36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 4 - Annexe - pièce 5900-2.36/N1-M-(01)-4-«1»
Affaires étrangères et commerce international
Question : Quelle est la contribution du Canada à l’Organisation mondiale du commerce à Genève? (Le sénateur Bolduc)
Citoyenneté et Immigration
Question : Renseignements supplémentaires sur la radiation des prêts aux immigrants (Le sénateur Doody)
- Aux termes de l’article 119 de la Loi sur l’immigration du Canada, le ministre peut consentir des prêts à des immigrants ou en leur nom. Mais dans la pratique, ces prêts sont consentis pour la plupart (90%) à des réfugiés et rarement à des immigrants. Conformément aux règlements, le montant maximum des avances non réglées autorisées à tout moment donné est de 110 millions $. Les prêts portent les mêmes intérêts que ceux qui sont imposés aux sociétés d’État par le ministre des Finances.
- Ces prêts couvrent le coût du transport au Canada, le droit exigé pour l’établissement (qui ne s’applique plus aux réfugiés) et le coût des examens médicaux requis.
- Les prêts non réglés au 31 janvier 2000 totalisaient 55 907 988 $. Ce total est composé de 28 510 comptes pour un prêt moyen de 1 961$ (y compris les prêts à radier dans le Budget supplémentaire des dépenses lorsque l’autorisation en est donnée).
- Citoyenneté et Immigration demande l’autorisation de radier 3 897 prêts irrécouvrables aux immigrants totalisant 2 493 494 $, soit une moyenne de 640 $ par prêt.
- Comme nous l’avons dit hier, normalement 92% de prêts sont remboursés.
- Citoyenneté et Immigration ne radie ces prêts que depuis 1996-1997, année au cours de laquelle des fonds ont été accordés dans le budget de 1995. CIC se rattrape depuis, puisque le ministère a radié 8 millions $ de prêts depuis trois ans sur les 14 millions $ radiés depuis 1983-1984.
- Le ministre est tenu de rendre compte chaque année au Parlement du nombre total et du montant des prêts consentis en vertu de l’article 119 au cours de l’exercice précédent.
- Un rapport, déposé au Parlement chaque année en septembre, renferme de l’information sur les prêts consentis et la situation du programme.
Développement des ressources humaines
Question : A-t-on effectué une analyse selon le sexe dans le cadre des prévisions des dépenses en vertu du Programme de la sécurité du revenu? (La sénatrice Finestone)
- Des paiements au titre de la Sécurité de le vieillesse (SV), du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation de conjoint (AC) sont versés à tous les Canadiens qui répondent aux critères d’admissibilité définis dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements. Ces paiements sont donc des droits selon la loi; ils ne sont pas limités par les montants qui figurent dans le Budget des dépenses.
- Les montants prévus dans les documents du Budget des dépenses sont des prévisions données à titre d’information seulement. Le Budget principal des dépenses fournit les prévisions des paiements pour l’exercice suivant. Le dernier Budget supplémentaire des dépenses fait état des prévisions révisées en s’appuyant sur les données les plus récentes. Les Comptes publics présentent les dépenses réelles. Bien que DRHC cherche toujours à produire les prévisions les plus exactes, il est possible que les dépenses législatives réelles dépassent les prévisions du dernier Budget des dépenses.
- Les prévisions concernant la SV, le SRG et l’AC sont fondées sur l’évaluation de la croissance de la population des personnes âgées et sur l’indice des prix à la consommation.
- La préparation des prévisions par DRHC s’accompagne de discussions avec des hauts fonctionnaires des Finances afin de s’assurer que les prévisions des variables économiques (surtout l’IPC et les taux d’intérêt) correspondent aux chiffres du Budget.
- Le groupe de la Politique stratégique de DRHC effectue normalement un analyse d’impact sexospécifique lorsqu'il examine des politiques existantes et en élabore de nouvelles. Par exemple, une analyse sexospécifique a été réalisée dans le cadre de l’examen des politiques qui a conduit au projet de loi C-2 sur les modifications au RPC, en janvier 1998.
- Les prestations pour personnes âgées ont augmenté pour tenir compte des nouvelles tendances démographiques dont a parlé la sénatrice Finestone. Les paiements des prestations aux personnes âgées ont augmenté de 22,2 milliards $ en 1997-1998 à 22,8 milliards $ en 1998-1999, c’est-à-dire une hausse de 600 millions $, ou 2,7 % par an. Les prestations pour personnes âgées devraient atteindre 23,3 milliards $ au cours du présent exercice, 24,2 milliards $ en 2000-2001 et 25,0 milliards $ en 2001-2002. Cela représente des augmentations annuelles moyennes de plus de 700 millions $, soit environ 3,2 % de plus que le montant réel pour 1998-1999.
Comparaison des paiements au titre de la SV, du SRG et de l’AC dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses
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Budget principal des dépenses
en millions $ |
Dernier budget supplémentaire des dépenses en millions $ |
Changement
en millions $ |
Changement
en % |
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Sécurité de la vieillesse |
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2000-2001 |
18 746 |
S/O |
S/O |
S/O |
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1999-2000 |
18 172 |
18 014 |
-158 |
-0,9 |
|
|
1998-1999 |
17 714 |
17 591 |
-123 |
-0,7 |
|
|
1997-1998 |
17 140 |
17 096 |
-44 |
-0,3 |
|
|
Supplément de revenu garanti |
|||||
|
2000-2001 |
5 064 |
S/O |
S/O |
S/O |
|
|
1999-2000 |
4 938 |
4 927 |
-11 |
-0,2 |
|
|
1998-1999 |
4 817 |
4 825 |
8 |
0,2 |
|
|
1997-1998 |
4 778 |
4 742 |
-36 |
-0,8 |
|
|
Allocation du conjoint |
|||||
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2000-2001 |
390 |
S/O |
S/O |
S/O |
|
|
1999-2000 |
390 |
389 |
-1 |
-0,3 |
|
|
1998-1999 |
386 |
384 |
-2 |
-0,5 |
|
|
1997-1998 |
390 |
390 |
- |
- |
|
|
Total SV/SRG/AC |
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2000-2001 |
24 200 |
S/O |
S/O |
S/O |
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1999-2000 |
23 500 |
23 330 |
-170 |
-0,7 |
|
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1998-1999 |
22 917 |
22 800 |
-117 |
-0,5 |
|
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1997-1998 |
22 308 |
22 228 |
-80 |
-0,4 |
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Ressources naturelles et Environnement Canada
Fonds d’habilitation municipal vert /Fonds d’investissement municipal vert (125 millions $)
Question : Comment le gouvernement fédéral finance-t-il les municipalités? Cela ne relève-t-il pas de la compétence provinciale? (La sénatrice Finestone)
- Le gouvernement fédéral ne finance pas directement les municipalités. Il fournit des fonds à la Fédération canadienne des municipalités afin qu’elle crée et administre deux Fonds auxquels les municipalités pourront accéder pour financer des projets qui répondent à des critères bien précis.
- Les accords de financement conclu avec la Fédération canadienne des municipalités précisent que les municipalités doivent veiller à recevoir les autorisations nécessaires, notamment les autorisations provinciales, avant de pouvoir accéder aux fonds.
- Par exemple, au Québec, les municipalités doivent obtenir l’approbation par décret en conseil du gouvernement du Québec avant d’accepter des fonds du fédéral (directement ou indirectement). Les municipalités du Québec qui souhaitent bénéficier des fonds doivent respecter cette condition.
- Les modalités des accords de financement conclus avec la Fédération canadienne des municipalités ne remplacent pas les exigences législatives provinciales.
Question : Comment les bénéficiaires admissibles recevront-ils les fonds? Quel est le processus?
- Les bénéficiaires admissibles sont tous des gouvernements municipaux ou des partenaires d’un projet, publics ou privés, d’un gouvernement municipal.
- Les bénéficiaires admissibles commencent par faire une demande à la Fédération canadienne des municipalités.
- Le demandeur doit fournir des détails sur la proposition de projet (par ex. aperçu financier, estimation quantifiée des réductions d’émission prévues). Le contenu requis du formulaire de demande est précisé dans les accords de financement.
- La Fédération canadienne des municipalités doit établir un Comité d’examen de pairs et un Conseil chargés d’examiner les demandes. Plus particulièrement :
le Comité d’examen de pairs effectuera une évaluation technique et financière des projets admissibles à l’intention du Conseil;
le Conseil étudiera les évaluations du Comité à l’égard des projets proposés et, chaque trimestre, formulera des recommandations à l’intention du Conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités au sujet des fonds.
- Le Comité d’examen par les pairs comptera au moins 15 membres. Les deux tiers des membres du Comité seront choisis par le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités à partir d’une liste d’experts. Le tiers restant sera composé de représentants du gouvernement fédéral.
- À tout moment, le Conseil comptera 9, 12 ou 15 membres. Un tiers du Conseil sera composé de représentants du gouvernement fédéral; un tiers des membres de la Fédération canadienne des municipalités et un tiers d’experts techniques et financiers des secteurs public, universitaire, environnemental et privé.
- Le Conseil de la Fédération canadienne des municipalités approuvera les projets en s’appuyant sur les recommandations du Conseil.
Question : Les dépenses des fonds seront-elles équilibrées sur le plan régional et entre les collectivités urbaines et rurales?
- Les accords de financement prévoient que le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités veille à ce que le nombre des projets approuvés dans les régions et entre les collectivités urbaines et rurales soit équilibré.
- Les accords de financement précisent également que le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités s’engagera à favoriser les demandes des collectivités rurales. Cette disposition reconnaît que les petites collectivités rurales n’ont pas toujours les mêmes possibilités que les municipalités urbaines.
Industrie Canada
Question : Comment le financement de Génome Canada sera-t-il réparti sur le plan régional? (Le sénateur Moore)
- Cinq centres sur les sciences génomiques seront établis dans le Canada Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies et en Colombie-Britannique.
- Nous ne disposons pas d’autres détails pour le moment puisque les négociations se poursuivent.
Agence canadienne de développement international
Question : Pourquoi l’ACDI s’occupe-t-elle de remise de dette extérieure (plutôt que les Affaires étrangères ou les Finances)? (La sénatrice Finestone)
- La remise de dette a trait à un régime d’aide internationale qui n’existe plus. Avant 1986, l’ACDI offrait une aide au développement international à des pays en développement sous forme de prêts sans intérêts ou à faibles taux d’intérêt. Depuis lors, l’aide internationale accordée par le Canada par le biais de l’ACDI prend la forme de subventions et de contributions.
- Les Comptes publics pour 1998-1999 (pages 9.27 et 9.28) font état de tous les prêts restants consentis par l’ACDI.
- En 1992, à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), le Canada a annoncé l’Initiative de conversion de la dette de l’Amérique du Sud. Ce programme, qui annule les dettes en échange d’initiatives environnementales, permet au Canada de respecter ses engagements du Sommet de Rio en annulant les prêts consentis avant 1992.
- Selon ce régime de conversion, les pays voient leur prêt annulé et, en échange, utilisent une partie de leur dette en souffrance pour financer leur développement économique. Cela permet de mettre en oeuvre des projets locaux financés en devise locale plutôt que des projets contrôlés par l’étranger qui importent des devises étrangères.
- Lorsqu’ils ont été effectués, les versements sur prêt comptaient pour notre l’Aide publique au développement (APD). Les remboursements, le cas échéant, étaient d’abord soustraits du total de notre APD mais crédités encore une fois lorsqu’ils étaient dépensés de nouveau, donnant lieu à un impact net nul sur l’APD.
Question : Coût total des activités en rapport avec le Kosovo (Le sénateur Bolduc)
- Le total des coûts liés au conflit au Kosovo est évalué à 505,7 millions $ pour 1999-2000 et à 332 millions $ pour 2000-2001, pour un total évalué à 837,7 millions $.
- Sur ce montant, environ 400 millions $ étaient destinés au ministère de la Défense; 230 millions $ à Citoyenneté et Immigration et 175 millions $ à l’ACDI
- Le reste est réparti entre les Affaires étrangères et Commerce international, la GRC, Santé Canada et SCRS.