Journaux du Sénat
2 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 153 (Non révisé)
Le jeudi 26 octobre 2023
14 heures
L’honorable PIERRETTE RINGUETTE, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasWallinWellsWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Arnot*AtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoyerBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisForestFrancisGalvezGerbaGignacGoldGreeneHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldMarshallMartinMassicotteMcCallumMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettProsperRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasWallinWellsWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Francis présente ce qui suit :
Le jeudi 26 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 mai 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, page 2 :
a) Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »;
b) remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :
« gouvernements S’entend des gouvernements fédéral et provinciaux et des corps dirigeants autochtones. Y sont assimilées les autori- ».
2.Article 6, page 3 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« ciliation entre les peuples autochtones et non autochtones. ».
3.Article 7, pages 3 et 4 :
a) À la page 3, remplacer les lignes 23 à 30 par ce qui suit :
« a) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport annuellement, les progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses, afin de garantir que le gouvernement continue de rendre des comptes dans les prochaines années relativement à la réconciliation entre les peuples autochtones et la Couronne;
b) surveille et évalue, en vue d’en faire rapport, les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada; »;
b) à la page 4 :
(i) remplacer les lignes 4 à 7 par ce qui suit :
« c) élabore et met en œuvre un plan d’action national de réconciliation échelonné sur plusieurs années qui prévoit notamment :
(i) de la recherche sur les pratiques qui font progresser la réconciliation mises en œuvre dans tous les secteurs de la société canadienne, par tous les gouvernements au Canada et sur le plan international,
(ii) l’élaboration de politiques,
(iii) des programmes de sensibilisation destinés au public; »,
(ii) remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :
« g) encourage un dialogue, des partenariats entre les organismes des secteurs public et privé et des initiatives publiques innovateurs visant la réconciliation; ».
4.Nouveaux articles 7.1 et 7.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :
« 7.1 Il est entendu :
a) que la présente loi n’a pas pour effet d’autoriser le Conseil à agir au nom d’un corps dirigeant autochtone ou à en représenter les intérêts;
b) qu’aucune obligation de consulter un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’est acquittée par le fait de consulter le Conseil ou d’engager un dialogue avec lui.
Mécanismes bilatéraux
7.2 Il est entendu que la présente loi est sans effet sur tout mécanisme bilatéral établi avec un corps dirigeant autochtone. ».
5.Article 16, page 7 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
« (3) Si le ministre manque aux obligations prévues aux paragraphes (1) et (2), le Conseil peut demander à un juge de la Cour fédérale de faire une déclaration à cet effet ou de rendre toute autre ordonnance appropriée. ».
6.Article 16.1, page 7 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« 16.1 Dans les six mois suivant le 31 mars de chaque année, ».
7.Article 17, page 8 : Remplacer les lignes 11 à 15 par ce qui suit :
« a) des progrès réalisés en matière de réconciliation par le gouvernement du Canada à la suite de la présentation d’excuses;
b) des progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les ordres de gouvernement et dans tous les secteurs de la société canadienne;
c) des mesures qu’il recommande pour promouvoir, ».
8. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRIAN FRANCIS
Observations au quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Projet de loi C-29)
Le comité note que l’établissement du Conseil national de réconciliation s’inscrit dans le contexte des répercussions intergénérationnelles accablantes des politiques assimilationnistes du gouvernement fédéral. Les pensionnats indiens et les autres pratiques et politiques colonialistes du Canada ont eu un grave impact négatif sur le bien-être des peuples autochtones, et ils ont notamment entraîné, sur le plan de la santé et des résultats socioéconomiques, des disparités importantes entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir le Conseil national de réconciliation : cet organisme indépendant, géré par les Autochtones eux-mêmes, pourra mesurer les progrès qui sont faits en vue de l’élimination des inégalités entre les Autochtones et les non-Autochtones. Et les aînés, les survivants et leurs descendants devront jouer un rôle central dans sa gouvernance.
Un accès rapide et sans entrave à l’information est essentiel pour que le Conseil puisse remplir son mandat de surveillance et de recherche sur l’avancement de la réconciliation au Canada.
Conscient des difficultés qu’ont connues d’autres organismes, tels que le Centre national pour la vérité et la réconciliation, pour accéder à des documents essentiels à leur mandat, le comité note l’importance vitale d’un mécanisme de plainte et de résolution qui devrait être établi en même temps que le protocole de partage et de divulgation de l’information décrit au paragraphe 16(1) du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Le comité croit que les amendements apportés à cette disposition permettront au Conseil de recourir aux tribunaux en cas de non-divulgation de l’information demandée aux gouvernements.
Par ailleurs, le conseil d’administration du Conseil devrait viser une représentation plus large des personnes autochtones que celle prévue par le projet de loi; notamment, il devrait rendre compte de la grande diversité, des antécédents et des expériences des Autochtones, toutes régions confondues.
Le comité a aussi apporté un amendement au projet de loi pour souligner l’importance cruciale des mécanismes bilatéraux permanents qu’ont établis le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces mécanismes permettent efficacement aux organisations représentatives de cerner, de promouvoir et de faire avancer leurs priorités et perspectives sur les progrès que le Canada doit continuer de faire vers la réconciliation. Le comité reconnaît que d’autres mécanismes bilatéraux ont également été établis par le gouvernement du Canada avec d’autres instances dirigeantes autochtones. Le Conseil ne devrait pas interférer avec ces mécanismes, mais ils pourraient être complétés par le travail du Conseil.
Le comité salue la volonté du gouvernement du Canada de doter une fiducie à l’appui de l’indépendance du Conseil. Cependant, il juge, à l’instar des témoins entendus, que la somme accordée actuellement est insuffisante pour permettre au Conseil de remplir le mandat que lui confie le projet de loi et de contribuer pleinement à la réconciliation. À la lumière des témoignages qu’il a reçus, le comité recommande fortement au gouvernement d’accroître la dotation de la fiducie de manière à ce qu’elle soit au moins comparable à celle accordée à la Fondation autochtone de guérison, et de garantir au Conseil un financement pluriannuel à long terme.
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Simons présente ce qui suit :
Le jeudi 26 octobre 2023
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 juin 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 1, pages 1 et 2 :
a)À la page 1, remplacer les lignes 4 à 17 par ce qui suit :
« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »;
b) à la page 2, supprimer les lignes 1 à 8.
2.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
ROBERT BLACK
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-234)
Technologies alternatives
Le comité reconnaît qu’un investissement public et privé plus important dans la recherche et le développement de technologies de séchage et de chauffage viables est nécessaire pour se préparer à la disposition de caducité de ce projet de loi. Le fardeau financier de cette transformation technologique ne doit pas reposer uniquement sur les épaules des agriculteurs.
Soutenir l’adoption de technologies propres en agriculture
Nous avons été informés que le Programme des technologies propres en agriculture est actuellement surchargé. Dans ce contexte, nous recommandons vivement d’élargir l’accessibilité et la disponibilité de ce fonds à un plus grand groupe d’agriculteurs, en tant qu’étape cruciale pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et favoriser des pratiques agricoles durables.
Réductions du projet de loi C-8 et Comité des finances nationales
Le 9 juin 2022, le gouvernement et le Parlement ont introduit un crédit d’impôt remboursable dans le projet de loi C-8 pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles comme le gaz naturel et le propane utilisés à la ferme pour le séchage du grain et le chauffage des granges aux entreprises agricoles dans des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Le Comité recommande que le ministère des Finances travaille avec l’Agence du revenu du Canada pour que ce remboursement soit octroyé de façon plus précise et efficace aux fermes qui utilisent du gaz naturel et du propane pour le séchage du grain, ou qu’il soit éliminé si le projet de loi C-234 est adopté, afin d’éviter les doubles compensations.
Le Comité note qu’il n’a pas reçu de rapport sur le sujet de la part du Comité sénatorial permanent des finances nationales, comme le Sénat l’a demandé par le biais d’une motion adoptée le 13 juin 2023. Les aspects financiers liés à cette question méritent un examen plus approfondi, comme la motion du Sénat l’indique.
Changement climatique et agriculture
Le Comité note que le changement climatique constitue une menace importante et grandissante pour la stabilité du secteur agricole canadien. Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à continuer de créer, de soutenir et de financer adéquatement des programmes, y compris les programmes de gestion des risques de l’entreprise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comme les programmes Agri-stabilité et Agri-protection, visant à stabiliser les revenus des fermes dans les sous-secteurs qui sont à risque en raison d’événements météorologiques extrêmes et d’autres sources d’instabilité.
L’honorable sénatrice Simons propose, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Dasko propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénatrice Busson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénatrice Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, Visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité et la sous-commission sur la résilience et la sécurité civile, Copenhague (Danemark) et Nuuk (Groenland), du 12 au 16 septembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-2241.
Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, Réunion du Bureau et Réunion de la commission permanente du printemps, Oslo (Norvège), du 25 au 26 mars 2023.—Document parlementaire no 1/44-2242.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants,
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable Présidente intérimaire donne alors lecture des amendements, comme suit :
1.Article 2, pages 2 et 3 :
a)à la page 2, remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit :
« l’ordonnance de ce fait; »;
b)à la page 3, remplacer la ligne 2 de la version anglaise par ce qui suit :
« who is the subject of the order and is about that person »;
c)à la page 3, remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;
d)à la page 3, remplacer la ligne 16 par ce qui suit :
« ments au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. ».
2.Article 3, pages 3 et 4 :
a)à la page 3, remplacer la ligne 23 de la version anglaise par ce qui suit :
« who is the subject of the order and is about that person »;
b)à la page 3, remplacer la ligne 30 par ce qui suit :
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;
c)à la page 3, remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
« blic, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire. »;
d)à la page 4, remplacer les lignes 30 à 33 par ce qui suit :
« nance de ce fait; ».
3.Article 4, page 5 :
a)à la page 5, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« qui fait l’objet d’une ordonnance inter- »;
b)à la page 5, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« de toute personne qui fait l’objet d’une ».
4.Article 32.1, pages 32 et 33 : supprimer l’article 32.1.
5.Nouvel article 48.1, page 49 : ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« 48.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 6(2) de la présente loi, le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(3) Si le paragraphe 6(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est remplacé par ce qui suit :
8 Le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle du paragraphe 6(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 8 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 6(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. ».
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants :
1.Article 2, pages 2 et 3 :
a)à la page 2, remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit :
« l’ordonnance de ce fait; »;
b)à la page 3, remplacer la ligne 2 de la version anglaise par ce qui suit :
« who is the subject of the order and is about that person »;
c)à la page 3, remplacer la ligne 7 par ce qui suit :
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;
d)à la page 3, remplacer la ligne 16 par ce qui suit :
« ments au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. ».
2.Article 3, pages 3 et 4 :
a)à la page 3, remplacer la ligne 23 de la version anglaise par ce qui suit :
« who is the subject of the order and is about that person »;
b)à la page 3, remplacer la ligne 30 par ce qui suit :
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;
c)à la page 3, remplacer la ligne 37 par ce qui suit :
« blic, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire. »;
d)à la page 4, remplacer les lignes 30 à 33 par ce qui suit :
« nance de ce fait; ».
3.Article 4, page 5 :
a)à la page 5, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« qui fait l’objet d’une ordonnance inter- »;
b)à la page 5, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« de toute personne qui fait l’objet d’une ».
4.Article 32.1, pages 32 et 33 : supprimer l’article 32.1.
5.Nouvel article 48.1, page 49 : ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« 48.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 6(2) de la présente loi, le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(3) Si le paragraphe 6(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est remplacé par ce qui suit :
8 Le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle du paragraphe 6(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 8 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 6(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. ».
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le Sénat accepte les amendements apportés par la Chambre des communes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 24 octobre 2023.
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénatrice Boniface, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Sorensen, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 131 et 132 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-264, Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 21 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 23 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Busson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
SANCTION ROYALE
À 17 h 39, l’honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 octobre 2023
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 26 octobre 2023 à 17 h 18.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du gouverneur général,
Christine MacIntyre
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 26 octobre 2023
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (projet de loi S-222, chapitre 27, 2023)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (projet de loi S-12, chapitre 28, 2023)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Audette,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 31 octobre 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 31, 33, 40 et 48 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, qui a été déposé au Sénat le 14 juin 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Santé étant désigné comme ministre responsable de la réponse au rapport, en consultation avec le vice-premier ministre et ministre des Finances, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le ministre des Affaires autochtones du Canada et le ministre du Revenu national.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’article no 51 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature.
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moodie,
Que le vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 11 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 53 et 54 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.
Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 6, 7, 11, 12, 19, 30, 68, 77, 82, 96, 107, 113 et 131 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénateur Arnot,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique, et d’autres questions connexes;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2024;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Gerba,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 3 mars 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones, soit reportée du 31 décembre 2023 au 1er septembre 2025;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat ses rapports portant sur cette étude, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat ses rapports portant sur des questions concernant les droits de la personne en général, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 147 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 19 mai 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada soit reportée du 31 octobre 2023 au 30 juin 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.
Ordonné : Que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Busson.
Les articles nos 8, 10, 11 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 14 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’article no 15 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
L’article no 16 est appelé et différé à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 4, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 31 octobre 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2023 à 2027, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2).—Document parlementaire no 1/44-2240.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Saint-Germain a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 26 octobre 2023).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 25 octobre 2023).
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 25 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 26 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Greenwood a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 26 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 26 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice MacAdam a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 26 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable sénatrice Anderson a remplacé l’honorable sénatrice Gerba (le 25 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Verner, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 26 octobre 2023).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 26 octobre 2023).