Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 27 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 22 avril 1997
(42)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 9 h 05, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Mabel M. DeWare (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bonnell, Bosa, Cogger, Cools, DeWare, Forest, Hervieux-Payette, Lavoie-Roux, Losier-Cool, Maheu, Phillips et Rossiter. (12)
Également présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: June Dewetering et Grant Purves, attachés de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Projet de loi C-84:
Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration:
Brian Grant, directeur, Développement des programmes, Direction générale de l'exécution de la loi;
Norman Sabourin, greffier, Citoyenneté canadienne, Intégration;
Eric Stevens, conseiller juridique.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 16 avril 1997, le comité poursuit son examen du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence (l'Ordre de renvoi figure dans le fascicule no 25 daté du 16 avril 1997).
La présidente présente le rapport du sous-comité du programme et de la procédure, qui recommande que le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie procède à un examen article par article du projet de loi C-66, le 22 avril 1997, à 9 heures.
L'honorable sénateur Bosa propose l'adoption du rapport du sous-comité du programme et de la procédure.
La motion est mise aux voix et, après un vote à main levée, est adoptée par six voix contre quatre et une abstention.
L'honorable sénateur Cools propose que Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, soit invité à comparaître devant le comité.
La motion est mise aux voix et, après un vote à main levée, est rejetée par six voix contre six.
La présidente procède ensuite à un examen article par article du projet de loi.
À la suite d'un vote, il est décidé de reporter l'adoption du titre.
À la suite d'un vote à main levée, l'article 1 est adopté par six voix contre quatre et deux abstentions.
Les articles 2 à 36 sont adoptés.
À la suite d'un vote à main levée, l'article 37 est adopté par six voix contre cinq et une abstention.
Les articles 38 à 41 sont adoptés.
À la suite d'un vote à main levée, l'article 42 est adopté par six voix contre cinq et une abstention.
Les articles 43 à 49 sont adoptés.
À la suite d'un vote à main levée, l'article 50 est adopté par six voix contre cinq et une abstention.
Les articles 51 à 53 sont adoptés.
À la suite d'un vote à main levée, l'article 54 est adopté par six voix contre cinq et une abstention.
Les articles 55 à 99 sont adoptés.
Le titre du projet de loi est adopté.
L'honorable sénateur Bosa propose que le comité fasse rapport du projet de loi au Sénat, sans amendement.
La motion est mise aux voix et, à la suite d'un vote à main levée, est rejetée par six voix contre six.
Les honorables sénateurs Lavoie-Roux et Cools demandent qu'on inscrive qu'elles se sont abstenues de voter, sauf dans les cas où elles ont levé la main. ***Phrase à traduire.***
L'honorable sénateur Phillips, président du sous-comité des affaires des anciens combattants, présente le rapport du sous-comité, qui s'intitule «Garder le Cap».
L'honorable sénateur Bonnell propose que le rapport soit adopté et présenté aujourd'hui même au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Phillips, président du sous-comité des affaires des anciens combattants, présente le rapport du sous-comité chargé d'examiner le projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix.
L'honorable sénateur Bonnell propose que le rapport soit adopté et présenté aujourd'hui même au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 heures, la séance est suspendue.
À 10 h 10, la séance reprend.
Le comité décide d'entreprendre l'examen du projet de loi C-84.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 21 avril 1997, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
Trois fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration sont invités à témoigner et à répondre aux questions: Brian Grant, directeur, Développement du programme, Direction de l'exécution de la loi; Eric Stevens, conseiller juridique; et Norman Sabourin, greffier, Citoyenneté canadienne.
MM. Grant et Sabourin font une déclaration et, de concert avec M. Stevens, répondent aux questions.
L'honorable sénateur Bosa propose que le comité fasse rapport du projet de loi C-84 au Sénat, sans amendement, mais en recommandant qu'on établisse un plan pour limiter la durée des études, et que cette recommandation soit rédigée par le personnel du comité, de concert avec l'honorable sénatrice Lavoie-Roux, et approuvée par le sous-comité du programme et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence du sous-comité du programme et de la procédure.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 24 avril 1997
(43)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 10 h 05 dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Mabel M. DeWare (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Anderson, Bonnell, Bosa, Cogger, Cools, DeWare, Forest, Lavoie-Roux, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Perrault, Phillips et Rossiter. (14)
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Petten.
Également présent: Grant Purves, attaché de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Projet de loi C-66:
Du Sénat du Canada:
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Du Commissariat à l'information du Canada:
M. John Grace, commissaire à l'information;
M. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information;
M. Daniel Brunet, avocat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 16 avril 1997, le comité reprend l'étude du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence (le texte complet de l'Ordre de renvoi figure aux Délibérations du comité, datées du 16 avril 1997, fascicule no 25).
L'honorable sénateur Bonnell présente le rapport intérimaire du sous-comité de l'enseignement postsecondaire.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux exprime des réserves au sujet de la traduction française du rapport. La présidente propose de transmettre ces préoccupations au comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
L'honorable sénateur Phillips propose l'adoption du rapport pour présentation au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidente présente le troisième rapport du sous-comité du programme et de la procédure, comme suit:
Le mercredi 23 avril 1997
Le sous-comité du programme et de la procédure du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre sous-comité s'est réuni à huis clos le mardi 22 avril 1997 pour étudier les questions de programme concernant l'examen par le comité du projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, ainsi que d'autres ordres de renvoi actuellement devant le comité.
Membres du sous-comité présents à la réunion: Les honorables sénateurs Bosa, DeWare et Losier-Cool. (3)
Votre sous-comité recommande ce qui suit:
Qu'une réunion soit convoquée le mercredi 23 avril 1997, lorsque le Sénat s'ajournera, afin d'étudier les questions suivantes:
1. Le rapport intérimaire du sous-comité de l'enseignement postsecondaire;
2. Le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence:
a) d'inviter Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, à comparaître comme témoin devant le comité afin de répondre à des questions concernant la consultation des dirigeants parlementaires et du ministère de la Justice lors de la rédaction et de l'étude d'un projet de loi; et
b) étant donné que le comité a adopté tous les articles du projet de loi C-66 sans amendement, que le comité revienne sur sa décision du mardi 22 avril 1997 de ne pas faire rapport du projet de loi au Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MABEL M. DEWARE
L'honorable sénateur Cools propose que le comité ne discute pas du rapport du sous-comité du programme et de la procédure.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 10 h 50, la séance est levée.
À 10 h 55, la séance reprend.
L'honorable sénateur Cogger propose que le comité entende d'autres témoins.
L'honorable sénateur Cools propose plutôt que le comité entende maintenant Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire du Sénat, et John Grace, Commissaire à l'information du Canada, s'ils sont libres maintenant.
La motion, ainsi modifiée, est mise aux voix et adoptée.
À 11 h 20, Mark Audcent répond aux questions.
M. Audcent dépose auprès du greffier un exemplaire du document intitulé «Lois et Règlements -- L'essentiel» (pièce no 5900-2.35/S2 27 «4»).
À 11 h 55, il est convenu de consacrer une demi-heure au témoignage de John Grace.
L'honorable sénateur Maheu fait circuler des copies d'une lettre envoyée à l'honorable Alfonso Gagliano, ministre du Travail, par Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dont une copie est déposée auprès du greffier (pièce no 900-2.35/S2 27 «5»).
À midi, John Grace, Commissaire à l'information du Canada, Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information et Daniel Brunet, avocat général, répondent aux questions.
À 12 h 25, M. Grace et ses collègues se retirent. On fait circuler des copies de la réponse du ministre Gagliano à M. Phillips et le greffier en conserve une copie (pièce no 5900-2.35/S2 27 «6»).
À 12 h 50, la séance est levée.
À 13 h 17, la séance reprend.
L'honorable sénateur Cools propose que le projet de loi C-66 fasse l'objet d'un rapport sans amendement aujourd'hui mais qu'il soit accompagné des observations et des recommandations qu'elle a lues pour le compte rendu, et qu'on y ajoute la recommandation selon laquelle le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie surveille la mise en oeuvre du projet de loi C-66.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose, comme modification, d'ajouter une observation supplémentaire.
La motion, ainsi modifiée et mise aux voix, est rejetée à main levée, par six voix contre quatre et une abstention.
La motion principale, mise aux voix, est adoptée à main levée, par sept voix contre deux et deux abstentions.
À 13 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Jill Anne Joseph