Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 49 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 13 mars 1997
(67)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 11 heures, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Lewis, Losier-Cool, et Milne (7).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Adams et Corbin (2).
Aussi présente: Kate Dunkley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire de même que les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
L'honorable Michael A. Meighen, sénateur, parrain du projet de loi;
M. Tim Wilson, stagiaire en droit auprès du sénateur Meighen.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 18 février 1997, le comité entreprend son étude du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane du Canada.
La présidente fait une déclaration et signale que le témoin est invité à justifier le préambule du projet de loi S-15.
Le sénateur Gigantès fait une déclaration.
L'honorable Michael A. Meighen fait une déclaration et répond aux questions.
Le sénateur Corbin suggère qu'une recommandation soit ajoutée au rapport.
M. Mark Audcent répond aux questions. M. Audcent assure le comité que le projet de loi S-15 est sous une forme législative appropriée.
M. Tim Wilson répond aux questions.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis -- QU'il soit fait rapport du projet de loi S-15 au Sénat sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence (le sénateur Gigantès).
Il est convenu -- QUE le comité de direction soit autorisé à rédiger une recommandation attirant l'attention du gouvernement sur les réserves exprimées par le comité au sujet de situations où l'on demande au Parlement de s'occuper de questions relatives à la constitution en corporation de sociétés privées.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose -- QUE la demande d'autorisation de budget pour l'exercice 1997-1998 soit approuvée et que le président la soumette au comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration aux fins d'étude:
Services professionnels et autres 19 600 $
Transports et communications 30 000
Autres dépenses 1 500
TOTAL 51 100 $
Après débat, le budget est adopté.
Le comité procède à l'examen de ses travaux futurs.
Après débat, il est convenu que, ayant été autorisé par le Sénat à permettre la couverture par les médias électroniques de ses délibérations publiques sur le projet de loi C-71, le comité donne son approbation.
Il est convenu -- QUE le comité décide s'il permet la couverture au moyen de médias électroniques en fonction de chaque projet de loi.
Il est aussi convenu -- QUE le greffier du comité devrait informer chaque témoin de la possibilité que la séance soit télévisée et que si un témoin s'y oppose, le comité devrait acquiescer à son désir.
À midi, le comité poursuit ses travaux à huis clos pour étudier une ébauche de rapport sur le projet de loi S-10.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin -- QUE le comité fasse rapport au Sénat et lui recommande de ne pas poursuivre davantage l'étude de ce projet de loi en ce moment.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank