Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 85
Le mardi 29 novembre 2022
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Le 24 novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Rapports de comités – Autres
No 7.
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.
Motions
No 1.
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
No 3.
Le 22 septembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.
No 4.
Par l’honorable sénatrice Gagné :
Le 15 novembre 2022—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2022, déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 novembre 2022.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1.
Le 24 novembre 2022—Troisième lecture du projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais.—(L'honorable sénatrice Cordy)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (deux)
Le 15 novembre 2022—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 15 novembre 2022.—(L'honorable sénatrice Jaffer)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (cinq)
Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénateur Patterson (Nunavut))
No 2. (huit)
Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 3. (deux)
Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (trois)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 5. (treize)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 6. (douze)
Le 24 novembre 2021—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 7.
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 8. (quatre)
Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 9. (six)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 10. (quinze)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (douze)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 12. (un)
Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.—(L'honorable sénateur Wells)
No 13. (quatorze)
Le 29 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 14. (un)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénateur Dean)
No 15.
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 16. (six)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 17. (quatre)
Le 17 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (trois)
Le 31 mai 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 19.
Le 7 juin 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 20. (quatre)
Le 1er novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 21. (un)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).—(L'honorable sénatrice Boyer)
No 22. (deux)
Le 6 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 23. (quatorze)
Le 29 septembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 24. (un)
Le 1er novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 25. (un)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 26. (trois)
Le 2 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).—(L'honorable sénateur Boisvenu)
No 27. (un)
Le 22 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—(L'honorable sénateur Dalphond)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1.
Le 24 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (un)
Le 17 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatre)
Le 27 octobre 2022—Deuxième lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).—(L'honorable sénateur Housakos)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 27. (un)
Le 22 novembre 2022—Étude du huitième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Visions de la vérité et de la réconciliation : Voix de jeunes leaders autochtones 2022, déposé au Sénat le 22 novembre 2022.—(L'honorable sénateur Francis)
Motions
No 3. (sept)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (treize)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 5. (quatre)
Le 5 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (un)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (dix)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (huit)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénateur Dean)
No 12. (quinze)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (dix)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 30. (dix)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 50. (treize)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée telle qu’établie par le troisième rapport du Comité de sélection, adopté par le Sénat le 7 décembre 2021, le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 52. (treize)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénateur Kutcher,
Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir à l’heure habituelle approuvée le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 77. (trois)
Le 26 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 81. (huit)
Le 18 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Verner, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que de la déclaration faite au Sénat le 25 juin 2020 par le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration exprimant des regrets aux victimes de l’inconduite de M. Meredith, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Don Meredith.—(L'honorable sénatrice Saint-Germain)
Interpellations
No 1. (huit)
Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 2. (quinze)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Simons, attirant l’attention du Sénat sur les défis et possibilités auxquels font face les municipalités canadiennes, et sur l’importance de comprendre et de redéfinir les relations entre les municipalités du Canada et le gouvernement fédéral.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (neuf)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 4. (deux)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5.
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)
No 6. (huit)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat, y compris des directives par rapport à la divulgation publique.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 7. (treize)
Le 24 février 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :
a)L’importance du gouvernement fédéral à titre de plus gros employeur du Canada, puisqu’il compte plus de 230 000 civils à son service;
b)Le fait que, bien que tout le monde comprenne qu’une grande proportion des employés fédéraux travaillent dans la capitale nationale, une tendance s’est développée au cours des dernières années, qui fait en sorte que la répartition des emplois entre Ottawa et les régions est de plus en plus disproportionnée en faveur de la région de la capitale nationale;
c)Le rôle du Sénat dans l’examen et la discussion des possibilités de décentraliser les emplois et les services fédéraux, et à exhorter le gouvernement du Canada à rétablir la répartition historique des emplois, c’est-à-dire un tiers dans la région de la capitale nationale et deux tiers dans le reste du pays, contribuant ainsi à la croissance économique et à la stabilité des régions du Canada.—(L'honorable sénatrice Duncan)
No 8. (un)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.—(L'honorable sénateur Plett)
No 10. (six)
Le 18 octobre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boniface, attirant l’attention du Sénat sur la violence entre partenaires intimes, en particulier en milieu rural dans tout le Canada, en réponse à l’enquête du coroner menée dans le comté de Renfrew, en Ontario.—(L'honorable sénateur Housakos)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 68. (quinze)
Par l’honorable sénatrice Lankin, c.p. :
Le 20 juin 2022—Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact du paragraphe 268(3) du Code criminel, promulgué en 1997, y compris mais sans s’y limiter :
a)les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de poursuites au titre de cette disposition depuis sa promulgation il y a 25 ans;
b)la mesure dans laquelle les mutilations génitales féminines sont actuellement pratiquées au Canada et sur les jeunes filles canadiennes emmenées à l’étranger pour de telles procédures;
Que le comité formule des recommandations, le cas échéant, pour s’assurer que la disposition du Code criminel ait l’effet souhaité, soit de mettre fin à de tels crimes perpétrés contre les filles au Canada;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 82. (huit)
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 19 octobre 2022—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.
No 87. (trois)
Par l’honorable sénatrice Omidvar :
Le 1er novembre 2022—Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 28 avril 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude du Cadre fédéral de prévention du suicide soit reportée du 16 décembre 2022 au 28 février 2023.
Interpellations
Aucune
Questions écrites
No 1.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’examen de la sécurité de la 5G :
1.Selon des déclarations publiques de l’ex-ministre Ralph Goodale, l’actuel gouvernement effectue depuis au moins septembre 2018 un examen visant à déterminer s’il convient d’autoriser Huawei à se joindre au réseau de la 5G du Canada. À quelle date l’examen de sécurité de la 5G a-t-elle commencé officiellement?
2.Quels ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada ont pris part à cet examen depuis 2018?
3.Combien d’équivalents temps plein ont été affectés à cet examen depuis son lancement?
4.Quel ordre de financement a été alloué à cet examen depuis son lancement?
5.Quand l’examen devrait-il se terminer?
6.Est-ce que des rapports ou des conclusions préliminaires ont été remis à un ministre du gouvernement? Dans l’affirmative, quand et dans quel ministère ou organisme?
7.Un rapport final sera-t-il présenté? Dans l’affirmative, à qui sera-t-il remis et sera-t-il rendu public, en totalité ou en partie?
No 3.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la prévention du suicide :
En décembre 2020, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité une motion pour demander au gouvernement d’agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, afin d’établir une ligne d’assistance nationale pour la prévention du suicide qui regroupe tous les services d’écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul numéro d’urgence à trois chiffres facile à mémoriser (9-8-8) et accessible à tous les Canadiens.
1.Quels travaux a-t-on réalisés jusqu’à maintenant pour mettre en place une ligne téléphonique de prévention du suicide à trois chiffres?
2.Comment le gouvernement du Canada a-t-il collaboré avec les provinces à ce titre? Quand le travail a-t-il commencé? Est-il terminé?
3.Combien de fonctionnaires de Santé Canada ou de tout autre ministère ou agence du gouvernement du Canada travaillent actuellement à la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique, que ce soit à temps plein ou à temps partiel?
4.Quel est le budget alloué pour soutenir les travaux visant à créer cette ligne d’assistance téléphonique?
5.Quelle interaction a eu lieu jusqu’à maintenant entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de la mise en œuvre de cette ligne d’assistance téléphonique?
6.À quelle date est-il prévu que cette ligne d’assistance téléphonique soit opérationnelle?
7.Le gouvernement du Canada envisage-t-il un autre numéro que le 9-8-8 pour la ligne téléphonique d’urgence nationale pour la prévention du suicide?
No 4.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Finances Canada :
1.Avant l’annonce de sa nomination au poste de président du Conseil consultatif en matière de croissance économique, en février 2016, M. Dominic Barton a-t-il fait l’objet d’un processus d’examen? Est-ce que des membres du Conseil de 14 personnes ont fait l’objet d’un processus d’examen avant l’annonce du gouvernement sur la composition du Conseil en mars 2016? Dans l’affirmative, qui a effectué la vérification?
2.Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard du président du Conseil? Est-ce qu’on a effectué une enquête de sécurité à l’égard des autres membres du Conseil? Dans l’affirmative, qui l’a effectuée? Si on n’a pas effectué d’enquêtes de sécurité, pourquoi pas?
3.Est-ce que le président était tenu d’indiquer sa participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant sa nomination au Conseil? Est-ce que d’autres membres du Conseil étaient tenus d’indiquer leur participation au sein d’entreprises d’État étrangères avant leur nomination au Conseil? Si non, pourquoi pas?
4.Bien que les membres aient reçu un salaire d’un dollar, le gouvernement du Canada a remboursé leurs dépenses. Quel montant le gouvernement du Canada a-t-il remboursé à chacun des membres du Conseil? Quel est le montant total remboursé à l’ensemble des membres?
No 5.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :
On lit dans une réponse reçue le 17 mars 2021 à la question no 114 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature: « […] des entreprises canadiennes ont directement bénéficié sur le plan économique de la BAII. Nous sommes au courant de trois entreprises canadiennes qui ont signé des contrats dans le cadre de l’approvisionnement intégré de la BAII depuis que le Canada a rejoint officiellement la BAII en mars 2018. En 2018, Hatch a fourni des services d’experts-conseils pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan. En 2019, Insignia Software Corporation, établie à Edmonton, a fourni des services de système de gestion de bibliothèque à l’institution. En 2020, EQ Consulting Inc. a obtenu deux contrats distincts de la BAII pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien de systèmes de gestion des commandes. »
1.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services d’experts-conseils par Hatch pour un projet financé par la BAII en Ouzbékistan? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
2.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de la prestation de services de système de gestion de bibliothèque à l’institution par Insignia Software Corporation? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
3.Il s’est créé combien d’emplois au Canada à la suite de l’octroi de deux contrats de la BAII à EQ Consulting Inc. pour la mise en œuvre d’outils sur le risque lié au marché et le soutien des systèmes de gestion des commandes? Combien d’entre eux étaient des emplois de la classe moyenne?
4.Est-ce que d’autres contrats de la BAII ont été accordés à des compagnies canadiennes depuis l’envoi de la réponse initiale? Dans l’affirmative, de quels contrats s’agit-il et combien d’emplois de la classe moyenne ont-ils soutenus?
5.On lit dans la réponse : « En septembre 2020, la BAII a également collaboré avec l’ambassade du Canada à Beijing pour organiser un webinaire d’information à l’intention des entreprises canadiennes afin de leur présenter la Banque et des possibilités commerciales potentielles. » Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à ce webinaire? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
6.On lit par ailleurs dans la réponse : « Le service des finances de la BAII a également travaillé avec des institutions financières canadiennes, telles que TD, BMO, RBC et Scotiabank, dans le cadre de son programme de financement. La BAII collabore également avec les organismes de réglementation et les conseillers juridiques canadiens pour réaliser sa première émission sur le marché canadien des instruments à taux fixe (connu sous le nom du marché des « obligations Feuille d’érable »). Combien d’entreprises canadiennes ont obtenu des contrats avec la BAII grâce à cette initiative? Combien d’emplois de la classe moyenne au Canada se sont créés par la suite?
No 6.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les accords de financement de 5,9 milliards de dollars que le gouvernement du Canada a conclu avec Air Canada le 12 avril 2021 :
1.Au cours de ses négociations avec Air Canada, le gouvernement du Canada a-t-il demandé à la société de divulguer des renseignements au sujet des primes, des unités d’appréciation des actions ou d’autres type de rémunération versée aux cadres et à la direction pendant la pandémie de la COVID-19? Dans la négative, pourquoi pas?
2.Est-ce qu’Air Canada a fourni ces renseignements au gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, quand, et à quels ministères/bureaux de ministre?
No 7.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les droits d’accise sur les produits alcoolisés :
1.Quel montant de droits d’accise le gouvernement fédéral a-t-il perçu par l’entremise de son indexation de la taxe sur l’alcool pour l’exercice 2020-2021?
2.Quel montant a-t-il perçu sur chaque type d’alcool?
a)Le vin
b)La bière
c)Les spiritueux
No 10.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil :
1.Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations effectuées par le gouverneur en conseil dans chaque province et territoire pendant la période allant d’octobre 2015 jusqu’à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
2.À l’heure actuelle, combien de postes sont vacants parmi les postes dont le titulaire est nommé par le gouverneur en conseil et quel est le pourcentage de postes vacants par rapport au total de postes pourvus par décret?
No 11.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les nominations ministérielles :
Le gouvernement du Canada peut-il fournir une liste de toutes les nominations ministérielles effectuées dans chaque province et territoire pendant la période allant de novembre 2016 à ce jour, y compris le nom de la personne nommée, le type de nomination reçue et la durée du mandat?
No 16.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les Forces armées canadiennes (FAC) :
Avant d’accepter de régler les poursuites en recours collectif basées sur des allégations de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, à la fin 2017 le gouvernement fédéral a fait valoir, dans une requête en annulation de la procédure, qu’il n’avait pas « d’obligation de diligence de droit privé envers les membres individuels au sein des FAC pour fournir un environnement de travail sûr et sans harcèlement, ou pour créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles ». Le gouvernement fédéral a également fait valoir qu’il n’avait pas l’obligation « de créer des politiques visant à prévenir le harcèlement sexuel ou les agressions sexuelles qui sont déjà interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
1.Quand l’ancien ministre de la Défense nationale ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
2.Quand le Premier ministre ou son bureau a-t-il été avisé que cet argument serait présenté à la cour?
3.Les poursuites en recours collectif ont-elles fait l’objet de discussions au sein de l’ancien Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges? Si oui, à quelles dates?
4.Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru que ces arguments étaient justifiés en 2017, d’autant plus que l’Opération Honneur était lancée en 2015?
No 17.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) :
1. Quel montant la poursuite infructueuse de la CBC contre le Parti conservateur du Canada a-t-il coûté aux contribuables canadiens?
2. Comment ce montant est-il réparti selon les frais judiciaires de la CBC, les dépens du Parti conservateur et toute autre dépense engagée?
No 19.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le chapitre 2 du rapport du printemps 2021 de la vérificatrice générale du Canada sur l’administration de l’Allocation canadienne pour enfants par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
1.La vérificatrice générale a écrit : « D’après les conditions d’admissibilité du programme, les prestations doivent être versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant ou des enfants s’il n’en a pas la garde partagée. Selon la loi, le parent de sexe féminin est présumé être le principal responsable des soins. Vu la diversité actuelle des familles au Canada, cette notion a eu une incidence sur l’administration du programme. » L’ARC a répondu comme suit à la recommandation 4.42 de la vérificatrice générale : « […] l’Agence révisera les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires. L’examen permettra de s’assurer que les renseignements sont facilement accessibles pour aider tout le monde à comprendre les étapes à suivre afin que le principal responsable des soins et de l’éducation d’une famille reçoive l’Allocation canadienne pour enfants. »
a)Est-ce que l’ARC a effectué cet examen de ses procédures et outils de communication? Dans l’affirmative, quand l’examen a-t-il pris fin?
b)Si l’ARC a effectué cet examen, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne l’a pas effectué, pourquoi pas et quand devrait-elle le terminer?
2.La vérificatrice générale a recommandé que l’ARC exige une preuve de naissance valide pour toutes les demandes d’Allocation canadienne pour enfants. L’ARC a indiqué dans sa réponse : « L’Agence effectuera un examen afin de déterminer les risques associés à l’exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. L’Agence examinera également le moment où ces documents devraient être fournis pour valider et appuyer une demande d’Allocation canadienne pour enfants. »
a)L’ARC a-t-elle effectué ces examens? Dans l’affirmative, quand les a-t-elle terminés?
b)Si l’ARC a effectué ces examens, quels changements a-t-elle apportés en conséquence? Si elle ne les a pas effectués, pourquoi pas et quand devrait-elle les terminer?
No 21.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) :
À l’automne/hiver 2016, le gouvernement du Canada a engagé Crédit Suisse pour fournir des conseils financiers liés à la privatisation des aéroports canadiens. On lit ce qui suit dans une réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton du Sénat au cours de la 43e législature : « Dans le traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les renseignements liés au coût et à la publication de l’étude du Crédit Suisse ont été retenus pour les motifs suivants : a) intérêts économiques; b) intérêts financiers et commerciaux d’un tiers. »
1.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
2.Depuis 2016, combien de rapports fournis à CDEV par le Crédit Suisse n’ont pas été divulgués en vertu de la justification exprimée ci-dessus?
No 22.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
1.À quelle date en 2018 les évaluations annuelles du rendement des personnes nommées par décret au ministère de la Défense nationale ont-elles commencé et à quelle date ont-elles pris fin? À quelle date l’évaluation annuelle du rendement du général Jonathan Vance, alors chef d’état-major de la Défense, a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée?
2.Quel a été le processus d’approbation entourant l’augmentation de salaire du chef d’état-major de la Défense en 2018? Ce processus était-il différent de tout autre processus entourant les augmentations de salaire pour les autres personnes nommées par décret au ministère cette année-là? Dans l’affirmative, en quoi était-il différent?
3.La Défense nationale et le Bureau du Conseil privé étaient-ils les deux seuls ministères du gouvernement du Canada impliqués dans ce processus en 2018? Dans la négative, quels autres ministères étaient impliqués?
4.Est-ce que toutes les personnes nommées par décret au MDN ont reçu une augmentation de leur rémunération de base et une rémunération au rendement ou une rémunération à risque à la suite de leur évaluation de rendement en 2018? Combien d’entre elles n’ont pas reçu une telle augmentation?
No 23.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Prestation canadienne d’urgence (PCU) :
Le ministère de l’Emploi et du Développement Social Canada a admis avoir versé en toute connaissance de cause des paiements de la PCU totalisant 500 millions de dollars à des personnes qui y étaient inadmissibles et touchaient déjà des prestations d’assurance-emploi. Ce n’était pas une erreur, c’était un critère de conception du programme, a dit le sous-ministre Graham Flack au Comité des comptes publics de la Chambre des communes : « Nous savions qu’en lançant la prestation, il était impossible, étant donné le temps dont nous disposions, de concilier les deux systèmes en temps réel. »
1.Au moment du lancement de la PCU et où personne ne s’attendait à « concilier les deux systèmes en temps réel », quand comptait-on parvenir à les concilier?
2.Quelles mesures (le cas échéant) a-t-on mises en place pour garantir que les deux systèmes puissent être conciliés?
3.Si aucune mesure n’a été mise en place à ce moment-là, quelles mesures a-t-on mises en place après le lancement pour concilier les systèmes?
4.À l’époque, a-t-on estimé le montant total des paiements inadmissibles qui seraient versés? Si ce n’était pas 500 millions de dollars, quel était ce montant? A-t-on fourni cette estimation au ministre? Si non, pourquoi pas?
5.Quel montant a-t-on récupéré jusqu’à maintenant?
6.En mai 2020, lorsqu’on apprit la nouvelle concernant les demandes frauduleuses de PCU, le Premier ministre a déclaré : « Bien sûr, il y aura quelques personnes qui présenteront une fausse demande et tenteront de frauder la situation. » Combien de personnes sont responsables du demi-milliard de dollars de paiements en trop? S’agit-il de quelques personnes, ou de plus de quelques personnes?
No 28.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19 :
1.Quels montants chacun des ministères et organismes du gouvernement a-t-il dépensés au titre des services de consultants externes en ce qui concerne les programmes d’urgence du gouvernement du Canada liés à la COVID-19?
2.Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe
b)Le montant du ou des contrats
c)La date de commencement et la date de fin du contrat et
d)Un sommaire des travaux effectués en vertu du contrat.
No 32.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
Le vérificateur général du Canada a révélé dans son rapport paru à l’automne 2017 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a bloqué plus de la moitié des appels reçus (soit environ 29 millions d’appels sur 53,5 millions) parce qu’elle était dans l’incapacité de traiter le volume élevé d’appels.
1.Combien d’appels l’ARC a-t-elle reçus en 2020 et jusqu’à maintenant en 2021?
2.Combien de ces appels ont été bloqués, en nombre et en pourcentage?
3.Combien de ces appels ont été transférés à un agent, en nombre et en pourcentage?
4.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé, en nombre et en pourcentage?
5.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré moins d’une minute parce que les appelants ont raccroché, en nombre et en pourcentage?
6.Combien de ces appels ont été transférés au système de libre-service automatisé et ont duré une minute ou plus, en nombre et en pourcentage?
No 33.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada :
En avril 2018, le réseau CBC a signalé que les taux des nouvelles cotisations d’impôt dans le Nord canadien étaient beaucoup plus élevés que la moyenne nationale. De 2014 à 2016, les taux des nouvelles cotisations s’établissaient entre 12 % et 15 % au Nunavut, entre 11 % et 14 % au Yukon et entre 13 % et 16 % dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que le taux national des nouvelles cotisations était d’environ 4,6 % pendant la même période.
Quels étaient les taux des nouvelles cotisations d’impôt au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020?
No 34.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
1.Est-ce que l’ARC fait le suivi du nombre de femmes habitant dans les maisons d’hébergement au Canada qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) chaque année?
a)Si oui, combien d’entre elles reçoivent la PFCE chaque année depuis 2018, année où l’ombudsman des contribuables a publié un rapport sur les difficultés que rencontrent les femmes habitant dans les refuges pour ce qui est de l’accessibilité à cette prestation?
b)Si non, pourquoi pas?
2.En 2018, l’ARC a appuyé les trois recommandations présentées par l’ombudsman des contribuables dans le rapport Prestation dans les refuges.
a)Quels sont les progrès réalisés par l’ARC pour chacune des recommandations?
b)Comment ces progrès sont-ils mesurés?
No 36.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada :
Depuis le 1er janvier 2016 à ce jour, quels diplomates canadiens ont reçu une rémunération supérieure à l’échelle des salaires officielle et quels sont le poste et l’échelle salariale de ces personnes?
No 37.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le ministère de la Défense nationale (MDN) :
En mars 2020, on estimait que, depuis 2015-2016, la Défense nationale n’avait pas utilisé près de 250 millions de dollars consacrés aux travaux de maintenance et de réfection au sein du ministère.
1.Le MDN est-il d’accord que les retards au titre des réparations des infrastructures représentent environ 250 millions de dollars? Dans la négative, quelle est l’estimation actuelle de l’arriéré des réparations?
2.Quelle est la proportion des biens immobiliers, dont l’entretien incombe au MDN, qui sont utilisés par le ministère? La Défense nationale a-t-elle effectué une telle évaluation?
3.Un audit interne réalisé en 2016 a révélé que les pannes électriques, les refoulements d’égout et d’autres perturbations risquaient de menacer les opérations ainsi que la santé et la sécurité des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Comment le MDN a-t-il réglé les enjeux soulevés dans cet audit?
4.En octobre 2013, l’ancien gouvernement conservateur a lancé le renouvellement de la Défense, une stratégie visant à trouver des façons d’augmenter l’efficience et de réinvestir l’argent ainsi économisé dans la Défense. En 2015, les Libéraux promettaient dans leur plateforme électorale de faire de la transformation de la Défense une priorité, mais cet engagement n’a jamais été repris dans les lettres de mandat du ministre de la Défense nationale. Dans quelle mesure a-t-on atteint les objectifs suivants, énoncés à l’origine dans l’Initiative de renouvellement de la Défense?
a)Réinvestir de 750 millions à 1 200 millions de dollars par année dans des initiatives de grande priorité d’ici 2017-2018.
b)Établir de nouvelles priorités à l’interne en réaffectant de 2 800 à 4 800 militaires et employés civils à des fonctions importantes au sein d’une organisation donnée ou ailleurs à la Défense.
c)« […] rationaliser le portefeuille des biens immobiliers pour qu’il soit efficient, efficace, pertinent sur le plan opérationnel, abordable et durable et qu’il appuie les rôles et les missions des Forces armées canadiennes ».
No 38.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour?
3.Du 1er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 39.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la publicité gouvernementale :
1.Depuis avril 2018, quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram?
2.Combien ces dépenses sont-elles ventilées par ministère et par organisme du gouvernement?
3.Quel montant les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont-ils dépensé au titre de la publicité, des promotions et des messages et vidéos commandités sur Facebook et Instagram concernant spécifiquement la pandémie de COVID-19?
4.À combien s’élève le montant de TPS que le gouvernement du Canada a perçu auprès de Facebook et Instagram sur les annonces parues sur ces plateformes?
No 45.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant des articles de journaux rédigés par les ministères et organismes du gouvernement :
1.En 2020 et jusqu’à maintenant en 2021, combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour faire publier des articles de presse écrits par des employés du gouvernement?
2.Quels ministères ou organismes ont payé pour la distribution de ces articles, et combien ont-ils payé au total?
3.Dans quels journaux ces articles sont-ils parus?
No 46.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les plaintes de harcèlement au sein du gouvernement du Canada :
1.Combien de plaintes de harcèlement sur le lieu de travail ont été déposées au sein des ministères, des organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
2.Parmi ces plaintes, combien ont franchi les cinq étapes de la procédure de plainte pour harcèlement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021 (accuser réception de la plainte, étudier la plainte, passer en revue les options, prendre une décision et rétablir le bien-être au sein du milieu de travail)?
3.Quels ministères, organismes ou autres entités occupaient les cinq premières places pour ce qui est du dépôt de plaintes pour harcèlement au sein du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
4.Au sein du gouvernement du Canada, combien de cas d’agressions relevant du Code criminel, y compris les agressions sexuelles et le harcèlement criminel, ont été transmis aux autorités compétentes en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
5.Quels montants ont été versés en règlements au sein des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement du Canada en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
6.Combien de personnes ont reçu ces règlements en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et à ce jour en 2021?
No 47.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les résidences situées au lac Harrington :
1.Quand le « chalet du gardien », construit en 1850, a-t-il été déménagé et renommé « maison du gardien »?
2.Le Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et (ou) le Bureau du Conseil privé ont-ils pris part à la décision de déménager le chalet du gardien?
3.Quels sont les coûts détaillés liés au déménagement du chalet du gardien et des rénovations de la maison du gardien?
4.Quel budget est alloué aux rénovations de la maison principale?
5.Quel est le délai pour l’achèvement des rénovations?
No 50.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Huawei :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes, de conseils subventionnaires ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à Huawei?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si une vérification de sécurité a été effectuée en relation avec le contrat
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec Huawei depuis 2016?
No 51.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la traite des personnes :
1.On lit dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées paru en 2019 que même si les femmes autochtones ne formaient que 4 % de la population en 2016, elles représentaient près de 50 % des victimes de la traite des personnes. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, à quoi s’établit-il?
2.Comment le gouvernement du Canada a-t-il donné suite aux enjeux soulevés dans le rapport final en ce qui concerne la traite des personnes? En particulier :
a)Les difficultés de coopération entre les services de police en raison du partage des compétences
b)Le manque de données fiables sur les réseaux de traite des personnes
c)Le manque de données fiables sur les méthodes de recrutement dans les zones visées par les trafiquants.
2. En septembre 2019, le gouvernement du Canada a rétabli la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, annulée en 2016. Quelle portion du montant de 75 millions de dollars en vertu de la stratégie servira à protéger directement les femmes et les filles autochtones contre la traite des personnes? Comment ces fonds sont-ils répartis?
3.L’annonce faite en septembre 2019 prévoyait l’engagement suivant : « Services publics et Approvisionnement Canada assurera que la chaîne d’approvisionnement du gouvernement fédéral continue de promouvoir des comportements éthiques. »
a)Combien de fournisseurs fédéraux ont vu leurs contrats annulés en lien avec la traite des personnes depuis septembre 2019?
b)Quel est le nombre et la valeur de ces contrats annulés?
c)Comment SPAC contrôle-t-il la conformité chez ses fournisseurs pour s’assurer que la chaîne d’approvisionnement des marchés publics fédéraux est exempte de la traite des personnes?
No 55.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?
No 62.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?
No 66.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le système de justice militaire canadien :
1.Dans son rapport paru au printemps 2018, le vérificateur général du Canada a révélé que des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que 10 causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale. Combien de causes ont été abandonnées dans des circonstances similaires depuis la publication du rapport du vérificateur général en mai 2018?
2.Le vérificateur général a constaté que la durée moyenne du processus de cour martiale était de 17,7 mois après le dépôt des accusations. À l’heure actuelle, quelle est la durée moyenne du processus de cour martiale après le dépôt des accusations?
3.Quand le Système de gestion de l’information et de l’administration de la justice (SGIAJ) est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre du SGIAJ a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
4.Quand le Cadre de surveillance du rendement du système de justice militaire est-il devenu opérationnel? Comment la mise en œuvre de ce cadre a-t-elle réduit les retards dans le système de justice militaire?
5.On a publié des Normes de temps du système de justice militaire en réponse au rapport de printemps 2018 du vérificateur général. Quel pourcentage des cas respectent les normes de temps pour chacune des 31 étapes désignées du système de justice militaire?
No 67.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—En ce qui concerne les exemptions ministérielles accordées en vertu des règles de la quarantaine liées à la COVID-19, veuillez fournir une liste de toutes les exemptions accordées depuis le 10 mars 2020, incluant :
1.Le nombre total d’exemptions accordées;
2.La personne à qui l’on a accordé une exemption;
3.Les dates auxquelles on a accordé des exemptions;
4.Le nom du ou de la ministre qui a accordé l’exemption;
5.Le lieu où la personne ayant reçu l’exemption est entrée au Canada;
6.Les raisons expliquant l’octroi de chacune des exemptions;
7.Les activités auxquelles la personne ayant reçu l’exemption prévoyait participer;
8.Le cas échéant, les restrictions imposées par le ou la ministre ou son ministère sur chacune de ces activités dans le contexte de l’octroi de l’exemption; et
9.La nature du suivi réalisé par le ou la ministre ou son ministère pour veiller à ce que la personne se conforme aux conditions.
No 69.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant Affaires mondiales Canada (AMC) :
1.Quel montant AMC a-t-il consacré au total à la tentative ratée de M. Bill Morneau d’accéder au poste de secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques?
2.Combien de fonctionnaires d’AMC ont travaillé sur cette campagne, à temps plein ou à temps partiel? Quel type de soutien ont-ils fourni? Quel montant a-t-on consacré au total en matière de personnel?
3.Quel montant a-t-on consacré au total en frais d’accueil? Ces frais ont-ils tous été engagés à Paris? Dans la négative, à quel autre endroit ont-ils été engagés?
4.Est-ce qu’AMC a encouru des frais de déplacement? Dans l’affirmative, quel montant a-t-on consacré au total à cette fin?
5.Est-ce que d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont participé à la campagne de M. Morneau? Si oui :
a)Quel type de soutien ont-ils fourni?
b)Combien de fonctionnaires ont travaillé sur la campagne, à temps plein ou à temps partiel?
c)Quel montant les ministères et organismes ont-ils dépensé au total aux fins de la campagne?
No 72.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les témoignages recueillis en janvier 2019 pendant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman à propos du traitement des demandes d’accès à l’information au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale ainsi que l’échec de la poursuite du vice-amiral :
1. La commissaire à l’information du Canada a affirmé ce qui suit dans son Rapport spécial présenté au Parlement en juillet 2020 : « De l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi sur l’accès à l’information. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019. »
a) Quand le ministre de Justice et procureur général du Canada a-t-il transmis ce dossier au Service des poursuites pénales du Canada?
b) Où en est l’enquête du Service des poursuites pénales du Canada?
2. Le ministère de la Justice a déjà affirmé que les frais de justice encourus dans le cadre de la poursuite du vice-amiral qui s’est soldée par un échec s’établissaient, le 9 décembre 2019, à 1 425 389,68 $. Ce chiffre est-il toujours exact? Si non, quel est le montant actualisé?
No 76.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats gouvernementaux :
Au printemps 2019, le Bureau du Conseil privé a accordé deux contrats à fournisseur unique à l’organisme de charité UNIS (WE Charity).
Le premier contrat (numéro d’identification 8040926) couvrait la période allant du 19 mars au 31 mars et s’établissait à 17 050,34 $. Selon la base de données des contrats du gouvernement, ce contrat prévoyait les items suivants : « Autres services professionnels non précisés ailleurs » et « Honoraires ».
Le deuxième contrat (numéro d’identification 6026849) aux fins de « conseils en gestion » s’établissait à 24 996,00 $, quelques dollars à peine sous le seuil en deçà duquel les contrats sont annoncés au moyen du service d’appel d’offres. Le contrat visait la période du 1er mai au 3 mai 2019 et parmi les quelques renseignements à son sujet dans la base de données, on retrouve : « services de conférences/d’ateliers ».
1.Le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants sur ces deux contrats :
a)Qui a autorisé ces contrats?
b)Quelle était la portée de ces contrats?
c)Quel travail fut effectué en vertu de ces contrats?
d)À quel endroit le travail a-t-il été effectué?
e)Qui a reçu l’argent?
f)Pourquoi ces contrats étaient-ils à fournisseur unique au lieu de faire l’objet d’un appel d’offres?
2.Pour ce qui est du contrat du BCP numéro 8040926, le nom d’un particulier n’y est pas associé, comme pour les contrats dans la base de données de contrats du gouvernement visant des « Honoraires ». Pourquoi?
No 77.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
En janvier 2016, M. Matthew Mendelsohn était nommé sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison), Bureau du Conseil privé. Le 4 mars 2020, le Premier ministre annonçait que M. Mendelsohn avait quitté son poste.
1.Quel était le salaire ou l’échelle salariale de M. Mendelsohn?
2.M. Mendelsohn a-t-il reçu une indemnité de départ ou tout autre montant après avoir quitté son poste?
3.Qui a remplacé M. Mendelsohn au poste de sous-secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison)?
4.Combien d’employés du BCP étaient assignés aux Résultats et livraison entre janvier 2016 et mars 2020?
5.Quels résultats la division des Résultats et livraison du Bureau du Conseil privé a-t-elle livrés entre janvier 2016 et mars 2020?
No 78.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Bureau du Conseil privé (BCP) :
1.À quel moment la Direction des opérations en matière de sécurité du BCP a-t-elle commencé à faire enquête sur la fuite, à l’intention de l’ancien journaliste de la CBC James Cudmore, des délibérations et décisions du Cabinet sur les navires de ravitaillement provisoires? À quel moment la Direction a-t-elle mis fin à cette enquête?
2.Est-ce que des enquêteurs externes ont été embauchés pour collaborer à l’enquête du BCP? Dans l’affirmative, combien et à quel coût? Quel a été le total des coûts associés à cette enquête?
3.Combien de personnes ont fait l’objet d’une entrevue pendant cette enquête? Pouvez-vous fournir une liste de noms?
4.Qui a reçu le rapport final de la Division des opérations en matière de sécurité du BCP sur cette enquête? Quand ce rapport a-t-il été soumis? La Division a-t-elle fait une recommandation prévoyant qu’une demande soit faite à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faire enquête sur la fuite?
5.À quelle date a-t-on demandé à la GRC de faire enquête sur la fuite? Comment a-t-on fait la demande et qui l’a faite?
6.Combien d’enquêtes sur des fuites au sein du Cabinet ou tout autre fuite au sein du gouvernement ont été menées par la Division des opérations en matière de sécurité du BCP depuis 2016?
a)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite entourant le processus de sélection des juges dans le cadre de la nomination effectuée en 2017 à la Cour suprême?
b)Lui a-t-on demandé de faire enquête sur la fuite de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada pour avril 2020?
No 79.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la fonction publique :
En 2018, en vertu de modifications aux règles s’appliquant à la rémunération au rendement des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC), on peut récupérer la rémunération au rendement et la rémunération connexe si on détermine, lors de l’évaluation annuelle du rendement, que le titulaire a commis des écarts de conduite graves ou réalisé une mauvaise gestion ou qu’il a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation.
1.Depuis 2018, à combien s’élève la rémunération au rendement et la rémunération connexe que le gouvernement du Canada a récupérées à la suite de ce changement de politique du Programme de gestion du rendement?
2.Comment le montant récupéré est-il réparti dans les catégories suivantes?
a)Rémunération au rendement
b)Primes
c)Progression dans l’échelle salariale
d)Nouveau calcul des versements de pension
3.Combien de personnes nommées par le GC ont vu leur rémunération récupérée?
4.Combien de personnes nommées par le GC ont obtenu le résultat « n’a pas atteint » lors de leur évaluation de rendement en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021?
5.Quel est le processus utilisé pour déterminer qu’une personne nommée par le GC a, « de façon délibérée ou irresponsable » cherché à cacher ses réalisations ou à leur donner une impression incorrecte de manière à rendre les déficiences difficiles à détecter lors de l’évaluation du rendement? Combien de fois a-t-on eu recours à ce processus jusqu’à maintenant?
No 81.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les dépenses gouvernementales :
On apprenait dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton de la Chambre des communes qui était déposée le 16 novembre 2020 que le gouvernement du Canada a dépensé le montant de 2 778 152,26 $ du 1er mars 2020 au 23 septembre 2020 au titre de panneaux de plexiglas, de vitres de protection contre la toux et les éternuements, de cloisons de protection et de vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) afin de préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité comme suite à la COVID-19.
Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des achats de chacun de ces articles? Est-ce que ces articles ont été obtenus auprès d’un fournisseur unique ou sont-ils le fruit de processus d’approvisionnement concurrentiels?
No 82.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre par une entreprise d’État chinoise :
1. Des entités du gouvernement du Canada ont-elles fourni des avertissements de sécurité ou des évaluations des risques au Cabinet du Premier ministre et/ou au Bureau du Conseil Privé concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?
a) Si oui, quel ministère ou organisme a émis ces avertissements ou évaluations, et à quel moment?
b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de ces avertissements ou évaluations?
2. Affaires mondiales Canada ou toute mission diplomatique en République populaire de Chine a-t-elle fourni des conseils ou une évaluation concernant la réédition de l’autobiographie du Premier ministre en Chine par une entreprise d’État chinoise?
a) Si oui, à quel moment cette évaluation a-t-elle été fournie?
b) Si oui, quels étaient la substance et le contenu de cette évaluation?
No 85.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Marine royale canadienne :
On lit dans la politique de défense intitulée Protection Sécurité Engagement (PSE) que la Marine royale canadienne (MRC) « requiert un mélange équilibré de plateformes, y compris des sous-marins, des bâtiments de guerre de surface, des bâtiments de soutien et des patrouilleurs, en nombres suffisants pour répondre à nos besoins à l’échelon national et international [… ainsi qu’une] flotte organisée de manière à pouvoir déployer et soutenir deux groupes opérationnels navals pouvant compter chacun jusqu’à quatre navires de combat et un navire de soutien interarmées. » (p. 34)
1. Étant donné l’énoncé de politique ci-dessus, la MRC peut-elle maintenant équiper quatre frégates par côte et continuer à répondre aux exigences en matière de formation et de personnel? Autrement dit, la MRC peut-elle répondre aux exigences de la politique PSE dès maintenant? Sinon, quand le pourra-t-elle? Combien de frégates peuvent être dotées d’un équipage sur chaque côte à l’heure actuelle?
2. Combien de personnes formées sont nécessaires (rapport d’emploi automatisé) pour doter en personnel les frégates de la classe Halifax, les sous-marins de la classe Victoria, les patrouilleurs de la classe Harry DeWolf et les navires de la classe Kingston, y compris tout détachement d’hélicoptère qui pourrait être transporté? En outre, quelle est la demande de personnel pour les nouvelles plates-formes qui seront mises en service, la classe Harry DeWolf et la classe Protecteur, et comment cette demande est-elle satisfaite par rapport aux besoins de la flotte actuelle?
3. Quelle est la situation de la MRC et de l’ARC (Aviation royale du Canada) en termes de leurs effectifs formés en activité (EFA) par rapport au niveau préférentiel de dotation (NPD)? Le gouvernement peut-il fournir les actuels EFA de la MRC et de l’ARC dans son ensemble par rapport au NPD, puis fournir les EFA par rapport au NPD pour chaque métier individuel, tant pour les officiers que pour les militaires du rang (MR), dans le cas de l’ARC, particulièrement pour les pilotes et le personnel de maintenance des aéronefs?
4. Quel est le nombre total de marins qui ne sont actuellement pas médicalement aptes et donc incapables de prendre la mer à bord des navires de défense côtière (NDC), des frégates (FFH), des navires de patrouille extracôtiers/de l’Arctique (NPEA) et des sous-marins (SSK)? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur les EFA de la MRC? Le nombre de personnes qui ne sont pas jugées médicalement aptes entrave-t-il le déploiement des navires? Quelle est l’incidence de ce chiffre sur la capacité de la MRC à répondre aux exigences des groupes opérationnels de la politique PSE? Le gouvernement peut-il indiquer le nombre de marins jugés médicalement inaptes dans chaque corps de métier de la MRC (veuillez fournir les chiffres pour les officiers et les militaires du rang)?
5. Parmi les personnes incapables de prendre la mer pour des raisons médicales, combien de raisons sont dues à des limitations d’emploi médicales temporaires (six mois ou moins), et combien sont supérieures à six mois? Quel est l’effet sur la flotte et la MRC?
6. Parmi ceux qui sont soumis à des limitations médicales d’emploi, combien de membres de la MRC souffrent aujourd’hui de problèmes de santé mentale? Combien de marins (MR et officiers) signalent actuellement un « épuisement professionnel » dans la MRC? A-t-on entrepris une étude pour en comprendre la cause? Si oui, quel est le calendrier de réalisation de cette étude?
7. Quel est le nombre actuel de personnel formé par la MRC en bonne santé et capable de prendre la mer maintenant (officiers et MR), par métier individuel?
8. Compte tenu des calendriers opérationnels actuels, de la demande de personnel, de l’offre de personnel, des pénuries discutées précédemment (soit par métier, soit collectivement), la MRC est-elle capable de continuer à remplir les engagements maritimes du Canada (sur les deux côtes)?
9. Une étude approfondie du personnel, menée par un organisme indépendant, a-t-elle été réalisée pour examiner scientifiquement l’état actuel du personnel de la MRC? A-t-on procédé à une analyse prédictive pour examiner les perspectives de personnel qualifié dans l’ensemble et par métier, afin d’envisager avec précision les pénuries de personnel à court, moyen et long terme?
10. Une étude objective approfondie a-t-elle été menée, par une organisation indépendante, sur les effets du stress et les effets des problèmes actuels de leadership supérieur sur le moral et l’esprit de corps dans la MRC?
No 86.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Commission de la capitale nationale :
1.Depuis le 2 octobre 2017, combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle dépensé pour les rénovations effectuées à Rideau Hall à la demande de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette et/ou de son bureau? Quelle est la répartition de ces projets de rénovation et de leurs coûts?
2.Est-ce que ces projets de rénovation étaient terminés le 21 janvier 2021, date à laquelle l’ancienne gouverneure générale a démissionné? Si non, combien d’entre eux restaient à compléter et quel est leur état d’avancement?
3.Combien de nuitées l’ancienne gouverneure générale a-t-elle passées à Rideau Hall pendant son mandat?
No 87.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Collège militaire royal du Canada (CMR) :
1.En mars 2017 était publié le Rapport de la visite d’aide d’état-major spéciale sur le climat, le milieu d’instruction, la culture et la structure du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR) au Collège militaire royal du Canada — Kingston.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre des plus de 70 recommandations formulées dans le rapport?
2.À l’automne 2017, le vérificateur général du Canada a publié un rapport sur le Collège militaire royal du Canada.
a)Comment le ministère de la Défense nationale a-t-il mis en œuvre chacune des six recommandations formulées dans le rapport?
b)Une des recommandations se lisait comme suit : « Le Collège militaire royal du Canada devrait s’assurer que les élèves-officiers supérieurs respectent des normes élevées de bonne conduite et font preuve d’un comportement conforme à l’éthique avant de les nommer à des fonctions de leadership. » Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier? Quelles sont les données les plus récentes sur les cas graves d’inconduite militaire et d’inconduite en milieu d’études au CMR? Veuillez expliquer comment les Forces armées canadiennes définissent « normes élevées de bonne conduite et comportement conforme à l’éthique »?
c)Le vérificateur général a découvert qu’au moment de son audit, certains premiers répondants désignés n’étaient pas formés adéquatement pour prévenir les suicides et intervenir en cas de suicide. Est-ce toujours le cas?
3.En juillet 2018, on publiait une version caviardée du rapport final d’une commission d’enquête sur trois suicides d’élèves-officiers du CMR survenus en 2016.
a)Quels progrès a-t-on réalisés dans la mise en œuvre de chacune de recommandations du rapport?
b)Dans son rapport, la commission a indiqué que la stigmatisation posait un obstacle de taille qui empêchait les élèves-officiers de demander de l’aide. Quels progrès a-t-on réalisés sur ce point particulier?
No 89.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat :
1. Le dernier rapport affiché sur le site Web du Conseil remonte au printemps 2018 (avril 2018 à septembre 2018). Le Conseil a-t-il présenté un ou des rapports sur le travail qu’il a effectué pour le gouvernement du Canada depuis la parution de ce dernier rapport, le 5 décembre 2018?
2. Si le Conseil a présenté des rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :
a) Combien de rapports a-t-il présentés et quand les a-t-il présentés?
b) Qui a reçu les rapports?
c) Pourquoi ne les a-t-on pas publiés?
d) Qui a pris la décision de ne pas publier les rapports?
3. Si le Conseil n’a pas présenté de rapports au gouvernement du Canada depuis décembre 2018 :
a) Quand cette décision a-t-elle été prise?
b) Qui a pris cette décision?
c) Sur quoi cette décision se fondait-elle?
4. On lit dans le rapport du printemps 2018 : « Au total, 11 réunions de délibérations ont eu lieu pour le cycle du printemps de 2018. » Combien de réunions de délibérations le Conseil a-t-il tenues depuis le cycle du printemps de 2018?
5. On lit aussi dans le rapport du printemps 2018 : « Les dépenses pour le cycle du printemps de 2018 sont encore en cours de traitement. Les coûts estimatifs s’élèvent à environ 550 000 $. » Quel a été le montant total dépensé pour le cycle du printemps de 2018?
6. Quel a été le montant total dépensé par le Conseil consultatif sur les nominations au Sénat depuis la création de l’organisme? Quel montant a été dépensé annuellement depuis sa création et comment ces dépenses sont-elles ventilées, y compris le montant consacré aux indemnités journalières et le montant consacré aux frais de voyage pour les réunions en personne?
No 90.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat :
Le 9 mars 2020, en vertu du décret 2020-0120 était nommée « de nouveau Vianne Timmons, O.C., de Regina (Saskatchewan), conseillère spéciale du premier ministre, afin d’agir en tant que membre ad hoc provinciale du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, à titre amovible pour un mandat se terminant le 30 avril 2020. »
1.Pourquoi le gouvernement a-t-il nommé de nouveau la Dre Timmons comme membre représentant la Saskatchewan au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat alors que le conseil d’administration de l’université Memorial de Terre-Neuve avait annoncé en décembre 2019 que la Dre Timmons deviendrait, dès le 1er avril 2020, sa prochaine présidente et vice-chancelière?
2.Est-ce que les membres provinciaux du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont tenus d’habiter la province qu’ils représentent? Dans la négative, pourquoi pas? Combien d’autres membres provinciaux du Comité consultatif ne sont pas résidents de la province qu’ils représentent?
3.Selon le site Web du gouvernement sur les nominations au Sénat, on est censé garder les demandes pendant seulement deux ans. Est-ce arrivé qu’on ait utilisé une liste datant de plus de deux ans pour combler une vacance au Sénat dans une des provinces? Dans l’affirmative, combien? À quand remonte la soumission de la dernière liste pour la province de la Saskatchewan?
No 91.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant la Mise à jour économique et budgétaire 2019 :
On lit en page 24 de la Mise à jour économique et budgétaire publiée le 16 décembre 2019 : « Le gouvernement lancera également la première phase d’un examen complet de ses dépenses et de ses dépenses fiscales afin de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance. Cet examen donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars, à compter de 2020-2021. »
1.Quelle personne ou quel groupe ou ministère a-t-on désigné au sein du gouvernement du Canada pour diriger cet examen complet?
2.Est-ce qu’on a signé des contrats avec des consultants externes en rapport avec cet examen? Dans l’affirmative, combien? Quels ministères ont autorisé ces contrats? Quels consultants ont reçu des contrats? Comment a-t-on choisi ces consultants? À quel montant les contrats étaient-ils évalués?
3.A-t-on abandonné depuis cet examen complet? Si oui, à quel moment? Si non, quels ministères et programmes a-t-on ciblés pendant la première phase de l’examen?
4.Si on n’a pas abandonné cet examen, est-ce que tous les types de dépenses du gouvernement en font l’objet ou l’exercice ne vise-t-il que les dépenses de fonctionnement?
5.Si on n’a pas abandonné cet examen, les politiques fiscales sont-elles présentement à l’étude? Dans l’affirmative, lesquelles?
6.Si on n’a pas abandonné cet examen, le gouvernement du Canada maintient-il toujours qu’il donnera lieu à des économies annuelles de 1,5 milliard de dollars? Si on a révisé ce montant cible, quel est-il maintenant?
No 92.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant l’Enquête sur la population active de Statistique Canada :
L’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada pour le mois d’avril 2020 a été divulguée prématurément à un média, qui a publié les chiffres plus d’une demi-heure avant la diffusion officielle. Lors de l’annonce d’une enquête de Statistique Canada sur la fuite, l’ex-ministre des Finances Bill Morneau a déclaré : « Nous ne négligerons aucune piste. » et « Nous devons nous assurer que des informations aussi importantes que celles-ci, qui peuvent faire bouger le marché, restent confidentielles jusqu’au moment où elles sont rendues publiques. »
1.Un rapport en date du 5 juin 2020 sur l’enquête concernant la fuite, dirigée par la Direction de l’audit et de l’évaluation de Statistique Canada, a conclu : « Selon l’enquête et l’examen des résultats, il n’y a aucune preuve que Bloomberg n’a obtenu des renseignements préalables à une publication sur l’Enquête sur la population active auprès du personnel de Statistique Canada ni à la suite d’une erreur technique. » Est-ce que cet incident a fait l’objet d’une enquête plus approfondie par l’une des organisations et/ou du cabinet du ministre responsable qui a reçu la publication prématurée de l’EPA pour le mois d’avril 2020?
a)Finances Canada
b)Emploi et Développement social Canada
c)Bureau du Conseil privé
d)Banque du Canada
e)Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2.Concernant les enquêtes effectuées par les cinq organisations ci-dessus :
a)À quelle date l’enquête a-t-elle commencé?
b)Est-ce que l’enquête est toujours en cours? Si oui, quand devrait-elle se terminer?
c)Si l’enquête est terminée :
(i)Quand a-t-elle pris fin?
(ii)A-t-on présenté un rapport final en rapport avec cette enquête? Si oui, quand et à qui l’a-t-on remis? Quelles étaient ses conclusions?
d)A-t-on embauché des enquêteurs externes pour aider à l’enquête?
(i)Si oui, combien?
(ii)Si oui, combien cela a-t-il coûté?
e)Combien de personnes a-t-on interrogées pendant l’enquête? Peut-on fournir une liste de noms?
f)Combien de courriels a-t-on analysés pendant l’enquête?
g)Combien de relevés téléphoniques a-t-on examinés pendant l’enquête?
h)A-t-on blâmé une personne, un bureau ou un ministère pour la fuite de l’EPA, soit à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, a-t-on jugé une personne, un bureau ou un ministère responsable de la fuite de l’EPA à la suite de l’enquête ou par tout autre moyen? Dans l’affirmative, qui fut trouvé ultimement responsable de la fuite? A-t-on appliqué une sanction en conséquence?
3.Après la fuite, Statistique Canada a suspendu la publication préliminaire des données de l’EPA aux représentants du gouvernement.
a)Est-ce que cette pratique a repris depuis?
b)Si non, est-il prévu qu’elle reprenne?
c)Si oui, quand a-t-elle repris?
d)Si oui, a-t-elle repris pour les cinq organisations qui recevaient antérieurement ces données?
e)Si oui, a-t-on associé de nouvelles mesures de sécurité ou resserré les mesures existantes concernant le préavis donné aux représentants du gouvernement relativement à ces données?
4.On lit ce qui suit dans le rapport d’enquête de Statistique Canada : « Le 7 avril 2020, le greffier du Conseil privé, sur recommandation du statisticien en chef, a autorisé l’accès aux données de l’EPA, avant leur diffusion officielle, par deux autres organisations, soit : la Banque du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). » Pourquoi l’ancien greffier du Conseil privé a-t-il autorisé ces deux entités à avoir accès à la publication préliminaire de l’EPA?
5.Le gouvernement du Canada est-il gêné de ne pas avoir eu assez d’intégrité pour assurer la sécurité de l’information?
No 95.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain :
1.La question No 56 inscrite au Feuilleton au cours de la 43e législature portait notamment sur le nombre d’investisseurs qui s’étaient montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018. On lit dans une réponse fournie par le ministère des Finances : « En raison de la confidentialité commerciale, le gouvernement ne peut pas indiquer le nom des entreprises participant au processus en 2018. » Or, la question ne portait pas sur le nom des entreprises, mais sur leur nombre. Combien d’investisseurs se sont montrés intéressés à acquérir Trans Mountain en juin 2018, comme l’a indiqué l’ex-ministre des Finances à l’époque?
2.Trans Mountain Pipeline LP a dit qu’en 2020, elle « […] a connu une réduction importante de la capacité d’assurance disponible » et qu’elle « a cherché et obtenu des polices de remplacement partiel pour compenser cette réduction, mais l’a fait à un coût nettement plus élevé ». Quel était l’augmentation du coût des assurances « nettement plus élevé » de Trans Mountain en 2020?
No 105.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2021—En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, pour les exercices 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 :
1.Quelle somme a été versée dans chaque circonscription électorale fédérale de l’Île-du-Prince-Édouard au titre de l’Allocation canadienne pour enfants?
2.Combien de familles prince-édouardiennes ont reçu l’Allocation canadienne pour enfants?
3.Combien d’enfants prince-édouardiens étaient couverts par l’Allocation canadienne pour enfants?
4.Quelle était la somme mensuelle la plus élevée pour une famille prince-édouardienne?
5.Quelle était la somme mensuelle la moins élevée pour une famille prince-édouardienne?
6.Quel pourcentage des bénéficiaires prince-édouardiens avait un revenu familial net rajusté annuel correspondant à :
a)moins de 30 000 $;
b)entre 30 000 et 49 999 $;
c)entre 50 000 et 79 999 $;
d)plus de 80 000 $?
7.Quel était le revenu familial net rajusté moyen des Prince-Édouardiens qui recevaient l’Allocation canadienne pour enfants?
No 107.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2021—Comme l’indiquent les Comptes publics du Canada, 2018-2019 :
Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la LGFP donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (p. ex. chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (p. ex. Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques.
Conformément à l’autorité qui lui est conférée, le ministre des Finances a approuvé dans 1 534 315 cas la radiation et la renonciation de dettes, d’obligations ou de réclamations envers le gouvernement du Canada et la dispense d’intérêts ou de frais d’administration au cours de l’exercice 2018-2019, pour un total de 4 166 405 553 $.
Plus précisément, il s’agissait de :
•1 190 147 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (3 237 650 407 $);
•25 303 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (352 032 596 $);
•7 637 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (98 070 653 $),
•311 228 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (478 651 897 $).
Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice 2018-2019 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.Quel a été le montant radié le plus important?
3.Quel a été le plus petit montant radié?
4.Quel a été le montant le plus élevé auquel on a renoncé?
5.Quel a été le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.Quelle a été la dispense la plus importante d’intérêts ou de frais administratifs?
8.Quelle a été la plus petite dispense d’intérêts ou de frais administratifs?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié la radiation ou la renonciation de ces dettes, et la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada essaie-t-elle toujours activement de recouvrer les dettes dues, mais radiées?
11.Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises?
12.Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?
No 108.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2021—À propos de l’Agence du revenu du Canada :
Dans son témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le lundi 11 mai 2020, Ted Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, a fait un certain nombre de déclarations sur les mesures que prend l’Agence pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger.
Compte tenu de ces déclarations, le gouvernement du Canada pourrait-il donner les renseignements suivants :
1.M. Gallivan a déclaré que le « montant brut » de ce qui est dû au gouvernement du Canada s’élève à 4,4 milliards de dollars.
a)De ce montant, quelle somme a déjà été récupérée?
b)Quelle part de ce montant est liée à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces 4,4 milliards de dollars?
d)Combien de Canadiens ont été poursuivis pour évasion fiscale?
e)Combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale?
2.M. Gallivan a aussi déclaré que ce montant devance les « prévisions [de l’Agence] de plusieurs années ». Quel est alors le calendrier de récupération de ces sommes par l’Agence?
3.M. Gallivan a aussi dit que « plus de 3 000 dossiers » sont devant les tribunaux.
a)À combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et sociétés) se rapportent ces dossiers?
b)Parmi ces dossiers, combien sont liés à l’évasion fiscale à l’étranger?
c)Quelle est la plus importante somme d’impôt qui ferait l’objet d’évasion fiscale?
d)Quelle est la plus faible somme ayant fait l’objet d’évasion fiscale?
e)Quelle est la moyenne des sommes faisant l’objet d’évasion fiscale?
f)À combien d’années ces dossiers remontent-ils?
No 109.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 25 novembre 2021—Au sujet de l’Agence de revenu du Canada :
Au cours de la réunion du 6 mai 2021 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le comité a entendu un témoignage selon lequel l’organisation et la structure de l’Agence de revenu du Canada (ARC) nuit à sa capacité de combattre l’évasion fiscale internationale. Plus précisément, Mme Debi Daviau, Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a déclaré qu’on n’avait pas en place « la bonne structure organisationnelle pour maximiser notre capacité de sévir contre les fraudeurs fiscaux internationaux », et que, dans le passé, on avait apporté « des changements organisationnels qui n’avaient pas été utiles ».
Pour faire la lumière sur ces « changements organisationnels », le gouvernement pourrait-il :
Fournir une liste de tous les changements organisationnels ayant touché le personnel et les groupes participants à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger au sein de l’Agence de revenu du Canada pour la période de 2001 à 2021, y compris :
1.La nature de ces changements, y compris les noms des groupes qui ont été déplacés, renommés ou reconstitués, le nombre approximatif de personnes touchées, etc.
2.La justification de ces changements
3.Les conclusions des études ou examens relatifs à l’incidence de ces changements.
No 114.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant Affaires mondiales Canada :
Le 12 décembre 2021, l’ambassadeur canadien aux Nations Unies Bob Rae a gazouillé ce qui suit à propos de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale du Québec : « Il y a un sens profond et discriminatoire à cette loi. Elle va clairement à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’homme. » [traduction] On lit au-dessus du gazouillis de l’ambassadeur Rae la mention : « représentant du gouvernement canadien ».
1.Est-ce que l’opinion de l’ambassadeur Rae sur le projet de loi 21 représente la position officielle du gouvernement? Si non, pourquoi a-t-il publié ce gazouillis?
2.Quels avis juridiques officiels l’ambassadeur Rae a-t-il reçus avant de gazouiller sa propre opinion juridique sur la Loi? A-t-il partagé ces opinions avec le gouvernement du Canada avant de publier son gazouillis?
3.Existe-t-il des règles concernant les gazouillis ou autres déclarations publiques que peuvent émettre les diplomates canadiens? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de ces règles? Les diplomates sont-ils libres d’exprimer n’importe quelle opinion, pensée ou idée sur un compte Twitter sous la mention « représentant du gouvernement canadien »?
4.Les diplomates canadiens sont-ils tenus d’utiliser les deux langues officielles sur le compte Twitter d’un « représentant du gouvernement canadien »? Si non, pourquoi pas? Si oui, quelles sanctions applique-t-on en cas de violation de cette exigence?
No 115.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le ministère des Finances :
Le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2021.
1.Lors du débat sur le C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Marc Gold, leader du gouvernement au Sénat, a déclaré : « […] ce projet de loi ouvre donc la voie à de graves risques d’évitement fiscal, qui auront une incidence négative sur le cadre financier que le gouvernement a déjà soigneusement tracé dans le budget de 2021. En bref, le projet de loi C-208 procurerait des avantages considérables à certains contribuables, qui pourraient distribuer les surplus d’une entreprise en franchise d’impôt sans faire le nécessaire pour procéder à un réel transfert intergénérationnel. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Gold pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
2.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Gold énoncées dans son discours du 17 juin 2021?
3.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 17 juin 2021, le sénateur Yuen Pau Woo, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Ce projet de loi ouvrira la voie à des occasions d’évitement fiscal. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Woo pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
4.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Woo dans son discours du 17 juin 2021?
5.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Pierre Dalphond, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « Contrairement au cadre québécois, l’absence de mesures de protection appropriées rend encore plus préoccupante l’entrée en vigueur du projet de loi C-208 dès la sanction royale. Autrement dit, il n’y aura aucune période de transition pour permettre à l’Agence du revenu du Canada de s’adapter à la nouvelle réalité et d’émettre les formulaires nécessaires ou de former ses employés en conséquence. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Dalphond pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
6.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Dalphond dans son discours du 22 juin 2021?
7.Lors du débat sur le projet de loi C-208 au Sénat, le 22 juin 2021, le sénateur Peter Harder, qui défendait la position du gouvernement fédéral, a déclaré : « […] le projet de loi représente un coût fiscal considérable pour le gouvernement du Canada. Il y a quatre ans, le directeur parlementaire du budget a évoqué des contributions antérieures, qu’il a estimées à un demi-milliard de dollars. Si l’on tient compte des réactions comportementales alors que de plus en plus d’entreprises de conseil fiscal proposeront ce produit, je ne peux qu’en déduire que ce chiffre sera largement dépassé si ce projet de loi est adopté. » Le ministère des Finances a-t-il fourni des informations ou données au sénateur Harder pour la préparation de son discours? Si oui, quelles informations ou données?
8.Le ministère des Finances appuie-t-il les prétentions du sénateur Harder dans son discours du 22 juin 2021?
9.Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a publié un communiqué de presse énonçant que : « Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. » Au sujet de ce communiqué de presse :
a)Le Ministère a-t-il reçu un ou des avis juridiques à l’effet qu’il pouvait, par communiqué de presse, décider de la date d’entrée en vigueur du projet de loi ayant reçu la sanction royale? Si oui, de la part de qui? Le Ministère peut-il fournir copie de cet (ces) avis juridique(s)?
b)La ministre des Finances a-t-elle autorisé ce communiqué de presse? Si non, qui est la personne avec le niveau supérieur d’autorité au sein du Ministère qui a autorisé le communiqué?
10.Le 19 juillet 2021, le ministère des Finances a publié un nouveau communiqué de presse par lequel il annulait les dispositions du communiqué du 30 juin. On y trouve une citation de la Ministre : « Le projet de loi C-208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. » Qui a décidé de modifier la position du Ministère au sujet de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208?
11.Dans le communiqué de presse du 19 juillet 2021, le gouvernement fédéral précise qu’il « […] a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C-208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. » Jusqu’à ce jour, aucune modification en ce sens à la Loi de l’impôt sur le revenu n’a été déposée. Pourquoi? Le gouvernement fédéral peut-il donner un estimé des pertes fiscales engendrées par le fait qu’il a négligé de se protéger contre ces « échappatoires » ?
No 120.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant les consuls honoraires :
En 2020, un examen du processus de nomination des consuls honoraires par Affaires mondiales Canada a conclu ce qui suit : « Il existe des approches incohérentes dans la réalisation de l’aptitude personnelle et professionnelle des candidats au poste de consul honoraire. » Une porte-parole du ministère, Patricia Skinner, a dit aux médias en décembre 2020 que le ministère avait mis au point un code de conduite énonçant des lignes directrices claires sur les personnes qui doivent occuper ce poste et qu’il l’avait partagé avec le corps diplomatique au Canada. Elle a aussi déclaré qu’il existe un nouveau processus standard aux Affaires étrangères pour examiner ces candidats, qui prévoit un examen plus approfondi de leurs antécédents.
1.Le ministère peut-il fournir les renseignements suivants?
a)La liste complète des paramètres de l’examen entrepris en 2020 concernant le processus de nomination des consuls honoraires.
b)Le texte du code de conduite sur la nomination des consuls honoraires élaboré par la suite.
c)Une description du processus d’examen des candidats et de ce qu’implique, précisément, cet « examen plus approfondi de leurs antécédents ».
2.Le ministère peut-il confirmer que ce processus est appliqué dans tous les cas où la nomination d’un consul honoraire est envisagée?
3.Combien a-t-on nommé de consuls honoraires depuis la mise en place du code de conduite?
4.Combien a-t-on rejeté de candidats potentiels précisément parce qu’ils ne respectaient pas les lignes directrices énoncées dans le code de conduite?
No 125.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le Bureau du Conseil privé :
Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021, prévoyait 7 699 338 $ en crédits à adopter « pour appuyer la présence régionale et pour stabiliser ainsi qu’améliorer la capacité du BCP et le transfert du personnel exonéré vers les bureaux régionaux des ministres ».
1.A-t-on dépensé la totalité de ce montant? Dans la négative, quel montant a-t-on dépensé?
2.Quelle est la ventilation détaillée indiquant comment ce montant a été dépensé?
No 126.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens :
1. Est-ce que des ministres du gouvernement ou leur bureau savaient que l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collecté et utilisé les données mobiles de 33 millions de Canadiennes et de Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 avant que cela ne soit divulgué dans les médias? Si oui, de quels ministres s’agit-il et quand l’ont-ils appris?
2.Pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à propos de la collection des données d’appareils mobiles avant le début de l’opération?
3.Depuis que les médias ont rapporté la collecte des données, est-ce que l’ASPC a demandé l’avis ou les conseils du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada? Si oui, quels conseils ou avis l’ASPC a-t-elle reçus ou comment les a-t-elle mis en œuvre? Si non, pourquoi pas?
4.Est-ce que Telus a été le seul fournisseur à remettre ces données mobiles à l’ASPC? Si non, quels autres fournisseurs l’ont fait?
5.Où se trouvent actuellement les données mobiles collectées pour l’ASPC?
6.Le gouvernement du Canada est-il au courant de toute autre collecte massive de données sur la mobilité des Canadiennes et des Canadiens effectuée par un ministère ou un organisme fédéral depuis le début de la pandémie de COVID-19? Si oui, quel ministère ou organisme y a participé, quelles données a-t-on collectées, quelle quantité de données a-t-on collectées, quand la collecte a-t-elle commencé et où les données se trouvent-elles actuellement?
No 131.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 8 février 2022—Concernant les nominations au Sénat du Canada en 2021 :
1.Le gouvernement peut-il confirmer que chaque nomination a été faite à partir d’une liste de candidats recommandés que le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a fournie au Premier ministre? Dans la négative, quelles nominations n’ont pas été faites à partir d’une liste de candidats recommandés par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?
2.Pour chaque nomination, le gouvernement peut-il fournir le nom de chaque membre de chaque Comité consultatif sur les nominations au Sénat qui a recommandé les candidats au Premier ministre?
No 135.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 23 février 2022—Quelles mesures prendra le gouvernement en vue d’examiner et de corriger les insuffisances et les injustices des systèmes économique, social et de santé qui ont fait naître les sentiments de désaffection et de privation de droits ayant incité des gens à prendre part au blocus de la Colline du Parlement à compter du 28 janvier?
No 142.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant la Journée de la reconnaissance des familles de militaires :
1.Depuis la création de la Journée de la reconnaissance des familles de militaires en 2019 par suite du consentement unanime à l’égard d’une motion à la Chambre des communes, qu’est-ce que le gouvernement du Canada a fait au titre de la promotion et de la célébration de cette journée?
2.Jusqu’à ce jour, quel montant le gouvernement du Canada a-t-il dépensé au titre de la promotion et de la célébration de la Journée de la reconnaissance des familles de militaires?
No 144.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant le bureau de la gouverneure générale du Canada :
Jusqu’à ce jour, quel montant de l’argent des contribuables a-t-on dépensé au titre des frais juridiques découlant des allégations sur le milieu de travail empoisonné et le harcèlement pendant le mandat de l’ancienne gouverneure générale Julie Payette? Comment ces coûts sont-ils ventilés par contrat individuel et par services rendus?
No 147.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant les contrats du gouvernement :
Depuis mars 2020, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont engagé des conférenciers, des instructeurs, des interprètes ou des personnes pour fournir des divertissements dans le cadre de réunions virtuelles du personnel? Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;
b)Le montant du ou des contrats;
c)La date de commencement et la date de fin du contrat;
d)Un sommaire des travaux effectués ou des services fournis en vertu du contrat.
No 148.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures :
1.Est-ce que le gouvernement du Canada a versé un paiement de 39,8 millions de dollars américains à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures en mars 2022? Dans l’affirmative, à quelle date le paiement a-t-il été versé?
2.S’agissait-il du paiement final versé par le gouvernement du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures? Dans la négative, quels autres paiements sont prévus, et quand?
No 150.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant la proposition de prestation canadienne pour les personnes handicapées :
1.On lit ce qui suit dans la réponse du gouvernement du Canada à la pétition e-3656 présentée à la Chambre des communes le 28 mars 2022 : « […] les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée. Une première réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des Services sociaux a eu lieu en juillet 2021, au cours de laquelle les ministres se sont engagés à travailler ensemble pour améliorer les résultats pour les personnes en situation de handicap ». Depuis juillet 2021, combien de réunions se sont tenues à ce jour sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap proposée? Combien sont prévues en 2022?
2.Le gouvernement du Canada dit avoir consulté environ 8 600 Canadiens concernant le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap au moyen d’un processus de consultation s’étant déroulé du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021. Un rapport « Ce que nous avons appris » a-t-il été remis au(x) ministre(s) compétent(s)? Si non, quand lui ou leur sera-t-il remis? Le rapport sera-t-il rendu public?
3.Quels groupes ou particuliers le gouvernement du Canada a-t-il rencontrés lors des tables rondes sur la conception et la prestation de la proposition de prestation canadienne pour les personnes handicapées? Ce processus est-il terminé? Si non, quand devrait-il se terminer?
No 151.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant l’assurance-emploi (AE) :
1.À l’heure actuelle, où en sont les consultations sur la réforme de l’AE?
2.Dans une déclaration publiée en février 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a indiqué que la deuxième série de consultations sur l’AE aurait lieu plus tard cette année. Le gouvernement a-t-il l’intention de terminer les consultations en 2023?
3.Le gouvernement a-t-il l’intention de présenter ses propositions de réforme de l’AE en 2023?
4.Où en est le travail de modernisation des systèmes de technologie de l’information de Service Canada qui servira à améliorer le versement de l’AE? Quelle part du montant de 648 millions de dollars sur sept ans alloué dans le budget de 2021 au titre de la modernisation du versement des prestations a été dépensée à ce jour? Quand l’achèvement de ces travaux est-il prévu?
No 153.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 26 avril 2022—Concernant le Décret sur les mesures économiques d’urgence invoqué en février 2022 :
Est-ce que des comptes bancaires ou autres produits financiers sont encore gelés?
1.Si non, à quelle date le dernier compte gelé a-t-il été débloqué?
2.Si oui :
(i)Combien de comptes bancaires ou autres produits financiers sont-ils encore gelés?
(ii)Au total, combien de clients des banques ont encore des comptes gelés?
(iii)Quels types de comptes bancaires ou autres produits financiers font encore l’objet d’un gel?
(iv)Quel est le montant total qui fait l’objet d’un gel?
(v)En vertu de quelle autorité juridique ces comptes bancaires ou autres produits financiers sont-ils encore gelés?
No 158.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant le monument national en hommage à la mission du Canada en Afghanistan :
En 2015, lorsque le gouvernement actuel est entré en fonction, il a dit qu’il honorerait le projet du gouvernement conservateur précédent visant la construction d’un monument commémoratif en hommage aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont servi en Afghanistan et à ceux et celles qui y sont morts. En mai 2022, la construction du monument n’était pas encore commencée. La dernière version du plan officiel du gouvernement du Canada prévoit l’achèvement de la conception au cours de 2022 et l’inauguration du monument à Ottawa en 2024.
1.L’objectif du gouvernement reste-t-il de faire en sorte que le monument soit inauguré en 2024? Cet objectif sera-t-il atteint? Si ce n’est pas le cas, quel est le nouveau calendrier pour l’inauguration du monument?
2.Quel est le financement total dépensé pour ce projet depuis 2015? Quel est le coût total envisagé pour ce projet une fois achevé?
3.Ce monument inclura-t-il et reconnaîtra-t-il explicitement les 24 Canadiennes et Canadiens qui sont morts le 11 septembre? Cette attaque ayant mené à la mission militaire du Canada en Afghanistan, comment le gouvernement du Canada prévoit-il intégrer dans le monument la souffrance des Canadiennes et des Canadiens qui sont morts ou ont été blessés le 11 septembre?
No 159.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les réponses fournies par le ministère de la Défense nationale à la question no 15 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44e législature :
1.La partie deux de la réponse à la question S-15 se lit comme suit : « Les Forces armées canadiennes ne recrutent pas activement des ressortissants étrangers. Cependant, les Forces armées canadiennes disposent d’un programme par lequel les ressortissants étrangers peuvent demander à se joindre aux Forces armées canadiennes. Dans le cadre du Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés, les candidats étrangers ayant de l’expérience dans une autre armée sont évalués en fonction de leur niveau de compétence et peuvent être admissibles à se joindre aux Forces armées canadiennes. »
a)Combien de militaires étrangers se sont joints aux Forces armées canadiennes (FAC) par l’intermédiaire de ce programme depuis la création de celui-ci?
b)À quels métiers a-t-on affecté ces personnes? Combien en a-t-on affectées à chaque métier? Combien a-t-on accepté de pilotes dans l’Aviation royale du Canada dans le cadre de ce programme?
c)Quels sont les métiers des FAC qui connaissent actuellement les plus grandes pénuries de personnel? Quelles sont les pénuries de personnel actuelles dans chacun de ces métiers?
2.On lit également dans cette réponse : « Ce programme permet aux Forces armées canadiennes d’enrôler des personnes expérimentées qui peuvent contribuer à l’exécution de leurs missions. Bien que ce processus vise à répondre à des besoins très particuliers, par exemple l’enrôlement de pilotes de chasse expérimentés, il n’influe pas sur l’ensemble des efforts de recrutement ou sur l’ordre de priorité établi. »
a)Combien de personnes qui se jointes aux FAC en vertu du « Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés » sont des femmes?
b)Combien de personnes qui se sont jointes aux FAC en vertu du « Programme de recrutement de militaires étrangers qualifiés » font partie des minorités visibles?
No 160.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les dividendes versés au gouvernement du Canada :
Le 24 mars 2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé des dividendes de 995 millions de dollars à son actionnaire (le gouvernement du Canada) qui doivent être payés au gouvernement au plus tard le 30 avril 2022. La SCHL a déclaré : « En choisissant de remettre à notre actionnaire une partie du capital excédentaire, nous permettons au gouvernement du Canada de les utiliser [les dividendes] pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens là où ils en ont le plus besoin. »
1.Qu’en est-il de ces dividendes? Les a-t-on déposés dans le Trésor public du gouvernement du Canada?
2.Depuis que la SCHL a commencé à verser des paiements de dividendes à son actionnaire, en 2017, combien a-t-elle versé au total au gouvernement du Canada? Qu’a fait le gouvernement avec cet argent?
No 161.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant les réponses fournies par le ministère des Pêches et des Océans à la Question no 53 inscrite au Feuilleton au cours de la première session de la 44e législature :
1.Pour la deuxième fois, la première question est restée sans réponse. Nous allons donc la répéter : « Le gouvernement a envoyé une demande d’information aux chantiers canadiens pour évaluer leur capacité de construire le brise-glaces Diefenbaker qui remplacera le Louis S. St-Laurent. Pourquoi le gouvernement a-t-il d’abord retiré le Diefenbaker au chantier Seaspan en juin 2019 pour ensuite émettre une demande d’information, incluant Seaspan, huit mois plus tard? Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement huit mois pour émettre cette demande d’information, après avoir retiré le brise-glaces Diefenbaker au chantier Seaspan, alors que ce projet est clairement extrêmement urgent? Comment expliquer que le gouvernement ait pris quatre ans, depuis son entrée en fonction en novembre 2015, pour émettre cette demande d’information concernant le remplacement du Louis S. St-Laurent? »
2.En ce qui concerne la réponse 2 et le document sur les jalons :
a)Quand ce tableau des jalons a-t-il été rédigé? A-t-il été rédigé en réponse à la question inscrite au Feuilleton? Si ce n’est pas le cas, quand ce tableau a-t-il été initialement rédigé? Veuillez décrire les discussions qui ont eu lieu — tant avec les chantiers navals qu’au sein du gouvernement — et qui ont permis de choisir les dates spécifiques retenues pour les jalons contenus dans le tableau.
b)Comment expliquer l’échec du gouvernement à signer un accord-cadre avec le troisième chantier naval en 2020, et un autre échec en 2021? Pourquoi le gouvernement du Canada est-il confiant qu’un accord-cadre sera signé en 2022? Qu’est-ce qui a changé par rapport aux deux années précédentes où l’objectif de conclure un accord-cadre n’a pas été atteint?
c)Le gouvernement a-t-il l’intention de construire deux navires de la même classe dans deux chantiers distincts? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment le chantier naval de Vancouver travaillera avec le troisième chantier naval pour limiter le chevauchement des efforts et minimiser les coûts associés à la construction de deux navires de la même classe, mais dans des chantiers différents.
d)Le gouvernement a-t-il toujours l’intention de construire deux navires ayant la pleine capacité d’un navire de classe Polar-2?
3.En ce qui a trait à la « réponse 3 », le gouvernement croit-il que la dernière estimation (plus de 7 milliards de dollars) du directeur parlementaire du budget pour la construction de deux brise-glaces polaires est raisonnable? Pourquoi le directeur parlementaire du budget peut-il fournir une estimation, alors que le gouvernement en est incapable?
4.Pour ce qui est de la « réponse 6 » :
a)Si le cabinet du ministre est incapable de fournir un aperçu du nombre de fois où le ministre responsable de la Garde côtière et le ministre des Services publics se sont rencontrés pour discuter d’un projet de brise-glaces polaires de 7 milliards de dollars, peut-on fournir des détails sur le processus des « réunions régulières » qui, selon le ministère, ont eu lieu dans le cadre de ce dossier? Plus précisément, s’agit-il d’un processus de surveillance officiel qu’on a créé pour régir le projet de brise-glaces polaires ou s’agit-il d’un processus largement ad hoc?
b)Comment les ministres veillent-ils à ce que le non-respect des jalons fixés précédemment — notamment l’incapacité de conclure un accord-cadre en 2020 et l’échec correspondant dans le même dossier en 2021; l’incapacité de faire avancer le projet de brise-glaces polaires comme prévu à l’origine — ne se répète pas? Quel processus le gouvernement a-t-il mis en place, avec la participation active des ministres, pour remédier à ces échecs passés et faire en sorte qu’ils ne se reproduisent pas?
No 162.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 5 mai 2022—Concernant l’évasion et la fraude fiscales :
On lit dans le budget de 2017 qu’il : « […] prévoit l’investissement de 523,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans afin de prévenir l’évasion fiscale et d’améliorer l’observation des règles fiscales. L’investissement servira à financer de nouvelles initiatives et à élargir des programmes existants pour faire en sorte que notre régime fiscal soit juste et équitable pour tous les Canadiens. »
1.Ces fonds ont-ils été dépensés en totalité? Si ce n’est pas le cas, combien reste-t-il à dépenser?
2.Comment a-t-on alloué ce financement?
3.Combien de vérificateurs supplémentaires ont été embauchés à l’Agence du revenu du Canada grâce à ce financement? Parmi ces vérificateurs, combien ont été embauchés temporairement et combien de ces postes sont toujours en place aujourd’hui?
No 164.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant Hong Kong :
1.Quelle est la position du gouvernement du Canada au sujet du rôle de la très honorable Beverley McLachlin à titre de membre étranger non permanent de la Cour d’appel finale de Hong Kong?
2.Le gouvernement du Canada croit-il que le maintien de l’ancienne juge en chef McLachlin au sein de cette cour confère une légitimité à l’ingérence de la Chine dans le système juridique de Hong Kong?
3.Y a-t-il eu des communications entre le gouvernement du Canada et l’ancienne juge en chef au cours de la dernière année concernant son appartenance à cette cour?
No 165.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
On lit ce qui suit dans le site web de l’ARC pour le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : « Veuillez prendre note du fait que le Folio S2-F3-C2, Avantages et allocations imposables, est actuellement en cours de révision. Les employeurs devraient continuer à suivre les pratiques actuelles conformes aux informations disponibles dans le guide T4130, Guide de l’employeur — Avantages et allocations imposables ».
1.En octobre 2017, les médias rapportaient qu’un porte-parole du ministre du Revenu national aurait déclaré que l’ARC procéderait à un examen interne de la modification du libellé de cette politique fiscale, qui serait suivi d’une consultation sur la question auprès des groupes de l’industrie. L’examen interne et la consultation ont-ils eu lieu? Si oui, quand, et quelles ont été leurs conclusions?
2.Pourquoi cette politique fiscale demeure-t-elle « en cours de révision » quatre ans et demi plus tard? Pourquoi n’a-t-elle pas été abrogée?
No 166.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 juin 2022—Concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
1.Quand le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou son bureau (ou les deux) a-t-il entendu parler de la tenue d’un match de soccer « amical » entre le Canada et l’Iran prévue initialement le 5 juin 2022 à Vancouver?
2.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il communiqué avec Canada Soccer à propos de ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message a-t-on communiqué à Canada Soccer?
3.Le ministre ou son bureau (ou les deux) a-t-il donné des directives à son ministère concernant ce match? Si oui, quand cela s’est-il produit? Quel message ou quelles instructions a-t-on communiqués au ministère?
4.Quel type de soutien le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il fourni à Canada Soccer concernant ce match de soccer? À partir de quelle date?
5.Combien de visas ou de permis de travail ont été demandés en relation avec ce match de soccer?
6.Combien de visas ou de permis de travail ont été traités en relation avec ce match de soccer?
7.Combien de visas ou de permis de travail en relation avec ce match de soccer ont été rejetés en raison de liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique?