Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 8 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 16 décembre 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 novembre 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

Page 9, article 1: ajouter, après la ligne 22, ce qui suit:

«(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 ou de l'autorisation visée à l'article 196.24, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.»

Page 18, article 19:

a) Substituer, à la ligne 25, par ce qui suit:

«19.(1) Le passage du paragraphe 487.06(1)»;

b) Ajouter, après la ligne 38, ce qui suit:

«(2) L'article 487.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:

(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix -- ou toute personne agissant sous son autorité -- peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.»

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE