Délibérations du comité sénatorial spécial
sur le projet de loi C-110

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

Ordre de renvoi

Extrait des Procès-verbaux du Sénat du 15 décembre 1995

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,

Qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier, après la deuxième lecture, le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles;

Que les sénateurs dont les noms suivent soient nommés au sein dudit comité spécial, à savoir : les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Carney, Carstairs, De Bané, Gauthier, Kinsella, Lewis, Marchand, Meighen, Murray et Rivest, et que le quorum soit constitué de trois membres;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins sous serment, et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat;

Que le comité soit autorisé à retenir les services des spécialistes et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 1er février 1996 à 9 heures; et

Qu'au plus tard le vendredi 2 février 1996, à 17h30, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour que le projet de loi franchisse toutes les autres étapes soient posées sans autre délibération ou amendement, et qu'aucun vote relativement à ces questions ne soit reporté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

[...]

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Graham, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le projet de loi soit déféré au comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.