Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 -- Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 16 mai 1996
(13)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Kinsella, Lewis, Losier-Cool, Milne et Pearson. (10)
Autre sénateur présente: L'honorable sénateur Shirley Maheu.
Également présente: Kristen Douglas, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-275:
De la Chambre des communes:
Robert Walsh, conseiller législatif générals;
Stephen Knowles, greffier à la procédure, Affaires émanant des députés;
Richard Prégent, greffier principal adjoint, Affaires émanant des députés.
Pour le projet de loi C-13:
Du ministère du Solliciteur général:
Helen Banulescu, chef, Groupe d'application de la loi;
Cpl Jeff Warren, GRC;
Warren Black, avocat général principal.
La présidente fait une déclaration.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 14 mai 1996, le comité entreprend son examen du projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires.
La présidente accepte de déposer au Sénat une motion demandant qu'on envoie un message à la Chambre des communes pour lui signaler que le Sénat se préoccupe du traitement que la Chambre réserve à ses projets de loi d'intérêt public.
À 10 h 30, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 avril 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Le texte de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 10, du jeudi 9 mai 1996.)
L'honorable sénateur Doyle propose -- QUE le paragraphe 9(1) soit modifié en supprimant les lignes 24 et 25, à la page 4, et en les remplaçant par ce qui suit:
«protection d'un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que:»
Après discussion, l'honorable sénateur Bryden propose -- QUE la motion du sénateur Doyle soit modifiée de manière à se lire comme suit: QUE le paragraphe 9(1) soit modifié en supprimant les lignes 24 et 25, à la page 4, et en les remplaçant par ce qui suit:
«protection d'un bénéficiaire dans les cas où il est démontré au commissaire que:»
Après discussion, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-13 au Sénat, avec un amendement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 25, le comité poursuit son examen du projet de loi C-275.
M. Rob Walsh fait une déclaration et répond aux questions.
M. Stephen Knowles répond à une question.
L'honorable sénateur Gigantès propose -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-275 au Sénat avec la recommandation que le Sénat ne donne pas suite au projet de loi C-275.
Après discussion, l'honorable sénateur Lewis propose -- QUE la motion proposée par le sénateur Gigantès ne soit pas mise aux voix immédiatement, mais que le comité ne rende une décision qu'après avoir entendu d'autres témoignages.
Après discussion, la motion du sénateur Lewis est mise aux voix et rejetée.
Après discussion, la motion originale du sénateur Gigantès est mise aux voix et rejetée.
L'honorable sénateur Milne propose -- QUE l'article 2, page 1, de la version anglaise du projet de loi C-275 soit modifié en remplaçant les lignes 13 à 15 par ce qui suit:
«who was, but is not at present, a member of the Senate or House of Commons of Canada;»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- QUE l'article 5, page 2, de la version anglaise du projet de loi C-275 soit modifié en remplaçant les lignes 10 à 12 par ce qui suit:
«(d) to foster good relations between members of the Senate and House of Commons of Canada and former parliamentarians; and»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose -- QUE l'article 2, page 1, de la version française du projet de loi C-275 soit modifié en remplaçant les lignes 17 et 18 par ce qui suit:
«teur ou député au Parlement du Canada, mais qui n'est plus ni séna-»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose -- QUE l'article 5, page 2, de la version française du projet de loi C-275 soit modifié en remplaçant les lignes 12 et 13 par ce qui suit:
«ses entre les sénateurs et députés actuels et les ex-parlementaires:»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Doyle propose -- QUE l'article 7, page 3, du projet de loi C-275 soit modifié en supprimant les lignes 10 à 13 et en changeant la désignation littérale des alinéas i) à k) et les renvois qui y sont faits.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-275 au Sénat avec cinq amendements.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 24, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank