Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 158
Le mercredi 8 novembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 8 novembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée nationale de la philanthropie
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de souligner la Journée nationale de la philanthropie.
C’est le 15 novembre que nous célébrons cette journée qui vise à reconnaître l’esprit du don, sans attente de récompense, et qui fait partie intégrante de l’ADN du peuple canadien.
C’est grâce à la détermination du sénateur Mercer et à son projet de loi S-201 que, depuis 2012, nous célébrons cette journée.
[Traduction]
Dans le discours qu’il a prononcé à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Mercer a invité tout le monde à s’unir pour appuyer son projet de loi et a dit :
Ce faisant, nous dirons merci à nos voisins, à nos amis et aux milliers d’étrangers qui travaillent fort chaque jour pour améliorer la qualité de vie de personnes qu’ils n’ont jamais rencontrées auparavant.
En gros, c’est là l’essence même de la philanthropie : des gens qui aident des étrangers sans s’attendre à être récompensés ou reconnus, des gens qui font le bien. Il y a beaucoup de bonté au Canada, mais il est encore plus troublant de réaliser qu’il y a beaucoup de gens qui ont besoin de bonté, d’empathie et de soutien.
Selon Imagine Canada, le secteur caritatif contribue à l’activité économique du Canada à hauteur de 192 milliards de dollars par an. Le secteur emploie 2,4 millions de personnes, mais ce qui est encore plus impressionnant, c’est que 13 millions de Canadiens consacrent près de 2 milliards d’heures de bénévolat par an à des causes louables.
Honorables collègues, les organismes de bienfaisance sont de plus en plus sollicités pour faire le travail que les gouvernements sont tout simplement incapables de faire. Ils ont besoin de notre soutien, mais je crains que le gouvernement ne propose bientôt des modifications législatives à l’impôt minimum de remplacement qui pourraient nuire au secteur. Ces modifications pourraient avoir des conséquences imprévues et décourager les Canadiens de faire des dons, ce qui pourrait entraîner une baisse des recettes des organismes de bienfaisance.
En 2022, par exemple, 30 % des dons au secteur caritatif provenaient de ménages à revenu élevé. Cela pourrait avoir d’énormes répercussions sur le secteur et nuire à ceux qui bénéficient des dons philanthropiques. Il faudrait en tenir rigoureusement compte.
Honorables sénateurs, la philanthropie contribue à bâtir des collectivités fortes et à renforcer la participation civique en unissant les citoyens dans un but commun. Les Canadiens méritent d’avoir une réelle chance de vivre dans la dignité et de jouir d’une bonne qualité de vie. C’est pourquoi il est important de célébrer la Journée nationale de la philanthropie et de rendre hommage à l’esprit de générosité qui anime le Canada.
Merci.
Les Nunavummiuts
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le Nunavut est l’endroit au pays où le coût de la vie est le plus élevé. C’est aussi la région canadienne à plus forte intensité carbonique. Vous connaissez tous sa situation : l’absence de routes, le froid mortel, les hivers précoces et longs, et l’obscurité. Le Nunavut dépend presque totalement du diésel pour produire de l’électricité, ainsi que pour chauffer les résidences privées et les logements sociaux, où la majorité des résidants habitent.
Nous avons la plus forte incidence d’insécurité alimentaire et les pires indicateurs sociaux du pays, de même que les pires indicateurs dans le monde pour des choses comme le suicide. Alors, comment le gouvernement fédéral nous aide-t-il à composer avec tous ces problèmes? Eh bien, « papa Ottawa » a ajouté une taxe sur le carbone, apparemment sans se soucier des coûts supplémentaires qu’elle impose à notre coût de la vie déjà très élevé.
Le Nunavut a bien été exempté de la taxe sur le carburant d’aviation utilisé dans des vols territoriaux. C’est formidable mais, malheureusement, tous nos produits viennent du Sud du Canada. Nous devons donc payer cette taxe malgré tout.
Nous avons aussi été exemptés de payer la taxe sur le carbone pour le carburant utilisé dans la production d’électricité. Par ailleurs, il a maintenant été confirmé que, à partir du 1er juillet 2024, on ne prélèvera plus la taxe sur le carbone sur le mazout domestique. Voilà une autre bonne nouvelle. Merci au Canada atlantique.
Cependant, ce bref répit de trois ans visait à donner aux gens un peu plus de temps pour faire la transition vers des sources d’énergie plus propres, mais, c’est à regret que je dois dire qu’il ne faut pas s’attendre à ce que le Nunavut passe à l’énergie verte en trois ans. Pas plus tard qu’hier, nous avons entendu Jerry DeMarco, le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada, déclarer que le Canada n’atteindra pas les cibles d’émission qu’il s’est fixées pour 2030. Le Canada est le seul pays du G7 qui n’a pas réussi à réduire ses émissions depuis 1990.
La taxe sur le carbone est censée inciter les gens à changer leurs habitudes de consommation et à chercher des solutions de rechange, mais le rapport du commissaire à l’environnement confirme que cela n’est pas arrivé depuis la mise en œuvre de cette mesure en 2019. Par surcroît, dans le cas du Nunavut, il n’y a aucune solution de rechange. Nous ne pouvons revenir aux traîneaux à chiens pour chasser. Nous ne pouvons revenir aux igloos et vivre dans le froid. À Iqaluit, la capitale, il n’y a pas encore de voitures électriques, pas une seule. Par conséquent, les Nunavummiuts souffrent et, malheureusement, la situation ne semble pas près de se régler.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de Georges R. LeBlanc
L’honorable Rose-May Poirier : Honorable sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Georges R. LeBlanc, un vétéran acadien qui s’est éteint, à l’âge de 100 ans, le 15 octobre à Moncton, entouré de sa famille.
Né à Memramcook le 6 janvier 1923, M. LeBlanc était un vétéran de la Deuxième Guerre mondiale et un homme très respecté dans sa communauté. Il avait combattu au sein de l’armée canadienne en Europe de l’Est, en 1945, avec le Régiment de la Chaudière.
En janvier dernier, M. LeBlanc a été honoré au Club d’âge d’or de Memramcook pour marquer un siècle d’existence. Il était l’un des deux derniers vétérans acadiens vivants de la Deuxième Guerre mondiale originaires de Memramcook.
J’offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. LeBlanc.
De nos jours, il devient de plus en plus important non seulement de célébrer la mémoire de nos vétérans, mais également de ceux qui sont toujours parmi nous. J’ai eu l’honneur de rendre hommage à quatre vétérans acadiens de ma région lorsqu’ils ont reçu la 150e médaille du Sénat, en 2017, et la Médaille du jubilé de platine de la Reine, en février dernier. Tous les quatre ont été très actifs et engagés dans leur communauté, et je les félicite.
Il s’agit de Léonard Boucher, de Bouctouche, un ancien combattant des Pictou Highlanders, de Paul Maillet, de Coal Branch, qui a grandement aidé comme bénévole pour la Légion de Harcourt, de Léonard Pitre, de Rogersville, qui a été très actif dans sa communauté avec les cadets de l’air ainsi qu’avec la légion, et d’Edmond Daigle, de Richibucto. Le plus ancien de la Légion de Richibucto est toujours très actif dans sa communauté. M. Daigle célébrera son 98e anniversaire le 13 novembre prochain, et j’aimerais lui souhaiter une merveilleuse fête!
Je voudrais également remercier toutes les femmes et tous les hommes courageux qui veillent à notre liberté et à notre sécurité en ce temps de conflits. En ce jour du Souvenir, nous devons faire une pause et prendre un moment pour reconnaître tous ceux qui ont fait des sacrifices pour nous donner la paix et la liberté.
(1410)
Honorables sénateurs et sénatrices, d’année en année, nous devons continuer à les honorer lors du jour du Souvenir, afin que leurs sacrifices et leur mémoire perdurent. Joignez-vous à moi pour commémorer tous ceux qui ont servi pour notre liberté et les remercier pour leur sacrifice. Nous nous souviendrons.
Merci.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Morgan Hussey, lauréate de la bourse Bronfman et étudiante à l’Université Mount Saint Vincent. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Cordy.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Hommage aux Acadiens
L’honorable René Cormier : Chers collègues, alors que nous vivons à une époque où nous avons souvent l’impression que le monde autour de nous s’effondre, il est réconfortant de constater qu’il existe dans notre pays des citoyens de toutes les générations, animés par un réel désir d’aider leur prochain et de travailler au mieux-être de leur communauté et de leur peuple.
J’ai eu le grand bonheur de faire ce constat la fin de semaine dernière lors d’un voyage mémorable sur la côte ouest de Terre‑Neuve-et-Labrador.
À Stephenville et dans la péninsule de Port-au-Port, berceau de la francophonie terre-neuvienne, se tenait un rassemblement impressionnant d’organismes acadiens en provenance des quatre provinces de l’Atlantique et du Québec.
De Stephenville à La Grand’Terre, jusqu’à L’Anse-à-Canards, dans cette magnifique région où la population anglophone locale vous accueille en vous disant : « How are you my love? », une cohorte d’Acadiens, de francophones et de francophiles en liesse de toutes les générations s’est retrouvée pour célébrer le 50e anniversaire de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL).
C’était l’occasion de célébrer les nombreuses réalisations de la FFTNL et de se solidariser autour des défis à relever, car oui, la francophonie en milieu minoritaire est toujours bien fragile, chers collègues.
La Société nationale de l’Acadie, l’organisme porte-parole du peuple acadien sur les scènes nationale et internationale, y célébrait le renouvellement d’un accord important avec la France. La promotion mutuelle de la langue française et des cultures française et acadienne et la mobilité des jeunes et des étudiants sont au cœur de cette entente historique. Ce fut l’occasion de remercier le consul général de France dans les provinces de l’Atlantique, Johan Schitterer, dont l’action diplomatique en Acadie a été exemplaire et exceptionnelle.
Notre nouveau collègue, l’honorable Réjean Aucoin, qui sera assermenté dans cette enceinte bientôt, y était également. Cet avocat de Chéticamp, spécialiste du droit criminel, ardent défenseur des droits linguistiques francophones et Acadien passionné fut accueilli avec enthousiasme par les citoyens présents. Manifestement, son arrivée à la Chambre haute était attendue depuis longtemps.
Chers collègues, en parcourant ce paysage époustouflant où la terre et la mer ne font qu’un, mes pensées se sont tournées vers les peuples qui souffrent actuellement dans le monde, et j’aurais tant aimé pouvoir leur donner accès à la beauté reposante et lumineuse que j’avais sous les yeux.
Sur la route du retour, un arrêt à Montréal m’aura permis de célébrer les membres du groupe acadien Salebarbes, qui a reçu dimanche dernier le Félix pour la chanson de l’année au prestigieux Gala de l’ADISQ. Une distinction qui rejaillit sur tous les artistes qui créent dans des conditions précaires, mais qui ont à cœur de partager leurs visions du monde.
Chers collègues, nous sommes privilégiés comme parlementaires de pouvoir nous abreuver à la vitalité de la société civile et des artistes qui sont portés par un rêve commun, celui de contribuer à un monde meilleur.
Terre-Neuve, cette île à visiter, porte en son nom l’espoir. L’espoir dont nous avons tous et toutes tant besoin en ces temps troubles pour continuer cet important travail qui est le nôtre, celui de travailler pour les minorités et les régions. Oui, chers collègues, ce fut une belle fin de semaine, et je vous en souhaite tout autant.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Dianne et Mike Ilesic. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Boisvenu.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La famille Ilesic
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec une profonde émotion que je m’adresse à vous aujourd’hui, portant en ma voix le poids d’histoires qui incarnent à la fois la tragédie humaine et la persévérance de victimes d’actes criminels ainsi que de leurs familles.
Nous avons parmi nous, dans les tribunes du Sénat, une famille qui incarne une bravoure et une dignité inébranlables. Les Ilesic ont traversé ce que nul parent, aucun proche, ne devrait jamais expérimenter, soit la perte de leur fils Brian, fauché dans la fleur de l’âge par un acte de violence innommable.
Le 15 juin 2012, le destin de Brian Ilesic a basculé dans une tragédie qui a secoué les fondements de notre communauté. Ce jour-là, alors qu’il accomplissait son travail avec dévouement à l’Université de l’Alberta, Brian est tombé, victime d’un crime violent et impensable.
Un collègue, aveuglé par la cupidité et armé d’un mépris total pour la vie humaine, a ouvert le feu dans ce qui a été qualifié de vol à main armée le plus grave de notre histoire. Trois agents de sécurité sont tombés sous les balles d’un assassin et Brian est l’un de ceux-là. Brian, avec son éthique de travail exemplaire et sa bienveillance, n’aurait jamais imaginé que son engagement pour la sécurité des autres le mènerait vers la mort.
Cette tragédie a laissé une marque permanente sur le cœur de sa famille et a ébranlé notre nation tout entière, nous rappelant la fragilité de la vie et l’importance absolue de la protection de nos citoyens et citoyennes.
Dianne et Mike Ilesic se sont joints à nous, non seulement pour témoigner du chagrin qui ne s’atténue jamais vraiment, mais aussi pour illustrer ce que signifie réellement un cœur brisé. Leur présence ici est un rappel poignant que derrière chaque décision de justice, il y a des visages, des noms et des vies bouleversées.
La solidarité et le soutien trouvés dans un groupe d’entraide, leur courage à partager leur histoire en public, sont des lumières dans l’obscurité de leur épreuve. Ces actions ne sont pas seulement libératrices, mais elles forgent aussi des alliances qui apportent des changements positifs dans notre société.
Cependant, leur quête de justice et de paix a été récemment ébranlée par une décision de la Cour suprême du Canada. Une décision qui pourrait permettre à celui qui a dérobé la vie de leur fils d’être libéré beaucoup plus tôt que prévu. Ce n’est pas seulement leur histoire, mais celle de trop de Canadiens qui ont été touchés par des crimes semblables.
Chers collègues, cette décision remet en question le fondement même de notre système de justice. Elle met en lumière une faille profonde dans notre système judiciaire, où le poids de la peine ne semble pas toujours correspondre à la gravité de l’acte commis.
C’est la raison pour laquelle je proposerai l’introduction d’un projet de loi cet après-midi, qui cherchera à équilibrer les plateaux de la balance de la justice.
À la famille Ilesic et à toutes les familles endeuillées, je vous dis que votre douleur n’est pas ignorée, votre cri pour la justice est entendu, et votre combat pour la mémoire de vos proches est maintenant le mien. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La Journée des vétérans autochtones
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée des vétérans autochtones, qui est célébrée chaque année le 8 novembre, afin de rendre hommage à tous les membres des Premières Nations, à tous les Inuits et à tous les Métis qui ont servi et à ceux qui continuent de servir dans les Forces armées canadiennes.
Les Autochtones ont contribué de manière importante à l’histoire militaire du pays aujourd’hui connu sous le nom de Canada, mais on a fait fi de leur service pendant de nombreuses années. Cependant, grâce aux campagnes qu’ils ont menées pour réclamer le respect et la reconnaissance, on est de plus en plus conscient que, par exemple, quelque 12 000 soldats membres des Premières Nations, métis et inuits ont servi dans les grands conflits du siècle dernier, qu’au moins 500 d’entre eux ont perdu la vie et que d’innombrables autres ont été blessés.
On prend également de plus en plus conscience que, bien qu’ils aient été considérés comme des égaux sur le champ de bataille et que certains aient reçu des décorations pour leurs compétences et leur bravoure, les vétérans autochtones ont été victimes de préjugés et de discrimination pendant et après leur service militaire. Par exemple, au début de la Première Guerre mondiale, les membres des Premières Nations ayant le statut d’Indien en vertu de Loi sur les Indiens étaient exemptés de la conscription parce qu’ils n’étaient pas considérés comme des citoyens. Cependant, peu de temps après, le gouvernement fédéral a déclaré que, en tant que sujets britanniques, les membres des Premières Nations pouvaient être appelés pour l’entraînement et le service, ce à quoi certaines communautés se sont opposées.
Il est également important de souligner que ce n’est qu’en 1960 que les Premières Nations ont eu le droit de vote sans condition aux élections fédérales. Cependant, les hommes qui ont servi pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale ont obtenu le droit de vote aux élections fédérales sans renoncer à leur statut d’Indien. Néanmoins, à la fin des guerres, ceux qui vivaient dans une réserve ont perdu leur droit de vote. De plus, bon nombre d’entre eux ont été dépouillés de leur statut d’Indien et de leurs droits connexes, ce qui, entre autres, a rompu leurs liens familiaux et communautaires.
À leur retour au pays, les vétérans des Premières Nations ne recevaient pas non plus les mêmes prestations que les vétérans non autochtones, et bon nombre d’entre eux ont connu la pauvreté et d’autres difficultés tout au long de leur vie.
Chers collègues, prenons le temps de nous souvenir de la vie et de l’héritage des milliers d’Autochtones du Mi’kma’ki et d’ailleurs qui ont quitté leur famille aimante et leur collectivité et qui ont risqué leur vie à l’étranger pour des libertés auxquelles, dans bien des cas, ils n’avaient pas droit chez eux.
(1420)
Même si des progrès ont été réalisés au cours des dernières décennies, notamment grâce aux excuses et aux indemnisations offertes par le gouvernement fédéral aux vétérans des Premières Nations en 2003 et aux vétérans métis en 2019, il reste encore du travail à faire pour que tous les vétérans autochtones reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Nous leur devons toute notre gratitude et ne devons pas les oublier ni oublier les injustices que ce pays a infligées à ces personnes, à leur famille et à leur collectivité. Merci. Wela’lioq. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-14—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
L’étude des questions concernant les anciens combattants
Dépôt du septième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 février 2022 et le 2 novembre 2023, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a déposé auprès du greffier du Sénat, le 8 novembre 2023, son septième rapport (provisoire) intitulé Le temps est venu : Permettre un accès équitable aux thérapies assistées par les psychédéliques. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Richards, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 novembre 2023, à 14 heures.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu dépose le projet de loi S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Boisvenu, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
L’Association parlementaire Canada-Europe
La réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue les 23 et 24 février 2023—Dépôt du rapport
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vienne, en Autriche, les 23 et 24 février 2023.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet du premier ministre
L’attribution des marchés
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement Trudeau a dit aux Canadiens qu’il parviendrait à trouver le moyen d’économiser 15 milliards de dollars cette année même s’il n’a pas une seule fois donné suite à d’autres promesses semblables. En fait, le gouvernement Trudeau a fait exactement ce que les Canadiens en sont venus à attendre de sa part. Il a dépensé encore plus d’argent, et il a dépensé cet argent pour des consultants.
KPMG a obtenu un contrat d’un peu moins de 670 000 $ pour dire au gouvernement Trudeau comment — croyez-le ou non — dépenser moins d’argent pour des consultants. C’est incroyable. Ce serait drôle si cela n’impliquait pas autant d’argent durement gagné des contribuables.
Monsieur le leader, je sais que vous n’aimez pas entendre cela, mais chaque jour qui passe, le premier ministre Trudeau démontre aux Canadiens qu’il n’en vaut pas le coût. Comment votre gouvernement peut-il justifier un tel gaspillage?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement gère l’économie d’une manière prudente et responsable. Sans avoir les chiffres devant moi, je crois que les données disponibles indiquent que les dépenses du gouvernement sont réellement en baisse. Je n’irais pas jusqu’à dire que le recours à des experts externes est nécessairement du gaspillage. Je m’attends à ce que le gouvernement continue de trouver des moyens de réduire ses dépenses et d’utiliser ses propres ressources ainsi que des ressources externes de la manière la plus responsable possible.
Le sénateur Plett : Le premier ministre n’en vaut pas le coût. Il n’a aucun bon sens. Il croit pouvoir confier le leadership en sous‑traitance. Par contre, s’il y a une chose qu’il fait bien, c’est prendre soin de ses amis. En 2016, les députés libéraux ont voté pour mettre fin à une étude de comité sur un stratagème d’évasion fiscale de KPMG. À peu près au même moment, un haut dirigeant de KPMG a été nommé trésorier du Parti libéral. Quelle coïncidence! Monsieur le leader, pourquoi est-ce que ce sont toujours les proches du Parti libéral qui améliorent leur situation sous le gouvernement actuel, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et de l’ajout d’insinuations à propos d’actes répréhensibles, que vous lancez sans preuve ni justification. Le gouvernement s’en tient aux pratiques qu’il a adoptées afin de gérer l’économie et ses affaires pour le bien des Canadiens.
Le Bureau du Conseil privé
Le Plan stratégique de la technologie de l’information
L’honorable Elizabeth Marshall : Ma question s’adresse également au sénateur Gold.
Sénateur Gold, le mois dernier, la vérificatrice générale du Canada a publié deux rapports sur les systèmes de TI vieillissants du gouvernement. Voici certains des points qu’elle a soulevés. Elle a indiqué que seulement 38 % des 7 500 applications de TI du gouvernement sont considérées en bon état et que les travaux n’avaient pas été entamés pour 65 % des quelque 4 500 applications dont on avait prévu la modernisation.
Les ministères et les organismes partenaires entretiennent de vieilles applications de TI désuètes et dépendent d’une vieille infrastructure de TI désuète. Le nombre d’employés connaissant bien les technologies désuètes qui ne sont plus supportées diminue. Certains systèmes ne sont plus soutenus par le fournisseur. Il n’y a aucune stratégie ni aucun plan pour moderniser ces vieux systèmes de TI.
Compte tenu de l’ampleur de ce grave problème, il faut une approche pangouvernementale. Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement a l’intention de faire pour régler ce problème?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Marshall. Vous avez mis le doigt sur un problème réel et sérieux, un problème auquel le gouvernement actuel fait face, comme l’ont fait les gouvernements précédents. Malheureusement, chers collègues, ceux d’entre vous qui ont travaillé dans le monde des affaires ou dans le domaine des TI au sein de grandes organisations trouveront cette histoire plutôt familière.
Dépenser beaucoup d’argent, et la modernisation des systèmes de TI est toujours coûteuse, n’est jamais quelque chose de particulièrement attrayant pour les électeurs, et encore moins pour les gouvernements qui souhaitent livrer la marchandise aux électeurs dans les domaines où ces derniers en ressentent la nécessité.
Par conséquent, des générations de gouvernements n’ont malheureusement pas investi suffisamment dans ces infrastructures. Nous en sommes maintenant au point où, comme vous l’avez souligné à juste titre, le problème est important et ce n’est que la pointe de l’iceberg.
Le gouvernement s’occupe du problème. Je peux vous le dire avec une certaine confiance. Il fera tout en son pouvoir, dans les limites des contraintes budgétaires qui nous sont imposées, pour au moins faire des progrès en vue de régler ce problème.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold.
Le deuxième rapport de la vérificatrice générale consacré aux systèmes de technologie de l’information est aussi très intéressant. Il porte sur le plus vaste projet de TI entrepris par le gouvernement fédéral, dont le coût est estimé à 2,5 milliards de dollars. Le but visé : remplacer le système utilisé pour la Sécurité de la vieillesse, qui a 60 ans, et celui de l’assurance-emploi, qui a 50 ans. Ces systèmes servent à verser des prestations à plus de 10 millions de Canadiens.
(1430)
Depuis le lancement du programme de modernisation en 2017, beaucoup d’obstacles et de retards ont compliqué sa mise en œuvre. La vérificatrice générale a exprimé des inquiétudes au sujet du projet...
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Marshall, je vous prie...
La sénatrice Marshall : ... du système Phénix.
Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement a ce programme bien en main et que sa mise en œuvre sera une réussite?
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Marshall, je vous remercie. Sénateur Gold, je vous invite à répondre.
Le sénateur Gold : Je vous remercie d’aborder cette question.
Le rapport de la vérificatrice générale est important. Il met en lumière un problème qui a été négligé par plusieurs gouvernements, comme je l’ai dit. Je ne cherche pas ici à blâmer les gouvernements antérieurs. Ce problème a simplement été négligé pendant trop longtemps par de multiples gouvernements.
Le gouvernement actuel s’occupe du dossier et fera tout son possible pour s’atteler à le résoudre.
Les finances
Les entreprises autochtones
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, depuis août 2021, les ministères fédéraux doivent voir à ce qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats soit attribué à des entreprises autochtones. J’ai étudié la question au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dans le cadre de son examen des priorités du gouvernement en matière de dépenses. J’ai examiné de nombreux rapports sur les résultats ministériels, et l’objectif minimum de 5 % est rarement atteint. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada a des difficultés à cet égard et espère faire passer le pourcentage de ces contrats de 2,1 % à 5 % en seulement deux ans. Ce n’est pas une mince affaire.
Comme le président du comité nous le rappelle souvent, le comité partage avec le gouvernement le désir de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité pour tous les Canadiens lorsqu’il examine les dépenses fédérales. Deux ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, pouvez-vous nous parler de son succès?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Il s’agit d’un objectif important qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Canada de favoriser la réconciliation économique en soutenant les entreprises autochtones par divers moyens, y compris les politiques fédérales en matière de marchés publics.
Il est trop tôt pour que je puisse mesurer le succès du programme, mais je peux dire que le 24 mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada avait attribué 42 contrats d’une valeur de plus de 197 millions de dollars à des entreprises autochtones autodéclarées en réponse à la pandémie et aux problèmes qui en ont découlé. On m’informe également que le gouvernement s’attend à ce que tous les ministères et organismes atteignent ou dépassent l’objectif de 5 % au plus tard à la fin de l’exercice 2024-2025.
Le sénateur Loffreda : Merci, sénateur Gold.
Nous devons assurément accélérer les choses pour atteindre nos cibles. Je sais que le Conseil du Trésor a reçu le mandat d’élaborer des directives et de veiller à ce que les ministères aient les outils nécessaires pour les appliquer. Quels sont les outils utilisés par le gouvernement pour tenir les entreprises autochtones au courant des marchés publics et les encourager à y participer? Quels sont les critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une entreprise dirigée par des Autochtones?
Le sénateur Gold : En résumé, le programme central est le Programme d’entrepreneuriat autochtone, qui donne accès à du capital et à d’autres mesures d’aide.
Pour ce qui est des critères, on m’a informé qu’aux fins de l’objectif, une entreprise autochtone est définie comme « les Aînés, les conseils de bande et les conseils tribaux; les entreprises inscrites dans le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada; les entreprises figurant sur une liste d’entreprises bénéficiaires ».
[Français]
Les transports
L’accessibilité
L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
Sénateur Gold, quand la plupart des Canadiens prennent l’avion, ils aiment bien regarder un film, abattre un peu de travail ou tout simplement se reposer. En revanche, les Canadiens qui se déplacent en fauteuil roulant passent leur vol à se faire du mauvais sang, ne sachant pas si un fauteuil roulant sera à leur disposition une fois à destination.
Récemment, la dirigeante principale de l’accessibilité du Canada, Stephanie Cadieux, s’est rendu compte après être arrivée à Vancouver que son fauteuil roulant avait été laissé à Toronto. Rodney Hodgins est atteint de paralysie cérébrale spastique. Il a dû ramper sur le sol pour débarquer d’un avion parce que la compagnie aérienne ne lui avait pas procuré son fauteuil roulant. Il y a quelques semaines, j’ai vécu une expérience moins dramatique, mais tout aussi frustrante, en montant à bord d’un avion.
L’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité en 2019 promettait de faire du Canada un pays exempt d’obstacles, ce qui a semé un vent d’optimisme dans l’ensemble de la communauté des personnes handicapées. Toutefois, il est évident que les compagnies aériennes ne se conforment pas efficacement à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Que fait le gouvernement à cet égard?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Tout d’abord, reconnaissons que c’est inacceptable. Ceux qui ont des problèmes de mobilité ou d’accessibilité méritent d’être traités avec dignité et d’avoir les mêmes possibilités d’être traités dignement que ceux d’entre nous qui ne sont pas assujettis à ces contraintes.
Je porterai cette situation à l’attention du ministre compétent dans l’espoir d’obtenir plus d’information et je le ferai avec promptitude.
La sénatrice Petitclerc : Merci, sénateur Gold.
Je crois comprendre que le ministre des Transports, M. Rodriguez, a demandé une rencontre avec des représentants d’Air Canada. Pouvez-vous leur dire que les solutions aux problèmes que vivent les personnes handicapées ne seront pas politiques? Il faut agir sur le terrain. La Fondation Rick Hansen est claire : il faut offrir une formation adéquate, comprendre les conséquences et laisser les passagers apporter leur fauteuil roulant à bord. Pouvez-vous transmettre ce message?
Le sénateur Gold : Oui, je m’engage à le faire. Je rencontre le ministre toutes les semaines et je ne manquerai pas d’attirer son attention sur ce point.
L’environnement et le changement climatique
La taxe sur le carbone
L’honorable Dennis Glen Patterson : Sénateur Gold, la semaine dernière, le premier ministre Trudeau a suspendu la taxe sur le carbone sur le mazout destiné au chauffage domestique pour une durée de trois ans. Cependant, au Nunavut, un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral, la situation de l’approvisionnement est compliquée. Nous achetons du mazout en vrac en prévision de l’hiver, ce qui signifie qu’une partie du mazout qui est utilisé actuellement et a déjà été taxée. Environ 60 % de la population habite dans un logement social, ce qui signifie que c’est le gouvernement du Nunavut qui paie la facture de chauffage et qui sera avantagé par cette mesure, et non le résidant moyen.
Par conséquent, comment le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ce programme au Nunavut pour que les citoyens soient remboursés comme il se doit pour la taxe sur le carbone qui a déjà été payée et veiller à ce que cette mesure d’allégement fiscal offre bel et bien un répit aux résidants du Nunavut?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de rappeler aux sénateurs qui, contrairement à moi, n’ont peut-être jamais visité le Nunavut, que les circonstances y sont très différentes en ce qui concerne les combustibles, l’énergie et la sécurité alimentaire, et que les difficultés quotidiennes des résidants y sont différentes.
Je ne connais pas la réponse à votre question, mais je vais la porter à l’attention du ministre. Je suis convaincu que le gouvernement trouvera le moyen d’adapter le programme aux circonstances uniques du Nord.
Le sénateur D. Patterson : Merci. Je l’apprécie.
Sénateur Gold, vous le savez, l’objectif de cet allégement fiscal était de donner plus de temps aux gens pour faire la transition vers des énergies propres. À ce que je sache, il n’y a pas de thermopompes au Nunavut et les Nunavummiuts ne sont pas près d’avoir accès à des sources d’énergie de rechange redondantes sûres.
Donc, sénateur Gold, je voudrais également vous poser la question suivante : qu’entend faire votre gouvernement pour s’assurer que, dans trois ans, les Nunnavummiuts ne se retrouvent pas à payer plus sans avoir de solution de rechange en matière de sources d’énergie?
Le sénateur Gold : Le fait que le Nord, vous le savez mieux que moi, sénateur, dépend du diésel et du mazout doit être pris en compte dans l’adaptation de tous les programmes gouvernementaux. Des gens de talent au Canada et dans le Nord étudient les solutions possibles, et je suis certain que le gouvernement travaillera en partenariat avec eux et avec le gouvernement du Nunavut dans l’intérêt des habitants du Nunavut.
L’impact des changements climatiques
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Les changements climatiques sont à l’origine de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes, ainsi que de la hausse des températures. Les situations d’urgence causées par les feux de forêt et les inondations que nous avons connues cette année en sont les exemples les plus récents.
À mesure que le débat sur les changements climatiques progresse, nous avons tendance à perdre de vue notre point de départ et la raison de celui-ci. Pour les Canadiens qui nous suivent, j’aimerais revenir aux principales raisons pour lesquelles nous débattons des changements climatiques. Quels sont les problèmes les plus graves qui découlent des changements climatiques, et quelles mesures les gouvernements prennent-ils au Canada et à l’étranger? Que devons-nous faire en tant que société?
(1440)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Je suis toujours heureux de répondre à des questions, mais je dois avouer qu’il y a bien d’autres gens qui vivent cette situation au quotidien ou qui ont l’expertise nécessaire et qui seraient mieux placés que moi pour répondre adéquatement à celle-ci.
Je ne peux pas vous dire ce que font tous les ordres de gouvernement. Chaque province a sa propre approche, comme il se doit, de même que chaque municipalité et chaque secteur industriel. Le gouvernement a pris un train de mesures dans le cadre d’un plan exhaustif conçu pour lutter contre la crise climatique tout en appuyant les Canadiens qui en ont besoin, le tout de manière durable et responsable.
Le sénateur Cardozo : Ma question complémentaire concerne l’atténuation. Le Comité des transports et des communications se penche sur les effets des changements climatiques sur les infrastructures de transport partout au pays. Selon vous, quelles devraient être nos priorités sur le plan de l’atténuation en tant que pays?
Le sénateur Gold : Merci. J’aimerais avoir les solutions. Une chose est claire : les Canadiens doivent comprendre, et tous les pouvoirs publics — fédéraux, provinciaux et municipaux — le comprennent aussi, que nous sommes au point où nous devons atténuer les conséquences.
Les changements climatiques nous affectent déjà; leurs répercussions sont évidentes. Quelles que soient les mesures que nous prendrons pour lutter contre les changements climatiques, il faudra veiller à atténuer les effets actuels et à prévoir.
La conservation des parcs nationaux
L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 24 octobre, le ministre Guilbeault a annoncé une initiative de cofinancement de 30 millions de dollars avec Conservation de la nature Canada, ou CNC, pour protéger davantage 10 parcs nationaux, y compris le parc national Kouchibouguac, qui se trouve près de chez moi, dans le comté de Kent. Selon le communiqué publié sur le site de CNC, les fonds pourraient servir à acheter des terres, à faire des dons et à conclure des ententes avec des propriétaires fonciers. La population du comté de Kent est encore ébranlée par l’expropriation de 250 familles qui a eu lieu dans les années 1960.
Monsieur le leader du gouvernement, pouvez-vous garantir aux gens du comté de Kent que le gouvernement libéral ne va pas répéter les erreurs du passé en traitant de façon inadmissible les gens qui habitent près du parc Kouchibouguac et en les forçant injustement à se déplacer, sans leur consentement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question et de ce rappel à tous ceux qui, malheureusement, ne sont pas nécessairement au courant des détails entourant cet incident de notre passé.
Le gouvernement fera tout en son pouvoir dans le cadre de ce programme pour prévoir des espaces de loisirs et de conservation pour tous les Canadiens, et je suis tout à fait convaincu qu’on le fera en traitant les résidants avec respect. Je vais assurément m’informer et faire part des craintes bien compréhensibles des résidants de votre région.
La sénatrice Poirier : Merci. Je vous en saurais gré.
Sénateur Gold, votre gouvernement a également présenté le projet de loi S-14 le 19 octobre. C’était quelques jours avant l’annonce de 30 millions de dollars du ministre Guilbeault. La coïncidence est intéressante, car les deux annonces portent sur un sujet connexe et elles ont été faites au même moment. En tant que leader du gouvernement, pourriez-vous nous éclairer à ce sujet? L’annonce du 24 octobre est-elle liée de quelque façon que ce soit aux mesures contenues dans le projet de loi S-14?
Le sénateur Gold : Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, madame la sénatrice. Par contre, je peux vous dire que ces mesures donnent suite à la volonté du gouvernement d’améliorer le système de parcs dans l’intérêt de tous les Canadiens. Ainsi, il veut fournir les ressources foncières, en consultation avec les intervenants et les collectivités, et les fonds nécessaires afin d’atteindre les objectifs globaux du ministère.
Les services publics et l’approvisionnement
Le processus d’acquisition
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, hier, un comité de la Chambre des communes a entendu un témoignage dévastateur dans le cadre de son étude sur l’arnaque de la sous-traitance d’ArriveCAN. L’ancien directeur général de l’Agence des services frontaliers du Canada a accusé son supérieur de l’époque d’avoir menti au comité, en particulier sur qui avait pris la décision de faire appel à GC Strategies. Il a déclaré qu’il avait recommandé Deloitte, mais qu’on lui avait dit que cette société était au banc des punitions. Il a ajouté que son supérieur lui a précisé que la décision venait d’en haut.
Sénateur Gold, les seules personnes qui se trouvent au-dessus du supérieur du directeur général sont le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministre lui-même. Laquelle de ces personnes a décidé de non seulement faire fi des centaines d’experts en TI de la fonction publique, mais aussi de Deloitte pour privilégier des proches du Parti libéral qui se sont rempli les poches par l’entremise de GC Strategies?
Je suis sûr que nous sommes tous inquiets, honorables sénateurs. N’est-ce pas?
Qui a donné l’ordre, sénateur Gold? Est-ce le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou le ministre? Qui a donné l’ordre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais apporter quelques points.
D’abord, les allégations selon lesquelles un supérieur aurait menti sont très troublantes. Je n’ai pas de commentaires sur la véracité des observations d’un employé à propos de son ancien supérieur.
Comme vous le savez, chers collègues, l’Agence des services frontaliers du Canada a suspendu les contrats avec GC Strategies, Coradix Technology et Dalian Enterprises. Le gouvernement est au courant que la GRC enquête sur ces allégations.
Les inconduites de toutes sortes dans le processus d’acquisition ne sont jamais acceptables. Pour protéger l’intégrité des enquêtes en cours, le gouvernement ne fera pas d’autres observations.
Le sénateur Housakos : Plus ça change, plus c’est pareil. L’ex‑directeur général en question a également affirmé dans son témoignage que, lorsqu’il a quitté l’Agence des services frontaliers du Canada, le montant total pour ArriveCAN auquel il arrivait était de 6,3 millions de dollars. Il a dit avoir été stupéfait d’apprendre que ce montant avait explosé pour atteindre 54 millions de dollars — c’est un Canadien de plus qui a compris que Justin Trudeau n’en vaut simplement pas le coût.
Cette explosion des coûts peut-elle être expliquée par le fait qu’on ait écarté Deloitte pour choisir GC Strategies? La personne qui a pris cette décision ne devrait-elle pas avoir à rendre des comptes, sénateur Gold? Ne croyons-nous pas en la responsabilité? Qui a pris cette décision et pourquoi ne voulez-vous pas que cette personne rende des comptes?
Le sénateur Gold : Toutes les circonstances entourant cette affaire, y compris la détermination de qui dit vrai, font présentement l’objet d’une enquête de la GRC. Le gouvernement et son représentant au Sénat ne feront aucun autre commentaire d’ici la conclusion de ces enquêtes.
L’environnement et le changement climatique
Les cibles du Canada en matière de réduction des émissions
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, comme l’a mentionné le sénateur Dennis Patterson, hier, Jerry DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada, a publié un rapport indiquant qu’Ottawa ne dispose pas d’un plan clair pour atteindre son objectif de réduire les émissions d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Le Canada est le seul pays du G7 dont les émissions sont plus élevées aujourd’hui qu’en 1990. De fait, le Canada n’a jamais atteint un seul de ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre, même s’il s’est doté d’une dizaine de plans depuis 1990.
Sénateur Gold, que compte faire le gouvernement pour recalibrer et accélérer son approche afin de se mettre sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le rapport auquel vous faites allusion est un rapport important, que le gouvernement prend au sérieux. De nombreux éléments de ce rapport indiquent que même si le plan actuel du gouvernement, qui est constamment mis à jour, permettra d’obtenir des résultats quelque peu en deçà des objectifs fixés pour 2030, de nombreux aspects de ce plan fonctionnent bien, notamment la tarification de la pollution au carbone. S’il y a une chose à retenir de ce rapport, c’est que cette mesure est l’une des plus efficaces pour lutter contre les changements climatiques, non seulement en théorie, mais aussi en pratique.
Le gouvernement s’est engagé à atteindre ses objectifs. Il sait qu’il y a encore du travail à faire en collaboration avec les provinces, les municipalités et le secteur privé, et il continuera à agir le plus efficacement et le plus rapidement possible.
La sénatrice Coyle : J’aimerais avoir plus de précisions sur ce qu’on veut dire quand on dit qu’il y a encore du travail à faire.
La stratégie nationale d’adaptation
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, le mois dernier, le groupe des Sénateurs pour des solutions climatiques a rencontré des spécialistes de l’adaptation aux changements climatiques. Ryan Ness, de l’Institut climatique du Canada, a salué la Stratégie nationale d’adaptation du Canada tout en indiquant certaines de ces lacunes.
Sénateur Gold, pourriez-vous nous dire quand le gouvernement élaborera un plan pour mesurer les progrès, en rendre compte et prévoir des mesures de reddition de comptes sur la mise en œuvre de cette importante stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Je vais assurément m’informer et transmettre cette demande.
La mesure des progrès est un aspect essentiel de n’importe quel plan. Un plan ne peut être entièrement efficace que si des mesures sont prises pour rendre compte des progrès afin que l’on puisse corriger le tir. Je vais certainement porter cela à l’attention du ministre.
La santé
L’Agence de la santé publique du Canada
L’honorable Rosemary Moodie : Sénateur Gold, comme vous le savez, l’automne est une période difficile en raison des maladies respiratoires. L’année dernière, le système de santé a été mis à rude épreuve à cause de la COVID-19 et du virus respiratoire syncytial, qui ont frappé en même temps. Nous avons également vu des pénuries de médicaments pédiatriques toucher des familles partout au pays.
Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il cette année pour se préparer à la prochaine saison grippale? Quels sont les moyens concrets mis en œuvre pour que notre système de santé soit mieux préparé à faire face au choc attendu?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. La position du gouvernement — et de tous les professionnels responsables et les étudiants en la matière — est que les vaccins sont absolument la meilleure défense pour protéger les Canadiens contre la grippe, les maladies respiratoires en général et la COVID-19 en particulier. Nous avons sauvé des centaines de milliers de vies grâce aux programmes de vaccination pendant la pandémie, et cette approche continue d’être au cœur de la démarche des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de lutte contre la maladie et de protection des Canadiens.
Il est important que les Canadiens se protègent, en particulier les aînés et les personnes les plus vulnérables. Le gouvernement continuera à utiliser son système de surveillance national. Il surveille la propagation de la grippe — ainsi que des maladies d’allure grippale — et il transmet les données à ses homologues provinciaux tout au long de l’année, afin que tous puissent prendre des décisions en connaissance de cause. On m’assure que le gouvernement continuera à suivre les conseils des experts en santé sur cette importante question.
La sénatrice Moodie : Merci. Étant donné la récente pandémie que nous avons connue, les Canadiens s’intéressent à juste titre aux réserves de fournitures de soins de santé essentielles du gouvernement, notamment les vaccins contre la grippe et contre la COVID, les masques et autres équipements de protection. Le gouvernement dispose-t-il d’une réserve suffisante de ces produits essentiels pour la saison hivernale 2023-2024?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je répète que les vaccins constituent notre meilleure défense et, à ce jour, on me dit qu’au total, plus de 11 millions de doses de la nouvelle formulation, c’est-à-dire le vaccin à ARN messager contre le sous-variant XBB.1.5 de la COVID-19, ont déjà été livrées par le gouvernement du Canada aux provinces et aux territoires pour appuyer leurs programmes d’immunisation. On m’assure que des doses continueront d’arriver et d’être distribuées tout au long de l’automne.
Les anciens combattants
Le Fonds d’urgence pour les vétérans
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, ma question concerne deux programmes fédéraux qui visent à aider les vétérans sans abri. En 2021, votre gouvernement a promis 45 millions de dollars pour un projet pilote de deux ans dont le but était de réduire l’itinérance chez les vétérans au moyen de mesures telles que des suppléments au loyer. Le prix du loyer n’a jamais été aussi élevé dans l’histoire du Canada, avec une moyenne de 2 149 $ en septembre, selon le rapport national sur les loyers de Rentals.ca. Votre nouveau programme a finalement été lancé en avril dernier, et les demandes pouvaient être présentées pendant huit semaines.
Monsieur le leader du gouvernement, est-ce que ces fonds ont été alloués? Est-ce que des vétérans ont reçu de l’aide grâce à ce programme? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour le mettre en place? Le prix du loyer a doublé pendant ce temps.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de souligner cet enjeu moral important pour ceux qui ont servi notre pays aussi admirablement, et pour leur famille également.
On me dit que le gouvernement investit 445 millions de dollars au cours des prochaines années pour s’attaquer à l’important dossier du logement. Ce financement servira à construire de nouveaux logements, de nouvelles bases et de nouvelles escadres et à rénover un certain nombre de logements. C’est un des volets. De plus, on me dit que le gouvernement a mis en œuvre plusieurs politiques pour aider les vétérans et leur famille, comme l’augmentation du salaire des militaires conformément aux taux d’augmentation de la fonction publique fédérale, une politique de réinstallation provisoire pour permettre le travail à distance, et la couverture de dépenses supplémentaires liées au fait d’avoir deux adresses pour une période maximale de six mois pour les membres des Forces armées canadiennes qui n’arrivent pas à vendre leur maison. Ce n’est évidemment pas une panacée. Le gouvernement continue de travailler à cet important dossier.
La sénatrice Martin : J’aimerais obtenir des réponses à mes questions précises sur le programme des suppléments au loyer.
Le Fonds d’urgence pour les vétérans fournit une aide financière aux vétérans en situation de crise. Dans une note d’information du mois de mars adressée au ministre des Anciens Combattants, on peut lire ce qui suit :
Chaque année depuis le début du programme en avril 2018, la demande du Fonds d’urgence pour les vétérans a dépassé le financement annuel de 1 million de dollars.
Comme ce programme est sous-financé chaque année depuis sa création, les anciens combattants du Canada en demandent-ils plus que ce que le gouvernement peut offrir, si l’on se fie aux paroles du premier ministre Trudeau?
Le sénateur Gold : Il est important de prévoir les ressources adéquates pour répondre aux demandes légitimes des anciens combattants. Je vais certainement porter cette question à l’attention du ministre.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, en mars, près de 2 millions de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire pour se nourrir et pour nourrir leur famille. Il s’agit d’une hausse de près d’un tiers en un an et d’une hausse de 79 % depuis quatre ans.
Au-delà des statistiques, sénateur Gold, il y a des Canadiens, des jeunes qui ont un emploi, des aînés qui ont un revenu fixe et n’ont pas les moyens de se chauffer, de familles ayant des enfants. En fait, le tiers des personnes qui ont recours aux banques alimentaires sont maintenant des enfants. Après huit longues années de gouvernement Trudeau, voilà où en est le Canada : la fréquentation des banques alimentaires a atteint un sommet. Combien de Canadiens ne mangeront pas à leur faim si le premier ministre parvient à ses fins et quadruple la taxe sur le carbone?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : L’insécurité alimentaire touche un nombre croissant de familles canadiennes, ce qui est un grave enjeu et un problème difficile que le gouvernement prend au sérieux, en tenant compte de ses domaines de compétence.
Je ne suis pas économiste et je ne voudrais aucunement minimiser l’effet de la hausse du coût de la vie sur la capacité qu’ont les Canadiens d’offrir à leur famille les aliments nutritifs qu’ils méritent. Cela dit, l’idée que la tarification de la pollution contribuerait de manière considérable à l’augmentation du coût des aliments n’est pas clairement étayée par des données. Cela a été expliqué très clairement pendant une intervention récente au Sénat.
Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, c’est une réalité. Le gouvernement fédéral apporte sa contribution, tout comme les provinces et, Dieu merci, les organismes à but non lucratif. Nous devrions tous continuer à fournir notre part d’efforts pour aider les Canadiens dans le besoin.
Le sénateur Plett : Combien de personnes pourraient éviter de recourir aux banques alimentaires si nous n’avions pas versé 670 000 $ à KPMG, 54 millions de dollars pour l’application « ArnaqueCAN », 100 millions de dollars pour les initiés libéraux de McKinsey, 256 millions de dollars pour la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures de Pékin et 35 milliards de dollars pour l’échec qu’a été la Banque de l’infrastructure du Canada, monsieur le leader? Cela n’en vaut pas le coût. Comment le gouvernement Trudeau peut-il justifier ce gaspillage alors qu’un nombre record de Canadiens souffrent de la faim?
Le sénateur Gold : Le gouvernement agit toujours de manière prudente et responsable. Faire cette énumération ne change rien au fait que le gouvernement demeure résolu à aider les Canadiens, y compris avec diverses mesures pour faire face au prix croissant des denrées alimentaires, dont j’ai parlé à maintes reprises dans cette enceinte.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi portant sur un conseil national de réconciliation
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, tel que modifié.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de parler brièvement du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Je tiens à dire qu’il a été très difficile d’examiner ce projet de loi. Bien qu’il constitue une réponse directe à l’appel à l’action no 53, je crois qu’il est important d’expliquer un peu le contexte.
Revenons aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, et rappelons qu’ils sont le fruit de trois années de travail intense de notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair. Les appels à l’action ont été publiés en 2015. Le 8 décembre 2015, le premier ministre Trudeau a déclaré ceci :
Aucune relation n’est plus importante pour moi — et pour le Canada — que celle que nous entretenons avec les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits.
Depuis lors, en décembre 2016, le gouvernement a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec un investissement initial de 88,6 millions de dollars dans les budgets de 2017 et de 2018. Il a organisé des tables rondes où les représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits pouvaient faire part de leurs priorités directement au gouvernement fédéral. Il s’agit d’une évolution depuis les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
(1500)
Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne s’est révélé être un outil très efficace pour cerner les priorités propres aux Inuits et y travailler. À ce jour, cette table ronde a littéralement obtenu des centaines de millions de dollars pour des enjeux importants, comme la construction de logements et d’autres infrastructures essentielles et l’élimination de la tuberculose. Elle a également aidé à obtenir des excuses pour des torts historiques comme l’abattage des chiens.
Chers collègues, nous sommes sur le point d’inscrire dans la loi un mécanisme qui, de l’avis de certaines personnes, n’est plus nécessaire parce qu’il y a déjà divers mécanismes de reddition de comptes en place, les Premières Nations, les Inuits et les Métis entretenant un lien direct avec le gouvernement. De plus, il y a un ministère — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada — qui se concentre sur ces importants efforts. Il était très important pour les Inuits que le travail de ce conseil ne diminue en rien le bon travail qui se fait par l’entremise des tables du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. C’est pourquoi j’étais heureux que le comité appuie l’adoption de mon amendement, présenté en consultation avec l’Inuit Tapiriit Kanatami. Cet amendement a clairement fait en sorte que les mandats du conseil et du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne demeurent distincts.
Toutefois, les amendements n’ont pas permis de répondre à toutes les préoccupations des Inuits. Les Inuits se sont notamment inquiétés du fait qu’il n’y a pas de spécificité inuite dans le projet de loi. Même si je peux comprendre dans une certaine mesure qu’il ne peut y avoir de terminologie propre aux Inuits dans un projet de loi panautochtone, il demeure important de garder les préoccupations des Inuits à l’esprit. C’est pourquoi je souhaite aborder brièvement ce sujet.
Par exemple, il est important de veiller à ce que le personnel du conseil soit capable de travailler avec des aînés inuits ne parlant que l’inuktut. Une autre importante préoccupation porte sur le manque de représentation des femmes inuites. Même si le projet de loi accorde un siège au conseil à l’Association des femmes autochtones du Canada, ou AFAC, l’organisme Pauktuutit Inuit Women of Canada n’en a pas obtenu. L’AFAC a répété à maintes reprises qu’elle représente les femmes inuites, mais Gerri Sharpe, présidente de Pauktuutit Inuit Women of Canada, m’a dit pas plus tard qu’aujourd’hui que c’est son organisme qui représente vraiment les femmes et les filles inuites, et qu’il le fait de manière très efficace depuis des décennies. En effet, l’organisme célébrera son 40e anniversaire l’an prochain.
Pourquoi cette distinction est-elle si importante? C’est parce que certains craignent réellement que la composition du conseil entraîne un déséquilibre et que les dossiers des Premières Nations prennent le haut du pavé. Ce conseil est censé être panautochtone et faire rapport sur les progrès de la réconciliation. Il doit donc être véritablement panautochtone, ce qui signifie que les Inuits doivent bénéficier d’une représentation adéquate.
À cet égard, honorables collègues, sans vouloir modifier davantage ce projet de loi, j’aimerais lancer un défi à l’Association des femmes autochtones du Canada, défi que l’organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada accueillerait favorablement, qui serait de tendre la main à cette organisation et de travailler plus étroitement avec elle au sein du conseil de réconciliation.
Merci. Qujannamiik.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Je tiens à remercier la sénatrice Audette d’avoir parrainé le projet de loi et le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones d’avoir fait preuve de diligence et de respect dans ses travaux.
Chers collègues, il est impossible de résumer en un seul discours l’histoire des Premières Nations sous l’angle de la conciliation. La nécessité d’être sélective m’amène à me concentrer sur des aspects bien précis de la vie des Premières Nations, à commencer par la période précédant l’arrivée des Européens, afin de montrer leur histoire d’indépendance, puis de montrer la structure du transfert intentionnel des responsabilités qui caractérise l’autodétermination des Premières Nations.
Les répercussions en chaîne des traumatismes et des ruptures dans nos vies causées par les politiques et les lois coloniales ont servi à renforcer et à légitimer les stéréotypes racistes à l’égard des Premières Nations. Nos histoires sur les pensionnats ont été racontées pour remettre en question les histoires qui renforçaient le genre de racisme naturalisé qui est omniprésent dans la société canadienne. Nous, parlementaires, devons prendre la responsabilité de favoriser, de maintenir et d’établir des relations entre les non-Autochtones et les Autochtones.
Je terminerai par un amendement.
Chers collègues, dans le livre intitulé 1491 : Nouvelles révélations sur les Amériques avant Christophe Colomb, l’auteur Charles C. Mann écrit :
[…] les chercheurs ont fait des découvertes fascinantes sur les 15 000 premières années de l’histoire américaine […], qui cadrent bien avec les principaux arguments exposés dans l’ouvrage, à savoir que les sociétés amérindiennes étaient plus grandes, plus anciennes et plus évoluées qu’on ne le pensait, et qu’elles avaient une incidence plus importante sur l’environnement qu’on ne le croyait.
Dans l’ouvrage intitulé La destruction des Indiens des Plaines : Maladies, famines organisées, disparition du mode de vie autochtone, l’auteur James Daschuk affirme :
Les populations qui habitaient les Plaines canadiennes avant l’arrivée des Européens […] ne constituaient pas des petites bandes nomades, mais de grandes communautés bien organisées et structurées selon des liens « tribaux »; elles comptaient parfois jusqu’à 1 000 personnes travaillant collectivement et pouvaient ainsi atteindre « un niveau quasi industriel d’exploitation des ressources ». Forts de leur nombre, ces groupes menaient les hardes sur des distances considérables pour ensuite les abattre et les dépecer à leur guise; ils produisaient ainsi d’importants surplus alimentaires qu’ils pouvaient conserver pour utilisation ultérieure ou échanger, très souvent contre du maïs ou d’autres produits agricoles. Ces surplus leur permettaient par ailleurs de s’investir dans des activités non alimentaires, notamment l’implantation d’institutions officielles […]
Durant le petit âge glaciaire entre 1275 et 1300 après Jésus‑Christ :
[…] c’est en définitive la manière dont les collectivités réagissent […] qui détermine leur survie ou leur extinction. Au Groenland, le maintien obstiné de pratiques agricoles européennes mal adaptées au contexte a sonné le glas pour les Scandinaves; pendant ce temps, leurs voisins autochtones modifiaient leurs stratégies de subsistance dans tout l’Arctique et assuraient leur survie à long terme en s’adaptant aux rigueurs climatiques.
Honorables sénateurs, après 500 ans de contact et d’interaction soutenus, la vie des membres des Premières Nations et leurs relations avec le gouvernement se retrouvent dans un état déplorable de désordre et de désespoir attribuable à l’homme. Les politiques et les lois du gouvernement ont délibérément nui à la viabilité des communautés autochtones pour assouvir son désir éternel d’assimiler les Premières Nations et de s’approprier leur territoire.
Malgré ce qu’on raconte dans les livres d’histoire, jamais notre peuple n’a été physiquement faible par nature. L’incidence de l’arrivée de maladies épidémiques a été exacerbée par le système des réserves nouvellement imposé.
(1510)
Comme l’écrit l’auteur James William Daschuk :
En particulier, au mépris complet des obligations qui lui incombent en vertu des traités, le gouvernement canadien utilise la nourriture, non comme outil pour résorber la crise humanitaire, mais comme arme pour mater la population indienne et laisser le champ libre à ses propres projets de développement et d’expansion [...] Très vite, le gouvernement se sert de la crise alimentaire qui frappe les populations autochtones pour étouffer leurs velléités de protestation, construire au plus vite le chemin de fer et ouvrir l’Ouest aux agriculteurs [...] Ainsi, les Dakotas, qui ne vivent pas du bison et n’ont pas signé de traité, conservent un état de santé relativement satisfaisant. Ce constat montre bien que ce ne sont pas des phénomènes biologiques qui ont déchaîné cette vaste épidémie tuberculeuse, mais plutôt la malnutrition persistante et l’incapacité du Dominion, ou son refus, de s’acquitter des obligations qui étaient les siennes en vertu des traités [...]
En 1883, de nombreux témoignages et rapports signalent des aliments avariés et des morts suspectes dans les réserves. Par ailleurs, la réglementation gouvernementale limite au strict minimum vital les livraisons de produits alimentaires aux réserves. Elle exacerbe ainsi l’incidence de la tuberculose et engendre d’horribles aberrations : tandis que la malnutrition sévit dans les réserves, les vivres pourrissent dans les entrepôts.
[...] Les infrastructures permettant maintenant la colonisation de l’Ouest à grande échelle ainsi que l’implantation du capitalisme agricole, les Autochtones n’intéressent plus ni les autorités ni l’opinion publique. Le châtiment s’abat par ailleurs sur les bandes que le gouvernement a jugées les plus hostiles pendant l’insurrection [de 1885] : suppression de leurs rations alimentaires; confiscation de leurs armes et de leurs chevaux. Imposé pour contrôler les déplacements des populations signataires, l’infâme système des laissez-passer transforme les réserves en centres d’incarcération à ciel ouvert [...]
[…] Avec le système des pensionnats, maintenant largement reconnu comme une honte nationale, la tuberculose, la malnutrition, la maltraitance et les agressions s’enracinent et prolifèrent dans un cadre institutionnel qui perdurera presque jusqu’à la fin du 20e siècle. Il incombe […] aux Canadiens et Canadiennes de notre 21e siècle […] de prendre la pleine mesure du très lourd tribut que l’État du Canada a imposé à sa population autochtone au moment […] où il ouvrait toutes grandes les portes du pays à nos ancêtres immigrants pour modeler le territoire aux exigences de l’économie mondiale de la fin du 19e siècle.
Le premier signe physique d’un système institutionnel inférieur aux normes est l’augmentation du nombre de malades dans une population. La santé, en tant que mesure de l’expérience humaine, ne peut pas être prise en considération indépendamment des forces sociales, politiques et économiques qui façonnent l’expérience des Premières Nations au cours de la colonisation et du colonialisme.
Chers collègues, le déni colossal des droits de la personne et les sévices infligés pendant des siècles avaient pour but d’obtenir les terres des Premières Nations. Mark Cronlund Anderson et Carmen L. Robertson, les auteurs du livre Seeing Red disent ceci :
L’idée que les Autochtones voulaient céder leurs terres, en dépit de l’impérialisme, n’a aucun sens à moins d’épouser une idéologie coloniale qui appuie le vol des terres par l’empire. Pourquoi quelqu’un renoncerait-il librement à d’immenses territoires traditionnels en échange d’un statut inférieur sur de petits territoires à faible rendement?
Honorables sénateurs, dans la majorité des cas, c’est-à-dire entre 92 et 96 %, les témoignages de la Commission de vérité et réconciliation sont basés sur les témoignages des Premières Nations qui découlent de l’histoire que je viens de mentionner. Nous devons reconnaître que les expériences vécues par les Inuits et les Métis sont différentes de celles vécues par les Premières Nations et que, par conséquent, les solutions et les gestes de réconciliation à poser seront différents. Les traumatismes vécus par les Métis, les survivants de la rafle des années 1960, les enfants pris en charge, les Indiens non inscrits et ceux qui vivent en dehors d’une réserve demeurent largement inconnus. Il leur faudra aussi des solutions uniques et des gestes de réconciliation.
Pourtant, le Canada continue de réunir tous les peuples autochtones en une seule entité très stéréotypée. Lorsqu’on parle des peuples autochtones comme s’ils formaient un groupe relativement homogène, avec une série de problèmes communs qui requièrent un ensemble uniforme de solutions, il y a de nombreux pièges. L’approche s’appliquant à l’ensemble des Autochtones que préconise le projet de loi C-29 risque de nuire à tous les peuples autochtones. Nous verrons bien ce qui se passera.
Chers collègues, dans une mesure législative, le contexte est crucial. Nous avons la responsabilité de nous demander, en tant que parlementaires, si nous allons nous asseoir sur nos lauriers et traiter la réconciliation avec les Métis et les Inuits de la même manière que celle avec les Premières Nations.
Dans son ouvrage intitulé Unequal Relations: A Critical Introduction to Race, Ethnic, and Aboriginal Dynamics in Canada, Augie Fleras explique ce qui suit :
Le terme « autochtone » renvoie aux premiers occupants du pays. Ce statut de premiers parmi leurs pairs accorde aux Premières Nations la légitimité de faire valoir leurs droits contre l’État canadien en vertu d’une compétence inhérente [...] Le mot « premier » peut aussi être utilisé de façons moins flatteuses. Les peuples autochtones sont « premiers » dans les domaines sociaux qui ont une valeur négative (taux de chômage, de sous-scolarisation, de suicide et de morbidité), mais ils sont derniers dans ceux qui comptent le plus [...] Ils sont aussi « premiers » en ce qui concerne la publicité globale — elle reflète en grande partie l’opinion populaire selon laquelle les peuples autochtones sont « des peuples problématiques » qui « ont des problèmes » ou qui « causent des problèmes » qui sont coûteux ou dérangeants. Une partie de cette couverture médiatique est sympathique, mais une grande partie reflète de l’indifférence ou de l’ignorance à divers degrés. La majeure partie de la couverture est inadéquate, ne donnant qu’un aperçu fugace de réalités changeantes. La propagation de mésinformation est malheureuse.
L’auteur poursuit :
Les problèmes complexes et épineux associés au processus de reconstruction ne devraient jamais être sous-estimés. Les demandes autochtones sont fondées sur le principe de nation plutôt que sur l’intégration sociale, et il y a beaucoup à gagner à voir les efforts autochtones pour reconstituer les éléments de leur nationalité par la restauration des communautés et des valeurs culturelles autochtones, ainsi que par l’autodétermination et la réappropriation territoriale [...]
Comme l’a fait remarquer Dave Courchene, ancien président de la Fraternité des Indiens du Manitoba, en 1970 :
Un siècle de soumission, de servitude, de protectionnisme et de paternalisme a créé pour les Indiens des barrières psychologiques qui sont bien plus difficiles à surmonter que les problèmes de pauvreté économique et sociale.
Honorables sénateurs, pour conclure, j’aimerais signaler que le préambule de ce projet de loi comporte une inexactitude qu’il conviendrait de corriger. Plus précisément, la première ligne indique ce qui suit :
[...] que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones se sont épanouis sur leur territoire et en ont assuré la gestion et la gouvernance [...]
Nous savons qu’une approche panautochtone de ce libellé suppose que les trois groupes autochtones sont concernés par cette déclaration. En réalité, seuls les Premières Nations et les Inuits vivent sur ces terres depuis des temps immémoriaux, les Métis étant issus de l’union de femmes des Premières Nations et d’hommes européens.
Ce projet de loi ne peut pas commencer par une fausseté. C’est pourquoi je demande que nous corrigions cette inexactitude en remplaçant le terme « Autochtones » par les mots « Premières Nations et les Inuits ».
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable Mary Jane McCallum : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-29, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits se sont épanouis sur leur territoire et en ont as- ».
Merci.
(1520)
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à souligner que nous nous trouvons sur un territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je remercie la sénatrice McCallum de son discours et de sa proposition. En tant qu’organe législatif, nous profitons de l’expérience personnelle que notre honorable collègue apporte pour éclairer l’étude des projets de loi visant à faire progresser la réconciliation, comme dans le cas présent.
La « réconciliation » n’est pas un simple mot à la mode dans l’appareil gouvernemental. Il s’agit de guérir les véritables traumatismes vécus — et infligés — par des personnes en chair et en os. Nous sommes nombreux à connaître des survivants qui nous ont raconté leur histoire et qui nous ont aidés à comprendre les promesses et les défis associés à la réconciliation. Nous sommes tous chanceux d’avoir une collègue qui peut nous parler de ces sujets avec la conviction et le point de vue qui viennent d’une expérience personnelle. Je remercie encore une fois la sénatrice de le faire.
Cela dit, j’ai des préoccupations au sujet des détails de l’amendement. Comme nous l’avons entendu, il propose de reformuler le premier paragraphe du préambule. En ce moment, le préambule commence comme suit : « que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones se sont épanouis sur leur territoire et en ont assuré la gestion et la gouvernance [...] » L’amendement remplacerait « les Autochtones » par « les Premières Nations et les Inuits ».
Je comprends la distinction que l’amendement apporterait entre les Premières Nations et les Inuits, qui étaient ici bien avant l’arrivée des Européens, et la nation métisse, qui s’est développée après l’arrivée des Européens.
Les différents peuples autochtones du Canada sont distincts à bien des égards, notamment en ce qui concerne notre histoire et nos origines. Je conviens tout à fait que nous devrions accepter ces distinctions et que nous devrions être unis et solidaires non pas en les occultant, mais en les célébrant.
Toutefois, en tant que Métisse, je suis troublée par l’idée que ce projet de loi commence par une phrase qui exclut expressément la nation métisse. Le libellé actuel est juste — les Autochtones sont ici depuis des temps immémoriaux — et je ne vois pas la nécessité de le changer.
Le projet de loi C-29 est historique. Il s’agit d’une étape importante sur la voie de la réconciliation. Il créera un conseil national de réconciliation qui, pendant des années, surveillera et évaluera l’état de la réconciliation au Canada en plus de sensibiliser les Canadiens à ce sujet et de produire des rapports. Il s’agit d’un travail essentiel, chers collègues.
Compte tenu de l’importance du travail qu’accomplira ce conseil, il n’est pas étonnant qu’une grande partie des discussions à son sujet se soit concentrée sur l’inclusion. Naturellement, comme le Canada compte des centaines de nations autochtones, le préambule ne peut pas les nommer toutes, et il est malheureusement impossible que le conseil ait un représentant de chaque nation au sein de son conseil d’administration.
Toutefois, chers collègues, nous pouvons certainement, à tout le moins, éviter de nommer explicitement deux des trois groupes autochtones distincts reconnus par notre Constitution tout en excluant le troisième. Je suis certaine que cet amendement ne vise pas à insinuer que les Métis forment une catégorie inférieure, mais je crains qu’on le perçoive ainsi, quelle qu’en soit le but.
Les Métis se sont battus avec acharnement pour être reconnus et inclus. Il serait dommage de nous exclure dans la première phrase de ce projet de loi crucial. Par conséquent, je m’opposerai à cet amendement.
Toutefois, je remercie sincèrement la sénatrice McCallum de sa contribution au débat et de son travail au sein du Comité. Son apport a été précieux, et je profite de l’occasion pour remercier tous ceux qui ont participé à l’étude du projet de loi au Sénat. Je pense que nous l’avons renforcé et qu’il est plus probable ainsi que le conseil national soit un organe efficace.
J’ai hâte que le conseil soit constitué et qu’il commence à faire son travail de manière à promouvoir la réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones du Canada et à prôner l’amour. Je pense que nous avons besoin de plus d’amour au Canada et que le conseil peut contribuer à atteindre cet objectif. Je tiens à vous remercier de votre temps, chers collègues. Hiy hiy, merci.
La sénatrice McCallum : J’ai parlé à des Métis et j’ai rencontré des représentants de la Fédération des Métis du Manitoba ce matin. Je leur ai parlé de cet amendement; ils étaient d’accord avec moi. Je leur ai dit : « Les femmes des Premières Nations sont les matriarches de la nation métisse parce que sans elles et sans les gens qui sont venus ici — les Français et les Britanniques —, il n’y aurait pas eu de nation métisse. »
Comment pouvez-vous dire, sénatrice LaBoucane-Benson, qu’il y avait trois groupes ici, avant l’arrivée des Européens, alors qu’il n’y avait que les Premières Nations? Les Premières Nations englobent toutes les tribus qui étaient représentées ici. Ce sont les premiers peuples. Le problème, c’est que nous ne pouvons pas nous entendre sur un seul terme. En cri, nous nous appelons nêhiyawak, mais ils n’en ont pas tenu compte — c’est la nature humaine.
C’est pourquoi cette question est très importante. C’est la vérité et la réconciliation. La vérité, c’est qu’il n’y avait que les peuples des Premières Nations et les Inuits lorsque les Européens sont arrivés ici. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je ne suis pas en désaccord avec votre interprétation de l’histoire, sénatrice. Je m’oppose au fait qu’il soit écrit « Autochtones » dans le préambule. Il n’y est pas écrit « Métis ».
Toutes les lois du Canada sont rédigées dans la langue du colonisateur. Le mot « Autochtone » n’est pas un mot cri. Les Cris ne se qualifient pas de « Cris » lorsqu’ils parlent d’eux. Les Métis ne se qualifient pas nécessairement de « Cris » lorsqu’ils parlent en michif, mais nous voici pourtant à rédiger, dans la langue du colonisateur, un projet de loi sur la réconciliation.
Je crois que le mot « Autochtone » satisfait la norme et qu’il est suffisant au début de ce projet de loi parce qu’il est inclusif. Il n’exclut pas des gens involontairement, mais je ne suis pas en désaccord avec votre interprétation de l’histoire.
La sénatrice McCallum : Nous ne laissons tomber personne involontairement. C’est la réalité.
Je m’oppose au terme « Autochtone ». C’est le terme qu’il est de bon ton d’utiliser au Canada désormais, et il inclut tous les groupes.
Quand je pense à la façon dont, historiquement, les peuples des Premières Nations ont été ciblés — tout comme les Inuits —, je me dis qu’il ne faut pas oublier que les lois visaient expressément et systématiquement à les écraser. L’enjeu a toujours été de prendre possession des territoires. Le pays doit le reconnaître. Quand on prononce le terme « temps immémoriaux », moi y compris, cela fait référence à la définition selon la langue crie. Il y a un mot cri pour « temps immémoriaux ». Quelles sont vos observations à ce sujet?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie de votre intervention. Si ce projet de loi était parfait, il énoncerait les nations qui étaient ici, mais ce n’est pas le cas. L’usage d’un langage inclusif aiderait les Métis à comprendre que nous reconnaissons l’existence de leurs traumatismes, qu’ils ont souffert eux aussi, qu’ils ont été envoyés dans les externats et certains pensionnats, qu’ils ont subi le racisme systémique et qu’ils vivent dans un pays qui les a traités comme des moins que rien. Pour toutes ces raisons, je préconise l’emploi d’un langage inclusif.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse à la sénatrice LaBoucane-Benson. Dans le projet de loi C-29, on utilise en français le terme « les Autochtones », étant donné « [...] que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones se sont épanouis sur leur territoire [...] ».
Quand on parle des Autochtones, on fait référence aux peuples autochtones tels qu’ils sont décrits dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Donc, depuis 1982, on reconnaît que les peuples autochtones sont « [...] des Indiens, des Inuit et des Métis [...] ».
Dans la version anglaise du projet C-29, il est écrit :
[Traduction]
Attendu que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones se sont [...]
(1530)
[Français]
Est-ce que je comprends bien que, dans la définition de l’expression time immemorial, ou temps immémoriaux, quand on examine le sens de ces termes, autant en anglais qu’en français, on fait référence à quelque chose — et je cite le dictionnaire — « qui remonte à une époque si ancienne qu’elle est sortie de la mémoire »?
[Traduction]
En anglais, la définition est : « qui tire son origine dans un passé lointain; très ancien ».
[Français]
Il n’y a pas de référence à une époque précise dans l’histoire humaine.
Êtes-vous d’avis que, en définissant « temps immémorial », en français ou en anglais, au moyen de termes généraux, on ne détermine pas l’arrivée d’un peuple précis à une époque en particulier, avant ou après un autre?
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci, sénatrice. Je ne suis pas la mieux placée pour comparer l’anglais et le français. Je suis sûre que mes collègues en conviendront.
Mais je vois ce que vous voulez dire. Si je comprends bien, vous dites que l’idée de « temps immémoriaux » est exprimée différemment en anglais et en français, n’est-ce pas?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Est-ce que je peux préciser ma question? De toute évidence, on n’a pas compris ma question telle que je l’ai énoncée.
Son Honneur la Présidente : Oui, certainement.
La sénatrice Dupuis : Autant en anglais qu’en français, la référence au terme « immémorial » renvoie à une époque distante dans l’histoire de l’humanité, sans nécessairement donner une date précise pour l’arrivée des Inuits, l’arrivée des Indiens, l’arrivée des Métis, selon les termes utilisés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Ce ne sont pas mes termes préférés, mais j’utilise ceux que nous avons. Est-ce votre compréhension de la chose?
[Traduction]
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je suis d’accord avec vous. C’est ce que je comprends.
L’honorable Rebecca Patterson : Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Bien sûr.
La sénatrice R. Patterson : Merci. Je ne suis pas une Autochtone. Je ne suis pas membre de la nation métisse, d’une Première Nation ou de la nation inuite. J’apprécie vraiment tout ce qui a été dit afin que nous puissions comprendre l’histoire et ce que signifie réellement le terme « temps immémoriaux ».
Ma question porte sur l’identité métisse. « Temps immémoriaux », selon l’explication de la sénatrice McCallum, signifie « depuis le début jusque dans l’avenir ». C’est un continuum, une ligne ininterrompue. Une personne métisse est issue en partie d’une culture colonisatrice et en partie d’une culture autochtone.
Puisque vous êtes une Métisse, ma question pour vous est la suivante : si le libellé n’est pas inclusif, les Métis vont-ils sentir qu’une partie d’eux-mêmes est exclue?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie de votre question. Je ne parle pas au nom de tous les Métis. Je crois que mon honorable collègue a dit que ce ne serait pas le cas; elle dit aussi avoir eu des conversations à ce sujet, et je n’y ai pas participé.
En tant que Métisse, je souhaite aussi dire qu’une certaine vision des Métis me met un peu mal à l’aise, plus précisément celle qui consiste à voir les Métis comme des personnes de sang mêlé. Les Métis sont la création culturelle d’un groupe de personnes qui ont créé leur propre culture, tout d’abord dans la vallée de la rivière Rouge. Il s’agit d’une culture bien définie. Elle a été formée à partir d’une combinaison d’éléments, certes, mais elle a évolué pour devenir une culture à part entière.
En tant que Métisse, je dirais qu’il est important d’être inclusifs et de reconnaître que l’histoire des Métis a été marquée par des traumatismes; je crois aussi qu’il serait utile d’employer des formulations inclusives.
L’honorable Marty Klyne : Je veux dire que je comprends ce que dit la sénatrice McCallum, mais que je prends note de l’aspect métis de la question. Je pense que la sénatrice LaBoucane-Benson et la sénatrice Dupuis ont couvert certains des points que je voulais soulever, mais je tiens à dire que ce ne sont pas tous les peuples autochtones qui sont ici depuis des temps immémoriaux. Les Métis sont une nation autochtone née après l’arrivée des Européens, qui remonte à près de 400 ans ou plus. Ils sont issus de l’union des commerçants de fourrures européens et des femmes des Premières Nations au XVIIe siècle.
Comme nous le savons et comme on l’a mentionné, la définition constitutionnelle de « peuples autochtones » — ou de « peuples indigènes », si vous préférez — fait référence aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.
Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le vote est reporté à demain, à 17 h 30.
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2023
Cinquième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La teneur des éléments des sections 20 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, depuis plusieurs mois, on nous demande d’examiner les observations présentées dans différents rapports de comité qui portent sur un projet de loi d’exécution du budget que nous avons adopté au Sénat.
(1540)
Je trouve cela assez inhabituel et regrettable, mais je suppose que cela me permet également de m’exprimer aujourd’hui sur le rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Vous comprendrez que j’essaie de me souvenir du plus grand nombre possible d’éléments du projet de loi d’exécution du budget. Et, bien entendu, pour d’autres raisons, j’interviens aussi pour mettre fin au jeu qui se trame, en y jouant. Certains d’entre vous qui jouez le jeu comprendront ce que je suis en train de faire.
Chers collègues, il me semble que le projet de loi d’exécution du budget, sur lequel nous avons tenu un vote, et le rapport à l’étude — nous ne l’avons pas soumis à un vote en tant que tel parce qu’une partie du projet de loi d’exécution du budget a été renvoyée au comité, mais nous avons voté sur l’ensemble du budget, et ce, en sa faveur; par conséquent, le projet de loi d’exécution du budget a été adopté.
En ce qui concerne les éléments particuliers du projet de loi qui ont été soumis à l’étude du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, je suppose que certains d’entre eux concernent la manière dont on tente, avec la politique publique, de gérer les émissions de carbone au pays et l’Accord de Paris, auquel ont adhéré le Canada et toutes ses provinces. Par ailleurs, je vous signale que, depuis le 1er juillet de cette année, les quatre provinces atlantiques ont adopté la politique fédérale en matière de réduction des émissions de carbone.
Chers collègues, c’était toute une décision de la part des provinces de l’Atlantique, parce que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous créé leur propre système provincial de réduction des émissions. Les premiers ministres de ces quatre provinces se sont entendus et sont probablement arrivés à la conclusion que les systèmes provinciaux qu’ils avaient mis sur pied ne suffiraient peut-être pas pour atteindre les cibles d’émissions qu’ils s’étaient fixées pour 2030 ou alors, pour des raisons politiques, ils se sont peut-être dit qu’il valait mieux pelleter cela dans la cour du fédéral.
C’est la situation en ce qui concerne l’environnement et le budget. Après avoir choisi de s’en remettre au fédéral pour ce qui est des cibles d’émissions et de la politique de tarification du carbone, le 1er juillet, les provinces — je vais parler plus précisément du Nouveau-Brunswick — ont décidé qu’elles voulaient sortir de l’entente. Très bien. Les gens du Nouveau-Brunswick commencent à en avoir assez de cette partie de ping-pong politique.
Cela dit, il n’en demeure pas moins que nous avons une politique nationale — c’est vrai, le Québec a son propre système qui semble comparable à celui du fédéral. La province de la Colombie-Britannique — il y a déjà un certain nombre d’années, en 2008, elle était précurseure en la matière — a créé une politique provinciale qui est aussi reflétée dans la politique du gouvernement fédéral.
Maintenant, chers collègues, vous allez me dire : « Pierrette, pourquoi nous dites-vous soudainement tout cela? » Je vous dis tout cela à cause de la discussion que nous avons eue la semaine dernière. Vendredi, samedi, dimanche et lundi, j’ai fait 14 heures de recherche par jour. Aujourd’hui, je suis donc en mesure de prendre la parole et de vous parler des politiques publiques en matière d’environnement qui ont été incluses dans le dernier budget et dans le rapport que nous étudions.
Il est aussi fort intéressant de constater que, par exemple, à cause du passage de la politique provinciale à la politique fédérale le 1er juillet dernier — qui a également eu lieu dans les trois autres provinces de l’Atlantique —, les Néo-Brunswickois ne savent pas vraiment comment fonctionne le remboursement de la taxe fédérale. Alors, pendant la fin de semaine, j’ai dû informer des habitants de ma région avec lesquels j’étais en contact de certaines dispositions de la politique environnementale et du dernier budget.
Je dois dire que c’est probablement l’une des fins de semaine les plus intéressantes que j’ai eue depuis longtemps. Voyez-vous, cela fait 35 ans que je représente ces collectivités agricoles. Je connais leurs membres, et ils me connaissent. Quand je les ai informés des mesures prévues dans le budget pour l’environnement et du régime auquel ils adhéraient depuis le 1er juillet, ils ont été stupéfaits parce que, depuis plusieurs années, on leur disait que la taxe sur le carbone n’était rien d’autre qu’une ponction fiscale. On ne leur a jamais donné l’heure juste.
Voilà, honorables sénateurs, la différence entre les mythes et les faits. Il est important de bien noter les faits. On n’avait jamais informé ces gens que, dans le cadre du régime fédéral, ils obtiendraient un remboursement se situant actuellement à 1,73 $ par tranche de 1 000 $ du total de leurs revenus agricoles. Incroyable. Ils n’avaient jamais compris cela, car jamais, en aucune circonstance, quand ils ont consulté les organismes qui représentent leurs intérêts, les agriculteurs n’ont obtenu cette information.
(1550)
C’est honteux. Tout à fait honteux. Nous, les sénateurs, devons à tout le moins être honnêtes envers les citoyens, tout comme nous nous attendons à ce qu’ils soient honnêtes envers nous.
Ainsi, vendredi, je leur ai présenté un nombre important de politiques ayant une incidence sur les difficultés que vivent les agriculteurs. Je leur ai demandé de consulter leur comptable et de vérifier leurs livres, puis de me dire s’il est plus avantageux pour eux d’accroître leur investissement dans leurs activités d’exploitation sous le régime actuel, y compris le crédit d’impôt remboursable dont ils ignoraient l’existence, ou sous l’application de la nouvelle exemption proposée.
Chers collègues, dans ma région, les pommes de terre représentent 99 % de la production agricole. Demandez au sénateur Mockler, il pourra vous le confirmer. La situation est la même à l’Île-du-Prince-Édouard : 99 % des activités agricoles de l’Île‑du‑Prince-Édouard sont axées sur les pommes de terre.
L’exemption de la TPS sur le gaz naturel est inutile pour la communauté agricole du Canada atlantique, car nous n’avons pas accès à ce combustible.
Chers collègues, cela me ramène à l’importance fondamentale de fournir aux citoyens que nous représentons des renseignements exacts et complets pour qu’ils puissent mesurer l’incidence réelle qu’auraient, sur eux, les mesures proposées.
Cela ne concerne que la communauté agricole. La situation est la même pour ce qui est de l’autre régime qui s’applique à nous en tant que consommateurs. Les choses sont complètement différentes, car, lorsque vous et moi — et le reste de nos concitoyens —, en tant que consommateurs, déclarons nos revenus, nous n’avons pas la possibilité de déduire l’ensemble de nos dépenses de fonctionnement. Nous ne sommes pas des entreprises. Il existe donc deux régimes différents.
Malheureusement, étant donné que cela n’était peut-être pas clair dans le budget et dans le rapport de ce comité, je profite de l’occasion pour clarifier les choses.
En fin de compte, la politique du gouvernement s’applique de façon complètement différente à moi en tant que particulier, à la communauté agricole en tant que secteur économique, et au secteur de la transformation — comme les exploitations forestières ou autres —, pour ce qui est du coût de la tarification du carbone. Lorsque nous faisons des analyses et des recherches — et nous avons la responsabilité de le faire —, si nous ne sommes pas capables, dès le départ, de faire cette distinction...
Chers collègues, j’ai encore beaucoup de choses à dire. Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Des voix : Non.
La sénatrice Ringuette : C’est dommage. Mais j’ai l’impression qu’un collègue aimerait aussi prendre part au débat. Merci.
L’honorable Percy E. Downe : Notre collègue a probablement fait une petite erreur dans ses recherches, car les fermes qui produisent des pommes de terre occupent 43,4 % des terres agricoles à l’Île-du-Prince-Édouard. Je suis sûr qu’elle voudra corriger le compte rendu. Merci.
La sénatrice Ringuette : Puis-je répondre?
Son Honneur la Présidente : Vous avez demandé cinq minutes de plus, mais j’ai entendu quelqu’un dire non. Je suis désolée.
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Motion tendant à autoriser le comité à étudier la Loi sur l’abrogation des lois de 2023—Débat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 novembre 2023, propose :
Que le rapport sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2023, déposé au Sénat le 1er février 2023, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;
Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le mardi 5 décembre 2023.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Pourriez-vous nous rappeler quel est le numéro dans le Feuilleton?
L’honorable Pierrette Ringuette : J’ai une question à ce sujet. Y a-t-il une raison de renvoyer ce rapport particulier, au sujet de Loi sur l’abrogation des lois, au Comité des affaires juridiques en demandant à celui-ci d’en faire rapport dans un délai aussi court? Je sais que les projets de loi que le comité doit étudier le tiennent très occupé.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Ringuette, je pense que vous devez intervenir en débat à ce moment-ci.
[Traduction]
La sénatrice Ringuette : D’accord. Je vais reformuler ma question à la manière d’un débat.
Il est plutôt rare que nous soyons saisis d’un tel projet de loi. Si je ne m’abuse, la dernière fois était il y a 10 ou 12 ans. Je crois que le Comité des affaires juridiques est bel et bien le comité approprié pour entreprendre une telle étude, mais lorsque je regarde le programme de ce comité, je me demande s’il est raisonnable que le Sénat décide...
(1600)
[Français]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, je dois interrompre les travaux. Conformément à l’article 9-6 du Règlement, la sonnerie se fera entendre afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 16 h 15 sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman.
Convoquez les sénateurs.
(1610)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Adoption de la motion d’amendement
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman :
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 1 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 26 octobre 2023), à la page 2, par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« (4) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b.1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime; ».
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : l’honorable sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Seidman :
Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais...
Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | MacAdam |
| Batters | MacDonald |
| Bellemare | Marshall |
| Black | Martin |
| Boehm | Massicotte |
| Boisvenu | McPhedran |
| Boniface | Mégie |
| Busson | Miville-Dechêne |
| Cordy | Mockler |
| Dagenais | Moodie |
| Dalphond | Oh |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Osler |
| Deacon (Ontario) | Patterson (Nunavut) |
| Downe | Patterson (Ontario) |
| Duncan | Petten |
| Forest | Plett |
| Francis | Poirier |
| Gignac | Prosper |
| Gold | Ravalia |
| Greene | Richards |
| Harder | Ringuette |
| Hartling | Saint-Germain |
| Housakos | Seidman |
| Jaffer | Smith |
| Klyne | Sorensen |
| LaBoucane-Benson | Tannas |
| Loffreda | White—54 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Clement | McCallum |
| Cotter | Petitclerc |
| Coyle | Simons |
| Dupuis | Yussuff—9 |
| Kutcher |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Burey | Galvez |
| Cardozo | Gerba |
| Cormier | Moncion |
| Cuzner | Quinn—9 |
| Dasko |
(À 16 h 23, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)