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 COMMUNIQUÉ

COMITÉ PERMANENT DU SÉNAT DE L’AGRICULTURE ET DES FORÊTS

EXAMEN DU PROJET DE LOI C-4

(Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé)

RÉSUMÉ DES AUDIENCES - 2 AVRIL 1998 - WINNIPEG, MANITOBA

 Winnipeg - Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture a tenu le 2 avril des audiences publiques sur le projet de loi C-4. Par suite de son adoption à la Chambre des communes le 17 février, ce projet de loi est maintenant passé à l’étape de l’examen en comité au Sénat. Le Comité sénatorial de l’agriculture a jugé que des audiences publiques sur le projet de loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé étaient essentielles pour tenir compte de toutes les conséquences de ce projet de loi, en particulier les conséquences sur les producteurs de grains. À Winnipeg, le Comité a entendu dix agriculteurs, dix groupes agricoles, ainsi que le ministre de l’Agriculture du Manitoba. Le sénateur Len Gustafson, président du Comité, a signalé que 92 agriculteurs, 34 groupes agricoles et trois ministres provinciaux de l’Agriculture ont été entendus par le Comité sénatorial durant les audiences publiques qui ont eu lieu au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.

Carl Ostberg s’oppose au projet de loi C-4 et au monopole de la Commission, du point de vue des droits civils. Il considère les audiences du Sénat comme un autre processus politique futile et, même s’il appuie le maintien de la Commission, il veut la liberté de choix. Alan Kennedy appuie la Commission mais croit que le changement de statut pose des problèmes. Il juge acceptable un fonds de réserve uniquement s’il s’agit d’une réserve et, même s’il appuie un conseil d’administration élu, il craint que les élections ne soient truquées si des abus tels que des dépenses électorales illimitées sont permis.

Bill Uruski appuie la Commission dans sa forme actuelle. Il est en faveur de l’inclusion et s’oppose au double marché. Il trouve dangereuse la démocratie proposée dans projet de loi C-4 et s’inquiète de la politisation des groupes de produits dans les élections d’administrateurs et dans les scrutins visant l’inclusion d’autres grains. David Suderman, directeur à la retraite du développement des marchés à la Commission, appuie fortement le projet de loi C-4, qu’il considère comme un changement qui s’imposait depuis longtemps. Il croit que ce projet de loi place les agriculteurs aux commandes des opérations de la Commission tout en maintenant la force de commercialisation de la Commission à titre de vendeur unique.

L’honorable Harry Enns, ministre de l’Agriculture du Manitoba, estime que le projet de loi C-4 aura des répercussions importantes sur la régie, la structure et les opérations de la Commission. Bien que le gouvernement du Manitoba appuie le projet de loi, le ministre s’inquiète de l’article d’inclusion et de la nomination du président. Même s’il serait souhaitable que tous les administrateurs soient élus, le Manitoba appuie la proposition que les deux tiers des administrateurs soient élus par les producteurs. La province recommande que le rôle et la structure du conseil ressemblent à ceux de la Commission de commercialisation du blé de l’Ontario et elle croit que le président devrait être nommé par le Conseil, à qui il devrait rendre des comptes. Le ministre recommande aussi l’élimination de l’article d’inclusion.

Don Dewar et Linda MacNair, de Keystone Agricultural Producers, croient que les modifications proposées dans le projet de loi C-4 sont un début louable. Ils sont d’accord avec la structure du conseil proposée et recommandent que les administrateurs soient élus par des délégués. Keystone appuie le fonds de réserve ainsi que les articles d’inclusion et d’exclusion, mais aimerait s’assurer que la Commission a l’obligation et le devoir de toujours défendre l’intérêt des agriculteurs de l’Ouest. Keystone considère le projet de loi C-4 comme un document vivant qui vise à répondre au besoin constant de réexaminer le fonctionnement de la Commission.

Même s’ils sont ravis de certains changements présentés dans le projet de loi C-4, et plus particulièrement ceux qui portent sur la composition, le rôle et les pouvoirs du conseil d’administration, Charlie Swanson et Anders Bruun, du Manitoba Wheat Pool, estiment que d’autres améliorations s’imposent. Le Manitoba Pool appuie depuis longtemps la Commission. Il croit que le président devrait rendre des comptes au conseil, que les garanties du gouvernement fédéral doivent être maintenues et que les pouvoirs d’achat au comptant ainsi que le fonds de réserve devraient être retranchés du projet de loi.

Fred Tait, représentant le Syndicat national des cultivateurs, a présenté au Comité des exemples de revenus des agriculteurs versés par la Commission. Il s’oppose au marché libre et au double marché. Il s’inquiète aussi du développement et des conséquences des monopoles commerciaux locaux si la Commission disparaissait. Il a suggéré que les articles d’inclusion et d’exclusion soient éliminés ou que l’article d’inclusion soit modifié de manière à permettre aux organisations agricoles générales de déclencher un scrutin d’inclusion.

Ted Allen et Blair Rutler, de la United Grain Growers, ont remercié le Comité sénatorial de s’être déplacé dans l’Ouest. Ils croient que le projet de loi C-4 ne donnera pas aux agriculteurs des Prairies la liberté de commercialisation qu’ils exigent. Ils ont louangé la proposition ontarienne. UGG croit que les dispositions obligatoires de la Loi sur la Commission canadienne du blé empiètent de manière inacceptable sur les droits des agriculteurs des Prairies de posséder des biens et d’en jouir. UGG recommande que l’objet de la Commission soit modifié pour devenir la défense des intérêts des producteurs, que le président rende des comptes au conseil d’administration et que les articles d’inclusion et d’exclusion soient supprimés.

Alex McWilliams, de Farmers for Justice, a fourni au Comité des descriptions détaillées des doléances des agriculteurs concernant la Commission. Il croit que les agriculteurs qui veulent vendre leurs grains par l’entremise de la Commission devraient pouvoir le faire, mais que ceux qui voudraient les vendre ailleurs devraient avoir la liberté de choix. Il s’oppose au monopole de la Commission.

Bennett Corn et Bruce Love, de la Bourse de Winnipeg, ont concentré leurs objections sur l’article d’inclusion du projet de loi C-4. Ils ont déclaré au Comité que l’inclusion va dans le sens contraire de la tendance mondiale, nationale et provinciale vers une structure de marché plus libre. Ils croient que la seule existence de cet article crée un climat d’incertitude quant à la structure future de l’industrie.

Jonathon Roskos, de la Manitoba Canola Growers, croit que le régime du marché libre a grandement contribué au succès de l’industrie du canola. Il s’oppose aux dispositions du projet de loi C-4 qui risquent de faire entrer le canola sous la coupe de la Commission, et plus particulièrement à l’article d’inclusion. Bruce Dalgarno et Ernie Sirski, de la Canadian Canola Growers Association, ont recommandé que le projet de loi C-4 soit modifié afin d’exclure expressément le canola et la navette ou de supprimer l’article d’inclusion.

Kevin Archibald, Paul Earl et Dan Kelly, de la Coalition Against Bill C-4, ont déclaré au Comité que la Coalition regroupe seize organisations agricoles et sectorielles unies pour s’opposer à l’article d’inclusion qui figure dans le projet de loi C-4. Ils s’opposent à l’application de la clôture pour faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes et ont indiqué que le gouvernement fédéral devrait tenir un référendum auprès des agriculteurs au sujet du projet de loi. La Coalition a aussi suggéré que l’examen du projet de loi C-4 soit reporté tant que le rapport Estey ne sera pas déposé.

Bill Toews, Keith Ryan et Tim Groening ont présenté les points de vue de Concerned Farmers Saving the Wheat Board. Ils ont demandé instamment au Sénat d’adopter le projet de loi C-4 le plus rapidement possible et ils croient que les problèmes de la Commission s’aggravent à mesure que la controverse entourant le projet de loi s’éternise. Ils appuient la Commission et considèrent le projet de loi C-4 comme une loi habilitante qui ouvre des possibilités pour l’avenir. Ils ont proposé que le fonds de réserve reçoive des fonds de contrepartie du gouvernement fédéral et soit constitué comme un compte de capital. Ils aimeraient également que l’élection des administrateurs se fasse par des délégués et que le président rende des comptes au conseil d’administration.

Robert Broeska, de la Canadian Oilseeds Producers Association, représente les sociétés canadiennes qui achètent des oléagineux auprès des agriculteurs et les transforment. Il souhaite préserver l’environnement commercial pour les oléagineux et recommande l’élimination de l’article d’inclusion, qui pourrait donner à la Commission le monopole de la commercialisation des oléagineux.

Kenneth Sigurdson est un vif partisan de la Commission qui souhaite le rejet du projet de loi C-4. Il s’inquiète de la perte du statut de société d’État, des achats au comptant, du fonds de réserve, des articles d’inclusion et d’exclusion, ainsi que de la réduction des périodes de mise en commun. Il croit que le projet de loi C-4 témoigne du retrait de l’appui du gouvernement fédéral à la Commission. Edward Cook estime que le projet de loi C-4 témoigne du manque de respect du gouvernement fédéral envers l’agriculture dans l’Ouest. Il s’oppose à l’article d’inclusion, car cet article risque de limiter sa liberté de choisir le circuit de commercialisation.

Lois Edie s’inquiète de l’article d’inclusion, du secret à la Commission, du monopole de la Commission et du manque de choix en ce qui concerne la mise en marché du blé. Elle aimerait un régime semblable à celui qui a été proposé en Ontario et a demandé au Sénat de reporter l’examen du projet de loi C-4 tant que le rapport Estey ne sera pas déposé. Carol Masse a déclaré au Comité que les agriculteurs sont en train de mourir à petit feu parce que l’agriculture ne réussit plus à faire vivre les familles agricoles. Elle croit que la plupart des agriculteurs veulent de la Commission et en ont besoin et, à titre de productrice d’avoine, elle est d’accord avec l’article d’inclusion. Elle a demandé que le projet de loi C-4 soit modifié pour éliminer les achats au comptant et le fonds de réserve.

Andy Barker est un partisan de la Commission telle qu’elle est et il a indiqué au Comité que la commercialisation effectuée par la Commission a fait monter son revenu agricole net de 17,4 %. Il a demandé au Comité d’examiner le projet de loi rapidement, de permettre aux administrateurs d’être élus et de les laisser apporter des modifications. Il craint la perte des garanties du gouvernement à cause du fonds de réserve. Il appuie l’article d’inclusion et l’élection des administrateurs par des délégués.

Les sénateurs membres du Comité ont posé des questions et soulevé des problèmes relatifs aux aspects suivants :

  • les compromis éventuels afin de réduire la polarisation et de dissiper la controverse chez les producteurs au sujet de la Commission;
  • les incidences de la hausse du coût des intrants et des frais de transport par suite de l’élimination des programmes de soutien du gouvernement, tels que le tarif du Nid-de-Corbeau;
  • les activités et les actifs au Canada des grandes sociétés céréalières;
  • la raison d’être de la Commission dans un régime de double marché ou de non-participation;
  • les conséquences du report du projet de loi C-4 tant que le rapport Estey ne sera pas déposé;
  • le statut, la nature et les conséquences de la proposition de Commission de commercialisation du blé de l’Ontario;
  • la justification de l’exclusion de la Commission de l’examen par le vérificateur général et des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information;
  • les responsabilités fiduciaires des administrateurs élus et les conflits d’intérêts possibles;
  • la répartition géographique des administrateurs élus par les producteurs;
  • les rapports hiérarchiques et la responsabilité du directeur général envers le conseil d’administration;
  • la diffusion aux producteurs de renseignements financiers et administratifs sur la Commission;
  • les conséquences d’un fonds de réserve plutôt que des garanties du gouvernement;
  • les répercussions de la composition des électeurs sur l’inclusion de certains grains;
  • la structure des délégués par rapport à l’élection directe des administrateurs par les producteurs;
  • la politisation du processus d’élection des administrateurs par les producteurs;
  • les conséquences de l’inclusion d’autres grains sur les marchés internationaux et les clients.

Au cours des audiences publiques dans l’Ouest canadien, le Comité s’est rendu à Brandon le 24 mars, à Regina le 25 mars, à Saskatoon le 26 mars, à Calgary le 31 mars, à Edmonton le 1er avril, et à Winnipeg le 2 avril. D’autres audiences devraient avoir lieu à Ottawa avant la fin d’avril. On peut obtenir des renseignements sur les dates des audiences, l’endroit et les témoins en s’adressant au greffier du Comité sénatorial, au 1-800-267-7362.

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts est présidé par le sénateur Len Gustafson. Le vice-président est le sénateur Eugene Whelan. Les autres membres du Comité sont les sénateurs Raynell Andreychuk, Thelma Chalifoux, Joyce Fairbairn, Dan Hays, Fernand Robichaud, Eileen Rossiter, Herb Sparrow, Mira Spivak, Gerry St. Germain, Terry Stratton et Nick Taylor.

 

Pour de plus amples renseignements :

David Newman

Téléphone : (613) 836-6039

Cellulaire : (613) 795-1739

Télécopieur : (613) 836-5370

Courrier électronique : newman@cyberus.ca

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