Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 40 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 5 décembre 1996
(53)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Anderson, Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Moore, Nolin et Pearson (10).
Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;
M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.
Du ministère du du Solliciteur général:
Mme Jennifer Trottier, analyste principale de la politique, Direction des affaires correctionnelles.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 octobre 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no 32 du mercredi 30 octobre 1996).
La présidente fait une déclaration préliminaire.
M. Yvan Roy fait une déclaration.
M. Yvan Roy, M. Howard Bebbington et Mme Jennifer Trottier répondent aux questions.
La présidente fait une déclaration.
Le sénateur Gigantès fait une déclaration.
La sénateur Pearson fait une déclaration.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne -- QU'IL soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-45 sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée, les sénateurs Doyle et Nolin s'étant abstenus de voter.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne --
QUE le comité recommande que le système judiciaire considère que la vérité revêt une suprême importance dans la détermination de la peine. Il faut combler les lacunes des Canadiens en ce qui a trait à la connaissance et la compréhension du présent article 745.6 et, maintenant, des amendements.
À cette fin, nous exhortons le ministre de la Justice à recourir à tous les moyens mis à sa disposition pour renseigner le grand public sur cet article, y compris des discussions avec les procureurs généraux des provinces pour trouver ensemble des façons d'amener les familles des victimes à saisir tout le sens de l'article 745.6.
Après débat, la motion est adoptée.
Il est convenu de conférer au Comité de direction le pouvoir d'approuver le texte final de la recommandation.
À 12 h 05, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank