Délibérations du comité spécial sur
Le projet de loi C-20
Fascicule 1 - Témoignages du 18 mai 2000
OTTAWA, le jeudi 18 mai 2000
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, se réunit aujourd'hui à 17 h 54 dans le but d'organiser ses activités.
[Traduction]
Mme Heather Lank, greffière du comité: Honorables sénateurs, je constate que nous avons le quorum. En tant que greffière de votre comité, il est de mon devoir de diriger l'élection du président, et je suis prête à recevoir les motions à cet effet.
Le sénateur Kinsella: Je propose d'élire le sénateur Fraser présidente du comité.
Mme Lank: L'honorable sénateur Kinsella propose que l'honorable sénateur Fraser assume la présidence du comité.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Mme Lank: Je déclare la motion adoptée et j'invite l'honorable sénateur Fraser à prendre le fauteuil.
L'honorable Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente: Merci beaucoup, madame Lank et chers collègues. Je soupçonne que ce comité sera le plus intéressant auquel aucun de nous ait jamais eu l'occasion de siéger. Nous ferons du bon travail, du travail important. Je vous remercie beaucoup de m'offrir cette occasion de travailler avec vous. Je vous en suis très reconnaissante.
Le point suivant à l'ordre du jour, honorables sénateurs, est l'élection d'un vice-président. Je suis prête à recevoir une motion à cet effet.
Le sénateur Gill: Je propose d'élire le sénateur Kinsella vice-président du comité.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Il nous faut un comité directeur. Le modèle de motion propose un comité directeur composé de trois membres. On y lit que le sous-comité du programme et de la procédure, qui est le comité directeur, doit être composé de la présidence, de la vice-présidence et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage.
J'ai pris la liberté de consulter mes collègues un peu à l'avance. Le sénateur Poulin a accepté d'être le troisième membre du comité directeur. Il y a un avantage pratique à ne pas l'indiquer dans la motion formelle; c'est que si le sénateur Poulin n'était pas disponible, la présidence peut demander à un autre collègue d'assumer ses fonctions. C'est pourquoi cette motion, qui est la norme pour beaucoup de comités, est formulée ainsi.
Est-ce que quelqu'un veut proposer la motion?
Le sénateur Hervieux-Payette: Je le propose.
La présidente: Le sénateur Hervieux-Payette propose:
Que le sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidence, de la vice-présidence et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme et à la procédure;
Que le sous-comité soit autorisé à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences; et
Que le sous-comité rende compte de ses décisions au comité.
Le sénateur Kinsella: Madame la présidente, je me demande si, étant donné la nature du comité et des travaux qu'il devra entreprendre, il ne vaudrait pas mieux que le comité soit composé de cinq sénateurs. Je propose donc, en guise d'amendement:
Que nous supprimions «d'un membre» pour le remplacer par «de trois membres».
Je ne crois pas que cinq membres soient trop pour ce comité. L'avantage que cela présente est que le comité directeur rayonnerait plus largement que le sous-comité, particulièrement en ce qui concerne l'identification des témoins, et cetera.
C'est de pratique courante, ici, pour les comités directeurs de ne pas se réunir face à face, mais plutôt par appel conférence. Même sur le plan technique, je ne pense pas que le fait d'avoir cinq membres plutôt que trois crée vraiment des difficultés.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Peut-être que si les sénateurs acceptaient, on pourrait privilégier un quorum de trois, au cas où l'on aurait pas toujours les cinq membres. En général, on est sûr d'avoir trois membres. Je n'ai pas de problèmes avec cinq, mais si jamais il manque une personne à une réunion, cela peut être embêtant. J'opterais pour une la possibilité de cinq, mais avec un quorum de trois.
[Traduction]
Le sénateur Milne: Je suggère que nous nous en tenions à un comité directeur composé de trois membres. Je pense qu'il ne manquera pas de témoins et nous aurons tous l'occasion de proposer des listes de témoins au comité directeur aux fins d'examen. De fait, nous avons déjà probablement une très bonne idée de l'identité de tous ces témoins, et il n'en manquera pas, c'est sûr. Je pense que c'est beaucoup plus facile de travailler à trois. Je ne vois pas de problème à ce que le comité n'ait que trois membres.
La présidente: J'attire votre attention, sénateurs, sur le paragraphe 96(5) du Règlement du Sénat, selon lequel:
Le nombre des membres d'un sous-comité ne dépasse pas la moitié du nombre de membres d'un comité particulier [...]
... la question ne se pose pas pour nous...
[...] le quorum en est fixé à trois membres.
Le sénateur Prud'homme: Si nous devions accepter qu'il y ait cinq membres, comme c'est proposé, le sénateur Hervieux-Payette a raison en ce sens qu'il vaut mieux préciser que trois membres suffiraient à constituer le quorum.
Maintenant que vous avez proposé la formulation «un autre membre [...] désigné», vous devriez en faire autant pour le vice-président. Si le vice-président n'est pas là, rien ne dit nulle part qu'il pourrait être remplacé ou demander à l'un de ses collègues de le représenter.
Si le sénateur Poulin avait un empêchement, elle pourrait demander à n'importe quel autre membre de la remplacer. Ce ne serait que juste pour les deux parties, particulièrement pour les membres de l'opposition. Je ne les représente pas, mais j'ai assumé la présidence de suffisamment de comités pour savoir que cela pourrait créer des problèmes.
Si le sénateur Kinsella devait être malade, il n'y aurait rien à faire. Il a une fonction particulière; il est vice-président. La motion ne dit pas qu'il pourrait, comme le sénateur Poulin, se faire remplacer par quelqu'un de son choix. Peut-être la greffière peut-elle nous proposer une formulation appropriée pour que nous puissions partir du bon pied.
Je suis d'accord avec le sénateur Hervieux-Payette. S'il fallait que nous soyons cinq, il faudrait fixer un quorum. C'est toujours convenu, comme l'a dit le sénateur Murray, du moment que les deux principaux partis sont représentés. Le problème c'est que si le vice-président a un empêchement, il ne pourrait pas être remplacé.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Je pense que le problème est moins présent avec le nombre de cinq qu'avec le nombre de trois. C'est évident qu'il y aura un autre membre de l'opposition qui siégera à ce comité et que la même chose peut arriver de notre côté, c'est-à-dire que notre présidente peut aussi être malade. On a exactement la même problématique. Si on accepte le nombre de cinq, on aurait deux et deux et j'accepterais la même procédure que prescrite pour trois, à savoir «et d'un autre membre du comité désigné», ce qui nous laisse une certaine latitude. À ce moment, on pourrait revenir à la proposition dont vous parliez, à savoir que le sénateur Poulin pourrait siéger au comité comme personne désignée, et une autre personne. Pour ce faire, en consultation avec nos collègues, on a besoin d'une personne de l'autre côté.
[Traduction]
La présidente: Nous ne sommes pas vraiment tenus de désigner les membres du comité directeur à cette réunion-ci, mais je dois prévenir les membres du comité que j'ai la ferme intention de convoquer une réunion du comité directeur dès la fin de cette séance. Il serait donc utile que nous ayons une idée de ce que nous allons faire.
En ce qui concerne l'absence du vice-président, que ce soit une réunion de trois ou de cinq personnes, quelqu'un pourrait proposer une motion pour qu'il soit indiqué: le vice-président ou son substitut.
Est-ce que quelqu'un d'autre a quelque chose à dire sur l'amendement?
Le sénateur Murray: Mettez simplement la question aux voix, madame la présidente.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Le sénateur Kinsella sera-t-il le deuxième membre du comité?
Le sénateur Kinsella: Le sénateur Beaudoin.
[Traduction]
La présidente: Puisqu'il me faudra encore tordre un bras, j'aimerais avoir la liberté, si vous le permettez, de décider plus tard qui sera le troisième membre.
Passons rapidement aux vote sur l'amendement.
Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
La présidente: Je déclare l'amendement à la motion adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion telle que modifiée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le point suivant à l'ordre du jour concerne l'impression des délibérations du comité. Je suggère que le comité fasse imprimer 300 exemplaires de ses délibérations. Beaucoup de gens souhaiteront en recevoir des copies. Elles seront versées sur le Web et nous savons que le comité de la régie interne souhaite réduire notre consommation de papier. Les compte rendus de nos délibérations seront très probablement assez volumineux.
Est-ce que quelqu'un veut bien proposer la motion à cet effet?
Le sénateur Milne: Je propose:
Que le comité fasse imprimer 300 exemplaires de ses délibérations et que la présidence soit autorisée à ajuster cette quantité en fonction des besoins.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée.
Le point suivant concerne le personnel de recherche. Peut-être est-ce ici que nous devrions préciser quels membres du personnel de la Bibliothèque du Parlement nous aimerions avoir comme collaborateurs. Ce sont Jay Sinha, Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal.
La bibliothèque ne peut pas nous assigner formellement ces personnes tant que nous n'en avons pas fait la demande. Ces attachés de recherche ont de l'expérience dans ce domaine et c'est pourquoi nous espérons que la bibliothèque nous les assignera.
Le sénateur Nolin: Est-ce qu'ils ont déjà travaillé avec le comité de la Chambre, ou est-ce que ce sujet leur est tout à fait nouveau?
La présidente: Je crois que deux d'entre eux ont travaillé avec le comité de la Chambre, ce qui est d'ailleurs l'une de nos raisons de vouloir que la Bibliothèque leur permette de travailler avec nous. Ils ont déjà creusé le sujet en profondeur.
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, je propose:
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services des experts nécessaires aux travaux du comité; et
Que la présidence, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapports.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le point suivant à l'ordre du jour concerne l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer. C'est une procédure d'intérêt courant.
Est-ce que je peux recevoir une motion à cet effet?
Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, je propose:
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidence, ou en son absence, à la vice-présidence; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement à la présidence, à la vice-présidence et au greffier au comité.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le point suivant porte sur les frais de déplacement des témoins. C'est une politique standard des comités. Est-ce que quelqu'un peut proposer une motion à cet effet?
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, je propose:
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un maximum de deux témoins d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le point suivant porte sur la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électronique. C'est une forme de motion standard, relativement à la diffusion des délibérations.
Le sénateur Nolin: Vous avez déjà l'autorité de faire cela. La motion vise à décider quand. Est-ce que c'est le comité directeur qui en décidera?
La présidente: Oui, la décision en incombera au comité directeur.
Le sénateur Murray: Que devra-t-il décider?
La présidente: Si oui ou non nous voulons diffuser nos délibérations.
Le sénateur Murray: Voulez-vous dire une séance particulière?
La présidente: Oui.
Le sénateur Murray: C'est difficile. Soit que nous ouvrons les toutes délibérations publiques la diffusion par les médias électroniques, soit pas du tout.
La présidente: On peut voir les choses d'une autre façon. Si, pour une raison quelconque, nous ne tenions pas à diffuser l'une de nos séances -- je ne peux pas imaginer pour l'instant quel motif ce pourrait être, mais ce n'est pas impossible...
Le sénateur Murray: Une fois que nous aurons accepté de faire diffuser nos délibérations par les médias d'information électronique, je ne voudrais pas être mêlé à un vote visant à l'empêcher.
La présidente: Je crois que, généralement, si un comité diffuse les délibérations sur un projet de loi particulier, il diffuse toutes les délibérations relatives à ce projet de loi.
Le sénateur Murray: Puis-je demander, puisque nous en parlons, dans quelle salle ces réunions auront lieu?
La présidente: Dans la salle 505 de l'édifice Victoria.
Le sénateur Milne: En ce qui concerne la diffusion des délibérations par les médias électroniques, nous avons déjà eu cette discussion au comité des Affaires juridiques et constitutionnelles. La séance est normalement diffusée du début à la fin. À un moment donné, cependant, nous avons eu des témoins qui ne voulaient pas passer à la télévision, et cette portion particulière de la séance s'est déroulée à huis clos. C'était pour un motif d'ordre juridique.
Le sénateur Murray: Ce genre de question ne se pose pas pour nous.
Le sénateur Milne: Non.
La présidente: C'est assez peu probable.
Est-ce que quelqu'un veut bien présenter la motion?
Le sénateur Prud'homme: Je ne suis pas membre du comité, mais j'aimerais bien y participer. Il y a un passage qui me préoccupe. C'est «que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé...». Je sais d'expérience que tout va bien quand on part du bon pied. S'il y a le moindre doute dans l'esprit de quelqu'un, tout ne va pas bien. Selon cette motion:
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé de permettre la diffusion par médias d'information électronique et de ses délibérations, à sa discrétion.
[Français]
Cela se lit en français, «à sa discrétion», ce qui veut dire que c'est à la discrétion du sous-comité du programme. Il y en a pour dire que les précédents sont là, mais je n'en suis pas certain. Ceux qui ont droit de vote décident si oui ou non il y aura diffusion par les médias d'information. Autrement, il y aura des discussions au comité directeur. Ce comité a une majorité d'amende gouvernementale et il peut décider qu'il n'y aura pas de diffusion par les médias d'information électronique.
[Traduction]
Je vous le signale, chers collègues, comme quelque chose de très important. Cependant, si les représentants de l'opposition ne réagissent pas, c'est leur affaire.
[Français]
Le sénateur Nolin: En français, nous lisons «de ses délibérations» alors qu'en anglais nous lisons «public proceedings». Lorsque le comité se réunit à huis clos, ne s'agit-il pas quand même de délibérations?
Le sénateur Milne a soulevé un point valable. Lorsque le comité siège à huis clos, ce n'est plus une réunion publique, donc les caméras sont exclues.
Le sénateur Beaudoin: La réunion n'est pas publique.
La présidente: Alors on devrait dire «délibérations publiques».
Le sénateur Nolin: C'est cela. Il faut que ce soit des délibérations publiques. Si un témoin demande le huis clos et que le comité l'accepte, la séance sera à huis clos. L'autorisation pour la télédiffusion des débats à déjà été accordée par la Chambre. Dans la motion qui a créé le comité spécial, il y est fait référence. Maintenant, vous demandez si certaines réunions publiques ne devraient pas être télédiffusées?
La présidente: Pour ce qui est des témoins à huis clos, c'est une procédure beaucoup plus compliquée. Il faut demander au Sénat la permission d'entendre les témoins à huis clos, et c'est rare. Cela dépasse le cadre de la discussion actuelle.
L'idée serait essentiellement que le sous-comité ait la discrétion d'éteindre les caméras pour un ou plusieurs témoins. Je ne peux pas concevoir une telle situation, mais on ne sait jamais. Voilà pourquoi on parle de discrétion à ce comité. Mais cela serait très rare.
[Traduction]
Le sénateur Lynch-Staunton: Le Sénat a accepté que les audiences publiques soient télévisées, et nous devrions respecter sa décision. Je n'accepte pas l'idée d'éteindre les caméras et de poursuivre tout de même les séances publiques rien que parce que des témoins sont intimidés par la caméra.
Le sénateur Milne: Ce n'était pas une question de témoin intimidé par la caméra. C'était pour un motif d'ordre juridique.
Le sénateur Lynch-Staunton: Alors vous poursuivez la séance à huis clos, et ce n'est plus une séance publique. On ne peut pas faire les choses à moitié. Soit qu'on diffuse les délibérations publiques, soit qu'on se réunit à huis clos.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je propose par conséquent ce qui suit:
Que le comité permette la diffusion par médias d'information électronique de ses délibérations publiques.
La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
Le sénateur Lynch-Staunton: Du moment que le terme «permettre» désigne une directive et non pas un caprice.
La présidente: Nous en avons terminé avec la motion. Elle a été adoptée.
Le sénateur Nolin: Pour en finir avec cette question, je me rappelle quand le comité des affaires juridiques a décidé de tenir ses délibérations sans la caméra. Nous examinions alors la Loi sur les jeunes délinquants.
Le sénateur Beaudoin: C'était un cas spécial.
Le sénateur Nolin: C'était un cas spécial, et la demande émanait de quelqu'un qui avait été condamné en vertu de la loi quand il était jeune.
Le sénateur Hervieux-Payette: Il ne voulait pas que son témoignage soit enregistré.
Le sénateur Nolin: Exactement. Il était désigné sous le nom de M. X, et nous en avions convenu.
La présidente: Le point suivant à notre liste, sénateurs, porte sur l'horaire des séances régulières. J'ai réfléchi à la question, et j'aimerais vous faire une proposition. Mon raisonnement est que nous devrions nous accorder autant de temps que possible, parce que ce n'est pas le genre de sujet où nous voulons presser les témoins comme s'ils étaient sur un carrousel.
Le deuxième élément de mon raisonnement est que puisque notre comité a tellement de membres, si nous prévoyons la tenue des réunions aux heures normales des travaux des comités du Sénat, une bonne partie de nos membres auront des conflits d'horaire, quelle que soit l'heure qu'on prévoit. Par conséquent, j'ai pensé que nous pourrions nous réunir les lundis après-midi à 13 h 30 et en soirée, si c'est nécessaire, les jeudis soir de 19 heures à 22 heures, puis les vendredis matin de 9 heures à 12 heures. Bien évidemment, nous ne nous réunirons pas si aucun témoin n'a été convoqué, mais l'horaire que je propose nous permettrait un rendement maximum.
Le sénateur Bolduc: Pourquoi ne siégerions-nous pas les mardis, mercredis et jeudis soir? Certains sénateurs vivent hors d'Ottawa.
La présidente: Et j'en suis, sénateur Bolduc.
Le sénateur Bolduc: Je serais bien d'accord pour siéger et travailler de 12 à 15 heures par jour, mais les mardis, mercredis et jeudis. C'est ce que je préfère. Je suis ici dès 7 h 30 du matin.
La présidente: Le problème est que d'autres comités se réunissent en soirée.
Le sénateur Bolduc: Pas les mardis, mercredis et jeudis soir.
Le sénateur Milne: Les mercredis soir, nous sommes quatre à siéger au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: On pourrait siéger le mardi soir pour éviter de siéger le vendredi matin. Je comprends qu'on ne pourrait pas éviter le jeudi soir, mais ce serait toujours cela de pris. Notre collègue dit qu'il faudrait siéger les mardis et mercredis pour exclure le jeudi, mais le jeudi, les séances pourraient avoir lieu entre 19 et 22 heures plutôt que le vendredi matin.
[Traduction]
Le sénateur Murray: J'ai un petit argument à présenter à propos de la suggestion visant le début des réunions à 19 heures. À moins qu'il y ait de bonnes raisons de nous réunir aussi tard, je pense qu'il vaudrait mieux que nous commencions dès 18 heures, ou même avant. À d'autres comités, nous faisons venir un repas à 17 h 15, puis nous commençons nos travaux à 17 h 45. Nous ne voulons pas faire obstacle aux travaux du Sénat lui-même, mais peut-être pourrions-nous commencer à 18 heures, ou à peu près, et faire venir un repas chaud, pas des sandwiches.
[Français]
Le sénateur Kinsella: Le lundi, c'est difficile pour moi parce que j'enseigne à l'université tous les lundis.
[Traduction]
La présidente: Mesdames et messieurs, j'ai devant moi l'emploi du temps des comités. Il y a quatre comités qui siègent les mardis soirs: les Affaires étrangères, l'Agriculture, les Pêches et l'Énergie.
Le sénateur Bolduc: Les Affaires étrangères?
La présidente: C'est ce qu'il y a ici.
Le sénateur Bolduc: Quand?
La présidente: Les mardis.
Le sénateur Bolduc: En après-midi
[Français]
La présidente: À l'ajournement, pas avant 17 heures.
[Traduction]
Le sénateur Bolduc: Généralement, nous avons terminé à 18 heures. Il n'y a pas de problème.
La présidente: Je ne sais pas ce qu'en penserait le président de ce comité. Le sénateur Kinsella parlait aussi du mardi matin. Quatre comités se réunissent à 9 h 30 le mardi matin.
[Français]
Le sénateur Kinsella: Habituellement, j'arrive à Ottawa à 8 heures.
[Traduction]
La présidente: Voulez-vous laisser au comité directeur le soin de régler la question?
Des voix: Oui.
La présidente: Ensuite, sous «Autres points»...
Le sénateur Prud'homme: Il y a au Sénat un groupe de membres indépendants qui seraient trop heureux de prendre la place de n'importe quel membre du comité, y compris des quatre personnes qui sont absentes aujourd'hui.
La présidente: Je vois.
Le sénateur Milne: N'importe quand?
La présidente: Sénateurs, j'aimerais soulever une autre question. Ne vous gênez pas, si vous aussi en avez à soulever. Je me demandais si nous pourrions adopter une motion portant sur une politique qui est maintenant assez courante dans beaucoup de comités, selon laquelle nous convenons qu'aucun vote n'aura lieu au comité tant que tous les témoins n'auront pas été entendus. En fait, cette motion vise à nous libérer un peu pour que nous n'ayons pas à constamment compter les présences et nous préoccuper de ce qui peut arriver si l'un de nos membres s'est éclipsé momentanément pour aller faire un appel téléphonique.
On vous distribue en ce moment le texte de la motion que d'autres comités on adopté.
Le sénateur Beaudoin: Ça dit «avant les témoins»?
La présidente: Le comité ne vote sur aucune motion tant qu'il n'a pas entendu tous les témoins.
[Français]
Le comité peut toujours changer d'avis en faisant un autre vote. C'est normal que le comité fasse ses propres règles, mais comme procédure, c'est une expression de notre intention.
[Traduction]
Le texte dit «le comité ne considère aucune motion et ne vote sur aucune motion relative à la décision qu'il prendra au sujet du projet de loi C-20». Cela ne nous empêche pas de voter sur autre chose entre temps. C'est tout simplement pour ne pas nous retrouver au milieu des audiences à pinailler sur des motions d'amendements, ou quoi que ce soit d'autre.
Le sénateur Lynch-Staunton: Cela nous dispense aussi de la nécessité de constamment nous assurer de la présence d'un membre qui ne représente pas le gouvernement ou d'un membre qui ne représente pas l'opposition.
La présidente: Dans ce cas-ci, je soupçonne que la plupart des membres du comité voudront être présents.
Est-ce que quelqu'un veut bien proposer l'adoption de cette motion?
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Je cède ma place au sénateur Nolin.
La présidente: Il est proposé par le sénateur Nolin:
Que le comité ne considère aucune motion et ne vote sur aucune motion relative à la décision qu'il prendra au sujet du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, tant que tous les témoins n'auront pas comparu.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
[Traduction]
Y a-t-il autre chose dont quelqu'un voudrait parler?
Le sénateur Prud'homme: Quand commençons-nous?
La présidente: Avons-nous un budget?
Le sénateur Nolin: Non, mais peut-être devrions-nous examiner le budget si nous voulons avoir des repas chauds. Il faudra bien que quelqu'un les paie.
La présidente: Le comité directeur peut régler la question du budget, techniquement, mais nous en avons ici une ébauche, avec une explication des postes du budget dans les deux langues officielles.
Sénateur Murray, je crois que ceci constitue un budget pour des déjeuners chauds.
Le sénateur Murray: Pas des déjeuners.
La présidente: Des dîners alors.
Le sénateur Murray: Un dîner est un dîner, et nous devons manger quelque chose de chaud. Des sandwiches, ce n'est pas un dîner.
La présidente: Nous prévoyons un peu plus d'argent pour les dîners que pour les déjeuners.
Le sénateur Murray: Désolé, sénateur Kroft. Je sais que cela peut vous compliquer la tâche.
La présidente: Le comité du budget approuve cette proposition, qui est intéressante. Quelqu'un veut-il proposer d'adopter le budget?
Le sénateur Milne: Je le propose.
La présidente: Le sénateur Milne propose l'adoption du budget tel que présenté.
Le sénateur Lynch-Staunton: Est-ce que je comprends bien que nous n'aurons que sept jours d'audience? Est-ce bien ce que je lis ici?
La présidente: Non, nous pouvons toujours revenir à la charge pour demander plus d'argent.
Le sénateur Lynch-Staunton: J'aimerais bien avoir une indication de la durée des audiences.
Le sénateur Kroft: Il y a une façon plus directe de régler cette question.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous ne devrions pas demander de budgets supplémentaires, n'est-ce pas?
La présidente: Si nous ne nous réunissions qu'un soir par semaine, le comité pourrait tenir sept semaines.
Le sénateur Lynch-Staunton: Quel serait l'échéancier raisonnable pour la présentation de ce projet de loi à la Chambre, s'il se rend jusque là?
La présidente: Je crois qu'il faudra que le comité directeur y réfléchisse. Nous sommes tous conscients de l'approche de l'été et il faut en tenir compte.
Le sénateur Lynch-Staunton: Mais pas du référendum. Je ne m'inquiéterais pas trop de l'été.
Je suis membre d'office du comité, donc je n'ai pas à me mêler de son organisation, bien que je serai présente pour les votes. Comment allez-vous procéder pour entendre les témoignages et recevoir les noms des témoins proposés? Quand voulez-vous qu'ils comparaissent et quand pensez-vous tenir votre première réunion?
La présidente: Je répondrai à ces questions dans la mesure où je le peux.
Je pense qu'il serait utile que nous puissions nous réunir dans l'après-midi du lundi 29 mai, quelle que soit la décision du comité directeur sur l'horaire des réunions. Je dis cela parce que je sais que la coutume veut qu'on commence avec le ministre, et je sais qu'il est libre ce jour-là. Il serait disponible pour une longue séance cet après-midi là, et nous aurions tout le temps voulu pour les questions et le suivi avec les représentants officiels. Il n'est pas facile d'avoir un ministre pour de si longues périodes, bien que je pense, comme vous, que ce comité devrait avoir priorité.
Le sénateur Hervieux-Payette: Non. Je pense que c'est une priorité, et qu'il devra se libérer au moment où nous le voulons, un point c'est tout.
La présidente: Nous savons cependant qu'il est disponible à ce moment-là.
Le sénateur Lynch-Staunton: Vous n'aurez pas à envoyer de lettres à quiconque.
La présidente: Nous poursuivrons cette discussion avec le comité directeur. Vous avez demandé quand j'aimerais tenir la première réunion, et je vous réponds que c'est à ce moment-là.
Le sénateur Kinsella: Dans le budget, nous devrions avoir un poste pour les «voyages», et il faudrait y attribuer la somme de 1 $. Ce devrait être prévu au budget.
Le sénateur Hervieux-Payette: Des voyages pour qui?
Le sénateur Kinsella: Si le comité décidait qu'il lui faut se déplacer, et si le budget ne comporte pas de poste pour cela, nous devons le prévoir, même si ce n'est que 1 $. Je ne vois pas comment un comité peut présenter un budget qui ne comporte pas de poste pour les voyages, alors que le besoin pourrait survenir.
La présidente: Notre mandat ne nous appelle pas à nous déplacer, sénateur.
Le sénateur Kinsella: C'est au comité d'en décider.
La présidente: Le Sénat n'a pas autorisé le comité à se déplacer.
Le sénateur Beaudoin: Ce n'est pas prévu dans nos attributions?
Le sénateur Kinsella: Le projet de loi a été renvoyé au comité. C'est au comité de décider comment il procédera pour examiner le projet de loi.
La présidente: Nous devrons nous adresser à nouveau au Sénat, alors, pour apporter un amendement à notre mandat, et à ce moment-là nous pourrons faire ajouter un poste au budget.
Le sénateur Kinsella: Pourquoi devrions-nous revenir devant le Sénat pour déterminer si nous décidons de voyager pour entendre des témoins?
La présidente: Nous ne sommes pas autorisés à voyager.
Le sénateur Kinsella: Où est-il indiqué que nous ne sommes pas autorisés à voyager? Nous sommes maîtres de nos actes. Si nous jugeons nécessaire d'entendre un témoin à Québec, c'est au comité d'en décider.
Le sénateur Murray: Peut-être vaudrait-il mieux l'éviter pendant cette année financière, cependant.
La présidente: Y a-t-il d'autres observations?
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: La vidéoconférence est une alternative très intéressante. Si l'on veut faire comparaître des témoins qui ne peuvent pas voyager ou qui ont de la difficulté à se déplacer, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les entendre par vidéoconférence étant donné que notre gouvernement a des installations dans toutes les grandes villes du pays.
[Traduction]
Le sénateur Kinsella: Nous pensons peut-être ne pas avoir à nous déplacer, mais ceci est une ébauche de budget. Nous devons prévoir dans notre budget les dépenses éventuelles que le comité pourrait avoir à faire pour s'acquitter de son mandat.
Le sénateur Prud'homme: J'ai toujours l'oreille attentive lorsqu'on crée des précédents. Je viens d'entendre le sénateur Hervieux-Payette, qui est une personne bien avisée, dire que nous n'aurions pas forcément à nous déplacer puisque la technologie des vidéoconférences nous est accessible. Nous pourrions entendre les témoignages par l'entremise des satellites, ou autrement.
J'ai déjà connu cette misère après être tombé dans le piège; une fois que vous acceptez de prendre l'avion, le précédent est créé, vous avez accepté de voyager, c'en est fini. Il faut être extrêmement prudents. Si vous dites que vous entendrez un témoin de Terre-Neuve qui aimerait présenter son témoignage par communication satellite, j'imagine très bien le greffier envisager cela comme un précédent. Peut-être que je me trompe, mais le doute demeure.
La présidente: Avez-vous une deuxième observation à faire, monsieur le sénateur?
Le sénateur Prud'homme: Deuxièmement, je suis heureux que le projet de loi ait été adopté aujourd'hui à la deuxième lecture. Je me demande pourquoi il y a eu deuxième lecture alors que tout semblait déjà décidé. Nous savons déjà qui seront les témoins, et cetera.
La présidente: Non, c'est faux.
Le sénateur Nolin: Non, nous ne le savons pas.
Le sénateur Prud'homme: Le premier témoin, du moins.
Le sénateur Beaudoin: Le ministre, oui.
La présidente: Si je peux nous reporter à la motion de création du comité, elle nous donne le pouvoir d'envoyer chercher des gens, des documents et des dossiers, et d'interroger des témoins. Rien ne dit «en personne».
La téléconférence serait considérée comme un interrogatoire, et non pas un voyage. La motion dit bien que nous sommes autorisés à permettre la diffusion de nos délibérations par les médias électroniques et que nous avons le pouvoir de retenir les services de personnel professionnel, d'employés de bureau, de sténographes et d'autre personnel, un point c'est tout.
La dernière suggestion, qui n'est pas une motion formelle, veut que la question soit renvoyée au comité directeur, qui, normalement, devrait l'examiner. Sommes-nous d'accord avec cette suggestion?
Des voix: Oui.
[Français]
Le sénateur Gill: Suite à la remarque du sénateur Bolduc, j'aimerais recommander que nos rencontres soient étalées sur trois jours. Il a raison, on doit voyager et ce n'est pas toujours facile, surtout quand on fait affaires avec des petites compagnies de transport. Je ne voudrais pas arriver ici le dimanche pour être prêt le lundi soir.
Le sénateur Bolduc: Le 29, j'ai déjà des engagements précis durant toute la journée. Nous avons aussi des agendas. Ce n'est pas un travail à plein temps ici, il faudrait bien être conscient de cela. Je ne travaillerai pas à ce prix cinq jours par semaine. Vous ne me connaissez pas!
Le sénateur Gill: Dans la mesure du possible, cela ferait mon affaire si on pouvait concentrer les séances sur trois jours.
La présidente: On va faire circuler un petit bout de papier. Ceux d'entre vous qui voyagez en utilisant le transport public -- pas comme moi qui viens de Montréal en voiture --, donnez-nous les heures où Air Canada ou VIA Rail peuvent vous emmener à Ottawa. Par exemple, l'avion que prend le sénateur Kroft arrive normalement ici vers midi. Si on décidait de se réunir le lundi matin, pour lui, cela deviendrait un grand problème. Cependant, le lundi après-midi, il pourrait être présent. Voyez-vous ce que je veux dire? Il faut décider ce soir à quel moment on va siéger.
[Traduction]
Le sénateur Milne: J'aimerais souligner que je préférerais qu'il y ait un maximum de réunions le plus vite possible pour que toute la question ne soit pas en suspens pendant tout l'été.
La présidente: Il est vrai que le mois de juillet approche vite.
Y a-t-il autre chose dont quelqu'un voudrait parler?
[Français]
Le sénateur Nolin: Sur ce dernier point, on ne peut pas prévoir ce que nos témoins vont nous dire. Il y a des témoins qui ont été entendus à la Chambre des communes, -- j'ai déjà pris connaissance de leurs témoignages -- mais on peut entendre d'autres témoins. On peut arriver à la conclusion qu'on doit avoir des audiences plus longues ou encore, que nous avons, après quelques jours, entendu suffisamment de témoins. Je ne suis pas prêt à dire qu'on devrait tout ficeler cela le plus rapidement possible. Selon moi, si on veut avoir des audiences crédibles, on doit couvrir tout le terrain et ne pas se satisfaire de témoignages de 10 minutes suivis d'une période de questions de 20 minutes comme cela a été le cas à la Chambre des communes. Je n'accepterai pas cette situation. Si on découvre pendant l'étude en comité de ce projet de loi qu'on doit approfondir certaines questions, je pense qu'on doit avoir toute la latitude pour le faire. J'aimerais également ne pas siéger cet été, mais s'il le faut, je suis prêt à le faire.
La présidente: Je suis certaine que tous les membres de ce comité veulent faire un travail consciencieux. Nous ne sommes pas les seuls à prendre des vacances en été, les témoins aussi.
Le sénateur Nolin: À mon avis, nous ne devons pas être poussés par le temps. Ce qui doit nous pousser, c'est la rigueur et la qualité de notre examen. Nous sommes capable de procéder à un examen rigoureux et crédible. Nous devons prendre le temps qu'il faut pour étudier ce projet de loi.
La présidente: Nous voulons tous faire un travail de très haut calibre et ce, dans un laps de temps raisonnable.
[Traduction]
La présidente: Puisqu'il n'y a plus rien à ajouter, je vous remercie beaucoup.
La séance est levée.