Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule no 10 - Troisième rapport du comté

Le jeudi 4 décembre 1997

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquences, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 29 octobre 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant et les observations suivantes:

Page 9, article 16: substituer les lignes 17 à 24 par ce qui suit:

«16. L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

16.(1) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait d'adopter ou de mettre en oeuvre des programmes, des plans ou des arrangements spéciaux destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou peut vraisemblablement subir un groupe d'individus pour des motifs fondés, directement ou indirectement, sur un motif de distinction illicite en améliorant leurs chances d'emploi ou d'avancement ou en leur facilitant l'accès à des biens, à des services, à des installations ou à des moyens d'hébergement.

(2) La Commission canadienne des droits de la personne peut:

a) faire des recommandations d'ordre général, relatives aux objectifs souhaitables pour les programmes, biens ou arrangements visés au paragraphe (1);

b) sur demande, prêter son concours à l'adoption ou à la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).

(3) Ne constitue pas un acte discriminatoire le fait de recueillir des renseignements relatifs à un motif de distinction illicite s'ils sont destinés à servir lors de l'adoption ou de la mise en oeuvre des programmes, plans ou arrangements visés au paragraphe (1).».

Certains membres du comité ont émis des réserves sur le langage utilisé concernant le Tribunal canadien des droits de la personne proposé dans le projet de loi S-5. Par exemple, la version anglaise de l'alinéa 50(1) indique «the member or panel conducting the inquiry» tandis que la version française utilise «le membre instructeur». En dépit des assurances données par les autorités du ministère, le comité prie le ministre de la Justice de revoir le libellé du projet de loi S-5 pour assurer la concordance entre la version anglaise et la version française.

Un certain nombre de réserves à propos de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été portées à la connaissance du comité, mais elles dépassaient le champ d'application du présent projet de loi. Le comité a donc été heureux d'apprendre que la ministre de la Justice comptait conduire une étude plus large de cette loi. À l'approched'un nouveau millénaire et à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il convientparticulièrement d'évaluer en profondeur la Loi et sa capacité à promouvoir et à protéger les droits de la personne.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE