NOTES

1. Ce point de vue tire son origine d'une importante analyse réalisée par Garrett Hardin : « The Tragedy of the Commons », Science, vol. 162, 1968, p. 1243-1248. L'exemple donné était celui d'un pâturage (un « bien commun ») qui était ouvert à tous les éleveurs pour faire paître le bétail. Hardin signalait que le pâturage serait tôt ou tard surexploité parce que chaque éleveur pouvait profiter de tous les avantages liés à l'ajout de nouvelles têtes de bétail tout en n'assumant qu'une partie des coûts, c'est-à-dire ici les dommages causés par un broutage excessif, puisque tous les utilisateurs se partagent les coûts. La « tragédie », c'est que tous les exploitants sont engagés dans une course en vue de l'obtention de l'herbe nécessaire pour leur bétail et que cette course les mènera tous à la ruine.

2. Le premier janvier 1977, la compétence canadienne sur les eaux côtières a été portée de 12 à 200 milles nautiques (370 km), englobant du même coup la plus grande partie (mais non la totalité) des meilleures zones de pêche de la côte est. Dans les années qui ont suivi, les banques, escomptant une période de prospérité, ont prêté aux pêcheurs et aux propriétaires d'usines de transformation pour leur permettre d'étendre leurs activités; des subventions gouvernementales ont aussi été accordées pour l'achat de nouveaux bateaux, l'expansion des usines établies et la construction de nouvelles. Le déplacement graduel prévu de la flotte étrangère était vu comme une occasion particulièrement bonne d'étendre les activités de pêche canadiennes en haute mer. Cependant, en 1981, l'industrie a commencé à ressentir les effets du déclin des marchés et de l'accumulation de produits invendus, notamment du poisson congelé destiné au marché américain. Le problème se trouvait aggravé par les taux d'intérêt élevés, par un dollar canadien relativement fort qui nuisait à la compétitivité de l'industrie sur les marchés d'exportation et par le niveau élevé des captures d'espèces concurrentes dans d'autres pays. La crise de l'industrie était alors essentiellement financière et visait principalement le secteur hauturier. En janvier 1982, le gouvernement fédéral nommait M. Michael Kirby à la tête d'un nouveau Groupe d'étude des pêches de l'Atlantique. Son rapport, intitulé Naviguer dans la tourmente : Une nouvelle politique pour les pêches de l'Atlantique, aussi connu sous le nom de Rapport Kirby, est publié l'année suivante. Le Groupe y prédit que la flotte de chalutiers jouerait un rôle important dans l'avenir de la pêche du poisson de fond. Un processus de « restructuration » s'ensuit afin de refinancer et de fusionner un certain nombre de grandes entreprises de transformation exploitant diverses flottes de chalutiers hauturiers. Deux nouveaux géants à intégration verticale apparaissent dans l'industrie : un établi à Terre-Neuve, Fishery Products International, et l'autre en Nouvelle-Écosse, Compagnie nationale des produits de la mer Ltée. Le secteur hauturier allait dorénavant fonctionner au moyen d'un nouveau régime d'allocations aux entreprises.

3. Fait intéressant à noter, bien avant que des spécialistes de la théorie économique ne commencent à populariser le concept de quotas individuels, un régime de quotas de bateau avait déjà été établi par le ministère des Pêches et des Océans pour la pêche du hareng à la senne coulissante dans la baie de Fundy dans le cadre d'une restructuration complexe de cette industrie en 1976.

4. L’honorable David Anderson, C.P., député, ministre des Pêches et des Océans, 26 novembre 1998.

5. Annonce faite en mars 1997 par le ministre fédéral des Pêches et des Océans et le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation de la C.-B.

6. Ainsi, le Plan vert du gouvernement fédéral proposait en 1990 d'établir un régime de quotas individuels transférables pour diverses pêches.

7. Depuis que la limite est de 200 milles, la pêche hauturière s'est développée en Nouvelle-Zélande. Avant 1978, la pêche commerciale était pratiquée à petite échelle, essentiellement par des pêcheurs à temps partiel. Même si les petits bateaux étaient nombreux, ils ne s'aventuraient pas bien loin de la côte. De 1938 à 1963, le secteur était géré par un régime de permis limités, de contrôle des engins de pêche et de contrôle des zones de pêche obligeant les bateaux à pêcher à partir de ports désignés. En 1963, le secteur de la pêche côtière à partir de petits bateaux a été complètement déréglementé. Après l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne et la crise du pétrole de l'OPEP, diverses initiatives ont été lancées dans les années 70 pour favoriser les exportations, dont des incitatifs pour développer la pêche. Le gouvernement a subventionné les nouveaux venus et encouragé un accroissement de l'effort de pêche (p. ex. par des prêts, des déductions pour placements, des incitatifs fiscaux à l'exportation, des programmes de soutien des prix et des acords de coentreprise avec des sociétés étrangères).

8. Les autres réformes portent sur la prestation de services de gestion des pêches : le transfert de la recherche sur l'évaluation des stocks à un institut de recherche de l'État, l'établissement d'un ministère « autonome » des Pêches et la prestation de « services disputables ». Feraient éventuellement partie des services disputables toutes les fonctions dont s'acquitte actuellement le ministère des Pêches, notamment l'administration des registres des quotas et des permis, la gestion des données sur les prises et sur l'effort de pêche, la surveillance des bateaux par satellite et le programme d'observation en mer. « services non essentiels » désigne les services que l'État n'est pas tenu de fournir pour s'acquitter de ses responsabilités, et notamment : la recherche sur les pêches, l'administration, le volet non coercitif de l'application de la loi (p. ex. l'éducation des pêcheurs), la perception des recettes de l'État et la tenue de bases de données (p. ex. le registre des quotas).

9. Le population de l'Islande est d'environ 270 000 habitants, et quelque 12 p. 100 de la population active nationale travaille directement à la pêche ou à la transformation du poisson. La pêche et la transformation du poisson sont caractérisées par un grand nombre de sociétés intégrées verticalement. La compagnie typique est basée dans un village de pêche, exploite une ou plusieurs usines de transformation et possède un ou plusieurs bateaux de pêche.

10. Jacque Robichaud, directeur général, Direction générale de la gestion des ressources, ministère des Pêches et des Océans, 20 février 1997.

11. On s'était entendu sur les points suivants : l'introduction de nouveaux QI/QIT/AE ne devrait ni conférer ni annuler l'accès à la pêche; un tel geste devrait être appuyé par une forte majorité de titulaires de permis de la pêche en question; il devrait exister un processus d'intervention dont pourrait se prévaloir tout groupe de pêcheurs qui estime qu'une telle disposition aura pour lui des retombées néfastes; et la transférabilité des permis devrait être restreinte de manière à éviter un cumul inacceptable des quotas.

12. D. Leslie Burke et Leo Brander, « Behind the Cod Curtain: A perspective on the Political Economy of the Atlantic Groundfish Fishery », The Dalhousie Law Journal, printemps 1995, p. 58-64.

13. AIMS Commentary Series, janvier 1996.

14. Nova Scotia Coastal Communities Network, « CCN Takes Community Concerns to Politicians », CCN Newsletter, vol. 3, no 2, 1997.

15. Voir par exemple Paul Macgillivray, Économie et planification des programmes, ministère des Pêches et des Océans (région du Pacifique), « Canadian Experience With Individual Fishing Quotas », dans Fisheries and Uncertainty: A Precautionary Approach to Resource Management, Daniel V. Gordon et Gordon R. Munro (éd.), University of Calgary Press, 1996, p. 155-160.

16. Le « droit public de pêche » dans les eaux à marée a fait l'objet de nombreuses discussions lors de l'examen des modifications proposées à la Loi sur les pêches dans le cadre du projet de loi C-62, une mesure législative qui a été déposée à la Chambre des communes le 3 octobre 1996, mais qui est par la suite morte au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissout. Les opposants à ce projet de loi maintenaient que son objectif réel (articles 17 à 22), même s'il n'était énoncé explicitement, était d'abroger le droit public d'accès à la pêche qui existe depuis des siècles en donnant au ministre des Pêches et des Océans, par le truchement des « accords de partenariat », de vastes pouvoirs lui permettant d'étendre le processus de privatisation à diverses autres pêches et de légitimer les pêches commerciales en vertu de la Stratégie relative aux pêches autochtones du gouvernement fédéral.

17. Conseil canadien des pêcheurs professionnels, Document de travail : la cogestion dans le secteur de la pêche côtière polyvalente, préparée pour le ministère des Pêches et des Océans, 10 juin 1998, p. 8.

18. Le mandat indique que le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes avait « reconnu » ces préoccupations » et avait « recommandé que le ministère modifie son modèle de partenariat ». En fait, ce Comité des pêches a conclu dans son rapport d'avril 1998 sur les pêches de la côte ouest que des témoins avaient « exprimé leur opposition aux dispositions de partenariat contenues dans la nouvelle Loi sur les pêches, que « des témoins avaient dit que les articles 17 à 22 du projet de loi limiteraient le droit d'accès du public aux pêches » et que «les gens la côte est ont également souligné leur opposition à cet aspect du projet de loi ». Le Comité a donc « exhorté le gouvernement fédéral de réviser les dispositions de partenariat contenues dans la nouvelle Loi sur les pêches... pour donner suite aux préoccupations énoncées par les pêcheurs avant que le projet de loi soit déposé à nouveau » (recommandation 6). Voir Ministère des Pêches et des Océans, « Un comité étudiera le partenariat avec l'industrie des pêches du Canada », Communiqué, 11 septembre 1998; « Mandat du comité d'étude du partenariat », Document d'information, septembre 1998; Comité permanent des pêches et des Océans, Rapport : la côte ouest, avril 1998.

19. Voici certains aspects du nouveau régime de gestion : un plan de gestion incorporant un essai sur deux ans des QIB fondés sur les prises antérieures (70 p. 100 des quotas fondés sur les meilleures prises annuelles de 1988 ou 1989 et 30 p. 100 fondés sur la longueur du navire); le transfert des quotas indivisibles pour une campagne de pêche seulement et leur retour à leur titulaire à la fin de la saison; le contrôle des quotas donné à contrat à une entreprise privée, les coûts étant assumés par les titulaires de permis; des observateurs stationnés à des endroits désignés pour valider les débarquements.

20. En Nouvelle-Zélande, on nous a dit que les QIT sont détenus par des compagnies ou des particuliers à perpétuité. Ce sont des avoirs divisibles et négociables en banque, qui peuvent être vendus ou loués comme un bien immobilier. La plupart des transferts de quotas se font de personne à personne, par la voie d'annonces dans des quotidiens ou des revues sur le commerce des poissons et fruits de la mer, et par l'entremise de courtiers en quotas bien établis.

21. Dans le secteur de la pêche commerciale, le MPO détermine, entre autres choses, les critères d'admissibilité et le nombre total de participants et de navires autorisés.

22. Ministère des Pêches et des Océans, « Le ministre Anderson annonce des changements aux règles qui s'appliquent au remplacement des bateaux dans la région Scotia Fundy », Communiqué, 17 avril 1998.

23. La BC Aboriginal Fisheries Commission a été créée en 1984 pour protéger et promouvoir les droits de pêche autochtones des Premières nations de la Colombie-Britannique. Le rôle de la Commission n’est pas de représenter les Premières nations mais plutôt de servir de tribune pour la discussion de questions d’orientation. En Nouvelle-Zélande, 20 p. 100 de tous les nouveaux quotas sont attribués aux Maori. En 1987, les Maori obtiennent de la Haute Cour une injonction empêchant la Nouvelle-Zélande d'étendre son système de gestion des quotas à toute pêche d'intérêt commercial. Dès lors, l'incertitude règne quant à la nature des droits de propriété et à l'avenir du système de gestion des quotas. Un accord définitif intervenu avec les Maori en 1992 libère complètement et définitivement le gouvernement de ses obligations. L'accord conclu avec les Maori en fera le groupe le plus important de l'industrie, mais leur interdit par ailleurs de revendiquer d'autres droits en matière de pêche commerciale devant les tribunaux.

24. Par exemple, on nous a dit que il n'y a pas de limite de taille de bateau en Nouvelle-Zélande. En Islande, des règles de remplacement des bateaux seraient encore en vigueur (ainsi que des limites concernant les engins de pêche, les grandeurs de maille des filets, et d'autres contrôles sur les intrants).

25. À cet égard, les opposants au régime des quotas en Nouvelle-Zélande pointent du doigt le degré de rationalisation qui s'y est effectué. Selon un témoin, si on exclut les petits propriétaires-exploitants du secteur côtier, la part du quota détenu par les 10 plus grandes entreprises était d'environ 60 p. 100 en 1986, a grimpé à 80 p. 100 au début des années 90, mais est tombée depuis à quelque 60 p. 100. Selon un autre témoin, l'information sur la structure de la propriété dans l'industrie n'est pas facile à obtenir ou n'existe simplement pas, et de nombreuses compagnies ont des intérêts les une dans les autres. Selon un témoin, la plus grande compagnie en Islande détiendrait quelque 7 p. 100 du quota total (exprimé en équivalents de morue). Les cinq plus grandes en détiendraient de 20 à 25 p. 100, et les 10 plus grandes, 40 p. 100 environ. Il est toutefois très difficile de faire de telles estimations car certaines entreprises qui possèdent des filiales se transfèrent des quotas entre elles.

26. La Loi sur les pêches de la Nouvelle-Zélande fixe des limites (appelées limites à la concentration) quant au pourcentage d'un quota qu'une personne ou une compagnie peut posséder, de sorte qu'aucune personne ou compagnie ne peut exercer un monopole de pêche dans une région ou sur une espèce. Dans le secteur plus petit de la pêche côtière, par exemple la pêche au homard et à l'oreille de mer, à laquelle participent surtout des propriétaires-exploitants, la limite à la concentration serait d'à peine 2 p. 100; dans le secteur industriel de la pêche hauturière, elle atteindrait jusqu'à 35 p. 100. Des limites minimales ont aussi été fixées pour éviter que trop de bateaux exploitent les mêmes lieux de pêche et pour réduire les frais administratifs de service et de contrôle d'un grand nombre de petits détenteurs de quotas. En Islande, aucune compagnie ne peut détenir plus de 8 p. 100 du quota total. Si la compagnie satisfait à certaines exigences quant au nombre de participants et qu'elle est cotée en bourse, sa part peut atteindre 12 p. 100.

27. Certaines dispositions relatives aux droits acquis s'appliquent toutefois : les entreprises de transformation détenant déjà des permis de pêche côtière (petit bateau) peuvent poursuivre cette activité, mais ne peuvent acquérir des permis supplémentaires. La « politique de séparation des flottes » n'interdit pas aux pêcheurs titulaires d'un permis de devenir propriétaires d'usine.

28. Les institutions prêteuses n'acceptent pas les permis ou quotas de pêche en garantie parce qu'elles ne peuvent saisir la propriété de ces privilèges si l'emprunteur est en défaut de paiement. Le permis d'un détenteur peut lui être retiré s'il enfreint un règlement de pêche. La valeur monétaire d'un permis à QIT dépend du nombre de prises (admissibles) et de la demande du marché pour l'espèce en question.

29. Dans son rapport de 1995 (La pêche du poisson de fond de l'Atlantique : son avenir), le Comité sénatorial recommandait au ministère des Pêches et des Océans « d'examiner et d'évaluer l'efficacité de sa réglementation de manière à assujettir la propriété ou le contrôle des QIT à certains plafonds ». Le sous-ministre a répondu que l'application à long terme de bon nombre de ces restrictions avait prouvé qu'elles deviennent de plus en plus inefficaces à mesure que l'industrie s'adapte (sur le plan juridique ou en contournant la réglementation) et que ce genre de règles s'appliquent rarement dans d'autres secteurs et nuisent à l'évolution d'une industrie autonome et efficace (Lettre au président du Comité sénatorial permanent des pêches, février 1996).

30. En Nouvelle-Zélande, l'absentéisme de propriétaires de quotas préoccuperaient les pêcheurs côtiers, surtout les pêcheurs de homard. Dans ce pays, n'importe qui peut acheter un quota et demander à quiconque de l'exploiter en son nom.

31. En 1996, l'Islande a autorisé au total 2 132 bateaux à pêcher dans ses eaux. De ces bateaux, 1 644 jaugeaient moins de 12 tonnes métriques brutes. Il y a environ 100 chalutiers dont 50 transforment et congèlent les prises à bord. Les chalutiers capturent la moitié environ des prises moyennes annuelles de poisson de fond.

32. L'article 14 de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada, 1996, stipule que : (1) Sous réserve du paragraphe (2), si des intérêts étrangers acquièrent plus de 49 p. 100 des actions ordinaires (donnant droit de vote) d'une société canadienne détenant des permis de pêche, cette société ne pourra renouveler ses permis au moment de leur expiration; (2) Si une société étrangère possède une filiale au Canada qui détient des permis de pêche et que cette dernière est acquise par une entreprise étrangère du même pays, les permis pourront être renouvelés à cette société dans le cadre de la poursuite de ses opérations canadiennes (aucune augmentation nette de la propriété étrangère); (3) Si des intérêts étrangers acquièrent une participation minoritaire dans une société canadienne ou établissent une filiale en propriété conjointe avec une société canadienne qui détient plus de la moitié des actions donnant droit de vote, l'admissibilité à l'obtention des permis n'est pas modifiée. En Islande, il semble que seuls les citoyens du pays peuvent détenir des quotas de pêche et qu'il n'est pas question d'admettre des intérêts étrangers dans la pêche, pas plus qu'il n'y a de mouvement d'appui dans ce sens. En Nouvelle-Zélande, la propriété étrangère est limitée : aucun « étranger » ne peut se faire accorder, acheter ou posséder des prises, ou avoir des intérêts dans des prises.

33. Le Parlement néo-zélandais a adopté une nouvelle Loi sur les pêches en 1996, après une examen législatif qui durait depuis 1991. On a réécrit la loi et précisé certains aspects du régime à quotas. Il faut maintenant que les stocks se maintiennent au-delà d'un effectif plancher. Les effets de la pêche sur d'autres espèces sont pris en compte, et il fautr conserver la diversité de l'environnement aquatique.

34. On nous a dit que les compagnies de pêche de Nouvelle-Zélande avaient poursuivi le gouvernement pour obtenir un dédommagement pour la réduction des quotas, et que chaque fois qu'on propose de créer un réserve marine, la question de l'indemnisation pour la perte des lieux de pêche refait surface immédiatement.

35. Par exemple, selon une étude du Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique (CSCPCA), en 1986, les rejets sélectifs de la morue du Nord (2J3KL) par la flotte de chalutiers canadiens assujettis au régime des AE s'élevaient à près de 25 p. 100, en nombre, et à 10,7 p. 100, selon la taille, du volume de morue sortie de l'eau.

36. On a dit au Comité, au fil des ans, que les entreprises donnent parfois des directives précises aux pêcheurs quant aux espèces et au volume de poisson à débarquer (une sorte de liste d'épicerie) et que la seule façon de respecter ces consignes est de procéder au rejet global et au rejet sélectif. Voir par exemple Délibérations du Comité sénatorial permanent des Pêches, fascicule n^o 13, 12 juin 1990.

37. Certains considèrent le rejet sélectif comme un problème grave en Islande et en Nouvelle-Zélande, mais on ne disopose que de données rares et anecdotiques sur son ampleur. Les lois des deux pays l'intendisent. On nous a dit en Islande que le taux de rejet pourrait atteindre 15 p. 100 des prises. En Nouvelle-Zélande, les contrevenants peuvent être accusés d'infraction à la propriété.

38. La gestion du saumon du Pacifique repose sur les « échappées », c'est-à-dire un système qui permet à un nombre cible ou optimal de saumons de remonter la rivière pour frayer. Chaque frayère est vue comme une population génétiquement distincte et, idéalement, devrait être gérée séparément pour assurer la conservation. Cela peut poser des difficultés parce que les stocks se mélangent souvent et migrent ensemble dans les régions de pêche. Chacune des cinq espèces de saumon (kéta, coho, chinook, rose et sockeye) a un cycle de vie particulier. Certaines populations sont relativement petites et d'autres très grandes. Les gestionnaires des pêches doivent prévoir avec précision l'importance et le moment de la montaison du saumon; une gestion en saison et en « temps réel » est donc nécessaire (p. ex. la fermeture d'une zone de pêche après court préavis). Les poissons sont pêchés par plusieurs groupes de pêcheurs à différents lieux. Si la pêche n'est pas contrôlée rigoureusement, des populations complètes peuvent être éliminées en une seule saison.

39. Par exemple, en mai 1996, l'Institut Fraser a été l'hôte d'une grande conférence sur la possibilité d'introduire les QIT dans la pêche au saumon. Voir aussi Fish or Cut Bait! The Case for Individual Transferable Quotas in the Salmon Fishery of British Columbia, sous la direction de Laura Jones et Michael Walker, mai 1996.

40. En Nouvelle-Zélande, où la gestion multispécifique s'est révélée particulièrement difficile pour la pêche au chalut, on a introduit divers modes de calcul complexes pour tenir compte des prises accidentelles.

41. Une stratégie plurispécifique (pêche mixte) est un bon moyen de donner aux entreprises la souplesse voulue face aux fluctuations des stocks et du marché. Il est facile de dissuader les pêcheurs de pêcher une espèce devenue rare en leur permettant de prendre d'autres espèces (ou de faire un autre travail). Les permis multiples offrent donc des caractéristiques favorables à la conservation. Dans son rapport de 1995 (La pêche du poisson de fond de l'Atlantique : Son avenir ), le Comité recommandait que la pêche « soit fondée sur la diversification, par les intervenants, de leurs activités de pêche » et que le système des permis « devrait promouvoir la pêche de plusieurs espèces plutôt que d'une seule ».

42. La Nouvelle-Zélande et l'Islande sont peut-être mieux placés pour traiter des problèmes de respect des quotas, étant plus isolés géographiquement et disposant de petits marchés nationaux qui peuvent absorber plus difficilement les prises illégales. En Nouvelle-Zélande, au lieu de compter sur le contrôle à quai et les observateurs en mer, on contrôle des documents pour monter un dossier (piste en papier). Pour cette raison, le contrôle des pêches aurait été relayé des agents des pêches aux comptables et aux spécialistes des fraudes. Les pêcheurs ne peuvent vendre qu'à des acheteurs enregistrés, et tous ceux qui vendent, transportent ou entreposent du poisson doivent tenir un dossier. Les rapports mensuels des pêcheurs et des acheteurs, les livres de bord et les rapports sur les transferts de quotas sont conservés sur ordinateur. En Islande, où l'application de la loi se fait par la Direction des pêches, on débattrait actuellement de la possibilité de déléguer un plus grande part de l'activité policière à l'industrie elle-même.

43. Dans son rapport de décembre 1989 sur la commercialisation des produits de la pêche de l'Atlantique, le Comité a conclu que, puisqu'on ne dispose pas de toutes les données et qu'il subsiste une zone d'ombre, les gestionnaires des pêches et ceux qui élaborent les politiques penchent du côté de la conservation et de la prudence, une opinion que le Comité a réitérée à maintes reprises par la suite.

44. Créé en 1993, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) est un partenariat entre chercheurs, universitaires et différents secteurs de la pêche dans l'Atlantique. Le CCRH a remplacé le Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique et le Comité consultatif du poisson de fond de l'Atlantique. Le CCRH doit également conseiller le ministre sur les questions concernant les stocks chevauchants et transfrontaliers gérés par des organisations internationales comme l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO). Le CCRH préconise des décisions « prudentes » et écologiques.

45. En Islande, le controverse sur l'équité découle de l'article premier de la Loi sur la gestion des pêches de 1990, qui stipule que les stocks de poisson des eaux islandaises sont la propriété commune du peuple islandais. Même si les QIT ne sont pas irrévocables et ne créent pas de loi de propriété dans la loi, on nous a dit qu'ils servent en nantissement pour des hypothèques, que leur valeur est incluse dans les bilans financiers des compagnies et que les parts de ces compagnies sont évaluées en fonction des quotas qu'elles détiennent.

46. En Nouvelle-Zélande, les premiers QIT, fondés sur les antécédents des pêcheurs, dépassaient le TAC pour de nombreux stocks côtiers. Un régime de rachat volontaire a donc été institué pour permettre aux individus de décider s'ils voulaient demeurer dans la pêche au niveau de leurs prises passées, vendre ou restructurer leurs opérations. Le rachat s'est fait en deux rondes d'appel d'offres. La première était concurrentielle, les pêcheurs faisant des soumissions pour quitter la pêche ou pour réduire leur effort, ce qui permettait de fixer un prix pour le retrait. Cependant, comme on n'a pas atteint la réduction recherchée, le gouvernement a ensuite offert un prix fixe inférieur de 20 p. 100 à l'offre concurrentielle. Ce deuxième appel d'offres n'a pas permis d'atteindre les réductions voulus pour plusieurs espèces. Par conséquent, le gouvernement a coupé uniformément et aurait dépensé 45 millions de dollars NZ pour acheter 15 800 tonnes de quotas alors qu'il cherchait à les réduire de 21 500 tonnes.

47. Même si le plan de gestion intégré du MPO (annexe VI, version anglaise) parle de QIT, les quotas de pêche du crabe dans la zone 12 ne sont pas transférables, sauf pour la dernière portion de 5 000 livres. Le détenteur d'un QI peut transférer, pour l'année en cours seulement, un maximum de 5 000 livres à un autre détenteur qui a dépassé son quota à la fin de la saison.

48. Présentation complémentaire de la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels, le 7 mai 1998.

49. Par exemple, le plan quinquennal de gestion intégrée de la pêche du crabe des neiges dans la zone 12 du golfe prévoit une formule permettant un partage temporaire du crabe les années où le TAC excède un niveau donné et où les gains des détenteurs de permis de pêche du crabe dépassent un certain niveau.

50. Quand on les créé en 1986, les QIT de Nouvelle-Zélande étaient fixées en tonnes de poisson. Le gouvernement comptait augmenter ou diminuer les TAC en achetant ou en vendant des quotas. Il a donc imposé un changement sous la forme d'une location de la ressource pour un an. Devant la perspective de payer plus cher pour indemniser les détenteurs de quotas en 1990 (pour des réductions aux TAC de l'hoplostète, du hoki et de la langouste), il a redéfini les QIT, en vertu d'un « accord » avec l'industrie, en proportion du TAC. Les locations de ressurces ont été gelées pour 5 ans (sauf augmentations tenant compte de l'inflation), et les indemnisations pour réduction de TAC one été payées à partir des fonds tirés de la location.

51. La pêche à la morue charbonnière fait l'objet est l'objet de droits couvrant la totalité du coût de sa gestion et de son contrôle. Il y a également des droits d'accès (permis) et divers droits à payer dans les pêches canadiennes.

52. À ce sujet, on nous a dit qu'un stock d'hoplostène orange, espèce importante en Nouvelle-Zélande, est maintenant en déclin rapide. Sa biomasse serait à 4 p. 100 de l'estimation originale lorsque la pêche, gérée par un tel groupe, a commencé en 1994. Pour la plupart des stocks, on nous dit que la biomasse est inconnue. En 1997, on ne connaît pas du tout le rendement maximal viable de 56 p. 100 des 150 stocks gérés par quotas.

53. Voir Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick, Beyond Crisis in the Fisheries: A proposal for Community Based Ecological Fisheries Management, 1997.

54. Depuis 1982, les objectifs du programme d'émission de permis aux pêcheurs authentiques dans le sud du golfe du Saint-Laurent ont été d'assurer l'accès aux avantages de la pêche à ceux dont c'est le principal moyen de subsistance, d'accorder le plus de permis possible au plus grand nombre de pêcheurs possible et de stopper l'augmentation du nombre de personnes dépendant de la pêche. Le seul moyen de devenir un pêcheur authentique consiste à reprendre ce statut d'un pêcheur qui quitte l'industrie. La politique établit les exigences pour l'obtention de certains permis et officialise l'accès traditionnel des pêcheurs côtiers à plusieurs espèces.

55. Le Comité a appris que le FPB avait déjà acheté une petite partie des quotas à partir des revenus générés par l'accord sur le partage du crabe dans le sud du golfe du Saint-Laurent (zone 12).

56. Il existe une forme de gestion communautaire pour presque toute la pêche du homard de l'Atlantique. Pendant de nombreuses décennies, la pêche du homard a été gérée par la limitation de l'effort de pêche (p. ex. restriction du nombre de nouveaux permis, fixation de la taille minimale des homards et des périodes de fermeture) plutôt que par des quotas.

57. En 1982, le groupe de travail Kirby sur les pêches de l'Atlantique a estimé que, sur la côte est seulement, la pêche commerciale à Terre-Neuve, dans les Maritimes et dans les régions côtières du Québec était le moyen de subsistance de plus de 1 300 petites collectivités, dont la moitié dépendaient d'une seule activité économique. Groupe de travail sur les pêches de l'Atlantique (1982), p. 73.

58. Sous « baux, permis et licence de pêche ».

59. Le projet de loi C-62, Loi concernant les pêches, a été déposé à la Chambre des communes le 3 octobre 1996, puis est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.

60. En mai 1990, l'arrêt Sparrow de la Cour suprême du Canada faisait jurisprudence en établissant que le droit existant des Autochtones à la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, constituait un droit protégé par la Constitution, au premier rang de priorité après la conservation. La Cour fit savoir au gouvernement que celui-ci avait l'obligation fiduciaire de protéger les droits et le bien-être des peuples autochtones. La Cour suprême établissait également la nécessité de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits de pêche sont en cause. En réponse à cet arrêté, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie sur les pêches autochtones (SPA) en 1992. La SPA est un programme pluriannuel visant à négocier des ententes avec les Premières nations sur la gestion de leurs ressources alimentaires, sociales et cérémonielles. La plupart de ces ententes ont permis d'aider financièrement les Autochtones à participer à l'évaluation et à la surveillance des stocks, ainsi qu'à l'application de la Loi et à l'amélioration de l'habitat. Toutefois, le MPO a également autorisé des organismes autochtones à capturer et à vendre du poisson dans trois régions de la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme dit de ventes pilotes de la SPA.

61. R. c. Gladstone, Cour suprême du Canada, 21 août 1996, par J.C.C. Lamer au paragraphe 67. Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit les droits de traité existants et les droits autochtones.

36^e législature