est particulièrement menacé par la hausse du niveau de la mer et des circonstances météorologiques causées par les changements climatiques.
Selon l’Étude approfondie d’ingénierie et de faisabilité relative à l’adaptation aux changements climatiques de l’isthme de Chignectou, réalisée l’année dernière par les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse :
D’ici l’année 2100, la montée du niveau de la mer ainsi que l’affaissement des terres côtières représenteront des menaces importantes pour les infrastructures côtières des provinces atlantiques. Les digues ainsi que les différentes infrastructures commerciales de l’isthme de Chignecto ci-après sont menacées : l’autoroute transcanadienne, le réseau ferroviaire du CN, les lignes hautes tension 138 kV et 345 kV, les réseaux de fibre optique, le parc éolien, les terres agricoles et plusieurs installations de services publics.
En tant que voie de transport et de commerce majeure au pays, sans compter sa valeur agricole pour les habitants de cette région, ce serait effectivement catastrophique si l’isthme se trouvait inondé d’ici 2100.
[Traduction]
Le Comité sénatorial des transports et des communications étudie en ce moment l’incidence des changements climatiques sur les infrastructures essentielles dans les secteurs des transports et des communications — notamment celles qui se trouvent sur l’isthme. Ses membres ont entendu des témoignages pertinents sur le sujet.
Chers collègues, permettez-moi de citer David Kogon, maire actuel de la ville d’Amherst, en Nouvelle-Écosse :
Nous avons maintenant l’impression que, en raison de l’élévation du niveau de la mer, une tempête ne sera même pas nécessaire pour que les digues cèdent, et les tempêtes sont plus fréquentes et plus intenses [...] ce qui était la tempête d’une vie est devenu un phénomène annuel. Dans les trois ou quatre dernières années, nous avons été frappés par plus d’ouragans que bien des années précédentes.
Le problème, c’est la vulnérabilité causée par les changements climatiques. Les digues ne seront pas détruites, mais ces tempêtes les rendront inopérantes. Par conséquent, même si le réseau ferroviaire, la route et les lignes de transport d’électricité sont en bon état, rien de tout cela ne nous protégera en cas d’inondation.
Nous sommes vulnérables. Il pourrait y avoir une marée haute, une pleine lune et un ouragan à tout moment. C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il faut lancer les efforts d’atténuation de toute urgence.
[Français]
Il est donc manifeste que nous devons adapter le réseau de digues de l’isthme aux effets des changements climatiques, et ce, avant qu’il ne soit trop tard.
Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse s’entendent sur la nécessité de restaurer ce système, mais ne s’entendent guère sur les modalités de financement. Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle‑Écosse estiment que le gouvernement fédéral est entièrement responsable des travaux et ultimement de la facture, alors que ce dernier propose d’en payer 50 %, notamment en se basant sur le fait que les provinces sont propriétaires de l’autoroute transcanadienne qui traverse l’isthme. Le coût du projet de restauration de ce système est estimé à 650 millions de dollars.
C’est donc sur cette toile de fond que le gouvernement néo‑écossais a demandé à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse de préciser si le gouvernement fédéral a la responsabilité « exclusive » de maintenir les digues et autres structures en place pour protéger l’isthme. Il va sans dire, chers collègues, que cette démarche judiciaire soulève des questions constitutionnelles qui vont au-delà de l’enjeu du financement.
En gardant ce contexte à l’esprit, le projet de loi S-273 rendrait le gouvernement fédéral responsable des travaux de restauration des digues par l’entremise d’une déclaration du Parlement affirmant que ces travaux sont à « l’avantage général du Canada », conformément à l’alinéa 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Ce faisant, nous pouvons raisonnablement supposer qu’il sera chargé de payer la totalité de la facture des travaux, répondant ainsi aux souhaits des gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Dans le discours à l’étape de la deuxième lecture qu’il a présenté le 3 octobre, le sénateur Quinn a donné quelques raisons d’exercer le pouvoir déclaratoire du gouvernement fédéral. Il a notamment souligné l’importance du projet de restauration des digues à l’échelle nationale en disant qu’il en va de la protection d’un certain nombre d’éléments essentiels à la prospérité économique du pays, y compris la route transcanadienne et le réseau ferroviaire du CN. Il a souligné avec insistance que le financement fédéral de 50 % qui est prévu est insuffisant, compte tenu de l’importance de ce projet à l’échelle nationale.
Compte tenu du contexte entourant le projet de loi S-273, et même si je reconnais l’importante du réseau de digues de l’isthme de Chignecto et de ses ouvrages connexes sur le plan historique, culturel et — disons-le — national, je me pose quelques questions sur le bien-fondé de ce projet de loi.
[Français]
En tant qu’organe législatif chargé de porter un second examen attentif sur les projets de loi, le Sénat est-il le mieux placé pour déterminer qui est constitutionnellement responsable des travaux dans l’isthme de Chignecto?
Est-il le meilleur forum pour adopter un projet de loi susceptible d’avoir des incidences financières sur le gouvernement fédéral?
Par ailleurs, le Sénat devrait-il s’immiscer dans ce type de relation fédérale-provinciale, surtout si l’on tient compte du fait que nous attendons l’issue de la procédure judiciaire entamée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse?
Dans un esprit de fédéralisme coopératif, ne devrions-nous pas promouvoir la diplomatie fédérale-provinciale pour dénouer l’impasse? Voilà toutes les questions que je me pose et qui, à mon sens, nécessitent un examen approfondi en comité.
Dans cette enceinte, notre ancien collègue André Pratte a déjà affirmé que le pouvoir déclaratoire est une mesure qui ne devrait être exercée qu’en dernier recours.
Il a notamment affirmé ceci :
Parmi les mesures dont dispose un gouvernement central, le pouvoir déclaratoire est la moins fédéraliste de toutes. Certains la voient même comme la bombe nucléaire de l’arsenal du gouvernement fédéral.
Il poursuivait en disant ce qui suit :
D’après Peter Hogg, professeur de droit constitutionnel réputé, « le pouvoir que l’al. 92(10)c) confère au Parlement fédéral va à l’encontre des principes classiques du fédéralisme. »
(1630)
Ces affirmations justifient d’autant plus que l’on prenne le temps d’étudier attentivement la nature et la portée potentielle de l’utilisation du pouvoir déclaratoire.
[Traduction]
Honorables collègues, compte tenu de la menace grandissante que représentent les changements climatiques, il ne fait aucun doute que la restauration efficace et rapide du réseau de digues de l’isthme de Chignecto est dans l’intérêt de tous les Canadiens. Le projet de loi S-273 tient compte de cette réalité nationale, et je remercie sincèrement le sénateur Quinn d’avoir porté cette question à notre attention.
[Français]
Comme l’a écrit un de nos auteurs-compositeurs acadiens les plus talentueux dans sa célèbre chanson Les Aboiteaux, et je cite :
Mais les aboiteaux attendaient quelque part
Que le pays d’alentours s’éveille
Avant de venir, nous parlaient de départ
Pour d’autres merveilles
Il est effectivement temps de se réveiller et de passer à l’action face à la fragilité de ce lien qui unit non seulement le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle-Écosse, mais l’ensemble de notre pays.
Toutefois, je considère que le projet de loi soulève davantage de questions qu’il ne tente d’en résoudre. C’est pourquoi j’invite mes collègues à l’examiner en comité avec toute l’attention requise.
Je vous remercie.
[Traduction]
L’honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cormier : Oui.
Le sénateur Downe : Merci beaucoup sénateur Cormier. Comme d’habitude, votre intervention était aussi informative qu’intéressante. C’était du calibre auquel vous nous avez habitués au fil des ans, et nous n’attendons rien de moins de votre part.
J’aimerais revenir, cela dit, sur l’analyse que vous faites du transfert de pouvoir. Selon ce que j’en comprends, le fait qu’un pouvoir soit transféré n’oblige pas le gouvernement fédéral à dépenser quoi que ce soit; il peut simplement le faire s’il le souhaite. S’il en est ainsi — et je m’en veux de soulever pareil argument aussi tard un jeudi après-midi — c’est à cause du même problème qui touche le pont de la Confédération et le pont Champlain depuis des années et auquel je m’intéresse de près. Selon mes recherches, il date de 1886. À l’époque, il y avait une digue à Montréal dont le gouvernement fédéral se servait, mais dont il a ensuite refusé de financer la construction. Il en va de même pour les pont de la Confédération et le pont Champlain.
Selon ce que j’en comprends, le gouvernement peut financer, mais il n’y est pas tenu. Comprenez-vous la même chose que moi?
Le sénateur Cormier : C’est ce que je comprends moi aussi, et c’est précisément parce qu’il s’agit d’une question importante qui relève à la fois de la Constitution et des relations entre le fédéral, les provinces et les territoires que je trouve aussi important que nous renvoyions ce projet de loi à un comité. Il s’agit d’une question importante, et j’applaudis le sénateur Quinn d’avoir présenté ce projet de loi. J’espère simplement que nous aurons la chance d’en discuter et de l’étudier en comité. Je vous remercie, sénateur Downe.
(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le débat est ajourné.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous allons suspendre la séance le temps de régler le problème de son.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1640)
La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). J’aimerais remercier la sénatrice Gerba, la marraine de ce très important projet de loi.
Chers collègues, j’aimerais d’abord répéter une partie de son discours, car cela en vaut la peine. Voici ce que la sénatrice Gerba a déclaré :
Chers collègues, le projet de loi C-282 vise la sauvegarde du dispositif de la gestion de l’offre. Il est d’une grande simplicité. En modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, il sanctuarise ce dispositif en l’incluant dans les responsabilités du ministre. Pour ce faire, il ajoute, à l’article 10 de la loi, la gestion de l’offre à la liste des directives dont le ministre doit tenir compte dans la conduite des affaires extérieures du Canada, notamment lors de la négociation d’accords de libre-échange. Le ministre responsable du commerce international devra alors s’abstenir de porter atteinte à la gestion de l’offre et celle-ci ne pourra plus constituer une monnaie d’échange. En étant ainsi extraite des négociations internationales, la gestion de l’offre sera préservée et pérennisée.
La gestion de l’offre dans le secteur des produits laitiers, des œufs et de la volaille est un sujet polarisant au Canada et à l’étranger. Qu’est-ce qui divise autant les partisans et les détracteurs de ce régime? Dans l’article « “Milk is Milk”: Marketing Milk in Ontario and the Origins of Supply Management », qui a été publié en 2017, Jodey Nurse-Gupta analyse les dissensions que la création de la Commission ontarienne de commercialisation du lait a suscitées parmi les acteurs de cette industrie afin de mieux comprendre pourquoi certains jugeaient équitable et rationnel le projet de la commission, tandis que d’autres estimaient que ses politiques restreignaient leur liberté et nuisaient à la rationalisation de l’industrie laitière de l’Ontario.
Avant la création de la commission, l’offre excédentaire chronique de lait maintenait les prix à un niveau excessivement bas. Les dissensions entre les producteurs laitiers provenaient des usages différents auxquels le lait produit était destiné : certains produisent du lait de consommation, d’autres du lait qui sert à la fabrication du fromage; d’autres séparent eux-mêmes la crème qui sert à la fabrication du beurre; d’autres enfin fournissent du lait industriel qui sert à la fabrication de divers produits, comme le lait en poudre et le lait concentré. Quand le prix du lait était faible, ces différences entraînaient des conflits entre les producteurs. La Commission ontarienne de commercialisation du lait a été créée en 1965 afin que tous les producteurs obtiennent un seul et même prix pour leur lait et que ce prix soit équitable.
La réaction à la mise en commun du lait a été accueillie avec colère par les producteurs pour qui l’industrie laitière avaient été jusque là avantageuse, mais qui étaient maintenant été forcés de participer à ce qu’ils ont qualifié de :
[...] rien de plus qu’une ponction socialiste de l’argent versé à certains producteurs, afin que d’autres puissent être payés pour leur lait [...]
William Macpherson, directeur des finances de la Commission ontarienne de commercialisation du lait, a répondu :
[...] il ne fait aucun doute que nous prenons aux riches et que nous donnons aux pauvres. C’est notre raison d’être [...]
[...] du lait, c’est du lait, et il mérite un prix fondé sur l’ensemble du marché.
D’autres avaient des réserves au sujet d’un système de production et de commercialisation contrôlées qui ne permettait pas à chacun d’agir de façon indépendante sur le marché. Les offices de commercialisation en général ont été critiqués pour leur ingérence dans les lois de l’offre et de la demande et dans la participation forcée des producteurs. Par définition, un office de commercialisation est un système de coopération obligatoire. Les offices de commercialisation exigent que tous les producteurs d’un produit donné dans une région donnée soient tenus par la loi de respecter les règles d’un plan de commercialisation, qui est habituellement approuvé par la majorité des producteurs du produit. L’objectif principal était de maintenir ou d’augmenter, de stabiliser et d’égaliser le revenu des producteurs.
Honorables sénateurs, le lait n’est pas le seul produit soumis à la gestion de l’offre au Canada — les œufs et la volaille y sont également soumis —, mais l’industrie laitière est la plus critiquée parce qu’elle offre d’importants débouchés aux pays exportateurs de produits laitiers, comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et les pays de l’Union européenne.
Ces dernières années, les producteurs laitiers du reste du monde ont eu du mal à obtenir un prix pour leur lait qui couvrait leurs coûts de production. Si on ajoute à cela l’asymétrie du pouvoir entre les producteurs et les transformateurs ou les supermarchés, on obtient un marché instable. Cette situation contraste avec le système canadien, qui permet de réduire les surplus chroniques de lait et de fournir un revenu stable aux agriculteurs, ce qui laisse penser que la stabilité dont jouit l’industrie canadienne permettra à la gestion de l’offre de survivre aux demandes visant à l’éliminer.
Le système de gestion de l’offre tel qu’il existe aujourd’hui s’est transformé au fil des décennies. Les piliers fondamentaux du système, soit le contrôle des importations, la fixation des prix par les producteurs et la régulation de la production, ont été établis dans les années 1960 et 1970 sous la direction des offices provinciaux de commercialisation, avec une coordination nationale. La sénatrice Gerba a parlé de ces piliers avec éloquence dans son discours. La création de l’Office de commercialisation du lait de l’Ontario a été un catalyseur important du développement de la gestion de l’offre à l’échelle nationale.
Honorables sénateurs, il y a eu des conflits à propos de l’intervention sur le marché. Certains ont considéré les plans de la commission de commercialisation comme des mesures rationnelles et justes; d’autres ont vivement critiqué la commission en l’accusant d’avoir porté atteinte à leur liberté. Parmi ceux qui appuyaient la Commission ontarienne de commercialisation du lait, on retrouvait la majorité des producteurs laitiers de la province qui étaient en grande difficulté financière, les représentants agricoles qui avaient été témoins de l’iniquité et de l’instabilité découlant des politiques laitières antérieures ainsi que des politiciens et des bureaucrates très conscients des coûts sociaux et économiques d’une surproduction chronique. Ils reconnaissaient la nécessité de contrôler la production de lait et d’établir une échelle de prix juste pour les producteurs laitiers afin de créer un certain équilibre dans ce secteur historiquement instable.
Parmi les opposants, on retrouvait les producteurs de lait de consommation, car ils croyaient qu’ils allaient perdre leurs parts du marché au profit d’autres producteurs laitiers dans le cadre du nouveau système, les transformateurs laitiers qui résistaient à toute ingérence dans leur capacité de négocier le lait au plus bas prix possible, et les consommateurs à qui les médias d’information annonçaient qu’ils allaient être forcés de payer plus cher pour le lait et les autres produits laitiers. Les opposants à la commercialisation contrôlée alléguaient aussi que ce type de système appuie les petits exploitants agricoles au détriment des exploitations modernes, efficientes et à plus grande échelle.
Les opposants donnaient du poids à l’idée que les politiques de la Commission ontarienne de commercialisation du lait étaient peu judicieuses, car elles désignaient de telles mesures de réglementation comme non démocratiques et contraires au système de marché libre. La Commission ontarienne de commercialisation du lait et ses défenseurs ont soutenu les nouvelles politiques en insistant sur le fait qu’elles lançaient un processus visant à rendre l’industrie plus rationnelle et plus stable, ce qu’elle n’avait jamais été auparavant.
Pourquoi le système de gestion de l’offre a-t-il été créé? Pourquoi a-t-il été maintenu malgré la prolifération des politiques néolibérales qui dominent le discours sur le commerce agricole international?
Chers collègues, les offices de commercialisation sont devenus populaires au Canada après la Première Guerre mondiale parce que la Commission canadienne du blé a stabilisé le prix des céréales pendant la guerre. Ce qui a incité les agriculteurs et le gouvernement à opter pour la gestion de l’offre, c’est la recherche de la paix dans l’industrie, le besoin d’y maintenir des prix raisonnables qui ne sont pas assujettis aux fluctuations imprévisibles des marchés ainsi qu’un certain désir d’équité.
En 1929, pendant la Grande Dépression, les agriculteurs ont cherché à obtenir des ajustements relativement à la commercialisation afin de résister à la diminution des revenus. Cela a mené à l’adoption de deux lois, en 1927 et en 1929. Bien qu’elles aient ensuite été abrogées par la Cour suprême du Canada en 1931, elles ont encouragé les agriculteurs à se regrouper et à réclamer à leurs gouvernements un régime de commercialisation ordonnée.
(1650)
Entre 1929 et 1934, le revenu des fermes ontariennes a chuté de plus de 40 %. Les producteurs laitiers ont été durement touchés quand les transformateurs laitiers ont perdu d’importants contrats d’exportation vers la Grande-Bretagne pour des produits comme le fromage, et le prix du lait sur le marché intérieur a chuté à cause des « guerres du lait » entre les transformateurs et les distributeurs de lait qui se faisaient concurrence.
La guerre des prix a mené à un prix plus bas pour le lait, ce qui a profité aux consommateurs mais a dévasté les producteurs. Ceux-ci ont prié le gouvernement d’adopter une loi qui donnerait aux agriculteurs un pouvoir de négociation accru afin qu’ils puissent obtenir « une juste part du dollar du consommateur ».
En 1934, le Milk Control Board a été établi :
[...] pour « mettre un peu d’ordre dans le chaos » qu’était devenue l’industrie laitière. Le Milk Control Board avait le pouvoir de « se pencher sur toutes les questions relatives à la production, à l’approvisionnement, à la transformation, à la manutention, à la distribution ou à la vente de lait ».
Dans les pays dotés d’une industrie laitière de grande valeur, beaucoup de gouvernements ont conservé, après la guerre, davantage de contrôle sur le secteur laitier qu’ils n’en avaient avant, et ils ont adopté de nouvelles lois pour encadrer la production et le commerce des produits laitiers.
Pendant l’après-guerre, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Suède, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche ont tous adopté des lois qui instauraient certaines mesures de soutien du secteur laitier, y compris des restrictions relatives aux importations, des subventions à l’exportation, des régimes de péréquation et des mesures de soutien des prix.
Dans les années 1940 et 1950, les exportations de produits laitiers ont diminué malgré l’augmentation de la production. Mme Nurse‑Gupta a dit :
Les producteurs laitiers et leurs représentants ont maintenu qu’un contrôle accru de la commercialisation était nécessaire pour stabiliser l’industrie et assurer une tarification équitable des produits agricoles. Les critiques ont toutefois insisté sur le fait que les agriculteurs devaient « s’aider eux-mêmes », notamment en devenant des producteurs modernes et efficaces.
Honorables sénateurs, les surplus de produits laitiers ont continué à peser sur l’industrie dans les années 1960. Les subventions fédérales accordées aux produits laitiers d’exportation comme le beurre, le fromage, le lait condensé et le lait en poudre ont entraîné une surproduction.
Le problème qui devait être résolu était celui de la répartition artificielle des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les provinces parce qu’on avait jugé que le lait de consommation était une question nationale, même si d’autres produits laitiers relevaient du domaine des exportations et du commerce international.
Bien que les transformateurs laitiers aient profité de l’offre excédentaire de lait en raison de la baisse des prix, de nombreux agriculteurs et dirigeants agricoles ont réalisé que les rapports de force asymétriques qui existaient entre les producteurs et les transformateurs dans l’industrie laitière signifiaient que les agriculteurs étaient des preneurs de prix qui n’étaient guère capables de négocier individuellement des conditions équitables. Alors que les détracteurs des régimes de commercialisation les qualifiaient de dictatoriaux et de socialistes, les partisans de ces régimes tenaient un discours de lutte contre l’exploitation et l’injustice pour défendre une plus grande réglementation dans l’industrie.
L’Office de commercialisation du lait de l’Ontario a pu établir la première coopérative laitière dans le Nord de l’Ontario, à laquelle participaient 342 agriculteurs des districts de Nipissing, Sudbury et Manitoulin. Cette coopérative a servi de banc d’essai avant que l’office ne mette en place une coopérative laitière pour les producteurs de lait de consommation dans le Sud de l’Ontario, en 1968. La coopérative laitière s’est avérée efficace pour augmenter les revenus des producteurs de lait et la réaction des agriculteurs de la région a été généralement favorable.
Voici ce qu’en dit l’auteure de l’article « Milk is Milk » :
La gestion de l’offre était, et continue d’être, un sujet polarisant, parce qu’elle remet en question des éléments des politiques néolibérales qui sont au cœur du discours sur le commerce international.
De plus en plus, les universitaires et les décideurs politiques reconnaissent que :
[les politiques néolibérales] n’ont pas pu garantir aux producteurs un rendement solide et durable et elles ont eu de graves conséquences sur le bien-être des animaux, l’environnement, les travailleurs agricoles, la sécurité et la souveraineté alimentaires.
Dans un article publié en 2014 et intitulé « Crying Over Spilt Milk: The History of Dairy Supply Management and Its Role in Recent Trade Negotiations »...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McCallum, je regrette de vous interrompre, mais les 15 minutes sont écoulées.
La sénatrice McCallum : Puis-je avoir deux minutes de plus?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Lui accordez-vous deux minutes de plus, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McCallum : Merci.
Bruce Muirhead indique ceci :
Jusqu’à présent, les gouvernements canadiens se sont engagés à maintenir le système [...] et le perdre serait une tragédie. Il a bien servi les producteurs laitiers, les consommateurs et les transformateurs au fil des ans en permettant une production laitière sûre et économique dans un monde où cela est de plus en plus difficile à garantir.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi.
Kinanâskomitinâwâw.
Merci.
(Sur la motion du sénateur Loffreda, le débat est ajourné.)
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
Projet de loi d’intérêt privé tendant à modifier la loi constitutive—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Loffreda, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à modifier le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que, compte tenu de l’adoption de la Politique financière pour les comités sénatoriaux par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le 1er juin 2023, le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat soit modifié :
a)par abrogation de l’intertitre précédant l’article 1, de l’article 1, des paragraphes 10(2) et (3) et de l’article 11;
b)par remplacement de l’intertitre précédant l’article 2 et des paragraphes 2(1) et (2) par ce qui suit :
« Budgets des comités
2. (1) Le budget d’un comité pour les dépenses spéciales doit être :
a) adopté par le comité;
b) soumis par le comité au Comité de la régie interne pour examen;
c) présenté au Sénat au moyen d’un rapport de comité, accompagné du budget et d’un rapport du Comité de la régie interne.
(2) Le budget établi pour l’application du paragraphe (1) contient un état estimatif détaillé des dépenses spéciales du comité pour l’exercice. »;
Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au Règlement administratif du Sénat toute modification non substantielle de nature technique, rédactionnelle, grammaticale ou autre requise par suite de ces modifications, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1700)
[Français]
Adoption de la motion tendant à modifier les chapitres 5:03 et 5:04 du Règlement administratif du Sénat
L’honorable Lucie Moncion, conformément au préavis donné le 27 septembre 2023, propose :
Que, compte tenu des récentes modifications apportées à la Politique du Sénat sur l’allocation des locaux par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :
1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié :
a)au chapitre 5:03, par substitution aux articles 2 et 3, de ce qui suit :
Personnel de base
2. (1) Le greffier adjoint des comités désigne un greffier pour chaque comité du Sénat.
Personnel supplémentaire
(2) Le Comité de régie interne peut ordonner au greffier adjoint des comités de mettre à la disposition d’un comité tout autre membre du personnel qu’il juge indiqué.
Calendrier et réservations de salles
3. Le greffier adjoint des comités, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour les comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement,
b)au chapitre 5:04, par substitution au paragraphe 2(2), de ce qui suit :
Calendrier des réunions
(2) Le greffier adjoint des comités, en consultation avec les porte-parole des caucus, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour chaque caucus qui se réunit régulièrement. Il doit être tenu compte de la taille du caucus et de son statut de parti reconnu ou de groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat;
2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, rédactionnelle, grammaticale ou toute autre modification de forme requise au Règlement administratif du Sénat par suite de ces modifications, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Autorisation au comité de déposer des rapports sur l’étude des questions concernant les anciens combattants auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 24 octobre 2023, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat des rapports portant sur son étude sur les questions relatives aux anciens combattants, y compris les services et les prestations dispensés, les activités commémoratives, et la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le décès de l’honorable Ian Shugart, c.p.
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), ayant donné préavis plus tôt aujourd’hui :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de feu l’honorable Ian Shugart, c.p.
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
(À 17 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 7 novembre 2023, à 14 heures.)