Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 11 juin 1996 (21)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 9 h 32, à huis clos, dans la pièce 172-E de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin, Pearson, Poulin et Stanbury (13).
Également présente: Jane Allain, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 1996, le comité poursuit son étude du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule No. 8 du jeudi 21 mars 1996.)
Il est convenu - Que l'on autorise les adjoints des sénateurs à rester dans la salle pendant le huis clos.
Le comité discute de l'ébauche du rapport.
Il est convenu - Qu'une version révisée de l'ébauche du rapport soit distribuée le plus tôt possible aux membres du comité pour qu'ils fassent part de leurs commentaires, même si seule la version anglaise est disponible.
À 10 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 12 juin 1996 (22)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 30, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin et Pearson (11).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Lowell Murray (1).
Également présents: Jane Allain, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement; Mark Audcent, légiste par intérim et conseiller parlementaire.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Pour le projet de loi S-8:
De Cunningham, Swan, Carty, Little & Bonham:
M. Robert A. Little, conseiller juridique.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 10 juin 1996, le comité entreprend son étude du projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
La présidente fait une déclaration liminaire.
M. Little fait une déclaration et, aidé du sénateur Murray, répond aux questions.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis - QU'il soit fait rapport du projet de loi S-8 au Sénat sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée à la pluralité des voix.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 mars 1996, le comité poursuit son étude du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no. 2 du mercredi 27 mars 1996.)
Il est convenu, - Que le comité termine l'étude article par article du projet de loi C-8.
Il est proposé par l'honorable sénateur Beaudoin - Que les motions portant amendement du projet de loi C-8 soient réputées avoir été lues en anglais et en français.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu - Que l'article 1 demeure tel quel.
Il est convenu - Que l'article 2 soit amendé de la façon suivante:
Page 3, article 2: remplacé la ligne 10 par ce qui suit:
«l'une ou l'autre des annexes I, II, III, IV ou V;»
Il est convenu - QUE les articles 3 à 30 soient adoptés.
Il est convenu - QUE l'article 31 soit modifié de la façon suivante:
Page 28, article 31: dans la version française, remplacer les lignes 6 à 8, par ce qui suit:
«réglementaire - l'habilitant à se livrer à des opérations à l'égard de substances désignées ou de précurseurs - exerce son activité commerciale ou professionnelle. Il»
Il est convenu - Que les articles 32 à 54 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 55 soit modifié de la façon suivante:
Page 39, article 55: dans la version anglaise, remplacer la ligne 5, par ce qui suit:
«applications and distribution of controlled substances»
Il est convenu - Que l'article 55 soit de nouveau modifié pour se lire comme suit:
Page 39, article 55: dans la version anglaise, remplacer la ligne 42 par ce qui suit:
«stance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI»
Il est convenu - Que les articles 56 à 63 soient adoptés.
Il est convenu - Que l'article 64 soit modifié de la façon suivante:
Page 45, article 64: remplacer les lignes 19 à 34, par ce qui suit:
«64. L'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit:
ANNEXE II
(Paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132)
1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est poursuivie par mise en accusation:
a) article 4 (trafic de stupéfiants);
b) article 5 (importation et exportation)
c) article 6 (culture);
d) article 19.1 (possession de biens obtenus par perpétration d'une infraction);
e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).
2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est poursuivie par mise en accusation:
a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);
b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité);
d) article 48 (trafic des drogues d'usage restreint);
e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).
3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est poursuivie par mise en accusation:
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation);
c) article 7 (production);
d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);
e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).
4. L'infraction de complot prévue à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, est poursuivie par mise en accusation.
Il est convenu - QUE l'article 65 soit modifié de la façon suivante:
Page 46, article 65: remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit:
«infraction visée aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines»
Il est convenu - QUE les articles 66 à 70 soient adoptés.
Il est convenu - QUE l'article 71 soit modifié de la façon suivante:
Page 48, article 71: remplacer la ligne 26 par ce qui suit:
«5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant»
Il est convenu - QUE l'article 71 soit en outre modifié de la façon suivante:
Page 49, article 71: remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit:
«ragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi»
Il est convenu - QUE l'article 72 soit modifié de la façon suivante:
Page 49, article 72: remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit:
«(ix), de ce qui suit:
(x) l'alinéa 4(4)a)de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
(xi) le paragraphe 5(4) de la Loi régle-»
Il est convenu - QUE l'article 73 soit adopté.
Il est convenu - QUE l'article 74 soit modifié de la façon suivante:
Page 50, article 74: dans la version française, remplacer les lignes 7 à 8, par ce qui suit:
«paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.»
Il est convenu - QUE les articles 75 à 95 soient adoptés.
Il est convenu - QUE le nouvel article 65.1 soit ajouté de la façon suivante:
Page 45, nouvel article 65.1: ajouter après la ligne 17 ce qui suit:
«65.1 L'alinéa 109(1)c) de la même loi, dans sa version édictée par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu, est remplacée par ce qui suit:
c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,»
Il est convenu - QUE le nouvel article 76.1 soit ajouté de la façon suivante:
Page 50, nouvel article 76.1: ajouter après la ligne 33 ce qui suit:
«Loi sur les armes à feu
76.1 Le sous-alinéa 5(2)a)iv) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit:
(iv) une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»
Mme Heather Lank, la greffière du comité, répond aux questions.
M. Mark Audcent, légiste par intérim et conseiller parlementaire, répond aux questions.
Il est convenu - QUE le nouvel article 83.1 se lise comme suit:
Page 52, nouvel article 83.1: ajouter après la ligne 10 ce qui suit:
«Loi sur la défense nationale
83.1 L'alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version édictée par l'article 176 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit:
c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»
Il est convenu - QUE les nouveaux articles 93.1 à 93.3 se lisent comme suit:
Page 55, nouveaux articles 93.1 à 93.3: ajouter après la ligne 11 ce qui suit:
«Loi sur les jeunes contrevenants
93.1 L'article 4 de l'annexe de la Loi sur les jeunes contrevenants est remplacé par ce qui suit:
4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:
a) article 5 (trafic);
b) article 6 (importation et exportation); et
c) article 7 (production).
Modifications conditionnelles
Projet de loi C-7
93.2 En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 14(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, ce paragraphe est remplacé par ce qui suit:
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
(4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d'administrateur visé par le sous- alinéa (3)b)i).
93.3 À la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit:
Conditions additionnelles
(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence ou contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu ou pour celle d'autrui, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci.»
Il est convenu - Que l'annexe I soit adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne - Qu'il soit ajouté après le numéro 1(8) de l'annexe II ce qui suit:
«(9) Tige de cannabis mature - à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines - ainsi que les fibres obtenues de cette tige»
Après discussion, la proposition est adoptée.
Il est convenu - Que les annexes III à VIII soient adoptées.
Il est convenu - Que le titre soit adopté.
Il est convenu - Que le projet de loi C-8 soit adopté dans sa forme modifiée.
Il est convenu - Que le comité fasse rapport du projet de loi C-8 au Sénat dans sa forme modifiée.
L'honorable sénateur Milne fait une déclaration.
À 16 h 27, la séance est suspendue.
À 16 h 30, la séance reprend et le comité poursuit ses travaux à huis clos.
Le comité examine une ébauche de rapport.
Le comité étudie une ébauche de communiqué.
Il est convenu - Que le comité de direction soit autorisé à approuver les versions finales du rapport et du communiqué sur le projet de loi C-8.
À 17 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank