Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 13 juin 1996:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Stanbury,

Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

I. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :

17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais:

a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;

b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles:

(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,

(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;

c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;

d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;

e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil.

Titre

2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre-Neuve);

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Et sur la motion en amendement, l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robertson, que la motion soit modifiée en outre par l'adjonction des mots suivants:

Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;

Que le comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;

Que le comité présente son rapport au plus tôt le 30 septembre 1996; et

Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le comité soit autorisé à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., est modifiée en supprimant le troisième paragraphe pour le remplacer par ce qui suit:

«Que le comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et ».

Après débat,

La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion en amendement, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible les travaux;

Que le comité soit autorisé à se rendre à Terre-Neuve et au Labrador afin d'entendre des points de vue sur l'amendement proposé à la Constitution;

Que le comité présente son rapport au plus tard le 17 juillet 1996; et

Que si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport est terminé, le Comité soit autorisé à le déposer auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre.

Après débat,
La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Paul C. Bélisle

Clerk of the Senate