Journaux du Sénat
71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 29 (Non révisé)
Le mardi 29 mars 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhPatePattersonPetitclercPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhPatePattersonPetitclercPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Bellemare présente ce qui suit :
Le mardi 29 mars 2022
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par modification de la désignation numérique actuelle des articles 2-4(1) à 2-4(3) du Règlement pour les articles 2-4(5) à 2-4(7), et par adjonction des nouveaux articles 2-4(1) à 2-4(4) suivants :
« Élection du Président intérimaire
2-4. (1) À l’ouverture de la première session d’une législature et chaque fois que le poste devient vacant durant les sessions de cette même législature, un scrutin secret est tenu en vue d’élire le Président intérimaire; si plus de deux sénateurs se portent candidats, le mode de scrutin préférentiel est appliqué.
Processus d’élection
2-4. (2) Dans les cinq premiers jours de séance d’une législature et, ensuite, dans les cinq premiers jours de séance après que le poste de Président intérimaire devient vacant durant la législature, le Président, après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, informe le Sénat du processus à suivre pour se porter candidat et pour la tenue du scrutin.
Durée du mandat du Président intérimaire
2-4. (3) Une fois qu’il a été élu par le Sénat, le Président intérimaire occupe sa charge pour la durée de la session.
Sessions subséquentes
2-4. (4) À l’ouverture d’une session subséquente de la même législature, si le sénateur qui assumait la présidence intérimaire au moment de la prorogation de la session précédente est toujours en fonction, une motion portant nomination de celui-ci au poste de Président intérimaire est proposée, appuyée et adoptée d’office, sans débat ni vote, immédiatement après le compte rendu du discours du Trône par le Président et les travaux qui en découlent. »;
2.par suppression de l’article 12-2(1) du Règlement, et par modification de la désignation numérique actuelle des articles 12-2(2) à 12-2(6) du Règlement en conséquence;
3.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.
Votre comité note également que tout système établi en vertu de ces nouveaux articles du Règlement doit garantir que la confidentialité de tous les bulletins de vote des sénateurs, tel que prévu dans le nouvel article 2-4(1) du Règlement, est pleinement respectée.
Respectueusement soumis,
La présidente,
DIANE BELLEMARE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis présente ce qui suit :
Le mardi 29 mars 2022
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRIAN FRANCIS
Observations au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (projet de loi S-219)
Le comité note que ce projet de loi reconnaît qu’il existe différentes cérémonies, ainsi que différents costumes traditionnels et rites qui reflètent la diversité des communautés autochtones. Selon les témoins, une Journée nationale de la jupe à rubans permettra de sensibiliser l’ensemble de la population canadienne à la jupe à rubans et aux contributions des femmes et des filles autochtones. Le comité reconnaît que la Journée nationale de la jupe à rubans proposée n’est que le commencement d’un mouvement plus vaste visant à célébrer les cultures et les langues autochtones.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Première partie de la Session ordinaire de 2022 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconférence, du 24 au 28 janvier 2022.—Document parlementaire no 1/44-593.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice Gagné avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique aura lieu le mercredi 30 mars 2022, à la fin des affaires courantes ou à 14 h 30, selon la dernière éventualité.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, soient prolongées jusqu’à la fin de la journée le 30 avril 2022;
Que le Sénat s’engage à considérer une transition vers un retour aux séances en personne dès que possible à la lumière de tous les facteurs pertinents, y compris les lignes directrices en matière de santé publique, ainsi que la sécurité et le bien-être de tout le personnel parlementaire;
Que toute prolongation ultérieure de cet ordre ne soit effectuée qu’après consultation avec les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus.
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada.
Après débat,
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur White, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 18 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20, 21 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le Sénat :
1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;
2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 19 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,
Que le Sénat du Canada adopte l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité qui suit, pour remplacer la Politique environnementale du Sénat de 1993, qui avait été adoptée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration :
« ÉNONCÉ DE POLITIQUE DU SÉNAT DU CANADA EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE DURABILITÉ
OBJECTIF
Le Sénat du Canada est résolu à atteindre la carboneutralité d’ici 2030 et à mettre en œuvre des pratiques durables dans ses opérations. L’atteinte de cet objectif nécessite l’adoption, à l’échelle de l’organisation, d’une approche priorisant la réduction de la production et utilisant un système de compensation répondant aux plus hautes normes. Sur la voie de la carboneutralité, des rapports périodiques présentant des données quantifiables sur la progression vers la cible devront être produits. Ces mesures visent à faire preuve de leadership en matière d’action climatique en tant qu’institution, à encourager la reddition de compte des institutions fédérales et à contribuer au processus législatif.
PRINCIPES
Le Sénat est résolu à atteindre ses objectifs en respectant les principes suivants :
1.Être un modèle de leadership environnemental conformément aux pratiques exemplaires des lois, réglementations, normes et directives internationales, fédérales, provinciales et municipales ambitieuses en matière d’environnement, le cas échéant;
2.Intégrer un cadre de responsabilisation rigoureuse au cycle de planification opérationnelle. Cela comprend l’analyse comparative, le suivi et l’application d’une gestion axée sur les résultats afin de parvenir à une amélioration continue des performances environnementales, conformément aux pratiques exemplaires des cadres de responsabilité des normes internationalement reconnues. Les progrès doivent être communiqués régulièrement et publiquement au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).
3.Exiger une acquisition de biens et de services respectueuse de l’environnement qui tienne compte de ce qui suit : l’achat de produits et de services respectueux de l’environnement; la sélection de fournisseurs novateurs démontrant des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement; et l’établissement d’exigences environnementales dans les demandes de propositions.
4.Réduire l’impact des activités pour l’environnement en utilisant les ressources plus efficacement, en mettant l’accent sur la réduction des résultats dans l’ensemble des opérations du Sénat.
5.Encourager et renforcer la sensibilisation à l’environnement dans l’ensemble du Sénat par l’éducation et le soutien, tout en reconnaissant et en intégrant les actions environnementales entreprises par les employés du Sénat et les sénateurs.
6.Exploiter les installations et mener les activités du Sénat de façon durable en vue de prévenir la pollution et de réduire les déchets. Tenir compte des impacts et des implications pour l’environnement dans la planification des projets et des activités.
7.Élaborer et mettre en œuvre des outils qui favorisent et intègrent les considérations environnementales dans les activités quotidiennes du Sénat afin d’encourager les sénateurs et les employés du Sénat à prendre des décisions respectueuses de l’environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs tâches. »;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration examine la faisabilité de la mise en œuvre de programmes visant à établir :
a)un cadre de responsabilisation et un cycle de rapports annuels;
b)la promotion de politiques de transport écologiques et de la réduction des déplacements;
c)l’optimisation du recyclage et la réduction du gaspillage;
d)une approche mettant l’accent sur le virage numérique et la réduction des impressions;
e)l’appui des organismes centraux pour permettre au Sénat d’acheter des droits d’émissions de carbone dans le cadre d’un Sénat durable;
f)un processus permettant aux sénateurs et à leurs bureaux de formuler des recommandations favorisant l’environnement et le développement durable;
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration acquière les biens et services nécessaires pour examiner la faisabilité ou pour mettre en œuvre ces recommandations.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 50, 52 et 55 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général et d’autres questions financières, tel que précisé à l’article 12-7(5) du Règlement;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 14 avril 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur le fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et le Service de médiation en matière d’endettement agricole pour les exercices 2016-2017 à 2020-2021, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).—Document parlementaire no 1/44-582.
Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1).—Document parlementaire no 1/44-583.
Rapport sur la gestion de la dette pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 49(1).—Document parlementaire no 1/44-584.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2022-257), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-585.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-256), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-586.
Rapport sur l’état des forêts au Canada pour l’année 2021, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).—Document parlementaire no 1/44-587.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Comparaison internationale du rendement de l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-588.
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-589.
Plan de travail du Bureau du directeur parlementaire du budget pour 2022-2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-590.
Arrêté d’urgence no 58 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire no 1/44-591.
Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’année 2021, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32.—Document parlementaire no 1/44-592.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 29 mars 2022).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Mockler a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 29 mars 2022).
L’honorable sénatrice Clement a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 29 mars 2022).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 27 mars 2022).
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénatrice Clement (le 25 mars 2022).