Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 31 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 23 mars 1999
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, dans le but d'examiner le projet de loi C-65, modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le sénateur Terry Stratton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Le premier point à l'ordre du jour est l'examen article par article du projet de loi C-65. Nous avons décidé, jeudi dernier, de reporter cet examen parce que nous avions envoyé une lettre aux provinces dans le but de savoir si elles avaient des commentaires à formuler à ce sujet.
J'ai communiqué avec le ministre des Finances du Manitoba. Il était au courant des compromis qui avaient été faits dans le cadre du projet de loi, et il n'avait aucun commentaire à formuler.
Nous avons reçu une demande de comparution de l'Île-du-Prince-Édouard. Or, comme le projet de loi doit être adopté cette semaine, nous leur avons dit que nous n'avions pas le temps de les rencontrer et qu'ils pouvaient nous soumettre leurs vues par écrit. Nous n'avons rien reçu, et nous présumons que nous ne recevrons rien de leur part.
Plaît-il aux honorables sénateurs de procéder à l'examen article par article du projet de loi?
Des voix: Oui.
Le président: Les articles 1 à 6 inclusivement sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
Le président: Adoptés.
Le comité souhaite-t-il faire rapport du projet de loi?
Le sénateur Fraser: Oui.
Le président: Merci. Voilà pour le projet de loi.
Comme vous le savez, nous avons encore des questions à régler concernant le sous-comité. En d'autres mots, nous devons définir son mandat pour ce qui est des prévisions budgétaires.
Notre greffier, M. Robert, vous distribuera un document à ce sujet.
Le sénateur Fraser: Monsieur le président, est-ce que le sénateur Cools a vu ce document?
Le président: Nous le lui avons remis pour qu'elle l'examine.
Le sénateur Fraser: Quand?
Le président: Il y a environ une semaine de cela.
Le sénateur Fraser: Elle avait des réserves bien précises à formuler sur ce sujet.
Le président: C'est vrai.
Le sénateur Fraser: Je ne voudrais pas compliquer les choses.
Le président: Je suis d'accord avec vous. Toutefois, nous avons un problème. Quand doit avoir lieu la prochaine réunion du comité?
Le sénateur Fraser: N'est-ce pas demain?
Le président: Non. Pourquoi convoquer une réunion? Il faudrait qu'on se réunisse pour examiner le mandat et le budget du sous-comité. Il n'y a rien de prévu au calendrier, demain. Notre prochaine réunion a lieu mardi prochain et, sénatrice Fraser, nous serons tous les deux occupés ce jour là. Nous n'aurons donc pas l'occasion d'aborder ces deux questions.
Le sénateur Fraser: Personne n'a consulté le sénateur Cools. C'est elle qui, la dernière fois, avait de sérieuses réserves à formuler et j'aimerais qu'on tienne une brève réunion, demain, pour en discuter.
Le président: C'est au comité de décider. Demain, j'ai une conférence téléphonique à 17 h 30, et ensuite, à 18 h 30, nous devons assister à un dîner pour souligner le départ à la retraite du sénateur Phillips.
Le sénateur Fraser: Le sénateur Cools souhaiterait vraiment être présente, et j'aimerais qu'elle le soit.
Le président: Je l'attendais ce matin.
Le sénateur Fraser: Je sais. Elle propose que le comité de direction se réunisse cet après-midi -- c'est-à-dire, vous, elle et le sénateur Ferretti Barth. Je présume que la réunion ne serait pas longue.
Le président: Dans quel but?
Le sénateur Fraser: Pour discuter des travaux futurs du comité.
Le président: Les prévisions budgétaires ont été adoptées par le sous-comité, et elles doivent maintenant être soumises au comité principal. Nous devons adopter le budget du comité principal, et ensuite examiner le mandat.
Je crois comprendre que le rôle du comité de direction est de discuter des travaux futurs.
Le sénateur Fraser: Ces travaux concernent le sous-comité.
Le président: Il faudrait deux réunions: une réunion du comité de direction qui aurait lieu cet après-midi, et une réunion du comité plénier parce que le mandat et le budget doivent être adoptés par le comité des finances. Pourquoi ne pas tenir une seule réunion?
Le sénateur Fraser: Parce que le sénateur Cools ne peut se joindre à nous pour l'instant.
Le président: D'accord, mais j'aimerais qu'on tienne une seule réunion, pas deux.
Le sénateur Fraser: Je comprends votre point de vue, mais je ne peux la faire apparaître comme par magie. Je suis très désolée. Je ne veux pas compliquer les choses.
Le président: Je tiens à vous rappeler que le budget du comité des finances doit être soumis au comité de la régie interne d'ici le 15 avril. Sénatrice Fraser, nous serons tous les deux à l'extérieur du pays du 10 au 17 avril. Nous avons donc un problème majeur à régler.
Le sénateur Fraser: Je le sais. Vous pourriez peut-être vous réunir tous les trois demain matin.
Le président: Pourquoi tenir deux réunions?
Le sénateur Fraser: Je ne peux lire dans la pensée de sénateur Cools, mais elle assume la vice-présidence du comité et fait partie, en plus, du comité de direction. Elle souhaite que ce comité...
Le président: Elle veut qu'on examine le budget principal des dépenses pour l'exercice à venir cette semaine, et nous n'avons pas le temps de le faire, comme nous l'avons constaté. Voilà le problème.
Le sénateur Fraser: Je ne fais pas partie du comité de direction, monsieur le président.
Le président: Je sais. Le problème, c'est que le sénateur Cools n'est pas ici. Il est difficile de gérer le processus auquel nous devons nous soumettre tous les ans. Nous devons examiner le budget principal des dépenses pour l'exercice en cours. Nous entamons un nouvel exercice dès la semaine prochaine. Habituellement, nous examinons le budget principal des dépenses pour l'année en cours en avril et en mai, parce que nous devons choisir les ministères que nous voulons examiner, et ils sont nombreux. Nous ne pouvons pas tous les passer en revue. C'est impossible. Si le gouvernement s'apprête à dépenser 151 milliards de dollars, nous devrions alors consacrer à cette question l'attention qu'elle mérite -- au moins quelques réunions. J'espère que c'est ce que nous allons faire.
Les représentants du Conseil du Trésor m'indiquent que cet examen a lieu habituellement en avril et en mai, et que le ministre des Finances comparaît devant le comité. La seule fois où cela ne s'est pas produit, c'est l'année dernière. Le ministre des Finances ne pouvait pas comparaître devant nous en avril et en mai. Il a comparu la dernière semaine de mars.
Comme je l'ai indiqué, nous examinons le budget principal des dépenses en avril et en mai, le budget supplémentaire des dépenses (A) en novembre, et les budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) en mars. Nous les examinons ensemble et soumettons deux rapports distincts en même temps.
Vient ensuite le projet de loi des crédits provisoires qui, cette année, porte le numéro C-74. Le Sénat en sera saisi cette semaine. Il couvre les trois premiers mois de l'exercice à venir. Le comité, lui, ne se penchera pas là-dessus.
Ensuite, vers le mois de juin, nous examinerons un autre projet de loi de crédits pour les neuf mois à venir. Nous avons donc deux projets de loi de crédit provisoires: un que nous examinerons en avril et qui couvre le premier trimestre, et l'autre que nous examinerons en juin et qui couvrira les trois derniers trimestres.
Voilà le processus auquel doit se soumettre le comité. Le secrétaire adjoint du Conseil du Trésor, Rick Neville, nous donnera un bref exposé là-dessus. Le comité accueille toujours de nouveaux membres qui ne comprennent pas le processus, et cela crée chaque année beaucoup de confusion.
M. Neville va également préparer un document d'information pour les nouveaux membres pour qu'ils puissent se familiariser avec les travaux du comité.
Nous pourrions tenir une réunion jeudi afin d'examiner ces questions, y compris le budget du comité pour l'exercice à venir, ainsi que le budget et le mandat du sous-comité. Si nous ne le faisons pas jeudi, nous aurons un problème majeur.
Le sénateur Fraser: Nous pourrions nous réunir à 8 heures du matin.
Le président: Peu importe quand elle aura lieu, mais il faudrait la tenir à 8 heures, parce que c'est pratiquement le seul moment où nous pouvons nous rencontrer.
Le sénateur Fraser: La séance d'information commence à 9 heures.
Le président: Oui. Je ne peux absolument pas demain.
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth: Comme le sénateur Cools fait partie du sous-comité du programme et de la procédure, il serait plus profitable de l'avoir parmi nous quand nous prendrons des décisions au sujet des travaux futurs. On pourrait tenir une réunion cet après-midi.
[Traduction]
Le président: Le projet de loi C-43 sera déposé au Sénat cet après-midi, et nous devons en discuter. Cela va prendre tout l'après-midi. Je ne peux pas quitter la salle, parce que c'est moi qui suis chargé d'exposer la position du comité. Si c'est ce que voulait le sénateur Cools, pourquoi n'est-elle pas ici?
[Français]
Le sénateur Ferretti Barth: Elle a été appelée d'urgence dans un autre comité parce qu'il y avait des absents. Vous savez qu'une étude de la Loi sur les anciens combattants est en cours et que cette loi doit être adoptée. C'est un cadeau que nous allons faire. On a requis sa présence parce qu'il manquait de monde. J'ai pensé qu'à l'heure du déjeuner, on pourrait avoir une petite réunion.
[Traduction]
Le président: Le caucus débute à 11 h 45. Le Sénat se réunit ensuite, et je dois être présent pour exposer notre position. Je dois également déposer les projets de loi C-65 et C-43. Le Sénat sera donc occupé tout l'après-midi.
Demain, ma journée est pleine. Jeudi, à 9 heures, nous avons des séances d'information.
Le sénateur Fraser: Monsieur le président, avez-vous dit que vous aviez un rendez-vous à 17 h 30, cet après-midi?
Le président: Si nous devons convoquer une autre réunion, elle devra avoir lieu vers 17 h 30, cet après-midi, ou à 8 heures, jeudi matin. Nous n'avons pas le temps de nous attarder là-dessus.
Le sénateur Fraser: Nous avons tous des problèmes d'horaire.
Le président: Je sais. Nous devons accorder aux prévisions budgétaires de l'exercice à venir toute l'attention qu'elles méritent. Je ne veux pas qu'on les examine en vitesse cette semaine parce que nous n'avons pas le temps d'en faire un examen adéquat.
Le sénateur Fraser: Tous veulent en faire un examen adéquat.
Le président: Je comprends cela, mais le sénateur Cools voulait qu'on examine ces prévisions cette semaine.
Le sénateur Fraser: Le comité de direction pourrait-il se réunir, brièvement, à 17 heures, par exemple, quand le Sénat aurait fini de siéger?
Le président: Oui.
Le sénateur Fraser: Cela permettrait au comité principal de tenir une brève réunion à 8 heures ou à 8 h 30, jeudi matin.
Le président: Il faudrait qu'elle ait lieu à 8 heures, jeudi matin.
Le sénateur Nolin: Je présume que le comité va examiner son budget, cette semaine?
Le président: Oui. C'est ce que je veux qu'on fasse.
Le sénateur Nolin: Nous voulons que tous les budgets soient examinés avant Pâques.
Le sénateur Fraser: Je comprends cela.
Le sénateur Nolin: Je veux tout simplement m'assurer que vous avez prévu du temps pour cela.
Le sénateur Fraser: Nous savons tout cela, mais il est important que le sénateur Cools soit présente. Vous savez à quel point elle s'intéresse aux travaux de ce comité. Si elle n'est pas ici, c'est pour une bonne raison.
Le président: Je vais me plier à la décision du comité. Toutefois, cela risque d'être très serré parce que si nous n'arrivons pas à tout régler jeudi matin, par suite de la réunion du comité de direction de cet après-midi, nous aurons un problème majeur sur les bras. Je trouve dommage que nous n'arrivions pas à nous entendre sur de simples questions de procédure. Nous devons adopter deux budgets et un mandat. D'après mon expérience au sein d'autres comités, ces questions auraient déjà dû être réglées il y a longtemps. Nous jouons avec le feu. Nous sommes en train d'agir de façon irresponsable parce que nous sommes obligés de tenir une réunion à 8 heures le dernier jour de séance. Nous risquons d'avoir de graves problèmes.
Le sénateur Fraser: Je n'avais rien prévu au calendrier puisque nous devions nous réunir demain après-midi. Je ne savais pas que la réunion allait être annulée.
Le président: Nous pensions pouvoir tout régler ce matin. Le comité n'aurait pas eu à se réunir de nouveau avant avril. Si nous avions réglé ces questions aujourd'hui, nous n'aurions eu aucune raison de nous rencontrer.
Je vous conseille de communiquer avec le sénateur Cools. Je serai libre à partir du moment où le Sénat finira de siéger jusqu'à 19 h 45, ce soir, et à 8 heures, jeudi matin. Il n'y a pas d'autres possibilités, parce que nous pensions être en mesure de régler toutes ces questions ce matin.
Le sénateur Ferretti Barth: Nous aussi, nous sommes étonnés. Nous ne savions pas qu'elle serait absente.
La séance est levée.