Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 58 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 16 avril 1997
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 19 h 48, pour étudier le règlement projeté conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire.
Le sénateur Sharon Carstairs (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Bonsoir, honorables sénateurs. Ce soir, nous entendons Mme Holly McManus, des Services juridiques, et M. Jacques Girard, directeur des Services juridiques d'Élections Canada. Tous les sénateurs ont reçu copie du règlement projeté aux termes des paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire. Je sais que nos témoins ont une déclaration à faire, après quoi nous pourrons leur poser des questions.
Monsieur Girard, vous avez la parole.
[Français]
M. Jacques Girard, Directeur des services juridiques, Élections Canada: Madame la présidente, étant donné que ce fut une longue journée pour vous également, on va faire en sorte que nos remarques préliminaires seront très brèves. Essentiellement, on a eu la chance de prendre connaissance d'un document qui a été préparé par monsieur Robertson à l'attention des membres du comité qui fait état de la procédure qui doit être suivie pour l'élaboration du règlement référendaire.
Alors, je vais demander à Mme McManus de vous faire un bref sommaire de la procédure et de ce que nous avons fait pour arriver au résultat final que vous avez devant vous aujourd'hui, et puis ensuite, bien sûr, on pourra répondre à vos questions s'il en a. Je demande donc à Mme McManus de procéder.
[Traduction]
Mme Holly McManus, conseillère juridique, Élections Canada: Le paragraphe 7(3) de la Loi référendaire prévoit que le directeur général des élections peut, par règlement, adapter la Loi électorale du Canada pour la tenue d'un référendum. En 1992, lorsque la Loi référendaire est entrée en vigueur, un premier règlement a été pris à cette fin, sous le numéro DORS/92-430.
En 1993, le projet de loi C-114 prévoyait d'importants remaniements de la Loi électorale du Canada, particulièrement en ce qui concerne des règles électorales spéciales, et c'est à ce stade qu'on a entrepris de modifier à nouveau le règlement. Cette deuxième série de modifications se trouve dans le DORS/95-304.
En décembre 1996, le projet de loi C-63 a reçu la sanction royale. Il visait à modifier la Loi électorale du Canada pour diverses raisons, dont la principale était de permettre l'établissement d'un registre permanent des électeurs. Il fallait donc modifier le règlement à nouveau, d'où notre présence ici ce soir.
Maintenant, si vous avez des questions au sujet du projet de loi comme tel ou du processus suivi, je serai heureuse d'y répondre.
La présidente: Permettez-moi de poser les premières questions. Les autres sénateurs demanderont ensuite les éclaircissements dont ils ont besoin.
J'ai lu le projet de loi, de même que le rapport rédigé par l'attaché de recherche affecté à notre comité par la Bibliothèque du Parlement. Je n'y vois rien de particulier qui puisse prêter à la controverse. Comporte-t-il des éléments qui vous ont donné du fil à retordre? Vous pouvez peut-être nous instruire à ce sujet.
M. Girard: Comme vous le savez, au moment de rédiger la loi en 1992, nous disposions de peu de temps. La Loi référendaire est donc très brève. Le Parlement a décidé que la loi électorale en vigueur s'appliquerait aux référendums.
Vous avez demandé si le projet de loi comporte des dispositions litigieuses ou si sa rédaction nous avait posé des problèmes particuliers. En réalité, il n'y en a pas parce que le règlement est le reflet de la Loi électorale du Canada. Son libellé est à peu près le même sauf, bien sûr, que, là où il est question de «fonctionnaires électoraux» dans la Loi électorale du Canada, le Règlement sur le référendum parle d'«officiers référendaires».
Le défi que représentait pour nous la rédaction du règlement tenait au fait qu'il fallait concilier quatre textes réglementaires différents. J'ai parlé à l'attaché de recherche, qui a passé une bonne partie de son week-end à essayer de comprendre comment tout cela formait un tout. C'est le principal problème posé par la mesure réglementaire à l'étude aujourd'hui.
Le sénateur Jessiman: J'aimerais que l'on me confirme les heures de fermeture des bureaux de scrutin. Je fais allusion à l'article 105 de la Loi électorale. Pourrait-on me dire comment on en est arrivé à ces heures? À la lecture de l'article 105, il me semble que les bureaux de scrutin de Terre-Neuve sont les premiers à fermer, à 20 h 30, heure locale, suivis de ceux de l'Atlantique qui fermeraient aussi à 20 h 30, heure locale, soit une demi-heure plus tard. Puis, vient le tour des bureaux de scrutin situés dans les fuseaux horaires de l'Est et du Centre qui fermeront à la même heure locale, soit à une heure d'intervalle. Si les bureaux situés dans le fuseau horaire de l'Est ferment à 21 h 30, ceux du Centre ferment à 20 h 30. Il y a le même décalage d'une heure entre le fuseau horaire des Rocheuses et celui du Centre. Donc, 19 h 30, dans le fuseau horaire des Rocheuses, équivaut à 20 h 30 dans le fuseau horaire du Centre.
Les bureaux de l'Est, du Centre et des Rocheuses ferment donc tous au même moment, mais à des heures différentes en raison du décalage horaire.
M. Girard: C'est exact, sauf en ce qui concerne les bureaux de l'Atlantique.
Le sénateur Jessiman: Les bureaux de l'Atlantique et du Pacifique. Les bureaux du Pacifique fermeront une demi-heure plus tôt, puisque l'heure prévue est 19 heures.
M. Girard: Vous avez parfaitement compris. Ce sont exactement les mêmes heures que celles que prévoit la Loi électorale du Canada.
Le sénateur Jessiman: Oui. Je cite le texte de loi. Est-ce parce que quatre d'entre elles sont en réalité les mêmes?
M. Girard: Oui.
Le sénateur Jessiman: Pardonnez-moi. J'ai fait erreur. Trois d'entre elles sont les mêmes, soit celles des bureaux de l'Est, du Centre et des Rocheuses. Les heures sont différentes, mais, en raison du décalage horaire, elles finissent par coïncider.
Le sénateur Pearson: Les bureaux ferment tous au même moment dans le temps.
Le sénateur Jessiman: Oui, simultanément, mais à des heures différentes.
M. Girard: L'heure prévue pour les bureaux du Pacifique est différente parce qu'il faut environ une demi-heure pour obtenir les résultats d'un bureau de scrutin, là-bas. Les résultats ne commenceront pas à rentrer avant 19 h 30. Quand on tient compte de ce retard, les heures deviennent presque les mêmes.
De la sorte, le soir du référendum ou des élections, nous connaîtrons les résultats des bureaux des Maritimes à l'avance, mais ceux de tous les autres bureaux nous parviendront à peu près en même temps.
Le sénateur Jessiman: Je croyais que les bureaux de Terre-Neuve et des Maritimes ne pouvaient pas rendre les résultats publics.
M. Girard: Vous avez raison.
Le sénateur Jessiman: Par contre, vous venez de dire que nous les connaîtrions à l'avance.
La présidente: Sénateur Jessiman, permettez-moi d'intervenir. J'ai passé la plus grande partie de ma vie dans l'Ouest du Canada, mais mes frères et soeurs habitent tous à Halifax. Une demi-heure après la fermeture des bureaux de Halifax, je les appelle pour savoir ce qui se passe là-bas. Il est impossible d'empêcher cela. On peut interdire aux médias de rendre l'information publique; par contre, il est impossible d'empêcher les Canadiens de communiquer avec leurs frères et soeurs.
Le sénateur Jessiman: De plus, les résultats ne peuvent circuler sur le Web.
La présidente: C'est cela.
Le sénateur Doyle: D'après ce que vous venez de dire, je suppose que les questions comme les règles ne changent pas, sauf en ce qui concerne la terminologie lorsqu'il s'agit d'un référendum. Par exemple, à la page 56 de la codification, on trouve des dispositions exigeant la présence de représentants. Je suppose que ces dispositions sont inchangées, sauf pour la distinction terminologique, selon qu'il s'agit d'une élection ou d'un référendum. Ces dispositions ne comportent pas de nouvelles règles.
Certaines règles ont été abrogées. Comment cela se fait-il? Est-ce parce qu'elles ont été codifiées ailleurs?
M. Girard: L'adaptation visait à tenir compte de modifications apportées récemment à la Loi électorale du Canada. Vous avez raison de dire que les changements sont d'ordre linguistique, parce qu'il s'agit de deux réalités différentes. Mais nous sommes aussi allés un peu plus loin. Nous avons changé les heures des bureaux de scrutin pour une élection. Il fallait donc faire le changement correspondant en ce qui concerne les référendums. Les changements sont donc à la fois de fond et de forme, mais je répète qu'ils reflètent la Loi électorale du Canada.
Vous avez parlé des représentants. Parfois, la Loi référendaire prévoit une disposition particulière, et nous n'y avons pas touché parce que nous n'avons pas le pouvoir de modifier la Loi référendaire par nous-mêmes. Tout ce qui est prévu dans la loi est intact.
Le sénateur Doyle: À la page suivante, l'article 117 est abrogé. Qu'est-ce qui est abrogé au juste? Si vous l'avez déjà expliqué, je m'excuse d'être si lent à comprendre.
M. Girard: C'est le paragraphe 117(1) qui est abrogé, non pas le paragraphe (2).
Le sénateur Doyle: Navré. Passons donc à la page 56, là où il est question des formalités au bureau de scrutin.
M. Girard: Le paragraphe 117(1) est abrogé; par conséquent, il faut apporter un changement analogue au règlement.
Le sénateur Doyle: En d'autres mots, il y a eu changement. Vous faites simplement remarquer qu'il a été abrogé.
M. Girard: Vous avez raison.
Le sénateur Milne: J'ai trois questions, et vous pouvez probablement y répondre d'un seul coup. À quel stade en est l'établissement de la liste permanente des électeurs? Le recensement se déroule-t-il aussi bien qu'à l'habitude? Croyez-vous pouvoir respecter la date cible du 26 avril pour la publication dans la Gazette du Canada?
M. Girard: Le recensement a pris fin aujourd'hui même. Je devrais plutôt dire qu'à Ottawa il prendra fin aujourd'hui, à 21 heures, heure locale. En raison des conditions météorologiques, il faudra prolonger le recensement d'une journée peut-être dans environ 30 sections de vote, surtout dans l'ouest de l'Arctique et à Inuvik.
Le sénateur Milne: Heureusement qu'il n'y a pas eu d'inondation!
M. Girard: Fort heureusement! Tout se déroule comme prévu. Dès ce soir, le 26 avril, nous publierons un avis dans la Gazette du Canada pour annoncer que la liste est dressée, que le registre est en place et que des élections peuvent être déclenchées.
La présidente: Puis-je vous poser une question très concrète? Le recenseur s'est présenté à ma porte, à Ottawa, samedi dernier. Il souhaitait me recenser. Je lui ai dit que je préférais être recensée au Manitoba. Il m'a alors informée que le recensement prenait fin aujourd'hui, et je sais que je ne pourrai me rendre au Manitoba d'ici là. Que dois-je faire?
M. Girard: Je suppose que votre lieu de résidence est au Manitoba?
La présidente: Oui.
M. Girard: À votre retour au Manitoba, vous trouverez une fiche d'inscription à votre porte. Il suffit de la remplir. Elle est déjà adressée. Postez-la, et votre nom sera inscrit dans le registre.
La présidente: Faut-il l'avoir fait avant une certaine date?
M. Girard: Non, puisqu'il s'agit d'un registre permanent.
Le sénateur Milne: Son nom figurera-t-il sur la liste préliminaire dont se servent les partis pour établir la limite de leurs dépenses ou sera-t-il trop tard?
M. Girard: Tout dépend du moment où nous recevons la fiche et du moment où sont déclenchées les élections. Si nous recevons la fiche demain, je dirais que le nom de cette personne serait effectivement porté au registre. Par contre, si nous la recevons après le déclenchement des élections, de toute évidence, son nom n'y figurera pas. Nous préférerions avoir une liste dès le premier jour de la période électorale. C'est pourquoi on l'appelle liste préliminaire.
La présidente: Juste pour vous compliquer la vie un peu plus, j'ajoute que j'habite dans une région rurale du Manitoba. Je n'ai pas de boîte aux lettres. Tout mon courrier est livré poste restante.
M. Girard: Le recenseur devrait tout de même avoir laissé une fiche à votre porte.
La présidente: Vous avez répondu à mes questions. Je pourrai donc voter lors des élections que nous prévoyons tous pour bientôt.
Le sénateur Milne: Par contre, votre candidat aura peut-être 50 cents de moins à dépenser.
La présidente: Cela signifie que je devrais ajouter 50 cents à la contribution que je ferai au candidat de mon choix.
Le sénateur Jessiman: La Gazette du Canada est publiée le 26 avril, ce qui tombe un samedi. Je suppose qu'il n'y a là rien d'inhabituel.
M. Girard: La Gazette du Canada paraît habituellement le samedi, effectivement. Dès la publication de cet avis, l'autre disposition du projet de loi C-63 qui concerne la durée de la période électorale et les heures de fermeture des bureaux entre immédiatement en vigueur. Par conséquent, la durée de la période électorale, si des élections sont déclenchées cette journée-là ou par après, sera de 36 jours civils uniquement. Si vous faites le décompte, la première date à laquelle une élection pourrait se tenir si la période électorale est limitée à 36 jours serait le 2 juin.
Le sénateur Jessiman: Oui. J'ai déjà fait le compte.
M. Girard: Je me réjouis de voir que nous arrivons au même résultat.
La présidente: Je vous remercie de cet exposé.
Honorables sénateurs, il nous faut prendre une décision, c'est-à-dire que nous ne sommes pas tenus de faire rapport du projet de loi au Sénat. Le fait que nous ayons siégé à ce sujet et que nous ayons examiné le règlement de concert avec des responsables des élections est suffisant. Toutefois, si vous préférez que je fasse rapport pour préciser que nous avons examiné le règlement et qu'il est satisfaisant, je le ferai. Que préférez-vous?
Afin que vous ne vous sentiez pas trop en vacances, je signale que quatre projets de loi nous ont été renvoyés, dont le projet de loi C-17 qui modifie le Code criminel, le projet de loi C-27 qui concerne la prostitution chez les enfants, le tourisme sexuel impliquant des enfants et la mutilation d'organes génitaux et, enfin, le projet de loi C-55, qui porte sur les délinquants à risque élevé de récidive.
Ai-je raison de croire que vous préférez que je recommande au Sénat l'étude du règlement?
Des voix: D'accord.
La présidente: Très bien. C'est ce que nous ferons. Je vous remercie.
La séance est levée.