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Feuilleton et Feuilleton des préavis

No. 22

Le mardi 1er mars 2022
14 heures

Ordre du jour | Feuilleton des préavis | Questions écrites


Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.


Ordre des travaux

(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (18 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

1. Dépôt de documents

2. Présentation ou dépôt de rapports de comités

3. Préavis de motions du gouvernement

4. Préavis d'interpellations du gouvernement

5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes

8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé

9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé

10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

11. Préavis de motions

12. Préavis d'interpellations

13. Dépôt de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Projets de loi — Troisième lecture

Projets de loi — Rapports de comités

Projets de loi — Deuxième lecture

Rapports de comités — Autres

Motions

Interpellations

Autres Affaires

Autres affaires

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

Rapports de comités — Autres

Motions

Interpellations

Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

Préavis de motions

Préavis d'interpellations


Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Aucun


Projets de loi – Troisième lecture

Aucun


Projets de loi – Rapports de comités

Aucun


Projets de loi – Deuxième lecture

No 1.

Le 8 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

No 2.

Le 9 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

No 3.

Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19.


Rapports de comités – Autres

Aucun


Motions

No 1.

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

No 14.

Le 9 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Cotter,

Attendu :

que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;

que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;

que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;

que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;

qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;

qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;

que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;

que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;

que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

TITRE

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

No 19.

Par l’honorable sénatrice Gagné :

Le 24 février 2022—Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.


Interpellations

No 1.

Par l’honorable sénateur Gold, c.p. :

Le 15 décembre 2021—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, déposée à la Chambre des communes le 14 décembre 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 décembre 2021.


Autres affaires

Aucune


Autres affaires

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Aucun


Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Aucun


Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Aucun


Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

Aucun


Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Aucun


Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

Aucun


Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités

Aucun


Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

No 1. (un)

Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Galvez)

No 2.

Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)

No 3.

Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 4. (quatre)

Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)

No 5. (quatre)

Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 6. (deux)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 7. (un)

Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.—(L'honorable sénateur Plett)

No 8. (cinq)

Le 7 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 9. (sept)

Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 10.

Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénateur Wells)

No 11. (huit)

Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)

No 12. (huit)

Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)

No 13. (huit)

Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)

No 14. (huit)

Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)

No 15. (sept)

Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.—(L'honorable sénatrice Martin)

No 16. (huit)

Le 25 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Patterson)

No 17. (un)

Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)

No 18. (cinq)

Le 7 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.—(L'honorable sénatrice Jaffer)

No 19. (six)

Le 2 décembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)

No 20. (cinq)

Le 7 décembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Boniface)

No 21.

Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 22. (trois)

Le 16 décembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)

No 23. (un)

Le 9 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénatrice Jaffer)

No 24. (un)

Le 21 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard).—(L'honorable sénatrice Griffin)

No 25.

Le 24 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénateur Housakos)

No 26.

Le 24 février 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime).—(L'honorable sénateur Boisvenu)


Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Aucun


Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

Aucun


Rapports de comités – Autres

No 5.

Le 24 février 2022—Étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2022-2023, présenté au Sénat le 24 février 2022.—(L'honorable sénateur Marwah)


Motions

No 3. (deux)

Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.—(L'honorable sénatrice Dasko)

No 6. (un)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Plett)

No 7. (un)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,

Que le Sénat du Canada reconnaisse que :

a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;

b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;

c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;

d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;

Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;

Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 10. (trois)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que le Sénat du Canada :

a)reconnaisse que le racisme, sous toutes ses formes, a servi de fondement à la création du système des pensionnats indiens;

b)reconnaisse que le racisme, la discrimination et la maltraitance étaient répandus au sein du système des pensionnats indiens;

c)reconnaisse que le système des pensionnats indiens, créé dans un but malveillant d’assimilation, a eu des répercussions profondes et permanentes sur la vie, les cultures et les langues des Autochtones;

d)présente des excuses sincères pour le rôle joué par le Canada dans l’établissement du système des pensionnats indiens et ses répercussions, qui se font encore sentir aujourd’hui chez bon nombre d’Autochtones et de communautés.—(L'honorable sénatrice Martin)

No 11. (un)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Duncan)

No 12.

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells)

No 14. (un)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès qu’il sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, le Cadre fédéral de prévention du suicide, y compris :

a)à déterminer si le cadre a permis de faire diminuer les taux de suicide de façon importante, fondamentale et durable depuis son adoption;

b)à examiner les taux de suicide chez la population canadienne et des groupes particuliers au Canada comme les Autochtones, les personnes racialisées et les jeunes;

c)à faire rapport sur la somme des subventions fédérales accordées aux initiatives et aux programmes de prévention du suicide de 2000 à 2020, et à déterminer quels critères fondés sur des données probantes en matière de prévention du suicide ont orienté les choix;

d)à déterminer, pour chaque initiative ou programme mentionné au paragraphe c), s’il y a eu une baisse importante, fondamentale, durable et démontrable des taux de suicide chez la ou les populations ciblées;

e)à formuler des recommandations pour que le Cadre fédéral de prévention du suicide du Canada et les subventions fédérales destinées aux activités de prévention du suicide soient fondés sur les meilleures données probantes disponibles concernant les causes de la baisse des taux de suicide;

Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 16 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells)

No 15. (un)

Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Sénat :

1.rappelle que, malgré l’engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue contenu à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, des 31 textes formant la Constitution canadienne, à ce jour, 22 ne sont officiels que dans leur version anglaise, dont la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867;

2.demande au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis aux 12 mois détaillant les efforts déployés pour assurer le respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.—(L'honorable sénateur Wells)

No 30. (un)

Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;

2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;

3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :

a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;

b)le débat ne peut être ajourné;

c)le débat dure un maximum de 20 minutes;

d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;

e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;

f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;

g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;

h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;

i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;

j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;

k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénatrice Lankin, c.p.)


Interpellations

No 2. (trois)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.—(L'honorable sénateur Forest)

No 3. (deux)

Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Martin)

No 5. (trois)

Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)

No 7.

Le 24 février 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :

a)L’importance du gouvernement fédéral à titre de plus gros employeur du Canada, puisqu’il compte plus de 230 000 civils à son service;

b)Le fait que, bien que tout le monde comprenne qu’une grande proportion des employés fédéraux travaillent dans la capitale nationale, une tendance s’est développée au cours des dernières années, qui fait en sorte que la répartition des emplois entre Ottawa et les régions est de plus en plus disproportionnée en faveur de la région de la capitale nationale;

c)Le rôle du Sénat dans l’examen et la discussion des possibilités de décentraliser les emplois et les services fédéraux, et à exhorter le gouvernement du Canada à rétablir la répartition historique des emplois, c’est-à-dire un tiers dans la région de la capitale nationale et deux tiers dans le reste du pays, contribuant ainsi à la croissance économique et à la stabilité des régions du Canada.—(L'honorable sénatrice Griffin)


Autres Affaires

Aucune


Feuilleton des préavis

Motions

No 4. (cinq)

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 24 novembre 2021—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :

a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;

b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.

No 5. (cinq)

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 24 novembre 2021—Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.

No 8. (cinq)

Par l’honorable sénatrice Moncion :

Le 24 novembre 2021—Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

No 9. (cinq)

Par l’honorable sénatrice Moncion :

Le 24 novembre 2021—Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.

No 19. (quatre)

Par l’honorable sénateur Patterson :

Le 25 novembre 2021—Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

No 28. (deux)

Par l’honorable sénateur Cotter :

Le 14 décembre 2021—Que, pour la durée de la présente session parlementaire, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à :

a)se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

b)tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;

Qu’il soit entendu que les dispositions des alinéas 20 à 22 de l’ordre adopté par le Sénat le 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides s’appliquent aux réunions du comité, y compris pour les réunions du comité qui sont entièrement par vidéoconférence.

No 32. (deux)

Par l’honorable sénateur Cotter :

Le 16 décembre 2021—Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

Titre

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

No 46. (un)

Par l’honorable sénateur Francis :

Le 21 février 2022—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

No 48.

Par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) :

Le 24 février 2022—Que le Sénat du Canada adopte l’Énoncé de politique en matière d’environnement et de durabilité qui suit, pour remplacer la Politique environnementale du Sénat de 1993, qui avait été adoptée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration :

« ÉNONCÉ DE POLITIQUE DU SÉNAT DU CANADA EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE DURABILITÉ

OBJECTIF

Le Sénat du Canada est résolu à atteindre la carboneutralité d’ici 2030 et à mettre en œuvre des pratiques durables dans ses opérations. L’atteinte de cet objectif nécessite l’adoption, à l’échelle de l’organisation, d’une approche priorisant la réduction de la production et utilisant un système de compensation répondant aux plus hautes normes. Sur la voie de la carboneutralité, des rapports périodiques présentant des données quantifiables sur la progression vers la cible devront être produits. Ces mesures visent à faire preuve de leadership en matière d’action climatique en tant qu’institution, à encourager la reddition de compte des institutions fédérales et à contribuer au processus législatif.

PRINCIPES

Le Sénat est résolu à atteindre ses objectifs en respectant les principes suivants :

1.Être un modèle de leadership environnemental conformément aux pratiques exemplaires des lois, réglementations, normes et directives internationales, fédérales, provinciales et municipales ambitieuses en matière d’environnement, le cas échéant;

2.Intégrer un cadre de responsabilisation rigoureuse au cycle de planification opérationnelle. Cela comprend l’analyse comparative, le suivi et l’application d’une gestion axée sur les résultats afin de parvenir à une amélioration continue des performances environnementales, conformément aux pratiques exemplaires des cadres de responsabilité des normes internationalement reconnues. Les progrès doivent être communiqués régulièrement et publiquement au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (CIBA).

3.Exiger une acquisition de biens et de services respectueuse de l’environnement qui tienne compte de ce qui suit : l’achat de produits et de services respectueux de l’environnement; la sélection de fournisseurs novateurs démontrant des pratiques commerciales respectueuses de l’environnement; et l’établissement d’exigences environnementales dans les demandes de propositions.

4.Réduire l’impact des activités pour l’environnement en utilisant les ressources plus efficacement, en mettant l’accent sur la réduction des résultats dans l’ensemble des opérations du Sénat.

5.Encourager et renforcer la sensibilisation à l’environnement dans l’ensemble du Sénat par l’éducation et le soutien, tout en reconnaissant et en intégrant les actions environnementales entreprises par les employés du Sénat et les sénateurs.

6.Exploiter les installations et mener les activités du Sénat de façon durable en vue de prévenir la pollution et de réduire les déchets. Tenir compte des impacts et des implications pour l’environnement dans la planification des projets et des activités.

7.Élaborer et mettre en œuvre des outils qui favorisent et intègrent les considérations environnementales dans les activités quotidiennes du Sénat afin d’encourager les sénateurs et les employés du Sénat à prendre des décisions respectueuses de l’environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs tâches. »;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration examine la faisabilité de la mise en œuvre de programmes visant à établir :

a)un cadre de responsabilisation et un cycle de rapports annuels;

b)la promotion de politiques de transport écologiques et de la réduction des déplacements;

c)l’optimisation du recyclage et la réduction du gaspillage;

d)une approche mettant l’accent sur le virage numérique et la réduction des impressions;

e)l’appui des organismes centraux pour permettre au Sénat d’acheter des droits d’émissions de carbone dans le cadre d’un Sénat durable;

f)un processus permettant aux sénateurs et à leurs bureaux de formuler des recommandations favorisant l’environnement et le développement durable;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration acquière les biens et services nécessaires pour examiner la faisabilité ou pour mettre en œuvre ces recommandations.

No 49.

Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :

Le 24 février 2022—Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, conformément à l’article 12-7(14) du Règlement, soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 12 juin 2025.


Interpellations

No 1. (quatre)

Par l’honorable sénatrice Dasko :

Le 24 novembre 2021—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.

No 4. (quatre)

Par l’honorable sénatrice Coyle :

Le 24 novembre 2021—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

No 6. (trois)

Par l’honorable sénatrice McPhedran :

Le 2 décembre 2021—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat, y compris des directives par rapport à la divulgation publique.


Questions écrites

No 1.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :

1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?

2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?

3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?

4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?

5.Quand l’examen devrait-il se terminer?

6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?

7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?

No 2.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le 24, promenade Sussex :

En mai 2016, Mélanie Joly, alors ministre du Patrimoine canadien, a dit qu’un plan de rénovation du 24, promenade Sussex, serait annoncé prochainement. En juin 2021, la Commission de la capitale nationale publiait son rapport intitulé Résidences officielles du Canada — Rapport sur l’état des actifs du portefeuille. Le rapport conclut que le 24, promenade Sussex est dans un état « critique » et que sa remise en « bon » état nécessite 36,6 millions de dollars.

1.Quel est le calendrier d’élaboration d’un plan?

2.Quels ministères et organismes travaillent à l’élaboration du plan?

3.Quels montants a-t-on dépensés depuis 2016 aux fins de l’élaboration d’un plan?

4.Est-ce que toutes les options, y compris la démolition du bâtiment, sont sur la table?

No 3.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la prévention du suicide :

En décembre 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion pour demander au gouvernement d’agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, afin d’établir une ligne d’assistance nationale pour la prévention du suicide qui regroupe tous les services d’écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul numéro d’urgence à trois chiffres facile à mémoriser (9-8-8) et accessible à tous les Canadiens.

1.Quels travaux a-t-on réalisés jusqu’à maintenant pour mettre en place une ligne téléphonique de prévention du suicide à trois chiffres?

2.Comment le gouvernement du Canada a-t-il collaboré avec les provinces à ce titre? Quand le travail a-t-il commencé? Est-il terminé?

3.Combien de fonctionnaires de Santé Canada ou de tout autre ministère ou agence du gouvernement du Canada travaillent actuellement à la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique, que ce soit à temps plein ou à temps partiel?

4.Quel est le budget alloué pour soutenir les travaux visant à créer cette ligne d’assistance téléphonique?

5.Quelle interaction a eu lieu jusqu’à maintenant entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique?

6.À quelle date est-il prévu que cette ligne d’assistance téléphonique soit opérationnelle?

7.Le gouvernement du Canada envisage-t-il un autre numéro que le 9-8-8 pour la ligne téléphonique d’urgence nationale pour la prévention du suicide?

No 4.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Finances Canada :

1.Avant l’annonce de sa nomination au poste de président du Conseil consultatif en matière de croissance économique, en février 2016, M. Dominic Barton a-t-il fait l’objet d’un processus d’examen? Est-ce que des membres du Conseil de 14 personnes ont fait l’objet d’un processus d’examen avant l’annonce du gouvernement sur la composition du Conseil en mars 2016? Dans l’affirmative, qui a effectué la vérification?

2.Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard du président du Conseil? Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard des autres membres du Conseil? Dans l’affirmative, qui l’a effectuée? Si on n’a pas effectué d’enquêtes de sécurité, pourquoi pas?

3.Est-ce que le président était tenu d’indiquer sa participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant sa nomination au Conseil? Est-ce que d’autres membres du Conseil étaient tenus d’indiquer leur participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant leur nomination au Conseil? Si non, pourquoi pas?

4.Bien que les membres aient reçu un salaire d’un dollar, le gouvernement du Canada a remboursé leurs dépenses. Quel montant le gouvernement du Canada a-t-il remboursé à chacun des membres du Conseil? Quel est le montant total remboursé à l’ensemble des membres?

No 5.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :

On lit dans une réponse reçue le 17 mars 2021 à la question no 114 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature: « […] des entreprises canadiennes ont directement bénéficié sur le plan économique de la BAII. Nous sommes au courant de trois entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement intégré de la BAII depuis que le Canada a rejoint officiellement la BAII en mars 2018. En 2018, Hatch a fourni des services d’experts-conseils pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan. En 2019, Insignia Software Corporation, établie à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à l’institution. En 2020, EQ Consulting Inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien de systèmes de gestion des commandes. »

1.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services d’experts-conseils par Hatch pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

2.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services de système de gestion de bibliothèque à l’institution par Insignia Software Corporation? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

3.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de l’octroi de deux contrats de la BAII à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?

4.Est-ce que d’autres contrats de la BAII ont été accordés à des compagnies canadiennes depuis l’envoi de la réponse initiale? Dans l’affirmative, de quels contrats s’agit-il et combien d’emplois de la classe moyenne ont-ils soutenus?

5.On lit dans la réponse : « En septembre 2020, la BAII a également collaboré avec l’ambassade du Canada à Beijing pour organiser un webinaire d’information à l’intention des entreprises canadiennes afin de leur présenter la Banque et des possibilités commerciales potentielles. » Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à ce webinaire? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?

6.On lit par ailleurs dans la réponse : « Le service des finances de la BAII a également travaillé avec des institutions financières canadiennes, telles que TD, BMO, RBC et Scotiabank, dans le cadre de son programme de financement. La BAII collabore également avec les organismes de réglementation et les conseillers juridiques canadiens pour réaliser sa première émission sur le marché canadien des instruments à taux fixe (connu sous le nom du marché des « obligations Feuille d’érable »). Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à cette initiative? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?

No 6.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les accords de financement de 5,9 milliards de dollars que le gouvernement du Canada a conclu avec Air Canada le 12 avril 2021 :

1.Au cours de ses négociations avec Air Canada, le gouvernement du Canada a-t-il demandé à la société de divulguer des renseignements au sujet des primes, des unités d’appréciation des actions ou d’autres type de rémunération versée aux cadres et à la direction pendant la pandémie de la COVID-19? Dans la négative, pourquoi pas?

2.Est-ce qu’Air Canada a fourni ces renseignements au gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, quand, et à quels ministères/bureaux de ministre?

No 7.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les droits d’accise sur les produits alcoolisés :

1.Quel montant de droits d’accise le gouvernement fédéral a-t-il perçu par l’entremise de son indexation de la taxe sur l’alcool pour l’exercice 2020-2021?

2.Quel montant a-t-il perçu sur chaque type d’alcool?

a)Le vin

b)La bière

c)Les spiritueux

No 8.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’approbation donnée par le gouvernement du Canada à la vente de Retirement Concepts à Anbang Insurance Group (par l’entremise de sa filiale canadienne Cedar Tree Investments) en février 2017 :

1. En janvier 2017, le New York Times écrivait que la firme Morgan Stanley avait choisi de ne pas conseiller Anbang sur les fusions et acquisitions aux États-Unis car elle n’arrivait pas à obtenir d’Anbang les renseignements nécessaires pour respecter ses lignes directrices l’obligeant à « connaître son client ».

a) Est-ce que le gouvernement du Canada a obtenu des précisions sur la propriété et la structure d’entreprise d’Anbang dans le cadre du processus d’examen prévu dans la Loi sur Investissement Canada?

b) Si oui, comment y est-il parvenu? Si non, pourquoi a-t-il approuvé la vente?

2. Lors de l’approbation de la vente, en février 2017, on lisait ce qui suit dans une déclaration de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique au Globe and Mail : « [Elle] a accepté de maintenir au moins le niveau actuel d’emploi à temps plein et à temps partiel dans les établissements exploités par Retirement Concepts; de veiller à ce que des Canadiens aient toujours un rôle important dans l’entreprise; de confier la gestion de l’entreprise à l’actuel exploitant canadien; de ne pas fermer ou reconvertir aucun établissement existant; [et] d’appuyer financièrement l’expansion de l’entreprise. »

a) Après l’approbation de cet achat par le gouvernement du Canada, comment le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il contrôlé le respect de ces engagements, en particulier concernant la question du personnel dans les établissements?

b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?

c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?

3. Après la prise de contrôle d’Anbang Insurance Group par le gouvernement chinois, en février 2018, un porte-parole de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit à la CBC : « Nous sommes conscients de la situation d’Anbang en Chine et la suivons de près pour déceler tout incidence sur ses investissements au Canada. »

a) Après la saisie d’Anbang par le gouvernement chinois, comment le ministère a-t-il contrôlé le respect des engagements pris au moment de la vente?

b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?

c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?

4. À la fin de 2019 et au début de 2020, les autorités de santé publique de Colombie-Britannique ont pris le contrôle de quatre maisons de soins de Retirement Concepts sur 21 dans la province en raison de graves allégations de négligence, de mauvais traitements, de manque de personnel et de mauvaise gestion. En décembre 2019, un porte-parole de l’ex-ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit au Globe and Mail : « […] le gouvernement fédéral contrôlera le respect des engagements concernant le nombre d’emplois et d’établissements ».

a) Pendant la période où des allégations troublantes sont devenues publiques et que la Colombie-Britannique a saisi quatre établissements de Retirement Concepts, comment le ministère a-t-il contrôlé le respect des engagements pris au moment de la vente?

b) Quelles ont été les conclusions du ministère concernant ces engagements?

c) A-t-on fait part de ces conclusions à l’ex-ministre? Si oui, quand?

No 10.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :

1.Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil dans chaque province et territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?

2.À l’heure actuelle, combien de postes sont vacants parmi les postes dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil et quel est le pourcentage de postes vacants par rapport au total de postes pourvus par décret?

No 11.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations ministérielles :

Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles effectuées dans chaque province et territoire pendant la période allant de novembre 2016 à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?

No 12.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada :

1.Qu’en est-il de la promesse faite pendant la campagne électorale fédérale de 2015 d’ouvrir une ambassade canadienne en Arménie?

2.Quand l’ambassade canadienne en Arménie devrait-elle ouvrir officiellement?

3.Si le gouvernement du Canada a décidé de rompre cette promesse électorale, quelle est la justification pour le faire? Est-ce que le gouvernement du Canada a fait part de sa décision au gouvernement de la République d’Arménie?

No 14.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les relations Couronne-Autochtones :

En vertu du projet de loi C-15 entré en vigueur le 21 juin 2021, le ministre « élabore et met en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux, un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration. » De plus, le C-15 prévoit que le plan d’action « doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article. »

Le gouvernement s’est engagé à consulter les partenaires autochtones afin de comprendre leurs priorités. Il a indiqué clairement qu’il consultera des organisations autochtones nationales et régionales, des titulaires de droits autochtones, des nations autonomes et signataires de traités modernes, des organisations de femmes et de jeunes, des Autochtones 2ELGBTQQIA+, les Autochtones vivant en milieu urbain et d’autres groupes autochtones identifiés.

Madame Laurie Sargent, sous-ministre adjointe, portefeuille des Affaires autochtones, a dit à un comité du Sénat que le processus nécessitera « une participation significative et la recherche d’un consensus à l’échelle nationale. Il s’agira d’une entreprise complexe, et nous serons guidés par le principe du consentement libre, préalable et éclairé, ainsi que par les concepts de consultation et de coopération. »

L’ancienne ministre des Relations Couronne-Autochtones Carolyn Bennett a également dit au Comité sénatorial des peuples autochtones, le 7 mai 2021 : « Nous avons déjà entamé des discussions préliminaires avec des partenaires autochtones sur la conception de ce processus […]. »

1.À cet effet, le gouvernement peut-il fournir :

a)La liste complète de tous les intervenants consultés dans le cadre des « discussions préliminaires » tenues avec les partenaires autochtones mentionnés dans la déclaration de l’ancienne ministre Bennett au Comité sénatorial des peuples autochtones le 7 mai 2021? La liste complète de tous les intervenants (en particulier : des organisations autochtones nationales et régionales, des titulaires de droits autochtones, des nations autonomes et signataires de traités modernes, des organisations de femmes et de jeunes, des Autochtones 2ELGBTQQIA+, les Autochtones vivant en milieu urbain et d’autres groupes autochtones identifiés) qu’on a consultés depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-15?

b)La liste complète de tous les intervenants consultés en ce qui a trait au « processus de consultation sur le plan d’action » afin d’assurer que le processus est inclusif, équitable et qu’il tient compte des préoccupations des titulaires de droits en vertu de traités? Le gouvernement peut-il expliquer comment il garantira la « participation significative » de tous les titulaires de droits d’une manière conforme au principe du « consentement libre, préalable et éclairé »?

2.Le gouvernement peut-il fournir une description et une feuille de route du processus de consultation à venir, y compris le calendrier envisagé et les principales étapes pour mener à bien ce processus ?

No 15.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :

Le 25 mai 2018, un reportage de CBC rapportait l’affirmation suivante provenant du bureau de l’ancien ministre de la Défense nationale : « Conformément à l’objectif du gouvernement du Canada d’augmenter les effectifs des Forces, des discussions initiales sont actuellement en cours pour examiner la possibilité de recruter des ressortissants étrangers au-delà des compétences des candidats ».

1.Le gouvernement du Canada a-t-il procédé à un examen de l’exigence en matière de citoyenneté pour le personnel des FAC? Si oui, quand l’examen a-t-il commencé et quand a-t-il été achevé ? Dans la négative, quand l’examen devrait-il être terminé ?

2.Quels sont les actuels programmes des FAC permettant aux non-citoyens de se joindre aux Forces? Quelle est l’importance de ces programmes par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC? Par exemple, comment les recrues de ces programmes sont-elles classées par rapport aux autres objectifs de recrutement des FAC?

3.Quels sont les autres éléments qui sont examinés en vue d’accroître le recrutement de non-citoyens ?

4.Depuis sa création en 2014, combien de ressortissants étrangers ont demandé la citoyenneté canadienne dans le cadre du processus accéléré pour les résidents permanents servant dans les FAC et les militaires étrangers en échange avec les FAC? De quels pays proviennent les candidats? Combien de ces demandeurs sont devenus des citoyens ?

No 16.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :

Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».

1.Quand l’ancien ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?

2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?

3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?

4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?

No 17.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) :

1. Quel montant la poursuite infructueuse de la CBC contre le Parti conservateur du Canada a-t-il coûté aux contribuables canadiens?

2. Comment ce montant est-il réparti selon les frais judiciaires de la CBC, les dépens du Parti conservateur et toute autre dépense engagée?

No 18.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) :

1. En 2015, la CBC a retenu les services d’un enquêteur de l’extérieur pour passer en revue les plaintes portant sur les conflits d’intérêts, le népotisme et le favoritisme dans ses contrats. Depuis ce temps, combien a-t-on déposé de plaintes similaires concernant les conflits d’intérêts, le népotisme et le favoritisme à la CBC?

2. Depuis 2015, est-ce que la CBC a retenu les services d’un enquêteur de l’extérieur pour passer en revue des plaintes similaires? Si oui, comment s’appelle l’enquêteur (ou les enquêteurs), et quelle sont la date, la durée et la valeur du ou des contrats? Quels ont été les résultats des enquêtes?

3. Si la CBC n’a pas retenu les services d’un enquêteur de l’extérieur pour passer en revue ces plaintes, comment ont-elles été examinées et traitées?

No 19.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le chapitre 2 du rapport du printemps 2021 de la vérificatrice générale du Canada sur l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

1.La vérificatrice générale a écrit : « D’après les conditions d’admissibilité du programme, les prestations doivent être versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant ou des enfants s’il n’en a pas la garde partagée. Selon la loi, le parent de sexe féminin est présumé être le principal responsable des soins. Vu la diversité actuelle des familles au Canada, cette notion a eu une incidence sur l’administration du programme. » L’ARC a répondu comme suit à la recommandation 4.42 de la vérificatrice générale : « […] l’Agence révisera les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires. L’examen permettra de s’assurer que les renseignements sont facilement accessibles pour aider tout le monde à comprendre les étapes à suivre afin que le principal responsable des soins et de l’éducation d’une famille reçoive l’Allocation canadienne pour enfants. »

a)Est-ce que l’ARC a effectué cet examen de ses procédures et outils de communication? Dans l’affirmative, quand l’examen a-t-il pris fin?

b)Si l’ARC a effectué cet examen, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne l’a pas effectué, pourquoi pas et quand devrait-elle le terminer?

2.La vérificatrice générale a recommandé que l’ARC exige une preuve de naissance valide pour toutes les demandes d’Allocation canadienne pour enfants. L’ARC a indiqué dans sa réponse : « L’Agence effectuera un examen afin de déterminer les risques associés à l’exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. L’Agence examinera également le moment où ces documents devraient être fournis pour valider et appuyer une demande d’Allocation canadienne pour enfants. »

a)L’ARC a-t-elle effectué ces examens? Dans l’affirmative, quand les a-t-elle terminés?

b)Si l’ARC a effectué ces examens, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne les a pas effectués, pourquoi pas et quand devrait-elle les terminer?

No 21.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) :

À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Crédit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens. On lit ce qui suit dans une réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la 43e législature : « Dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les renseignements liés au coût et à la publication de l’étude du Crédit Suisse ont été retenus pour les motifs suivants : a) intérêts économiques; b) intérêts financiers et commerciaux d’un tiers. »

1.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?

2.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV par le Crédit Suisse n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?

No 22.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :

1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?

2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?

3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?

4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?

No 23.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :

Le ministère de l’Emploi et du Développement Social Canada a admis avoir versé en toute connaissance de cause des paiements de la PCU totalisant 500 millions de dollars à des personnes qui y étaient inadmissibles et touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi. Ce n’était pas une erreur, c’était un critère de conception du programme, a dit le sous-ministre Graham Flack au Comité des comptes publics de la Chambre des communes : « Nous savions qu’en lançant la prestation, il était impossible, étant donné le temps dont nous disposions, de concilier les deux systèmes en temps réel. »

1.Au moment du lancement de la PCU et où personne ne s’attendait à « concilier les deux systèmes en temps réel », quand comptait-on parvenir à les concilier?

2.Quelles mesures (le cas échéant) a-t-on mises en place pour garantir que les deux systèmes puissent être conciliés?

3.Si aucune mesure n’a été mise en place à ce moment-là, quelles mesures a-t-on mises en place après le lancement pour concilier les systèmes?

4.À l’époque, a-t-on estimé le montant total des paiements inadmissibles qui seraient versés? Si ce n’était pas 500 millions de dollars, quel était ce montant? A-t-on fourni cette estimation au ministre? Si non, pourquoi pas?

5.Quel montant a-t-on récupéré jusqu’à maintenant?

6.En mai 2020, lorsqu’on apprit la nouvelle concernant les demandes frauduleuses de PCU, le Premier ministre a déclaré : « Bien sûr, il y aura quelques personnes qui présenteront une fausse demande et tenteront de frauder la situation. » Combien de personnes sont responsables du demi-milliard de dollars de paiements en trop? S’agit-il de quelques personnes, ou de plus de quelques personnes?

No 24.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Aviation royale canadienne (ARC) :

En août 2019, l’ancien ministre de la Défense Harjit Sajjan a annoncé un plan d’acquisition de deux autres hélicoptères de recherche et sauvetage (SAR) Cormorant ainsi que la modernisation des 14 autres hélicoptères de la flotte. Cependant, le projet aurait été mis en veilleuse en novembre 2020, dans l’attente d’un examen de l’ « accessibilité financière » du projet.

1.Cet examen est-il terminé?

2.Quel est l’état actuel du projet?

3.Si le projet est toujours sur la table, comment l’ARC prévoit-elle de déployer une flotte de Cormorant améliorée pour continuer à assurer un service de SAR efficace au Canada?

4.Les plans actuels prévoient-ils le déploiement d’une capacité accrue d’hélicoptères pour répondre aux urgences en matière de SAR dans la région de l’Arctique, plus précisément dans la région du passage du Nord-Ouest?

5.À l’heure actuelle, quelle est la date prévue de mise hors service de la flotte de Cormorant?

No 26.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les travailleurs essentiels :

Le 14 février 2021, l’ancien ministre de la Sécurité publique Bill Blair a dit à la CBC : « Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada et aussi avec nos autorités sanitaires provinciales pour [envisager] la mise en place d’un système de tests réguliers afin de protéger ces travailleurs essentiels et ces camionneurs qui entrent au pays et aussi pour s’assurer qu’ils ne sont pas la source d’une nouvelle infection. »

1.Depuis le 14 février 2021, combien de tests rapides de dépistage le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à la frontière canado-américaine afin de tester pour la COVID-19 les travailleurs essentiels et les camionneurs qui entrent au Canada? Comment ce nombre est-il ventilé par province?

2.Depuis le 14 février 2021, combien de tests rapides de dépistage a-t-on utilisés à la frontière canado-américaine afin de tester pour la COVID-19 les travailleurs essentiels et les camionneurs qui entrent au Canada? Comment ce nombre est-il ventilé par province?

3.Combien de ces travailleurs essentiels et camionneurs ont reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19? Comment ce nombre est-il ventilé par province?

No 27.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la COVID-19 :

1.Combien de cas de COVID-19 perthérapeutiques se sont produits jusqu’à maintenant chez les Canadiennes et les Canadiens pleinement vaccinés?

2.Quelle est la répartition de ces cas :

a)Par province/territoire

b)Par groupe d’âge

c)Par type de vaccin contre la COVID-19 reçu

3.Combien de ces cas perthérapeutiques sont survenus chez des Canadiennes et des Canadiens immunodéprimés ou ayant une maladie sous-jacente?

4.Combien de ces cas perthérapeutiques ont été hospitalisés au Canada?

5.Combien de ces cas perthérapeutiques sont décédés au Canada?

No 28.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :

1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?

2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :

a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe

b)Le montant du ou des contrats

c)La date de commencement et la date de fin du contrat et

d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.

No 29.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les vols au Canada transportant des passagers ayant la COVID-19 :

1.Jusqu’à ce jour, combien de vols au Canada avaient à leur bord au moins un passager ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19?

2.Combien de ces vols étaient des vols nationaux et combien étaient des vols internationaux?

3.Combien de passagers ayant reçu un résultat de test positif pour la COVID-19 provenaient ou étaient en transit de destinations internationales?

4.Combien de passagers touchés ont reçu une communication des autorités en matière de santé publique pour les aviser de la présence, sur leur vol, d’une personne ayant reçu un résultat de test positif?

No 30.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la santé mentale :

Le 3 mai 2020, le Premier ministre a annoncé l’octroi de 240 millions de dollars consacrés à l’élaboration, à l’élargissement et au lancement d’outils virtuels en matière de soins et de santé mentale pour appuyer les Canadiens.

1. Quelles organisations de santé mentale au Canada ont été consultées avant cette annonce?

2. Quel montant de ces 240 millions de dollars a été dépensé jusqu’à maintenant et comment se répartit-il?

3. Quel montant de ce financement a été versé aux organismes de soins de santé mentale au Canada? Quels groupes ont reçu de l’argent? Comment a-t-on déterminé les montants précis alloués à chacun?

4. On lit dans le rapport bimensuel sur l’intervention d’urgence du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19 paru le 6 août 2020 ce qui suit : « Les travaux liés aux soins virtuels se poursuivent et des discussions sont en cours avec les provinces et les territoires. » Est-ce que des ententes sur les soins virtuels se sont conclues depuis avec toutes les provinces et tous les territoires? Si non, quelles provinces et quels territoires sont parvenus à des ententes avec le gouvernement fédéral? Quel montant de ces 240 millions de dollars a été alloué aux provinces et aux territoires jusqu’à maintenant?

5. Comment le gouvernement a-t-il fait la promotion du portail Espace mieux-être Canada? Quel montant a-t-on consacré à la publicité afin de faire connaître le portail auprès des Canadiens? Ces fonds proviennent-ils des 240 millions de dollars?

No 31.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la recherche sur la COVID-19 :

Le 24 mars 2021, le gouvernement du Canada a publié un Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche dans lequel il met en garde le milieu de la recherche canadien — en particulier ceux dont les recherches portent sur la COVID-19 — contre les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère.

On lit dans l’énoncé : « [Ces activités] menacent l’intégrité de l’entreprise canadienne de la recherche, de même que la sécurité nationale, la compétitivité et la prospérité économiques à long terme de notre pays. »

De plus, on y « encourage tous les membres du milieu de la recherche — y compris ceux du gouvernement, des établissements d’enseignement et du secteur privé — à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de leurs travaux de recherche, de leur propriété intellectuelle et de leur savoir ».

Cet énoncé donne suite à une déclaration du 14 septembre 2020 qui avertissait précisément les organismes participant à la recherche sur la COVID-19 d’être vigilants et attentifs aux menaces potentielles qui pèsent sur leur personnel et leur travail. Elle mentionnait « les agissements d’acteurs hostiles qui ciblent la recherche liée à la COVID-19 au Canada ».

1.Qu’est-ce qui a motivé l’avertissement de sécurité émis en septembre 2020? Cet avertissement était-il lié de quelque façon que ce soit à la collaboration malavisée et ratée entre le Canada et la Chine sur les vaccins, qui s’est effondrée peu après son annonce en mai 2020? La mise en garde de septembre 2020 a-t-elle été motivée par des soupçons ou des preuves d’espionnage par un État étranger?

2.Au total, combien de collaborations de recherche auxquelles participe le Canada sont menées avec des organisations dans des pays qui seraient considérés comme des acteurs potentiellement hostiles par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)? Qui sont ces acteurs?

3.Combien de collaborations de recherche auxquelles participe le Canada, portant précisément sur la COVID-19, sont menées avec des organisations dans des pays qui seraient considérés comme des acteurs potentiellement hostiles par le SCRS? Qui sont ces acteurs?

4.Des violations se sont-elles produites ou ont-elles été signalées à la suite de collaborations de recherche et, dans l’affirmative, combien?

5.A-t-on fourni une liste des acteurs les plus inquiétants, ou potentiellement inquiétants, à la communauté des chercheurs participant aux collaborations?

6.L’avertissement de sécurité cible en particulier les menaces provenant des intervenants humains et des cyberacteurs. Combien de violations peut-on qualifier d’humaines et combien d’entre elles des violations de cybersécurité?

7.Quelles mesures de sécurité étaient en place avant ces avertissements? Ont-elles été renforcées? Si oui, comment?

8.Dans un guide en ligne du gouvernement pour les chercheurs, intitulé Protégez votre recherche, on lit ce qui suit : « Certains pays voient le milieu universitaire, et la recherche et l’innovation connexes, comme une occasion de favoriser leurs propres intérêts. Ils visent à accroître leur prospérité économique aux dépens de celle d’autres pays, par l’entremise de l’espionnage ou d’autres moyens illicites. » En août 2020, après l’échec de l’entente sur les vaccins avec la Chine, Margaret McCuaig-Johnston, ancienne sous-ministre adjointe chargée de la collaboration avec la Chine sur les vaccins, a désigné spécifiquement la Chine comme un tel pays. Pourquoi le Canada s’est-il associé à la Chine pour la production de vaccins alors que nos fonctionnaires et nos services de renseignement savaient pertinemment qu’il s’agissait d’un acteur hostile se livrant à l’espionnage?

No 32.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :

Le vérificateur général du Canada a révélé dans son rapport paru à l’automne 2017 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a bloqué plus de la moitié des appels reçus (soit environ 29 millions d’appels sur 53,5 millions) parce qu’elle était dans l’incapacité de traiter le volume élevé d’appels.

1.Combien d’appels l’ARC a-t-elle reçus en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021?

2.Combien de ces appels ont été bloqués, en nombre et en pourcentage?

3.Combien de ces appels ont été transférés à un agent, en nombre et en pourcentage?

4.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé, en nombre et en pourcentage?

5.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré moins d’une minute parce que les appelants ont raccroché, en nombre et en pourcentage?

6.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré une minute ou plus, en nombre et en pourcentage?

No 33.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :

En avril 2018, le réseau CBC a signalé que les taux des nouvelles cotisations d’impôt dans le Nord canadien étaient beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. De 2014 à 2016, les taux des nouvelles cotisations s’établissaient entre 12 % et 15 % au Nunavut, entre 11 % et 14 % au Yukon et entre 13 % et 16 % dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que le taux national des nouvelles cotisations était d’environ 4,6 % pendant la même période.

Quels étaient les taux des nouvelles cotisations d’impôt au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020?

No 34.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

1.Est-ce que l’ARC fait le suivi du nombre de femmes habitant dans les maisons d’hébergement au Canada qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) chaque année?

a)Si oui, combien d’entre elles reçoivent la PFCE chaque année depuis 2018, année où l’ombudsman des contribuables a publié un rapport sur les difficultés que rencontrent les femmes habitant dans les refuges pour ce qui est de l’accessibilité à cette prestation?

b)Si non, pourquoi pas?

2.En 2018, l’ARC a appuyé les trois recommandations présentées par l’ombudsman des contribuables dans le rapport Prestation dans les refuges.

a)Quels sont les progrès réalisés par l’ARC pour chacune des recommandations?

b)Comment ces progrès sont-ils mesurés?

No 35.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les renvois :

1.Suivi auprès du Service correctionnel du Canada (SCC)/de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : La réponse que le SCC a fournie à la question no 88 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature révèle que parmi les 254 délinquants étrangers avec un statut de déporté qui ont obtenu une libération conditionnelle 58 d’entre eux n’ont pas été expulsés.

a)Parmi ces 58 cas, combien sont le résultat d’un examen judiciaire? À part d’un examen judiciaire, y avait-il d’autres raisons expliquant la non-expulsion d’un délinquant? Dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons?

b)Parmi les 58 délinquants non expulsés, combien ont été gardés dans la collectivité au lieu d’être en détention? Parmi ces 58 délinquants, combien ont été détenus par l’Immigration/l’ASFC? Combien ont été repris en change par le SCC?

c)Parmi ces 58 délinquants, combien purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité? Parmi ces 58 délinquants, combien purgeaient une peine pour infraction grave avec violence ou agression sexuelle?

d)À quelle agence revient la compétence première dans la gestion des délinquants étrangers qui ont obtenu la libération conditionnelle, mais qui n’ont pas été expulsés?

e)Depuis qu’on a fourni la réponse à la question no 88, est-ce que des délinquants parmi les 58 ont été expulsés?

2.Suivi à SCC/ASFC/Affaires mondiales : En ce qui a trait à de nombreux pays (Colombie, Soudan, Somalie et Éthiopie), il n’y a eu aucune expulsion depuis 2015. Concernant d’autres pays (p. ex. la Jamaïque et le Vietnam), on n’a pas réussi à effectuer d’expulsions.

a)Est-ce qu’on met les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada spécifiquement au courant des pays où la libération conditionnelle pour expulsion se termine par le renvoi ou de ceux où, souvent, le renvoi ne donne pas lieu à l’expulsion? Si non, pourquoi pas?

b)Quelles mesures précises a-t-on prises en ce qui concerne l’incapacité ou les difficultés à expulser des délinquants vers certains pays?

c)A-t-on soulevé la question auprès du gouvernement de la Colombie, de l’Éthiopie, du Vietnam ou de la Jamaïque? Comment chacun de ces pays a-t-il répondu?

No 36.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada :

Depuis le 1er janvier 2016 à ce jour, quels diplomates canadiens ont reçu une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et quels sont le poste et l’échelle salariale de ces personnes?

No 37.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :

En mars 2020, on estimait que, depuis 2015-2016, la Défense nationale n’avait pas utilisé près de 250 millions de dollars consacrés aux travaux de maintenance et de réfection au sein du ministère.

1.Le MDN est-il d’accord que les retards au titre des réparations des infrastructures représentent environ 250 millions de dollars? Dans la négative, quelle est l’estimation actuelle de l’arriéré des réparations?

2.Quelle est la proportion des biens immobiliers, dont l’entretien incombe au MDN, qui sont utilisés par le ministère? La Défense nationale a-t-elle effectué une telle évaluation?

3.Un audit interne réalisé en 2016 a révélé que les pannes électriques, les refoulements d’égout et d’autres perturbations risquaient de menacer les opérations ainsi que la santé et la sécurité des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Comment le MDN a-t-il réglé les enjeux soulevés dans cet audit?

4.En octobre 2013, l’ancien gouvernement conservateur a lancé le renouvellement de la Défense, une stratégie visant à trouver des façons d’augmenter l’efficience et de réinvestir l’argent ainsi économisé dans la Défense. En 2015, les Libéraux promettaient dans leur plateforme électorale de faire de la transformation de la Défense une priorité, mais cet engagement n’a jamais été repris dans les lettres de mandat du ministre de la Défense nationale. Dans quelle mesure a-t-on atteint les objectifs suivants, énoncés à l’origine dans l’Initiative de renouvellement de la Défense?

a)Réinvestir de 750 millions à 1 200 millions de dollars par année dans des initiatives de grande priorité d’ici 2017-2018.

b)Établir de nouvelles priorités à l’interne en réaffectant de 2 800 à 4 800 militaires et employés civils à des fonctions importantes au sein d’une organisation donnée ou ailleurs à la Défense.

c)« […] rationaliser le portefeuille des biens immobiliers pour qu’il soit efficient, efficace, pertinent sur le plan opérationnel, abordable et durable et qu’il appuie les rôles et les missions des Forces armées canadiennes ».

No 38.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :

1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?

2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour?

3.Du 1er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?

4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?

5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?

6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?

No 39.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la publicité gouvernementale :

1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?

2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?

3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?

4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?

No 40.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les saisies de fentanyl par les organismes canadiens d’exécution de la loi :

1.Quelle quantité de fentanyl les autorités canadiennes d’exécution de la loi ont-elles saisi en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021?

2.Quelle est la valeur marchande approximative de la quantité de fentanyl saisi?

3.Comment la quantité de fentanyl saisi en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021 se répartit-elle selon le pays d’origine?

4.Quelle est la concentration moyenne des échantillons de fentanyl saisi que Santé Canada a analysés en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021? Quelle était la concentration la plus élevée?

5.Quel est le pays d’origine du fentanyl saisi présentant la concentration la plus élevée que Santé Canada a analysé en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021?

6.En mars 2017, le surintendant principal intérimaire Andris Zarins (directeur général, Centres fédéraux de coordination et Opérations secrètes, Police fédérale, Gendarmerie royale du Canada) a dit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : « En ce qui concerne la Chine, la GRC a récemment renouvelé un protocole d’entente avec le ministère chinois de la Sécurité publique, protocole qui améliore la collaboration entre les deux organismes d’application de la loi. Il renforce la coopération en matière de prévention de la criminalité et dans le cadre d’enquêtes criminelles mettant en cause des drogues illicites, la criminalité trinationale et la contrebande. La Chine s’est engagée à collaborer avec le Canada et d’autres partenaires internationaux pour contrer l’exportation de fentanyl, notamment en inscrivant plusieurs analogues du fentanyl dans la liste des substances réglementées par la législation chinoise et en enquêtant sur les pistes que lui fournissent les forces de l’ordre canadiennes. »

a)Ce protocole d’entente est-il toujours en vigueur? Si non, quand a-t-il pris fin et pourquoi?

No 41.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le programme de rachat d’armes à feu du gouvernement du Canada :

1.Comment IBM Canada a-t-elle été choisie pour élaborer le cadre du programme de rachat d’armes à feu du gouvernement du Canada? Quels critères a-t-on utilisés pour attribuer ce contrat à IBM? Lors de l’attribution de ce contrat, le gouvernement du Canada a-t-il tenu compte des expériences antérieures avec IBM, notamment en ce qui concerne le système de rémunération Phoenix?

2.Le 14 mai 2021, le contrat d’IBM avec Sécurité publique Canada a augmenté de 395 688,37 $ pour s’établir au coût estimatif révisé de 1 573 148,37 $.

a)Quelle est la raison de cette augmentation?

b)Le contrat d’IBM a-t-il augmenté ou diminué depuis mai 2021? Dans l’affirmative, quel est l’actuel coût estimatif révisé et quelles sont les raisons (ou la raison) expliquant la modification au contrat?

3.Quel montant le Secrétariat du rachat d’armes à feu a-t-il dépensé à ce jour? Quelle est la ventilation de ces dépenses?

4.Combien a-t-on affecté de membres du personnel de Sécurité publique Canada au programme de rachat d’armes à feu ?

5.En juin 2021, le directeur parlementaire du budget a signalé qu’il pourrait coûter jusqu’à 756 millions de dollars pour racheter près de 518 000 armes à feu. Le gouvernement du Canada remet-il en question ces chiffres?

No 42.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la protection incendie dans les communautés des Premières Nations :

Un audit fédéral a révélé qu’en juillet 2016, 53 communautés des Premières Nations ne disposaient pas de ressources adéquates pour lutter contre les incendies. À ce moment-là, 14 de ces communautés étaient classées dans la catégorie des « endroits mal desservis » et 39 communautés étaient classées dans la catégorie des « endroits à services limités ».

1.À l’heure actuelle, combien de communautés des Premières Nations sont classées dans la catégorie des « endroits mal desservis »?

a)Dans quelles provinces sont-elles situées?

b)Depuis combien de temps sont-elles classées ainsi?

2.À l’heure actuelle, combien de communautés des Premières Nations sont classées dans la catégorie des « endroits à services limités »?

a)Dans quelles provinces sont-elles situées?

b)Depuis combien de temps sont-elles classées ainsi?

3.La Stratégie commune de protection des Premières Nations contre les incendies a pris fin le 31 mars 2021. Quand une stratégie actualisée devrait-elle être mise en place?

4.Que fait Services aux Autochtones Canada, le cas échéant, pour obtenir des renseignements sur le nombre de décès causés par des incendies résidentiels dans les communautés des Premières Nations du Canada?

No 43.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le travail forcé :

1. Depuis le 1er juillet 2020, combien a-t-on empêché d’expéditions de biens issus en tout ou en partie du travail forcé d’entrer au Canada?

2. De quels pays provenaient ces expéditions?

3. À combien estime-t-on la valeur de ces expéditions?

4. Combien a-t-on empêché de marchandises importées qui sont issues du travail forcé et de l’esclavage des Ouïghours d’entrer au Canada? À combien estime-t-on la valeur de ces importations?

5. Depuis le 1er juillet 2020, combien d’entreprises a) qui s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d’entités qui dépendent de la main-d’œuvre ouïghoure, 2) qui sont établies au Xinjiang ou 3) qui cherchent à s’engager sur le marché au Xinjiang ont signé la Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang avant de recevoir des services et du soutien du Service des délégués commerciaux?

No 44.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les collectivités autochtones :

1.Combien de systèmes de stockage de produits pétroliers essentiels qui sont situés dans des collectivités autochtones à travers le Canada ne sont pas conformes aux normes et règlements fédéraux?

2.Quel est le pourcentage de ces systèmes non conformes par rapport au nombre total de systèmes de stockage de produits pétroliers situés dans les collectivités autochtones à travers le Canada?

3.Le gouvernement du Canada a-t-il un échéancier pour rendre conformes aux normes et règlements fédéraux les systèmes de stockage de produits pétroliers essentiels qui sont situés dans les collectivités autochtones? Si oui, quel est cet échéancier?

No 45.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant des articles de journaux rédigés par les ministères et organismes du gouvernement :

1.En 2020 et jusqu’à maintenant en 2021, combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour faire publier des articles de presse écrits par des employés du gouvernement?

2.Quels ministères ou organismes ont payé pour la distribution de ces articles, et combien ont-ils payé au total?

3.Dans quels journaux ces articles sont-ils parus?

No 46.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :

1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?

3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?

No 47.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les résidences situées au lac Harrington :

1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?

2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?

3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?

4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?

5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?

No 50.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Huawei :

1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes, de conseils subventionnaires ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à Huawei?

2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?

a)La date

b)Le montant

c)Le début et la fin du contrat

d)La description des biens et services fournis

e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique

f)Si une vérification de sécurité a été effectuée en relation avec le contrat

3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec Huawei depuis 2016?

No 51.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la traite des personnes :

1.On lit dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées paru en 2019 que même si les femmes autochtones ne formaient que 4 % de la population en 2016, elles représentaient près de 50 % des victimes de la traite des personnes. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, à quoi s’établit-il?

2.Comment le gouvernement du Canada a-t-il donné suite aux enjeux soulevés dans le rapport final en ce qui concerne la traite des personnes? En particulier :

a)Les difficultés de coopération entre les services de police en raison du partage des compétences

b)Le manque de données fiables sur les réseaux de traite des personnes

c)Le manque de données fiables sur les méthodes de recrutement dans les zones visées par les trafiquants.

2. En septembre 2019, le gouvernement du Canada a rétabli la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, annulée en 2016. Quelle portion du montant de 75 millions de dollars en vertu de la stratégie servira à protéger directement les femmes et les filles autochtones contre la traite des personnes? Comment ces fonds sont-ils répartis?

3.L’annonce faite en septembre 2019 prévoyait l’engagement suivant : « Services publics et Approvisionnement Canada assurera que la chaîne d’approvisionnement du gouvernement fédéral continue de promouvoir des comportements éthiques. »

a)Combien de fournisseurs fédéraux ont vu leurs contrats annulés en lien avec la traite des personnes depuis septembre 2019?

b)Quel est le nombre et la valeur de ces contrats annulés?

c)Comment SPAC contrôle-t-il la conformité chez ses fournisseurs pour s’assurer que la chaîne d’approvisionnement des marchés publics fédéraux est exempte de la traite des personnes?

No 53.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les réponses fournies par le ministère des Pêches et des Océans à la question No 28 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature :

1.La question 2 est restée sans réponse. Nous la répétons : « Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information, après avoir retiré le brise-glaces Diefenbaker au chantier Seaspan, alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Comment expliquer que le gouvernement ait pris quatre ans, depuis son entrée en fonction en novembre 2015, pour émettre cette demande d’information concernant le remplacement du Louis S. St-Laurent? »

2.La question 3 portait sur le chemin critique et les jalons rattachés à la construction du brise-glaces polaire prévu. Le ministère a répondu : « La Garde côtière collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d’examiner les possibilités pour l’approvisionnement en temps opportun du brise-glace polaire dans le but de satisfaire aux exigences opérationnelles. […] Au bout du compte, les échéanciers liés à la construction d’un brise-glace polaire varieront en fonction de l’approche d’approvisionnement, étant donné que les cahiers et les calendriers de construction des chantiers navals diffèrent. »

Depuis, le gouvernement a fixé un nouvel objectif, à savoir la construction de deux brise-glace polaires (un au chantier Davie et un au chantier Seaspan), le premier devant entrer en service en 2030. Comment a-t-il choisi cette date précise? Le gouvernement dispose-t-il d’un chemin critique avec des jalons clairs pour garantir la réalisation de cet objectif? S’il n’y a pas de chemin critique, comment le gouvernement a-t-il pu choisir l’objectif de « 2030 » sans un tel chemin? Si un chemin critique existe, veuillez fournir ce chemin pour couvrir la période allant jusqu’à la fin de 2030 pour le premier brise-glace et le chemin critique pour le deuxième brise-glace.

3.Concernant la question 4, on lit dans la réponse que l’estimation des coûts de construction du brise-glaces polaire « est assujettie au secret du Cabinet ». Comment le gouvernement a-t-il pu alors juger bon de fournir une estimation des coûts des Navires de combat canadiens (NCC), tout en refusant de fournir une estimation pour le brise-glaces polaire? L’estimation des coûts des NCC n’est-elle pas aussi assujettie au secret du Cabinet? Le Parlement est responsable de voter des fonds pour tous les projets que propose le gouvernement. Ainsi, lorsque les parlementaires demandent des estimations des coûts de certains projets, ils devraient les recevoir afin que le Parlement puisse remplir son rôle constitutionnel. Veuillez fournir les estimations des coûts généraux et actuels de la construction des deux brise-glaces polaires prévus.

4.On lit dans la réponse à la question 5 que le dernier brise-glaces moyen n’entrera pas en service avant 2038-2039. Le gouvernement peut-il assurer au Parlement que les brise-glaces provisoires qu’il acquerra seront en mesure de satisfaire aux exigences en matière de déglaçage jusqu’à ce que le dernier brise-glace moyen entre en service? Le gouvernement croit-il que des prolongations supplémentaires de la durée de vie des actuels brise-glaces seront nécessaires, malgré l’acquisition des brise-glaces provisoires? Si oui, veuillez faire part de ces plans.

5.La question 6 est restée sans réponse. En conséquence, nous la reprenons, l’ayant révisée pour tenir compte du fait que le gouvernement a raté l’objectif de négocier un accord-cadre avec les Chantiers maritimes Davie avant la fin de 2020 et fixé un nouvel objectif de 2021 : Le gouvernement est-il en voie de respecter son objectif révisé en vue de la négociation d’un accord-cadre avec les Chantiers maritimes Davie d’ici la fin de 2021? Si non, quel est le nouvel objectif? À quel moment commencera la construction du premier brise-glaces moyen?

6.On demandait à la question 8 combien de fois le ministre chargé de la Garde côtière canadienne a rencontré le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement depuis 2015 afin de discuter du projet du brise-glaces de classe polaire ou du projet de brise-glaces moyens. Le ministère a répondu que les ministres se réunissent « régulièrement » pour discuter du renouvellement de la flotte. À combien de reprises les ministres se sont-ils réunis en 2020 et en 2021 dans le but de discuter de ces projets, soit en personne ou par vidéo/téléphone?

No 54.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le renvoi d’immigrants refusés :

1.On lit dans le Rapport 1 des Rapports du vérificateur général du printemps 2020 : « En avril 2019, nous avons déterminé qu’il y avait environ 50 000 étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les deux tiers de ces mesures (soit 34 700 cas dans l’inventaire des personnes recherchées) concernait des individus dont on avait perdu la trace. » Que fait le gouvernement pour déterminer ce qu’il est advenu de ces 34 700 personnes disparues?

2.À l’heure actuelle, combien d’étrangers faisaient l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire? Combien d’entre eux sont des personnes introuvables? Combien d’entre eux sont associés à la criminalité? Combien ont fait l’objet d’une condamnation criminelle au Canada? Combien ont purgé des peines dans des prisons provinciales? Combien ont purgé des peines fédérales? Combien ont obtenu leur libération d’un établissement correctionnel alors qu’ils étaient visés par un ordre de déportation et sont maintenant introuvables?

3.L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a cessé de procéder aux renvois d’immigrants refusés en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Combien a-t-on effectué de renvois depuis que l’ASFC a repris ces opérations en novembre 2020?

4.Que fait le gouvernement du Canada afin de régler le problème de la qualité des données utilisées dans le système de renvois des immigrants refusés, problème souligné par le vérificateur général dans son rapport? Quelle a été l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les plans de l’ASFC afin d’assurer la saisie opportune et précise d’information à l’appui des renvois, que ce soit par la mise à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires?

5.L’ASFC est-elle en voie d’atteindre ses objectifs en matière de renvois dans une proportion d’au moins 80 % pour l’exercice 2020-2021?

No 55.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :

1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?

2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?

a)La date

b)Le montant

c)Le début et la fin du contrat

d)La description des biens et services fournis

e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique

f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité

3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?

No 56.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Banque de l’infrastructure :

1. Depuis 2017, combien la Banque de l’infrastructure a-t-elle versé dans chaque catégorie?

a) Prestations de cessation d’emploi

b) Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme

c) Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme

d) Toute autre prime discrétionnaire

2. Quel est le montant total que la Banque de l’infrastructure a versé sous toutes les formes de rémunération depuis 2017?

No 58.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le commerce interprovincial :

1.À l’heure actuelle, qu’est-ce que les obstacles au commerce interprovincial coûtent chaque année à l’économie canadienne, en dollars ainsi qu’en pourcentage du PIB?

2.Quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement du Canada depuis 2016 afin d’améliorer le commerce intérieur au sein du Canada?

3.Le gouvernement peut-il indiquer les obstacles spécifiques au commerce entre les provinces qu’il a démantelés au cours de la dernière année?

4.Le gouvernement du Canada a-t-il mis en œuvre des recommandations du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce paru en 2016 et intitulé Des murs à démolir : Démantèlement des barrières au commerce intérieur au Canada? Dans l’affirmative, quelles sont ces recommandations? Dans la négative, pourquoi pas?

5.Quelles provinces permettent le transport interprovincial de l’alcool en vertu des modifications à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes apportées en 2012 et 2014?

6.Est-ce que la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien est en voie de respecter les échéances liées à l’achèvement de son travail dans chacun des secteurs de son plan daté de septembre 2020?

7.Le 19 juillet 2018, l’honorable Dominic LeBlanc déclarait, à la suite de sa nomination comme ministre des Affaires intergouvernementales, qu’il voulait simplifier le commerce interprovincial.

a)Quels sont les gestes concrets posés par le ministre LeBlanc pour simplifier le commerce interprovincial au cours des trois dernières années?

b)Le gouvernement a-t-il fait un estimé des retombées des gestes concrets posés par le ministre LeBlanc? Peut-il fournir les données à cet effet?

c)Quel est le plan du ministre LeBlanc pour simplifier le commerce interprovincial?

No 59.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada rendu en juillet 2016 :

1.Combien d’affaires criminelles ont été suspendues en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021 en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan, selon une répartition par province et par territoire?

2.Combien y a-t-il de demandes de suspension d’affaires criminelles en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan en attente dans chaque province et territoire?

3.Le ministère de la Justice fait-il le suivi du nombre d’affaires criminelles qui risquent la suspension dans chaque province et territoire en vertu des lignes directrices énoncées dans l’arrêt Jordan? Dans l’affirmative, combien d’affaires dans chaque province et territoire approchent le délai de 18 mois? Combien d’affaires approchent le délai de 30 mois?

No 60.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la nomination des juges :

1.Le budget de 2017 prévoyait 55 millions de dollars sur cinq ans et 15,5 millions de dollars annuellement par la suite afin de créer 28 nouveaux postes de juge de nomination fédérale. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?

2.Le budget de 2018 prévoyait 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’expansion des tribunaux unifiés de la famille, à compter de 2019-2020, afin de créer 39 nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Combien a-t-on créé de ces postes jusqu’à ce jour? Où sont-ils situés?

3.Le budget de 2018 prévoyait 17,1 millions de dollars sur cinq ans pour la création de sept postes de juge en Saskatchewan et en Ontario. Combien a-t-on créé de ces postes à ce jour? Où sont-ils situés?

No 61.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Bibliothèque et Archives Canada :

1. Est-ce que Bibliothèque et Archives Canada surveille la pratique du retrait et/ou de l’interdiction de livres par les bibliothèques, les librairies et/ou les commissions scolaires à travers le Canada?

a) Si oui, combien de livres a-t-on interdits depuis 2016? Quels sont leurs titres?

b) Si non, pourquoi pas?

2. Depuis 2016, combien de bibliothèques, de librairies et/ou de commissions scolaires ont demandé conseil à Bibliothèque et Archives Canada à propos de la remise en question ou de l’interdiction de livres? Quels conseils Bibliothèque et Archives Canada a-t-elle fournis à cet effet?

3. Le gouvernement du Canada a-t-il fait part à Bibliothèque et Archives Canada de sa position sur la manière d’aborder les restrictions signalées aux droits garantis par la Charte à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres communications médiatiques? Si oui, quel message a-t-il émis?

No 62.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :

1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?

a)Premier ministre

b)Vice-première ministre

c)Ministre des Finances

d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

e)Ministre des Transports

f)Ministre des Ressources naturelles

2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?

a)Aérospatiale

b)Sociétés aériennes

c)Secteur manufacturier

d)Pétrole et gaz

e)Ventes au détail

f)Tourisme/Hébergement

3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?

No 64.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les litiges :

1.Combien d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada sont-elles actuellement en instance?

2.Parmi ces actions en justice en instance, combien d’entre elles citent le gouvernement du Canada comme défendeur ou requérant?

3.Quelle est la responsabilité possible de toutes les requêtes contre le gouvernement du Canada?

4.Pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, quel montant d’argent le ministère de la Justice a-t-il versé à des cabinets ou représentants légaux externes? Combien de cabinets juridiques et agents légaux ont reçu ces fonds et qui étaient les dix premiers récipiendaires?

5.Pour l’exercice en cours, quel montant a-t-on dépensé jusqu’à maintenant au titre de cabinets juridiques et autres agents légaux externes?

No 65.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées :

Lors de la réunion du comité plénier du Sénat, le 1er mai 2020, on a demandé à la ministre Carla Qualtrough si elle connaissait le nombre d’établissements pour personnes handicapées au Canada qui ont subi une éclosion de la COVID-19 et si elle effectuait un suivi par rapport à ces cas. La ministre a répondu : « Pour ce qui est du suivi, malheureusement, je ne pourrais vous répondre avec certitude. Je pourrais vous donner des exemples anecdotiques, mais je ne serais pas en mesure de vous donner des chiffres rigoureux. J’ai entendu des histoires horribles. »

1.Est-ce qu’un ministère ou organisme du gouvernement du Canada a effectué un suivi du nombre d’éclosions de la COVID-19 dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées au Canada? Dans l’affirmative, combien d’éclosions se sont déclarées, au total et par province?

2.Combien de cas de la COVID-19 sont liés à des éclosions dans les centres de soins de longue durée pour personnes handicapées, chez le personnel et chez les résidents, au total et par province?

3.À quel ministère ou organisme du gouvernement revient la responsabilité d’effectuer le suivi de ces éclosions? Ces renseignements sont-ils communiqués à Emploi et Développement social Canada?

No 66.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le système de justice militaire canadien :

1.Dans son rapport paru au printemps 2018, le vérificateur général du Canada a révélé que des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que 10 causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale. Combien de causes ont été abandonnées dans des circonstances similaires depuis la publication du rapport du vérificateur général en mai 2018?

2.Le vérificateur général a constaté que la durée moyenne du processus de cour martiale était de 17,7 mois après le dépôt des accusations. À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne du processus de cour martiale après le dépôt des accusations?

3.Quand le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre du SGIAJ a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?

4.Quand le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre de ce cadre a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?

5.On a publié des Normes de temps du système de justice militaire en réponse au rapport de printemps 2018 du vérificateur général. Quel pourcentage des cas respectent les normes de temps pour chacune des 31 étapes désignées du système de justice militaire?

No 67.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19, veuillez fournir une liste de toutes les exemptions accordées depuis le 10 mars 2020, incluant :

1.Le nombre total d’exemptions accordées;

2.La personne à qui l’on a accordé une exemption;

3.Les dates auxquelles on a accordé des exemptions;

4.Le nom du ou de la ministre qui a accordé l’exemption;

5.Le lieu où la personne ayant reçu l’exemption est entrée au Canada;

6.Les raisons expliquant l’octroi de chacune des exemptions;

7.Les activités auxquelles la personne ayant reçu l’exemption prévoyait participer;

8.Le cas échéant, les restrictions imposées par le ou la ministre ou son ministère sur chacune de ces activités dans le contexte de l’octroi de l’exemption; et

9.La nature du suivi réalisé par le ou la ministre ou son ministère pour veiller à ce que la personne se conforme aux conditions.

No 69.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada (AMC) :

1.Quel montant AMC a-t-il consacré au total à la tentative ratée de M. Bill Morneau d’accéder au poste de secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques?

2.Combien de fonctionnaires d’AMC ont travaillé sur cette campagne, à temps plein ou à temps partiel? Quel type de soutien ont-ils fourni? Quel montant a-t-on consacré au total en matière de personnel?

3.Quel montant a-t-on consacré au total en frais d’accueil? Ces frais ont-ils tous été engagés à Paris? Dans la négative, à quel autre endroit ont-ils été engagés?

4.Est-ce qu’AMC a encouru des frais de déplacement? Dans l’affirmative, quel montant a-t-on consacré au total à cette fin?

5.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont participé à la campagne de M. Morneau? Si oui :

a)Quel type de soutien ont-ils fourni?

b)Combien de fonctionnaires ont travaillé sur la campagne, à temps plein ou à temps partiel?

c)Quel montant les ministères et organismes ont-ils dépensé au total aux fins de la campagne?

No 70.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les masques/respirateurs N95 :

1.Selon Services publics et Approvisionnement Canada, en date du 31 mars 2021, le gouvernement du Canada avait signé des contrats évalués à 791 459 627,66 $ avec 25 compagnies portant sur l’achat de masques N95.

a)Est-ce que cette information est toujours exacte? Si non, quelle est l’information la plus récente?

b)Combien de masques N95 ces contrats représentent-ils?

c)Combien de masques N95 a-t-on reçus jusqu’à maintenant?

2.Combien de masques N95 achetés par le gouvernement du Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ont été fabriqués au Canada? Combien ont été fabriqués à l’étranger?

3.Combien de masques N95 ou KN95 achetés par le gouvernement du Canada ont depuis été rejetés parce qu’ils ne respectaient pas les normes fédérales? A-t-on réexpédié ces masques dans leur pays d’origine ou les a-t-on détruits au Canada? Si on les a détruits au Canada, comment a-t-on procédé? Quel montant a été consacré au total à des masques N95 ou KN95 rejetés et de quelles compagnies provenaient-ils?

4.On a signalé qu’en 2019, le gouvernement du Canada a jeté au moins deux millions de masques N95 expirés se trouvant dans la Réserve nationale stratégique d’urgence en Saskatchewan. On apprenait aussi que deux autres entrepôts auraient été fermés.

a)Au total, combien a-t-on jeté de masques N95 expirés lors de la fermeture de ces trois entrepôts?

b)A-t-on fermé plus de trois entrepôts? Dans l’affirmative, combien, et combien a-t-on jeté de masques N95 suite à ces fermetures?

c)A-t-on reconstitué les stocks de masques N95 de la Réserve nationale stratégique d’urgence? Dans l’affirmative, combien de masques N95 a-t-on remis à la Réserve et comment les a-t-on obtenus? Dans la négative, le gouvernement du Canada a-t-il un calendrier de reconstitution des stocks de masques N95?

5.Santé Canada a-t-il approuvé des autoclaves ou d’autres appareils médicaux pour la stérilisation et la réutilisation des masques N95? Dans l’affirmative, combien? Est-ce que Santé Canada évalue actuellement de tels dispositifs? Quelle est l’étendue de l’utilisation de ces dispositifs approuvés?

No 71.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale :

1. On a demandé au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) de faire enquête sur cette affaire. Quand l’enquête a-t-elle commencé et quand a-t-elle pris fin?

2. Combien d’employés du SNEFC ont été assignés à cette enquête?

3. Combien de personnes a-t-on passées en entrevue pendant la durée de l’enquête?

4. A-t-on produit un rapport à la fin de l’enquête du SNEFC?

a) Si oui, qui a reçu ce rapport et quand?

b) Quelles sont les conclusions du rapport?

c) Quand sera-t-il rendu public?

5. Comment le SNEFC a-t-il déterminé que son enquête n’avait pas révélé suffisamment de preuves pour porter des accusations pour infraction pénale ou infraction liée au service dans cette affaire?

6. Depuis 2016, combien d’enquêtes le SNEFC a-t-il entrepris au sujet d’allégations de dissimulation de documents, d’utilisation de mots codés pour contourner l’accès à l’information ou du traitement erroné de demandes relatives à l’accès à l’information?

7. Le 28 février 2020, le ministre de la Défense nationale a donné suite à une lettre de la commissaire à l’information, donnant la réponse de son ministère aux recommandations de la commissaire concernant le traitement des demandes relatives à l’accès à l’information. Le ministère de la Défense nationale peut-il confirmer que le recours à des mots codés n’est plus utilisé afin de se soustraire à la divulgation d’information en vertu des demandes relatives à l’accès à l’information?

No 72.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ainsi que l’échec de la poursuite du vice-amiral :

1. La commissaire à l’information du Canada a affirmé ce qui suit dans son Rapport spécial présenté au Parlement en juillet 2020 : « De l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019. »

a) Quand le ministre de Justice et procureur général du Canada a-t-il transmis ce dossier au Service des poursuites pénales du Canada?

b) Où en est l’enquête du Service des poursuites pénales du Canada?

2. Le ministère de la Justice a déjà affirmé que les frais de justice encourus dans le cadre de la poursuite du vice-amiral qui s’est soldée par un échec s’établissaient, le 9 décembre 2019, à 1 425 389,68 $. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, quel est le montant actualisé?

No 73.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Conseil national de recherches (CNR) :

On lit entre autres ce qui suit dans une déclaration du CNR du 14 octobre 2021 : « Aucune propriété intellectuelle canadienne ne devait être fournie à CanSino dans le cadre de l’accord pour la mise au point de son vaccin contre la COVID-19. Avant d’aller de l’avant, nous avons néanmoins fait appel aux principaux organismes de sécurité du gouvernement du Canada dans le cadre du processus de diligence raisonnable mené par le CNRC en lien avec cette collaboration. »

1. À quels organismes de sécurité du gouvernement du Canada le CNR a-t-il fait appel en lien avec sa collaboration avec CanSino Biologics Inc.?

2. À quel moment cela s’est-il produit?

3. Est-ce que les principaux organismes de sécurité du gouvernement ont fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations du risque officiels au CNR? Dans l’affirmative, quels étaient la teneur et le contenu de ces avertissements ou évaluations? Est-ce que ces avertissements ou évaluations ont été transmis au ministre ou au bureau du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou au Cabinet du Premier ministre?

4. Est-ce que le ministère des Affaires étrangères, ou toute mission diplomatique canadienne dans la République populaire de Chine, a fourni des conseils ou évaluations au sujet du partenariat entre le CNR et CanSino Biologics Inc., soit avant la conclusion de l’accord initial, pendant le partenariat ou après que l’entente ait pris fin?

a) Dans l’affirmative, à quel moment a-t-on fourni cette évaluation?

b) Dans l’affirmative, quelle était la teneur et quel était le contenu de cette évaluation?

5. Quel sera le coût total, pour les contribuables canadiens, de l’échec du partenariat entre le CNR et CanSino Biologics Inc. en vue de la fabrication d’un vaccin?

No 75.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Parcs Canada :

1.Un rapport préparé pour Parcs Canada par Opus International Consultants en septembre 2018 a conclu : « Lors de l’examen, 24 % des biens ont été évalués comme étant en bon état, 36 % en état moyen et 40 % en mauvais ou très mauvais état. » Quelles sont les données les plus récentes pour chacune de ces catégories?

2.On lit également dans ce rapport : « […] le coût de l’atténuation des problèmes d’accessibilité est estimé à 428 millions de dollars [...] ». Est-ce que Parcs Canada est d’accord avec ce chiffre? Combien Parcs Canada a-t-il dépensé depuis la publication du rapport afin d’améliorer l’accès pour les visiteurs handicapés?

3.On lit ce qui suit dans une réponse de Parcs Canada à la question no 67 inscrite au Feuilleton de la 43e législature : « Le rapport sur les biens 2019 de Parcs Canada indique que la valeur des travaux différés estimée pour les biens patrimoniaux est de 1,5 milliard de dollars. Les travaux différés sont basés sur des estimations provenant d’inspections en personne, mais puisque tous les biens ne sont pas inspectés annuellement, cette valeur est probablement sous-estimée. » Quelle est l’estimation actuelle pour ces travaux?

4.Quelle est la valeur de remplacement actuelle du portefeuille de biens de Parcs Canada?

5.De concert avec d’autres ministères, Parcs Canada s’est engagé à terminer, à l’automne 2020, un examen sur la mise en œuvre de changements afin d’assurer la conservation des biens patrimoniaux fédéraux. Est-ce que l’examen est terminé? Quelles ont été ses conclusions? Si l’examen n’est pas terminé, quand son achèvement est-il prévu?

No 76.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats gouvernementaux :

Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).

Le premier contrat (numéro d’identification 8040926) couvrait la période allant du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».

Le deuxième contrat (numéro d’identification 6026849) aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».

1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :

a)Qui a autorisé ces contrats?

b)Quelle était la portée de ces contrats?

c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?

d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?

e)Qui a reçu l’argent?

f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?

2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro 8040926, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?

No 77.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.

1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?

2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?

3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?

4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?

5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?

No 78.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :

1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?

2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût? Quel a été le total des coûts associés à cette enquête?

3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?

4.Qui a reçu le rapport final de la Division des opérations en matière de sécurité du BCP sur cette enquête? Quand ce rapport a-t-il été soumis? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?

5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?

6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?

a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?

b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?

No 79.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la fonction publique :

En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.

1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?

2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?

a)Rémunération au rendement

b)Primes

c)Progression dans l’échelle salariale

d)Nouveau calcul des versements de pension

3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?

4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021?

5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?

No 80.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) :

1.Combien de nouveau-nés ont été hospitalisés au Canada en raison du syndrome d’abstinence néonatale chaque année depuis 2017? Comment se répartissent ces chiffres par province et par territoire?

2.Quel pourcentage cela représente-t-il au titre du nombre total de nourrissons nés chaque année?

3.Est-ce que l’ASPC fait un suivi des problèmes de développement physique ou mental chez les nouveau-nés hospitalisés en raison du syndrome d’abstinence néonatale? Dans l’affirmative, que révèlent ces recherches depuis 2017?

No 81.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les dépenses gouvernementales :

On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.

Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?

No 82.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre par une entreprise d’État chinoise :

1. Des entités du gouvernement du Canada ont-elles fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations des risques au Cabinet du Premier ministre et/ou au Bureau du Conseil Privé concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?

a) Si oui, quel ministère ou organisme a émis ces avertissements ou évaluations, et à quel moment?

b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de ces avertissements ou évaluations?

2. Affaires mondiales Canada ou toute mission diplomatique en République populaire de Chine a-t-elle fourni des conseils ou une évaluation concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?

a) Si oui, à quel moment cette évaluation a-t-elle été fournie?

b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de cette évaluation?

No 83.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Cité parlementaire :

En réponse à la question no 31 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature portant sur la contribution du gouvernement du Canada à l’espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire, le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement et celui des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont fourni une réponse le 16 décembre 2020 dans laquelle ce dernier ministère écrit : « les coûts [de fonctionnement] pour les cinq prochaines années n’ont pas encore été établis, en l’attente de décisions sur le moment où l’espace à court terme sera ouvert au public. Cela en particulier dans le contexte actuel de la pandémie COVID-19. »

Le ministère ajoute : « Les coûts pour couvrir le fonctionnement et la gestion de l’espace pour les peuples autochtones n’ont pas encore été établis, car la conception et les plans définitifs du bâtiment n’ont pas été achevés. La planification à cet égard se fera en étroite collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »

1. A-t-on fait des progrès sur cette question depuis décembre 2020? Quel est l’état d’avancement des discussions avec les partenaires autochtones sur cette question?

2. Quelle est la position du gouvernement fédéral concernant le financement à long terme de cette installation? Le gouvernement fédéral est-il prêt à assurer le financement intégral de l’exploitation de cet espace pour une durée indéterminée?

3. Le gouvernement du Canada peut-il fournir : a) une estimation minimale actuelle des coûts (ou une fourchette d’estimations) pour le financement annuel total nécessaire au fonctionnement de cette installation à un niveau de base; et b) toutes les autres estimations de coûts pour le fonctionnement de l’installation aux niveaux suggérés/demandés par les partenaires autochtones?

No 84.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Aviation royale canadienne :

1. Combien de chasseurs Hornets F-18 de l’Australie achetés par le gouvernement du Canada en 2018 sont actuellement opérationnels?

2. Quand devrait-on atteindre la capacité opérationnelle totale de ces appareils?

3. Le Canada a-t-il reçu tous les Hornets F-18 australiens non opérationnels qu’il a achetés pour avoir des pièces de rechange? Dans la négative, quand ces appareils sont-ils attendus?

No 85.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Marine royale canadienne :

On lit dans la politique de défense intitulée Protection Sécurité Engagement (PSE) que la Marine royale canadienne (MRC) « requiert un mélange équilibré de plateformes, y compris des sous-marins, des bâtiments de guerre de surface, des bâtiments de soutien et des patrouilleurs, en nombres suffisants pour répondre à nos besoins à l’échelon national et international [… ainsi qu’une] flotte organisée de manière à pouvoir déployer et soutenir deux groupes opérationnels navals pouvant compter chacun jusqu’à quatre navires de combat et un navire de soutien interarmées. » (p. 34)

1. Étant donné l’énoncé de politique ci-dessus, la MRC peut-elle maintenant équiper quatre frégates par côte et continuer à répondre aux exigences en matière de formation et de personnel? Autrement dit, la MRC peut-elle répondre aux exigences de la politique PSE dès maintenant? Sinon, quand le pourra-t-elle? Combien de frégates peuvent être dotées d’un équipage sur chaque côte à l’heure actuelle?

2. Combien de personnes formées sont nécessaires (rapport d’emploi automatisé) pour doter en personnel les frégates de la classe Halifax, les sous-marins de la classe Victoria, les patrouilleurs de la classe Harry DeWolf et les navires de la classe Kingston, y compris tout détachement d’hélicoptère qui pourrait être transporté? En outre, quelle est la demande de personnel pour les nouvelles plates-formes qui seront mises en service, la classe Harry DeWolf et la classe Protecteur, et comment cette demande est-elle satisfaite par rapport aux besoins de la flotte actuelle?

3. Quelle est la situation de la MRC et de l’ARC (Aviation royale du Canada) en termes de leurs effectifs formés en activité (EFA) par rapport au niveau préférentiel de dotation (NPD)? Le gouvernement peut-il fournir les actuels EFA de la MRC et de l’ARC dans son ensemble par rapport au NPD, puis fournir les EFA par rapport au NPD pour chaque métier individuel, tant pour les officiers que pour les militaires du rang (MR), dans le cas de l’ARC, particulièrement pour les pilotes et le personnel de maintenance des aéronefs?

4. Quel est le nombre total de marins qui ne sont actuellement pas médicalement aptes et donc incapables de prendre la mer à bord des navires de défense côtière (NDC), des frégates (FFH), des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA) et des sous-marins (SSK)? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur les EFA de la MRC? Le nombre de personnes qui ne sont pas jugées médicalement aptes entrave-t-il le déploiement des navires? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur la capacité de la MRC à répondre aux exigences des groupes opérationnels de la politique PSE? Le gouvernement peut-il indiquer le nombre de marins jugés médicalement inaptes dans chaque corps de métier de la MRC (veuillez fournir les chiffres pour les officiers et les militaires du rang)?

5. Parmi les personnes incapables de prendre la mer pour des raisons médicales, combien de raisons sont dues à des limitations d’emploi médicales temporaires (six mois ou moins), et combien sont supérieures à six mois? Quel est l’effet sur la flotte et la MRC?

6. Parmi ceux qui sont soumis à des limitations médicales d’emploi, combien de membres de la MRC souffrent aujourd’hui de problèmes de santé mentale? Combien de marins (MR et officiers) signalent actuellement un « épuisement professionnel » dans la MRC? A-t-on entrepris une étude pour en comprendre la cause? Si oui, quel est le calendrier de réalisation de cette étude?

7. Quel est le nombre actuel de personnel formé par la MRC en bonne santé et capable de prendre la mer maintenant (officiers et MR), par métier individuel?

8. Compte tenu des calendriers opérationnels actuels, de la demande de personnel, de l’offre de personnel, des pénuries discutées précédemment (soit par métier, soit collectivement), la MRC est-elle capable de continuer à remplir les engagements maritimes du Canada (sur les deux côtes)?

9. Une étude approfondie du personnel, menée par un organisme indépendant, a-t-elle été réalisée pour examiner scientifiquement l’état actuel du personnel de la MRC? A-t-on procédé à une analyse prédictive pour examiner les perspectives de personnel qualifié dans l’ensemble et par métier, afin d’envisager avec précision les pénuries de personnel à court, moyen et long terme?

10. Une étude objective approfondie a-t-elle été menée, par une organisation indépendante, sur les effets du stress et les effets des problèmes actuels de leadership supérieur sur le moral et l’esprit de corps dans la MRC?

No 86.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Commission de la capitale nationale :

1.Depuis le 2 octobre 2017, combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé pour les rénovations effectuées à Rideau Hall à la demande de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette et/ou de son bureau? Quelle est la répartition de ces projets de rénovation et de leurs coûts?

2.Est-ce que ces projets de rénovation étaient terminés le 21 janvier 2021, date à laquelle l’ancienne gouverneure générale a démissionné? Si non, combien d’entre eux restaient à compléter et quel est leur état d’avancement?

3.Combien de nuitées l’ancienne gouverneure générale a-t-elle passées à Rideau Hall pendant son mandat?

No 87.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Collège militaire royal du Canada (CMR) :

1.En mars 2017 était publié le Rapport de la visite d’aide d’état-major spéciale sur le climat, le milieu d’instruction, la culture et la structure du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR) au Collège militaire royal du Canada — Kingston.

a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre des plus de 70 recommandations formulées dans le rapport?

2.À l’automne 2017, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur le Collège militaire royal du Canada.

a)Comment le ministère de la Défense nationale a-t-il mis en œuvre chacune des six recommandations formulées dans le rapport?

b)Une des recommandations se lisait comme suit : « Le Collège militaire royal du Canada devrait s’assurer que les élèves-officiers supérieurs respectent des normes élevées de bonne conduite et font preuve d’un comportement conforme à l’éthique avant de les nommer à des fonctions de leadership. » Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier? Quelles sont les données les plus récentes sur les cas graves d’inconduite militaire et d’inconduite en milieu d’études au CMR? Veuillez expliquer comment les Forces armées canadiennes définissent « normes élevées de bonne conduite et comportement conforme à l’éthique »?

c)Le vérificateur général a découvert qu’au moment de son audit, certains premiers répondants désignés n’étaient pas formés adéquatement pour prévenir les suicides et intervenir en cas de suicide. Est-ce toujours le cas?

3.En juillet 2018, on publiait une version caviardée du rapport final d’une commission d’enquête sur trois suicides d’élèves-officiers du CMR survenus en 2016.

a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre de chacune de recommandations du rapport?

b)Dans son rapport, la commission a indiqué que la stigmatisation posait un obstacle de taille qui empêchait les élèves-officiers de demander de l’aide. Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier?

No 88.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la mise en œuvre du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) :

1. Combien de personnes sont en attente du traitement de leur demande d’inscription en vertu des dispositions du projet de loi S-3? À l’heure actuelle, quel est le temps d’attente moyen pour le traitement des demandes d’inscription des personnes qui en font la demande? Quelles mesures, le cas échéant, a-t-on prises pour accélérer le processus d’inscription?

2. Selon un rapport produit en 2005 pour le gouvernement (Inscription des Indiennes et des Indiens : la question de la paternité non reconnue ou non déclarée), en 1996 plus de 25 % des enfants indiens inscrits vivaient dans une famille monoparentale dont le chef était la mère. On a constaté que les femmes autochtones âgées de 15 à 24 ans étaient plus de trois fois plus susceptibles d’être des mères célibataires que la population générale de ce groupe d’âge.

À l’heure actuelle, combien de personnes qui sont inscrites ou qui ont présenté une demande d’inscription en vertu des dispositions du projet de loi S-3 sont des mères célibataires?

Quel est l’actuel niveau de revenu des femmes et des enfants qui : a) se sont inscrits en vertu des dispositions du projet de loi S-3?; b) ont présenté une demande de rétablissement des prestations en vertu du projet de loi S-3?

3. Combien de bandes ont actuellement des règlements d’adhésion qui pourraient empêcher une personne de s’inscrire auprès de sa bande d’origine si le statut est rétabli? Quelles mesures correctives le gouvernement prend-il (ou envisage-t-il de prendre) pour régler ces problèmes?

No 89.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat :

1. Le dernier rapport affiché sur le site Web du Conseil remonte au printemps 2018 (avril 2018 à septembre 2018). Le Conseil a-t-il présenté un ou des rapports sur le travail qu’il a effectué pour le gouvernement du Canada depuis la parution de ce dernier rapport, le 5 décembre 2018?

2. Si le Conseil a présenté des rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :

a) Combien de rapports a-t-il présentés et quand les a-t-il présentés?

b) Qui a reçu les rapports?

c) Pourquoi ne les a-t-on pas publiés?

d) Qui a pris la décision de ne pas publier les rapports?

3. Si le Conseil n’a pas présenté de rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :

a) Quand cette décision a-t-elle été prise?

b) Qui a pris cette décision?

c) Sur quoi cette décision se fondait-elle?

4. On lit dans le rapport du printemps 2018 : « Au total, 11 réunions de délibérations ont eu lieu pour le cycle du printemps de 2018. » Combien de réunions de délibérations le Conseil a-t-il tenues depuis le cycle du printemps de 2018?

5. On lit aussi dans le rapport du printemps 2018 : « Les dépenses pour le cycle du printemps de 2018 sont encore en cours de traitement. Les coûts estimatifs s’élèvent à environ 550 000 $. » Quel a été le montant total dépensé pour le cycle du printemps de 2018?

6. Quel a été le montant total dépensé par le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat depuis la création de l’organisme? Quel montant a été dépensé annuellement depuis sa création et comment ces dépenses sont-elles ventilées, y compris le montant consacré aux indemnités journalières et le montant consacré aux frais de voyage pour les réunions en personne?

No 90.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :

Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »

1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?

2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?

3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?

No 91.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :

On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »

1.Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?

2.Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?

3.A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?

4.Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?

5.Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?

6.Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?

No 92.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :

L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »

1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?

a)Finances Canada

b)Emploi et Développement social Canada

c)Bureau du Conseil privé

d)Banque du Canada

e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada

2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :

a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?

b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?

c)Si l’enquête est terminée :

(i)Quand a-t-elle pris fin?

(ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?

d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?

(i)Si oui, combien?

(ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?

e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?

f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?

g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?

h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?

3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.

a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?

b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?

c)Si oui, quand a-t-elle repris?

d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?

e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?

4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?

5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?

No 93.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les travailleurs étrangers temporaires (TET) :

Le 16 mars 2021, Emploi et Développement social Canada a annoncé qu’après le 21 mars 2021 les TET qui devront se déplacer par des moyens commerciaux vers un deuxième emplacement après leur arrivée au Canada devront rester dans un hôtel autorisé par le gouvernement en attendant le résultat de leur test de dépistage de la COVID-19.

1.Combien de TET sont entrés au Canada depuis le début de la pandémie de la COVID-19 mais avant le changement de politique qui entrera en vigueur le 21 mars 2021?

2.Combien de ces TET se sont déplacés par des moyens commerciaux vers un deuxième emplacement après leur arrivée au Canada?

No 94.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant l’Équipe spéciale sur la diversité et l’inclusion du secteur de la sécurité et du renseignement :

1.On lit ce qui suit dans le rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : « En janvier 2017, les dirigeants des FAC, de la Garde côtière canadienne, de I’ASFC, du SCRS, du CST, du MDN et de la GRC ont fondé l’Équipe spéciale sur la diversité et l’inclusion du secteur de la sécurité et du renseignement, dont le mandat était [traduction] “ d’envisager, de promouvoir et de mettre en œuvre des efforts conjoints pour accroître la diversité et l’inclusion au sein de leur organisation au moyen de diverses activités et initiatives ”. L’Équipe se réunissait toutes les sept semaines environ et rendait des comptes au sous-secrétaire du Cabinet (résultats et livraison) tous les six mois. Au moment de rédiger le présent rapport, l’Équipe ne s’était pas réunie depuis juillet 2018. » Est-ce que l’Équipe s’est réunie depuis la rédaction du rapport? Si oui, quand? Si non, pourquoi pas?

2.On lit également dans le rapport annuel de 2019 : « Le Comité a déterminé que cette dernière initiative de l’Équipe spéciale comportait plusieurs lacunes. Premièrement, l’Équipe spéciale n’a pas établi d’objectifs précis pour ce qui est de la diversité et de l’inclusion ni n’a élaboré un cadre de mesure du rendement pour évaluer le succès de ses initiatives. Deuxièmement, les représentants des organisations étaient tous des membres des Ressources humaines et les organisations n’avaient pas cherché à faire participer des membres des groupes désignés ou à les intégrer à l’Équipe spéciale. De plus, les organisations n’envoyaient pas toujours les mêmes représentants. Troisièmement, l’Équipe n’a pas sollicité la contribution des membres des groupes désignés de l’appareil de la sécurité et du renseignement pour influencer ses activités ou initiatives. Finalement, dans ses discussions, l’Équipe s’est concentrée sur des initiatives à court terme sans prendre en considération les problèmes systémiques soulevés dans diverses études propres aux organisations ou dans des recours collectifs (FAC et GRC), comme la culture et la discrimination dans le milieu de travail. » Quel travail a été effectué depuis la publication de ce rapport pour remédier aux lacunes dans chacun des quatre domaines identifiés?

3.Quelle organisation préside actuellement l’Équipe spéciale sur la diversité et l’inclusion du secteur de la sécurité et du renseignement?

No 95.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :

1.La question No 56 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?

2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?

No 97.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant Anciens Combattants Canada (ACC) :

1.Combien d’anciens combattants reçoivent actuellement un remboursement des frais de garde d’enfants de la part d’ACC?

2.Quels sont les critères d’admissibilité donnant droit à ces remboursements? Quand les critères sont-ils entrés en vigueur? Les a-t-on modifiés au cours des dernières années?

3.Combien d’anciens combattants ont vu leur remboursement de frais de garde d’enfants révoqué par ACC en 2016, en 2017, en 2018, en 2019, en 2020 et jusqu’à ce jour en 2021?

4.Quelles sont les raisons citées le plus fréquemment par ACC pour justifier la révocation du remboursement des frais de garde d’enfants?

5.Quel est le processus de révocation de ces prestations?

No 98.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant le traitement des prestations d’invalidité par Anciens Combattants Canada :

1.Quel est l’état de l’arriéré concernant le traitement des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants? Parmi les demandes accumulées, combien sont complétées et combien sont incomplètes?

2.Depuis le 15 mars 2020, a-t-on signalé des demandes de prestations d’invalidité pour soupçon de fraude ou d’abus? Si oui, combien, et ont-elles faites l’objet d’une enquête plus poussée?

3.Comment Anciens Combattants Canada (ACC) peut-il expliquer que les paiements en vertu de la Prestation canadienne d’urgence ont été approuvés automatiquement même dans les cas où l’on soupçonnait une fraude, alors que les demandes de prestations d’invalidité de nos anciens combattants restent bloquées par dizaines de milliers?

4.Combien de demandes a-t-on mises en suspens par suite de l’incapacité des anciens combattants d’accéder aux pièces justificatives à cause de la pandémie de COVID-19?

5.En raison de la fermeture des bureaux de Service Canada ouverts au public, est-ce que le centre d’appels d’ACC a constaté une augmentation du volume d’appels? Si oui, dans quelle mesure?

a)On lisait dans un rapport du Bureau du vérificateur général paru en 2019 que le centre d’appels d’ACC permettait à tous les appelants de parler à un agent — est-ce que c’est toujours le cas?

b)Est-ce que le temps d’attente moyen est toujours de cinq minutes, comme l’indiquait le vérificateur général? Si non, à quoi s’établit-il? Quel pourcentage des appels recevaient une réponse dans les deux minutes qu’ACC s’est fixé comme cible de rapidité?

6.Dans un rapport paru en septembre 2018, l’ombudsman des vétérans a conclu que les demandeurs francophones attendaient plus longtemps pour recevoir une décision que les demandeurs anglophones, et que les femmes attendaient plus longtemps que les hommes. Quels sont les actuels temps d’attente pour chacun de ces groupes?

No 99.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—

Concernant Anciens Combattants Canada :

1.En ce qui concerne les cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) situées au Canada, quel est le temps d’attente des anciens combattants dans chacun des secteurs suivants :

a)Réponse au premier appel téléphonique ou autre demande d’assistance

b)Premier rendez-vous avec un psychiatre, un psychologue ou un autre professionnel de la santé mentale

c)Tenue d’un examen médical

d)Établissement d’un plan de traitement

e)Début d’un plan de traitement

2.Chacune des cliniques pour TSO dispose-t-elle d’un personnel complet à l’heure actuelle? Si ce n’est pas le cas, combien de postes vacants y a-t-il dans chaque clinique, ventilés en fonction du nombre de postes vacants de psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, infirmiers en santé mentale et autres cliniciens spécialisés?

3.Le budget de 2021 a proposé un nouveau programme au sein d’Anciens Combattants Canada qui couvrirait « les coûts des soins de santé mentale des vétérans atteints de l’état de stress post-traumatique (ESPT), de troubles dépressifs ou d’anxiété pendant le traitement de leur demande de prestations d’invalidité ».

a)Est-ce que ce programme est opérationnel? S’il ne l’est pas, quand devrait-il l’être?

b)S’il est opérationnel, quel montant a-t-on versé aux vétérans en vertu de ce programme jusqu’à ce jour?

No 101.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 23 novembre 2021—Concernant les anciens combattants :

1.Depuis novembre 2015, combien ont coûté en tout au gouvernement du Canada les poursuites en justice, y compris les frais juridiques (réels et théoriques) et les règlements, concernant les anciens combattants canadiens?

2.À l’heure actuelle, à combien s’élève le nombre d’actions en justice impliquant le gouvernement du Canada et les anciens combattants? Quelle est la responsabilité possible du gouvernement du Canada relativement à ces poursuites?

No 102.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—En ce qui concerne le reportage du Toronto Star paru le 30 mai 2019 sur l’évasion fiscale dans le marché de l’immobilier de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, selon lequel les « vérifications de l’Agence du revenu du Canada auraient permis de remettre plus de 1 milliard de dollars au Trésor public » [traduction], le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :

1. Combien de Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus s’être livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?

2. Combien de non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés) ont été reconnus comme s’étant livrés à des pratiques d’évasion fiscale dans le cadre de transactions immobilières?

3. De ces Canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?

4. De ces non-citoyens canadiens (particuliers ou entreprises/sociétés), combien font ou ont fait l’objet d’une vérification de la part de l’Agence du revenu du Canada?

5. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient ces Canadiens?

a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?

6. Combien de vérifications ont été terminées?

7. Combien de vérifications sont toujours en cours?

8. Combien de vérifications de l’Agence du revenu du Canada visaient des non-citoyens canadiens?

a) Combien de réévaluations ou de mesures de conformité ont été effectuées?

9. Combien de vérifications ont été terminées?

10. Combien de vérifications sont toujours en cours?

11. Combien de ces Canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?

12. Combien de ces non-citoyens canadiens se sont-ils prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?

13. Combien de ces Canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?

14. Combien de ces non-citoyens canadiens ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?

15. À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., à la suite de ses vérifications, pour les catégories suivantes :

a) en impôts impayés;

b) en intérêts;

c) en amendes;

d) en pénalités?

16. Combien d’argent a-t-on perçu?

17. Combien de ces affaires sont en appel?

18. Combien d’affaires sont toujours en cours?

19. Combien de dossiers ont été clos (c.-à-d. où les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier)?

20. Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?

21. Combien de condamnations ont été enregistrées?

No 103.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger :

Le 3 avril 2016, les Panama Papers ont été divulgués, y compris les noms de plus de 600 Canadiens. Le 9 mai de la même année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a eu accès à la base de données externe des Panama Papers. Par la suite, l’ARC s’est engagée à « lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien » et elle a indiqué qu’elle continuait « d’effectuer des vérifications concernant l’évasion fiscale à l’étranger, notamment en ce qui concerne certains clients canadiens » nommés dans les Panama Papers.

Cependant, plus de cinq ans plus tard, l’ARC n’a pas contribué au succès qu’ont connu d’autres agences du revenu nationales. Selon le Consortium international des journalistes d’investigation — l’organisation qui a révélé l’affaire des Panama Papers —, au cours des années qui ont passé depuis la publication des documents, bon nombre de pays ont agi rapidement et avec détermination en fonction des renseignements révélés.

En date du mois d’avril 2021, d’autres pays ont récupéré les montants suivants :

Allemagne : 195,7 millions de dollars

Espagne : 166,5 millions de dollars

Équateur : 84,3 millions de dollars

Australie : 137,7 millions de dollars

Mexique : 21,6 millions de dollars

Malte : 16,5 millions de dollars

Lituanie : 358 830 $

Islande : 25,5 millions de dollars

De nombreux individus ont été accusés et condamnés dans le monde.

Plus de 1,3 milliard de dollars ont été récupérés; non seulement « découverts », mais bien récupérés.

Pendant ce temps, selon la même source, le Canada n’a pas récupéré le moindre sou.

De plus, contrairement à la situation d’autres pays, pas un seul Canadien n’a été condamné, ou même accusé de fraude fiscale à la suite des Panama Papers.

Après plus de cinq ans, l’Agence du revenu du Canada ne peut-elle pas, comme les agences d’autres pays, montrer de véritables progrès résultant de la publication des Panama Papers?

Ne le peut-elle pas?

Cela dit, le gouvernement du Canada pourrait il fournir l’information ci-dessous :

1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont été identifiés dans les Panama Papers?

2.Parmi les Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) identifiés, combien de leurs comptes sont examinés par l’Agence du revenu du Canada ou l’ont été depuis la publication des Panama Papers?

3.Combien de vérifications l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées sur ces Canadiens?

a)Combien de réévaluations ou de mesures de conformité connexes ont été effectuées?

4.Combien de vérifications sont terminées?

5.Combien de vérifications sont toujours en cours?

6.Combien de Canadiens identifiés ont demandé que leur dossier soit traité sous les auspices du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada?

7.Parmi ces demandes, combien ont été acceptées?

8.Parmi les Canadiens identifiés, combien ont conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada?

9.À quel montant l’Agence du revenu du Canada évalue-t-elle les impôts impayés, les amendes, etc., par suite de l’enquête sur ces dossiers?

10.Combien d’argent considéré comme étant dû a été recouvré par l’Agence du revenu du Canada?

11.Combien de dossiers ne sont toujours pas réglés?

12.Parmi les vérifications, combien sont terminées, ce qui inclut que les impôts, les intérêts, les amendes et les pénalités ont été payés en entier?

13.Combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées?

No 104.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

En ce qui a trait à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2016 d’affecter 444,4 millions de dollars (sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, et à l’engagement pris dans le budget fédéral de 2017 d’affecter 523,9 millions de dollars (sur cinq ans) à la même fin, pour un total combiné de 968,3 millions de dollars, ainsi qu’à l’affirmation de l’ARC selon laquelle l’ARC demeure sur la bonne voie pour réaliser les investissements prévus au budget sur la période de cinq ans pour laquelle ils ont été définis :

1.À la fin de l’exercice 2016-2017, quelle part du montant de 41,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 41,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

2.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 62,8 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 62,8 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

3.À la fin de l’exercice 2017-2018, quelle part du montant de 54,9 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 54,9 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

4.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 85,7 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 85,7 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

5.À la fin de l’exercice 2018-2019, quelle part du montant de 78,1 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 78,1 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

6.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 98,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 98,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

7.À la fin de l’exercice 2019-2020, quelle part du montant de 77,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 77,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

8.À la fin de l’exercice 2020-2021, quelle part du montant de 155,5 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2016 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 155,5 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

9.À la fin de l’exercice 2020-2021, quelle part du montant de 127,6 millions de dollars (sur le total de 968,3 millions de dollars) prévu au budget de 2017 pour « [s]anctionner l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal » pour cet exercice avait effectivement été dépensée?

Quelle part de l’argent dépensé sur les 127,6 millions de dollars prévus au budget a été utilisée pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés?

No 105.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 :

1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?

2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?

3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?

4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?

5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?

6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :

a)moins de 30 000 $;

b)entre 30 000 et 49 999 $;

c)entre 50 000 et 79 999 $;

d)plus de 80 000 $?

7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?

No 106.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—Depuis 2005, d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont été libérés de leurs obligations pour des raisons médicales sont admissibles en priorité à un emploi dans la fonction publique fédérale.

Du 1er janvier 2005 au 23 novembre 2021 :

1.Combien de personnes ont été embauchées dans la fonction publique fédérale?

2.Combien de personnes ont été embauchées à titre d’employés occasionnels dans la fonction publique fédérale?

3.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée déterminée dans la fonction publique fédérale?

4.Combien de personnes ont été embauchées pour une durée indéterminée dans la fonction publique fédérale?

5.Combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?

6.Combien de membres ont été embauchés dans la fonction publique fédérale dans le cadre du programme d’embauche prioritaire, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?

a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels?

b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée?

c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée?

7.Combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d’admissibilité a pris fin, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?

8.Combien d’anciens combattants des Forces canadiennes ayant été libérés pour des raisons médicales ont été embauchés par chacun des ministères fédéraux, par grade qu’ils détenaient au moment de leur libération?

a)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés occasionnels par chacun des ministères fédéraux?

b)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période déterminée par chacun des ministères fédéraux?

c)Combien d’entre eux ont été embauchés à titre d’employés nommés pour une période indéterminée par chacun des ministères fédéraux?

No 107.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :

Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :

L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.

L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.

Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.

Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.

Plus précisément, il s’agissait de :

1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);

25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);

7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),

311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).

Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :

1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?

2.Quel a été le montant radié le plus important?

3.Quel a été le plus petit montant radié?

4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?

5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?

6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?

7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?

8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?

9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?

10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?

11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?

12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?

No 108.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—À propos de l’Agence du revenu du Canada :

Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le lundi 11 mai 2020, Ted Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, a fait un certain nombre de déclarations sur les mesures que prend l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.

Compte tenu de ces déclarations, le gouvernement du Canada pourrait-il donner les renseignements suivants :

1.M. Gallivan a déclaré que le « montant brut » de ce qui est dû au gouvernement du Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars.

a)De ce montant, quelle somme a déjà été récupérée?

b)Quelle part de ce montant est liée à l’évasion fiscale à l’étranger?

c)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces 4,4 milliards de dollars?

d)Combien de Canadiens ont été poursuivis pour évasion fiscale?

e)Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale?

2.M. Gallivan a aussi déclaré que ce montant devance les « prévisions [de l’Agence] de plusieurs années ». Quel est alors le calendrier de récupération de ces sommes par l’Agence?

3.M. Gallivan a aussi dit que « plus de 3 000 dossiers » sont devant les tribunaux.

a)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces dossiers?

b)Parmi ces dossiers, combien sont liés à l’évasion fiscale à l’étranger?

c)Quelle est la plus importante somme d’impôt qui ferait l’objet d’évasion fiscale?

d)Quelle est la plus faible somme ayant fait l’objet d’évasion fiscale?

e)Quelle est la moyenne des sommes faisant l’objet d’évasion fiscale?

f)À combien d’années ces dossiers remontent-ils?

No 109.

Par l’honorable sénateur Downe :

Le 25 novembre 2021—Au sujet de l’Agence de revenu du Canada :

Au cours de la réunion du 6 mai 2021 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le comité a entendu un témoignage selon lequel l’organisation et la structure de l’Agence de revenu du Canada (ARC) nuit à sa capacité de combattre l’évasion fiscale internationale. Plus précisément, Mme Debi Daviau, Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a déclaré qu’on n’avait pas en place « la bonne structure organisationnelle pour maximiser notre capacité de sévir contre les fraudeurs fiscaux internationaux », et que, dans le passé, on avait apporté « des changements organisationnels qui n’avaient pas été utiles ».

Pour faire la lumière sur ces « changements organisationnels », le gouvernement pourrait-il :

Fournir une liste de tous les changements organisationnels ayant touché le personnel et les groupes participants à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger au sein de l’Agence de revenu du Canada pour la période de 2001 à 2021, y compris :

1.La nature de ces changements, y compris les noms des groupes qui ont été déplacés, renommés ou reconstitués, le nombre approximatif de personnes touchées, etc.

2.La justification de ces changements

3.Les conclusions des études ou examens relatifs à l’incidence de ces changements.

No 112.

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 14 décembre 2021—Concernant les armes à feu :

En novembre 2021, la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, a affirmé que le gouvernement fédéral doit imposer des sanctions plus lourdes pour la contrebande d’armes à feu et faire davantage d’efforts pour interdire la contrebande organisée d’armes à feu illégales à travers les frontières.

1.À cet égard, le gouvernement fédéral a-t-il toujours l’intention de présenter à nouveau un projet de loi qui, entre autres dispositions, abrogerait plusieurs des peines minimales associées aux crimes commis avec des armes à feu, notamment la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, le vol qualifié avec une arme à feu et l’extorsion avec une arme à feu? Dans l’affirmative, quel est le message du gouvernement aux membres des communautés vulnérables quant à son intention d’alléger ces peines face à l’augmentation des crimes commis avec des armes à feu?

2.En ce qui concerne la contrebande d’armes à feu, le gouvernement a proposé au cours de la législature précédente de faire passer la peine maximale pour cette infraction de 10 à 14 ans. Cependant, lorsqu’on lui a demandé, la Bibliothèque du Parlement n’a pas pu trouver un seul cas au cours des vingt dernières années où même la peine maximale actuelle de dix ans avait été imposée par un tribunal canadien pour cette infraction. Comment le gouvernement peut-il prétendre que cette mesure est pertinente pour lutter contre la contrebande d’armes à feu alors que même la peine maximale actuelle n’est pas appliquée?

3.En novembre 2021, des membres de l’équipe intégrée de la GRC chargée de l’intégrité des frontières à Cornwall a saisi 53 armes à feu prohibées et à autorisation restreinte considérées comme étant « destinées à des réseaux criminels et à des groupes de trafic illicite d’armes à feu”. Cette saisie est-elle révélatrice du fait que la majeure partie de la contrebande d’armes à feu prima facie se fait le long des sections non gardées de la frontière commune, plutôt que par les points d’entrée? Quels renseignements le gouvernement possède-t-il sur les moyens les plus courants par lesquels les armes à feu prima facie sont actuellement introduites en contrebande dans les grands centres urbains, comme Montréal, Toronto et Vancouver? Quels groupes et/ou organisations criminelles sont actuellement identifiés comme étant le plus souvent impliqués dans de telles activités?

4.Dans l’ensemble du Canada, combien d’agents de la GRC et combien d’agents d’organismes partenaires sont spécifiquement chargés, à l’heure actuelle, de lutter contre la contrebande d’armes à feu à la frontière canado-américaine? Combien de ces agents se concentrent spécifiquement sur la prévention de la contrebande d’armes à feu prima facie vers Toronto, Montréal et Vancouver?

5.Quelles sont les mesures spécifiques prises par le gouvernement pour empêcher la circulation transfrontalière d’armes à feu prima facie vers les principaux centres urbains? Quelles ressources spécifiques (financières et en termes de personnel) a-t-on allouées pour empêcher cette contrebande vers des centres urbains tels que Montréal, Toronto et Vancouver?

6.Combien a-t-on condamné de personnes pour contrebande transfrontalière d’armes à feu prima facie depuis le début de l’année 2020? Combien de ces affaires sont allées jusqu’au procès? Quelles peines a-t-on prononcées dans les affaires qui ont été menées à terme?

7.Dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton en date du 1er décembre 2020, le gouvernement a indiqué que seulement 72 armes à feu prima facie ont été saisies à la frontière en 2019 et que seulement huit ont été saisies en 2020. Combien de ces armes à feu ont été saisies aux points d’entrée par rapport à celles saisies ailleurs le long de la frontière? Quel est le nombre d’armes à feu prima facie qui ont été saisies depuis l’ouverture de la frontière en 2021? Combien ont été saisies aux points d’entrée et combien ailleurs le long de la frontière?

No 113.

Par l’honorable sénateur Housakos :

Le 14 décembre 2021—Concernant la Charte canadienne des droits des victimes :

1.Combien de plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille ont-ils reçues au cours de l’exercice 2020-2021 et jusqu’à ce jour en 2021-2022? Combien d’entre elles ont été jugées recevables, et combien ont été jugées irrecevables? Parmi les plaintes jugées recevables, combien étaient fondées et combien étaient non fondées?

2.Combien de plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il reçues au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021 et jusqu’à ce jour en 2021-2022? Combien d’entre elles ont été jugées recevables, et combien ont été jugées irrecevables? Parmi les plaintes jugées recevables, combien étaient fondées et combien étaient non fondées?

3.Combien de plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes le ministère de Justice Canada a-t-il reçues au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021 et jusqu’à ce jour en 2021-2022? Combien d’entre elles ont été jugées recevables, et combien ont été jugées irrecevables? Parmi les plaintes jugées recevables, combien étaient fondées et combien étaient non fondées?

No 114.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant Affaires mondiales Canada :

Le 12 décembre 2021, l’ambassadeur canadien aux Nations Unies Bob Rae a gazouillé ce qui suit à propos de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale du Québec : « Il y a un sens profond et discriminatoire à cette loi. Elle va clairement à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’homme. » [traduction] On lit au-dessus du gazouillis de l’ambassadeur Rae la mention : « représentant du gouvernement canadien ».

1.Est-ce que l’opinion de l’ambassadeur Rae sur le projet de loi 21 représente la position officielle du gouvernement? Si non, pourquoi a-t-il publié ce gazouillis?

2.Quels avis juridiques officiels l’ambassadeur Rae a-t-il reçus avant de gazouiller sa propre opinion juridique sur la Loi? A-t-il partagé ces opinions avec le gouvernement du Canada avant de publier son gazouillis?

3.Existe-t-il des règles concernant les gazouillis ou autres déclarations publiques que peuvent émettre les diplomates canadiens? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de ces règles? Les diplomates sont-ils libres d’exprimer n’importe quelle opinion, pensée ou idée sur un compte Twitter sous la mention « représentant du gouvernement canadien »?

4.Les diplomates canadiens sont-ils tenus d’utiliser les deux langues officielles sur le compte Twitter d’un « représentant du gouvernement canadien »? Si non, pourquoi pas? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de cette exigence?

No 115.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le ministère des Finances :

Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2021.

1.Lors du débat sur le C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Marc Gold, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré : « […] ce projet de loi ouvre donc la voie à de graves risques d’évitement fiscal, qui auront une incidence négative sur le cadre financier que le gouvernement a déjà soigneusement tracé dans le budget de 2021. En bref, le projet de loi C-208 procurerait des avantages considérables à certains contribuables, qui pourraient distribuer les surplus d’une entreprise en franchise d’impôt sans faire le nécessaire pour procéder à un réel transfert intergénérationnel. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Gold pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

2.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Gold énoncées dans son discours du 17 juin 2021?

3.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Yuen Pau Woo, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Ce projet de loi ouvrira la voie à des occasions d’évitement fiscal. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Woo pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

4.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Woo dans son discours du 17 juin 2021?

5.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Pierre Dalphond, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Contrairement au cadre québécois, l’absence de mesures de protection appropriées rend encore plus préoccupante l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 dès la sanction royale. Autrement dit, il n’y aura aucune période de transition pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de s’adapter à la nouvelle réalité et d’émettre les formulaires nécessaires ou de former ses employés en conséquence. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Dalphond pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

6.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Dalphond dans son discours du 22 juin 2021?

7.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Peter Harder, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « […] le projet de loi représente un coût fiscal considérable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre ans, le directeur parlementaire du budget a évoqué des contributions antérieures, qu’il a estimées à un demi-milliard de dollars. Si l’on tient compte des réactions comportementales alors que de plus en plus d’entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu’en déduire que ce chiffre sera largement dépassé si ce projet de loi est adopté. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Harder pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?

8.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Harder dans son discours du 22 juin 2021?

9.Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant que : « Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. » Au sujet de ce communiqué de presse :

a)Le Ministère a-t-il reçu un ou des avis juridiques à l’effet qu’il pouvait, par communiqué de presse, décider de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ayant reçu la sanction royale? Si oui, de la part de qui? Le Ministère peut-il fournir copie de cet (ces) avis juridique(s)?

b)La ministre des Finances a-t-elle autorisé ce communiqué de presse? Si non, qui est la personne avec le niveau supérieur d’autorité au sein du Ministère qui a autorisé le communiqué?

10.Le 19 juillet 2021, le ministère des Finances a publié un nouveau communiqué de presse par lequel il annulait les dispositions du communiqué du 30 juin. On y trouve une citation de la Ministre : « Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. » Qui a décidé de modifier la position du Ministère au sujet de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208?

11.Dans le communiqué de presse du 19 juillet 2021, le gouvernement fédéral précise qu’il « […] a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C-208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. » Jusqu’à ce jour, aucune modification en ce sens à la Loi de l’impôt sur le revenu n’a été déposée. Pourquoi? Le gouvernement fédéral peut-il donner un estimé des pertes fiscales engendrées par le fait qu’il a négligé de se protéger contre ces « échappatoires » ?

No 116.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les exportations de charbon du Canada pour chacune des dix dernières années :

1.Quel a été le volume de charbon exporté par le Canada?

2.Quels étaient les dix principaux pays de destination de ces exportations?

3.Quelle était la valeur totale en dollars de ces exportations?

No 117.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) :

1.Combien l’augmentation des cotisations au RPC le 1er janvier 2021 a-t-elle coûté aux petites entreprises canadiennes? Comment ce montant se répartit-il par province et territoire?

2.Combien l’augmentation des cotisations au RPC le 1er janvier 2022 devrait-elle coûter aux petites entreprises canadiennes? Comment ce montant se répartit-il par province et territoire?

No 118.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les frais d’entreprise :

Quel est l’état d’avancement de la promesse que le gouvernement a faite en septembre 2019 prévoyant l’élimination de tous les frais liés aux services-conseils aux entreprises, comme le mentorat et les formations aux propriétaires d’entreprises, fournis par la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada. A-t-on éliminé ces frais? Si non, pourquoi pas quand les éliminera-t-on?

No 119.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant l’ingérence ou l’influence étrangère :

Le 23 février 2021, Robert Oliphant, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a dit à la Chambre des communes : « […] le gouvernement veille à protéger la démocratie canadienne contre l’ingérence étrangère, et la création d’un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement. »

1.Quelles mesures a-t-on prises depuis le 23 février 2021 pour mettre en œuvre ce registre?

2.Est-ce que ce registre est toujours à l’étude? Si oui, quand sa mise en œuvre est-elle prévue? Si non, pourquoi l’a-t-on abandonné et quand?

3.Depuis 2016, combien de Canadiennes et de Canadiens ont communiqué avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) au sujet de l’ingérence étrangère par des acteurs étatiques et non étatiques?

4.Depuis 2016, combien d’enquêtes mettant en cause l’ingérence étrangère le SCRS a-t-il effectuées?

5.Depuis 2016, combien de Canadiennes et de Canadiens ont communiqué avec le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC au sujet de l’ingérence étrangère par des acteurs étatiques et non étatiques?

6.Depuis 2016, combien d’enquêtes mettant en cause l’ingérence étrangère le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC a-t-il effectuées?

No 120.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les consuls honoraires :

En 2020, un examen du processus de nomination des consuls honoraires par Affaires mondiales Canada a conclu ce qui suit : « Il existe des approches incohérentes dans la réalisation de l’aptitude personnelle et professionnelle des candidats au poste de consul honoraire. » Une porte-parole du ministère, Patricia Skinner, a dit aux médias en décembre 2020 que le ministère avait mis au point un code de conduite énonçant des lignes directrices claires sur les personnes qui doivent occuper ce poste et qu’il l’avait partagé avec le corps diplomatique au Canada. Elle a aussi déclaré qu’il existe un nouveau processus standard aux Affaires étrangères pour examiner ces candidats, qui prévoit un examen plus approfondi de leurs antécédents.

1.Le ministère peut-il fournir les renseignements suivants?

a)La liste complète des paramètres de l’examen entrepris en 2020 concernant le processus de nomination des consuls honoraires.

b)Le texte du code de conduite sur la nomination des consuls honoraires élaboré par la suite.

c)Une description du processus d’examen des candidats et de ce qu’implique, précisément, cet « examen plus approfondi de leurs antécédents ».

2.Le ministère peut-il confirmer que ce processus est appliqué dans tous les cas où la nomination d’un consul honoraire est envisagée?

3.Combien a-t-on nommé de consuls honoraires depuis la mise en place du code de conduite?

4.Combien a-t-on rejeté de candidats potentiels précisément parce qu’ils ne respectaient pas les lignes directrices énoncées dans le code de conduite?

No 121.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant la constitution en société de régime fédéral :

1.Pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas donné suite à une promesse faite en 2019 visant à réduire de 75 % les frais de constitution en société de régime fédéral, que l’on aurait ramenés de 200 $ à 50 $?

2.Est-ce que cette promesse a été abandonnée? Dans l’affirmative, pourquoi? Dans la négative, quand les frais de constitution en société de régime fédéral seront-ils ramenés à 50 $?

No 122.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

1.Le rapport du printemps 2019 du vérificateur général du Canada a indiqué que le délai d’attente pour joindre un agent des centres d’appels d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada était de 32 minutes. Quel est l’actuel temps d’attente pour qu’un appelant puisse joindre un agent?

2.En ce qui concerne l’exercice 2020-2021 :

(a)Combien d’appels a-t-on faits aux centres d’appels du ministère où l’appelant a demandé de parler à un agent?

(b)Combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent?

(c)Combien d’appels se sont terminé lorsqu’un appelant mis en attente a raccroché avant de parler à un agent?

(d)Combien d’appels ont fait l’objet d’une réponse d’un agent?

3.En décembre 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en œuvre une norme de service pour ses centres d’appels selon laquelle 50 % des appels visant à parler à un agent atteignent la file d’attente et les clients attendent 30 minutes ou moins une fois dans la file d’attente. L’objectif est de respecter cette norme dans 80 % des cas. À l’heure actuelle, est-ce que le ministère respecte cette norme de service? Si non, quelles sont les données actuelles applicables à cette norme?

No 123.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant l’acquisition de Neo Lithium Corp. par Zijin Mining Group Co., Ltd. :

L’article 25.3 (1) de la Loi sur Investissement Canada stipule : « L’investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie si le ministre, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale et que le gouverneur en conseil prend, sur recommandation du ministre et dans le délai réglementaire, un décret ordonnant l’examen de l’investissement. »

1.Est-ce que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a consulté le ministre de la Sécurité publique au sujet des aspects de cette acquisition qui relèvent de la sécurité nationale? Si oui, quand cela s’est-il produit et quel a été le contenu de ces consultations?

2.Pourquoi n’a-t-on pas effectué un examen de sécurité officiel conformément à la Loi sur Investissement Canada en ce qui concerne cette acquisition?

3.Comment la décision de ne pas effectuer un examen de sécurité officiel de cette acquisition cadre-t-elle avec le plan d’action conjoint pour la collaboration entre le Canada et les États-Unis dans le domaine des minéraux critiques?

4.Est-ce que le lithium sera éliminé de la liste des minéraux critiques du Canada?

No 124.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le transport du pétrole :

1.Quel est le volume de pétrole transporté par train au Canada pour chacune des dix dernières années?

2.Quel est le volume de pétrole transporté par oléoduc au Canada pour chacune des dix dernières années?

3.Quel est le volume de pétrole transporté par bateau au Canada pour chacune des dix dernières années?

4.Quel est le volume de pétrole transporté par camion au Canada pour chacune des dix dernières années?

No 125.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, prévoyait 7 699 338 $ en crédits à adopter « pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du BCP et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres ».

1.A-t-on dépensé la totalité de ce montant? Dans la négative, quel montant a-t-on dépensé?

2.Quelle est la ventilation détaillée indiquant comment ce montant a été dépensé?

No 126.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens :

1. Est-ce que des ministres du gouvernement ou leur bureau savaient que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collecté et utilisé les données mobiles de 33 millions de Canadiennes et de Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 avant que cela ne soit divulgué dans les médias? Si oui, de quels ministres s’agit-il et quand l’ont-ils appris?

2.Pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à propos de la collection des données d’appareils mobiles avant le début de l’opération?

3.Depuis que les médias ont rapporté la collecte des données, est-ce que l’ASPC a demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada? Si oui, quels conseils ou avis l’ASPC a-t-elle reçus ou comment les a-t-elle mis en œuvre? Si non, pourquoi pas?

4.Est-ce que Telus a été le seul fournisseur à remettre ces données mobiles à l’ASPC? Si non, quels autres fournisseurs l’ont fait?

5.Où se trouvent actuellement les données mobiles collectées pour l’ASPC?

6.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre collecte massive de données sur la mobilité des Canadiennes et des Canadiens effectuée par un ministère ou un organisme fédéral depuis le début de la pandémie de COVID-19? Si oui, quel ministère ou organisme y a participé, quelles données a-t-on collectées, quelle quantité de données a-t-on collectées, quand la collecte a-t-elle commencé et où les données se trouvent-elles actuellement?

No 127.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant la détection de la galle verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard :

Depuis le 2 novembre 2021, lorsque le mouvement des pommes de terre de semence de l’Î.-P.-É. vers les États-Unis a été suspendu par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, combien de représentants du gouvernement du Canada se sont entretenus de cette question directement, soit en personne ou par vidéo/téléphone, avec leurs homologues américains? Veuillez fournir les dates et le nom du ministre ou d’un autre représentant du gouvernement du Canada ayant participé à chacun de ces échanges avec son vis-à-vis américain.

No 128.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant l’Aviation royale canadienne (ARC) :

1.En ce qui concerne l’acquisition d’un système de bioconfinement pour l’évacuation sanitaire aérienne en 2020, où se trouve le système actuellement et combien de fois a-t-il été déployé depuis qu’il est devenu opérationnel?

2.En ce qui concerne l’acquisition de caissons de bioconfinement et d’isolation pour une seule personne en 2020, combien a-t-on reçu de caissons, où se trouvent-ils et combien de fois ont-ils été déployés?

3.En ce qui concerne l’acquisition d’unités d’isolation et de bioconfinement jetables en 2020, combien a-t-on reçu d’unités, où se trouvent-elles et combien de fois ont-elles été déployées?

4.En ce qui concerne l’acquisition d’écrans protecteurs contre la COVID-19 pour les hélicoptères Griffon en 2020, combien a-t-on reçu d’écrans et où se trouvent-ils? Est-ce que chaque hélicoptère Griffon CH-146 de la flotte de l’ARC est équipé d’un de ces écrans?

No 129.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les demandes d’accès à l’information adressées à la GRC :

Le 11 mai 2021, dans un article publié dans La Presse, on apprenait que les demandes d’accès à l’information adressées à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en français prenaient davantage de temps à traiter que les demandes écrites en anglais. Le cabinet du Président du Conseil du Trésor a indiqué, selon l’article, que « la situation décrite est inacceptable » et on a assuré qu’« un suivi sera fait auprès des institutions concernées pour que les correctifs nécessaires soient apportés ».

1.Quel suivi a été effectué par le Conseil du Trésor?

2.Quel est le temps de traitement actuel à la GRC pour les demandes d’accès à l’information rédigées en anglais? Quel est le temps de traitement actuel à la GRC pour les demandes d’accès à l’information rédigées en français ?

3.Le gouvernement fédéral peut-il confirmer que le problème est réglé et qu’il n’y a pas d’écart dans le temps de traitement des demandes d’accès à l’information adressées en français par rapport aux demandes adressées en anglais?

No 130.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

1.Pour chaque division de la GRC, combien d’agents de la GRC ont reçu une formation d’experts en reconnaissance de drogues en 2020 et en 2021?

2.La GRC a-t-elle une estimation ou une cible relativement au nombre d’experts en reconnaissance de drogues qui seront formés en 2022?

No 131.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2021 :

1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?

2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?

No 132.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant le programme de construction navale :

Le 17 janvier 2022, on apprenait dans les médias que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demandait aux compagnies, aux analystes de défense et aux universitaires de publier des messages sur les médias sociaux au sujet du programme de construction navale pour souligner la réussite du programme. Le reportage indiquait que ces « influenceurs » se verraient remettre des messages et des données positives par SPAC sur l’approche fédérale à l’égard de la construction navale, en particulier sur les emplois ainsi créés.

1.À quand remonte le début de cette campagne?

2.Quel est le nombre total a) de compagnies, b) d’analystes de défense et c) d’universitaires à qui l’on a demandé de participer à cette campagne? Veuillez fournir le nombre total de particuliers et d’organisations avec qui l’on a communiqué, dans chaque catégorie.

3.Combien a) de compagnies, b) d’analystes de défense et c) d’universitaires se sont vu remettre des messages et des données positives par SPAC sur l’approche fédérale à l’égard de la construction navale pour soutenir les messages du ministère? Veuillez fournir le nombre total de particuliers et d’organisations dans chaque catégorie à qui l’on a remis des messages, ainsi que des exemples des messages et des données fournis.

4.Est-ce que a) des compagnies, b) des analystes de défense et c) des universitaires se sont vu octroyer des contrats ou des partenariats dans le cadre de ce programme? Pour chacun de ces contrats ou partenariats, veuillez fournir les renseignements suivants :

(i)La date du contrat/de l’arrangement

(ii)Le montant

(iii)La date de début et de fin du contrat

(iv)La description des biens et services fournis

(v)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique

(vi)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité

5.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques dans le cadre de ce programme?

No 133.

Par l’honorable sénateur Plett :

Le 8 février 2022—Concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) :

1.Combien d’entreprises d’État étrangères ont reçu de l’aide par l’intermédiaire de la SSUC? Comment ce chiffre est-il réparti par industrie?

2.Quel est le montant total reçu par des entreprises d’État étrangères par l’intermédiaire de la SSUC?

3.Les pénalités pour non-conformité au programme de la SSUC peuvent inclure le remboursement de la subvention salariale, une pénalité supplémentaire de 25 % et un risque d’emprisonnement en cas de fraude. Est-ce que des entreprises d’État étrangères ont fait l’objet de l’une ou plus de ces pénalités? Si oui, quelles pénalités avaient été appliquées? A-t-on récupéré de l’argent? Si oui, quel montant?

No 134.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—À quelle échéance est-il prévu de mettre en œuvre l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Justice concernant le dépôt d’un projet de loi visant la remise en vigueur de l’ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne?

No 135.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—Quelles mesures prendra le gouvernement en vue d’examiner et de corriger les insuffisances et les injustices des systèmes économique, social et de santé qui ont fait naître les sentiments de désaffection et de privation de droits ayant incité des gens à prendre part au blocus de la Colline du Parlement à compter du 28 janvier?

No 136.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—Le gouvernement indique que, en date du 21 février 2022, 206 comptes bancaires contenant 7,48 millions de dollars au total ont été gelés en application des mesures imposées par le gouvernement aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence.

Quels sont, selon les renseignements les plus à jour, (1) le nombre de comptes bancaires (2) et les sommes totales gelés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d’urgence?

Quelles sont les sommes minimum, maximum et moyenne et quelle est la fourchette des sommes contenues dans ces comptes gelés, ventilées par région, pays et quintile?

No 137.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—Le gouvernement a-t-il conservé tous les enregistrements des caméras de sécurité de la Colline du Parlement ainsi que des rues et lieux publics du centre-ville durant le blocus qui a débuté le 28 janvier? Comment le gouvernement examinera-t-il ces enregistrements et les rendra-t-il accessibles au public de manière transparente dans le cadre de l’examen des pratiques policières et des interactions entre les autorités publiques et les participants au blocus ainsi que d’autres personnes à pied et à bord de véhicules dans des lieux publics et dans les rues du centre-ville?

No 138.

Par l’honorable sénatrice Pate :

Le 23 février 2022—Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corroborer les informations voulant que d’anciens agents du SCRS, militaires, policiers et autres acteurs étatiques aient participé à l’occupation de la Colline du Parlement, et pour les tenir responsables? En particulier :

Combien d’anciens agents du SCRS, militaires, agents de la GRC et autres acteurs étatiques ont été identifiés parmi les organisateurs et les participants?

Combien d’accusations ont été portées contre ces personnes, le cas échéant, et lesquelles?

Quelles autres mesures ne relevant pas du droit pénal seront prises à l’encontre de chacune de ces personnes?

Quelles mesures sont prises pour cerner les atteintes à la sécurité, le défaut de porter attention aux risques constatés auparavant, et les atteintes et conséquences liées à leur participation?

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