Délibérations du comité sénatorial
permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources
naturelles
Fascicule 14 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 4 mars 1997
Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a reçu le mandat d'étudier le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, se réunit aujourd'hui à 9 h 07 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Ron Ghitter (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous sommes saisis du rapport intérimaire sur le projet de loi C-29.
Le sénateur Kenny: Je crois que ce rapport intérimaire ainsi que le rapport minoritaire ont été adoptés.
Le président: Le rapport a été adopté, et il sera déposé cet après-midi.
Le sénateur Spivak: J'aimerais signaler une petite omission; je vois que le rapport intérimaire majoritaire ne mentionne pas de noms. On ne dit pas qui est le président, mais par contre le nom du président figure en grosses lettres sur le rapport minoritaire. J'aimerais savoir s'il y a une raison.
Le président: C'est seulement que les auteurs des deux rapports les ont rédigés différemment. Si vous le voulez, nous pouvons rectifier cela avant 14 heures.
Le sénateur Spivak: Peut-être faudrait-il mentionner aussi le nom de tous ceux qui étaient en faveur du rapport majoritaire, mais, monsieur le président, est-ce que le rapport majoritaire n'est pas considéré comme le rapport de l'ensemble du comité?
Le président: Effectivement, si bien que cela n'est pas nécessaire. Nous déposerons ce rapport cet après-midi. Nous l'avons déjà adopté à notre dernière réunion.
Vient ensuite l'étude du projet de loi C-29. C'est à vous d'en décider, mais j'aimerais savoir comment, à votre avis, nous devons étudier le projet de loi C-29.
D'après la motion du Sénat en date du 18 décembre 1996, on nous demandait de présenter un rapport intérimaire avant de soumettre un rapport final sur le projet de loi C-29. Telles sont les instructions du Sénat.
Comment voulez-vous procéder? Nous étions censés nous en occuper aujourd'hui, mais comment souhaitez-vous procéder lorsque le moment sera venu?
Le sénateur Kinsella: Monsieur le président, je propose que l'étude article par article du projet de loi C-29 soit remise à plus tard, en attendant que le Sénat délibère sur les questions qui figurent dans la motion no 83 dont il a été saisi.
Le président: Pouvez-vous donner une copie de cette motion au greffier?
Le sénateur Kinsella: Non, mais je peux la répéter.
Je propose que l'étude article par article du projet de loi C-29 soit remise à plus tard, en attendant que le Sénat délibère sur les questions qui figurent dans la motion no 83 dont il a été saisi.
Le président: Discussion?
Le sénateur Kenny: Votons.
Le président: Sénateur Kinsella, vous ne voulez pas en discuter? Quelqu'un d'autre?
Le sénateur Kinsella: À propos de la motion, la motion no 83 du Sénat, ce sont les instructions que vous venez de nous lire, monsieur le président, à savoir que ce comité étudie ces trois questions et soumette un rapport intérimaire avant de passer à l'étude article par article du projet de loi C-29. Logiquement, comme nous en avons convenu, il faut commencer par un rapport intérimaire, et cela doit être déposé aujourd'hui, suivi de l'étude article par article par le Sénat.
Si le Sénat se range à cette opinion majoritaire, le comité en sera prévenu. Par contre, si le Sénat se range du côté de l'opinion minoritaire, il nous donnera alors des instructions ou des ordres pour que la question, et en particulier la question de savoir si le MMT encrasse ou pas les systèmes de diagnostic intégrés de deuxième génération, soit soumise à la Société royale du Canada pour un examen objectif et impartial.
Voilà comment, à mon avis, les choses doivent se dérouler logiquement. Autrement dit, ce comité doit suivre à la lettre les instructions du Sénat, qui étaient d'étudier la question et de soumettre un rapport intérimaire. Par définition, «intérimaire» signifie un rapport qui précède un autre rapport, et cet autre rapport, ce serait le rapport sur le projet de loi. Le Sénat a donné des instructions à ce comité, et, de notre côté, nous devons obéir aux ordres du Sénat. Nous devons donc soumettre un rapport intérimaire, et ensuite attendre de nouvelles instructions. Si le Sénat adopte l'opinion majoritaire du rapport, cela signifie qu'il a jugé les conclusions de ce rapport suffisamment convaincantes et que la majorité a la voie libre pour adopter le projet de loi.
Si d'autre part l'opinion minoritaire est adoptée par le Sénat, celui-ci sera alors en mesure de donner à ce comité de nouvelles instructions, de demander que la question des systèmes de diagnostic intégré soit soumise à la Société royale pour une analyse objective.
Il y a des précédents à ce genre de procédure. Le comité des finances nationales fonctionne de cette façon. De notre côté, nous étudions les prévisions budgétaires avant d'étudier les crédits.
À mon avis, il n'est pas normal que nous passions à l'étude article par article avant que le Sénat n'ait été saisi du rapport intérimaire.
Le président: Autre chose?
Le sénateur Nolin: Mon collègue, le sénateur Kinsella, a très bien résumé la situation. C'est tout ce que nous pouvons faire ce matin.
Le président: Je sais que c'est une motion, mais j'attire votre attention sur le fait que nous avons un certain pouvoir discrétionnaire. La motion du Sénat saurait difficilement être plus claire: nous devons présenter un rapport intérimaire avant de soumettre notre rapport final. Ce rapport final, à mon avis, équivaut à l'étude article par article.
En ma qualité de président, je dois vous dire que si nous passions à l'étude article par article avant de déposer le rapport intérimaire, nous irions à l'encontre des instructions qui nous ont été données par le Sénat. Je considère que nous sommes liés par la motion du Sénat, et je pense que vous devriez en tenir compte. Je sais bien que vous n'avez pas invoqué le Règlement, mais que vous avez déposé une motion.
Le sénateur Kenny: C'est un discours qui vient après le vote.
Le président: Vous savez donc d'avance en quoi consistera mon discours.
Le sénateur Hays: J'aimerais revenir sur les observations du sénateur Kinsella. Je n'en ai discuté avec personne, mais il me semble que nous ferions mieux de laisser le Sénat en décider, et d'un autre côté le déroulement de ces rapports est très clair. Le rapport intérimaire doit être déposé avant le rapport sur le projet de loi proprement dit, ce qui permettra alors au Sénat de décider s'il convient d'imposer un délai au projet de loi, ou à certains passages du projet de loi, en attendant un débat sur le rapport intérimaire, qui pourrait avoir lieu ou ne pas avoir lieu.
À mon avis, c'est le bon endroit pour prendre ce genre de décision, et non pas ce comité.
Le président: Vous êtes prêts à passer au vote? Tous ceux qui sont en faveur de la motion du sénateur Kinsella, levez la main.
Tous ceux qui sont contre.
La motion est rejetée.
Le sénateur Kenny: Monsieur le président, je propose que le comité adopte l'ensemble du projet de loi et le renvoie au Sénat dès aujourd'hui.
Le sénateur Bonnell: Avec ou sans amendement?
Le sénateur Kenny: Sans amendement.
Le président: Je dois dire tout de suite que cette motion est irrecevable, car elle va à l'encontre de ce que je viens d'expliquer. C'est au comité d'en décider, bien sûr. En tant que président, je pense que nous devons commencer par présenter notre rapport intérimaire et obtenir des instructions du Sénat avant de pouvoir faire cela.
Le sénateur Kenny: Si vous le permettez, pour commencer, la motion à laquelle vous avez fait allusion précise:
Que, nonobstant l'article 98 du Règlement, le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles présente un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, faisant part de ses conclusions sur les questions suivantes:
Vient ensuite la liste des questions. L'important ici, c'est que ce comité, le comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, doit présenter un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final sur le projet de loi.
Le comité vient de se mettre d'accord pour présenter le rapport intérimaire. Au nom du comité, vous vous êtes engagés à présenter ce rapport intérimaire au Sénat cet après-midi. Ce faisant, vous vous acquitterez de l'obligation de ce comité envers le Sénat, soit lui présenter notre rapport intérimaire. Ensuite, à condition que cette motion soit adoptée, il est de votre devoir de présenter ce projet de loi, sans amendement, au Sénat. Il n'y a nulle part dans ces instructions, la mention d'un délai ou d'un débat, la mention d'un laps de temps qui pourrait s'écouler entre la présentation du rapport intérimaire et le rapport final. On se contente d'ordonner au comité de présenter un rapport intérimaire avant de soumettre un rapport final, et c'est exactement ce que vous ferez si cette motion est adoptée.
Le sénateur Nolin: Sénateur Kenny, que signifie cette requête du Sénat si elle ne nous demande pas de présenter un rapport intérimaire, d'attendre que la Chambre l'ait examiné et d'attendre de nouvelles instructions?
Le sénateur Kenny: Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais répondre à la question; le sénateur Kinsella, qui a rédigé cette motion, est un parlementaire d'une grande compétence et d'une grande expérience. S'il l'avait voulu, il aurait pu dire dans la motion que le comité doit présenter un rapport intérimaire, après quoi il doit attendre que le Sénat en débatte avant de poursuivre ses travaux.
S'il avait rédigé la motion de cette façon-là, nous aurions eu les mains liées. Ce n'est pas ce qu'il a fait. Il s'est contenté de demander qu'un rapport intérimaire soit présenté, et c'est exactement ce que nous faisons, ce qu'on nous a demandé de faire, nous présentons un rapport intérimaire pour commencer.
Le sénateur Nolin: Techniquement parlant, une fois que le Sénat a voté sur la motion proposée par le sénateur Kinsella, celle-ci devient une décision du Sénat. Si le Sénat a décidé qu'il voulait un rapport intérimaire, ce n'est pas pour recevoir le rapport intérimaire et le rapport final en même temps.
Le sénateur Kenny: Non, c'est tout à fait exact. On dit qu'il faut présenter le rapport intérimaire d'abord.
Le sénateur Nolin: Avant.
Le sénateur Kenny: Exactement. C'est précisément ce que le président doit faire. Il doit se lever à 14 h 15 cet après-midi et présenter le rapport intérimaire. Si la motion que je viens de présenter est adoptée, il dira: «J'ai un second rapport de ce comité.» Il présentera alors le rapport suivant. De cette façon, il suivra ces instructions à la lettre.
Le sénateur Nolin: Monsieur le président, nous ne pouvons pas continuer. Nous devons respecter la décision du Sénat, et attendre que le Sénat nous donne de nouvelles instructions. Nous ne pouvons pas prendre la décision ce matin.
Le sénateur Kenny: Je vous ferai observer que nous avons entendu une décision.
Le président: Sénateur Kenny, vous pourrez reprendre la parole plus tard. Le sénateur Kinsella avait quelque chose à dire, après quoi nous vous écouterons.
Le sénateur Kenny: Je répondais simplement au sénateur Nolin, monsieur le président. C'est lui qui a soulevé la question, qui a dit que ce n'était pas possible.
Le président: Vous nous avez expliqué pourquoi à votre avis c'était possible.
Le sénateur Kenny: Non, je ne l'ai pas expliqué.
Le président: Eh bien, allez-y.
Le sénateur Kenny: Le 26 septembre 1990, le Président du Sénat a tranché cette question d'une façon très claire. Ironiquement, il s'agissait alors du projet de loi C-62, et à l'époque on s'était interrogé sur la marge de manoeuvre des comités, on s'était demandé s'ils avaient le pouvoir de prendre de telles décisions. Cela figure à la page 1250 des Journaux du Sénat. Je cite le Président:
Comme certains sénateurs l'ont remarqué, en particulier le sénateur Everett, il semble que les comités du Sénat n'aient pas toujours observé cette procédure. Traditionnellement, les comités du Sénat sont maîtres de leur propre procédure et certains font une étude article par article alors que d'autres ne le font pas.
Cette notion que les comités sont maîtres de leur propre procédure signifie que rien ne nous oblige à attendre de nouvelles instructions du Sénat pour renvoyer ce projet de loi.
Le sénateur Nolin: Nous laisserons donc le Président du Sénat en décider.
Le sénateur Kenny: Lorsque le rapport est déposé, il peut effectivement être contesté au Sénat. Par contre, ce comité est tout à fait libre de décider du moment où il fait ce rapport; il peut décider de faire rapport de ce projet de loi aujourd'hui, et c'est ce qu'il va faire.
Le sénateur Kinsella: Je pense que le sénateur Hays est sur la bonne voie. En fin de compte, ce sera au Sénat d'en décider.
Au point où nous en sommes, le sénateur Kenny a bien lu l'énoncé qu'il nous a lu, mais pour interpréter ce qui figure dans un texte, il ne faut pas oublier le principe fondamental de ce qui est clair et net. Par cette motion, qui est recevable, le comité doit présenter un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final.
Le sénateur Kenny prétend que la démarche prévue pour cet après-midi nous permettra de nous acquitter des responsabilités qui nous ont été confiées dans nos instructions. Ces instructions, qui sont obligatoires, sont que nous devons présenter un rapport intérimaire. Cela doit être fait avant toute autre chose, et rien d'autre ne peut être fait tant que cela n'aura pas été fait. Le sénateur Kenny, pour sa part, essaie de préjuger de ce qui se passera dans l'avenir.
Les instructions sont très claires. On nous dit que le rapport intérimaire doit être soumis avant que ce comité soumette son rapport final. Or, ce matin, certains d'entre nous tentent de produire un rapport final sur le projet de loi C-29 d'une façon qui n'est pas légitime. En effet, nous avons entendu la motion du sénateur Kenny à cet effet; il voudrait que nous présentions notre rapport final avant de présenter notre rapport intérimaire, ce qui est tout à fait contraire aux instructions que nous avons reçues.
On nous ordonne de soumettre un rapport intérimaire «avant» de soumettre un rapport final. Avec cette tentative, on voudrait que le comité porte un jugement sur le rapport final avant de s'être acquitté de sa première tâche et de soumettre un rapport intérimaire avant de soumettre un rapport final.
En procédant ce matin à l'étude article par article, nous irions à l'encontre d'un ordre de la Chambre, et je ne pense pas que cela soit possible. Nous pouvons nous réunir demain ou après-demain. À ce moment-là, nous saurons que nous agissons dans l'esprit des instructions et que nous respectons la lettre des instructions qui nous ont été données par le Sénat.
Je ne vois vraiment pas ce qui est si urgent, et à mon avis ce serait un précédent dangereux pour les comités. Nous avons entendu plusieurs fois que les comités sont maîtres de leur propre destinée et de leur propre sort.
Nous savons tous compter. Nous savons qu'il y a dans ce comité sept membres libéraux et sept membres progressistes-conservateurs. Vous gagnerez forcément, quelle que soit votre opinion, mais il y a des principes plus importants que le principe du plus fort. C'est la raison pour laquelle le Sénat a des règles pour protéger la minorité.
Sénateurs, c'est donc un précédent dangereux, et pour gagner quoi? Le comité pourrait se réunir ce soir. Il pourrait se réunir à son heure habituelle demain ou après-demain. Toutefois, je considère qu'il serait très dangereux de prendre une décision qui irait à l'encontre d'un ordre très clair qui nous a été donné par la Chambre. Cela serait forcément une source de chaos et d'anarchie, comme si tout ce processus n'avait pas été une parodie suffisante depuis le début.
Le sénateur Kenny: Si le sénateur Kinsella pense que je n'essaie pas de suivre nos instructions à la lettre, c'est que son imagination s'emballe. D'après ces instructions, ce comité doit présenter un rapport intérimaire avant de soumettre son rapport final. Nous venons d'approuver le rapport intérimaire, et le président est tenu de commencer par présenter ce rapport à la Chambre. Une fois ce rapport présenté à la Chambre, le comité est tout à fait libre de présenter son rapport final.
Dans cette motion, il n'est nulle part question d'un délai. Rien n'oblige à avoir un débat. Vous imaginez peut-être que cela doit se faire à une date ultérieure, mais dans l'énoncé qui a été adopté par le Sénat, il n'en est pas question. On ne dit pas que nous devons faire quelque chose après un certain délai, ou bien après débat ou examen. On dit simplement «avant». On fixe l'ordre des démarches, l'une après l'autre; les choses doivent se dérouler de cette façon-là.
Monsieur le président, la motion que vous avez sous les yeux est tout à fait recevable; elle est également conforme aux instructions qui nous ont été données par la Chambre.
Le sénateur Taylor: Je tiens à féliciter le sénateur Kinsella pour les vaillants efforts qu'il déploie pour défendre une cause assez chancelante. Ayant été leader à la Chambre dans l'opposition pendant de nombreuses années, je pouvais presque prévoir chaque intervention. Je l'admire parfois, mais parfois aussi je me pose des questions.
Le président: Vous aviez quelque chose à dire au sujet de cette motion?
Le sénateur Taylor: Dans ce cas particulier, mon honorable collègue saute à cloche-pied de part et d'autre de la logique. Nous venons de rejeter sa motion ayant pour objet de remettre presque indéfiniment toute étude de la question, pas seulement le rapport intérimaire. Il est au Sénat depuis suffisamment longtemps pour savoir que certains rapports intérimaires sont étudiés de façon si exhaustive qu'ils deviennent parfois des rapports définitifs. Il serait vraiment inutile de poursuivre les séances. Notre position est que le rapport intérimaire a fait l'objet d'une étude si exhaustive, si complète, que nous pouvons passer immédiatement à l'adoption du rapport final.
Comme on l'a fait remarquer, cette motion a été soigneusement rédigée par le leader de l'opposition afin que le rapport intérimaire, ou provisoire, et le rapport final soient réunis. C'est ce qu'on appelle se faire prendre à son propre jeu.
Le problème, dans ce cas, c'est que puisque le rapport final doit venir après le rapport provisoire, cela ne laisse pas beaucoup de temps. Nous estimons que le rapport provisoire est très complet. Le fait que l'opposition ait déposé un rapport minoritaire contenant des conclusions prouve hors de tout doute qu'il était possible d'en arriver à des conclusions. Si dans le rapport minoritaire signé par le sénateur on avait dit qu'il fallait tenir davantage d'audiences parce qu'il n'avait pas été possible de prendre de décision, il y aurait eu une certaine logique. Mais il dit dans le rapport provisoire qu'il a déjà pris une décision. Nous aussi, nous avons pris une décision. Déposons le rapport final.
Le sénateur Hays: Je ne prétends pas être un expert en ce qui a trait au Règlement, mais j'ai bien écouté les propos des sénateurs Kinsella et Nolin. Si j'ai bien compris ce qu'ils ont dit relativement au Règlement, il faut organiser les choses de façon à ce que le comité puisse faire le travail qui lui est confié par le Sénat dans une séquence adéquate. Dans ce cas-ci, le Sénat avait confié au comité la tâche de produire un rapport provisoire, puis d'étudier la mesure législative qui lui était renvoyée.
Le Règlement prévoit des préavis avant qu'un débat puisse commencer. Si j'ai bien compris, dans le cas du rapport provisoire, ce préavis est d'un jour, et dans le cas du projet de loi le préavis est également d'un jour, s'il n'y a pas d'amendements. Ce préavis existe pour une bonne raison: pour que les sénateurs à la Chambre puissent se préparer à ce que le comité présente au Sénat. Si le comité examine aujourd'hui le rapport provisoire et le projet de loi, les sénateurs à la Chambre utiliseront à bon escient ce préavis d'un jour, conforme au Règlement, pour se préparer au débat au Sénat.
Je me répète peut-être, mais on trouve dans le rapport une distinction claire entre l'opinion de la majorité et celle de la minorité. À mon avis, la minorité a l'obligation de transmettre son point de vue à l'ensemble du Sénat, tout comme la majorité d'ailleurs, de façon à permettre une réflexion et une discussion plus approfondies. C'est là que ces opinions doivent être examinées. Dans sa version actuelle, le Règlement laisse suffisamment de latitude pour qu'une telle discussion puisse avoir lieu et pour que le Sénat, s'il le souhaite, retarde l'examen du projet de loi dont il est saisi, par le moyen du rapport, jusqu'à ce qu'il ait achevé l'examen du rapport provisoire.
Les votes sont serrés au Sénat. On ne sait jamais quel en sera le résultat, mais c'est là que la décision doit se prendre, et notre comité n'a pas à prendre de décision pour l'ensemble du Sénat.
Le président: D'autres commentaires?
D'après une vieille expression juridique latine, il faut toujours interpréter de façon raisonnable les lois ou les termes que l'on lit. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. D'après les instructions qui nous ont été données par le Sénat, notre comité a l'obligation de présenter un rapport provisoire avant de présenter son rapport final. Le paragraphe 97(4) du Règlement porte sur le dépôt du rapport d'un projet de loi sans amendement, ce que, je suppose, nous ferons. On y lit:
Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans autre motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour.
Cela signifie que si nous faisons la troisième lecture du projet de loi C-29 maintenant, le débat sera forclos. Selon une interprétation raisonnable, le Sénat examinera le rapport provisoire et déterminera ensuite ce qu'il veut en faire. Il pourrait entre autres donner d'autres instructions à notre comité.
Contrairement à ce que dit le sénateur Taylor, le rapport minoritaire comportait des recommandations. Le Sénat pourrait décider de les examiner et de renvoyer ce rapport devant le comité afin qu'il examine l'opinion minoritaire plutôt que de confier à une tierce partie la tâche de faire ces examens proposés dans le rapport minoritaire.
Le Sénat pourrait donner toutes sortes d'instructions au comité. D'après mon interprétation raisonnable de la situation, le Sénat devrait avoir la possibilité d'examiner le rapport provisoire et de donner ensuite des instructions quant à ce qu'il convient d'en faire, l'adopter, le mettre aux voix, et cetera. Le Sénat a également la possibilité de renvoyer ce rapport devant notre comité.
Si nous faisons l'étude article par article et adoptons le projet de loi, d'après cet article du Règlement, nous adoptons de ce fait le rapport et imposons la forclusion.
Je dois décider...
Le sénateur Taylor: J'invoque le Règlement! Vous dites que si le projet de loi est adopté sans amendement, il ne peut être renvoyé en deuxième ou en troisième lecture?
Le président: Nous l'avons adopté.
Le sénateur Taylor: À quoi sert la troisième lecture, alors?
Le président: Le projet de loi ne nous est pas renvoyé après la troisième lecture. Le processus normal d'adoption se poursuit.
Le sénateur Taylor: Une fois le projet de loi adopté, le Sénat doit encore faire la troisième lecture.
Le président: Oui, c'est ce que fait le Sénat.
Le sénateur Taylor: À ce moment-là, le Sénat peut présenter une motion pour le renvoyer devant le comité.
Le président: Je suppose que le Sénat pourrait le faire.
Le sénateur Taylor: Je ne crois pas qu'il y ait forclusion lorsque vous faites ce que vous dites avoir fait.
Le président: Voici ma décision: Nous devons d'abord présenter le rapport provisoire au Sénat avant de continuer.
Le sénateur Kenny: Monsieur le président, une motion a été présentée, et nous n'avons pas demandé de décision.
Le président: Je déclare que la motion est irrecevable.
Le sénateur Hays: Eh bien, dans ce cas, je conteste votre décision.
Le président: Des commentaires sur la contestation? Je ne suis pas sûr que la question puisse être débattue.
Qui est en faveur de la décision du président?
Des voix: Pour.
Le président: Qui s'y oppose?
Des voix: Contre.
Le président: La décision du président est renversée. La motion est rejetée.
Passons maintenant à l'étude l'article par article du projet de loi. Comme je ne suis pas d'accord pour que nous fassions cette étude, je continuerai de présider la séance, mais je m'abstiendrai de voter, parce qu'à mon avis la procédure est inadéquate et ne correspond pas à ce que nous devrions faire. Néanmoins, à titre de président, je suis obligé de continuer.
Vous avez une motion à ce sujet, sénateur Kenny?
Le sénateur Kenny: Je répéterai ma motion.
Je propose que le projet de loi soit adopté intégralement, sans amendement, et qu'on en fasse rapport au Sénat aujourd'hui.
Le président: Y a-t-il des commentaires? Sinon, qui approuve la motion?
Des voix: Pour.
Le président: Qui s'y oppose?
Une voix: Contre.
Le président: Y a-t-il des abstentions?
Des voix: Oui.
Le président: Il y a quatre abstentions, y compris la mienne.
La motion est adoptée.
Les membres du comité désirent-ils discuter d'autre chose?
Le sénateur Kenny: Quand pensez-vous examiner les projets de loi qui nous seront bientôt renvoyés?
Le président: Je crois savoir que nous n'avons pas encore reçu le projet de loi sur l'énergie nucléaire. Nous devrions le recevoir bientôt. Nous nous réunirons mardi matin pour en discuter, puis nous aurons des audiences prolongées sur les espèces menacées. Je crois savoir que nous serons également saisis bientôt de ce projet de loi. Voilà pour les affaires futures du comité. S'il n'y a rien d'autre, je vais lever la séance.
La séance est levée.