Délibérations du comité spécial du Sénat sur les

Accords de l'aéroport Pearson

Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 14 septembre 1995

(19)

[Traduction]

Le comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson se réunit aujourd'hui, à 9 heures, sous la présidence de l'honorable sénateur Finlay MacDonald (Halifax) (président ).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bryden, Fairbairn (après-midi), Jessiman, Kirby, LeBreton, Lynch-Staunton, MacDonald (Halifax), Stewart et Tkachuk. (9)

Également présent: John Nelligan, c.r., conseiller juridique du comité.

TÉMOINS:

Matin:

Donald Matthews, président, Matthews Construction Canada Inc.;

Gordon Baker, conseiller du groupe Matthews.

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.

Après-midi:

Jocelyne Bourgon, greffier du Conseil privé.

Le comité poursuit son examen de l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 mai 1995.

Le greffier du comité fait prêter ou reçoit les serments ou déclarations solennelles conformément à l'article 13 de la Loi sur le Parlement du Canada.

À 11 h 30, le comité suspend la séance.

À 12 h 30, le comité reprend la séance.

Le président rend sa décision au sujet de l'objection formulée par le sénateur Bryden le mercredi 13 septembre 1995:

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Honorables sénateurs, hier matin M. Donald Matthews, président-directeur général de Paxport, a prononcé devant le Comité un discours liminaire dans lequel il a présenté une chronologie des événements ayant mené à l'établissement de Paxport sous la direction de Ray Hession. M. Matthews a déclaré ce qui suit :

Dans l'exécution de ses tâches, Ray Hession a rendu visite aux leaders d'opinion — politiques, commerciaux, syndicaux. On m'a recommandé d'envoyer quelqu'un auprès de M. Jean Chrétien. Paul LaBarge, notre représentant à Ottawa, a par la suite organisé une rencontre entre M. Chrétien, Jack Matthews et lui-même. Comme à peu près tout le monde, M. Chrétien appuyait la privatisation de Pearson.

Après la déclaration liminaire de M. Matthews, le sénateur Bryden a invoqué le Règlement, précisant :

...que, durant son témoignage, M. Matthews a déclaré que M. LaBarge avait organisé une rencontre entre Jack Matthews et Jean Chrétien et que, lors de la réunion, M. Chrétien avait appuyé la privatisation de Pearson. Comme vous le savez, ce fait a été catégoriquement nié par le premier ministre...

Une discussion s'ensuit entre les sénateurs à savoir si d'autres personnes devraient être invitées à comparaître et à témoigner sur cette question.

J'ai alors indiqué que j'avais attentivement écouté le témoignage de M. Matthews. J'ai informé le comité que :

... si M. Matthews avait fait une déclaration dont on a beaucoup parlé au cours des derniers mois, et cetera, au sujet de ce qui s'est passé lors de ladite rencontre, j'étais prêt à décider de rejeter cette déclaration et à la juger irrecevable. Je n'ai pas cru que M. Matthews avait dépassé les bornes...

Par conséquent, je n'avais pas alors retiré le droit de parole à M. Matthews.

Après notre pause du midi, j'ai informé le comité que pendant la pause, le comité de direction, formé du sénateur Kirby et de moi-même, s'était entretenu avec notre conseiller juridique et le greffier du comité pour examiner la question et qu'une décision serait rendue au moment opportun. Le sénateur Kirby et moi-même nous sommes plus tard rencontrés pour discuter plus à fond de la question. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision qui, selon le Règlement du Sénat, peut faire l'objet d'un appel.

Honorables sénateurs, l'article 91 du Règlement du Sénat stipule que « un comité permanent est autorisé à faire enquête et rapport sur toute question que le Sénat lui soumet de temps à autre...». Bien que le Règlement fasse particulièrement allusion à un comité permanent, je suis persuadé qu'il s'applique également aux comités spéciaux comme celui-ci.

Selon l'article 831 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition : «1) Un comité ne peut étudier que les questions qui lui ont été déférées par la Chambre» et «2) Le comité doit s'en tenir à son ordre de renvoi et ne saurait y déroger».

Il n'est pas facile de déterminer ce qui est pertinent en regard de l'ordre de renvoi. Il incombe toutefois au président de séance, que ce soit en chambre ou en comité, d'appliquer la règle de la pertinence. La pertinence est une règle fondamentale de la procédure au Parlement. Dans un document préparé en 1982 par la Direction des recherches pour le Bureau de la Chambre des communes, intitulé Règles relatives aux répétitions et aux digressions dans les débats , il est précisé que : «La pertinence est nécessaire pour que la Chambre exerce son droit de parvenir à une décision et d'exclure du débat toute discussion qui ne contribue pas à ce processus.»

Le président doit donc décider si la comparution de témoins supplémentaires invités à parler des circonstances d'une réunion tenue en 1989, soit bien avant que ne soit lancée la demande de propositions, contribue à la prise de décisions liée à notre ordre de renvoi. Celui-ci, rappelons-le, se lit comme suit :

«Effectuer une étude de tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi que faire rapport à ce sujet.»

Il ne faudrait pas croire qu'il est sans importance de savoir ce qui s'est dit durant cette rencontre. Au contraire, de tels renseignements pourraient être d'une grande portée, étant donné surtout que la presse en a rendu publiques différentes versions et qu'elles ont fait l'objet d'un débat tant au Sénat qu'à la Chambre des communes. Toutefois, la question ne me semble pas avoir rapport à l'étude menée par notre comité depuis de nombreuses semaines au sujet des accords relatifs à l'aéroport Pearson. Le comité a entre autres examiné le cadre d'élaboration de la politique, le précédent établi lors de l'octroi du contrat relatif à l'aérogare 3, la décision de réaménager, l'élaboration de la demande de propositions, l'évaluation des propositions, les discussions postérieures à l'évaluation, les négociations, la signature de l'accord et les conclusions de M. Nixon. Quel qu'ait été l'objet de la rencontre entre MM. Jack Matthews et Jean Chrétien, il ne semble pas avoir de lien avec les points susmentionnés.

À mon avis, cette question ne relève pas du mandat confié au présent comité, et il n'y a donc pas lieu d'inviter d'autres personnes à venir témoigner à ce sujet.

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.

À 15 heures, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le greffier du comité,

Gary O'Brien