Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 16 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 15 juin 1998
(17)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 11 heures, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Terrance R. Stratton (président ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bolduc, Bryden, Cools, Forest, Joyal, c.p., Kinsella, Lavoie-Roux, Mercier, Moore, Rivest, Sparrow et Stratton (12).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Beaudoin et Simard (2).
Également présent: M. Guy Beaumier, du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Paul Martin, c.p., député, ministre des Finances.
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
Mme Jan Elliott, directrice adjointe, Division de la politique sociale; et
M. Marc Grandisson, agent principal, Politique de l'impôt, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l'impôt.
Du ministère de la Justice:
M. Yvon Carrière, conseiller juridique, Finances, Division du droit fiscal.
De la Société canadienne du cancer:
M. Rob Cunningham, analyste politique principal.
De la Bande indienne de Kamloops:
Mme Alice McCaleb;
M. Kelly Harvey Ross, conseiller;
M. Roger Obonsawin, The O.I. Group of Companies; et
M. Eugene Meehan, Lang Michener, Barristers & Solicitors.
De la Confédération des syndicats nationaux:
M. Gérald Larose, président;
M. Pierre Patry, président, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec;
M. Pierre Bonnet, conseiller; et
M. Eric Morin, président, comité confédéral des jeunes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 8 juin 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi C-36.
L'honorable Paul Martin fait une déclaration et, avec l'aide de Mme Elliott, répond aux questions.
Il est convenu -- Que les lettres des cabinets Coopers & Lybrand et Ernst & Young concernant la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire soient déposées auprès du comité.
M. Cunningham, de la Société canadienne du cancer, fait une déclaration et répond aux questions.
Mme McCaleb, M. Russ et M. Obonsawin font une déclaration et, avec l'aide de M. Meehan, répondent aux questions.
M. Grandisson, du ministère des Finances, et M. Carrière, du ministère de la Justice, répondent aux questions.
M. Meehan fait une déclaration en réponse aux exposés de MM. Grandisson et Carrière.
M. Larose fait une déclaration et, avec l'aide des autres témoins de la Confédération des syndicats nationaux, répond aux questions.
À 15 h 15, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le lundi 15 juin 1998
(18)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 16 h 35, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Terrance R. Stratton (président ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Bolduc, Bryden, Cools, Forest, Lavoie-Roux, Losier-Cool, Mercier, Moore, Rivest, Sparrow, Stratton et Tkachuk (12).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Milne (1).
Également présent: M. Guy Beaumier, du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 8 juin 1998, le comité poursuit son étude du projet de loi C-36.
Il est convenu -- Que le comité termine son étude article par article du projet de loi C-36.
Il est convenu -- Que l'adoption du titre soit reportée.
Il est convenu -- Que l'adoption de l'article 1, Titre abrégé, soit reportée.
L'honorable sénateur Bolduc propose -- Que le projet de loi C-36, à l'article 10a), soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:
«de de l'éducation postsecondaire, les besoins de l'économie canadienne et la gestion de placements».
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Bolduc propose -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 14, de ce qui suit:
«est conforme à sa mission, et si cela est demandé par un ministre provincial en particulier, la fondation doit conclure avec le ministre provincial un».
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose -- Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 8, page 5, par substitution, aux lignes 6 à 8, de ce qui suit:
«b) cinq personnes -- dont deux personnes qui fréquentent un établissement admissible --.»
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Lavoie-Roux propose -- Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 27, page 14, par substitution, aux lignes 17 à 19, de ce qui suit:
«de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur».
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Bolduc propose -- Que le projet de loi C-36 soit amendé, à la page 19, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit:
«42.1 Le conseil doit constituer un comité d'investissement, qui devra:
a) remplir les fonctions que le conseil lui déléguera;
b) approuver l'embauche des directeurs des investissements ayant le pouvoir discrétionnaire d'investir les avoirs de la fondation;
c) rencontrer les administrateurs et employés de la fondation pour discuter de l'efficacité des politiques d'investissement du conseil et du degré de réalisation des buts poursuivis par la fondation;
d) exiger de la direction qu'elle applique les méthodes nécesaires pour:
(i) contrôler l'application des politiques, normes et méthodes d'investissement du conseil, et
(ii) s'assurer que le personnel de la fondation se conforme à la loi et aux politiques, normes et méthodes d'investissement du conseil; et
e) examiner, évaluer et approuver les méthodes de la direction visées à l'alinéa d).»
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Bolduc propose -- Que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 133, page 79, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit:
«133. Les articles 2 à 46 et 127 à 132 entrent en vigueur»
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Tkachuk propose -- Que les articles 2 à 46 du projet de loi C-36 soient supprimés.
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 2 à 46 (partie 1) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 47 à 56 (partie 2) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que l'article 57 (partie 3) soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 72 à 75 (partie 5) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 76 à 79 (partie 6) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 84 à 90 (partie 8) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 91 à 98 (partie 9) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Stratton propose -- Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 79, de ce qui suit:
«133(1) L'article 103 entre en vigueur deux ans après le jour où cette loi a reçu la sanction royale;
(2) Les articles 127 à 132 entrent en»
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 99 à 103 (partie 10) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que l'article 104 (partie 11) soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Tkachuk propose -- Que les articles 105 à 124 du projet de loi C-36 soient supprimés.
Après débat,
la motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 105 à 124 (partie 12) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 125 à 133 (partie 13) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 58 à 62 (partie 4) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que les articles 80 à 83 (partie 7) soient adoptés.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre du projet de loi est adopté avec dissidence.
Le projet de loi C-36 est adopté avec dissidence.
Il est convenu -- Que le comité fasse rapport au Sénat du projet de loi C-36 sans amendement.
L'honorable sénateur Cools propose -- Que le rapport sur le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 soit adopté.
Après débat,
la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- Que le comité fasse rapport au Sénat de son examen du Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999.
À 19 heures, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Denis Robert