Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 3 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 1er décembre 1999
(4)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Buchanan, c.p., Fraser, Ghitter, Joyal, c.p., Milne, Nolin, Pearson et Poy (9).
Également présents: Nancy Holmes et Marilyn Pilon, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Lawrence MacAuley, député, c.p., solliciteur général du Canada.
TÉMOINS:
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Paul E. Kennedy, sous-solliciteur général adjoint principal, Secteur de la police et sécurité;
Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi.
Du ministère de la Défense nationale:
Commander Jane Harrigan, directrice, Services juridiques des pensions et des finances, Bureau du conseiller juridique.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 18 novembre 1999, le comité procède à l'étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.
L'honorable Lawrence MacAuley, c.p., député, fait une déclaration et répond aux questions.
Les témoins font une déclaration et répondent aux questions des membres du comité.
Le ministre dépose les projets de règlement concernant le projet de loi: 1) le règlement sur l'identification par les empreintes génétiques; et 2) le règlement sur le omité consultatif de la banque nationale de données génétiques (pièce 5900-2.36/L1-S-10-08-01).
À 16 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice