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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 186

Le mercredi 20 mars 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 20 mars 2024

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant

L’honorable Margo Greenwood : Honorables sénateurs, j’ai consacré la majeure partie de ma carrière à la santé et au bien-être des enfants. En tant que mère de trois fils et grand-mère d’une magnifique petite-fille, je me sens personnellement concernée par leur santé et leur bien-être, ainsi que par la santé et le bien-être de tous les enfants.

Les enfants sont pour nous un cadeau. Ils sont les dépositaires de notre passé, de notre présent et de notre avenir. Toutefois, la réalité est que les enfants ont moins de droits et de protections que les adultes. Contrairement à vous et moi au Sénat, ils n’ont pas voix au chapitre quand des décisions ayant une incidence sur leur vie sont prises. Les lois et les politiques qui ne tiennent pas compte des droits et du bien-être des enfants ont une incidence négative sur tous les Canadiens, aujourd’hui et pour les générations à venir.

En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. C’était la première convention internationale à intégrer les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels. L’honorable Landon Pearson, la « sénatrice des enfants », a joué un rôle essentiel pour le Canada dans l’élaboration de la convention. J’ai eu le privilège de coécrire l’Observation générale n^o 11 sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la convention.

La convention est un document évolutif qui a permis à notre pays de mieux comprendre l’incidence de nos lois et de nos politiques sur les enfants et de comprendre que leurs besoins fondamentaux sont des droits qui doivent être protégés et assurés. Malheureusement, les enfants sont encore négligés dans le processus décisionnel des gouvernements. C’est pourquoi des défenseurs et des organismes comme UNICEF Canada demandent aux gouvernements d’introduire, dans leur processus de prise de décision, une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant. Cette évaluation fondée sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant nous obligerait à tenir compte des répercussions sur les enfants avant de prendre des décisions qui ont une incidence sur leur vie.

En juillet dernier, le ministère de la Justice a publié une procédure visant à garantir que les enfants et les adolescents ne sont pas négligés dans les décisions relatives aux lois et aux politiques. Toutefois, l’utilisation de cet outil d’évaluation est facultative pour les ministères. Des pays comme l’Autriche, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et l’Écosse ont adopté l’évaluation des répercussions sur les enfants pour leur législation et leurs plans stratégiques. En tant que sénateurs, nous pouvons veiller à ce que l’outil d’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant soit utilisé de manière systématique et rigoureuse, comme prévu pour que les décisions prises au Sénat soient bonnes pour tous les enfants.

Honorables sénateurs, si le gouvernement du Canada peut imposer l’égalité des sexes, le respect de la vie privée et la protection de l’environnement dans ses processus décisionnels, il est temps pour nous d’inclure une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant. Chers collègues, je serais heureuse de travailler avec vous pour faire de ce projet une réalité. Merci. Hiy Hiy.

Le Comité central mennonite

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, en 2016, le sénateur Harder et moi-même avons eu le privilège de participer à la célébration du quinzième anniversaire du centre mennonite de Molochansk, en Ukraine. Le centre, qui a ouvert au cours de l’été 2000, fournissait de l’aide humanitaire aux résidants des anciens villages mennonites dans le Sud de l’Ukraine depuis près 25 ans.

Après l’escalade de la guerre entre la Russie et l’Ukraine en février 2022, le centre a servi d’abri antibombes aux citoyens et il fournissait une aide humanitaire essentielle, comme la nourriture, des fournitures et de l’aide médicale. En poursuivant ses activités même après que les Russes ont envahi et pris le contrôle de Molochansk, le centre a été une bouée de sauvetage pour les résidants locaux et pour les collectivités avoisinantes. En septembre 2022, le bâtiment du centre mennonite — une école construite par des mennonites — a été saisi par les autorités russes. En dépit de cela, le centre poursuit ses activités grâce à des organisations telles que le Comité central mennonite, aussi appelé CCM.

Depuis le début de la guerre, en 2022, le CCM a recueilli 20 millions de dollars pour des projets d’aide d’urgence en Ukraine — 17 millions de dollars ont été consacrés directement aux coûts du programme, à l’achat local de biens et de matériel et à leur expédition afin d’aider plus de 150 000 personnes. En date du mois dernier, le CCM avait expédié vers l’Ukraine 30 conteneurs renfermant notamment 64 000 édredons — dont une bonne partie a été confectionnée par des membres d’églises de ma petite collectivité de Landmark —, 72 000 trousses d’hygiène, 25 000 trousses d’urgence et 125 000 livres de viande en conserve. Plus de 300 000 repas ont été servis à des gens qui souffrent de la faim, 130 000 colis de ravitaillement ont été distribués et près de 4 000 personnes ont pu bénéficier d’un refuge temporaire. Il s’agit d’une des plus importantes interventions en cas de catastrophe du CCM, et elle n’est possible que grâce à de généreux donateurs et des partenaires locaux engagés.

Depuis que Poutine a déclenché cette guerre brutale, le gouvernement libéral a beaucoup joué pour la galerie, mais n’a pas fait grand-chose en termes d’aide concrète. Ce gouvernement est très bon pour faire des séances de photos, des gestes symboliques et des promesses creuses, mais il fait chou blanc lorsque vient le temps de fournir aux Ukrainiens ce dont ils ont besoin pour remporter le combat de leur vie. Le mieux que le gouvernement arrive à faire, c’est de présenter une mesure législative qui ne fait rien pour aider les Ukrainiens.

Honorables sénateurs, pendant que les membres du gouvernement se plaisent à faire leur numéro et se frappent la poitrine en mentionnant toutes leurs promesses, le Comité central mennonite est sur le terrain. Ses membres risquent leur vie, font des sacrifices et consacrent du temps, des efforts et de l’argent à la fourniture d’une aide réelle et efficace aux Ukrainiens, qui en ont grandement besoin. Je vous invite à vous joindre à moi pour saluer l’excellent travail effectué par le Comité central mennonite et les efforts considérables qu’il déploie pour aider l’Ukraine dans l’épreuve qu’elle traverse. Je vous remercie.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs et sénatrices, la Journée internationale de la Francophonie est une occasion spéciale de célébrer la diversité linguistique et culturelle qui caractérise la communauté francophone partout dans le monde.

En ce jour de célébration de la Francophonie, il est essentiel de rappeler l’importance de reconnaître, protéger et conserver la langue française, surtout dans les régions dans lesquelles elle est en situation minoritaire.

Au Canada, le français est une langue officielle et constitue l’un des piliers de notre identité nationale. Toutefois, les communautés francophones en situation minoritaire font face à des défis uniques, qui vont de l’assimilation à l’accès aux services gouvernementaux.

(1410)

Il est de notre devoir de soutenir ces communautés francophones et de prendre des mesures concrètes pour préserver et promouvoir la langue française.

Cela implique d’établir des politiques linguistiques inclusives et de faire des investissements dans l’éducation et la culture.

Je crois pertinent de souligner ici l’impact que le très honorable Brian Mulroney a eu sur les francophones au pays.

Non seulement il a modernisé la Loi sur les langues officielles, mais il a aussi défendu les francophones d’un bout à l’autre du pays. Il était un ami des Acadiens et un fervent défenseur des francophones en milieu minoritaire.

Aujourd’hui, je veux célébrer un exemple éclatant de résilience et de détermination : les Acadiens de mon village natal de Chéticamp, en Nouvelle-Écosse. La conservation de la langue française à Chéticamp est un exploit remarquable, surtout dans le contexte d’une province anglophone, où les francophones et les Acadiens ne comptent que pour un peu plus de 3 % de la population.

Les Acadiens de Chéticamp, comme ceux des autres villages acadiens de la Nouvelle-Écosse, ont dû lutter bien souvent contre l’adversité pour préserver leur langue, leur culture et leur identité.

Chéticamp, ce joyau niché sur la côte du golfe du Saint-Laurent, est bien plus qu’un simple village. C’est un bastion de la langue française, un lieu où les traditions ancestrales sont chéries et transmises de génération en génération malgré des forces assimilatrices constantes.

Au cours de la semaine du 3 au 8 mars 2024, on y a célébré la mi-carême, une tradition qui est à peu près disparue du reste de l’Acadie et du Québec.

En cette Journée internationale de la Francophonie, rendons hommage aux Acadiens de Chéticamp et à toutes les communautés francophones qui défendent avec passion leur langue et leur culture.

Engageons-nous à protéger et préserver cette belle langue qu’est le français, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.

Je vous remercie, et vive la Francophonie!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Angela Arnone. Elle est l’invitée de l’honorable sénateur Loffreda.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’antisémitisme

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ce matin, le journal grand public La Presse a fait preuve d’un effroyable manque de discernement en publiant une caricature antisémite du premier ministre israélien, Benjamin Nétanyahou, qui rappelle les caricatures de Juifs publiées dans l’Allemagne des années 1930. Le fait que La Presse en a permis la publication alors que cette image s’inspire manifestement de stéréotypes antisémites, comme l’accusation de meurtre rituel, c’est-à-dire l’idée propagée par les antisémites que les Juifs ont tué des chrétiens pour utiliser leur sang à des fins rituelles, est extrêmement offensante pour des centaines de milliers de Canadiens juifs et des millions de Juifs partout dans le monde. C’est une insulte à la mémoire des six millions de Juifs qui ont péri pendant l’Holocauste.

En fait, Nosferatu, le vampire dont s’inspire cette caricature, a également inspiré Julius Streicher, le rédacteur en chef du journal antisémite d’Hitler, Der Stürmer. Des dizaines de caricatures de Juifs ressemblant à des vampires ont paru dans les pages de cette publication, attisant en Allemagne une haine contre les Juifs qui finirait par conduire à l’Holocauste.

Voilà maintenant que La Presse suit cet exemple. Que l’on ait pu perpétuer ce stéréotype antisémite dans une publication témoigne d’une ignorance crasse ou d’un antisémitisme flagrant au sein des médias de ce pays. Cela montre également à quel point de nombreux Canadiens se sentent justifiés d’exprimer ces points de vue en raison des gestes qui sont posés par des politiciens dans ce pays. Le plus récent exemple est la motion adoptée lundi soir, à l’autre endroit, dans laquelle on a encore établi une équivalence morale entre Israël et le groupe terroriste Hamas.

Ce qui est encore pire, c’est que cette caricature a été publiée au moment où l’antisémitisme est en hausse au pays.

Il est possible de critiquer le premier ministre d’Israël sans avoir recours à ces caricatures dégoûtantes. Cette publication ne fera qu’intensifier la haine dont des juifs ont été victimes au Canada depuis le massacre du 7 octobre. J’exhorte La Presse à présenter des excuses à la communauté juive du Canada pour avoir publié cette caricature et à promettre de ne plus jamais se livrer à une telle bassesse.

En outre, j’exhorte tous les politiciens à cesser de se livrer de façon cynique et électoraliste à la politique de la diaspora dans ce pays. Lorsque des politiciens nient la légitimité du droit d’Israël de se défendre contre une organisation terroriste génocidaire comme le Hamas et récompensent le Hamas pour l’horrible attentat du 7 octobre et le maintien en captivité d’Israéliens innocents, comme ils l’ont fait à l’autre endroit lundi soir, ils justifient le discours selon lequel les gestes antisémites sont acceptables, tant qu’ils sont posés sous le couvert de l’antisionisme.

Comme je l’ai dit, lorsqu’on se livre à une politique de la diaspora de façon électoraliste pour faire passer ses propres intérêts politiques avant la sécurité des Canadiens d’origine juive, on se retrouve avec des gens qui ciblent de plus en plus certains Canadiens parce que des politiciens leur ont donné le feu vert pour le faire.

Je vous remercie, honorables collègues. Quand on dit « plus jamais », cela veut dire plus jamais.

L’honorable Nancy J. Hartling

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui sur le territoire algonquin anishinabe pour faire ma déclaration annuelle sur le Mois national du travail social. Je rends hommage à tous les travailleurs sociaux, mais je tiens à rendre un hommage spécial à ma collègue la sénatrice Nancy Hartling.

J’ai rencontré la sénatrice Hartling pour la première fois en novembre 2016 lors d’une entrevue télévisée concernant nos nominations au Sénat. Nous avons rapidement constaté que nous avions de nombreux points en commun. Nous sommes toutes deux natives de la Nouvelle-Écosse et nous avons exercé la profession de travailleuse sociale pendant plus de 30 ans. Nous avions toutes les deux une sœur nommée Valerie qui avait fait sa transition bien trop tôt. Nous partageons également la tâche la plus gratifiante qui soit dans la vie : être grand-mère. Nous sommes deux travailleuses sociales qui travaillent comme sénatrices.

Dans le cadre de notre mandat, la sénatrice Hartling et moi-même avons collaboré dans plusieurs dossiers, en particulier au sein du Comité des droits de la personne. Nous avons également joint nos efforts pour mieux faire connaître le travail social en coparrainant des activités dans le cadre de la célébration du travail social sur la Colline, que nous organisons depuis 2020, en personne et en ligne.

Cette année, le Mois national du travail social se déroule sous le thème « Sept points d’unité : de nombreuses possibilités », qui rappelle le code d’éthique, les valeurs et les principes directeurs de l’Association canadienne des travailleurs sociaux.

L’attachement indéfectible de la sénatrice Hartling au travail social et à la justice sociale témoigne de ces sept valeurs communes. Je les vois à l’œuvre. La sénatrice Hartling a fondé et dirigé l’organisme Support to Single Parents Inc., qui a répondu aux besoins particuliers des parents seuls au Nouveau-Brunswick pendant plus de 34 ans. La sénatrice Hartling est une membre fondatrice de St. James Court Inc. qui fournissait des logements aux parents seuls.

J’admire les précieuses contributions de la sénatrice Hartling, qui soutient et défend ces familles, non pas de temps en temps ou seulement pendant le Mois national du travail social, mais tout le temps.

Sénatrice Hartling, je vous remercie de nous rappeler chaque jour les nombreuses possibilités qui s’offrent à l’avenir du travail social au Canada et la façon dont nous pouvons contribuer à faire bouger les choses grâce à notre travail ici au Sénat. Asante. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Doug et Linda Wray. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Simons.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Doug et Linda Wray

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, en 1998, Doug et Linda Wray — un couple d’agriculteurs et d’éleveurs d’Irricana, en Alberta, à une soixantaine de kilomètres au nord-est de Calgary — ont posé un geste simple, mais révolutionnaire : transformer 1 000 acres de terres utilisées pour l’agriculture en pâturages.

(1420)

En 2024, alors que les expressions comme « agriculture régénératrice » sont sur toutes les lèvres, ce qu’ont fait les Wray ne semble avoir rien de bien radical. Toutefois, en 1998, il y a près d’un quart de siècle, les Wray ont été parmi les premiers à pratiquer un style d’agriculture conçu pour enrichir le sol de carbone et d’azote et régénérer des terres agricoles en perte de fertilité.

Je suis à peu près sûre que leurs voisins ont cru qu’ils étaient tombés sur la tête. Pourquoi prendre des terres profitables pour les transformer en pâturages? Mais les Wray ont persévéré. Ils ont planté de l’herbe, du trèfle et des légumineuses et ont adopté de nouvelles pratiques de pâturage en rotation. Ils ont ainsi nourri le sol, et le sol a nourri leur bétail. Puis, le bétail, grâce à ce qu’on pourrait appeler poliment « le cycle des éléments nutritifs », a nourri le sol à son tour.

Les Wray n’ont pas seulement enrichi leurs terres. Ils ont enrichi leur communauté. Doug a siégé à l’Alberta Forage Council et a été un des fondateurs de l’Association canadienne pour les plantes fourragères, dont il a été le président de 2010 à 2015. En 2016, l’association lui a décerné son prix du leadership. L’été dernier, Doug et Linda, avec le neveu de Doug, Tim, et la femme de celui‑ci, Joanne, se sont vu décerner le prix de l’intendance environnementale de l’association des producteurs de bovins de l’Alberta et le Prix national de l’intendance environnementale de l’Association canadienne des bovins.

Peu après l’annonce de ces prix, le ranch des Wray a accueilli les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts dans le cadre de son étude approfondie sur la santé des sols. Nous avons vu de nos propres yeux comment les stratégies fourragères des Wray leur ont permis de prospérer malgré la sécheresse. Leur intendance environnementale et leur mentorat ne sont pas seulement un exemple de façon éthique de gérer les prairies herbeuses, de réduire le besoin d’irrigation et d’engrais et de séquestrer le carbone. Doug et Tim, oncle et neveu, ont préservé un ranch qui appartient à leur famille depuis 1909 et en ont fait une exploitation florissante de quatrième génération malgré les changements climatiques.

Les Wray ont accueilli les sénateurs en visite de manière extraordinaire en août dernier, et je suis ravi que nous, au Sénat, puissions leur rendre la pareille aujourd’hui, car Doug et Linda sont en ville cette semaine pour recevoir leur prix national et sont à notre tribune cet après-midi.

J’invite les députés à se joindre à moi pour les féliciter de leur réussite ainsi que les remercier de leur leadership moral et concret ainsi que de leur amour pour la terre dont ils s’occupent.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Mona Abuamara, représentante en chef de la délégation générale palestinienne au Canada, et de M. Mohammad Younis, deuxième secrétaire de la délégation. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du seizième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : J’aimerais faire un petit clin d’œil. C’est avec beaucoup de plaisir et d’honneur que je prends la parole dans cette illustre Chambre pour présenter mon dernier rapport en tant que sénateur et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024.

Son Honneur la Présidente : Le clin d’œil a été enregistré.

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la session annuelle, tenues du 4 au 8 juillet 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Un clin d’œil en attire un autre. Je voudrais simplement souligner le leadership rassembleur du sénateur Mockler à la présidence du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je veux le remercier de sa généreuse contribution. Merci infiniment, sénateur Mockler.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Bureau et la 48^esession annuelle, tenues à Tbilissi, en Géorgie, du 4 au 8 juillet 2023.

La session de l’Assemblée régionale Amérique, tenue du 5 au 7 septembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la 38^e session de l’Assemblée régionale Amérique, tenue à Bâton Rouge, en Louisiane, aux États-Unis, du 5 au 7 septembre 2023.

La mission parlementaire aux Nations unies, le 20 septembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la mission parlementaire aux Nations unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis, le 20 septembre 2023.

L’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, tenu du 25 au 29 septembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant l’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, tenu à Bucarest, en Roumanie, du 25 au 29 septembre 2023.

Le Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenu les 23 et 24 novembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant le Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenu à Genève, en Suisse, les 23 et 24 novembre 2023.

[Traduction]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 29 mars 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières, tel que précisé à l’article 12-7(7) du Règlement, soit reportée du 14 avril 2024 au 31 décembre 2025.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, hier, la ministre Joly a dit au Toronto Star que le gouvernement NDP-Trudeau mettra fin à toutes les exportations d’armes vers Israël. L’ambassadeur d’Israël au Canada a répondu que cette décision aurait comme conséquences « d’affaiblir notre possibilité de nous défendre contre le terrorisme du Hamas ».

Monsieur le leader, en agissant ainsi, le gouvernement Trudeau trahit de manière éhontée un pays démocratique ami et un allié de longue date pendant l’une des périodes les plus sombres de son histoire. Le premier ministre Trudeau a tourné le dos à Israël pour apaiser ses partenaires de coalition néo-démocrates, n’est-ce pas? C’est sa principale motivation, monsieur le leader, n’est-ce pas?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, ce n’est pas le cas. Je sais que ce qui s’est passé et ce qui a été décidé à l’autre endroit vendredi dernier a causé beaucoup de consternation au sein de ma collectivité. Croyez-moi. J’en sais quelque chose.

Je sais que l’ambassadeur d’Israël a exprimé son profond désaccord avec certains aspects de cette question. Il n’en demeure pas moins qu’une lecture attentive de la résolution qui a été adoptée réaffirme la position de longue date du Canada en ce qui concerne le conflit dans cette région, un conflit qui détruit des communautés et les dresse les unes contre les autres. Je souhaite — comme nous tous — que la paix soit rétablie le plus rapidement possible.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, je suis vraiment désolé que vous — ainsi que le député Housefather — subissiez les contrecoups de l’incompétence du premier ministre.

(1430)

Nous constatons de plus en plus que le premier ministre Trudeau n’a aucun sens moral.

En agissant ainsi contre Israël, il montre à tout le monde qu’il place ses propres intérêts politiques au-dessus de tout le reste. Il va tourner le dos à un ami qui vit une période éprouvante. Il est prêt à mettre le Canada dans l’embarras en ternissant notre réputation. Vaut-il la peine de trahir les principes du Canada pour s’accrocher au pouvoir?

Le sénateur Gold : Ce n’est pas une bonne description de ce qui s’est passé au cours des jours précédant le vote à la Chambre des communes. Comme je l’ai dit, je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour déplorer les actes de violence commis le 7 octobre et par la suite et pour prier pour la paix.

La sécurité publique

L’antisémitisme

L’honorable Leo Housakos : Pour que la paix existe, il faut se tenir du bon côté de l’histoire.

Sénateur Gold, le gouvernement Trudeau essaie depuis des mois de plaire à tout le monde en ce qui concerne la guerre qui fait rage entre Israël et les terroristes du Hamas. On a atteint un point culminant lundi soir, avec une motion présentée à la Chambre des communes qui envoie un terrible message à nos amis et alliés. Pire encore, elle indique aux terroristes du Hamas qu’ils seront récompensés pour de futures attaques comme celle du 7 octobre et le maintien en captivités de personnes innocentes. Mais le plus scandaleux dans ce message, c’est qu’il a été transmis à des personnes ici, au Canada. Nous avons vu le résultat dans l’édition du journal La Presse de ce matin, où étaient publiés les pires clichés antisémites, comme nous n’en avons pas vu depuis les années 1930 et que je ne pensais pas voir ici, dans notre pays.

Sénateur Gold, votre gouvernement assume-t-il la moindre responsabilité pour l’antisémitisme que l’on valide et auquel on laisse libre cours en laissant entendre qu’en quelque sorte, l’organisation terroriste Hamas et Israël, un pays démocratique, devraient être placés sur un pied d’égalité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce n’est pas la position du gouvernement, et il est très troublant que l’on fasse ces allégations. La douleur de la communauté juive et des défenseurs d’Israël est profonde et vive. Le gouvernement est un allié indéfectible d’Israël, et ce, depuis de nombreuses décennies. Malgré les efforts que votre parti déploie depuis des dizaines d’années pour faire de la question une pomme de discorde à des fins électorales, l’amitié et les liens profonds que le Canada entretient avec Israël — qui ont survécu aux changements de gouvernement et à toute la rhétorique — vont demeurer.

Le sénateur Housakos : Votre gouvernement est le seul qui fait de la politique partisane. Sénateur Gold, au cours d’un point de presse qui vient d’avoir lieu, votre propre ministre du Patrimoine canadien a été interrogée sur cette caricature méprisable. Non seulement elle a refusé de la condamner, mais elle a même dit que c’était une question de moment mal choisi. Incroyable. Pardon, aux yeux de votre gouvernement, y a-t-il un bon moment pour ce genre d’antisémitisme, sénateur Gold? Y a-t-il un bon moment?

La ministre présentera-t-elle des excuses et votre gouvernement assumera-t-il la responsabilité de sa contribution à la haine des Juifs qui sévit au Canada?

Le sénateur Gold : J’ai été choqué lorsque j’ai vu la caricature de M. Chapleau ce matin. C’est le premier journal que je lis le matin. Je crois comprendre que la caricature a été retirée et condamnée à juste titre, comme vous l’avez fait au Sénat.

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, dans un article récemment publié dans le Globe and Mail, Tabatha Bull, présidente-directrice générale du Conseil canadien pour l’entreprise autochtone, a déclaré que la controverse autour d’ArriveCAN devrait être le catalyseur d’un changement dans le programme pour les entreprises autochtones. La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est un programme de marchés réservés destiné à soutenir les entreprises et les travailleurs autochtones. Toute utilisation inappropriée de ce programme nuit aux efforts de réconciliation et prive d’opportunités les entreprises autochtones qui sont visées par le programme.

Sénateur Gold, que fera le gouvernement du Canada pour intégrer de meilleures garanties dans la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, afin de réduire les éventuels abus du programme, quelle que soit l’issue de la récente controverse sur ArriveCAN?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je crois savoir, comme vous le savez, que Services aux Autochtones Canada tient un répertoire des organisations autochtones, qui aide le gouvernement du Canada à atteindre son objectif de 5 % d’achats auprès d’entreprises dirigées par des Autochtones.

Lorsqu’une entreprise s’inscrit au répertoire des entreprises autochtones, elle doit prouver au ministère qu’elle est détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones.

Je crois savoir qu’à la demande de Services publics et Approvisionnement Canada, des vérifications à la suite de l’attribution des marchés sont en cours et un plan de travail pour ces vérifications est en cours de mise en œuvre. Le gouvernement est également en train de mener des consultations sur la stratégie de transformation de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui comprend également un examen du répertoire des entreprises autochtones. Le gouvernement continuera de dialoguer avec ses partenaires autochtones sur les améliorations et les approches transformatrices en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

La sénatrice Coyle : Je vous remercie de votre réponse. Vous avez parlé du processus de consultation qui a lieu dans le cadre de l’évaluation du programme.

Pourriez-vous nous dire de quelle façon on consulte les entreprises, les communautés et les organisations autochtones pour ce genre d’évaluation, et nous parler des changements de tout ordre qui seront apportés à ce programme important?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je dispose de peu de temps, je nommerai seulement quelques-uns des groupes que nous consultons : des représentants des titulaires de droits issus de traités modernes; des représentants d’organisations autochtones nationales; des représentants d’organisations autochtones ayant une expertise technique en développement économique; des dirigeants autochtones intéressés, ou encore leurs délégués ou leurs représentants; et bien sûr, des entreprises et des entrepreneurs autochtones.

Les finances

L’impôt sur le revenu

L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, c’est maintenant la saison des impôts. Au cours des prochaines semaines, des Canadiens feront appel à des experts pour les aider à produire leur déclaration de revenus. Nous savons aussi, par ailleurs, que jusqu’à 12 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration de revenus. C’est pourquoi l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, offre depuis 2018 le service Déclarer simplement par téléphone qui, comme son nom l’indique, permet à certains Canadiens de faire leur déclaration simplement par téléphone.

Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé que ce service serait élargi et que 2 millions de Canadiens y seraient désormais admissibles. En 2022, ce service a servi à produire seulement 53 000 déclarations de revenus.

Cinq ans ont passé depuis l’instauration du service Déclarer simplement par téléphone. L’ARC a-t-elle évalué les résultats de ce service? A-t-on une idée du coût nécessaire à son fonctionnement? Quelles sommes faudra-t-il y consacrer lorsqu’il sera élargi au cours des prochaines années?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Bien que je n’ai pas de renseignements précis sur les vérifications ou les audits en cours, je peux vous dire, sénateur, qu’entre le 5 février 2024 et le 18 mars 2024, plus de 18 000 personnes ont déjà rempli leur déclaration de revenus en utilisant le service Déclarer simplement par téléphone. Il s’agit d’un programme important, et nous espérons que les Canadiens en profiteront pleinement. Comme il permet de produire une déclaration de manière plus simple, il aide particulièrement les personnes à faible revenu à bénéficier des prestations et des crédits auxquels elles ont droit.

Le sénateur Loffreda : Merci pour cette réponse. Quelle est la dernière estimation de l’agence concernant le nombre de Canadiens qui ne produisent pas leur déclaration de revenus? Y a-t-il une ventilation par province? Savons-nous combien d’entre eux seraient admissibles à ces prestations? Au Comité sénatorial des finances nationales, on a souvent parlé des personnes qui ne déclarent pas leurs revenus, notamment en ce qui concerne les Canadiens à faible revenu qui ne profitent peut-être pas de prestations intéressantes auxquelles ils ont droit, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le Supplément de revenu garanti.

Le sénateur Gold : La seule information dont je dispose, qui n’est peut-être pas aussi récente que je le voudrais, c’est qu’environ 12 % des Canadiens ne produisent pas leur déclaration de revenus. Je ne détiens aucune estimation plus récente et je n’ai malheureusement aucun renseignement sur la ventilation par province.

[Français]

Les pêches et les océans

La pêche à la civelle

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, les libéraux de Justin Trudeau sont en train de tuer l’industrie de la pêche dans l’Est du Québec et dans les Maritimes. La situation est catastrophique pour les familles et les entrepreneurs. En interdisant subitement la pêche à la civelle pour des raisons de sécurité, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde cotière canadienne ne fait rien d’autre que de favoriser la contrebande et des membres du crime organisé, qui continuent de pêcher impunément en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Pourquoi votre premier ministre ne demande-t-il pas à la GRC d’intervenir, plutôt que de laisser faire ces criminels, qui sont pourtant si faciles à identifier?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question et merci de souligner le défi auquel plusieurs communautés sont confrontées en ce qui concerne les activités illégales dans le secteur de la pêche. Je n’ai pas d’information sur des initiatives en particulier ou sur les enquêtes en cours, mais je vais sûrement parler à la ministre de vos préoccupations, qui sont tout à fait valables.

Le sénateur Dagenais : Il est bien connu que les contrebandiers de civelle exportent leurs produits par camion des Maritimes à Toronto et par avion vers la Chine. Au-delà de la complaisance libérale envers ces criminels, qu’est-ce qui justifie l’inaction de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’aéroport de Toronto, qui pourrait facilement intercepter les cargaisons de civelle de contrebande? Que fait le ministre de la Sécurité publique?

(1440)

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question.

Comme je le dis trop souvent, je ne peux pas accepter la prémisse de votre question, sauf que j’accepte avec sincérité l’importance de l’enjeu dont vous avez parlé.

Cela dit, c’est toujours un défi dans les grands centres, comme à l’aéroport et dans le port de Montréal, de faire une enquête sur chaque chose qui en sort, mais encore une fois, je vais ajouter cette question pour le ministre.

[Traduction]

Les relations Couronne-Autochtones

Le logement des Autochtones

L’honorable Brian Francis : Sénateur Gold, hier, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur le logement dans les collectivités des Premières Nations, qui constate que Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont fait peu de progrès ces 20 dernières années et sont peu susceptibles de combler l’écart en matière de logement d’ici 2030. Un autre rapport sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a révélé que Sécurité publique Canada a mal géré le programme et que la GRC n’a pas été en mesure de pourvoir tous les postes pour lesquels elle recevait du financement.

Le gouvernement fédéral va-t-il finalement affecter les fonds et les ressources nécessaires pour corriger ce que Mme Hogan a qualifié de « succession d’échecs inquiétants et persistants » dans les programmes fédéraux visant à soutenir les peuples autochtones?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Les deux rapports brossent un portrait troublant des progrès qui doivent encore être faits — même si certains progrès ont été réalisés — dans ces dossiers. Le gouvernement a accepté toutes les recommandations des rapports de la vérificatrice générale sur le logement et les services de police.

Au sujet de l’aspect financier, les deux dossiers sont très différents, monsieur le sénateur. Il ne fait aucun doute que l’écart qui existe depuis des décennies, voire des siècles, entre les logements adéquats dans les collectivités autochtones et ailleurs a été stabilisé grâce aux initiatives importantes prises par le gouvernement actuel, ce qui permet maintenant d’espérer que, avec des efforts et des ressources supplémentaires, l’écart sera réduit.

La question des services de police est plus complexe parce qu’elle implique les provinces et les territoires, comme nous le savons.

[Français]

La justice

La révision judiciaire

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.

On a appris ces derniers jours que le ministre de la Justice de l’époque, M. Lametti, avait ordonné un nouveau procès dans le dossier du juge Delisle, en disant qu’il avait des raisons de croire qu’une erreur judiciaire s’était produite. Cependant, on a aussi appris que le Groupe de la révision des condamnations criminelles du Canada était plutôt arrivé à la conclusion contraire, c’est-à-dire qu’il n’y avait aucune justification pour avoir ordonné un nouveau procès et qu’il n’y avait aucune preuve qui avait été étudiée par le comité d’experts selon laquelle il y avait une erreur judiciaire. Comment le ministre a-t-il pu avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’était produite dans cette situation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. Selon mes informations, le ministre de la Justice de l’époque a eu accès non seulement au rapport que vous avez mentionné, mais aussi à l’avis de deux juges retraités. Sans pouvoir tout divulguer, on m’a avisé que c’est à cause du point de vue de ces deux juges retraités, nonobstant le rapport, que le ministre Lametti a pris cette décision.

Le sénateur Carignan : Il s’agit d’une décision publique et d’intérêt public. On se trouve dans une situation de lien de confiance avec le système de justice.

Est-ce que le gouvernement s’engage à produire l’avis des deux éminents juristes? Avant que vous n’invoquiez le secret professionnel, étant donné que le gouvernement est détenteur du bénéfice de ce secret professionnel, allez-vous lever le secret professionnel dont le gouvernement bénéficie sur ces avis juridiques?

Le sénateur Gold : Je vous remercie pour la question. La décision est entre les mains du ministre actuel et, selon mes informations, il n’a pas l’intention de divulguer ou de rendre publiques ces deux opinions juridiques qui ont été sollicitées par son prédécesseur.

[Traduction]

La sécurité publique

Le Centre intégré d’évaluation du terrorisme

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, le 2 mars, des manifestations anti-israéliennes à Toronto ont conduit à l’annulation d’un événement organisé par le premier ministre en l’honneur de la première ministre de l’Italie. Ces deux dirigeants, qui font partie des pays du G7, ne peuvent même pas se rencontrer en toute sécurité au Canada.

Des manifestations de haine ont lieu régulièrement dans les rues au pays. De terribles actes de violence et d’intimidation continuent de viser des écoles juives, des synagogues et des événements culturels juifs.

L’automne dernier, le gouvernement Trudeau a annoncé l’octroi de 10 millions de dollars à un programme élargi d’infrastructures de sécurité pour aider les lieux de culte et les centres culturels à renforcer leur sécurité.

Monsieur le leader, quelle proportion des fonds annoncés l’année dernière a été dépensée à ce jour? Je ne parle pas des fonds qui ont été promis, monsieur le leader, mais bien des fonds qui ont été dépensés.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne sais pas exactement combien d’argent a été dépensé, sénateur Plett, mais je vous remercie de votre question. Le fait d’avoir à assurer la sécurité de nos lieux de culte et de nos écoles depuis plus d’une dizaine d’années déjà engendre de la détresse et suscite de fortes préoccupations dans ma communauté.

Ma communauté, à Montréal, a déjà annoncé les montants qu’elle a reçus et la façon dont ils sont investis. Je ne peux pas parler pour les autres communautés, mais je sais que le soutien que le gouvernement apporte aux institutions de la communauté juive est le bienvenu et qu’il est utilisé rapidement et avec diligence pour assurer la sécurité de notre communauté.

Le sénateur Plett : Ma question concernait l’ensemble du Canada, pas uniquement votre communauté. Vous n’avez donc toujours pas répondu à ma question.

Le gouvernement Trudeau fait souvent des promesses, mais ne les tient pas. Le dossier de l’Ukraine en est l’illustration parfaite. Dans les jours qui ont suivi l’attaque terroriste du 7 octobre menée par le Hamas contre Israël, les conservateurs ont demandé au gouvernement Trudeau de faire savoir aux Canadiens si le Centre intégré d’évaluation du terrorisme avait réévalué la menace terroriste. Monsieur le leader, cette demande était raisonnable. Comment se fait-il que, cinq mois plus tard, les Canadiens n’aient toujours pas obtenu de réponse?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je me réjouis de constater que vous vous intéressez toujours aux importants défis auxquels l’Ukraine est confrontée.

Je ne dispose pas de suffisamment de temps pour énumérer toutes les mesures d’aide que nous avons mises en place, notamment en termes d’aide militaire et d’approvisionnement en munitions. Cependant, comme j’ai l’information en main, si vous continuez à me poser des questions à ce sujet, je me ferai un plaisir d’énumérer toute la liste si cela peut vous satisfaire.

La santé

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, un groupe d’experts présidé par Sir Mark Walport, du Royaume-Uni, a entrepris un examen d’un volet de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. On nous avait dit que le rapport du groupe serait disponible avant la fin du premier trimestre de 2024. Eh bien, le moment est arrivé.

Pourriez-vous nous dire quand nous pouvons nous attendre à ce que ce rapport soit mis à notre disposition? Pourriez-vous nous fournir une liste des témoins que le groupe d’experts a entendus jusqu’à présent?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de vos questions, sénateur. Je n’ai pas cette information sous la main, mais je tenterai de l’obtenir le plus rapidement possible.

Le sénateur Kutcher : Sénateur Gold, le mandat de ce groupe était très limité. Il ne s’agissait certainement pas d’un examen complet de la réponse du gouvernement à la pandémie.

Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement n’a pas lancé une enquête exhaustive sur la façon dont le Canada a répondu à la pandémie, comme les examens menés en Australie ainsi que par l’association médicale britannique au Royaume-Uni? Pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement suive ces exemples? Si oui, quand? Si non, pourquoi?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos questions. Je les ajouterai à ma liste de questions pour le ministre.

(1450)

Le patrimoine canadien

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire—Les services de garde

L’honorable Iris G. Petten : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, en cette Journée internationale de la Francophonie, je voudrais vous poser une question au sujet des services de garde francophones à Terre‑Neuve-et-Labrador. Selon un article de Radio-Canada, en raison du manque d’infrastructures et de personnel francophone qualifié, l’accès à des places en garderie francophone est très limité.

Par conséquent, de nombreuses familles sont contraintes d’envoyer leurs enfants dans des garderies anglophones. Comme le gouvernement est, à juste titre, très fier des ententes conclues avec les différentes provinces au sujet des garderies à 10 $ par jour, qu’avez-vous à dire aux familles qui voudraient envoyer leurs enfants dans des garderies francophones, mais qui n’arrivent pas à trouver une place?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et d’avoir souligné que c’est aujourd’hui la Journée internationale de la Francophonie. L’accès aux services de garde d’enfants est important pour tous les enfants et toutes les familles, y compris, bien sûr, les familles des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est pour cette raison que le gouvernement fédéral, dans toutes les ententes bilatérales qu’il a conclues avec les provinces et les territoires, hormis le Québec, s’est assuré que les provinces s’engagent à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Au bout du compte, chers collègues, la mise en œuvre de ces ententes en matière de garde d’enfants est du ressort des gouvernements provinciaux, et le gouvernement fédéral continuera de les épauler — Terre-Neuve-et-Labrador comme les autres — pour que la mise en œuvre de ces ententes soit une réussite.

La sénatrice Petten : Sénateur Gold, 5 % de la population de Terre-Neuve-et-Labrador peut tenir une conversation en français. En 2021, 0,7 % des Terre-Neuviens et des Labradoriens parlaient régulièrement le français à la maison. Pour que cette statistique se maintienne, voire s’améliore, que fera le gouvernement pour permettre à la province d’obtenir de meilleures ressources en français?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. L’une des choses que fait le gouvernement est de soutenir les organisations issues des communautés linguistiques dans la province. Il a investi, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles, 1,6 million de dollars dans huit organisations à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui représente une augmentation de financement d’environ 33 % depuis 2018. Il continuera de faire ce qu’il peut pour aider ces communautés.

Les affaires mondiales

Le Corps des Gardiens de la révolution islamique

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, hier, la ministre Joly a annoncé que le Canada n’exporterait plus d’armes vers notre allié Israël. Elle a souligné le fait que cette mesure figurait dans la motion non contraignante adoptée lundi à l’autre endroit et a qualifié cette motion de « bien réelle ». Je trouve extrêmement troublant que votre ministre des Affaires étrangères écrive désormais la politique étrangère sur le dos d’une serviette de table en se fondant sur une motion de l’opposition qui a été présentée non pas par l’opposition officielle ou le troisième parti, mais par le quatrième parti, votre partenaire de coalition.

Je trouve étrange qu’elle soit si prompte à mettre en œuvre une mesure prévue dans cette motion alors qu’une motion qui a été adoptée par le Parlement il y a sept ans et qui demande au gouvernement de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une entité terroriste n’a toujours pas été mise en œuvre.

Il est étonnant de constater que le gouvernement accorde un traitement préférentiel à un groupe terroriste, mais pas à une démocratie. La ministre des Affaires étrangères estime-t-elle que la motion sur le Corps des Gardiens de la révolution islamique est fausse et que celle de lundi est bien réelle?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, comme vous le savez, depuis le 8 janvier, le gouvernement n’a approuvé aucune nouvelle licence d’exportation d’armes vers Israël et, en fait, ce que la ministre des Affaires étrangères a annoncé s’inscrit dans le droit fil de la position prise il y a quelques mois et la confirme.

Comme je l’ai dit à maintes reprises, des sanctions très sévères ont été imposées à de nombreuses institutions et personnes. En ce qui concerne l’inscription du régime sur la liste des entités terroristes, la possibilité de nouvelles sanctions ou d’inscriptions sur cette liste continue d’être activement envisagée.

Le sénateur Housakos : Merci de confirmer la position du gouvernement et de faire état des mesures qui sont prises. Néanmoins, le problème demeure.

Sénateur Gold, il est clair que le Corps des Gardiens de la révolution islamique finance le Hamas et l’a aidé à planifier et à exécuter l’attaque du 7 octobre contre Israël. Compte tenu de cette évidence, pourquoi votre gouvernement s’est-il empressé de suspendre les livraisons d’armes à Israël, un allié qui, selon lui, a le droit de se défendre, et pourquoi n’a-t-il pris aucune mesure en cinq ans contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, l’ennemi avoué d’Israël et du Canada? Il semble que le gouvernement prend parti, sénateur Gold, mais l’histoire montrera que ce n’aura pas été du bon côté.

Le sénateur Gold : Monsieur le sénateur, le gouvernement ne prend pas parti. Il continue de prendre les mesures qui s’imposent au moyen de son régime de sanctions, et il maintiendra le cap.

Les finances

Le déficit fédéral

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, dans un rapport récent, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’il prévoyait que le déficit du gouvernement NPD-Trudeau serait de 46,8 milliards de dollars pour l’exercice courant. De plus, dans un rapport de Valeurs mobilières Desjardins publié en février, on estime que le déficit pour l’exercice courant atteindra 50 milliards de dollars. Le rapport de Desjardins indique que la hausse des dépenses gouvernementales « est presque la seule responsable de l’érosion des prévisions budgétaires fédérales ». Monsieur le leader, il y a quelques mois à peine, l’énoncé économique de l’automne de la ministre Freeland annonçait que le déficit serait de 40 milliards. Votre gouvernement maintient-il cette prévision?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas été informé de changements dans les prévisions du gouvernement. Il me tarde — comme à nous tous, d’ailleurs — de prendre connaissance du prochain budget, qui contiendra des mesures visant à contrer les difficultés que continuent de vivre les Canadiens en ce qui a trait à l’abordabilité, au coût des aliments, au coût du logement, et ainsi de suite.

Il est encourageant de voir que le taux d’inflation continue de diminuer, comme le gouvernement l’avait prévu, et que la croissance économique du Canada s’annonce bonne. Comme je l’ai dit hier, le Canada devrait avoir la plus forte croissance économique des pays du G7 dans la prochaine année. Malgré ces bonnes nouvelles, les temps sont toujours durs pour les Canadiens, et le gouvernement continuera de faire ce qu’il peut pour les aider pendant cette période difficile.

La sénatrice Martin : Interrogé récemment au sujet du prochain budget du gouvernement Trudeau, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré :

S’il y a de fortes augmentations des dépenses, [...] cela pourrait commencer à entraver le retour de l’inflation à la cible dans le délai que nous avons fixé.

Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau tiendra-t-il compte de cet avertissement? Votre gouvernement va-t-il redresser le budget et mettre fin à son gaspillage?

Le sénateur Gold : Le gouvernement n’accepte pas la prémisse voulant que ses dépenses aient été du gaspillage. Elles ont servi à aider les Canadiens à traverser des périodes difficiles, par exemple pendant la pandémie, et continuent de le faire pendant cette transition. Je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur ce qui se trouve ou non dans le budget — et vous ne vous attendriez pas à ce que je le sois. Cependant, je suis convaincu que le budget reflétera une approche pratique, prudente et responsable à l’égard de la situation économique dans laquelle le pays se trouve.

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Je vous demanderais de vérifier si vos cellulaires sont en mode silencieux, s’il vous plaît.

[Traduction]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 novembre 2021 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant la souveraineté dans l’Arctique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant la prestation canadienne d’urgence — Emploi et Développement social Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable sénateur Francis, concernant la prestation canadienne d’urgence — Agence du revenu du Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant les relations sino-canadiennes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la rétention et le recrutement des membres des Forces armées canadiennes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 octobre 2022 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la souveraineté dans l’Arctique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 octobre 2022 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les réservistes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’immigration illégale — Sécurité publique Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 7 février 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant l’immigration illégale — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2023 par l’honorable sénatrice Simons, concernant la Gendarmerie royale du Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant le poste frontalier du chemin Roxham.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 février 2023 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2023 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant le système d’approvisionnement militaire.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mars 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la Gendarmerie royale du Canada — Services publics et Approvisionnement Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 mars 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant la Gendarmerie royale du Canada — Sécurité publique Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 30 mars 2023 par l’honorable sénateur Housakos, concernant le blanchiment d’argent.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 avril 2023 par l’honorable sénatrice Coyle, concernant le rapport de la Commission des pertes massives.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 avril 2023 par l’honorable sénatrice Bernard, concernant le rapport de la Commission des pertes massives.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 avril 2023 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la tuerie de Portapique — le soutien aux familles des victimes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mai 2023 par l’honorable sénateur Woo, concernant le racisme anti-asiatique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 10 mai 2023 par l’honorable sénatrice Simons, concernant la confidentialité numérique.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2023 par l’honorable sénatrice Dupuis, concernant l’égalité dans la recherche en matière de santé.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2023 par l’honorable sénateur Francis, concernant le changement de nom du pont de la Confédération.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 juin 2023 par l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), concernant les normes de service de l’aviation.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 juin 2023 par l’honorable sénateur Downe, concernant les Forces armées canadiennes — la rétention des membres.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 juin 2023 par l’honorable sénatrice Pate, concernant le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration.

(1500)

La défense nationale

La souveraineté dans l’Arctique

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2021 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

En août 2021, le ministre de la Défense nationale et le secrétaire à la Défense des États-Unis ont signé une déclaration commune sur la modernisation du NORAD qui désigne les domaines où il faut investir en priorité. Le remplacement du Système d’alerte du Nord (SAN) par des solutions technologiques plus avancées, dont les systèmes radars transhorizon de la prochaine génération, est l’un de ces domaines prioritaires.

En juin 2022, la Défense nationale a annoncé un plan de modernisation des capacités NORAD du Canada, soutenu par un investissement de 3 milliards de dollars sur six ans selon la méthode de la comptabilité d’exercice (4,9 milliards de dollars selon la méthode de la comptabilité de caisse), avec un financement total de 38,6 milliards de dollars sur vingt ans (comptabilité d’exercice). Il s’agit notamment de jeter les bases d’un nouveau système de surveillance des approches du Nord qui renforcera considérablement la capacité du Canada à détecter les menaces plus tôt.

Le SAN sera maintenu au moins jusqu’à ce que les nouvelles capacités soient entièrement en place. À ce titre, le gouvernement du Canada avait donc octroyé un contrat à Nasittuq Corporation, une entreprise inuite, pour l’exploitation et la maintenance du SAN en janvier 2022. La valeur de ce nouveau contrat est évaluée à 592 millions de dollars (527 millions de dollars avant les taxes). Le contrat, d’une durée initiale de sept ans, comprend également quatre périodes d’option de deux ans. Sa valeur totale est donc estimée à 1,3 milliard de dollars (1,1 milliard de dollars avant les taxes).

Les finances

La Prestation canadienne d’urgence

(Réponse à la question posée le 12 mai 2022 par l’honorable Brian Francis)

Sur les 3,6 millions de demandes de prestations d’urgence de l’assurance-emploi (PCU-AE) établies en 2020, 58 947 (1,63 %) ont été émises à des Autochtones résidant dans des réserves*. De ces prestataires, 35 447 résidaient dans la région des Territoires de l’Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord‑Ouest et Nunavut); 13 559 résidaient en Ontario; 3 796 résidaient au Québec; et 6 145 résidaient dans la région de l’Atlantique (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île‑du‑Prince-Édouard, Terre-Neuve).

Sur les 1,7 million de trop-perçus liés au paiement anticipé, 23 566 ont été établis sur des demandes où les clients résidaient dans des réserves autochtones. Dans la région des Territoires de l’Ouest, il y a eu 13 761 paiements en trop ; 6 412 en Ontario ; 1 346 au Québec ; et 2 047 dans la région de l’Atlantique.

Les paramètres des ententes de paiement ont été élargis pour offrir plus de souplesse en fonction de la capacité de payer. Si des individus ne peuvent pas payer intégralement maintenant, l’Agence de revenu du Canada (ARC) travaillera avec eux sur une entente de paiement. L’ARC travaillera avec les individus pour déterminer le montant du paiement et la durée de l’entente de paiement en fonction de leur capacité de payer.

Il n’y a pas d’intérêts ni de pénalités sur les prestations d’urgence COVID.

* Les codes postaux liés aux réserves autochtones ont été utilisés pour obtenir les volumes de demandes de PCU-AE. Les résultats ne sont pas représentatifs de toutes les populations autochtones.

(Réponse à la question posée le 12 mai 2022 par l’honorable Brian Francis)

AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)

La lettre de sensibilisation que l’ARC a envoyée aux personnes qui ont reçu la prestation canadienne d’urgence (PCU) visait à expliquer ce qui constituait un revenu gagné plutôt que de déterminer leur admissibilité. Les lettres indiquaient aux prestataires que l’ARC n’avait pas les renseignements requis pour confirmer leur admissibilité; elles encourageaient aussi les prestataires qui étaient probablement inadmissibles à rembourser leurs versements de prestations d’ici le 31 décembre 2020 afin de minimiser les répercussions potentielles sur leur déclaration de revenus et de prestations de 2020.

L’ARC reconnaissait et continue de reconnaître que, pour certains Canadiennes et Canadiens, le remboursement d’une dette liée au paiement des prestations COVID-19 pouvait et peut toujours entraîner des difficultés financières. Pour cette raison, les paramètres des ententes de paiement ont été élargis afin de donner aux Canadiennes et Canadiens de la souplesse pour rembourser leur dette en fonction de leur situation financière. Depuis le début, l’ARC travaille avec les personnes concernées au cas par cas. De manière générale, il n’y a aucune pénalité et aucun intérêt imposés sur les dettes de paiement en trop des prestations des particuliers. Dans les cas où une personne ne collabore pas ou ne communique pas avec l’ARC, mais qu’elle peut manifestement rembourser sa dette, l’ARC peut prendre des mesures d’exécution pour recouvrer les montants dus.

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Ministère des Finances Canada

Le Canada a exprimé à plusieurs reprises sa vive inquiétude à l’égard des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang et qui touchent les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes.

Au Canada, la plupart des fonds de pension sont réglementés par les provinces. La législation fédérale sur les normes applicables aux pensions privées s’applique à environ 7 % des pensions privées au Canada.

En vertu de la législation fédérale sur les normes des pensions privées, les administrateurs de régimes sont tenus d’investir les actifs conformément à leur obligation fiduciaire vis-à-vis des membres du régime et dans une manière raisonnable et prudente. Dans le cadre de cette exigence, il est généralement admis que les administrateurs de régimes doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), lorsqu’ils prennent des décisions d’investissement. Les administrateurs de régimes sont également tenus de respecter les lois ayant trait aux investissements, notamment leurs obligations liées aux sanctions internationales, et de se conformer aux actes constitutifs des régimes et à l’énoncé des politiques et procédures des placements s’y rapportant, dans lesquels peuvent figurer des directives supplémentaires sur la façon d’investir les actifs des régimes.

En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) était l’un des signataires fondateurs et adhère aux Principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations Unies, lesquels fournissent des conseils pour intégrer les facteurs ESG, notamment les droits de l’homme, dans les pratiques d’investissement à travers les différentes catégories d’actifs. L’OIRPC divulgue régulièrement ses investissements dans des actions publiques canadiennes et étrangères, ses relations avec des fonds de capitaux privés et ses biens immobiliers.

La défense nationale

La rétention et le recrutement des membres

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2022 par l’honorable Yonah Martin)

La Défense nationale s’est engagée à faire évoluer notre culture, à développer nos Forces armées canadiennes (FAC) et à veiller à ce qu’elles reflètent la diversité du Canada.

Nous améliorons l’expérience du recrutement en numérisant, en simplifiant et en repensant le processus afin de garantir un traitement efficace des candidatures. Nous avons également mis en place des mesures de filtrage pendant les étapes précédant et suivant le recrutement, telles que des questions de filtrage et d’entretien nouvelles et affinées.

Afin d’attirer les candidats admissibles, nous reconnaissons les antécédents professionnels durant processus de recrutement, ce qui accélérera les carrières militaires. Les résidents permanents sont également invités à poser leur candidature aux FAC, car ils représentent une main-d’œuvre importante, qualifiée et diversifiée au Canada.

Par ailleurs, nous avons lancé, l’automne dernier, une nouvelle stratégie de maintien en poste afin de mieux appuyer nos militaires en répondant à leurs besoins nouveaux et changeants. Nous continuons également de faire progresser un changement de culture significatif et d’apporter des changements substantiels à l’ensemble de l’institution, y compris l’amélioration des évaluations du leadership fondé sur le caractère et l’élaboration de plans de détection des talents pour les femmes et autres groupes en quête d’équité.

Grâce à ces efforts, les FAC deviendront un choix de carrière de premier ordre qui attirera des Canadiennes et des Canadiens talentueux pour les années à venir, en veillant à ce que les Forces soient optimisées pour répondre aux besoins de sécurité au pays et à l’étranger.

La souveraineté dans l’Arctique

(Réponse à la question posée le 20 octobre 2022 par l’honorable Yonah Martin)

Les exercices interarmées et interalliés forment un aspect essentiel dans l’atteinte et du maintien de l’état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC). Les exercices dans l’Arctique revêtent une importance particulière, car ils renforcent la connaissance de la situation, l’échange d’information et les capacités opérationnelles des FAC dans une région stratégique importante et unique.

Chaque année, les FAC doivent trouver un équilibre entre les possibilités d’instruction et les priorités ministérielles, en organisant délibérément les activités des années à l’avance afin d’atteindre des objectifs d’état de préparation et des engagements opérationnels précis. Même si les FAC n’ont pas participé à l’édition de 2022 de l’exercice de dissuasion nucléaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) STEADFAST NOON, l’hiver dernier, le Canada a pris part à divers autres exercices interalliés partout en Amérique du Nord et dans l’Arctique, pour améliorer la capacité des FAC de fonctionner efficacement aux côtés des forces alliées. Ces exercices comprennent notamment COLD RESPONSE, une série d’exercices d’entraînement par temps froid menés par la Norvège, et l’exercice ARCTIC EDGE, un exercice interallié conçu pour améliorer les capacités de guerre en Arctique des forces militaires du Canada et des États-Unis.

La Défense nationale reste déterminée à travailler avec ses alliés et à faire en sorte que les FAC soient prêtes à défendre la souveraineté du Canada dans l’Arctique.

Les réservistes

(Réponse à la question posée le 25 octobre 2022 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

La protection de la santé et de la sécurité du personnel des Forces armées canadiennes est primordiale. La Défense nationale a accepté toutes les recommandations de l’Ombudsman visant à améliorer le bien-être et le traitement équitable des Rangers canadiens et des membres de la Force de réserve, et leurs mises en œuvre sont en cours.

Nous explorons continuellement les moyens d’améliorer la compréhension par les réservistes et les Rangers canadiens des différentes options de rémunération qui leur sont offertes, par le biais de séances de sensibilisation régulières, de formation et de ressources numériques.

La Défense nationale est en train de mettre à jour ses diverses politiques afin de corriger les différences entre le soutien et les avantages offerts aux membres de la Force de réserve (y compris la Première réserve et les Rangers canadiens) et ceux offerts à la Force régulière lorsque les exigences du service sont similaires. Ces efforts permettront aussi de clarifier l’accès aux soins de santé des réservistes et des Rangers canadiens en éliminant les ambiguïtés et les incohérences dans la formulation des politiques.

La Défense nationale reconnaît qu’il reste du travail à faire, et nous continuerons de rencontrer régulièrement le Bureau de l’Ombudsman pour faire le point sur la mise en œuvre complète de ses recommandations.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’immigration illégale

(Réponse à la question posée le 7 février 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Depuis son entrée en vigueur en 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) constitue un outil important permettant au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble pour assurer le traitement adéquat des demandes d’asile.

L’ETPS a été signée en reconnaissance du fait que les deux pays se partagent la responsabilité de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales. Aux termes de l’ETPS, les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays où elles arrivent, sauf si elles répondent aux critères associés à une dispense ou à une exception.

La modernisation de l’Entente fait toujours partie des priorités du gouvernement et nous travaillons avec nos partenaires américains sur ce dossier et sur d’autres questions de coopération frontalière.

À partir du 25 mars 2023, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l’augmentation de la migration irrégulière, l’ETPS a été étendue à l’ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris les voies navigables intérieures. Il est illégal d’entrer entre les points d’entrée et tous les demandeurs d’asile doivent franchir la frontière aux points d’entrée désignés.

Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires canadiens et américains pour assurer le traitement légal, sécuritaire et humain des demandeurs d’asile, tout en assurant la sécurité de nos frontières.

(Réponse à la question posée le 7 février 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Le 6 février 2023, des représentants d’IRCC ont appris à travers des médias que des demandeurs d’asile en provenance du sud des États-Unis qui arrivaient à New York se voyaient remettre des billets d’autobus, prétendument par des représentants du gouvernement ou des membres du National Guard, à des endroits près de la frontière Canadienne.

En date du 7 février 2023, la date du dépôt de cette question, les représentants d’IRCC n’avaient pas communiqué directement avec les représentants américains à ce sujet. Cependant, ils travaillent par l’intermédiaire de fonctionnaires de l’ambassade du Canada à Washington pour faire le suivi sur ces reportages, y compris en ce qui à trait la clarifications des faits. Lors d’une conférence de presse cette même journée, le maire de New York a confirmé qu’ils ne cherchent pas à envoyer des personnes au Canada.

Les fonctionnaires d’IRCC continuent de travailler avec les fonctionnaires fédéraux américains du département de la Sécurité intérieure pour lutter contre la migration irrégulière dans le périmètre nord-américain, ainsi que dans l’hémisphère en général.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

(Réponse à la question posée le 14 février 2023 par l’honorable Paula Simons)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC respecte et défend le droit de participer à des manifestations pacifiques comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les journalistes jouent un rôle essentiel et fondamental pour la démocratie en informant le public, en remettant en question le statu quo et en favorisant le dialogue sur des questions d’intérêt public. La GRC utilise une approche réfléchie qui comprend des mesures proactives de mobilisation, de communication et de facilitation par les policiers pour appuyer les manifestations légales et pacifiques dans un environnement sûr pour les manifestants, les membres du public et les intervenants, tout en cherchant à protéger les libertés fondamentales de réunion et d’expression pacifiques.

La GRC reste déterminée à faire en sorte que les médias puissent observer et couvrir des manifestations qui sont pacifiques, légales et sécuritaires. La GRC continuera à accorder la priorité à la préservation de la sécurité des membres de la communauté et des policiers ainsi qu’au maintien de la paix et de l’ordre.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les mouvements transfrontaliers au chemin Roxham

(Réponse à la question posée le 14 février 2023 par l’honorable Donald Neil Plett)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

La modernisation de l’Entente a été une priorité du gouvernement et nous avons travaillé avec nos partenaires américains sur ce dossier et sur d’autres questions de coopération frontalière.

La sécurité publique

La conduite avec facultés affaiblies par la drogue

(Réponse à la question posée le 14 février 2023 par l’honorable Yonah Martin)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En mars 2022, la GRC a recommencé à former des experts en reconnaissance de drogues (ERD) au sein de tous les services de police au Canada. En 2022, 317 agents de police ont reçu leur certification pour devenir experts en reconnaissance de drogues au Canada. Ce nombre comprend des agents de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario, de la Sûreté du Québec et de nombreux services de police municipaux. De plus, la GRC et ses partenaires policiers de partout au Canada ont formé le premier groupe de policiers militaires à devenir des experts en reconnaissance de drogues plus tard au cours de la même année, en septembre 2022. Il y a actuellement 128 services de police au Canada qui comptent au moins un expert en reconnaissance de drogues certifié.

Au cours de l’exercice 2023-2024, la GRC a prévu 26 activités de certification d’experts en reconnaissance de drogues. Chaque groupe peut comprendre environ 16 à 20 participants.

La défense nationale

Le système d’approvisionnement militaire

(Réponse à la question posée le 21 mars 2023 par l’honorable Elizabeth Marshall)

L’approvisionnement en matière de défense constitue un effort pangouvernemental. Par conséquent, la Défense nationale travaille avec des partenaires clés au sein de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), de Construction de Défense Canada (CDC) et de Services partagés Canada (SPC) afin d’accroître la vitesse à laquelle elle fournit des capacités et d’envisager des approches plus novatrices en matière d’approvisionnement.

Par exemple, l’approche axée sur les risques pour l’approbation des contrats menée par SPAC concernant les projets de défense à faible risque a permis d’éliminer plusieurs points de vérification du processus d’approvisionnement, améliorant ainsi la rapidité de la réalisation de ces types de projets et de la prestation de capacités. La Défense nationale a déjà eu recours à cette approche dans le cadre de certains projets d’approvisionnement, tels que la modernisation des torpilles lourdes, le Centre d’essais techniques (Mer), ainsi que les petits navires de guerre et les navires auxiliaires.

La Défense nationale doit aussi collaborer avec les partenaires de l’industrie pour assurer l’harmonisation, trouver des solutions réalistes et respecter l’échéancier. À l’aide du Programme des capacités de la Défense, la Défense nationale assure la transparence des processus d’approvisionnement à venir, ce qui donne l’occasion à l’industrie de planifier adéquatement les possibilités d’approvisionnement en matière de défense et d’obtenir des contrats.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

(Réponse à la question posée le 28 mars 2023 par l’honorable Claude Carignan)

Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC):

SPAC a attribué des contrats à Neptune de bonne foi, sur la base des informations signées par le représentant désigné. Aucun des deux noms mentionnés dans l’émission « Enquête » de Radio-Canada ne figure sur les contrats attribués par SPAC à Neptune.

Après examen du dossier de Neptune, SPAC a suspendu son habilitation de sécurité le 24 mars 2023, par mesure préventive pour éviter l’attribution de nouveaux contrats assortis d’exigences de sécurité pendant l’évaluation complète du dossier de sécurité. La suspension de l’habilitation de sécurité d’une organisation ne l’empêche pas d’obtenir de nouveaux contrats sans exigence de sécurité; mais de tels contrats sont peu probables.

SPAC a informé tous les ministères de la suspension et leur a déconseillé de conclure de nouveaux contrats avec Neptune. Cependant, le pouvoir de résilier ou de maintenir les contrats existants appartient aux ministères qui ont attribué ces contrats.

Avant de rendre sa décision finale, SPAC a permis à Neptune de répondre. Après l’examen de la réponse reçue en avril 2023, le Programme de sécurité des contrats de SPAC a révoqué, le 16 août 2023, l’habilitation de sécurité de Neptune pour une période de trois ans, qui commence à la date de suspension, le 24 mars 2023.

(Réponse à la question posée le 28 mars 2023 par l’honorable Claude Carignan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC n’a pas attribué de contrat à la société Neptune Security Inc. Une erreur administrative est à l’origine de la divulgation proactive d’une commande passée à la société Neptune Security Inc. dans le cadre d’une offre à commandes principale et régionale établie par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). La commande n’a pas été passée à ce fournisseur, aucun travail n’a été effectué et aucun paiement n’a été fait. La GRC fournit une correction à Radio‑Canada précisant que la GRC n’avait pas passé de contrat avec la société Neptune Security Inc.

Les affaires étrangères

Le blanchiment d’argent

(Réponse à la question posée le 30 mars 2023 par l’honorable Leo Housakos)

Ministère des Finances

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer son régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) afin de faire face aux risques émergents et changeants.

Depuis 2019, le gouvernement a fait des investissements de plus de 319,9 millions de dollars et a apporté un certain nombre de modifications législatives et réglementaires pour améliorer l’efficacité du Régime.

Le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à renforcer les outils d’enquête, d’application de la loi et d’échange d’information du Régime canadien de LRPC-FAT. Ces modifications viendront compléter l’engagement pris par le gouvernement dans son budget de 2022 d’établir une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers qui deviendra le principal organisme d’application de la loi du Canada contre les crimes financiers.

Le budget de 2023 annonce également que le gouvernement proposera d’autres modifications législatives afin de se donner plus d’outils pour faire face aux risques pour la sécurité nationale dans le système financier, y compris les risques d’ingérence étrangère.

Par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, le Canada collabore avec ses alliés pour réprimer le contournement des sanctions, notamment en faisant appel à des facilitateurs tiers.

Afin d’accroître la transparence des sociétés, le gouvernement a présenté des modifications législatives visant à mettre en place un registre public de la propriété effective des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale (projet de loi C-42).

Enfin, en juin 2023, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les mesures potentielles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont certaines pourraient faire l’objet de modifications législatives et réglementaires.

La sécurité publique

Le rapport de la Commission des pertes massives

(Réponse à la question posée le 18 avril 2023 par l’honorable Mary Coyle)

Sécurité publique Canada (SP)

En ce qui concerne les recommandations V13 et V14 dans le rapport final de la Commission des pertes massives, qui mettent l’accent sur la violence fondée sur le sexe, il est important de souligner qu’en novembre 2022, le gouvernement fédéral a lancé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS). Cette initiative s’appuie la stratégie fédérale de 2017 contre la VFS et vise à créer un Canada exempt de VFS et à soutenir les victimes, les survivants et leurs familles.

Le PAN VFS reconnaît que la violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées, et que la responsabilité de mettre fin à la violence fondée sur le sexe incombe à tout le monde. Il s’agit d’un problème complexe qui nécessite des approches intersectorielles, avec des réponses des secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des services sociaux. Il est essentiel de travailler avec tous les niveaux de gouvernement, avec les victimes et les survivants, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les experts, les chercheurs, les défenseurs et le secteur privé.

Garantir l’accessibilité des aides et des services liés à la VFS par l’entremise d’un financement opérationnel/de base durable est un élément clé du PAN VFS dans le cadre du premier pilier : du soutien aux personnes victimes et survivantes et à leurs familles.

À l’appui du PAN VFS, l’Agence de santé publique du Canada finance des programmes qui mettent en œuvre et évaluent rigoureusement des interventions de promotion de la santé visant à prévenir la violence fondée sur le sexe et à soutenir la santé des personnes survivantes.

(Réponse à la question posée le 19 avril 2023 par l’honorable Wanda Thomas Bernard)

Sécurité publique Canada (SP)

En réponse à la recommandation C.13 du rapport final de la Commission des pertes massives, à savoir que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse financent conjointement un programme pour combattre l’urgence de santé publique dans les comtés de Colchester, Cumberland et Hants, le 28 avril 2023, le gouvernement du Canada a engagé un investissement initial de 9 millions de dollars sur deux ans, parallèlement à l’investissement du même montant par la Nouvelle-Écosse, pour répondre aux besoins en santé mentale non satisfaits de ces collectivités. Cet investissement combiné de 18 millions de dollars permettra de renforcer les services de santé mentale et de soutien aux personnes en deuil dans les comtés de Colchester, Cumberland et Hants.

La contribution du Canada soutiendra le modèle de deuil de la Nouvelle-Écosse, en plus de collaborer avec les partenaires communautaires pour veiller à ce que les soutiens appropriés en matière de santé mentale soient disponibles dans la communauté. Elle soutiendra également la formation et les ressources destinées à aider les prestataires de services à reconnaître le deuil et les traumatismes et à y répondre en toute sécurité.

La tuerie de Portapique—Le soutien aux familles des victimes

(Réponse à la question posée le 19 avril 2023 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Sécurité publique Canada (SP)

Comme le recommande le rapport final de la Commission des pertes massives, le gouvernement du Canada prend des mesures visant à répondre aux besoins en matière de santé mentale des communautés les plus touchées par les pertes massives. Le 28 avril 2023, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire un investissement initial de 9 millions de dollars sur deux ans, parallèlement à l’investissement du même montant de la Nouvelle-Écosse, afin de répondre aux besoins non satisfaits en matière de santé mentale dans la communauté. Cet investissement combiné de 18 millions de dollars permettra de renforcer les services de santé mentale et de soutien aux personnes en deuil dans les comtés de Colchester, Cumberland et Hants.

Le racisme anti-Asiatiques

(Réponse à la question posée le 2 mai 2023 par l’honorable Yuen Pau Woo)

Sécurité publique Canada (SP)

La sécurité des Canadiens est de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada, et nous sommes engagés à protéger toutes les collectivités, y compris les collectivités asiatiques canadiennes, contre la discrimination et le racisme. Comme vous le savez, l’élimination de toute forme de haine et de préjugés est un défi complexe. Toutefois, le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et le racisme envers les personnes asiatiques par le biais de diverses initiatives, notamment des mesures visant à renouveler la Stratégie de lutte contre le racisme du Canada ainsi que l’élaboration d’un Plan d’action national de lutte contre la haine.

Le gouvernement est conscient de la montée inquiétante des sentiments anti-asiatiques et anti-chinois au Canada. Cette situation a été soigneusement étudiée et oriente nos activités en matière de sécurité nationale visant à assurer la sécurité des Canadiens. Le gouvernement a consulté diverses collectivités asiatiques, et plus particulièrement chinoises, à travers le pays sur les questions de sécurité nationale, et continuera de le faire.

En ce qui concerne les allégations relatives aux postes de police étrangers, la GRC a pris des mesures décisives et concrètes pour répondre aux rapports d’activités illégales. La GRC enquêtant actuellement sur cette affaire, aucune autre information ne sera fournie pour le moment.

Le gouvernement du Canada continuera de protéger nos institutions démocratiques et nos citoyens.

La confidentialité numérique

(Réponse à la question posée le 10 mai 2023 par l’honorable Paula Simons)

Sécurité publique Canada (SP)

Le chiffrement de bout en bout renforce les protections contre l’interception des communications, le vol des justificatifs d’identité et l’accès non autorisé aux réseaux, aux comptes et aux systèmes. En même temps, il a créé des difficultés pour les forces de l’ordre et les agences de sécurité nationale dans la conduite d’enquêtes légales visant à protéger le gouvernement du Canada. Pour relever ces défis, cependant, le gouvernement du Canada n’a aucun intérêt ni aucune intention d’affaiblir le chiffrement. Le gouvernement du Canada croit qu’il est important que le chiffrement demeure robuste, car il est essentiel pour protéger la cybersécurité, l’économie numérique, les droits de la personne, la vie privée et les données, y compris les renseignements sur la santé des Canadiens.

La santé

L’égalité dans la recherche en matière de santé

(Réponse à la question posée le 8 juin 2023 par l’honorable Renée Dupuis)

Instituts de recherche en santé du Canada

L’instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) s’attendent à ce que tous les candidats à la recherche intègrent le sexe et le genre dans leur conception et leurs pratiques de recherche, le cas échéant, afin de rendre la recherche en santé plus rigoureuse, plus reproductible et plus applicable à tous.

En 2010, les IRSC ont introduit des questions obligatoires sur l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACSG) dans toutes les demandes de subvention. À l’époque, moins de 20 % des chercheurs en sciences fondamentales, 25 % des chercheurs en systèmes de santé et seulement le tiers des chercheurs cliniques et en santé des populations au Canada tenaient compte du sexe dans leurs études. Aujourd’hui, l’intégration du sexe dans les propositions de recherche en santé au Canada dépasse 90 % et les IRSC se classent au premier rang mondial pour l’intégration appropriée du sexe, du genre et de l’intersectionnalité dans les politiques de financement.

Les IRSC ne sont pas en mesure de déposer des données désagrégées sur les fonds de recherche étant donné que ce type de données n’est pas systématiquement recueilli au moment de la demande. Il incombe toujours aux chercheurs de s’assurer qu’ils satisfont à toutes les exigences obligatoires et que leur recherche tient compte des deux sexes afin de s’assurer que leurs résultats sont statistiquement valides pour la publication.

Les transports

Le changement de nom du pont de la Confédération

(Réponse à la question posée le 8 juin 2023 par l’honorable Brian Francis)

Transports Canada

Le gouvernement du Canada continue d’examiner la motion adoptée à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour le moment, il n’y a pas de calendrier précis de décision.

La politique de nomination des structures du gouvernement du Canada est la politique applicable lorsqu’on envisage de changer le nom d’une structure fédérale. Les changements ne sont envisagés que dans des circonstances exceptionnelles, et aucune décision sur ce front n’est prise unilatéralement par un(e) seul(e) ministre.

Une procédure consultative de diligence raisonnable qui comprend des consultations avec les communautés locales est nécessaire pour déterminer si un changement de nom est soutenu par les Canadiens avant de renommer une structure fédérale.

Les normes de service de l’aviation

(Réponse à la question posée le 13 juin 2023 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Transports Canada

Les règlements sur la gestion de la fatigue des équipages de vol sont basés sur les dernières avancées scientifiques liées à la fatigue et ont élaborés pour garantir que le secteur du transport aérien au Canada continue de refléter un haut niveau de sécurité, tant pour ses travailleurs que pour ses passagers. Ces règlements répondaient à d’importantes préoccupations en matière de sécurité identifiées par le Bureau de la sécurité des transports. Influencés par les contributions des groupes industriels et des syndicats de pilotes, ils ont été mis en œuvre progressivement, débutant en décembre 2020 pour les exploitants aériens et en décembre 2022 pour les opérations de taxi aérien et de navette.

Suspendre ou annuler ces règlements aurait un impact négatif sur sécurité aérienne. Les exploitants aériens peuvent mettre en place des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue pour renforcer la sécurité tout en respectant les principes scientifiques relatifs à la fatigue. Cependant, toute tentative de revenir aux règles précédentes ne sera pas soutenue, et les exemptions ne seront pas envisagées. Ces règlements garantissent la sécurité du système de transport aérien du Canada, de ses travailleurs et de ses passagers, et revenir en arrière n’est pas une option viable. Le gouvernement du Canada s’engage à toujours donner la priorité à la sécurité des transports au Canada et de ses travailleurs.

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes—La rétention des membres

(Réponse à la question posée le 14 juin 2023 par l’honorable Percy E. Downe)

Le ministère de la Défense nationale reconnaît que le service militaire impose des exigences particulières à ses militaires et à leurs familles, et il leur est reconnaissant de leur sacrifice. La politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement) appelle à un dialogue renforcé avec les partenaires fédéraux et provinciaux pour améliorer la coordination des services à travers le Canada afin d’alléger le fardeau que représentent les déménagements fréquents pour les familles des militaires.

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer la coordination des services à travers le Canada. Par exemple, nous avons lancé l’initiative « Le Canada sans faille » en 2018 afin de réduire les difficultés rencontrées par les familles des militaires lors de leur réinstallation. Cette initiative a permis d’améliorer l’accès aux soins de santé pour les familles des militaires, notamment en supprimant la période d’attente de 90 jours pour obtenir une carte de santé. Parallèlement, les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, opérant dans le cadre des Biens non publics, ont lancé le Réseau de médecins à l’intention des familles des militaires de Calian afin d’améliorer l’accès à des soins de santé de qualité pour les familles des Forces armées canadiennes. Depuis 2015, le programme a permis de mettre en relation plus de 4 000 membres de familles de militaires (ou plus de 1 800 familles de la Force régulière) avec des médecins de famille. Le ministère de la Défense nationale continuera à travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les familles des militaires bénéficient d’un accès juste et équitable aux programmes et aux services publics.

La sécurité publique

Le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration

(Réponse à la question posée le 14 juin 2023 par l’honorable Kim Pate)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

La détention des immigrants est régie par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le programme canadien de détention des immigrants repose sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours, dans des conditions limitées, notamment lorsqu’une personne représente un danger pour le public, n’est pas en mesure de convaincre l’agent de son identité ou est susceptible de ne pas se présenter à une procédure d’immigration.

Depuis 2016, l’ASFC a mis en œuvre un cadre de détention qui a modifié la façon dont le programme est administré. En date du 22 juin 2023, l’effet cumulatif est que plus de 97 % (12 604) des personnes étaient inscrites à des programmes de solutions de rechange à la détention, 1,6 % (221) séjournaient dans un Centre de surveillance de l’immigration de l’ASFC, et moins de 1 % (70 au total) séjournaient dans un établissement correctionnel provincial.

Malgré les efforts de l’ASFC à maximiser le programme de solutions de rechange à la détention, il y a des limites à son application par rapport à la gestion des individus qui ont fait preuve de récidive criminelle ou de violence, ce qui fait d’eux un risque pour la sécurité. À cette fin, l’ASFC continuera de travailler en étroite collaboration avec les décisions des juridictions afin de garantir le traitement humain et digne des détenus et de préserver la sécurité publique. L’Agence évalue activement toutes les options viables en vue d’une solution permanente à long terme qui garantisse que notre intérêt commun pour la sécurité publique soit toujours maintenu.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les finances—Le Conseil consultatif en matière de croissance économique

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 4, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Conseil consultatif en matière de croissance économique.

Le Bureau du Conseil privé—L’autobiographie du premier ministre

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 82, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’autobiographie du Premier ministre — Bureau du Conseil privé.

Les affaires étrangères—L’autobiographie du premier ministre

Les finances—Les comptes bancaires gelés

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 153, en date du 26 avril 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les comptes bancaires gelés.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes—Le Bureau du Conseil privé

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 180, en date du 13 décembre 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Bureau du Conseil privé.

Le revenu national—Les fonds fédéraux alloués aux organisations médiatiques canadiennes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 193, en date du 31 janvier 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les fonds fédéraux alloués aux organisations médiatiques canadiennes — Agence du revenu du Canada.

Le patrimoine canadien—Les fonds fédéraux alloués aux organisations médiatiques canadiennes

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les consultants en immigration

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 203, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les consultants en immigration — Agence des services frontaliers du Canada.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Les consultants en immigration

Le patrimoine canadien—Bibliothèque et Archives

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 206, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Bibliothèque et Archives Canada.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Le chemin Roxham

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 209, en date du 2 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le chemin Roxham — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le chemin Roxham

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 211, en date du 16 février 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Gendarmerie royale du Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’ingérence ou l’influence étrangère

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 215, en date du 8 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’ingérence ou l’influence étrangère.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’Agence canadienne des crimes financiers

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 224, en date du 30 mars 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Agence canadienne des crimes financiers.

Les services aux citoyens—Le programme de rachat d’armes à feu

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 241, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le programme de rachat d’armes à feu — Emploi et Développement social Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Le programme de rachat d’armes à feu

Les services publics et l’approvisionnement—Le programme de rachat d’armes à feu

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 244, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Agence des services frontaliers du Canada — Sécurité publique Canada.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté—L’Agence des services frontaliers du Canada

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et les langues officielles—Emploi et Développement social Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 245, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Emploi et Développement social Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—La propriété privée des armes de poing

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 256, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la propriété privée des armes de poing.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 263, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Gendarmerie royale du Canada.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—Les accords de réparation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 264, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les accords de réparation.

La sécurité publique, les institutions démocratiques et les affaires intergouvernementales—L’Agence des services frontaliers du Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 268, en date du 19 septembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’agriculture et l’agroalimentaire—La Commission canadienne du lait

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 282, en date du 2 novembre 2023, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Commission canadienne du lait.

Les services publics et l’approvisionnement—Construction de Défense Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 286, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Construction de Défense Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—Le Parc Downsview

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 288, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Parc Downsview.

La promotion des exportations, du commerce international et du développement économique—Exportation et développement Canada

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 289, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant Exportation et développement Canada.

Les services publics et l’approvisionnement—La Commission de la capitale nationale

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 301, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Commission de la capitale nationale.

Les services publics et l’approvisionnement—La Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 302, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

L’innovation, les sciences et l’industrie—Le Conseil canadien des normes

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 305, en date du 6 février 2024, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant le Conseil canadien des normes.

(1510)

Recours au Règlement

L’honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, j’invoque le Règlement.

Dans la section des définitions du Règlement du Sénat, un « rappel au Règlement » est défini comme suit :

Plainte ou question formulée par un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, soit au Sénat ou au sein d’un comité.

Selon moi, la question suivante respecte certainement cette définition. Hier, à 18 heures, nos travaux ont été interrompus, comme le veut la pratique habituelle, parce que vous, Votre Honneur, aviez vu que l’heure de la suspension du soir était arrivée. Vous avez demandé au Sénat s’il était d’accord pour ne pas tenir compte de l’heure. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Moncion lorsqu’elle est intervenue par la suite pour parler de la situation, j’ai dit non à deux reprises. Pourtant, Votre Honneur a jugé que le consentement avait été d’accordé.

Cette incongruité est illustrée par l’hésitation de la sénatrice Dasko, qui avait la parole à ce moment-là, à poursuivre son intervention. Elle semble avoir fait partie des sénateurs qui m’ont entendue dire non. Votre Honneur a alors indiqué que le consentement était accordé, puis vous avez demandé une deuxième fois au Sénat s’il était d’accord pour ne pas tenir compte de l’heure. J’ai répondu non une deuxième fois. Pourtant, pour la deuxième fois, vous avez jugé que le consentement avait été accordé, et le débat s’est poursuivi à ce moment-là.

Votre Honneur, le Règlement du Sénat est tout à fait clair sur cette question. Dans la section des définitions, la « suspension du soir » est définie comme suit :

Interruption de la séance entre 18 heures et 20 heures normalement. Dans certaines situations mentionnées dans le Règlement, la suspension n’a pas lieu. Dans d’autres cas, le Sénat, s’il donne son consentement, peut décider de ne pas suspendre ses travaux pendant cette période. On parle alors de « ne pas voir l’horloge ».

J’insiste sur les mots « s’il donne son consentement », car c’est le cœur de la question. D’ailleurs, la section « Définitions » du Règlement du Sénat définit « consentement du Sénat » ainsi :

Accord exprimé par le Sénat, sans dissidence, visant la suspension d’une règle ou d’une pratique habituelle sans préavis.

Votre Honneur, le Règlement, si je me fie à ces définitions, indique clairement que toute dissidence individuelle ou collective en réponse à une demande de consentement signifie que le consentement n’est pas accordé. Par conséquent, le consentement n’a pas été accordé à 18 heures hier, et le Sénat aurait dû tenir compte de l’heure et suspendre ses travaux pour la suspension du soir.

Votre Honneur, nous sommes plus d’une vingtaine de sénateurs à occuper des banquettes dans ce coin-ci du Sénat. Je ne présume pas parler au nom de mes honorables collègues, mais on ne peut nier qu’à maintes reprises, plusieurs d’entre nous avons indiqué notre préoccupation à l’égard du fait qu’on ne nous voit pas ou ne nous entend pas lorsque nous essayons de nous prévaloir de notre droit de parole. Il est évident qu’il peut être difficile d’entendre et de voir les sénateurs qui sont éloignés du fauteuil et du Bureau.

Votre Honneur, je m’en remets à votre sagesse et à votre autorité pour nous guider afin que la situation malheureuse d’hier soir ne se reproduise pas et que tous les sénateurs puissent être vus et entendus dans cette enceinte. Merci. Meegwetch.

Décision de la présidence

Son Honneur la Présidente : Je tiens à remercier la sénatrice McPhedran d’avoir soulevé cette question. Malheureusement, la présidence n’a pas entendu de refus de consentement pour ne pas tenir compte de l’horloge les deux fois où la direction des collègues a été demandée hier. Je le regrette vivement.

Dans de tels cas, il serait tout à fait approprié pour le sénateur qui n’a pas accordé son consentement, ou un collègue qui a entendu le refus, de soulever un rappel au Règlement pour attirer l’attention de la présidence sur la question. Tous les sénateurs ont la responsabilité collective d’aider la présidence à assurer le bon fonctionnement du Sénat. Ces rappels au Règlement doivent être soulevés pendant que la question est encore pertinente. En particulier, un rappel au Règlement relatif à un enjeu de procédure devrait être soulevé sans délai et avant que la question ne soit résolue, ce qui aurait pour effet de rendre une objection hors propos. Dans le cas présent, le moment approprié aurait été lorsque le Sénat était saisi de la question de tenir compte ou non de l’horloge.

Je suis certaine qu’en travaillant ensemble, nous pourrons éviter de tels malentendus à l’avenir.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 162, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances des 21 et 22 mars 2024

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 mars 2024, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, et relativement à tout projet de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant soit le 31 mars 2024, soit le 31 mars 2025 :

1.si le Sénat reçoit tout message de la Chambre des communes avec un tel projet de loi au cours de la séance du 21 mars 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance;

2.si le Sénat reçoit tout message de la Chambre des communes avec un tel projet de loi au cours de la séance du 22 mars 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard au cours de cette séance, à condition que si le message est reçu après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le message est lu, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

3.au cours de la séance du 22 mars 2024 :

a)si un tel projet de loi est lu une deuxième fois, il soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

b)si le Sénat traite d’un tel projet de loi à 16 heures, ou un tel projet de loi est à l’ordre du jour à ce moment-là, la levée de la séance soit retardée jusqu’à ce que toutes les délibérations concernant de tels projets de loi soient terminées pour la séance, sous réserve des dispositions du présent ordre;

c)si, à un moment quelconque de la séance, le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement déclare que la réception d’un message avec un tel projet de loi est attendue au cours de la séance, toute motion visant à lever la séance soit irrecevable, et soient en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l’heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance, et ce jusqu’à ce que l’un ou l’autre des événements suivants se produise :

(i)le message est reçu et toutes les délibérations subséquentes, celles en vertu du présent ordre y comprises, sont terminées, à condition que si le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance soit suspendue jusqu’à la convocation de la Présidente, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise des travaux;

(ii)le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement indique que la réception d’un tel message n’est plus prévue;

d)le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement soit autorisé à invoquer les dispositions de l’article 16-1(8) du Règlement à tout moment de la séance s’il y a un projet de loi en attente de la sanction royale;

e)le Sénat ne traite que des affaires du gouvernement ce jour-là.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine de 2023

Retrait du préavis de motion tendant à inscrire le projet de loi à l’ordre du jour pour une troisième lecture le 29 février 2024, à condition que le rapport ait été présenté sans amendement ce jour-là

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :

Que, nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, si le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international fait rapport du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, sans amendement le jeudi 29 février 2024, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là, à condition que, si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement, ou, si le rapport est présenté pendant qu’une autre affaire est à l’étude, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture après la fin des délibérations du jour sur l’affaire à l’étude au moment de la présentation;

Que le rapport du comité sur le projet de loi puisse être présenté après la fin des affaires courantes ce jour-là sans que le consentement ne soit requis.

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour retirer la motion du gouvernement n^o 157.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(La motion est retirée.)

Le Sénat

Retrait du préavis de motion concernant la séance du mercredi 28 février 2024 et tendant à autoriser le Comité des affaires étrangères et du commerce international à siéger en même temps que le Sénat

À l’appel de la motion n^o 158 par l’honorable Marc Gold :

Que, nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, la séance du mercredi 28 février 2024 continue au-delà de 16 heures, si les affaires du gouvernement ne sont pas encore terminées, et soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir après 16 heures ce jour-là afin d’étudier le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion du gouvernement n^o 158 soit retiré.

(Le préavis de motion est retiré.)

(1520)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15^e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15^e jour, mais je ne suis pas prêt à prendre la parole. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants).

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-252, qui encouragera des environnements alimentaires sains pour les enfants partout au Canada. Je suis heureux de dire que le gouvernement appuie totalement les objectifs du projet de loi C-252. J’aimerais aussi remercier la sénatrice Dasko, la marraine du projet de loi.

Nous savons tous que la nutrition joue un rôle essentiel dans la promotion de la santé, et nous savons que l’acquisition de saines habitudes alimentaires tôt dans la vie est importante pour soutenir la croissance et le développement des enfants. On sait aussi qu’une mauvaise alimentation pendant l’enfance nuit au développement physique et cognitif, et qu’elle constitue un facteur de risque de l’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation.

Selon un sondage national, le régime alimentaire des enfants canadiens est riche en sodium, en sucres et en gras saturé. Les plus récentes données scientifiques de Santé Canada ont révélé des liens probants entre la consommation accrue de ces nutriments et leur impact sur des problèmes de santé spécifiques, comme l’hypertension artérielle, l’obésité, le diabète de type 2, la carie dentaire et les maladies cardiovasculaires.

Le maintien d’une saine alimentation est l’un des plus importants facteurs permettant de prévenir l’obésité et les maladies chroniques liées à l’alimentation. Des preuves démontrent que de nombreux facteurs de notre environnement alimentaire influencent notre capacité à choisir des aliments sains et à adopter de saines habitudes alimentaires.

[Français]

Les aliments que nous avons à la maison et que nous retrouvons dans nos écoles, nos épiceries et nos restaurants peuvent avoir un impact majeur sur nos choix et, ainsi, faire de l’alimentation saine un défi pour plusieurs d’entre nous.

Par conséquent, restreindre l’exposition des enfants à la publicité portant sur les aliments contenant des quantités excessives de sodium, de sucre et de gras saturés contribuera à faire des choix alimentaires plus sains pour les enfants.

[Traduction]

En appuyant le projet de loi C-252, nous pouvons contribuer à améliorer l’environnement alimentaire et favoriser de meilleures habitudes alimentaires chez les enfants. Il s’agirait d’une étape importante dans la lutte contre l’épidémie nationale d’obésité chez les enfants et la création d’environnements alimentaires plus sains.

Nous connaissons tous le pouvoir de la publicité, en particulier lorsqu’il s’agit d’influencer la consommation d’aliments et de boissons des enfants et les choix qu’ils font. Les enfants sont particulièrement sensibles à la publicité, et les moins de 13 ans le sont encore plus. Les petits de moins de 8 ans n’ont pas les capacités cognitives nécessaires pour reconnaître une publicité et en comprendre l’intention. À l’âge de 12 ans, la plupart des enfants comprennent l’intention persuasive de la publicité, mais ils n’ont pas encore les capacités cognitives nécessaires pour pleinement se protéger de son influence.

Les enfants évoluent dans un environnement où, chaque année, on dépense des centaines de millions de dollars en publicités pour des aliments et des boissons. Selon une analyse portant sur 57 catégories d’aliments sélectionnées, en 2019, les annonceurs ont dépensé environ 628,6 millions de dollars en publicité alimentaire au Canada. Des études ont montré que la grande majorité des publicités portant sur des aliments et des boissons, soit plus de 90 %, qui sont diffusées à la télévision ou sur les sites web préférés des enfants faisaient la promotion de produits qui nuisent à une alimentation saine. La restauration rapide est de loin la catégorie de produits alimentaires qui fait le plus souvent l’objet de publicité au petit écran.

Il est clairement établi que la publicité alimentaire influence de façon significative les attitudes des enfants, leurs préférences, leurs demandes d’achat et leurs habitudes de consommation. Ces effets se poursuivent souvent à l’âge adulte. Le projet de loi C-252 vise à interdire la publicité de certains aliments auprès des enfants de moins de 13 ans. Chers collègues, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos enfants grandissent en bonne santé et à ce que leur environnement les aide à faire des choix alimentaires sains.

En juin 2021, quatre associations professionnelles ont élaboré un nouveau code d’autorégulation en matière de publicité. Les annonceurs ont été invités à se conformer à ce nouveau code à partir de juillet 2023. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, nous devons reconnaître que des études internationales et canadiennes démontrent constamment que l’autorégulation de l’industrie n’est pas efficace pour réduire l’exposition des enfants à certaines publicités alimentaires. Les méthodes d’application de ces codes d’autorégulation sont généralement moins efficaces que les restrictions légales, puisqu’elles n’ont pas force de loi et qu’elles n’entraînent aucune conséquence significative pour ceux qui ne s’y conforment pas.

(1530)

[Français]

L’engagement visant à introduire des restrictions réglementaires à la publicité destinée aux enfants pour certains aliments s’harmonise avec les recommandations d’autorités mondiales en matière de santé, lesquelles préconisent de lutter contre la commercialisation des aliments destinés aux enfants par le biais de restrictions imposées par le gouvernement. Il est clair que nous devons prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que tous les annonceurs soient soumis à la même interdiction de publicités alimentaires destinées aux enfants.

[Traduction]

Le projet de loi C-252 comporte des similitudes avec l’ancien projet de loi S-228, qui a été étudié lors de la 42^e législature. L’autre endroit et le Sénat avaient alors mené de vastes travaux en comité avec des intervenants au sujet de l’ancien projet de loi S-228. Les deux projets de loi — le projet de loi S-228 et le projet de loi C-252 — ont pour objectif de protéger les enfants contre les répercussions des publicités d’aliments sur les attitudes, les préférences, les demandes d’achat et les tendances de consommation des enfants en ce qui a trait aux aliments, et ce, en vue de promouvoir des choix alimentaires sains.

Le projet de loi C-252 propose que l’interdiction couvre principalement la publicité destinée aux personnes de moins de 13 ans. Cet amendement a également été mis de l’avant à l’autre endroit en 2018. On vise donc les personnes de moins de 13 ans plutôt que les personnes de moins de 17 ans pour répondre aux préoccupations de l’industrie concernant leur liberté de faire de la publicité pour les adultes. Le projet de loi C-252 exige également un examen parlementaire au bout de cinq ans pour évaluer l’efficacité de l’interdiction en vue de déterminer si on observe une augmentation de la publicité destinée aux personnes de moins de 17 ans.

Chers collègues, la principale différence entre l’ancien projet de loi S-228 et le projet de loi C-252 réside dans la caractérisation des aliments soumis à l’interdiction. Le projet de loi C-252 ne fait plus référence aux « aliments mauvais pour la santé » que certaines parties prenantes avaient signalé comme étant un problème de taille lors de l’étude du projet de loi S-228. Le projet de loi C-252 est très clair en ce qu’il vise à lutter contre la publicité concernant des aliments dont la teneur en sucres, en gras saturés ou en sodium est supérieure au taux réglementaire. En outre, plusieurs amendements importants ont été adoptés par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes afin de clarifier l’interdiction et de garantir des pouvoirs suffisants pour l’élaboration d’un règlement. L’un de ces amendements importants est la modification du libellé de l’interdiction à l’article 7.1 proposé, qui évoque désormais les « [...] aliments réglementaires dont les taux de sucres, de gras saturés ou de sodium excèdent les taux réglementaires [...] »

Les responsables de Santé Canada ont apporté quelques éclaircissements sur la manière dont cela pourrait être mis en œuvre, et notamment sur le processus réglementaire robuste qui sera mis en place pour prescrire les types d’aliments et les taux de sucres, de gras saturés et de sodium qui seront visés. Le comité de l’autre endroit a entendu des témoignages sur l’approche scientifique que Santé Canada devrait adopter pour élaborer un modèle de profils nutritifs afin de déterminer quels aliments seraient soumis aux restrictions en matière de publicité. Cette approche s’appuierait sur des données similaires à celles qui sous‑tendent le Guide alimentaire canadien, et elle s’inspirerait des pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays.

Un autre amendement a introduit un nouveau pouvoir de réglementation limitant les formes de publicité auxquelles l’interdiction s’applique. Cela permet d’adopter une approche progressive pour restreindre certaines publicités alimentaires destinées aux enfants. Lorsque l’on étudie les efforts déployés à l’étranger pour restreindre la publicité alimentaire destinée aux enfants, on constate que les pays appliquent souvent des restrictions en matière de publicité à des domaines particulièrement préoccupants. Par exemple, le Royaume-Uni concentre ses nouvelles restrictions en matière de publicité alimentaire sur la publicité télévisée et en ligne.

Le projet de loi C-252 comprend également une disposition d’entrée en vigueur, à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, ce qui garantira que les règlements d’application seront en place en même temps. Ainsi, le projet de loi C-252 sera opérationnel dès son entrée en vigueur. Entretemps, le gouvernement entendra les parties prenantes lors des consultations sur la réglementation, ce qui est un élément essentiel garanti par les pouvoirs de réglementation prévus dans le projet de loi.

[Français]

Comprendre et apprendre ce qu’ont vécu d’autres administrations dans ce domaine est essentiel. Depuis les années 1980, le gouvernement du Québec a restreint la publicité commerciale, sous toutes ses formes et dans tous les médias, pour tous les biens et services destinés aux enfants, à quelques exceptions près. En revanche, la portée du projet de loi C-252 et les restrictions qu’il contient sont axées sur la protection de la santé des enfants et ne concernent que la publicité de certains aliments destinés principalement aux enfants, et non tous les biens et services.

[Traduction]

En conclusion, je crois que le projet de loi C-252 privilégie une approche ciblée et complète pour lutter contre l’épidémie nationale d’obésité infantile et favoriser un environnement alimentaire plus sain pour les enfants. Je pense que nous avons une occasion extraordinaire de changer les choses en faisant la promotion d’habitudes alimentaires et d’environnements alimentaires sains pour les enfants. En appuyant le projet de loi C-252, nous pouvons envoyer un message clair aux Canadiens : la santé et le bien-être des enfants est une priorité pour nous tous. J’exhorte mes collègues à renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible.

Merci.

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Bien sûr.

Le sénateur Woo : Au sujet du code de la publicité sur les aliments et les boissons qui a été élaboré conjointement avec l’industrie, vous avez dit qu’il n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs du projet de loi. Pourriez-vous préciser quelles sont les failles de ce code? Est-ce son caractère volontaire plutôt qu’obligatoire ou le fait que ses dispositions ne répondent pas aux objectifs du projet de loi C-252?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Bien que le code soit une mesure positive, je pense que son principal défaut, c’est qu’il s’agit d’un cadre d’autoréglementation. Comme je ne l’ai pas sous les yeux, je ne veux pas avancer d’hypothèse quant à son contenu.

Si je me souviens bien du débat sur le projet de loi précédent, il ne fait aucun doute que les normes de l’industrie seraient conformes à l’objectif de promouvoir des choix plus sains pour les enfants, mais je ne sais pas si elles visent autant que le projet de loi C-252 certains produits ainsi que les gras saturées, le sodium et les sucres contenus dans les aliments. C’est de l’information que le comité aura amplement l’occasion de découvrir.

Le sénateur Woo : Vous avez dit que le code d’autoréglementation pourrait répondre de manière adéquate à tous les objectifs de ce projet de loi. Le gouvernement serait-il disposé à incorporer la norme facultative dans la loi pour en faire une norme obligatoire au moyen du mécanisme dont nous disposons que l’on appelle l’« incorporation par renvoi », c’est-à-dire en prenant le travail effectué par l’industrie, les consommateurs et d’autres intervenants qui atteint le même objectif et en l’incorporant dans notre loi de manière à tenir compte du travail des divers intervenants?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme vous le savez, il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire, alors je ne suis pas entièrement au courant de ce que le gouvernement a l’intention de faire outre exprimer son appui au projet de loi. Cela dit, il sera possible de soulever cette question et d’en discuter au comité.

L’honorable Robert Black : Le sénateur Gold accepterait-il de répondre à une autre question? Merci.

Vous avez mentionné que le code de conduite en matière de publicité destinée aux enfants a été imposé le 1^er juillet 2023. Je dis « imposé », car un tiers en surveille l’application. Étant donné que ce code n’est en place que depuis huit mois, j’ai quelques questions.

Savez-vous combien de préoccupations ont été soulevées par l’industrie ou des particuliers depuis sa mise en œuvre le 1^er juillet? Ne croyez-vous pas qu’il serait bon de laisser du temps au secteur des aliments et des boissons pour voir si son code de conduite obligatoire en matière de publicité destinée aux enfants fonctionne avant d’essayer une autre solution?

Le sénateur Gold : Merci de vos questions. Je sais que vous vous intéressez à cet enjeu et aux questions connexes.

Encore une fois, je pense qu’il serait plus judicieux de poser ces questions au comité, à des intervenants et à des fonctionnaires mieux à même de vous donner des réponses que moi.

(1540)

Le sénateur Black : Merci beaucoup.

Comme l’industrie a mis beaucoup d’efforts au cours des dernières années dans l’élaboration de ce code de conduite obligatoire, votre gouvernement entend-il travailler avec les annonceurs et se servir de ce code alors qu’il prépare la réglementation qui sera ultimement présentée?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai mentionné dans mon discours, même si la marraine du projet de loi, la sénatrice Dasko, n’en a pas parlé depuis un certain temps, le processus réglementaire est un élément important du projet de loi, comme c’est souvent le cas. Le report de l’entrée en vigueur vise justement à donner à tous les intervenants l’occasion de prendre part au processus d’élaboration de ces importants règlements et de donner leur avis.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le centième anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100^e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’exerce mon droit de dernière réplique.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’informe le Sénat que, si l’honorable sénateur Woo prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur cette interpellation.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 15 h 47, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 186

Le mercredi 20 mars 2024L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 20 mars 2024

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant

Le Comité central mennonite

La Journée internationale de la Francophonie

Visiteur à la tribune

L’antisémitisme

L’honorable Nancy J. Hartling

Visiteurs à la tribune

Doug et Linda Wray

Visiteurs à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2023-2024

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du seizième rapport du Comité des finances nationales

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion du Bureau et la session annuelle, tenues du 4 au 8 juillet 2023—Dépôt du rapport

La session de l’Assemblée régionale Amérique, tenue du 5 au 7 septembre 2023—Dépôt du rapport

La mission parlementaire aux Nations unies, le 20 septembre 2023—Dépôt du rapport

L’Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, tenu du 25 au 29 septembre 2023—Dépôt du rapport

Le Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenu les 23 et 24 novembre 2023—Dépôt du rapport

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires mondiales

Le conflit dans la bande de Gaza

La sécurité publique

L’antisémitisme

Les services publics et l’approvisionnement

Le processus d’acquisition

Les finances

L’impôt sur le revenu

Les pêches et les océans

La pêche à la civelle

Les relations Couronne-Autochtones

Le logement des Autochtones

La justice

La révision judiciaire

La sécurité publique

Le Centre intégré d’évaluation du terrorisme

La santé

Le plan de lutte contre la pandémie de COVID-19

Le patrimoine canadien

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire—Les services de garde

Les affaires mondiales

Le Corps des Gardiens de la révolution islamique

Les finances

Le déficit fédéral

Les travaux du Sénat

Réponses différées à des questions orales

La défense nationale

La souveraineté dans l’Arctique

Les finances

La Prestation canadienne d’urgence

Les affaires étrangères

Les relations sino-canadiennes

La défense nationale

La rétention et le recrutement des membres

La souveraineté dans l’Arctique

Les réservistes

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’immigration illégale

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les mouvements transfrontaliers au chemin Roxham

La sécurité publique

La conduite avec facultés affaiblies par la drogue

La défense nationale

Le système d’approvisionnement militaire

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

Les affaires étrangères

Le blanchiment d’argent

La sécurité publique

Le rapport de la Commission des pertes massives

La tuerie de Portapique—Le soutien aux familles des victimes

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 186

Le mercredi 20 mars 2024
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente