Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 25 juin 2025—Troisième lecture du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
No 2.
Le 25 juin 2025—Troisième lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
No 3.
Le 25 juin 2025—Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (neuf)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (dix)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (neuf)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 4. (huit)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (dix)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 6. (dix)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 7. (neuf)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.—(L'honorable sénatrice Batters)
No 8. (dix)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 9. (dix)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 10. (un)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11. (sept)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 12. (quatre)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (six)
Le 10 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 14. (huit)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.—(L'honorable sénateur Loffreda)
No 15. (sept)
Le 29 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 16. (un)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice Patterson)
No 17.
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice Patterson)
No 18.
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (sept)
Le 5 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 20.
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Al Zaibak, appuyée par l’honorable sénateur Aucoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.—(L'honorable sénatrice Patterson)
No 21. (quatre)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (quatre)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Downe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 23. (trois)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24. (quatre)
Le 12 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 3. (sept)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Patterson)
Interpellations
No 1. (quatre)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 4. (sept)
Par l’honorable sénateur Woo :
Le 28 mai 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.
No 5. (six)
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 29 mai 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.
No 6. (six)
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés à examiner, afin d’en faire rapport :
a)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne la législation qui a une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
b)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’examen;
Que les comités soumettent leurs rapports finaux au plus tard le 31 décembre 2025.
No 7. (six)
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.
No 13.
Par l’honorable sénateur Woo :
Le 25 juin 2025—Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
Interpellations
No 2. (six)
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 29 mai 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.
No 3.
Par l’honorable sénateur Cardozo :
Le 18 juin 2025—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.
No 4.
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 18 juin 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 1.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne les allégations d’évasion fiscale à l’étranger, au 24 mars 2025 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la fuite de renseignements sur la banque LGT du Liechtenstein, survenue en 2008, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
2.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la fuite de renseignements sur la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation de Suisse, survenue en 2015, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
3.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la divulgation des Panama Papers, en 2016, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
4.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la divulgation des Paradise Papers, en 2017, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
No 2.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne Affaires mondiales Canada :
Plus de 120 000 personnes vivant au Canada perçoivent une pension du Royaume-Uni. Dans le cas des retraités vivant au Royaume-Uni ainsi que dans bien d’autres pays, notamment les États-Unis, l’Islande, le Portugal, l’Allemagne, la Turquie, Israël et les Philippines, la pension est indexée sur l’inflation. Ce n’est toutefois pas le cas des retraités vivant au Canada. La politique du gouvernement britannique contraste fortement avec celle du Canada, où les pensions sont toujours indexées, quel que soit l’endroit dans le monde où vit le bénéficiaire.
En plus d’être injuste pour les pensionnés, qui voient inéluctablement fondre la valeur de leur pension en raison de l’inflation, cette politique prive l’économie canadienne de centaines de millions de dollars, avec tous les avantages que cela représente. Par ailleurs, si les bénéficiaires plongent dans la pauvreté parce que leur pension n’est pas indexée, le coût des mesures de soutien sera assumé par les gouvernements et les contribuables canadiens, alors que si le Royaume-Uni leur avait réservé un traitement équitable, ils auraient peut-être pu se débrouiller seuls.
Compte tenu des discussions en cours pour resserrer les liens commerciaux entre nos deux pays, quels efforts le gouvernement du Canada déploie-t-il actuellement pour résoudre ce problème de longue date?
No 3.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne Santé Canada :
En décembre 2020, Santé Canada a publié les cibles volontaires de réduction du sodium pour les aliments transformés pour 2020-2025, dans le cadre de son engagement « à travailler en continu avec les intervenants de l’industrie alimentaire dans le but de réduire graduellement et en toute sécurité le sodium dans l’approvisionnement alimentaire ».
Or, en même temps, le ministère reconnaît que les efforts volontaires passés en ce sens n’ont donné que des « résultats modestes ».
Alors que la période visée par les plus récentes cibles touche à sa fin, quel a été l’effet de ces efforts volontaires sur la consommation de sodium et la santé globale des Canadiens?
No 4.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 28 mai 2025—Parmi les provinces ayant conclu un accord bilatéral sur la TVH avec le gouvernement fédéral, lesquelles ont donné un préavis écrit disant qu’elles renonçaient à l’indemnisation que le gouvernement aurait dû leur verser suivant l’article 20 desdits accords en raison du changement du taux de base de la portion fédérale de la taxe du 14 décembre 2024 au 15 février 2025?
Ce changement au taux de base de la portion fédérale de la TVH a été mis en œuvre par la Loi concernant l’allégement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
No 5.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 28 mai 2025—Le 15 mai 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement total d’un milliard de dollars, ou 40 millions par année, dans la réhabilitation du pont de Québec. Au moment de cette annonce, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a déclaré que, dans le cadre de ce projet, un montant annuel serait affecté à des travaux de peinture non essentiels pour améliorer l’apparence et l’attrait patrimonial du pont.
Dans le communiqué de l’Associated Press, il est fait mention d’un « volet de contribution pour la peinture et l’esthétique de cette infrastructure historique ».
À combien estime-t-on la somme du volet de contribution que le gouvernement du Canada prévoit de dépenser, ventilée par : les travaux de peinture essentiels, y compris l’application de peinture résistante à la corrosion; les travaux de peinture non essentiels effectués à des fins cosmétiques; et les autres composantes esthétiques du programme de réhabilitation du pont de Québec?
No 6.
Par l’honorable sénatrice Dasko :
Le 3 juin 2025—En février 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Canada et ses partenaires du G7 ont gelé des actifs de l’État russe d’une valeur d’environ 300 milliards de dollars américains, la majeure partie (environ 191 milliards de dollars américains) étant gérée par Euroclear. Il s’agissait essentiellement d’obligations d’État, y compris des obligations du Canada, que détenait Euroclear au nom de la banque centrale russe et qui, étant arrivées à échéance, ont été converties en espèces.
Dans ses rapports annuels pour 2024, Euroclear décrit comment des espèces s’accumulent dans le bilan des entreprises du groupe en raison de mesures législatives bloquant le versement du principal arrivé à échéance ou les paiements de coupons sur les réserves de la banque centrale russe. Selon Euroclear :
« Dans la mesure du possible, les espèces sont principalement redéposées auprès des banques centrales dans leur propre devise, réinvesties sous forme de prise en pension à court terme auprès de contreparties très bien notées ou d’obligations d’État dans leur devise d’émission par le biais d’achats fermes. » (Euroclear SA/NV, Rapport annuel consolidé 2024, p. 30)
Euroclear déclare, dans un communiqué de presse publié le 5 février 2025, qu’au 31 décembre 2024, elle détenait dans son bilan, en euros, environ 22 milliards de dollars canadiens (14,6 milliards d’euros) liés à des actifs russes bloqués.
Il est dans l’intérêt public canadien de savoir comment Euroclear gère sa position déclarée en dollars canadiens liée aux réserves bloquées de la banque centrale russe et, plus particulièrement, si elle détient ces fonds auprès d’institutions sous réglementation canadienne. Dans les questions ci-dessous, « Euroclear » s’entend de toute société constituante du groupe Euroclear :
a)Quel est le montant total des fonds détenus par Euroclear auprès de la Banque du Canada?
b)Quel est le montant total des fonds détenus par Euroclear auprès d’autres institutions financières résidant au Canada?
c)Sur le total des fonds en a) et b), quelle somme provient de fonds bloqués détenus ultimement pour la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie? Le gouvernement a-t-il demandé ces renseignements à Euroclear?
d)Quel est le montant total des fonds détenus par la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie auprès de la Banque du Canada?
e)Quel est le montant total des fonds détenus par la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie auprès d’autres institutions financières résidant au Canada?
No 7.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 juin 2025—En ce qui concerne l’exécution de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada par le ministère du Patrimoine canadien :
Le site web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) tient à jour une liste des « mesures d’exécution de la loi » que le tribunal peut prendre. La liste contient un grand nombre de références à des « ententes de règlement » et à l’imposition de sanctions administratives pécuniaires totalisant des centaines de milliers de dollars. Cependant, il n’est pas précisé si ces montants ont effectivement été perçus, ce qui n’est pas sans précédent au gouvernement.
Par conséquent, pour les exercices 2014-2015 à 2024-2025 :
1.Quel est le montant total en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées (c’est-à-dire la Liste de numéros de télécommunication exclus)?
2.Quelle part de ce montant a véritablement été perçue en dollars?
No 8.
Par l’honorable sénateur Tannas :
Le 4 juin 2025—Le gouvernement fédéral travaille à l’élimination des chèques physiques pour le versement des montants payables aux Canadiens admissibles, et il encourage ces derniers à s’inscrire au dépôt direct, que ce soit pour les programmes de longue date (comme la Sécurité de la vieillesse et l’ACT) ou des programmes récemment créés (comme le Régime de soins dentaires et d’assurance médicaments).
Or, de nombreux habitants de communautés intentionnelles (p. ex., communes de nature religieuse) ne possèdent pas de compte bancaire personnel où ils peuvent recevoir les dépôts électroniques. Ils ont souvent, par contre, un compte d’entreprise ou un compte communautaire, mais bon nombre de ministères ne permettent pas le versement dans les comptes centralisés ou les comptes de fiducie. Par ailleurs, les règles ne sont pas uniformes et dépendent de l’établissement bancaire ou du prestataire : l’Agence du revenu du Canada reconnaît les procurations pour certains programmes ou paiements, mais non pour d’autres. Ce qui est permis ne dépend pas non plus du ministère, puisque certains portails de qualification aux programmes acceptent davantage que d’autres les prestataires sans compte bancaire personnel.
Les accommodements consentis aux habitants de communautés intentionnelles diffèrent eux aussi d’un ministère et d’un organisme à l’autre, de même qu’à l’intérieur des ministères eux-mêmes. De plus, certains établissements financiers interprètent et appliquent plus uniformément que d’autres les exigences concernant les chèques du gouvernement du Canada.
L’adoption d’un système exclusivement électronique, si elle n’est pas accompagnée d’accommodements pour les communautés intentionnelles, priverait certaines personnes de prestations de soutien accessibles à tous les Canadiens.
Le gouvernement fédéral établira-t-il une politique uniforme à la grandeur de tous les ministères et organismes pour les paiements électroniques aux habitants de communautés intentionnelles qui n’ont pas de compte bancaire personnel et ne peuvent recevoir les dépôts directs?
No 9.
Par l’honorable sénateur Dhillon :
Le 10 juin 2025—En ce qui concerne les exigences fédérales en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) liées au financement de la recherche dans le secteur postsecondaire du Canada :
1.Quels outils, mesures ou indicateurs particuliers le gouvernement ou ses organismes subventionnaires utilisent-ils actuellement pour évaluer si ces exigences en matière d’EDI produisent des résultats mesurables et équitables dans l’ensemble des établissements?
2.Le gouvernement a-t-il établi ou prévoit-il établir un cadre normalisé de collecte de données — y compris de données démographiques désagrégées — afin de contrôler la conformité des établissements et de rendre compte publiquement de l’efficacité des mesures en matière d’EDI imposées par le gouvernement fédéral dans le cadre du processus de financement de la recherche? Dans l’affirmative, quels sont le calendrier et la portée définis pour sa mise en œuvre?
3.Quels sont les mécanismes mis en place au niveau fédéral, le cas échéant, pour évaluer la responsabilité des dirigeants d’établissements postsecondaires financés par l’État qui s’opposent aux engagements en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) liés au financement fédéral de la recherche, sapent ces engagements ou ne les mettent pas en œuvre, et comment le gouvernement s’assure-t-il que de tels manquements ne se traduisent pas par un accès continu aux fonds publics ou par une promotion au sein de la structure institutionnelle?
No 10.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 12 juin 2025—À un moment où notre souveraineté est attaquée, l’unité nationale et la fierté patriotique devraient être célébrées et encouragées. Dans cet esprit, le gouvernement peut-il confirmer s’il existe des politiques ou des directives qui empêchent les fonctionnaires fédéraux et/ou les employés des sociétés et organismes d’État d’afficher des symboles patriotiques — y compris, sans s’y limiter, des drapeaux canadiens ou des épinglettes — sur leur lieu de travail?
No 11.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 18 juin 2025—En ce qui concerne le règlement qui a été publié dans la Gazette du Canada en 2021 afin de préserver et de protéger les propriétaires-exploitants de l’industrie de la pêche à la suite des modifications apportées en 2019 à la Loi sur les pêches dans le cadre de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le projet de loi C-69 adopté au cours de la quarante-deuxième législature, à quel moment :
a)le gouvernement commencera-t-il à mettre en œuvre ce règlement;
b)les mesures de protection des propriétaires-exploitants prévues dans le règlement seront-elles appliquées dans l’industrie de la pêche sur la côte Ouest?