Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 7 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 14 mai 1998
Le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 9 h 30.
Le sénateur Pierre Claude Nolin (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président: Bonjour; nous allons ce matin traiter des budgets.
Le sénateur Taylor: Monsieur le président, le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles demande un supplément de 5 000 $ pour son budget des communications. Nous n'avons pas prévu de montant pour les communications dans notre budget initial, mais le comité demande que nous le faisions maintenant.
Le vice-président: Est-ce d'accord, sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Taylor: Le sous-comité sur la forêt boréale a commencé son étude l'année dernière. Bien qu'il s'agisse d'un sous-comité du comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, cela faisait dix ans que nous n'avions pas étudié les forêts. Nous avons commencé à le faire l'année dernière et cette étude s'est transformée en étude de la forêt boréale, soit l'immense forêt de peupliers, de trembles et d'arbres à feuillage persistant qui entourent la planète. Il s'agit d'une question particulièrement complexe, car nous devons non seulement tenir compte du fait que la forêt boréale absorbe les émissions de carbone, mais aussi du fait que près de 75 p. 100 des peuples autochtones du monde y vivent.
Les forêts boréales du Canada appartiennent aux provinces. Comme les peuples autochtones et l'environnement relèvent de la compétence nationale, la question se transforme en question provinciale-fédérale. Certaines concessions de forêt boréale sont aussi vastes que la province du Nouveau-Brunswick.
Nous sommes environ à mi-chemin de cette étude. Nous avons terminé nos visites dans l'Ouest. Cette demande budgétaire se rapporte aux déplacements dans le reste du Canada. Nous allons tenir des audiences en Ontario, dans la région du Saguenay au Québec, dans la région de la Miramichi et aussi à Ottawa.
Nous demandons un budget de 125 700 $.
Le sénateur Di Nino: Dans vos explications, il est indiqué que cinq sénateurs feront ce déplacement, accompagnés de 11 membres du personnel de soutien. Même si certaines de ces personnes seront avec vous pour l'interprétation, par exemple, il semble qu'elles soient fort nombreuses. Comment l'expliquez-vous?
Le sénateur Taylor: Beaucoup de ces personnes -- six, en fait -- assureront les services de compte rendu, de transcription et de traduction. C'est particulièrement important, puisque nous allons au Québec et dans le nord du Nouveau-Brunswick, pays acadien.
Le sénateur Di Nino: Ce sera le cas dans chacune des régions où vous allez?
Le sénateur Taylor: Oui.
Le sénateur Di Nino: Le comité doit bien sûr faire un bon travail, mais il semble que cela représente beaucoup de personnel.
Le sénateur Taylor: C'est ce que je pensais également, mais nous ne pouvons pas nous contenter de demi-mesures en matière d'interprétation et de compte rendu. Nous devons soit assurer des services complets d'interprétation et de compte rendu, soit ne pas en assurer du tout. Ces membres du personnel doivent nous accompagner. Il s'agit toutefois de trois déplacements seulement, ce qui correspond au nombre des déplacements que nous avons faits dans l'Ouest du Canada.
Le vice-président: Pour en revenir à la question des communications, j'espère que cette étude ne restera pas secrète à votre retour. Vous devriez également préparer votre stratégie de communications avant de partir.
Le sénateur Taylor: Nous avons prévu une stratégie de communications pour la durée du déplacement, au coût de 5 000 $. Vous remarquerez que nous avons également inclus le montant de 5 000 $ pour les communications après la publication du rapport.
Il peut sembler un peu égotiste de croire que les émissions ligne ouverte et les grands journaux voudront nous parler après la publication de notre rapport, mais nous avons inclus une demande de fonds afin de pouvoir assurer un suivi. J'ai peut-être tort, mais je crois que cette question suscitera beaucoup d'intérêt, sans pour autant être litigieuse. C'est la première fois que nous examinons les forêts comme un tout et non comme un simple dépôt de bois des provinces.
Le vice-président: Nous avons déjà des comités en déplacement, qui font des recherches importantes et tiennent des audiences importantes. Nous le savons, mais le reste du monde ne le sait pas. Je pense au comité de l'agriculture et des forêts, ou à celui des banques. Dans le cas de ce dernier, la littérature financière en a beaucoup parlé, mais le grand public n'en a pas été informé. C'est exactement la raison pour laquelle nous voulons que tous nos comités investissent dans les communications, pour faire en sorte que le public soit mis au courant de ce qui se passe.
Le sénateur Taylor: Vous avez parfaitement raison. Je reviens tout juste d'une tournée du comité de l'agriculture et des forêts dans l'Ouest du Canada. Il a commis une grave erreur. Il a rejeté une offre de télédiffuser ses audiences, et les audiences étaient excellentes. Elles étaient aussi bonnes que des audiences du Sénat, aux États-Unis.
Le sénateur Maheu: À titre d'information, en ce qui concerne tant la stratégie que les fonds alloués à la publicité et aux communications, j'espère que tout se déroulera dans les deux langues, surtout dans votre cas à vous.
Le sénateur Taylor: En fait, vous êtes assise à côté de l'un des principaux porte-parole francophones du comité.
[Français]
Le sénateur Robichaud: Vous avez parlé du comité de l'agriculture. Lors de notre récent voyage dans l'Ouest, même si nos audiences n'étaient pas télévisées, nous avons quand même eu une très bonne couverture dans les médias, on pouvait lire dans les journaux des articles des travaux du comité parce que nous avions quelqu'un qui s'occupait des communications. Les gens savaient que le comité du Sénat était là et faisait un travail.
[Traduction]
Le vice-président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'approuver le budget?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Nous passons maintenant à la demande d'autorisation du comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Sénateur Kirby, vous avez la parole.
Le sénateur Michael Kirby, président, comité sénatorial permanent des banques et du commerce: Le comité vous demande d'approuver deux budgets. L'un concerne la législation et l'autre, l'examen en cours de l'état du système financier. Commençons par le budget de législation.
Il est identique à celui qui vous avait été présenté l'an dernier, bien que nous n'ayons pas épuisé tous les fonds approuvés. L'unique poste budgétaire concerne essentiellement la tenue d'une semaine d'audiences sur un projet de loi à déterminer. La seule raison pour laquelle il en est question maintenant, c'est que je tenais à ce que vous disposiez de prévisions raisonnables. En effet, lors des trois derniers exercices, le comité a dû tenir des audiences publiques sur un projet de loi très controversé. En 1996, il s'agissait des opérations sur titres protégés, en 1997, du projet de loi sur le Régime de pensions du Canada. Afin de vous permettre de faire une planification raisonnable, j'ai prévu dans le budget cette semaine de voyage. Je suppose que je reviendrai devant le comité pour faire approuver ces audiences lorsque se présentera un projet de loi qui l'exige. Si je ne l'incluais pas, il faudrait vous présenter un budget supplémentaire, ce qui n'est probablement pas la meilleure façon de planifier les dépenses.
Le vice-président: Nous vous en sommes reconnaissants.
Le sénateur Kirby: Le second budget concerne l'examen que fait actuellement le comité de l'état du système financier au Canada. Le passage d'une année budgétaire à l'autre pose un problème. Vous vous souviendrez que vous aviez autorisé 255 000 $, l'an dernier. Nous n'en avons dépensé que 123 000 $, parce qu'une partie du montant approuvé était réservée à un voyage à Washington. En fait, le comité s'y est rendu en avril, soit au début du présent exercice plutôt qu'au cours du précédent. C'est pourquoi nous étions si à court d'argent l'an dernier, et nous n'avions dépensé que la moitié des fonds. Nous avions prévu de faire certaines choses avant le 31 mars, mais elles ont dû être reportées.
Nous sommes déjà allés à Washington, et vous aviez approuvé en même temps un voyage de deux jours à New York. Nous avons aussi inclus dans le budget une semaine de voyage au Canada. À nouveau, l'objet exact du voyage reste à déterminer, mais, si l'on se fie aux trois derniers exercices, il vaut mieux prévoir. S'il fallait essayer de deviner, je dirais que, cette année, ce sera probablement en juillet et que le texte de loi à étudier sera probablement la Loi sur les prêts aux petites entreprises. Je prévois que le gouvernement demandera au comité de le conseiller quant aux changements qu'il faudrait y apporter. Le montant est inclus dans le budget de l'examen, parce que, étant donné qu'il n'y a pas de projet de loi comme tel, cet examen ne peut figurer dans le budget de législation.
Je viendrai avec plaisir faire approuver officiellement les audiences, une fois que nous en connaîtrons l'objet. Par contre, si l'on se fie aux années précédentes, il faudra que le comité se déplace au Canada pendant une semaine pour tenir des audiences au sujet d'une question qui n'est ni une loi, ni un projet de loi et au sujet de laquelle le gouvernement cherche à obtenir nos conseils. Je l'ai donc inclus dans le budget à des fins de planification.
Le sénateur LeBreton: Ne prévoyez-vous pas que les fusions bancaires causeront probablement une augmentation de la charge de travail dans le secteur des banques et du commerce?
Le sénateur Kirby: Voilà une bonne question. Je n'ai pas prévu d'audiences au sujet des fusions de banques ni de la question plus générale du groupe de travail McKay parce que le bruit court que cette tâche sera probablement confiée à un comité mixte.
Que je sache, le processus n'a pas encore été fixé. Si un comité mixte est formé, nous n'avons pas à le prévoir dans le présent budget. Par contre, s'il n'y a pas de comité mixte, c'est nous qui écoperons de la tâche. Soyez assurés que nous vous demanderons à ce moment-là d'accroître sensiblement notre budget. Selon moi, la tenue de pareilles audiences exigerait un mois de déplacements. Je ne les ai pas incluses dans la présente demande, parce que j'ignore comment on procédera à cet examen.
J'ignore aussi comment sont financés les comités mixtes, mais je suppose que nous assumons notre part des frais.
Le vice-président: Oui. Nous en payons 30 p. 100.
Le sénateur Kirby: Je puis vous assurer que même un comité mixte devra prévoir de siéger, à l'extérieur d'Ottawa, entre cinq et six jours par semaine durant quatre à cinq semaines en novembre probablement, ce qu'il faudrait peut-être prévoir dans votre budget, bien que je ne l'aie pas fait moi-même.
Le sénateur LeBreton: Dans ce dossier particulier, je conçois facilement que le comité se déplace beaucoup parce que la question intéresse bien des Canadiens.
Le sénateur Kirby: Les audiences auront lieu cinq jours par semaine, et le comité sera sur la route cinq jours par semaine.
Le sénateur De Bané: Quand les audiences portent sur des fusions de banques, je comprends pourquoi il est essentiel que le comité se déplace un peu partout au Canada. Par contre, pour le sujet dont il est question actuellement, je me demande si l'on a vraiment envisagé la possibilité de tenir des vidéoconférences. Le comité demeurerait à Ottawa, et ceux qui aimeraient témoigner pourraient se rendre dans une salle spéciale à partir de laquelle ils pourraient dialoguer avec les membres du comité. Plutôt que de dépenser 150 000 $ pour tenir des audiences qui n'en intéressent que quelques-uns, pourquoi ne pas avoir recours aux vidéoconférences? Vous pourriez ensuite faire un long voyage pour traiter des fusions de banques, une question d'un intérêt vraiment général.
Le sénateur Kirby: Le sénateur De Bané a raison, sauf sur un point. Il y a deux soirs, nous avons tenu une vidéoconférence avec des personnes de la Nouvelle-Zélande. La technologie s'est beaucoup améliorée au cours des deux dernières années. Toutefois, l'expérience m'a appris qu'il est nettement préférable de se déplacer quand les témoins entendus ne sont pas des professionnels. En d'autres mots, il est possible, selon moi, de rencontrer par vidéoconférence un avocat ou un capitaine d'industrie. Le sénateur De Bané faisait la même remarque quand il parlait des fusions de banques. Selon moi, la Loi sur les prêts aux petites entreprises satisfait aux mêmes critères.
Quand on se rend dans les Maritimes et dans les Prairies, on se rend compte que le citoyen ordinaire est très impressionné de voir des sénateurs parler à monsieur et à madame Tout-le-monde, plutôt que de dialoguer avec l'élite.
Il a déjà été question d'inviter d'autres personnes à témoigner au moyen d'une téléconférence à un autre sujet. Toutefois, ce moyen de communication ne permet pas d'avoir la même présence, selon qu'on rencontre les dirigeants d'un milieu d'affaires très restreint ou des Canadiens moyens. La distinction est légitime.
Je fais remarquer, toutefois, que l'expérience que nous avons vécue, l'autre soir, a été extraordinaire. La qualité de l'image et du son était excellente. Il faudrait que le comité examine le mérite d'aménager en permanence une de nos salles en salle de vidéoconférence. Si j'ai bien compris, la seule salle qui a l'équipement voulu est celle que nous avons utilisée pendant un mois. Nous l'utiliserons encore dans deux semaines, afin de nous entretenir avec certains témoins de l'Australie. La technologie me semble avoir tant évolué qu'il faudrait peut-être revenir sur notre décision de louer l'équipement. Il faudrait que votre comité envisage la possibilité d'encourager tous les comités à s'en servir et d'avoir les installations voulues.
Le vice-président: Le comité examine chaque demande d'autorisation budgétaire. C'est pourquoi nous posons ces questions. Nous le ferons sur une base empirique.
Le sénateur Kirby: Je vois une différence entre des témoins professionnels et monsieur et madame Tout-le-monde.
Le vice-président: Pourrions-nous examiner le recours aux téléconférences comme substitut aux voyages?
Le sénateur Kirby: Les témoins professionnels ont l'habitude de témoigner, et pas seulement devant nos comités. Ils témoignent aussi devant des comités des conseils municipaux, des villes, et ainsi de suite. La téléconférence semble impersonnelle au citoyen ordinaire, qui ne connaît pas bien ce genre de technologie. Le fait de mettre le témoin à l'aise et de lui faire sentir qu'on s'est donné la peine de venir jusqu'à lui a ses avantages.
Je n'ai pas de difficulté à faire ce genre de distinction.
Le sénateur Di Nino: C'était un point dont je souhaitais moi aussi parler. Je tenais à vous interroger au sujet de votre conférence avec les Néo-Zélandais. Combien a coûté cette vidéoconférence? Combien de temps a-t-elle duré?
Le sénateur Kirby: L'équipement était déjà sur place, et les frais de location sont assumés par un autre, n'est-ce pas?
M. Gary Levy, greffier du comité sénatorial permanent des banques et du commerce: Nous en assumons une partie, au prorata. La conférence avec les Néo-Zélandais devrait coûter moins de 1 000 $. Nous avons versé 400 $ pour la location de la salle en Nouvelle-Zélande. C'était la plus forte dépense. Nous avons aussi payé un technicien dont le tarif était de 175 $ l'heure environ, et il faut ajouter des frais d'administration d'environ 200 $. D'autres comités louent aussi le même équipement. J'ignore à combien s'établira notre part, mais je m'attends à 300 $ à peu près.
Le sénateur Kirby: Combien coûte la ligne téléphonique?
M. Levy: Il faut aussi payer pour la durée de l'appel, soit 90 minutes environ.
Le sénateur Di Nino: Payez-vous des frais d'interurbain ordinaires?
M. Levy: Multipliés par quatre.
Le sénateur Di Nino: Monsieur le président, il faudrait porter attention à la demande faite par le sénateur Kirby et examiner la téléconférence comme solution de rechange aux déplacements pour entendre certains témoins. En fait, ces témoins pourraient eux-mêmes préférer cette formule puisqu'elle absorbe moins de leur temps.
Le sénateur Kirby: À titre d'exemple, je signale que le comité sera bientôt saisi du projet de loi C-28. Plusieurs sénateurs souhaitent entendre le témoignage d'un groupe autochtone d'Athabaska. L'expérience d'hier soir m'a incité à demander au greffier de communiquer avec le groupe pour l'inviter à se rendre à Edmonton pour la tenue d'une vidéoconférence. J'ignore si le groupe y consentira, mais la technologie est efficace.
Le plus étonnant était la qualité du son et de l'image. C'était parfait.
Le vice-président: Nous prenons bonne note de votre suggestion et nous demanderons au comité d'en examiner la possibilité.
Le sénateur Kirby: Il importe de se rappeler que de nombreux Canadiens trouvent stressant de comparaître devant un comité parlementaire parce qu'ils n'ont pas l'habitude de le faire. La nature relativement impersonnelle de la rencontre télévisée pourrait aggraver ce stress. Ils pourraient ne pas être capables de voir que vous êtes des gens ordinaires avec lesquels ils peuvent communiquer. Il faudra prendre grand soin d'en tenir compte dans la politique. C'est pourquoi j'ai fait la distinction arbitraire entre le témoin professionnel et les autres.
Le sénateur Di Nino: Il faudra réfléchir avec soin à cette question. Nous avons vécu de bonnes expériences, et il faudrait essayer d'en tirer des leçons.
Notre comité a pour tâche notamment d'approuver la dépense de fonds publics élevés pour le bien de tous. Il importe de signaler la nature des avantages. Le comité des banques est l'un de ceux qui dépense le plus chaque année.
Vous dites que ces dépenses sont incontournables si nous voulons faire participer les Canadiens au dialogue essentiel pour adopter des règlements et des lois cadrant avec leurs intérêts. Pourriez-vous nous en dire davantage, je vous prie?
Le sénateur Kirby: C'est justement ce que je disais. Il est juste de dire que le comité des banques s'est imposé à Ottawa comme le lieu -- et j'inclus tous les comités de la Chambre -- où aborder sous tous les angles des questions relevant de la politique de l'entreprise.
Les travaux du comité jouissent toujours d'une aussi grande couverture médiatique parce que ses résultats et ses rapports d'étude sont toujours unanimes. Ils ne sont pas du tout sectaires. Le comité est considéré comme étant un lieu de réflexion sur les questions touchant les entreprises.
En raison de cette réputation, le gouvernement a de plus en plus recours au comité dans le cadre de ce que je qualifierais de processus d'élaboration des lois, par opposition au processus législatif comme tel. Nous arrivons presque au terme d'un pareil processus, et un autre se dessine à l'horizon. Nous avons en effet presque terminé l'examen de la question de la responsabilité solidaire et des changements à apporter à la politique en la matière. Le gouvernement nous a demandé d'étudier cette question en pleine évolution en vue de lui recommander une politique. Nous avons procédé à des consultations exhaustives, et le rapport de dernière étape sera prêt d'ici le 22 juin. On nous a ni plus ni moins dit que ce que nous recommanderions serait intégré à la loi. Elles n'auront toutefois pas encore la forme d'un texte de loi; il faudra d'abord rédiger un projet de loi que nous examinerons ensuite.
Nous n'avons pas encore entamé l'examen de la seconde question, c'est-à-dire de la Loi sur les prêts aux petites entreprises qui vient à échéance à la fin de mars. L'échéance a été reportée d'un an pour donner le temps au gouvernement de procéder à une refonte de la politique. Le comité vient d'être prié de faire deux choses. Tout d'abord, il faut qu'il sonde l'opinion de la population à ce sujet, puis qu'il décide de ce que devrait être la politique gouvernementale.
Nous avons accepté de consacrer un peu de temps en juillet à élaborer une nouvelle politique des prêts aux petites entreprises. Le gouvernement étudiera ensuite notre rapport. On prévoit qu'il déposera un texte de loi reprenant 82 ou 83 p. 100 de nos recommandations.
Nous sommes devenus un groupe de réflexion, un lieu où débattre de grandes questions avant de légiférer à leur sujet, tout autant qu'une tribune de législation. Notre argent est consacré en grande partie non pas à payer des factures, mais à trouver des idées qui se traduiront en bout de compte par des projets de loi.
Le sénateur Di Nino: C'est vous qui débroussaillez.
Le sénateur Kirby: L'essentiel, c'est que ce débroussaillage se fasse toujours à la requête du gouvernement.
Le vice-président: Pouvons-nous nous en tenir à des questions budgétaires?
Le sénateur Di Nino: Je crois que c'est important. Les délibérations du comité sont publiques. Trop de gens ont l'impression que tout ce que font les comités, c'est de s'organiser des voyages d'agrément. C'est bien la dernière chose que l'on veuille faire croire aux Canadiens. Nous parlons ici d'un processus de consultation très important. Il faut que ces positions soient bien énoncées lors d'une séance publique, de sorte que ceux qui s'intéressent peut-être à ce que font les comités puissent au moins en juger.
Le sénateur LeBreton: La téléconférence peut être impersonnelle. Je pensais à la question des fusions de banques. Elle suscitera beaucoup de réactions dans les petites villes et dans le Canada rural.
Le sénateur Forrestall: Il ne faut pas perdre de vue l'utilité des voyages des comités. Le premier exemple qui me vient à l'esprit est le travail du comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de la Chambre des communes. Sa visite des bases militaires n'aurait jamais pu avoir lieu par téléconférence.
Par contre, il existe des exemples en Nouvelle-Zélande que je tiens vraiment à examiner. La façon dont la Nouvelle-Zélande a pu réduire aussi sensiblement le nombre de décès survenus dans des accidents de la route nous intéresse énormément. C'est pourquoi la téléconférence est idéale, parce que nous pourrons parler avec des professionnels du gouvernement néo-zélandais. Il n'est pas facile de partir en voyage pour une pareille mission; il faudrait que notre programme de travaux soit très chargé pour justifier un pareil voyage.
Par contre, au Canada, je crois que les Canadiens aiment rencontrer les comités. La nouvelle technologie est très bien accueillie et elle est excellente, comme nous le savons. Cependant, si nous voulions aborder la question des phares à Langara, il vaudrait mieux s'y rendre, parce que la population là-bas refuserait de nous rencontrer dans un studio de télévision.
Le sénateur Stollery: Finissons-en. Je propose que nous approuvions le budget de législation à l'étude.
Le vice-président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le comité nous demande aussi d'approuver un autre budget de 281 000 $ en vue de poursuivre son examen du système financier au Canada. Est-ce bien ce que vous demandez, sénateur Kirby?
Le sénateur Kirby: C'est bien cela.
Le vice-président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la demande d'autorisation budgétaire?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kirby: J'aimerais que nous revenions sur le point qu'a fait valoir le sénateur LeBreton au sujet des fusions de banques. Que la question soit renvoyée à un comité mixte ou au comité sénatorial, il nous faudra assumer des frais pour la tenue d'audiences publiques pancanadiennes durant cinq semaines à l'automne. Si un comité mixte est formé, notre partie du coût sera de 30 p. 100. Si la question est renvoyée au comité sénatorial, le Sénat devra en assumer le plein coût.
Le vice-président: Je crois que notre partie du coût est proportionnelle au nombre de sénateurs qui font partie du comité.
Le sénateur Kirby: On vous demandera donc d'approuver un montant plutôt élevé. Il conviendrait peut-être de le prévoir quelque part, ailleurs que dans mon budget.
Le sénateur Lowell Murray, président, comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie: Au cours des deux ou trois derniers exercices, le comité n'a pas engagé de dépenses. Cette année, nous vous demandons d'approuver un budget de 25 000 $.
J'avoue qu'il s'agit d'un budget pour imprévus. Nous n'avons pas de projets particuliers prévoyant de pareilles dépenses. Toutefois, il est raisonnable de prévoir certaines éventualités comme des services professionnels et des repas.
Il se peut que nous fassions une étude spéciale de la politique à l'automne. C'est une question dont je veux m'entretenir avec les membres du comité en privé. Si nous décidons de recommander l'exécution d'une pareille étude et si le Sénat y consent, je reviendrai à l'automne vous demander d'approuver un véritable budget à cette fin.
[Français]
Le sénateur Maheu: Je ne vois pas de budget séparé pour les communications, sénateur Murray.
Le sénateur Murray: C'est 2 500 $ pour les communications.
[Traduction]
Le sénateur Maheu: Vous ne prévoyez pas autant pour les communications que d'autres comités. Notre comité s'est donné comme stratégie de faire en sorte que chaque comité ait un budget de communications. Je me demande s'il ne vaut pas mieux changer votre demande en conséquence.
Le sénateur Murray: Sénateur, notre comité a siégé 24 fois depuis Noël.
Le sénateur LeBreton: Nous le savons.
Le sénateur Murray: Vous le savez. Vous êtes membre du comité. Nous avons examiné les lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires pour enfants et nous nous apprêtons à rédiger notre rapport à ce sujet. Nous avons étudié plusieurs projets de loi, la plupart d'initiative parlementaire, mais tout de même importants. Nous serons appelés à étudier quelques projets de loi d'initiative gouvernementale. En toute franchise, notre comité n'a pas eu à déployer d'effort spécial en matière de communications. Au besoin, je n'hésiterais pas à retenir les services de consultants ou d'experts en la matière.
Entre-temps, il appartient au comité ou à moi, en tant que président, de décider de transférer 1 000 $ ou 2 000 $ s'il était nécessaire d'investir davantage en communications.
Le sénateur Maheu: Il faudrait que cela se fasse de manière uniforme d'un comité à l'autre et en conformité avec la politique adoptée par le comité de régie interne.
Le sénateur Stollery: Monsieur le président, j'ai assisté à la réunion du comité hier soir et j'ai trouvé que tout s'était fort bien déroulé. Les caméras étaient là.
Le sénateur Murray: Les séances visant à étudier le projet de loi S-13 étaient télédiffusées, tout comme le seront celles qui porteront sur le projet de loi S-10 visant à exempter les livres de la TPS. Nous nous retrouverons peut-être à faire plus de communications qu'il n'est nécessaire ou souhaitable.
Le sénateur Maheu: Non, les communications sont toujours souhaitables.
Le sénateur Stollery: À un certain moment, il faudra régler la question des comités qui obtiennent un budget de communications, mais qui ne s'en servent pas. Cela devient impossible.
Le sénateur Forrestall: Il se peut que je soulève un point de plus en plus souvent. Nous avons droit à beaucoup d'heures de diffusion sur la chaîne parlementaire. Certains comités n'ont pas utilisé toutes les heures auxquelles ils avaient droit.
À deux ou trois reprises, j'ai pris la peine de voir ce qui était diffusé sur la chaîne parlementaire à une heure raisonnable, par exemple à 19 heures ou à 14 h 30. J'ai pu suivre des séances du conseil municipal d'Oshawa, du conseil municipal de Toronto et d'une conférence qui avait lieu quelque part au Canada. Or, l'autre jour, je me suis réveillé à 2 h 30 du matin. On diffusait la comparution du ministre devant le comité des transports. Cela ne nous est d'aucune utilité.
Le sénateur DeWare: À 3 heures, ce matin, on diffusait les audiences concernant la garde des enfants et les droits de visite.
Le vice-président: Je propose que nous en discutions durant notre séance à huis clos.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'approuver le budget?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Adopté.
L'étude du budget des comités des affaires étrangères est reportée à la prochaine séance. Nous entendrons plutôt le sénateur Cools au sujet du budget du comité des finances.
Le sénateur Anne Cools, vice-présidente, comité sénatorial permanent des finances nationales: Chers collègues, je suis ici au nom du sénateur Stratton.
La plupart sous-estiment la valeur des travaux exécutés par notre comité qui peuvent peut-être ne pas sembler très intéressants. Par contre, nos travaux revêtent une grande importance pour l'institution qu'est le Parlement puisque c'est notre comité qui examine les questions budgétaires et le Budget des dépenses principal. C'est aussi lui qui dépose des projets de loi de crédits.
Quoi qu'il en soit, vous avez devant vous une demande d'autorisation budgétaire pour l'exercice 1998-1999. Le comité demande en tout 17 000 $. Il s'agit d'un budget très modeste comportant trois postes, soit un poste de 7 000 $ pour des services professionnels et autres, 8 500 $ pour les transports et les communications et 1 500 $ pour trois autres dépenses.
Il n'y a rien là d'inhabituel ou de surprenant. Si quelqu'un a des questions à me poser, j'y répondrai volontiers.
Le vice-président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'approuver le budget demandé?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le budget est approuvé.
Le sénateur Cools: En ce qui concerne les observations faites au sujet de la chaîne parlementaire, je signale que le sénateur Stratton et moi-même cherchons à rendre les travaux de notre comité plus intéressants.
Le comité poursuit sa réunion à huis clos.