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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 27

Le jeudi 23 octobre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le jeudi 23 octobre 2025

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

María Corina Machado

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui rendre hommage à une défenseure courageuse des droits démocratiques, la cheffe de l’opposition vénézuélienne et lauréate du prix Nobel de la paix de 2025, María Corina Machado.

Pendant que la dictature de Maduro continue de réprimer les droits démocratiques et les droits de la personne des Vénézuéliens, d’étouffer la liberté d’expression, de faire fi de la liberté d’assemblée pacifique et de refuser la tenue d’élections libres et justes, le leadership de Mme Machado est une véritable lueur d’espoir. Son courage inspire les millions de Vénézuéliens qui rêvent encore d’un pays pacifique, libre et stable.

Par-dessus tout, chers collègues, María Corina Machado défend sa cause par des moyens pacifiques et démocratiques, en misant sur la parole, l’action civique et la force morale de la résistance non violente.

Alors que le gouvernement Carney semble impatient de pactiser, voire de récompenser les groupes qui glorifient la violence sous le couvert de la libération, je crois que les Canadiens s’attendent à mieux. Ce sont les militants pacifiques et démocratiques comme María Corina Machado que nous devons glorifier, surtout dans notre partie du monde, parce qu’à partir du moment où une population est privée d’élections libres et justes, que les institutions gouvernementales servent à consolider le pouvoir au lieu de représenter le peuple, ce sont les valeurs fondamentales qui nous tiennent à cœur — la dignité de la personne, le droit d’être entendu et la reddition de comptes — qui écopent.

Le Venezuela est relégué au second plan par le gouvernement actuel depuis trop longtemps. Ce prix donne un nouvel élan au peuple vénézuélien et lui redonne le goût de se battre pour la liberté. Le Canada doit sauter sur l’occasion et, en collaboration avec ses alliés de partout en Amérique, adopter une position plus ferme et fondée sur des principes à l’endroit du régime Maduro, afin de contribuer au retour de la démocratie et de la dignité au Venezuela.

Pendant de trop nombreuses années, nous avons détourné le regard pendant que les régimes de Chávez et de Maduro démantelaient les institutions démocratiques du Venezuela morceau par morceau. Le temps est venu de prendre la parole. Le Canada doit se tenir aux côtés du peuple vénézuélien dans sa lutte pour la liberté, la justice et le rétablissement de l’ordre démocratique.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le sondage auprès des sénateurs

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, j’adore les responsabilités qui accompagnent mon travail. Dans le contexte de ma carrière, je ne peux imaginer plus grand honneur que celui d’occuper le poste de sénateur indépendant.

Cependant, il y a des jours où je n’apprécie pas tous les aspects de mon travail ni les innombrables règles et contraintes qui l’accompagnent. C’est un problème qui s’apparente à celui que rencontrent les entrepreneurs au Canada : les tracasseries administratives qui peuvent nous empêcher de réaliser pleinement nos ambitions.

Quand je suis aux prises avec des règles qui s’accumulent depuis 150 ans, j’entends souvent un greffier me rappeler gentiment que ce sont les sénateurs qui établissent ces règles. C’est dans cette optique que nos collègues du Groupe des sénateurs canadiens nous ont demandé, au sénateur Lewis et à moi-même, de mener un sondage auprès de tous les sénateurs afin de recueillir les divers points de vue concernant notre calendrier des séances, l’utilisation du mode hybride lors des séances et des réunions de comités, la possibilité d’envisager une pratique de vote différente de celle qui est utilisée depuis 1867 ainsi que les objectifs qui pourraient guider la modernisation de cette pratique et des autres pratiques d’une manière qui pourrait éventuellement ressembler à la modernisation ayant eu lieu à la Chambre des communes.

Nous avons accepté de nous retrousser les manches avec plaisir.

Nous allons donc créer et diffuser un sondage auprès des sénateurs, que nous vous invitons à remplir avec attention. Son objectif premier n’est pas de préconiser une solution particulière, mais plutôt d’évaluer le niveau de soutien ou d’inquiétude concernant d’éventuels changements dans le fonctionnement du Sénat.

Il est évident que, pour envisager tout changement, nous devons veiller à ce que le Sénat et les comités puissent faire leur travail en bénéficiant constamment du soutien et des ressources humaines nécessaires.

Nous allons sonder tous les sénateurs parce que le coût financier et personnel des déplacements hebdomadaires n’est pas réparti de manière égale au Sénat. Certains d’entre nous vivent ici, à Ottawa, tandis que d’autres doivent s’y rendre chaque semaine depuis l’intérieur de la Colombie-Britannique, un port de Terre-Neuve, le nord du cercle polaire ou l’extrême sud du Canada, c’est-à-dire Windsor, en Ontario.

Il existe un large éventail de possibilités et de limitations que nous devons examiner. Pour chacune d’entre elles, nous devons établir des balises pour que chaque changement proposé puisse être mis en œuvre efficacement et économiquement, tout en nous aidant à servir les Canadiens.

Comme nous le savons tous, la Chambre des communes a continué d’utiliser le mode hybride après la pandémie. Pas nous. Il se peut que notre position collective sur cette question ait changé simplement parce que 48 des 99 sénateurs actuels, soit près de la moitié, ont été nommés après la pandémie.

Examinons la diversité de nos points de vue et voyons s’il existe une approche qui pourrait mieux répondre à nos besoins dans toute leur diversité.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Casey Broughton, membre du conseil d’administration de l’organisation TransParent Okanagan. Elle est l’invitée des honorables sénateurs Wilson et Wells (Alberta).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénatrices et sénateurs, en cette Semaine de la PME, nous célébrons celles et ceux qui, chaque jour, bâtissent l’économie de notre pays.

Aujourd’hui, je tiens à souligner l’annonce qui a été faite le 20 octobre 2025 par la ministre Rechie Valdez, confirmant un investissement de 189 millions de dollars sur cinq ans pour le renouvellement du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

[Traduction]

Ce nouveau financement reflète la volonté du Canada de favoriser une croissance inclusive et durable. Depuis 2021, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires fournit des outils concrets tels que des fonds, du mentorat et des réseaux d’entreprises pour aider les entrepreneurs noirs à surmonter les obstacles systémiques.

En tout, 67 millions de dollars provenant de ces nouveaux fonds seront injectés dans le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, qui est administré par la Fédération africaine canadienne de l’économie ou FACE. Ces capitaux permettront aux entreprises détenues par des Noirs d’innover, de se développer et de constituer un patrimoine générationnel.

[Français]

Puisque j’ai moi-même été entrepreneure et que j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs, j’ai constaté que les barrières systémiques persistent : même avec des diplômes comparables et des plans d’affaires solides, les entrepreneurs noirs peinent encore à obtenir la confiance des institutions financières. Leur réussite exige un effort supplémentaire et une résilience exceptionnelle.

(1340)

[Traduction]

C’est pourquoi le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires est essentiel. Il doit être maintenu, élargi et pérennisé afin de garantir un accès équitable aux capitaux, au mentorat et aux réseaux, permettant ainsi à ces entrepreneurs de contribuer pleinement à l’économie canadienne.

[Français]

Honorables sénatrices et sénateurs, en cette semaine des petites entreprises, réaffirmons notre engagement à favoriser un environnement où chaque Canadien et chaque Canadienne a la possibilité de réussir. Célébrons la résilience, la créativité et la détermination des entrepreneurs noirs et de tous les propriétaires de petites entreprises dont les contributions enrichissent et renforcent notre pays.

Je vous remercie.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Barbara Grantham, présidente et directrice générale de CARE Canada et de Tara Newell, directrice des programmes. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Senior.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Politique d’aide internationale féministe

L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.

Je suis heureuse d’avoir l’occasion d’attirer l’attention sur la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Cette politique applique à l’aide au développement du Canada une approche fondée sur les droits de la personne, intersectionnelle et transformatrice, en mettant l’accent sur la lutte contre les obstacles systémiques à l’égalité.

Pourquoi cette attention portée à l’égalité des sexes est-elle si essentielle? C’est parce qu’investir dans les femmes et les filles est l’un des moyens d’obtenir le meilleur rendement des investissements dans le développement. Nous savons que lorsque les femmes s’épanouissent, les collectivités prospèrent, les économies se développent et les sociétés deviennent plus pacifiques et résilientes. Les preuves sont claires. Lorsque les femmes participent aux processus de paix, les accords ont beaucoup plus de chances de durer. Lorsque les filles poursuivent leurs études, leurs revenus futurs augmentent de 10 % à 20 % et ceux de leur famille augmentent avec eux. Lorsque les agricultrices ont un accès égal à la terre, aux fournitures et au financement, la faim chronique diminue de plus de 10 %. L’égalité n’est pas une considération accessoire en matière de développement, c’est la condition qui rend le développement possible.

Grâce à des partenariats avec des ONG internationales comme CARE Canada, nous avons pu constater à quel point le soutien ciblé apporté par la Politique d’aide internationale féministe du Canada aux femmes et aux filles peut transformer des vies et profiter à leurs familles et à leurs collectivités. En plaçant l’égalité des sexes au cœur de ses programmes humanitaires, CARE a par exemple pu fournir des services et un soutien essentiels aux personnes les plus marginalisées et les plus démunies, et ce, directement grâce au rôle de premier plan joué par les femmes.

Ces résultats à l’étranger profitent également aux Canadiens au pays. Une aide efficace permet d’avoir des partenaires plus stables, des marchés plus sains et moins de crises qui se propagent au-delà des frontières. Elle jette les bases nécessaires à la diversification et au renforcement de nos partenariats commerciaux.

Nous avons pris connaissance des priorités de la politique étrangère de ce gouvernement, qui ont été présentées le mois dernier à l’Assemblée générale des Nations Unies, et nous saluons l’engagement de la ministre Anand à ne pas reculer et à ne pas se dérober à ses obligations sur la scène internationale. Pourtant, le fait de revenir sur la Politique d’aide internationale féministe ou de l’édulcorer reviendrait précisément à cela. Cela compromettrait des années de progrès, affaiblirait la réputation du Canada en tant que leader mondial et signalerait au monde que nous renonçons aux principes mêmes qui ont défini notre leadership depuis des générations.

Chers collègues, soutenons fermement la Politique d’aide internationale féministe, appuyons nos partenaires comme CARE Canada et continuons d’investir dans un avenir où chacun pourra vivre dans la dignité, avec des perspectives d’avenir et de l’espoir.

Je vous invite à vous joindre à moi pour remercier Barbara Grantham et Tara Newell, de CARE Canada, qui sont ici aujourd’hui, pour leurs efforts et leur leadership exceptionnels. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Pankaj Kumar Bhowmik, chef d’équipe de l’équipe de biotechnologie végétale avancée au Conseil national de recherches Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Muggli.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de l’histoire des femmes

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, en octobre, nous célébrons le Mois de l’histoire des femmes. J’espère que vous vous joindrez à moi pour souligner les contributions, des plus modestes aux plus grandes, que les femmes d’hier et d’aujourd’hui ont apportées à notre pays.

Octobre marque également l’anniversaire de la décision rendue, le 18 octobre 1929, dans l’affaire « personne », qui a permis de reconnaître que les femmes étaient des personnes sur le plan juridique et qu’elles étaient donc admissibles à une nomination au Sénat. Chaque jour, je suis inspirée par la magnifique et impressionnante statue des Célèbres cinq qui orne le jardin de l’édifice du Sénat. Au début de la présente session, 55 des 103 sièges du Sénat étaient occupés par des femmes. Il a donc fallu près d’un siècle pour atteindre la parité dans cette enceinte, et on ne devrait plus jamais remettre en question la présence des femmes au Sénat.

Aujourd’hui, je souhaite commémorer ces événements tout en attirant l’attention sur les efforts qu’il nous reste à faire pour les femmes, tant au Canada qu’à l’étranger. Comme on l’a souvent dit, le travail des femmes n’est jamais terminé.

Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se réunit normalement en octobre pour examiner les progrès réalisés à l’égard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La séance de cette année aurait été particulièrement importante, car c’est aussi le 30e anniversaire de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, de même que le 10e anniversaire du Programme de développement durable des Nations Unies. Cependant, la séance du comité a été annulée en raison d’un manque de fonds au Secrétariat des Nations Unies.

J’invite les parlementaires et les Canadiens à prendre connaissance du récent rapport intitulé Occasions manquées, qui porte sur la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing par le Canada. Ce rapport a été préparé par un réseau de plus de 70 organisations de défense des droits des femmes, de syndicats et d’expertes indépendantes. Il présente les progrès réalisés ainsi que les questions cruciales encore à régler, comme la violence fondée sur le genre.

J’invite également les parlementaires à donner suite à la recommandation no 40 formulée l’année dernière par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la représentation égale et inclusive des femmes, qui préconise une parité 50-50 entre les femmes et les hommes dans tous les systèmes de décision, y compris les assemblées législatives élues. Il y a du travail à faire dans ce domaine afin qu’un jour — bientôt, je l’espère —, nous puissions célébrer la réalisation de cet objectif dans les deux Chambres du Parlement du Canada.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’étudiantes du UBC Women in House Program. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie‑Britannique

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que fière diplômée de l’Université de la Colombie-Britannique pour rendre hommage aux étudiantes exceptionnelles de cette université qui participent à son programme Femmes au Parlement 2025. Il s’agit de Lindsay Burlie, d’Elizabeth Semowo, de Rebecca Zuk, d’Ashley Macdonald, de Christy Lim, de Bahaar Abbas, de Salina Dolmo Lama, de Concha Sousa, de Lindsey Eiwanger et de Simi Sahota. Je tiens également à remercier tout particulièrement Rebecca Monnerat, Tina Alexander et Gerald Baier, qui ont travaillé sans relâche pour assurer le succès du programme de cette année.

L’Université de la Colombie-Britannique est depuis longtemps un pilier d’excellence, d’innovation et de leadership dans la province. Depuis sa fondation en 1908, elle est passée d’un petit établissement provincial à l’une des premières universités publiques au monde, un lieu où l’apprentissage répond à des objectifs précis et où la recherche a une incidence réelle sur le monde.

Le programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique est un exemple remarquable de cette volonté puisqu’il encourage les jeunes femmes à s’engager dans des domaines tels que le leadership, les politiques publiques et la fonction publique. Créé en 2019, le programme Femmes au Parlement est devenu une initiative phare de l’École de politiques publiques et d’affaires mondiales et de l’Institut Liu sur les questions mondiales de l’Université de la Colombie-Britannique, soulignant ainsi l’engagement durable de l’université en faveur du leadership, du mentorat et de l’apprentissage par l’expérience pour les femmes.

(1350)

Grâce au programme, les participantes bénéficient d’un mentorat très utile, créent de véritables réseaux professionnels et acquièrent une meilleure compréhension de la fonction publique, le tout dans un cadre conçu pour éliminer les obstacles et amplifier la voix des femmes occupant un rôle décisionnel.

Ce matin, j’ai eu l’honneur de coanimer un petit-déjeuner de réseautage pour les déléguées de 2025 du programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique. Ces femmes brillantes, résilientes et déterminées ont passé la journée à suivre des femmes parlementaires, à observer leur travail et à découvrir par le fait même les défis et les joies de la vie publique. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à mes collègues qui ont accueilli les étudiantes de l’Université de la Colombie-Britannique pour qu’elles puissent les observer pendant une journée et leur offrir un point de vue qu’elles ne pouvaient obtenir qu’en étant ici, dans la bulle d’Ottawa. Merci, sénatrices Busson et White.

Comme le programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique se déroule cette année en octobre — Mois de l’histoire des femmes au Canada —, il revêt une importance encore plus grande. Chaque année en octobre, nous rendons hommage aux femmes qui ont façonné l’histoire du pays, des Célèbres cinq, qui se sont battues pour l’égalité devant la loi, aux innombrables femmes qui continuent de jouer un rôle de premier plan dans les domaines de l’éducation, des pouvoirs publics, des sciences et dans tous les aspects de la société. Le programme Femmes au Parlement incarne ce même esprit de courage et de progrès en permettant à de jeunes femmes de suivre les traces de leurs grandes prédécesseures et de faire fond sur leur legs.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souhaiter la bienvenue aux participantes de 2025 du programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique!

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Melissa Feld, de Laura Robinson et des jeunes femmes afghanes qu’elles ont aidées à se réfugier au Canada, Shaima Kirimi et ses sœurs, Selsela Naseri et la Dre Rangina Naseri. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler de faire attention lorsque vous prenez la parole et de vous assurer que vos papiers sont loin de votre microphone, de façon à éviter les chocs acoustiques.

[Traduction]

Veuillez tenir vos papiers le plus loin du microphone possible afin de ne pas blesser les interprètes. Merci.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

Présentation du premier rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Rosemary Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 octobre 2025

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSEMARY MOODIE

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Osler, au nom du sénateur Ince, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

ORDRE DU JOUR

La Gore Mutual Insurance Company

Projet de loi d’intérêt privé—Message des Communes

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Iris G. Petten, conformément au préavis donné le 22 octobre 2025, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 octobre 2025, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de procéder à la période des questions avec la ministre, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses, conformément à l’ordre du 4 juin 2025.

Lorsque le Sénat reçoit un ministre pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lève 10 secondes avant l’échéance de ces délais.

Je demande maintenant à la ministre d’entrer et de prendre sa place.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, pour la période des questions afin qu’elle réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Madame la ministre, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

(1400)

[Traduction]

Le ministère des Anciens Combattants

Le recours aux drogues psychédéliques à des fins thérapeutiques

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Madame la ministre, soyez la bienvenue. Avant-hier à Ottawa, des vétérans et des spécialistes ont affirmé en conférence de presse que peu de progrès ont été réalisés ces deux dernières années concernant le recours aux drogues psychédéliques à des fins thérapeutiques. Pourtant, dans un rapport datant de 2023, le Sénat réclamait des mesures immédiates, invoquant pour ce faire les taux de suicide alarmants parmi les anciens combattants. Ces taux sont en effet supérieurs de 50 % parmi les hommes, de 200 % parmi les femmes et de 250 % parmi les hommes de moins de 25 ans. Ces chiffres sont terribles.

En décembre 2024, le document d’information que vous avez vous-même produit disait qu’Anciens Combattants Canada avait pris connaissance de la recommandation du Sénat et qu’il était ouvert à toutes les options de traitement. Ma question est simple : qu’a fait votre ministère, concrètement, pour régler le problème?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci beaucoup, sénateur, pour cette question, et je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de comparaître devant vous.

Je suis très reconnaissante au Sénat et aux comités pour le travail accompli lors de la dernière législature, notamment par le Sous-comité des anciens combattants, dans le cadre de l’étude menée sur ce sujet.

Évidemment, veiller à ce que les anciens combattants reçoivent le soutien et les prestations auxquels ils ont droit fait partie intégrante de mon mandat et de celui d’Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, il faut notamment s’assurer que les anciens combattants ont accès à des traitements adéquats, y compris les nouveaux traitements, afin de tenter de résoudre de manière responsable à leurs problèmes de santé, qu’ils soient d’ordre physique ou mental.

Anciens Combattants Canada rembourse les traitements pourvu que des données scientifiques et cliniques en démontrent l’efficacité. Les fonctionnaires de mon ministère travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada afin de surveiller l’apparition de nouveaux traitements et d’évaluer leur pertinence pour les anciens combattants. Ces traitements incluent les drogues psychédéliques auxquelles vous faites référence.

La recherche sur la psychothérapie axée sur les drogues psychédéliques se poursuit, mais à l’heure actuelle, on ne dispose pas de beaucoup de données. Nous savons que les personnes qui ont reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique lié à leur participation à une mission de combat ou à leur travail de militaire peuvent réagir à des degrés divers aux traitements, y compris celui-ci, et Santé Canada continue d’évaluer la sécurité, l’efficacité et la qualité des nouveaux médicaments et traitements avant de les réglementer.

Le sénateur Housakos : Madame la ministre, j’ai beaucoup entendu parler d’évaluation, d’observation et de surveillance, mais fondamentalement, votre ministère a la responsabilité d’agir en chef de file et de faire un travail de coordination dans la lutte contre la crise de santé mentale qui touche directement nos anciens combattants.

Pourtant, au cours des deux dernières années, nous avons principalement vu votre ministère se contenter d’adopter une approche observationnelle et de faire de la surveillance tout en suivant les travaux de recherche sans prendre aucune initiative concrète pour les faire avancer.

Madame la ministre, ma question est la suivante : pourquoi le ministère des Anciens Combattants n’a-t-il pas pris l’initiative de réunir le ministère de la Santé, le ministère de la Défense nationale et les Instituts de recherche en santé du Canada afin de mettre en œuvre un programme conjoint sur les traitements utilisant des substances psychédéliques au lieu d’attendre que d’autres agissent? Prenez les devants et coordonnez le travail de toutes ces organisations.

Mme McKnight : Merci, sénateur. Nous travaillons en permanence avec nos partenaires dans certains de ces autres domaines, y compris avec Santé Canada, comme je l’ai mentionné. Nous collaborons en permanence avec des experts en santé et des organismes de réglementation à mesure que la recherche dans ce domaine évolue. Nous continuerons à examiner les nouveaux traitements dès que leur efficacité peut être démontrée avec des données. Nous continuerons à évaluer les possibilités offertes par ces traitements à mesure que des données probantes pourront justifier les décisions à prendre à leur sujet.

Les anciens combattants de la guerre de Corée

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la ministre, j’ai eu le privilège de rencontrer nombre de vos prédécesseurs et de collaborer très étroitement avec eux. J’ai hâte de faire de même avec vous.

Je tenais simplement à profiter de l’occasion pour souligner que, comme vous le savez, c’est le début du 75e anniversaire de la guerre de Corée pour les anciens combattants. Les commémorations ont commencé le 25 juin et se poursuivront jusqu’au 27 juillet, date de l’armistice de la guerre de Corée. Lors du 60e anniversaire, je me souviens que le ministre Steven Blaney avait déclaré que 2013 serait l’Année des vétérans de la guerre de Corée. À l’occasion du 75e anniversaire, qui a lieu en ce moment, et compte tenu des batailles importantes qui ont eu lieu, que fera le gouvernement pour souligner cet anniversaire comme les anciens combattants le méritent.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie beaucoup de cette question. La commémoration de ces événements majeurs est extrêmement importante. Je sais que certaines activités ont déjà commencé et qu’il y en aura d’autres tout au long de l’année, alors que nous collaborerons en particulier avec l’Association canadienne des vétérans de la Corée. En relisant certaines de mes notes d’information, j’ai vu qu’il y aura un événement dans ma province, plus particulièrement à Langley, où il y a déjà eu des cérémonies. Notre équipe de commémoration travaille en étroite collaboration avec l’Association des vétérans de la Corée, et cet effort se poursuivra — nous communiquons régulièrement — afin de nous assurer de souligner ces dates importantes et de reconnaître ces vétérans.

La sénatrice Martin : En 2003, il y a eu un timbre commémoratif, ce qui n’a pas été fait en 2013 — il y a cependant eu une pièce de monnaie commémorative. Ces initiatives sont très importantes pour les anciens combattants.

Cela dit, le jour du Souvenir approche à grands pas. J’ai été très déçue par le discours du Trône prononcé par le roi au Sénat parce que la guerre de Corée n’a pas été mentionnée en même temps que les autres guerres. Je suis sûre que nos anciens combattants ont remarqué cette omission.

En ce qui concerne vos observations et vos déclarations sur le jour du Souvenir, je voulais simplement dire que j’espère que nos anciens combattants de la guerre de Corée, surtout à l’occasion du 75e anniversaire, seront inclus dans ces déclarations officielles.

Le sénateur Housakos : Bravo!

Mme McKnight : Je vous remercie pour ce commentaire. Je comprends tout à fait et je vais certainement en faire part à mon équipe.

Vous avez souligné quelques éléments, et je vais les transmettre à mon ministère afin d’examiner les possibilités.

La sénatrice Martin : Merci.

Le jour du Souvenir

L’honorable Donna Dasko : Bienvenue au Sénat, madame la ministre. Mercredi dernier, nous avons tous reçu votre communication dans laquelle vous exhortiez les parlementaires à prendre l’initiative de promouvoir les activités du jour du Souvenir dans nos collectivités respectives. Puisque j’ai étudié les attitudes, les croyances et les comportements des Canadiens tout au long de ma carrière, je m’intéresse aux recherches que votre ministère a pu mener, ou qui, à votre connaissance, ont porté sur la participation des Canadiens aux activités du jour du Souvenir. Quel pourcentage de Canadiens portent un coquelicot ou d’autres symboles commémoratifs? Disposez-vous de données sur le nombre de Canadiens qui participent aux activités du jour du Souvenir? De plus, pouvez-vous nous parler des tendances que vous avez observées en lien avec ces comportements? Merci.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie de votre collaboration. Je suis ravie d’apprendre que la communication a été efficace. Vous avez toute ma gratitude.

La sénatrice Dasko : Nous savions que vous seriez avec nous aujourd’hui.

Mme McKnight : Merci. Quant au nombre de personnes qui portent le coquelicot, je n’ai pas cette information sous la main, mais je serais heureuse de vous la transmettre lorsque je l’aurai.

Pour ce qui est des commémorations en général, je trouve qu’il est fort important de rendre hommage à nos vétérans plus d’une fois par an. Certaines personnes les célèbrent principalement le jour du Souvenir, alors que d’autres le font durant la Semaine des vétérans. Or, le service, l’engagement et les sacrifices de nos anciens combattants — et de nos militaires actifs — sont permanents. Je tiens vraiment à m’assurer que nous reconnaissions leurs contributions régulièrement, voire quotidiennement, car le port d’un coquelicot ne devrait pas être notre seul acte de commémoration.

La lutte contre les campagnes de désinformation

L’honorable Donna Dasko : Madame la ministre, je vais changer complètement de sujet, car je voudrais vous poser la question suivante : selon l’organisme DisinfoWatch, l’été dernier, un compte russe connu pour amplifier la propagande et la désinformation du Kremlin a mené une campagne de dénigrement contre le Monument aux victimes du communisme du Canada. Avez-vous connaissance d’autres campagnes de désinformation russes visant des monuments commémoratifs canadiens, et comment votre ministère traite-t-il ce genre de problèmes? Merci.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je ne suis pas au courant de l’existence de toute autre campagne du genre.

(1410)

Notre priorité est de veiller à ce que les anciens combattants qui ont servi notre pays soient honorés et commémorés avec respect pour leurs contributions, leurs services et leurs sacrifices et de faire en sorte que ce soit ainsi que nous leur rendons hommage aux quatre coins du pays.

Les services de santé mentale

L’honorable Stan Kutcher : En 2021, l’ombud des vétérans a formulé un certain nombre de recommandations clés concernant les besoins en matière de soins de santé mentale des familles des anciens combattants des Forces armées canadiennes, mais, malheureusement, pas celles de la Gendarmerie royale du Canada, que nous devons également prendre en considération. Parmi ces recommandations, on peut citer celle-ci :

[...] le gouvernement veille à ce que les membres des familles, y compris les anciens conjoints, les survivants et les enfants à charge, aient accès de plein droit à un traitement de santé mentale financé par le gouvernement fédéral lorsque le problème de santé mentale est associé aux conditions liées au service militaire vécues par le membre de la famille [...]

Dans un article publié par la CBC le 21 août 2024, l’ombud des vétérans a signalé que des familles continuent de se voir refuser des soins de santé mentale essentiels.

Que fait-on pour régler ce problème? Cela semble prendre beaucoup de temps.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je tiens à remercier l’ombud de ses efforts soutenus et de ses années de service antérieures dans les Forces armées canadiennes.

Le travail de l’ombud des vétérans est extrêmement important. Ses contributions à la discussion sur le renforcement des mesures de soutien et des prestations sont inestimables.

Nous avons quelques programmes visant à aider les membres de la famille, comme les conjoints, les enfants et les aidants naturels, qui peuvent obtenir immédiatement 20 séances de soutien par l’intermédiaire du Service d’aide d’Anciens Combattants Canada, qui compte des professionnels de la santé mentale et qui est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ces programmes s’ajoutent aux autres ressources offertes par le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, qui sont aussi accessibles aux membres de la famille dans ces collectivités.

Nous travaillons fort pour remédier à cette situation. Plus important encore, il nous reste encore beaucoup à faire.

Le sénateur Kutcher : Je vous remercie d’avoir répondu à ma question, madame la ministre, et de nous assurer que vous travaillez sur ces questions. Il est très important de s’y attaquer rapidement.

La recommandation porte sur une question centrale que de nombreux conjoints de militaires ont soulevée. L’expression « de plein droit », qui figure dans cette recommandation, reconnaît que les conjoints et les membres de la famille des anciens combattants doivent être traités comme des personnes ayant leurs propres droits inhérents et protégés par la Constitution, et non comme des personnes à charge, ce qui ne semble pas être le cas. Pouvez-vous nous faire part de vos réflexions là-dessus?

Mme McKnight : Vous venez de mettre le doigt sur quelque chose d’important. Quand une personne a servi dans les forces armées, elle n’a pas servi seule : les membres de sa famille, ses aidants naturels, ses enfants et son conjoint ont également servi avec elle.

Je tiens à revenir sur l’un des principaux aspects du Service d’aide d’Anciens combattants Canada. Ce service est offert aux conjoints et aux membres de la famille des anciens combattants sans que ces derniers aient nécessairement à ouvrir un dossier. C’est un service qui est offert de manière indépendante, ce qui, à mon avis, répond à la question que vous venez de soulever. Le service est offert indépendamment du dossier de l’ancien combattant. Cela dit, il nous reste encore beaucoup à faire.

Les recommandations du rapport

L’honorable Rebecca Patterson : Madame la ministre, ma question porte sur le rapport publié en juin 2024 par le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, intitulé Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes, et en particulier sur la première recommandation, soit :

Qu’Anciens Combattants Canada, en collaboration avec les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les Instituts canadiens de recherche sur la santé et les pays alliés, finance et mette en œuvre un programme structuré à long terme de recherche sur les femmes militaires et les vétéranes, et que ces recherches soient spécifiques aux femmes.

Selon la réponse officielle du gouvernement, vous semblez accepter cette recommandation. Pourriez-vous confirmer que c’est toujours la position du gouvernement, du ministère des Anciens Combattants et de vous-même en tant que ministre des Anciens Combattants?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci, sénatrice Patterson, et merci aussi pour votre service.

Je reconnais que le vécu des anciennes combattantes lorsqu’elles étaient de service est souvent considérablement différent de celui de leurs homologues masculins. Par conséquent, nous devons créer des services et des prestations adaptés à leurs besoins, tant durant leurs années de service que dans les années subséquentes.

Je remercie les anciens et actuels membres du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes ainsi que les témoins qui ont participé et contribué à l’étude qui a mené à la rédaction du rapport Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes ainsi qu’à ces recommandations. Cette année, nous serons en mesure de dire que nous avons amorcé ou effectué la mise en œuvre de chacune de ces recommandations.

Par exemple, je sais que le Forum de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans a eu lieu cette semaine et qu’un certain nombre de projets de recherche sont en cours.

L’une de mes priorités consiste à poursuivre les progrès dans ce dossier.

La sénatrice Patterson : Merci. Cela m’amène à ma question complémentaire. Dans le cadre de cette conférence de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans, il a été fait mention que l’institut avait collaboré à cette étude. À la suite de la présentation au forum de l’institut lundi, l’un des représentants d’Anciens Combattants Canada a répondu à la question d’un membre de l’auditoire en disant que, bien qu’il existe un plan, aucun financement réservé n’est prévu pour sa mise en œuvre.

Pouvez-vous confirmer si le financement sera prévu dans le budget du mois prochain ou dans toute autre loi de crédits pendant la période de crédits actuelle?

Mme McKnight : Je sais que le ministère des Anciens Combattants finance des projets de recherche de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans. Je n’ai pas les détails avec moi en ce moment. Je pourrais vous les fournir ultérieurement.

Les services de santé mentale

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, notre bureau a été contacté par un groupe de survivants de militaires qui ont perdu la vie à la suite d’actions ennemies ou de maladies liées au service. Ils font pression pour obtenir de meilleures prestations de survivants, en particulier l’accès à des soins continus en gestion du deuil et en santé mentale, par l’intermédiaire du ministère des Anciens Combattants.

À l’heure actuelle, ils relèvent du système de santé public, qui n’offre pas ce type de soutien continu. Leur seule option est donc le Régime de soins de santé de la fonction publique.

Si la mort d’un militaire est considérée comme liée au service, les soins, y compris les services de soutien en santé mentale, ne devraient-ils pas relever entièrement d’Anciens Combattants Canada?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie de la question. Encore une fois, pour revenir à certaines des observations que j’ai déjà faites, les soins aux familles sont d’une grande importance, car nous reconnaissons que les anciens combattants ne sont pas les seuls à avoir servi. Nous devons soutenir les familles qui ont servi à leurs côtés.

Les conversations que j’ai eues avec des anciens combattants, des membres de leurs familles et, dans certains cas, des survivants, n’ont fait que confirmer le rôle essentiel que jouent les conjoints et les familles dans le soutien aux anciens combattants. Je vais continuer de plaider en faveur de services qui soutiennent les anciens combattants ainsi que leur famille, car, comme je l’ai dit, nous devons continuer de faire mieux.

Le sénateur Klyne : Madame la ministre, il y a cinq ans, le gouvernement fédéral a restreint l’accès au soutien psychologique en santé mentale pour les familles des anciens combattants. Depuis, ces familles continuent de faire face à d’importantes lacunes en matière de soins, en particulier après le décès d’un ancien combattant ou à la suite d’un éclatement familial.

Les conjoints et les enfants perdent leur accès au soutien psychologique dès lors qu’ils ne sont plus légalement liés à l’ancien combattant, même si les séquelles liées au service de leur proche et leur deuil persistent.

Dans son rapport de 2021, l’ombud des vétérans a demandé au gouvernement de veiller à ce que les membres de la famille, y compris les ex-conjoints et les enfants à charge, aient accès à des services de santé mentale ou à des traitements financés par le gouvernement fédéral, indépendamment du statut de l’ancien combattant. Anciens Combattants Canada a approuvé cette recommandation, et votre ministère a déclaré publiquement que les familles méritaient ce degré de soins.

Madame la ministre, pourriez-vous nous informer de la date à laquelle vous comptez légiférer sur les changements nécessaires pour garantir aux familles des anciens combattants l’accès à des services de soutien en santé mentale de plein droit?

(1420)

Mme McKnight : Encore une fois, merci.

Comme je l’ai dit précédemment, il faut en faire plus pour soutenir la santé mentale — tant celle des anciens combattants que celle des membres de leur famille. Au cours des 10 dernières années, nous avons constaté une augmentation de 92 % du nombre de nouveaux cas signalés au ministère des Anciens Combattants, et nous offrons des prestations et des services à tous les anciens combattants admissibles.

Je vais continuer à prôner et à faire avancer la modernisation du système de prestation de services et les améliorations possibles afin de saisir les occasions qui nous permettent d’en faire davantage.

[Français]

Les niveaux de recrutement

L’honorable Claude Carignan : Madame la ministre, je m’adresse à vous en tant que ministre associée de la Défense nationale.

Cette semaine, la vérificatrice générale a déposé un rapport préoccupant sur le recrutement militaire. Malgré des milliers de candidatures, seule 1 personne sur 13 a été recrutée. Entre 2022 et 2025, 15 000 militaires ont été recrutés, soit 25 % de moins que l’objectif de 19 700 nouvelles personnes. Le rapport souligne que ces lacunes :

[...] pourraient nuire à la capacité de l’Armée canadienne, de la Marine royale canadienne et de l’Aviation royale canadienne à répondre aux menaces, aux situations d’urgence ou aux conflits et à accomplir leurs missions.

Selon le plan ministériel 2025-2026, on vise un effectif de 101 500 militaires.

Quelles sont les mesures concrètes prises et mises en œuvre depuis l’annonce de ce plan pour remédier à cette crise? Dans combien de temps les Canadiens verront-ils des effets tangibles?

[Traduction]

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie pour votre question. Je vais faire de mon mieux pour y répondre. Toutefois, je reconnais qu’il se peut que je doive vous revenir avec de plus amples détails pour préciser certains points.

Plus tôt cette année, le gouvernement a investi de manière considérable dans nos militaires en augmentant leur rémunération. Nous savions qu’il était nécessaire de reconnaître le travail de ceux qui portent l’uniforme au service de notre pays et que cette rémunération accrue pourrait être un facteur déterminant pour qu’une personne décide de se joindre aux Forces armées canadiennes. Il s’agit de la première étape pour concrétiser l’objectif de renforcer nos forces armées et protéger le Canada.

Par ailleurs, il a été souligné que le fait d’investir dans les équipements, l’entraînement et les débouchés compte aussi parmi les éléments qui contribuent à réaliser cet objectif. Les mesures que nous prenons à l’heure actuelle témoignent de ces investissements.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vous remercie.

Dans un contexte géopolitique de plus en plus instable, il est essentiel que les efforts de recrutement répondent à nos besoins stratégiques ciblés. Ce même rapport de la vérificatrice générale souligne :

[...] que les Forces armées canadiennes avaient du mal à attirer et à former un nombre suffisant de recrues hautement qualifiées pour maintenir les effectifs dont elles avaient besoin dans de nombreux groupes professionnels, comme les pilotes et les techniciennes et techniciens de munitions.

Comment le ministère s’assure-t-il que les mesures mises en œuvre répondent non seulement aux besoins opérationnels des Forces armées canadiennes, mais aussi aux attentes de nos alliés, avec qui nous partageons des engagements communs en matière de sécurité?

[Traduction]

Mme McKnight : Encore une fois, je pense que nous sommes en pleine exécution d’un plan clair qui nous aide à atteindre cette année la cible de 2 % fixée par l’OTAN. Nous savons qu’il s’agit d’une étape nécessaire qui fait partie de la façon dont nous montrons notre engagement à l’égard de nos partenaires en ce qui concerne nos investissements dans les Forces armées canadiennes et les mesures que nous prenons pour les renforcer.

Nous avons accordé une augmentation de salaire bien méritée, nous avons pris des mesures pour soutenir l’Ukraine en lui fournissant ce dont elle a besoin et nous investissons dans nos capacités militaires de base. Ce sont tous des éléments du processus que nous entreprenons afin de faire avancer ce dossier.

Le financement alloué aux anciens combattants

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Madame la ministre, d’un côté, le gouvernement prévoit d’importants nouveaux investissements dans l’état de préparation et l’équipement de la défense, mais de l’autre côté, il y a encore un déséquilibre inquiétant entre le financement des opérations actuelles et les soins de longue durée pour ceux qui ont servi. Par exemple, des milliers d’anciens combattants doivent encore attendre des mois avant d’obtenir une décision concernant leurs prestations d’invalidité, du soutien à la transition ou des soins de santé mentale. Au fur et à mesure que le Canada augmente ses dépenses de défense, la ministre s’engagera-t-elle à garantir qu’un pourcentage fixe et clairement indiqué de ces dépenses sera mis de côté expressément pour les services de transition, de réadaptation ou d’aide aux familles, afin que ceux qui défendent le Canada ne soient pas oubliés une fois qu’ils ont retiré leur uniforme?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie.

Vous avez fait allusion à l’attente parfois imposée aux anciens combattants qui souhaitent obtenir des services. Le ministère travaille d’arrache-pied pour réduire les temps d’attente parce que nous savons que, lorsqu’un ancien combattant en vient à présenter une demande, c’est parce qu’il a fort probablement déjà traversé une période de souffrance. Alors, chaque fois qu’il doit attendre, il peut avoir l’impression que ce qu’il demande est impossible.

La réduction des temps d’attente fait partie des mesures que nous prenons dans le cadre de notre initiative de modernisation des services, car nous voulons répondre plus rapidement aux anciens combattants afin qu’ils obtiennent aussi les services et les prestations auxquels ils ont droit plus rapidement. C’est ce qui m’amène au fait que nous devons aussi répondre aux besoins des familles qui soutiennent les anciens combattants pendant qu’ils servaient leur pays.

Le sénateur Housakos : Madame la Ministre, je n’ai pas entendu d’engagement à l’égard d’un pourcentage commun de financement. Je n’ai pas entendu de chiffre, et c’est inquiétant.

Pouvez-vous à tout le moins vous engager à ce que tous les futurs budgets de la défense prévoient des soins et des résultats relatifs à la transition pour les anciens combattants qui sont transparents et mesurables afin que les Canadiens sachent quelle partie des nouvelles dépenses servira à répondre directement aux besoins des anciens combattants et de leurs proches au lieu d’être absorbés par la bureaucratie ou par l’approvisionnement? C’est bien joli, toutes ces formules inspirantes, mais nous avons besoin de chiffres concrets, nous avons besoin de connaître le pourcentage des nouvelles dépenses qui sera consacré à ce problème.

Mme McKnight : Il ne faut surtout pas oublier que 94 % des fonds que reçoit Anciens Combattants Canada vont aux prestations et aux mécanismes de soutien destinés aux anciens combattants. Je m’engage à veiller à ce que les besoins des anciens combattants figurent en tête de liste de nos priorités et à ce qu’ils touchent toutes les prestations auxquelles ils sont admissibles.

[Français]

L’honorable Suze Youance : Madame la ministre, selon vos notes de breffage de juin dernier, votre ministère devrait recevoir 7,8 milliards de dollars lors du dépôt du budget 2025-2026 pour remplir votre mission pour les 163 000 vétérans au Canada. C’est grosso modo moins de 50 000 $ par vétéran, que je devrais multiplier par votre 94 %, pour les membres de leur famille, leurs aidants et leurs survivants.

Quelle synergie pourrait être réalisée entre Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale et, éventuellement, d’autres ministères qui fournissent des services permettant d’appuyer nos anciens combattants et leur famille?

[Traduction]

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Anciens Combattants Canada entend tout faire, en collaboration avec les autres ministères, pour soutenir les anciens combattants du plus grand nombre de façons possible.

J’ai donné l’exemple de notre collaboration avec Santé Canada à propos de nouveaux traitements. Nous collaborons bien évidemment avec le ministre de la Défense nationale. Je suis ce dossier de très près, surtout quand il est question d’assurer une transition harmonieuse aux soldats actifs qui deviennent des anciens combattants.

Nous tâchons de couvrir l’éventail complet des expériences. Ces gens ont servi notre pays, alors nous unissons nos efforts pour que la transition se passe bien.

Nous saisissons toutes les occasions qui s’offrent à nous de collaborer avec les autres ministères.

[Français]

La sénatrice Youance : Madame la ministre, avec les restrictions budgétaires annoncées conjointement à l’augmentation des cibles des dépenses militaires à l’OTAN, nos engagements envers l’OTAN peuvent-ils inclure les budgets des Anciens Combattants tout en maintenant les services aux anciens combattants? Si oui, de quelle manière? Sinon, pourquoi?

(1430)

[Traduction]

Mme McKnight : Les dépenses du ministère des Anciens Combattants sont prises en compte dans le montant de la contribution à l’OTAN. Je crois que 7,3 millions de dollars y ont été consacrés l’année dernière, et le ministère représente même le deuxième poste en importance dans le calcul de la contribution du Canada à l’OTAN.

Le trouble de stress post-traumatique

L’honorable Hassan Yussuff : Merci d’être avec nous. Je souhaite revenir sur un sujet, car j’ai fait partie du comité qui s’est penché sur la question. Il est temps de s’attaquer au problème du trouble de stress post-traumatique.

Mon collègue d’en face vient de vous donner les statistiques qui illustrent l’échec de l’approche en matière de trouble de stress post-traumatique au Canada, plus précisément en ce qui concerne la façon dont nous traitons les anciens combattants. De nouveaux traitements ont vu le jour, et d’autres pays ont pris des mesures pour s’assurer que ces traitements soient offerts avec une évaluation et un soutien scientifiques.

Ce que nous voulons, c’est que vous, en tant que ministre, soyez la plus grande défenseure de cette cause, afin que nous puissions disposer d’autres moyens de traiter les anciens combattants et leurs symptômes de trouble de stress post-traumatique, car ils réclament de l’aide à grands cris. Je les ai entendus personnellement.

Pouvez-vous vous engager devant le Sénat à aborder cette question avec vos collègues et à leur demander de financer une étude qui serait menée en collaboration avec Santé Canada et le Réseau de recherche sur les données de santé afin de garantir que les anciens combattants reçoivent l’aide dont ils ont besoin?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci pour votre question, sénateur.

Comme je l’ai mentionné, le ministère des Anciens Combattants s’engage à examiner toutes les nouvelles données scientifiques sur des traitements potentiels. Notre table des invalidités, sur laquelle le personnel du ministère s’appuie pour prendre ses décisions, est passée en revue lorsque de nouvelles données sont présentées et lorsque nous avons l’occasion d’examiner tous les éléments sur une période donnée. Il s’agit d’un processus continu pour garantir que l’on prend en compte les meilleures données et études scientifiques disponibles.

Le sénateur Yussuff : Madame la ministre, si je peux me permettre d’ajouter quelque chose, les données dont nous avons besoin et les travaux scientifiques à mener doivent être appuyés et financés par le gouvernement au nom des anciens combattants canadiens. Ça ne se fera pas comme par magie; ça se fera parce que le ministère appuie et préconise cette démarche. Si nous voulons obtenir de nouvelles données pour le traitement du syndrome de stress post-traumatique, nous devons financer les études qui permettront de les obtenir.

Pouvez-vous vous engager à demander à vos collègues de fournir une partie du financement nécessaire pour que cette étude scientifique soit menée avec rigueur et que nous disposions des données nécessaires pour aider nos anciens combattants?

Mme McKnight : Comme je l’ai dit, nous consacrons bel et bien du financement au soutien de la recherche. On a mentionné l’Institut Atlas, ainsi que le soutien offert à l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans en rassemblant les travaux de recherche qui sont effectués et en publiant les résultats à l’échelle mondiale.

Je continuerai de faire valoir les besoins des anciens combattants et l’importance de leur offrir des prestations adéquates. C’est ma priorité. Nous devons veiller à ce que ces voix soient entendues.

Les recommandations du rapport

L’honorable Krista Ross : Merci, madame la ministre, de votre présence parmi nous.

Comme l’a mentionné la sénatrice Patterson, en 2024, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a publié son 15e rapport, intitulé Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes, lequel formulait 42 recommandations à l’intention du Parlement. On y recommandait notamment qu’Anciens Combattants Canada finance et mette en œuvre un programme de recherche à long terme sur les femmes militaires et les vétéranes, qu’il soit plus souple dans son évaluation des conditions médicales secondaires résultant d’un traumatisme sexuel militaire, et qu’il identifie les obstacles que rencontrent les vétéranes pour accéder aux avantages et aux services.

Pourriez-vous me dire combien de recommandations de ce rapport ont été mises en œuvre ou sont en voie de l’être et faire le point sur vos priorités à cet égard?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci, sénatrice, pour votre question.

Une fois encore, je tiens à saluer le travail accompli par le Comité permanent des anciens combattants dans le cadre de cette étude. Surtout, je souhaite rendre hommage aux vétéranes qui ont participé à ce processus. Le 12 juin dernier, j’ai eu l’occasion de rencontrer plusieurs d’entre elles à l’occasion du premier anniversaire de la présentation de ce rapport. Leur volonté de raconter leurs histoires a énormément contribué à la rédaction du rapport, et les efforts qu’elles continuent de déployer font grandement avancer cette cause.

Sur les 42 recommandations formulées dans le rapport, toutes auront été mises en œuvre ou amorcées d’ici la fin de l’année, ce qui nous permettra de continuer à faire progresser ce dossier. Nous reconnaissons qu’il ne s’agit là que d’une partie d’un débat continu sur les meilleurs moyens de servir les vétéranes.

La sénatrice Ross : Merci, madame la ministre. Je sais que vous venez de la côte Ouest, mais je viens de la côte Est. Dans le Canada atlantique, nous avons un grand nombre d’organisations de vétérans et de prestataires de services pour ceux-ci, qui sont importants. Il y a aussi les bases des Forces canadiennes à Gagetown, Halifax, Greenwood, Gander et Goose Bay.

Pourriez-vous nous dire combien de fois vous vous êtes rendue dans les provinces de l’Atlantique depuis votre nomination au poste de ministre des Anciens Combattants en mai dernier? Quels sont vos projets pour vos prochaines visites dans notre région?

Mme McKnight : Je vous remercie de la question. J’ai eu l’occasion de visiter le Canada atlantique une fois depuis ma nomination. J’ai pu me rendre à l’Île-du-Prince-Édouard pour rencontrer les personnes qui travaillent avec les anciens combattants et celles qui leur fournissent des services et des prestations. J’ai également eu l’occasion de rencontrer certains anciens combattants pendant mon séjour à l’Île-du-Prince-Édouard.

J’ai également rencontré des anciens combattants partout au pays — en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique — et je vais continuer à le faire. On a mentionné tout à l’heure la Semaine des vétérans qui approche, et je vais certainement profiter de cette occasion pour rencontrer des anciens combattants dans plusieurs endroits au pays.

La Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans et les vétéranes

L’honorable Duncan Wilson : Madame la ministre, bienvenue. Je suis très heureux d’accueillir une ministre de la magnifique province de la Colombie-Britannique, en particulier une ministre qui représente l’un des complexes portuaires les plus vastes du pays, compte tenu de l’importance du commerce international du Canada qui transite par votre circonscription.

Ma première question porte sur un sujet qui, je crois, tient à cœur à tous les Canadiens, soit la nécessité de veiller à ce que les anciens combattants puissent mener une carrière enrichissante après avoir servi leur pays. Il s’agit d’une question que votre parti a inscrite parmi ses priorités dans son programme électoral à l’égard des anciens combattants et qui semble préoccuper le gouvernement. Je pense que nous sommes tous d’accord sur l’importance cruciale de veiller à ce que les anciens combattants puissent mener une carrière enrichissante une fois leur service actif terminé.

Dans ce contexte, pourriez-vous nous donner plus de détails sur votre travail dans ce domaine et sur l’évolution que nous devrions attendre de la stratégie du gouvernement à court et à moyen terme?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci beaucoup, sénateur. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car je viens du milieu des affaires et je sais qu’il est important de créer des débouchés intéressants pour les anciens combattants qui doivent retourner à la vie civile après leur service militaire. Les membres des Forces armées canadiennes qui font la transition vers la vie civile ont un éventail incroyablement vaste et complet de compétences et d’expériences dont ils peuvent tirer profit sur le marché du travail.

En 2024, le Canada a lancé sa première Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans et les vétéranes dans le but d’aider les anciens combattants à trouver des possibilités qui correspondent à leurs compétences. La stratégie visera à élargir les mesures de soutien à l’emploi, à cerner les employeurs qui sont prêts à embaucher des anciens combattants, et à favoriser, au sein de la fonction publique, l’embauche d’anciens combattants qui possèdent des compétences exceptionnelles.

Nous sommes bien déterminés à aller de l’avant et à offrir ces possibilités aux anciens combattants, car nous savons que, pour les anciens combattants, occuper un emploi contribue au sentiment d’appartenance, et c’est un excellent moyen de soutenir nos anciens combattants.

Le sénateur Wilson : Merci. Pour faire suite à cela, madame la ministre, je mentionne que l’entrepreneuriat vous passionne personnellement, puisque vous avez vous-même été entrepreneure et avez beaucoup collaboré avec les chambres de commerce de la Colombie-Britannique et le mouvement des chambres de commerce.

Au cours de votre apprentissage continu sur le dossier et les défis que doivent surmonter les anciens combattants, avez-vous eu l’occasion de rencontrer des vétérans qui sont des entrepreneurs?

Mme McKnight : Merci. Oui, l’entrepreneuriat est un autre élément de la Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans et les vétéranes. J’ai eu quelques entretiens formidables avec des vétérans. J’aimerais vous raconter l’un d’eux en particulier.

(1440)

Plus tôt cette année, alors que je me trouvais dans le Canada atlantique, j’ai eu l’occasion de rencontrer un père et son fils, tous deux anciens combattants, qui possèdent deux entreprises différentes dans la région. Au cours de notre conversation, j’ai réalisé à quel point ils avaient su mettre à profit leurs compétences. L’une des compétences qui ne faisaient pas partie de leur description de tâche officielle au sein des Forces armées canadiennes était la gestion de projet, et pourtant, c’est précisément ce qu’ils font chaque jour dans le cadre de leur travail.

[Français]

Les indicateurs de réussite du programme

L’honorable Claude Carignan : Madame la ministre, en avril 2023, votre gouvernement a lancé une stratégie pour lutter contre l’itinérance chez les vétérans. Comme vous venez de le souligner, une stratégie pour favoriser l’emploi chez les vétérans a également vu le jour en juin 2024. Plus de deux ans après le lancement de la première stratégie et plus d’un an et demi après celui de la seconde, quels résultats concrets votre ministère peut-il présenter? Combien de vétérans ont trouvé un emploi depuis le lancement de la stratégie, et combien de vétérans sans abri ont été relogés depuis 2023? J’aimerais obtenir les chiffres.

[Traduction]

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je serai ravie de donner suite à votre question, mais je devrai vous revenir là-dessus pour les chiffres exacts. Je peux toutefois vous parler d’exemples où j’ai pu constater les résultats de ces programmes et leur influence positive sur la vie d’anciens combattants.

Si nous commençons expressément par le logement, vous avez mentionné le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans, un projet pilote qui en est à sa deuxième année. Nous avons pu tirer des leçons de la première année et nous les appliquons maintenant pour améliorer les résultats.

J’ai récemment eu l’occasion d’aller voir quelques-uns des projets financés par ce programme pour répondre aux besoins en matière de logements permanents destinés aux anciens combattants et de mesures globales de soutien connexes. Il ne s’agit pas seulement de leur fournir un toit, mais aussi de les aider à réussir dans cette démarche.

Je suis allée récemment en visiter un exemple, l’organisme Maison du vétéran Canada, ici à Ottawa. J’ai eu l’occasion incroyable de rencontrer un ancien combattant plus âgé qui, avant de vivre à la Maison du vétéran, n’avait pas de domicile. Il m’a accueilli chez lui. C’est un exemple concret d’une réussite du programme.

[Français]

Le sénateur Carignan : Ces stratégies ont été présentées par votre gouvernement comme étant des priorités gouvernementales. Je suis très surpris que vous n’ayez pas de chiffres avec vous. Malgré le temps qui s’est écoulé depuis le lancement, vous n’avez aucune donnée avec vous sur le nombre de vétérans qui ont trouvé un emploi ou qui ont été relogés. Comment votre ministère peut-il évaluer le succès de ces stratégies si vous n’avez pas de données ni de chiffres sur des résultats concrets? Est-ce bien une priorité du gouvernement?

[Traduction]

Mme McKnight : Merci. La collecte des données prendra du temps. Je vais vous donner un exemple. La première fois que nous avons posé une question pour identifier les anciens combattants dans le recensement après 50 ans, c’était en 2021. La prochaine occasion de poser cette question sera en 2026. Cela nous donnera des informations sur les progrès réalisés dans des domaines tels que l’itinérance, etc.

De plus, tous les anciens combattants ne choisissent pas de s’identifier comme tels après leur service.

Les couronnes commémoratives

L’honorable David M. Wells : Merci d’être parmi nous, madame la ministre.

Dans une lettre que vous avez adressée à tous les parlementaires, vous avez indiqué : « [...] en plus de fournir deux couronnes standard à chaque député et une couronne à chaque sénateur. » Je souhaitais vous demander, tout d’abord, si vous saviez qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, que je représente et que certains de mes collègues ici représentent également, nous célébrons notre propre jour du Souvenir et rendons hommage aux anciens combattants le 1er juillet, en plus de souligner le jour du Souvenir du 11 novembre. Serait-il possible de prévoir des couronnes supplémentaires pour les sénateurs qui souhaitent en déposer une le 1er juillet?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je n’étais pas au courant de cet événement du 1er juillet. J’en prends note et je vous reviendrai avec une réponse.

Le sénateur D. M. Wells : Je dois admettre que votre réponse me choque. En fait, elle est même assez surprenante. Le 1er juillet, la coutume à Terre-Neuve-et-Labrador veut qu’on ne commence pas les célébrations de la fête du Canada avant midi parce que l’on commémore ceux qui ont perdu la vie dans les guerres auxquelles les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont participé. Quand mon bureau a envoyé un message au vôtre à l’adresse électronique qui lui a été donnée, il a essentiellement reçu un message d’absence du bureau indiquant ceci :

La campagne des couronnes commémoratives pour les parlementaires a pris fin le 8 novembre. Veuillez prendre note que cette boîte de réception n’est pas surveillée en dehors de la campagne annuelle prévue.

Pourriez-vous examiner cette question, car il n’y a pas que le jour du Souvenir du 11 novembre? Nous avons entendu la sénatrice Martin, qui est une ardente défenseure de la commémoration de la guerre de Corée et d’autres guerres dans lesquelles des Canadiens ont combattu.

Mme McKnight : Je peux certainement examiner cette question et vous revenir avec une réponse.

Les recommandations du rapport

L’honorable Marty Deacon : Merci pour votre présence aujourd’hui, madame la ministre. Je vous en suis reconnaissante. Je veux revenir à un sujet qui a été abordé probablement trois fois déjà, dans les questions précédentes du sénateur Housakos, plus précisément le rapport intitulé Le temps est venu et, de manière générale, le recours à des substances psychédéliques à des fins thérapeutiques.

Dans le cadre des travaux des comités, nous établissons un environnement qui suscite la confiance. Les témoins nous racontent leur histoire et ils s’expriment en ayant la certitude que nous ne les prendrons pas au sérieux et que rien ne va vraiment changer. Je rejoins donc mes deux collègues qui se sont exprimés à ce sujet : la situation est désespérée. Parce que nous voulons offrir à ces personnes si traumatisées la possibilité d’être entendues, nous travaillons très fort pour instaurer une culture de confiance. Ces témoins nous tiennent au courant chaque fois qu’un ancien combattant se suicide. Ils nous informent désormais chaque fois qu’ils collectent 15 000 $ pour obtenir ces traitements dans un autre pays. Nos militaires ont un besoin réel et urgent d’avoir accès aux traitements que d’autres pays ont mis en place et qui donnent des résultats positifs. La confiance ne sera pas au rendez-vous, et j’en viens maintenant à ma question.

Son Honneur le Président intérimaire : Madame la ministre, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé. Je rappelle aux sénateurs qu’ils disposent d’une minute pour la première question et de 45 secondes pour la deuxième, et que la ministre dispose d’une minute et 30 secondes pour fournir la première réponse et de 45 secondes pour fournir la deuxième réponse. Merci. Madame la ministre, vous avez la parole.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie, sénateur, de vos efforts soutenus dans ce dossier. Comme je l’ai dit, nous voulons nous assurer que tous les anciens combattants atteints d’une maladie ou d’une condition puissent avoir accès aux meilleurs soins possibles, et nous effectuons un suivi constant des recherches en cours dans le domaine de la mise au point de traitements.

Les logements pour les anciens combattants

L’honorable Marty Deacon : Je vous remercie. L’autre dossier que nous examinons — et que nous avons examiné — est celui des anciens combattants sans abri et de l’itinérance. Au comité, nous avons certainement eu le privilège d’entendre à nouveau plusieurs anciens combattants très vulnérables, et même de visiter leur domicile. En ce qui concerne l’ensemble du dossier des sans-abri, l’un des problèmes est l’incapacité des groupes de défense, privés et publics, à avoir accès aux sans-abri, à les trouver et à les identifier. Beaucoup refusent de s’identifier pour une raison ou une autre.

Convenez-vous qu’il s’agit là d’un obstacle important, et, dans l’affirmative, que fait votre ministère pour résoudre ce problème d’accès et d’identification?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : En ce qui concerne le logement en particulier, nous travaillons en collaboration avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada parce que nous sommes déterminés à améliorer les mesures de soutien au logement pour les anciens combattants et leur famille.

Comme je l’ai dit, ce projet pilote en est à sa deuxième année, et nous tirons les leçons de la première année afin de pouvoir continuer à élargir et à adapter le programme. Les mesures prises comprennent le renforcement des partenariats avec les organismes communautaires ainsi que la mobilisation des vétérans et de leur famille de manière à contribuer à ces partenariats afin que nous puissions nous assurer de travailler en collaboration avec les vétérans qui ont besoin de ces logements.

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, madame la ministre. Sénateur Loffreda, vous avez la parole.

La transition à la vie civile

L’honorable Tony Loffreda : Madame la ministre, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.

(1450)

À mesure que notre économie évolue, les anciens combattants apportent au marché du travail des compétences techniques et un leadership précieux. Comment le ministère des Anciens Combattants collabore-t-il avec Emploi et Développement social Canada ou des partenaires du secteur privé afin d’élargir les possibilités d’emploi et la formation pour les vétérans, en particulier dans les secteurs à forte croissance comme l’énergie verte, la technologie, les infrastructures et ainsi de suite?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie de votre question.

Ce sont des conversations que j’ai quotidiennement avec des anciens combattants afin de cerner les occasions qui leur permettraient de mettre à profit leurs compétences et de se bâtir la carrière de leur choix après leur service. Cela fait également partie des conversations que j’ai avec des entreprises partout au pays au sujet de la façon de les mettre en contact avec des anciens combattants.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec certains établissements d’enseignement postsecondaire. Nous examinons comment, encore une fois, la reconnaissance des compétences peut se faire, entre les compétences telles qu’elles sont définies par les Forces armées canadiennes, ce qu’elles peuvent représenter dans le monde des affaires et quelles sont les possibilités d’ajouter des apprentissages supplémentaires afin que les vétérans puissent ensuite se qualifier, peut-être, pour certaines désignations de métiers spécialisés, comme le Sceau rouge, de façon à bonifier l’expérience et l’expertise qu’ils possèdent déjà.

Le sénateur Loffreda : Merci. Le sentiment d’être utile est si important. On dit que « tout ce qu’on mesure s’améliore ».

Utilise-t-on des objectifs mesurables ou des indicateurs de rendement pour évaluer le niveau de réussite de la transition des anciens combattants vers le marché du travail civil?

Mme McKnight : L’un des indicateurs dont nous disposons en ce moment est la fréquentation de nos portails d’aide à l’emploi. Par exemple, nous avons un groupe LinkedIn pour les vétérans qui nous permet de les mettre en liaison avec des employeurs qui ont des postes à combler. C’est l’un des moyens que nous avons d’évaluer le niveau de réussite.

Nous recueillons également la rétroaction de nos partenaires communautaires qui aident les vétérans à effectuer la transition vers l’emploi au moyen de ces programmes et, encore là, nous juxtaposons cette information à celle qui nous parvient de...

Son Honneur le Président intérimaire : Merci, madame la ministre.

La réduction des services

L’honorable Percy E. Downe : Madame la ministre, j’ai été très étonné d’entendre les sénateurs conservateurs s’inquiéter du sort des vétérans et de leurs prestations quand nous nous rappelons tous que c’est le gouvernement Harper qui a licencié le quart des employés d’Anciens Combattants Canada — 900 personnes au total. Les conservateurs ont fermé neuf centres de services et perturbé le versement des prestations aux vétérans.

Nous avons été nombreux à nous battre contre ces mesures, y compris le sénateur Cuzner, qui a mené les efforts du gouvernement libéral pour réparer les pots cassés. Votre ministère compte aujourd’hui 3 700 employés, dont 1 600 à l’administration centrale nationale, à Charlottetown. Quand on se rappelle les coupes que votre ministère a subies par le passé, quel effet l’examen des dépenses aura-t-il sur votre organisation?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : J’aimerais tout d’abord souligner le travail incroyable du personnel du ministère, et vous-même avez évoqué l’image de gens empathiques et dévoués qui sont là tous les jours pour les vétérans. Je tiens à les saluer avant toute chose.

Les Canadiens s’attendent à ce que nous administrions les fonds publics de manière responsable, et quant aux vétérans, ils veulent que les prestations soient accessibles et adaptées à leurs besoins et qu’elles leur soient versées rapidement.

Comme je le disais, le nombre de demandes de services a augmenté, et 94 % de notre budget va aux soins et aux mécanismes de soutien destinés aux vétérans et à leurs proches. Ma promesse demeure la même : je vais continuer de tout faire pour que les vétérans reçoivent les prestations et le soutien auxquels ils sont admissibles.

La politique sur l’embauche des anciens combattants libérés pour des raisons médicales

L’honorable Percy E. Downe Monsieur le ministre, les membres de la GRC et les anciens combattants des Forces canadiennes qualifiés qui ont été libérés pour raisons médicales à la suite de problèmes liés au service peuvent bénéficier d’une nomination prioritaire dans tous les ministères fédéraux. En d’autres termes, les personnes qui ont subi des blessures graves en servant le Canada et qui ne peuvent conserver leur emploi actuel ont la priorité pour d’autres emplois au gouvernement du Canada.

Combien de membres de la GRC et d’anciens combattants des Forces canadiennes qualifiés libérés pour raisons médicales travaillent actuellement à Anciens Combattants Canada?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Merci beaucoup pour cette question.

Je peux répondre précisément à la question concernant le nombre d’anciens combattants des Forces armées canadiennes qui travaillent au ministère. Actuellement, selon les déclarations, nous savons que ce nombre s’élève à 280. Nous croyons également que ce chiffre est sous-estimé, parce que les anciens combattants ne choisissent pas tous de déclarer qu’ils sont anciens combattants, et c’est leur choix. De plus, par le passé, nous ne posions pas expressément la question concernant les états de service à la GRC. Donc, 280 est le nombre que nous avons, sur la base des déclarations.

Les prestations d’invalidité

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, on rapporte toujours des cas de membres survivants de la famille qui ont du mal à s’y retrouver dans le système d’Anciens Combattants Canada, et beaucoup se heurtent à des obstacles d’une telle ampleur qu’ils finissent par abandonner. Cette situation nuit à leur stabilité financière, en plus de miner la reconnaissance du service et du sacrifice de leur proche.

En 2021, le ministère des Anciens Combattants a mené un audit interne sur les prestations d’invalidité versées aux survivants. Les conclusions sont très préoccupantes. L’audit a révélé que les décideurs de l’unité chargée du règlement et du traitement des demandes de prestations ne disposaient d’aucun processus officiel ni d’aucune directive pour traiter les demandes des survivants ni d’aucune formation officielle propre à ces cas.

L’audit a conclu que le traitement des prestations d’invalidité pour les survivants devait être amélioré. Il a recommandé la mise en œuvre d’un programme de surveillance du rendement et d’assurance de la qualité, dont la date d’achèvement cible était fixée au 31 juillet 2022.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer si la recommandation a été pleinement mise en œuvre et quelles mesures sont désormais en place pour garantir que les membres survivants de la famille bénéficient d’un traitement équitable, cohérent et rapide lorsqu’ils demandent des prestations?

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Nous réévaluons continuellement les services offerts à nos anciens combattants. Nous recherchons constamment des occasions d’améliorer, d’optimiser et d’accélérer le traitement des dossiers, tout en nous assurant que chaque ancien combattant reçoit l’attention et les soins nécessaires, car chacun d’entre eux est unique et a besoin d’une prise en charge personnalisée.

Nous tentons maintenant d’améliorer la situation en cherchant des moyens de moderniser et de simplifier notre procédure afin que les décideurs puissent consacrer tout leur temps à la prestation de services à nos anciens combattants.

Les services de santé mentale

L’honorable Marty Klyne : Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quand vous avez l’intention de légiférer sur les changements nécessaires pour garantir aux familles des anciens combattants l’accès aux services de soutien en santé mentale auxquelles elles devraient avoir droit? Si vous manquez de temps, nous accepterons une lettre.

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Comme vous le savez peut-être, en ce qui concerne le soutien aux familles, le ministère des Anciens Combattants doit agir de concert avec plusieurs autres ministères afin d’assurer une approche cohérente.

Je pourrais vous fournir davantage d’information à ce sujet plus tard.

La transition à la vie civile

L’honorable Mary Coyle : Bienvenue, madame la ministre.

Madame la ministre, le 2 janvier 2017, tout près de chez moi, Lionel Desmond, un ancien combattant de la guerre en Afghanistan, a abattu son épouse Shanna, leur fille de 10 ans Aaliyah et sa mère Brenda, à Upper Big Tracadie. Il s’est ensuite enlevé la vie.

Comme vous le savez, ces tragédies ont conduit à l’enquête sur la mort des membres de la famille Desmond, dont le rapport a été publié en 2024 et qui contient des recommandations à l’intention des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada.

On nous dit qu’un examen interne des dossiers réalisé par le ministère des Anciens Combattants a entraîné des changements dans la gestion des cas et les services de transition en coopération avec les Forces armées canadiennes, en plus de faire en sorte que le personnel de première ligne soit équipé pour faire face à la violence familiale et ait reçu une formation qui tient compte des traumatismes.

Madame la ministre, pourriez-vous nous informer des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces changements? Les anciens combattants se voient-ils attribuer des travailleurs sociaux et reçoivent-ils les soins et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes?

(1500)

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Tout d’abord, permettez-moi de reconnaître la tragédie qui s’est produite et son impact qui perdure sur la famille et la collectivité.

Vous avez parlé de l’approche des soins tenant compte des traumatismes. Par exemple, l’équipe du ministère des Anciens Combattants, les membres du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes et moi-même recevons tous une formation sur les soins tenant compte des traumatismes, car nous sommes en contact avec des anciens combattants, des membres de leur famille et des personnes qui leur sont proches.

Des progrès sont réalisés pour assurer l’intégration de la formation, et nous continuons dans cette voie.

La sénatrice Coyle : J’espère avoir un peu plus de détails sur ces recommandations, mais merci de votre réponse.

Anciens Combattants Canada est la principale entité fédérale de coordination dans ce dossier, celui de l’enquête, et notre membre du groupe de travail du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Plus tôt cette année, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé de première ligne qui ont témoigné lors de l’enquête sur la mort des membres de la famille Desmond ont déclaré qu’il y avait un manque de transparence quant à l’endroit et à la manière dont le travail était effectué pour donner suite aux recommandations de l’enquête.

Comment collaborez-vous avec la province pour vous assurer que ces recommandations sont mises en œuvre en temps opportun, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des services pour les Néo-Écossais d’origine africaine?

Mme McKnight : Nous continuons de soutenir les anciens combattants et de veiller à ce qu’ils aient accès à des soins. En ce qui concerne l’aide en santé mentale, nous avons notamment fait en sorte qu’un ancien combattant puisse être couvert pendant une période allant jusqu’à deux ans en attendant le traitement des documents du dossier d’invalidité. Nous veillons à ce que l’accès à des services de soutien en santé mentale soit immédiat et sans obstacle. Cela fait partie des mesures en place qui nous permettent d’offrir ces soins immédiatement.

Pour ce qui est de fournir plus de précisions sur les mesures, je serai ravie de faire un suivi à une autre occasion.

L’accès aux programmes

L’honorable Rebecca Patterson : Madame la ministre, je vais parler des anciens combattants de plus de 65 ans. Un certain nombre de politiques concernant les anciens combattants sont désuètes. Une personne de 65 ans est encore relativement jeune. J’aimerais parler plus précisément des Canadiens qui ont servi dans la GRC et dans les Forces armées canadiennes et qui, après avoir subi une blessure dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin de services de réadaptation. Nous savons qu’un handicap réduit la capacité de gagner sa vie, et qu’avec l’âge, on devient de plus en plus susceptible de vivre dans la pauvreté.

Bien qu’il existe des politiques et des programmes pour faciliter la réadaptation des anciens combattants âgés de 65 ans et moins, il y a maintenant un certain nombre d’anciens combattants ayant subi une blessure dans le cadre de leur service militaire qui se rendent compte qu’ils ne seront pas couverts par ces programmes, mais qui peuvent travailler.

Lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, ces anciens combattants sont vulnérables, et nous essayons de faire en sorte qu’ils ne soient pas coincés dans un cycle de pauvreté...

L’honorable Jill McKnight, c.p., députée, ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je le répète, garantir aux anciens combattants l’accès à toutes les prestations auxquelles ils ont droit est l’une de nos priorités absolues et nous axons nos efforts en ce sens chaque jour.

J’encourage vivement toute personne qui vient vous voir et qui éprouve des difficultés à obtenir de l’aide à contacter le ministère des Anciens Combattants afin que nous puissions déterminer les mesures de soutien qui s’offrent à elle. Il existe peut-être un programme auquel elle n’a jamais eu accès et qui est encore disponible. Il y a le Programme pour l’autonomie des anciens combattants ainsi que d’autres programmes qui pourraient être considérés.

La sénatrice Patterson : Toujours sur le même sujet, je souligne que le paragraphe 20 de la politique du ministère des Anciens Combattants du document 1971 autorise de facto un retard raisonnable. Est-ce qu’une personne âgée de plus de 65 ans, sachant qu’elle peut répondre aux critères de réadaptation, peut avoir accès aux programmes?

Mme McKnight : Merci. Je n’ai pas les informations exactes sous les yeux en ce moment, mais je me ferai un plaisir de vous donner une réponse précise dès que possible.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Je suis certain vous vous joindrez à moi pour remercier madame la ministre McKnight de s’être jointe à nous aujourd’hui.

Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions. Merci, madame la ministre.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, qui est marrainé par notre collègue la sénatrice Pate. Le projet de loi ordonne au ministre des Finances d’élaborer un cadre national pour la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti partout au Canada pour toute personne de plus de 17 ans.

Avant de poursuivre, je tiens de nouveau à féliciter la sénatrice Pate pour sa défense de longue date des droits des personnes qui vivent dans la pauvreté. Son dévouement envers ces questions difficiles enrichit le débat au Sénat. Je ne suis peut-être pas toujours d’accord avec les propositions de la sénatrice Pate, mais ses efforts constants à l’égard de ces questions sont précieux, et je tiens à le souligner.

En tant que porte-parole de la version précédente du projet de loi, le projet de loi S-233, je me suis longuement étendu sur le sujet. Je ne répéterai pas tous les points que j’ai soulevés au cours de la dernière législature, même si je dispose de 45 minutes pour le faire. Cela dit, le projet de loi dont nous sommes saisis est d’une grande importance, et, si vous me le permettez, je pense que de nombreux points méritent d’être répétés.

L’idée d’un revenu garanti n’est pas nouvelle. Le lauréat du prix Nobel Milton Friedman l’a déjà défendue comme une solution de rechange qui serait plus simple et moins paternaliste que les bureaucraties tentaculaires entourant l’aide sociale, car il s’agit essentiellement de fournir une aide directe au moyen d’un impôt négatif sur le revenu. Robert Stanfield a étudié l’idée lorsqu’il dirigeait le Parti progressiste-conservateur à Ottawa, et notre ancien collègue Hugh Segal a été l’un de ses plus ardents défenseurs.

Dans le meilleur des cas, ce concept promettait efficacité, équité et réduction du fardeau bureaucratique; surtout, les modèles antérieurs partaient toujours du principe qu’en contrepartie de la mise en place d’un revenu de base, les programmes sociaux redondants seraient éliminés. Ce n’est toutefois pas ce que proposent certains défenseurs modernes du concept. Ils souhaitent plutôt ajouter une nouvelle prestation au système existant, ce qui compromettrait la simplicité et l’efficacité mêmes qui rendaient cette idée attrayante au départ.

(1510)

Un revenu de base garanti ne peut pas simplement s’ajouter à l’État-providence; il doit le remplacer. De plus, bien qu’on ait retiré les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile de cette version du projet de loi, l’idée voulant que les versements commencent à l’âge de 17 ans va, à mon avis, le tuer dans l’œuf. Une telle politique risque de nuire à l’ambition et à la motivation personnelle des jeunes pile au moment où ils devraient s’efforcer de bâtir leur avenir.

Les modèles de revenu garanti varient considérablement tant au niveau de leur administration que de leurs coûts, mais ces derniers sont faramineux. Si l’on ne remplace pas complètement le régime fiscal actuel et les programmes d’aide sociale, les coûts du revenu de base garanti, à mon avis, ne sont absolument pas accessibles. Les estimations du Réseau canadien pour le revenu garanti varient entre 187 et 637 milliards de dollars par an.

Pour mettre les choses en perspective, en 2024, le gouvernement fédéral a perçu 217 milliards de dollars d’impôt sur le revenu des particuliers, et le budget fédéral s’élevait à 450 milliards de dollars. Autrement dit, sans la refonte et le remplacement des programmes d’aide sociale actuels, même les estimations les plus modestes pour les programmes de revenu de base absorberaient une part importante, voire la totalité, du budget fédéral.

L’Institut Fraser a examiné plusieurs modèles, dont un basé sur les versements de 2 000 $ par mois de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU. Fournir 24 000 $ par année à chaque Canadien en âge de travailler coûterait 464 milliards de dollars. Sans surprise, le rapport a conclu que ce n’était pas viable. Même avec des modèles de récupération, le compromis reste le même : des coûts moins élevés entraînent des taux d’imposition marginaux plus élevés et un affaiblissement de l’incitation à travailler — le fameux piège de l’aide sociale —, ce qui pourrait dissuader les bénéficiaires de renoncer à l’aide sociale.

Le rapport illustre les intérêts concurrents dans la conception des modèles de revenu garanti. Il faut savoir que tout modèle de revenu de base garanti comporte trois caractéristiques clés : le transfert d’argent, le taux de réduction et le seuil de revenu. Trois variables concurrentes recherchent trois intérêts concurrents : des transferts suffisamment importants pour réduire la pauvreté tout en minimisant les coûts et en évitant de dissuader les gens de travailler. Comme le rapport le fait remarquer à juste titre, aucun modèle ne peut atteindre simultanément les trois objectifs d’être généreux, de rendre la vie abordable et de bien motiver les gens à travailler.

De même, l’Institut Macdonald-Laurier a conclu que les transferts de fonds inconditionnels, aussi bien intentionnés soient-ils, causent souvent plus de tort que de bien. De tels programmes nécessitent des impôts plus élevés et des dépenses plus importantes, et ils finissent par offrir moins à ceux qui ont le plus besoin d’aide. Comme l’indique le rapport de l’institut, réduire les dépenses consacrées aux Canadiens gravement handicapés afin de pouvoir dépenser davantage pour les personnes non handicapées en âge de travailler constitue « une utilisation injustifiable de ressources publiques limitées ». Je partage cet avis.

Le bon sens indique que le versement de sommes importantes et sans condition rend le travail moins attrayant et moins gratifiant, notamment parce que les bénéficiaires travaillent uniquement pour obtenir la différence entre leur revenu de base et leur salaire. C’est non seulement une question de coût, mais aussi de viabilité. Notre ancienne collègue, la sénatrice Bellemare, forte de son expertise en économie, nous a avertis que pour financer un tel programme, les gouvernements devront revoir l’impôt sur le revenu. Or, les modifications fiscales nécessaires pour financer un tel programme nuiront au taux d’activité, pas parce que les gens sont paresseux, mais tout simplement parce qu’ils sont rationnels.

En somme, le nombre de personnes soutenues par ce programme augmentera au-delà du nombre de personnes qu’on voulait aider à l’origine. Or, moins d’heures travaillées et imposées, cela signifie moins de revenus pour le gouvernement. Bref, le financement du revenu de base garanti est insoutenable.

Donner de l’argent aux Canadiens sans exiger qu’ils travaillent et sans les inciter à chercher un emploi crée de sérieux problèmes. Cela nuit à la participation au marché du travail, ce qui entraîne une diminution du nombre d’heures travaillées, une baisse des revenus, une diminution des recettes fiscales et, en fin de compte, une réduction des fonds disponibles pour soutenir ce qui était censé être une initiative de lutte contre la pauvreté.

Les données probantes des provinces le confirment. La Colombie-Britannique a commandé l’un des examens du revenu garanti les plus complets au monde. Son groupe d’experts a conclu que le revenu de base n’était pas le moyen le plus juste ou le plus efficace de réduire la pauvreté, indiquant que les affirmations des partisans de cette proposition n’étaient pas fondées et faisant une mise en garde contre les mesures qui dissuadent les gens de travailler. Le comité a même rejeté l’idée de poursuivre un projet pilote.

Les besoins des gens dans notre société sont trop variés pour qu’on puisse y répondre efficacement au moyen d’un simple chèque du gouvernement. Un revenu de base est une approche très coûteuse pour atteindre un objectif précis, comme la réduction de la pauvreté. Les partisans de cette mesure soutiendront le contraire, mais d’innombrables rapports et économistes ont sonné l’alarme au sujet de l’efficacité probable du revenu de base garanti comme solution pour lutter contre la pauvreté.

Il me semble que l’une des exigences essentielles pour la création d’un revenu garanti serait une gestion financière plus forte et responsable de la part du gouvernement fédéral, peu importe sa couleur politique. Eh bien, la dette nationale du Canada a doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2015 à plus de 1,2 billion de dollars aujourd’hui. En moins de 10 ans, le gouvernement actuel a alourdi la dette nationale plus que tous les gouvernements réunis depuis la Confédération, et le Canada a passé la majeure partie de la première moitié du XXe siècle à participer à des guerres internationales.

À cause de cette dette, le gouvernement fédéral dépense maintenant la somme stupéfiante de 53 milliards de dollars uniquement pour le service de la dette; j’ai bien dit 53 milliards juste pour le service de la dette. Pour mettre les choses en perspective, c’est plus que la totalité du Transfert canadien en matière de santé de 2024-2025, qui s’élève à 52 milliards de dollars, et beaucoup plus que les 35 milliards de dollars versés en prestations pour les services de garde au Canada. Bref, le programme gouvernemental le plus coûteux au Canada aujourd’hui est maintenant le service de la dette.

Je fais appel à la prudence en soulignant la fragilité de notre économie et le danger de mettre en place une foule de nouvelles prestations sans assise financière solide. Sous les libéraux, le fardeau fiscal, l’inflation et les formalités administratives toujours plus lourdes continuent de faire fuir les investissements et les débouchés au sud de la frontière tout en réduisant progressivement la valeur des chèques de paie des Canadiens. Même les données du gouvernement montrent que les recettes fiscales fédérales n’ont jamais été aussi élevées en 22 ans. Pendant ce temps, au chapitre de la croissance du produit intérieur brut réel par habitant, de 2015 à 2024, le Canada se classe au dernier rang des 40 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Pardon, il est plutôt au 39e rang sur 40, devançant seulement le Luxembourg. C’est un bilan épouvantable pour un pays aussi riche en ressources et industrieux que le nôtre.

Presque tous les principaux indicateurs économiques depuis 2015 brossent le même tableau. La croissance de la productivité stagne, les investissements du secteur privé ont dégringolé, la fuite de capitaux continue d’envoyer la richesse canadienne à l’étranger et l’abordabilité du logement s’est effondrée. Le coût de la vie a grimpé en flèche, tandis que le dollar canadien se situe près de son plus bas niveau en 20 ans. Les paiements d’intérêts sur notre dette nationale dépassent désormais les transferts fédéraux en santé. Les déficits budgétaires se creusent et notre PIB réel par habitant est à la traîne par rapport à tous les autres pays du G7. La production industrielle stagne. Chers collègues, ce n’est pas là le profil d’une économie saine et compétitive. C’est le bilan d’un déclin sous ce gouvernement.

Pire encore, les Canadiens perdent confiance en l’avenir. Soixante-dix-huit pour cent d’entre eux pensent désormais que leurs enfants se retrouveront dans une situation pire que la leur. Cela ne devrait pas être le cas au Canada. Les Canadiens méritent un gouvernement qui rend la vie à nouveau abordable, qui rétablit les possibilités et qui assure un avenir meilleur à nos enfants, et non un gouvernement qui accumule les impôts et les dettes tout en prétendant que des expériences bureaucratiques comme le revenu de base garanti régleront les problèmes mêmes que les politiques gouvernementales ont engendrés.

Nous devrions être l’un des pays les plus riches de la planète et exploiter nos ressources abondantes, nos talents et notre esprit d’entreprise pour générer la prospérité qui finance des programmes sociaux durables et une véritable réduction de la pauvreté. C’est le type de fondement durable que ce projet de loi prétend poursuivre, mais cela ne peut pas se faire au moyen d’un autre programme fédéral coûteux et non éprouvé.

(1520)

Au vu de ce que j’ai lu et de la situation financière précaire du Canada, je ne peux pas, en toute conscience, appuyer un projet de loi qui vise à donner au gouvernement le mandat de créer un cadre pour un programme dont le coût pourrait être monumental.

Dans son discours du printemps dernier, la sénatrice Pate a fait référence, à juste titre, à la mise à jour du directeur parlementaire du budget au sujet des dépenses que supposerait un revenu de base garanti, qui fournissait des estimations modestes.

Si les projections du directeur parlementaire du budget peuvent sembler modestes, elles reposent sur l’hypothèse d’une refonte complète du système fiscal et social canadien, rien de moins, rendue possible par la suppression d’aides existantes, la restructuration du régime fiscal fédéral et l’imposition d’une fiscalité plus lourde aux contribuables. Il ne s’agit pas d’un ajustement, mais d’une réorganisation fondamentale de notre cadre fiscal qui comporte des risques au chapitre de l’incitation au travail, de l’équité et des compétences provinciales qui dépassent de loin les modèles bien ordonnés présentés dans le rapport.

Je tiens à être clair : il ne s’agit pas d’un léger changement de cap. Nous ne discutons pas de modifications technocratiques mineures.

Un revenu de base garanti transformerait du tout au tout notre cadre social et économique. Il redéfinirait la façon dont les Canadiens paient leurs impôts, dont le gouvernement fournit son aide et dont nous concevons le rôle de l’État dans notre vie. Le cadre d’un changement aussi radical ne doit pas se décider par l’intermédiaire d’un projet de loi d’initiative parlementaire au Sénat. Il nécessite le consentement manifeste des Canadiens, exprimé par un mandat électoral.

À mon avis, des changements d’une telle ampleur doivent se discuter dans le cadre d’une campagne électorale et non dans les coulisses du Parlement. Si le gouvernement souhaite mettre en œuvre un programme qui pourrait coûter des dizaines, voire des centaines de milliards de dollars par an et remplacer les piliers actuels de notre filet de sécurité sociale, il doit soumettre cette proposition directement au peuple canadien. Que les Canadiens voient les chiffres, qu’ils débattent des compromis et, surtout, qu’ils décident aux urnes s’il s’agit de la direction qu’ils souhaitent pour leur pays. Autrement, la confiance et la légitimité qui sont les fondements de notre pays risquent d’être ébranlées.

Le Sénat a un rôle important à jouer : celui d’étudier, d’examiner et d’améliorer les projets de loi en posant un second regard objectif. Toutefois, j’estime qu’il ne nous revient pas de lancer des expériences sociales à grande échelle sans le consentement des gouvernés. Nous sommes une chambre non élue, et notre légitimité dépend du respect des limites inhérentes à cette réalité.

Si le gouvernement croit aux bienfaits d’un cadre pour un revenu de base garanti, qu’il fasse valoir ses arguments à l’occasion d’une campagne électorale pour chercher à obtenir le mandat de gouverner en conséquence. C’est la voie démocratique à suivre.

Cela dit, comme je l’ai déjà dit par le passé, j’estime que la plupart des projets de loi méritent d’être examinés par les comités. Même si je ne crois pas que ce projet de loi soit approprié, je trouve néanmoins qu’il s’agit d’un sujet important et intéressant. Je laisse donc au Sénat le soin de déterminer s’il y a lieu de renvoyer ce projet de loi au comité.

(Sur la motion de la sénatrice Patterson, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

L’honorable John M. McNair : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.

J’ai écouté attentivement le discours du sénateur Quinn à l’étape de la deuxième lecture et j’ai ressenti le besoin de prendre la parole compte tenu de la récente décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse sur la question du renvoi.

Chers collègues, je vous rappelle que l’isthme de Chignecto est le seul lien terrestre qui relie la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick et au reste du Canada continental. À partir de la fin des années 1600, la région a été endiguée à des fins agricoles. Depuis lors, d’importantes infrastructures de toutes sortes ont été construites dans la région.

Avec la hausse des températures et du niveau de la mer attribuable aux changements climatiques, l’isthme de Chignecto est davantage exposé aux risques d’inondation et à d’autres dommages. Le réseau de digues doit être rehaussé afin d’être protégé, et le projet devrait coûter 650 millions de dollars.

Le 20 mars dernier, les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord concernant le projet de l’isthme de Chignecto. Chacune des provinces s’est engagée à verser 162,5 millions de dollars pour financer le projet, tandis que le gouvernement fédéral s’est engagé à prendre en charge les 325 millions de dollars restants.

Malgré cet accord, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a soumis un renvoi à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. La question était la suivante :

L’infrastructure qui protège les liens interprovinciaux de transport, de commerce et de communication à travers l’isthme de Chignecto relève-t-elle de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada?

Le 13 juin 2025, les trois membres de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont rendu leur décision : la cour a refusé de répondre à la question. À mon avis, il s’agit d’une décision très importante. Chers collègues, prenons un moment pour examiner le contexte dans lequel la cour a rendu cette décision.

En 2023, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont présenté une demande « sans préjudice » au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes afin d’obtenir un financement pour un projet visant à rehausser le réseau de digues de l’isthme.

La cour a indiqué que le caractère « sans préjudice » de la demande présentée au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes découlait d’un différend entre les provinces, c’est-à-dire la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et le Canada quant à la responsabilité ultime du paiement des coûts de remise en état des digues de l’isthme.

La cour a déclaré que les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse disposent de lois précises qui permettent la construction, la modification et l’entretien d’ouvrages destinés à protéger les terres contre les inondations causées par les marées.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’un nouvel enjeu. Depuis au moins 150 ans, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont élaboré des lois concernant la construction, la réparation, l’entretien et la gestion des digues et des aboiteaux afin de se protéger contre l’envahissement des eaux.

La cour a également indiqué que, dans les années 1930 et au début des années 1940, les agriculteurs et les organisations locales chargées de la gestion des marais avaient signalé que les structures d’origine situées à l’embouchure de la baie de Fundy, qui protégeaient les terres agricoles, étaient défaillantes, et que la conjoncture économique leur rendait difficile l’entretien de ces digues et de ces aboiteaux.

Le Canada, en collaboration avec les deux provinces, a donc créé l’Administration de l’assainissement des terrains marécageux des provinces maritimes. Dans le cadre du même processus, en 1948, le Canada a adopté la Loi sur l’utilisation des terrains marécageux des provinces Maritimes, qui prévoyait la construction de digues, d’aboiteaux et de brise-lames dans la région. La réalisation des projets sous le régime de cette loi était conditionnelle à la participation des autorités provinciales, qui devaient en assumer la responsabilité et l’entretien.

Jusqu’à son démantèlement, en 1970, l’Administration de l’assainissement des terrains marécageux des provinces maritimes a renforcé les structures existantes, remplacé ou réparé 373 kilomètres de digues et plus de 400 aboiteaux et bâti 5 barrages anti-marée. À ce moment-là, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick avaient pris la responsabilité de toutes les digues et des autres ouvrages réalisés sous le régime de la Loi sur l’utilisation des terrains marécageux des provinces Maritimes. Celle-ci a été entièrement abrogée en 1983.

Chers collègues, la cour a clairement établi que, traditionnellement, la restauration, la réparation et l’entretien des digues de la région relevaient des provinces.

Elle a ensuite indiqué pourquoi elle avait refusé de répondre à la question du renvoi :

Il ressort de la jurisprudence que les tribunaux jouissent d’un large pouvoir discrétionnaire leur permettant, pour toutes sortes de motifs, de ne pas répondre à la question d’un renvoi, y compris parce qu’elle est trop vague ou inopportune ou parce qu’y répondre pourrait poser problème.

La cour poursuit ainsi :

Ce renvoi est unique en ce sens qu’il n’a pas été initié par le Canada, dont la compétence est directement touchée par la question. Normalement, un renvoi sur le partage des pouvoirs comprendrait un avant-projet de loi (ou un projet de loi en bonne et due forme) ou, à tout le moins, un projet de mesure législative ou une mesure gouvernementale qui remettrait en question l’autorité législative. Rien de tout cela n’avait été présenté.

(1530)

La cour a conclu que la question du renvoi était vague et qu’elle :

[...] devrait se livrer à des conjectures quant à la teneur et à la substance de la législation qui, selon la Nouvelle-Écosse, relèverait de la compétence exclusive du Canada.

La cour a indiqué : « L’incapacité de faire la distinction entre les régimes législatifs provinciaux et fédéraux valides revêt une importance particulière dans cette affaire. »

Elle a déclaré :

Les annexes A et B présentent en détail la loi adoptée par la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Celle-ci est très complète. On nous demande de nous prononcer sur la question de savoir si le Canada a une compétence exclusive [...] en ce qui concerne les infrastructures de l’isthme. Nous ne disposons d’aucune loi fédérale permettant de déterminer s’il s’agit d’un exercice valide de la compétence fédérale en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cela compromet notre capacité à répondre à la question. Toute réponse serait imprécise et inutile.

La cour a ajouté :

Le contexte qui a conduit à cette question suggère qu’il s’agit d’une tentative visant à impliquer la Cour dans un différend politique, à savoir : qui est responsable du financement de la remise en état de l’isthme?

Dans leur demande au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont adopté une position « sans préjudice » afin d’invoquer « la détermination juridique » de « l’autorité constitutionnelle » des gouvernements provinciaux et fédéral.

La cour a indiqué ceci : « Cette formulation fait évidemment référence à la question qui nous a été soumise le lendemain. »

Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont tous les deux fait valoir dans leur demande que la responsabilité constitutionnelle du paiement des travaux incombe uniquement au gouvernement fédéral.

La cour a déclaré ceci :

Dans leur demande de financement, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse affirment que la question de savoir qui paiera sera expressément ou implicitement déterminée par la question, bien que l’avocat de la Nouvelle-Écosse ait déclaré avec insistance dans son argumentation devant nous que la question n’a rien à voir avec le financement.

La Cour a conclu que la position adoptée dans la demande correspond à ce que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a déclaré dans une lettre datée du 19 mars 2025 adressée au premier ministre Mark Carney, où l’on peut lire ceci :

Je cherche à obtenir la confirmation qu’un gouvernement dirigé par vous acceptera la décision de la cour, si celle-ci décide que le financement du projet de l’isthme est une responsabilité fédérale.

En examinant cet élément de preuve, la cour a conclu que « [...] tout avis que nous donnerions serait utilisé comme tactique politique, comme l’a soutenu le Canada lors de l’audience ».

La cour a ajouté :

Les observations présentées par la Nouvelle-Écosse reposaient sur les pouvoirs législatifs et non pas sur la question de savoir qui allait payer pour la remise en état des infrastructures. Cependant, il semble évident que, sur le plan politique, notre avis serait utilisé pour établir ce point précis. Nous savons que nous avons l’obligation de donner notre avis lorsqu’une affaire nous est renvoyée, mais le gouverneur en conseil ne devrait pas utiliser le processus de renvoi à des fins politiques. Le processus de renvoi n’est pas un mécanisme servant à l’atteinte d’objectifs politiques.

La Cour a ajouté :

Il est difficile de connaître l’application que l’on souhaite faire de la réponse demandée. L’avocate de la Nouvelle-Écosse a déclaré qu’il s’agissait « d’orienter » les discussions. Nous en déduisons qu’il s’agit des discussions avec le Canada au sujet du litige financier susmentionné. L’avocate de la Nouvelle-Écosse a également déclaré que cela permettrait de « mettre en contexte » les débats du Parlement si un projet de loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages dont l’existence est dans l’intérêt général du Canada […] était présenté à nouveau au Parlement.

La Cour a déclaré :

Il est difficile d’imaginer comment un avis consultatif demandé par un gouvernement provincial à sa cour d’appel pourrait guider les délibérations des députés.

La Cour a indiqué ne pas voir :

[...] en quoi une réponse à la question serait utile à cet égard.

Enfin, l’argument de la Nouvelle-Écosse reposait en partie sur ce qu’elle appelait des « principes constitutionnels non écrits ». Selon elle, ces principes créent une obligation constitutionnelle pour le Canada de maintenir un lien entre la Nouvelle-Écosse et le reste du pays. Le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard affirment que des principes similaires s’appliquent à eux.

La cour ajoute :

Le Canada affirme que cette question ne fait pas partie du renvoi et qu’il n’a pas traité de cette obligation présumée dans ses observations. Le Canada ajoute que si cette question était en jeu, il aurait inclus des documents supplémentaires dans le dossier. Nous sommes d’accord avec le Canada pour dire que cette question ne fait pas partie du renvoi tel qu’il a été rédigé et que nous ne devrions pas l’aborder. La compétence législative et les obligations constitutionnelles sont deux choses différentes.

En résumé, la cour était d’avis que :

[...] la question, formulée en termes vagues, qui visait à imposer au Canada une compétence sur un sujet à propos duquel les provinces légifèrent depuis des décennies, serait trop compliquée à trancher. Nous sommes portés à croire que le renvoi a pour but d’utiliser l’avis de la cour à des fins politiques. Les autres explications quant à l’utilité du renvoi sont pour le moins ténues. Les répercussions sur les lois passées et futures ne sont pas claires. La question non posée concernant l’obligation du Canada de maintenir un lien entre la Nouvelle-Écosse et le reste du pays ne devrait pas être abordée dans le cadre d’un débat parallèle sur les principes constitutionnels non écrits.

Honorables sénateurs, je crois que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rendu la bonne décision.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-216, le sénateur Quinn a fait référence à un article publié le 22 mars dans le Telegraph-Journal du Nouveau-Brunswick, juste avant les élections, dans lequel le ministre Dominic LeBlanc a pris un engagement politique supplémentaire, à savoir que le partage des coûts engloberait toute dépense supplémentaire au-delà du financement prévu par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. Le sénateur Quinn a indiqué que le ministre LeBlanc avait déclaré que l’accord comprend également l’engagement d’un futur gouvernement libéral de partager les coûts supplémentaires éventuels du projet, dont la réalisation pourrait prendre jusqu’à 10 ans. Le sénateur Quinn a affirmé qu’il s’agissait d’une bonne nouvelle et que, selon lui, cela réglait la question financière.

Chers collègues, si la question du financement de la remise en état du réseau de digues de l’isthme est réglée — le gouvernement fédéral assumant 50 % des coûts et les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en assumant chacune 25 % —, je ne vois pas pourquoi il est nécessaire d’aller de l’avant avec le projet de loi S-216.

Dans son discours, mon collègue a dit qu’en déclarant que le réseau de digues est à l’avantage général du Canada, le projet de loi permet au gouvernement du Canada de jouer un rôle de premier plan dans la collaboration avec le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse pour la remise en état des digues. À mon avis, il devrait pouvoir jouer un rôle de premier plan même s’il ne fait pas cette déclaration.

À mon avis, l’invocation du pouvoir déclaratoire est à la fois inutile et malavisée. Cela reviendrait essentiellement à dire que le Parlement n’est pas d’accord avec la décision de la cour et qu’il estime que le projet devrait être entièrement financé par le gouvernement fédéral.

Je crois sincèrement qu’il vaudrait mieux que les parties respectives consacrent leur temps à la restauration de l’isthme, un projet auquel je souscris d’ailleurs pleinement.

Pour les raisons que je viens d’exposer, je voterai contre le projet de loi S-216.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Michael L. MacDonald : Je remercie le sénateur McNair pour son explication très complète de la décision rendue par la cour. Je respecte son opinion sur ce que nous devrions faire et je le remercie de nous en avoir fait part. Je pense que les habitants du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, qui connaissent très bien cette région, savent à quel point la remise en état des digues de l’isthme est importante. Elle doit être effectuée rapidement. Je suis quelque peu surpris qu’on ait proposé de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi et de ne pas le faire adopter.

Je tiens à aborder le sujet avec le sénateur Quinn, car je ne m’attendais pas à devoir fournir ma réponse dans ce contexte. Le plus important, c’est bien sûr de veiller à ce que les travaux soient menés à bien. Je suis tout à fait d’accord.

Tout ce que nous devons faire, c’est respecter l’avis des tribunaux. Nous n’avons pas à être d’accord, mais nous devons le respecter. Je vais en rester là pour le moment.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1540)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Ajournement du débat

L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 28 mai 2025, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.

(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)

(À 15 h 43, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 28 octobre 2025, à 14 heures.)